Par albert.caston le 14/02/14

Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 8.

Par albert.caston le 12/02/14

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-27.919

Publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Fouyssole, M. Y... et la société Allianz IARD ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2012), que la société civile immobilière Fouyssole a confié à M. X..., assuré auprès de la société Sagena, des travaux de rénovation et d'agrandissement d'une maison comportant notamment la pose de carrelage sur un plancher chauffant ; que M. X... a été chargé de la mise en oeuvre du sable et de la dalle en béton d'enrobage ; que des fissures étant apparues après réception, le maître d'ouvrage a assigné M. X... et son assureur en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande en garantie formée contre la société Sagena, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur qui a effectivement pris la direction d'un procès intenté à son assuré renonce aux exceptions qu'il pouvait lui opposer dès lors qu'il en avait effectivement connaissance au jour où il a pris la direction du procès ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... tirait de la direction du procès par la société Sagena, qu'il lui était loisible de se faire représenter par son propre avocat, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;

2°/ que les dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances ne sont pas limitées à la défense au fond de l'assuré mais concernent également les opérations d'expertise judiciaire qui sont ordonnées, fût-ce en référé, dès lors que l'assureur en prend la direction sans réserve, en toute connaissance des exceptions qu'il peut invoquer ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... déduisait de la direction du procès et de la renonciation de l'assureur, que la société Sagena avait soutenu, en première instance, que la garantie décennale n'était pas applicable aux désordres affectant le carrelage et qu'il n'aurait pas renoncé à se prévaloir de son absence de garantie, sans rechercher si la société Sagena, au cours des opérations d'expertise, n'avait pas manifesté sa volonté de renoncer aux exceptions de garantie dont elle avait déjà connaissance en prenant la direction du procès devant l'expert sans émettre aucune réserve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-17 du code des assurances ;

3°/ que l'application de la responsabilité de droit commun aux lieu et place de la garantie décennale figure au nombre des exceptions de non-garantie auxquelles l'assureur renonce en prenant la direction du procès sans émettre de réserves ; qu'en relevant incidemment que l'assureur qui prend la direction du procès n'est pas censé renoncer aux exceptions afférentes à la nature des risques souscrits et au montant de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie et relevé qu'en première instance M. X... et la société Sagena avaient conclu, par le même conseil, au débouté des demandes du maître d'ouvrage au motif que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale en ce qu'ils affectaient un élément dissociable de l'ossature de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire que la société Sagena n'avait pas renoncé à invoquer l'absence de caractère décennal des désordres, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que M. X... avait formée à l'encontre de son assureur, la société SAGENA, afin qu'il soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit du maître de l'ouvrage, la SCI FOUYSSOLE ;

AUX MOTIFS QUE M. X... invoque à l'égard de la SA SAGENA les dispositions de l'article L 113-17 du Code des assurances, lequel dispose que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; que les exceptions visées par cet article, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie ; qu'en l'espèce M. X... fait valoir qu'il était assisté dans le cadre des opérations d'expertise par le conseil et l'expert de son assureur la SAGENA, qu'il était représenté dans la procédure au fond par le même conseil qui représentait également l'assureur, que les écritures déposées ont tendu uniquement à la mise hors de cause de cet assureur et qu'aucune argumentation n'a été prise pour la défense de ses intérêts ; qu'en première instance, l'entreprise X... et son assureur la SAGENA ont conclu au débouté des demandes de la SCI FOUYSSOLE, en faisant valoir que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale en ce qu'ils affectaient un élément parfaitement dissociable de l'ossature de l'immeuble et que la garantie de bon fonctionnement était prescrite ; qu'en concluant par l'intermédiaire du même conseil que son assuré, la SA SAGENA n'a pas renoncé à invoquer au vu des éléments du rapport d'expertise l'absence de caractère décennal des désordres ; que M. X... qui était présent aux opérations d'expertise et qui ne conteste pas avoir été destinataire du rapport de l'expert était en mesure de se faire représenter par un conseil distinct s'il estimait que la position de son assureur était contraire à une défense efficace de ses intérêts ; qu'il ne peut donc valablement solliciter la garantie de la SA SAGENA au motif que celle-ci lui aurait interdit de formuler une demande de garantie contre elle ;

1. ALORS QUE l'assureur qui a effectivement pris la direction d'un procès intenté à son assuré, renonce aux exceptions qu'il pouvait lui opposer dès lors qu'il en avait effectivement connaissance au jour où il a pris la direction du procès ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... tirait de la direction du procès par la société SAGENA, qu'il lui était loisible de se faire représenter par son propre avocat, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 113-17 du Code des assurances ;

2. ALORS QUE les dispositions de l'article L 113-17 du Code des assurances ne sont pas limitées à la défense au fond de l'assuré mais concernent également les opérations d'expertise judiciaire qui sont ordonnées, fût-ce en référé, dès lors que l'assureur en prend la direction sans réserve, en toute connaissance des exceptions qu'il peut invoquer ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... déduisait de la direction du procès et de la renonciation de l'assureur, que la société SAGENA avait soutenu, en première instance, que la garantie décennale n'était pas applicable aux désordres affectant le carrelage et qu'elle n'aurait donc pas renoncé à se prévaloir de son absence de garantie, sans rechercher si la société SAGENA, au cours des opérations d'expertise, n'avait pas manifesté la volonté de renoncer aux exceptions de garantie dont elle avait déjà connaissance en prenant la direction du procès devant l'expert sans émettre aucune réserve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-17 du Code des assurances ;

3. ALORS QUE l'application de la responsabilité de droit commun au lieu et place de la garantie décennale figure au nombre des exceptions de nongarantie auxquelles l'assureur renonce en prenant la direction du procès sans émettre de réserves ; qu'en relevant incidemment que l'assureur qui prend la direction du procès, n'est pas censé renoncer aux exceptions afférentes à la nature des risques souscrits et au montant de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L 113-17 du Code des assurances.

