Par albert.caston le 12/03/13

Note par Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 69. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.565

Par albert.caston le 12/03/13

REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 40, Note par M. KULLMANN. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-23.897.

Par albert.caston le 12/03/13

REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 40, Note par M. KULLMANN. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.793.

Par albert.caston le 12/03/13

Note par Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 35. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.572

Par albert.caston le 12/03/13

Etude par M. LESAGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 13.

Par albert.caston le 11/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme KAN-BALIVET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 53.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 janvier 2013

N° de pourvoi: 09-13.398

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 17 novembre 2008), que le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Spring (le syndicat) ayant signé un protocole d'accord avec l'assureur dommages ouvrage en indemnisation des malfaçons apparues dans la structure de l'immeuble et les copropriétaires étant en désaccord sur le sort de cet immeuble après répartition de l'indemnité entre eux M. X..., syndic bénévole, a saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le 15 janvier 1998 ; que par ordonnance du 16 janvier 1998, M. Y... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire ; que M. Z..., copropriétaire, a assigné les consorts X... en rétractation de cette ordonnance ; que l'administrateur provisoire et plusieurs copropriétaires sont intervenus à l'instance ;

Sur le second moyen, qui est préalable :

Attendu que M. Z... et cinq autres copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance pour défaut de communication de la demande au procureur de la République alors, selon le moyen, que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience de sorte qu'en rejetant la demande de nullité de l'ordonnance du 16 janvier 1998, tout en constatant que la requête du 15 janvier 1998, seule à l'origine de la saisine du tribunal de grande instance de la demande du syndic tendant à la désignation d'un administrateur provisoire, n'avait pas été communiquée au procureur de la République, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et, par conséquent, a violé l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait saisi le juge d'une requête le 4 décembre 1997 dont il avait communiqué une copie au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 8 décembre 1997 puis avait réitéré la requête le 15 janvier 1998 en raison d'une maladresse de procédure, la cour d'appel a exactement retenu que la circonstance que la réitération de la même requête le 15 janvier 1998 n'ait pas donné lieu à une nouvelle communication au procureur de la République était sans incidence sur la régularité de la procédure ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Z... et cinq autres copropriétaires font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance du 16 janvier 1998 alors, selon le moyen, que si l'équilibre financier du syndicat es copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat, de sorte qu'en rejetant la nullité de l'ordonnance du 16 janvier 1998, en jugeant recevables la requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire déposée le 15 janvier 1998 par M. André X..., syndic bénévole, sur le fondement des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, à partir du seul constat d'une situation de blocage due à l'opposition de certains copropriétaires à la vente de l'immeuble voulue par le syndic bénévole, sans caractériser un équilibre financier du syndicat des copropriétaires gravement compromis ou une impossibilité du syndicat de pourvoir à la conservation de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que selon l'avis de plusieurs techniciens, les travaux de réhabilitation de l'immeuble étaient incompatibles avec l'état de dégradation de celui-ci, que seule sa démolition et sa reconstruction étaient envisageables, que trois assemblées générales avaient décidé de ne pas reconstruire les locaux, de mettre en vente l'immeuble et de donner pouvoir au syndic de collecter les mandats de vente de tous les copropriétaires et qu'il résultait de l'opposition de certains d'entre eux à la vente une situation de blocage du fonctionnement du syndicat, la cour d'appel, qui a pu retenir que le syndicat des copropriétaires était dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation matérielle de l'immeuble au sens de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., M. et Mme D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., M. et Mme D... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 11/03/13

- Etude par François-Xavier AJACCIO et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 9.

Par albert.caston le 04/03/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 607.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 11-28.810