Par albert.caston le 06/02/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-29.161

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2012), que Mmes X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique (société Groupama) ; qu'après un épisode de sécheresse survenu en 1995 et 1996, un sinistre a été pris en charge par cet assureur, qui a financé les travaux de reprise consistant, en la réalisation en 2002, d'une barrière anti-racines, sur une longueur de cinq mètres par la société Renault bâtiment travaux publics (RBTP), alors que le bureau d'études géotechniques Sogeo expert, qui avait réalisé une étude du sous-sol et la société DL structures qui avait établi le cahier des clauses techniques particulières, avaient préconisé l'abattage des arbres situés à six mètres de la façade ou la mise en place d'une barrière anti-racines de trente mètres linéaires ; qu'à la suite de la réapparition des désordres, Mmes X... ont, après expertise, assigné en réparation et paiement de dommages-intérêts les sociétés DL structures, Sogeo expert, RBTP et Groupama ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société RBTP à payer à Mmes X... la somme de 357 623, 14 euros, celle de 8 000 euros au titre du trouble de jouissance, de dire qu'elle serait tenue à hauteur de 90 % dans ses rapports avec la société RBTP et que la somme de 357 623, 14 euros sera indexée et portera intérêt au taux légal, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que Mmes X... faisaient valoir que « dès lors, en tant qu'assureur multirisques habitation, Groupama est tenue à garantie tant qu'il n'a pas été mis fin aux désordres ; sa responsabilité est donc engagée vis-à-vis de Mmes X... sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances » ; qu'en retenant que Mmes X... invoquaient également la responsabilité quasi-délictuelle de la compagnie Groupama quand elles faisaient valoir que « l es arguments développés par la société DL structures tendant à mettre en évidence l'absence de lien de causalité entre le fait générateur des désordres et les dommages allégués ne peuvent convaincre ; vis-à-vis de Mmes X..., les éléments de la responsabilité quasi-délictuelle sont bien caractérisés à la lecture du rapport d'expertise », de sorte qu'elles tentaient d'engager la responsabilité civile quasi-délictuelle de la société DL structures et non celle de Groupama, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge, tenu de respecter le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, Mmes X... se bornaient à soutenir que la garantie de Groupama était acquise au titre de l'article L. 125-1 du code des assurances, qu'en retenant que la responsabilité de Groupama était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant, après avoir écarté la garantie de Groupama en sa qualité d'assureur de Mmes X..., que la responsabilité de Groupama était engagée à leur égard sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès lors qu'il n'existait aucune relation contractuelle applicable entre celles-ci et leur assureur au titre des désordres apparus en 2002, tout en retenant que la faute de l'assureur consistait à avoir financé des travaux de reprise insuffisants au titre de la garantie catastrophe naturelle après le sinistre de 1998, c'est-à-dire au titre d'une faute se rattachant à l'exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

4°/ que l'assureur « catastrophe naturelle » n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux de reprise ; qu'en condamnant, peu important le fondement choisi, Groupama à indemniser Mmes X... des conséquences de l'insuffisance des travaux de reprises qu'elle avait financés au titre de la garantie catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les dommages dont Mmes X... demandaient la réparation, résultaient de l'insuffisance et du caractère inadapté des travaux de reprises mis en oeuvre et non de la sécheresse de 1995-1996 et que la société Groupama avait été négligente dans la définition du projet géotechnique et avait refusé de prendre en charge la barrière anti-racines, la cour d'appel, explicitant le fondement juridique des demandes de Mmes X... a, sans méconnaître les termes du litige, ni porter atteinte au principe de la contradiction, retenu à bon droit sans remettre en cause le principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle, que la garantie de l'assureur ne pouvait être invoquée pour les dommages n'ayant pas leur cause déterminante dans le phénomène de catastrophe naturelle mais que sa responsabilité était engagée sur le fondement quasi-délictuel en raison des fautes qu'il avait commises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique à payer à Mmes X... la somme de 3. 000 euros, à la société Sogeo expert la somme de 1. 200 euros et à la société Renault bâtiment travaux publics (RBTP) la somme de 3. 000 euros ; rejette la demande de la société Groupama Centre Atlantique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama Centre Atlantique

En ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris sur ce point, condamne Groupama, in solidum avec la société RBTP à payer aux consorts X... la somme de 357 623, 14 euros et, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, condamne Groupama, in solidum avec la société RBTP à payer aux consorts X... la somme de 8 000 euros au titre du trouble de jouissance, dit que Groupama serait tenue à hauteur de 90 % dans ses rapports avec la société RBTP et dit que la somme de 357 623, 14 euros sera indexée sur la base de l'indice BT 01 au jour du présent arrêt et portera intérêt au taux légal ;

Aux motifs, substitués à ceux des premiers juges, qu'il convient d'observer que les consorts X... invoquent également, à l'égard de la société Groupama le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle et soutiennent que « vis-à-vis des consorts X..., les éléments de la responsabilité quasi délictuelle sont bien caractérisés à la lecture du rapport d'expertise. Au demeurant, l'expert judiciaire fait reproche à Groupama de s'être contentée d'une ébauche de solution de la part de Sogeo, négligeant de lui confier une mission de projet géotechnique sans prévoir de maîtrise d'oeuvre, sans surveiller la conduite du chantier, sans compter même le refus de prise en charge de la barrière anti-racines opposés aux consorts X.... C'est donc à bon droit que le tribunal a estimé, rejoignant d'ailleurs ici l'avis de l'expert que les désordres sont imputables aux différents intervenants à savoir : « la compagnie Groupama pour avoir été négligente dans la définition de la mission du projet géotechnique, n'avoir pas prévu de maîtrise d'oeuvre et avoir refusé la prise en charge de la barrière anti-racines. Le fondement quasi-délictuelle est applicable sans remettre en cause le principe de non cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle ou quasi-délictuelle puisqu'il résulte de l'article L. 125-1 du code des assurances que l'assurance « catastrophes naturelles » ne couvre que « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel » de sorte qu'il n'existe aucune relation contractuelle applicable entre les consorts X... et Groupama au titre des désordres apparus en 2002. Dans le cadre de la responsabilité quasi-délictuelle, mesdames X... doivent justifier d'une faute de la société Groupama et d'un lien de causalité avec le préjudice allégué. La société Groupama soutient que :- elle a désigné son expert (cabinet Coutureau Chantecaille devenu ensuite le cabinet Texa) uniquement pour déterminer l'indemnité due aux assurées, lequel expert a donné mission à Sogeo expert de réaliser un contrôle des caractéristiques géotechniques du sous-sol ;- Sogeo expert a préconisé diverses solutions à sa seule initiative ;- elle n'a aucune compétence en matière d'analyse ou de projet géotechnique et par conséquent aucun rôle à jouer en la matière, étant simplement financeur et non constructeur ;- elle ne peut devoir sa garantie ni sur le fondement de l'assurance catastrophes naturelles ni sur celui de la garantie des constructeurs (1792 et s. du code civil) :- seuls les constructeurs Sogeo Expert, Dl structures et Rbtp peuvent voir leur responsabilité recherchée. La société Groupama ne peut sérieusement objecter son absence de compétence ou de prérogative pour décider des travaux de réfection nécessaires dès lors que, lorsque le risque se réalise, la fixation de l'indemnité et de la garantie qu'elle accepte de verser à l'assuré sur les préconisations du technicien qu'elle a désigné et a rémunéré en sa qualité d'expert, détermine nécessairement les moyens qui seront à la dispositions de l'assuré et donc les travaux qu'il pourra entreprendre voire les entreprises puisque les devis sont produits et examinés par l'expert d'assurances et retenus ou non par ce dernier. Il sera relevé de plus que le rapport d'expertise provisoire établi le 08/ 12/ 1998 par l'expert désigné (M. A...) mentionne en page 6 « étude de sol effectuée le 20 novembre 1998 à Sogeo Expert sous instruction de l'assureur » et indique à l'intention de la société Groupama « nous vous demanderons de bien vouloir nous donner votre accord pour que nous puissions nous adjoindre le concours d'un bureau d'étude afin que soit étudié et chiffré le confortement du bâtiment tel que le préconise Sogeo expert » ; en outre, dans la lettre de mission du 31/ 12/ 1998 rédigée par M. A... le 31/ 12/ 1998, il indique lui-même : « expert chargé dans le cadre des Catastrophes naturelles de l'instruction d'un sinistre sécheresse affectant le propriété de : Mesdames X... » ; au surplus, il convient d'observer que l'action de mesdames X... se fonde sur la responsabilité quasi délictuelle et non sur la garantie décennale de sorte que les moyens présentés par la compagnie Groupama sur ce dernier fondement sont inopérants. S'agissant des fautes alléguées par mesdames X..., il convient d'observer que la compagnie Groupama ne fournit aucune autre réponse que celle tendant à considérer qu'elle serait subrogée, sur le fondement des articles 1792 et suivants dans les droits du maître de l'ouvrage, mesdames X... ayant commandé les travaux aux entreprises, les moyens rappelés ci-dessus s'inscrivant dans ce cadre de l'analyse choisi par elle. Elle ne répond donc pas sur le fait qu'elle a expressément refusé la prise en charge des barrières anti-racines (courrier du 19/ 10/ 1999 de Groupama. Or l'insuffisance de la barrière mise en oeuvre, consécutive à son refus de financement, a participé directement à la réalisation des désordres de 2002. Ce refus démontre de plus que la compagnie Groupama était parfaitement informée de la nécessité de mettre en oeuvre cette barrière sur une distance suffisante dès lors qu'il résulte du rapport de M. B... qu'il a bien été construit une barrière anti-racines mais la longueur de cette barrière (5 mètres) relève du symbolisme puisque la valeur de 5 m ne représente même pas le rayon d'influence d'un seul arbre. » Il résulte de l'expertise judiciaire que la compagnie Groupama disposait de tous les éléments pour prendre les décisions adéquates afin que les travaux de reprises soient menés à bien. Elle pouvait notamment (ce qu'elle n'a pas fait) solliciter un avis complétant celui de son expert, en l'état du rapport de la société Sogeo Experts au contenu manifestement limité pour les raisons qui seront ci-après ex aminées et eu égard à la demande de financement d'une barrière anti racine de 30 mètres qui lui avait été soumise, ce, sur l'incitation de professionnels, tels que la société de fait « DL Structures et de la société RBTP ; Les reprises ont été faites sur la base du rapport Sogeo à la suite d'une mission rédigée comme suit, suivant courrier de consultation du 16 juin 1998, par M. A..., ex pert commis et rémunéré par la compagnie Groupama : « 1. Effectuer des sondages et essais mécaniques destinés à reconnaître les caractéristiques des sols en présence et de déterminer la relation de cause à effet entre la sécheresse et les désordres observés. 2.