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2011), qu'en 1991, M. X... a confié la construction d'une maison d'habitation à la société IGC, assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie AMC; que la réception est intervenue en mai 1991; que la société IGC a livré une maison équipée d'un conduit en attente, destiné à une cheminée à foyer ouvert; qu'en 1993, M. X... a fait réaliser par la société Bel Abri, assurée auprès de la société AXA, le conduit en boisseaux et a fait installer une cheminée à foyer ouvert par la société Arago Cheminée, assurée auprès de la société AXA; que le 5 juillet 1993, M. X... a fait installer un foyer fermé par la société Arago Cheminée; qu'en 1999, M. X... a vendu la maison à M. Y...; que M. Y... a assuré la maison auprès de la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (la Matmut); que, le 16 février 2001, l'immeuble a été gravement endommagé par un incendie; que la Matmut a versé aux époux Y... des indemnités; qu'après expertise, M. Y... et la Matmut ont assigné la société IGC, la société AMC et la société Axa Assurances en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait relevé que le conduit convenait pour un foyer ouvert et que la mise en place de l'insert remettait en cause l'étanchéité du conduit, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu qu'il n'était pas démontré que le défaut d'étanchéité du conduit résultait d'une malfaçon d'origine, imputable à la société Bel Abri, et non des effets thermiques générés par l'installation et l'utilisation ultérieure d'un foyer fermé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société IGC à payer des sommes à M. Y... et à la Matmut, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si l'expert avait constaté que l'écart au feu était insuffisant et indiqué que la garde au feu non respectée pouvait être acceptée pour un foyer ouvert, le non respect de la garde au feu constituait la violation d'une norme de sécurité qui compromettait la solidité et la sécurité de l'ouvrage et que la pose d'un insert sans réalisation du tubage indispensable, si elle avait majoré le risque, ne constituait pas une cause étrangère, dans la mesure où le défaut d'écart avait permis la propagation de l'incendie ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, d'une part, que la société IGC avait livré, en 1991, la maison avec un conduit de cheminée en attente pour feu ouvert, d'autre part, que la société Arago Cheminées avait installé, le 5 juillet 1993, une cheminée à foyer fermé sans s'assurer de la compatibilité du conduit, ce qui avait été à l'origine du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L114-1 du code des assurances ;

Attendu que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société IGC contre son assureur la société AMC, l'arrêt retient que la société IGC a dénoncé le sinistre le 20 mars 2001, que la société AMC en a accusé réception le 3 avril 2001 en l'informant de la désignation d'un expert, que le dernier acte interruptif de la prescription est intervenu le 3 avril 2001, que le nouveau délai de prescription ayant alors commencé à courir est celui de deux ans défini à l'article L 114-1 du code des assurances, que la société IGC n'établit pas l'existence d'un acte interruptif de la prescription biennale après la désignation de la société Saretec avant la formulation de sa demande en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code des assurances était expiré ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la date de désignation d'un expert par l'assureur, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société IGC à payer la somme de 270 euros à M. Y... et la somme de 75 810 euros à la Matmut et déclaré prescrite son action en garantie formée contre son assureur la société AMC, l'arrêt rendu le 6 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société AMC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AMC à payer à la société IGC la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 04/03/13

Etude par M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2013, p. 1. A propos de CAA NANCY 28 janvier 2013, n° 12NC00126.

Par albert.caston le 23/02/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. MAYAUX, SJ G, 2013, p. 689.

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 693.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 février 2013

N° de pourvoi: 11-24.154

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Total a souscrit auprès de la société Gan assurances, apéritrice, et des sociétés XL Insurance Compagny limited, Allianz et Chartis Europe, co-assureurs (les assureurs), un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de ses activités ainsi que celles de ses filiales, les sociétés Hutchinson et Le Joint français (les sociétés) ; qu'un avenant n° 11 du 1er janvier 2000, a défini le sinistre comme toute réclamation amiable ou judiciaire d'un tiers susceptible d'entraîner l'application d'une garantie du contrat ; que le contrat a été résilié à compter du 30 avril 2000, l'avenant précité prévoyant que les garanties seraient maintenues en cas de résiliation pour tous les préjudices dont le fait générateur serait antérieur à cette date et dont les réclamations se manifesteraient avant le 30 avril 2002 ; que les sociétés ayant fait l'objet de réclamations formulées avant et après la résiliation du contrat par d'anciens salariés victimes d'une maladie professionnelle due à leur exposition à l'amiante et tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable, elles ont assigné, les 26 et 27 décembre 2006, les assureurs en garantie ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de les condamner à garantir les sociétés des conséquences pécuniaires des réclamations découlant du sinistre sériel et notamment celles de MM. X..., Y..., Z... et A..., alors, selon le moyen :

1°/ que le fait générateur qui, au sens du point 4 du chapitre I de la police d'assurance responsabilité civile litigieuse entraîne l'application de la garantie du contrat, est constitué, lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée à raison de la faute inexcusable de ce dernier, par cette faute inexcusable, laquelle est caractérisée en matière de maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante par la conscience chez l'employeur du danger encouru par le salarié et l'absence de mesure de nature à en préserver ce dernier ; que dès lors, en considérant que le fait générateur entraînant l'application de la garantie du contrat aurait été constitué par l'exposition à l'amiante, la cour d'appel a dénaturé les stipulation claires et précises du point 4 du chapitre premier de la police d'assurance applicable, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2°/ que la faute inexcusable, fait générateur qui au sens du point 4 du chapitre I de la police d'assurance responsabilité civile litigieuse entraîne l'application de la garantie du contrat, est caractérisée en matière de maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante par la conscience chez l'employeur du danger encouru par le salarié et l'absence de mesure de nature à en préserver ce dernier, de sorte qu'elle ne peut s'apprécier qu'au cas par cas selon les circonstances, notamment de temps et de lieu, propres à chaque espèce ; que dès lors, en considérant que le fait générateur entraînant l'application de la garantie du contrat ne devrait pas s'entendre des circonstances de temps et de lieu propres à chaque réclamation, la cour d'appel a dénaturé les stipulation claires et précises du point 4 du chapitre premier de la police d'assurance applicable, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