Etablie un rapport de synthèse qui commentera et analysera l'ensemble des désordres obtenus ainsi que le ou les modes de réparation adaptés 3 Effectuer un sondage dans la salle de séjour dans la partie basculée. Une telle mission relève des missions ensuite normalisées « G52 » dont l'objectif est de donner une première approche des remèdes envisageables, de rechercher les causes géotechniques du sinistre constaté. SI la norme NF P 94-500 du 5 juin 2000 nommant une telle mission G52 n'était pas encore adoptée au 16/ 06/ 1998, il est manifeste et de bon sens qu'une première approche d'ailleurs rémunérée comme telle à hauteur de la seule somme de 2 610, 72 euros, devait être suivie d'une étude géotechnique plus approfondie. Or la société Groupama ne peut ignorer les coûts des différentes missions qu'elle rémunère et ne peut prétendre qu'elle a cru, sur la fois du rapport de M. A..., au vu du rapport Sogeo disposer d'une étude approfondie permettant de décider des financements nécessaires et ce d'autant que par ailleurs elle était pleinement informée du danger résultant de la présence des arbres et de la nécessité de barrières anti-racines dont elle a refusé d'assurer le financement, sans même saisir à nouveau M. A... pour l'appréciation de la pertinence de la demande pour les travaux de reprise. Elle s'est donc contentée d'une simple ébauche de solutions de la part de Sogeo qui était manifeste à la lecture même du rapport du 20/ 11/ 1998 puisque ce rapport indique qu'il « faut privilégier un chaînage de la superstructure au moyen de solution techniques adaptées » sans autres précisions. Elle a donc décidé des financements en négligeant au surplus les alertes portées à sa connaissance par ailleurs et notamment la demande de financement d'une barrière anti-racines de 30 mètres linéaires. Par ailleurs la compagnie Groupama ne saurait prétendre ignorer en sa qualité de professionnel de l'assurance la nécessité de financer une mission de maîtrise d'oeuvre pour ce type de travaux complex es, maîtrise d'oeuvre au moins géotechnique qui selon l'ex pert « pouvait en effet parer aux évènements qui ont suivi. Enfin, il sera observé que la compagnie Groupama, nonobstant les éléments susvisés, a poursuivi le processus d'indemnisation et le remboursement à terme alors que les arbres, à défaut de barrière anti-racine suffisante, n'ont pas été abattus, faisant fi ainsi de la menace qu'ils représentaient et qui étaient connue de tous les intervenants y compris de la compagnie Groupama. En conséquence, mesdames X... établissent parfaitement les fautes quasi-délictuelles alléguées à l'encontre de la compagnie Groupama et leur lien de causalité direct avec le préjudice subi par elles. Si la compagnie Groupama entendait invoquer, à sa décharge, une responsabilité de M. A..., il lui appartenait de le mettre en cause, ce qu'elle n'a pas fait. Il convient en conséquence de confirmer la décision entrepris en ce qu'elle a condamnée la compagnie Groupama à indemniser les consorts X... mais, par substitution de motifs, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle et non au titre de l'obligation contractuelle ;

1°/ Alors, de première part, que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que les consorts X... faisaient valoir que « dès lors, en tant qu'assureur multirisques habitation, Groupama est tenue à garantie tant qu'il n'a pas été mis fin aux désordres. Sa responsabilité est donc engagée vis-à-vis des consorts X... sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances » ; qu'en retenant que les consorts X... invoquaient également la responsabilité quasi-délictuelle de la compagnie Groupama quand ceux-ci faisaient valoir que « l es arguments développés par la SARL DL Structures tendant à mettre en évidence l'absence de lien de causalité entre le fait générateur des désordres et les dommages allégués ne peuvent convaincre. Vis-à-vis des consorts X..., les éléments de la responsabilité quasi-délictuelle sont bien caractérisés à la lecture du rapport d'expertise », de sorte qu'ils tentaient d'engager la responsabilité civile quasi délictuelle de la société DL Structures et non celle de Groupama, la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ Alors, de deuxième part, que le juge, tenu de respecter le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, mesdames X... se bornaient à soutenir que la garantie de Groupama était acquise au titre de l'article L. 125-1 du code des assurances, qu'en retenant que la responsabilité de Groupama était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ Alors, de troisième part, que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant, après avoir écarté la garantie de Groupama en sa qualité d'assureur des consorts X..., que la responsabilité de Groupama était engagée à leur égard sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès lors qu'il n'existait aucune relation contractuelle applicable entre celles-ci et leur assureur au titre des désordres apparus en 2002, tout en retenant que la faute de l'assureur consistait à avoir financé des travaux de reprise insuffisants au titre de la garantie catastrophe naturelle après le sinistre de 1998, c'est à dire au titre d'une faute se rattachant à l'exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

4°/ Alors, enfin et en toute hypothèse, que l'assureur « catastrophe naturelle » n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux de reprise ; qu'en condamnant, peu important le fondement choisi, Groupama à indemniser les consorts X... des conséquences de l'insuffisance des travaux de reprises qu'elle avait financés au titre de la garantie catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances.

Par albert.caston le 06/02/14

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-83.709

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Armando X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2012, pourvoi n° 11-85. 043), dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de réalisation de travaux de construction sans assurance dommages-ouvrage, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu les observations personnelles produits ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge pénal, saisi des intérêts civils, est tenu de statuer dans la limite des demandes des parties ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 2 septembre 2010, le tribunal correctionnel a déclaré MM. Y..., Z..., A... et X..., co-gérants de la société ACR, coupables des délits de réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité et sans assurance de dommages-ouvrage, et les a condamnés solidairement à réparer les préjudices subis par MM. B... et C... ; que, sur les appels, principaux, de MM. Z..., A... et X... et, incidents, du ministère public et des parties civiles, la cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 17 février 2011, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que, sur le pourvoi de M. Z..., la Cour de cassation, par arrêt du 21 février 2012, a cassé les dispositions civiles de cette décision, étendu la cassation à l'ensemble des prévenus et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers ; que, par conclusions adressées à cette juridiction par télécopie, les parties civiles se sont désistées de l'intégralité de leurs demandes, tandis que M. X... a demandé qu'il en soit pris acte ;

Attendu que, pour dire que les appels des prévenus et des parties civiles n'étaient pas valablement soutenus et qu'ainsi le jugement du 2 septembre 2010 " trouve son plein et entier effet ", l'arrêt retient que la procédure, fût-elle limitée aux intérêts civils, est orale et qu'en l'absence de comparution des parties, les écritures adressées par télécopie ne peuvent être considérées comme valablement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la partie civile peut valablement se désister de ses demandes par un courrier adressé à la juridiction saisie avant l'audience des débats, la cour d'appel, qui aurait dû constater les désistements qui lui étaient présentés, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 18 février 2013 ;

DIT que la cassation aura effet à l'égard de MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., qui ne se sont pas pourvus ;

CONSTATE le désistement des constitutions de partie civile de MM. B... et C... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Par albert.caston le 04/02/14

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 14.

- Mme MARRAUD des GROTTES, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mars 2014, p. 15.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-10.134

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainte Adelheid (l'assurée) a souscrit le 12 janvier 2004 auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura (l'assureur) une police multirisques habitation garantissant un immeuble, notamment au titre du risque incendie ; que celui-ci a été détruit par un incendie le 20 février 2004 ; que chaque partie a commis un expert aux fins d'évaluation des préjudices subis ; que celui de l'assureur a fait une proposition d'indemnisation au vu de devis établis au nom de l'entreprise Bichet, qui a été acceptée le 5 juillet 2004 par l'assurée ; que cette dernière, ayant appris, le 27 septembre 2005, que cette entreprise avait été mise en liquidation judiciaire en 1994 et qu'un jugement pour insuffisance d'actif avait été prononcé à son encontre le 8 juillet 1996, elle a, le 18 janvier 2006, dénoncé l'accord passé le 5 juillet 2004 ; que néanmoins, l'assureur lui a, en exécution de cet accord, réglé, entre mars 2004 et mars 2008, une indemnité de 421 745,10 euros ; que l'assurée a assigné l'assureur le 20 février 2009 aux fins d'annulation de l'accord du 5 juillet 2004, pour cause de dol, et a poursuivi le paiement d'une indemnité complémentaire de 257 430,81 euros, outre la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral ;

Attendu que pour déclarer l'assurée irrecevable en son recours à l'encontre de l'assureur, par l'effet de la prescription, l'arrêt énonce que l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et, qu'en l'espèce, l'action introduite par l'assurée dérive directement du contrat d'assurance liant les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité de l'accord du 5 juillet 2004 était fondée sur le dol de l'assureur, et que les stipulations du contrat d'assurance n'étaient pas en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier de ces textes et, par fausse application, le second ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura, la condamne à payer à la société Sainte Adelheid. la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Sainte Adelheid

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré un assuré (la SCI SAINTE ADELHEID, l'exposante) irrecevable en son recours contre l'assureur (la société MUTUELLE ALSACE LORRAINE) par l'effet de la prescription ;

AUX MOTIFS QUE l'action introduite par la SCI SAINTE ADELHEID dérivait directement du contenu du contrat d'assurance liant les parties ; qu'il se déduisait des arguments qu'elle soulevait qu'elle estimait avoir été trompée par l'expert désigné par la MUTUELLE ALSACE LORRAINE auquel elle reprochait d'avoir eu recours à M. X..., ancien dirigeant de la société BICHET dont elle avait appris par la suite la liquidation judiciaire prononcée en 1994 ; que la SCI SAINTE ADELHEID fondait son action sur le dol dont aurait été entaché, selon elle, son consentement à l'accord intervenu, dol caractérisé par l'inexistence de la société BICHET qu'elle avait découverte postérieurement aux opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, l'événement qui faisait courir le délai de prescription de l'action entreprise par l'exposante était, selon le point de vue de chacune des parties, soit la date de la signature de l'accord sur le montant des travaux de réfection, position soutenue par l'assureur, soit la date de la découverte par l'assurée de la non-existence de la société BICHET au jour de la signature dudit accord ; que, dans le premier cas, l'action en nullité expirait le 5 juillet 2006 ; que, dans le second cas, si on s'en tenait aux déclarations de l'assureur, l'assurée reconnaissait avoir découvert le dol le 27 septembre 2005, de sorte que le délai de deux ans expirait dans ce cas le 27 septembre 2007, étant rappelé que l'assignation était datée du 20 février 2009 ; que, s'agissant des actes susceptibles d'avoir suspendu ou interrompu la prescription, la SCI SAINTE ADELHEID invoquait inutilement les propositions d'indemnisation formulée par la MAL les 29 juin et 5 juillet 2004, puisque elle-même fixait la date de départ du délai de prescription au 27 septembre 2005 ; que la SCI soutenait également que la date de réception de la LRAR adressée par elle le 18 janvier 2006 à la MAL qui l'avait reçue le 27 janvier 2006, contenant demande d'une indemnité complémentaire pour la somme de 383.957 ¿, aurait interrompu le délai de prescription ; que s'il était exact que l'exposante invoquait dans ce courrier l'effet suspensif de la prescription biennale en application de l'article L. 114-2 du code des assurances, il s'agissait là de la prescription des actions concernant exclusivement le paiement de la prime par l'assuré ou le règlement de l'indemnité par l'assureur ; que, enfin, c'était vainement que la SCI SAINTE ADELHEID soutenait que l'assureur devait être considéré comme ayant renoncé à invoquer la prescription en procédant à l'indemnisation, laquelle ne constituait pas une cause suspensive ; que force était de constater qu'il n'existait, dans les pièces produites par les parties, aucune cause interruptive de prescription de l'action ;