3°/ que la faute inexcusable, fait générateur qui au sens du point 4 du chapitre I de la police d'assurance responsabilité civile litigieuse entraîne l'application de la garantie du contrat est, en matière de maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante, incompatible avec la notion de dommage sériel au sens de cette même stipulation contractuelle ; que dès lors, en estimant que les réclamations litigieuses pour fautes inexcusables, notamment les réclamations X..., Y..., Z... et A..., découleraient d'un "sinistre sériel" la cour d'appel a dénaturé les stipulation claires et précises du point 4 du chapitre I du contrat d'assurance applicable, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'avenant n° 11 du 11 janvier 2000 du contrat d'assurance stipule que l'ensemble des réclamations qui sont la conséquence d'un même fait générateur, quels que soient leur nombre et le délai dans lequel elles sont présentées, constituent un seul et même sinistre imputé à l'année d'assurance au cours de laquelle la première réclamation a été formulée, l'arrêt retient que le fait générateur doit s'entendre non des circonstances de temps et de lieu propres à chaque réclamation mais de la cause technique qui est commune et qui est constituée, en l'espèce, par l'exposition des salariés aux fibres d'amiante, de sorte que les assureurs sont tenus de garantir les sociétés des conséquences pécuniaires des réclamations découlant de ce sinistre sériel et notamment des réclamations X..., Y..., Z... et A... ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son interprétation souveraine de la clause litigieuse que ses termes ambigus rendaient nécessaire, la cour d'appel a pu déduire, hors de toute dénaturation, que les assureurs étaient tenus de garantir les sociétés des conséquences pécuniaires des réclamations d'anciens salariés victimes de maladies professionnelles résultant de leur exposition à l'amiante et causées par la faute inexcusable de ces sociétés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action portant sur les conséquences pécuniaires de la réclamation de M. B..., l'arrêt énonce que les sociétés répondent que leur courtier a adressé le 19 juin 2006, dans les deux ans suivant l'avis du recours en faute inexcusable reçu de M. B... par la société Le Joint français le 30 juin 2004, une lettre à l'apériteur de la coassurance; que les assureurs ne peuvent donc soutenir que cette lettre n'aurait pas constitué la déclaration de sinistre en ce qu'elle ne contenait pas "mention de ce que le risque de réclamation s'est réalisé et de sa date" ; qu'en effet, préalablement à cette lettre, leur avait été notifiée, par lettre du 30 avril 2002, la liste de l'ensemble des maladies professionnelles qui étaient survenues, dont celle de M. B... ; que l'article L. 113-2, 4° du code des assurances impose à l'assuré "de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur" ; que par ailleurs, l'article 7 des conditions générales de la police d'assurance stipule que "dès qu'il sera possible, le service de l'assuré chargé de la gestion du sinistre avisera l'assureur de la survenance de tout sinistre susceptible de déclencher l'application des garanties du présent contrat" ; qu'en transmettant le 30 avril 2002 à la société apéritrice, conformément aux dispositions contractuelles, un courrier intitulé déclaration de sinistre RC du 16 septembre 2002 visant M. B... comme auteur à l'encontre de la société Le Joint français d'une possible action en recherche de faute inexcusable amiante par un ancien employé sans date ni lieu où cette contamination se serait produite, le courtier de l'assuré n'a pas transmis une déclaration de sinistre valable ; que l'envoi au même co-assureur le 19 juin 2006 d'une lettre, dont le texte mentionnant le nom de M. B... se limitait à dire que l'objet de ce courrier était d'interrompre la prescription sans préciser les éléments permettant d'indiquer la date et le lieu du sinistre, ne saurait pas plus valoir déclaration ; qu'il s'ensuit qu'aucune déclaration de sinistre régulière n'ayant été faite le 26 décembre 2006, jour de l'assignation, la prescription était acquise ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, après avoir constaté que M. B... avait exercé un recours contre son employeur, la société assurée, sur le fondement de la faute inexcusable à la date du 30 juin 2004, et que le courtier avait adressé à cette société une lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 19 juin 2006 lui notifiant l'effet interruptif de la prescription biennale au titre du dossier de M. B..., la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en garantie des conséquences pécuniaires de la réclamation de M. B..., l'arrêt rendu le 21 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les sociétés Gan assurances, XL Insurance compagny limited, Allianz et Chartis Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Hutchinson SNC et SA et Le Joint français la somme globale de 2 500 euros ;