ALORS QUE, d'une part, l'action en nullité exercée par la victime d'un dol vise à sanctionner le comportement déloyal de l'autre partie ; qu'en affirmant, sans en justifier autrement, que l'action introduite par l'assurée dérivait directement du contrat d'assurance quand la demande en nullité de l'accord du 5 juillet 2004 prenait sa source dans une tromperie de l'assureur et que les stipulations dudit accord n'étaient pas en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, et, par fausse application, l'article L. 114-1 du code ces assurances ;

ALORS QUE, d'autre part, le point de départ de l'action dérivant d'un contrat d'assurance court à compter de l'événement qui y donne naissance, c'est-à-dire du jour où l'assuré a eu connaissance d'une exécution déloyale du contrat ; qu'en l'espèce, le point de départ de la prescription remontait au 27 septembre 2005, date à laquelle l'assurée avait eu connaissance du dol commis par l'assureur ; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date de l'accord du 5 juillet 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

ALORS QUE, en outre, l'interruption de la prescription résulte de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée du 18 janvier 2006, reçue par l'assureur le 27 janvier, l'assurée sollicitait le règlement d'une indemnité complémentaire et invoquait à ce titre l'interruption de la prescription ; qu'en ne tirant aucune conséquence de ce courrier quant à l'effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114- 2 du code des assurances ;

ALORS QUE, de surcroît, dans sa lettre du 8 février 2006, en réponse à celle de l'assurée du 18 janvier 2006, l'assureur confirmait expressément «l'interruption de la prescription biennale à effet du 27 janvier 2006 en application des dispositions de l'article L. 114-2 du Code des assurances » ; qu'en faisant abstraction de cette pièce décisive, la cour d'appel l'a dénaturée par omission en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, au surplus, la reconnaissance même partielle que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt la prescription pour la totalité de la créance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y étant invitée, si les règlements partiels intervenus le 13 avril 2007 puis le 25 mars 2008 étaient interruptifs de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2248 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ;

ALORS QUE, enfin et en toute hypothèse, on peut renoncer à une prescription acquise ; qu'en déclarant l'assurée non fondée à invoquer une renonciation de l'assureur pour la raison inopérante qu'elle ne constituait pas une cause de suspension, quand le règlement même partiel de l'indemnité intervenu le 25 mars 2008 valait renonciation non équivoque à la prescription acquise, la cour d'appel a violé les articles 2250 et 2251 du code civil.

Par albert.caston le 30/01/14

Commentaire par M. DESSUET (RDI 2014 p. 122) des arrêts suivants :

1) Cour de cassation, 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684, non publié au Bulletin - Rejet,

2) Cour de cassation, 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862, publié au Bulletin - Cassation

Par albert.caston le 28/01/14

Voir note GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2014, n° 1, p. 26.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.899

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), que la société France terre investissement villas Canto Perdrix (la société) a confié à la société Ito ingénierie une mission d'étude et de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un ensemble immobilier ; que M. et Mme X..., acquéreurs d'une maison d'habitation partie de cet ensemble, ont assigné la société en réparation de désordres affectant leur immeuble ; que la société a assigné en garantie divers intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs ; qu'un jugement a accueilli certaines de ces demandes, et a mis hors de cause la société Ito ingénierie, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle vient la société Covea Risks (l'assureur) ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant mis hors de cause la société Ito ingénierie et son assureur, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que, à défaut d'avoir intimé l'assuré de l'assureur, la société Ito, en liquidation judiciaire, qui avait été mise hors de cause en première instance, la société n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de l'assureur, à discuter en appel le principe de la responsabilité du maître d'oeuvre, afin d'obtenir la garantie de l'assureur, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il en résulte que lorsque le premier juge a mis hors de cause l'assuré et, par voie de conséquence, l'assureur, la victime demeure recevable à intimer le seul assureur, afin de soutenir que la responsabilité de l'assuré est engagée, sauf à en tirer les conséquences à l'égard du seul assureur ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir intimé la société Ito ingénierie assurée, la société n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de son assureur, à discuter en appel le principe même de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour obtenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Mais attendu que, l'assureur ayant fait valoir que la demande de la société tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 7 500 euros devrait être déclaré irrecevable en l'état de l'appel limité de cette dernière, le moyen tiré de la recevabilité de l'action directe se trouvait dans le débat ;

Et attendu que l'arrêt retient que la responsabilité de la société Ito ingenierie, en liquidation judiciaire, dans la survenance des désordres a été définitivement écartée et sa mise hors de cause prononcée par le dispositif du jugement auquel la société a acquiescé en ne faisant pas appel contre le liquidateur de la société Ito ingénierie ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que si la société peut exercer une action contre l'assureur du locateur d'ouvrage, hors la présence de celui-ci, c'est à la condition que la responsabilité de l'assuré puisse encore être recherchée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France terre investissement villas Canto Perdrix aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France terre investissement villas Canto Perdrix ; la condamne à payer à la société Covea Risks la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société France terre investissement villas Canto Perdrix

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société SCCV FRANCE TERRE INVESTISSEMENT VILLAS CANTO PERDRIX de sa demande tendant à voir condamner la Société COVEA RISKS, en sa qualité d'assureur de la Société ITO INGENIERIE, à la relever et garantir des condamnations mises à sa charge au profit de Monsieur et Madame X... ;

AUX MOTIFS QUE la Société FRANCE TERRE, reprochant à la Société ITO de ne pas avoir accompli correctement sa mission de maîtrise d'oeuvre et d'être responsable des désordres, demande la garantie de la Société COVEA RISKS du chef des condamnations mises à sa charge par le jugement du 8 mars 2011 ; que la Société COVEA RISKS réplique que la Société FRANCE TERRE, en limitant son appel, a acquiescé aux dispositions du jugement qui a fait droit à son appel en garantie à l'encontre de Me Y..., liquidateur de la société R2C, de sorte qu'elle ne peut plus lui réclamer l'intégralité du coût des travaux de reprise des désordres ; que l'intimée soutient également que la preuve de la faute de son assurée ITO dans l'exécution de sa mission n'est pas rapportée et qu'elle est fondée à opposer l'exclusion de garantie ; que la Société FRANCE TERRE a limité son appel en intimant la Société COVEA RISKS, assureur de la Société ITO, représentée par Me Z..., liquidateur judiciaire, défaillante ; que le jugement déféré a débouté la Société FRANCE TERRE de son appel en garantie à l'encontre de la Société ITO, retenant (page 9) que cette société, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, avait suivi l'exécution du chantier conformément à ses obligations contractuelles, ainsi qu'en font foi les procès-verbaux de réunion de chantier versés aux débats ; que la Société FRANCE TERRE n'a pas intimé la Société ITO représentée par Me Z..., partie en première instance, dont la responsabilité pour faute n'a pas été retenue par le jugement ; que dès lors, la Société FRANCE TERRE en limitant son appel à l'encontre de l'assureur de la Société ITO, sans critiquer ce jugement, écartant la responsabilité pour faute de cette dernière et la déboutant en conséquence de son appel en garantie, n'est pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de l'assureur de la Société ITO, à discuter, en appel, le principe même de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour obtenir la garantie de la Société COVEA RISKS ; que le jugement sera en conséquence confirmé du chef de la mise hors de cause de la Société COVEA RISKS ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que, à défaut d'avoir intimé l'assuré de la Société COVEA RISKS, la Société ITO, en liquidation judiciaire, qui avait été mise hors de cause en première instance, la Société FRANCE TERRE n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de l'assureur, à discuter en appel le principe de la responsabilité du maître d'oeuvre, afin d'obtenir la garantie de la Société COVEA RISKS, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il en résulte que lorsque le premier juge a mis hors de cause l'assuré et, par voie de conséquence, l'assureur, la victime demeure recevable à intimer le seul assureur, afin de soutenir que la responsabilité de l'assuré est engagée, sauf à en tirer les conséquences à l'égard du seul assureur ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir intimé la Société ITO, assurée, la Société FRANCE TERRE n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de son assureur, la Société COVEA RISKS, à discuter en appel le principe même de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour obtenir la garantie de l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article L 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 28/01/14

Etude par M. BLOCH, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2014, n° 1, p. 2.

Par albert.caston le 22/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 11-25.074

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 août 2011), que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Caraïbes du Levant I et II » (le syndicat des copropriétaires) a confié le ravalement des façades des immeubles de la copropriété à la société Oliver peinture, assurée auprès de la société Axa France IARD ; que la société Oliver peinture a utilisé un produit fourni par la société Lafarge peintures, aux droits de laquelle est venue la société Matéris peintures, assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD ; que le ravalement étant affecté de désordres, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné les sociétés Oliver peinture, Axa France et Lafarge peintures en réparation de ses préjudices, et que la société Axa France a assigné la société GAN Eurocourtage ;

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Oliver peinture pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Matéris peintures, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que l'inadaptation du produit au support avait été caractérisée par l'apparition, en surface des revêtements, d'efflorescence sulfatée, déposée par la migration de sels solubles contenus dans la maçonnerie, que cette inadaptation du produit au support n'avait pas été la seule cause du désordre, que le produit n'avait pas eu le comportement attendu et qu'il existait une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la portée des conclusions de l'expert, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans se contredire, que la société Oliver peinture avait, en sa qualité d'entrepreneur, manqué à son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage en ne l'alertant pas sur la nécessité de remédier aux résurgences potentielles de sels solubles avant de procéder à la pose de l'enduit, que la société Lafarge peintures avait, en sa qualité de fabriquant, manqué à son obligation de renseignement en omettant d'attirer l'attention de la société Oliver peinture sur la grande perméabilité de l'enduit, et que ces sociétés avaient toutes deux commis des fautes ayant contribué à la réalisation du dommage subi par le syndicat des copropriétaires, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les désordres esthétiques sont constitutifs d'une impropriété à destination lorsqu'ils affectent un immeuble de grand standing, et que rien ne venait démontrer que l'ensemble d'immeubles de la copropriété relevait du grand standing, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le syndicat des copropriétaires dans le détail de son argumentation, a pu déduire de ces seuls motifs, sans se contredire, que les désordres consistant en des traces de coulures n'étaient pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société GAN Eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société GAN Eurocourtage à garantir la société Matéris peintures l'arrêt retient que l'article 5.9 des conditions générales du contrat exclut les modifications d'aspect de caractère esthétique relatives notamment à la couleur et la planéité ; que cependant, le désordre ne provient pas d'une modification d'aspect de caractère esthétique mais d'une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés par rapport au support, et que l'assuré qui avait manqué à son devoir de renseignement avait engagé sa responsabilité professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, en se prononçant en considération de la cause des désordres, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen unique de la société Oliver peinture, et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société GAN Eurocourtage à garantir la société Matéris peintures, l'arrêt rendu le 3 août 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Oliver peinture et M. X..., ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que la SARL OLIVER PEINTURES a engagé sa responsabilité contractuelle envers le syndicat des copropriétaires maître de l'ouvrage et de l'avoir condamnée in solidum avec le fabricant MATERIS PEINTURES à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, en retenant un partage de responsabilité dans la proportion de 50% chacune,

AUX MOTIFS QUE :

« SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SARL OLIVER Attendu que la SARL OLIVER fait valoir que le cahier des clauses techniques particulières cosigné entre le syndicat et l'économiste de la construction a imposé à la concluante le traitement des façades, responsable des désordres litigieux, et qu'il ressort des conclusions expertales qu'aucune observation, analyse ou mesure ne permettent d'établir une quelconque relation avec la mise en oeuvre de l'enduit ;

Attendu cependant que le maître de l'ouvrage est le syndicat et non le syndic ;

Qu'en tout état de cause, le syndic n'est pas non plus notoirement compétent dans le domaine des enduits de façade, étant uniquement un professionnel de l'immobilier et non du bâtiment ;

Attendu que l'immixtion du maître de l'ouvrage ne peut donc être invoquée ;

Attendu que Monsieur Y..., consulté en qualité de sapiteur par l'expert désigné, indique que l'origine des désordres doit être attribuée à l'apparition en surface des revêtements d'efflorescences sulfatées déposées par la migration de sel soluble contenu dans la maçonnerie ;

Attendu qu'il appartenait à la SARL ATELIER OLIVER, en sa qualité d'entrepreneur, d'exercer son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage en l'alertant sur la nécessité de remédier aux résurgences potentielles de sels solubles avant de procéder à la pose de l'enduit ;

Attendu qu'en ne vérifiant pas la compatibilité du produit avec le support, la SARL OLIVER PEINTURE a engagé sa responsabilité contractuelle ; (arrêt p.8 et 9)

(¿)

SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE MATERIS PEINTURES

Attendu que la société MATERIS PEINTURES fait valoir que le comportement du produit et sa tenue ne sont pas en cause et que Monsieur Y..., sapiteur consulté par l'expert, a précisé que les désordres constatés n'ont pas pour origine le système de peinture en place ni des malfaçons de mise en oeuvre de celui-ci par l'entreprise chargée des travaux de ravalement ;

Attendu que l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescence sulfatée déposés par la migration de sol soluble contenu dans la maçonnerie ;

Attendu cependant que cette inadaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; Qu'en effet, l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit LAFARGE PEINTURES n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ;

Attendu qu'en sa qualité de fabricant, LAFARGE PEINTURES devait attirer l'attention de OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit, et ce en vertu de son obligation de renseignement ;

Attendu que cette omission a entraîné un défaut de vérification de la compatibilité du produit avec le support ; Qu'il s'ensuit que la SARL LAFARGE PEINTURES, aux droits de laquelle vient la société MATERIS, a engagé sa responsabilité contractuelle ; (arrêt p.9 et 10) ;

(¿)

SUR LES RECOURS MUTUELS ENTRE OLIVER PEINTURES ET MATERIS PEINTURES

Attendu que OLIVER PEINTURES a omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support, MATERIS PEINTURES ayant omis quant à elle de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité de l'enduit ;

Attendu que les deux sociétés ont ainsi commis des fautes ayant contribué à la réalisation du même dommage ;

Attendu en conséquence qu'elles doivent être condamnées in solidum à réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;

Attendu qu'eu égard à la nature et à l'importance des fautes commises par ces deux sociétés, il y a lieu d'opérer un partage de responsabilité par moitié entre elles et de dire qu'elles se relèveront et garantiront dans la proportion de 50% chacune. (arrêt p.11) » ;

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, le syndic a notamment pour mission « de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice » ; Qu'en déboutant l'exposante de son moyen de défense pris de l'immixtion du maître de l'ouvrage par le biais de son syndic qui lui a imposé la société LAFARGE PEINTURES comme fournisseur de l'enduit au motif que le maître de l'ouvrage est le syndicat et non le syndic, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait expressément valoir en pages 5 in fine et 6 in limine de ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 (prod.) que le syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, devait être considéré comme un maître de l'ouvrage notoirement compétent dans la mesure où il était assisté de Monsieur Z..., économiste de la construction ; Qu'en déboutant l'exposante de son moyen de défense pris de l'immixtion du maître de l'ouvrage représenté par son syndic en énonçant, sans s'expliquer sur cette assistance du syndic par un professionnel qualifié, que le syndic n'est pas notoirement compétent dans le domaine des enduits de façade, étant uniquement un professionnel de l'immobilier et non du bâtiment, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENCORE QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Qu'en déclarant l'exposante responsable à hauteur de 50% du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires au motif qu'elle avait omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support alors même qu'elle avait préalablement constaté que MATERIS PEINTURES, fabricant du produit, avait omis de renseigner l'exposante sur la grande perméabilité de l'enduit, cette omission ayant entraîné le défaut de vérification par l'exposante de la compatibilité du produit avec le support (cf. arrêt p.10), la Cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENCORE ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; Qu'en déclarant l'exposante responsable in solidum avec la SAS MATERIS PEINTURES du dommage subi par le syndicat des copropriétaires au motif qu'elle avait omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support alors même qu'elle avait précédemment relevé que le fabricant de l'enduit litigieux avait omis de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité de l'enduit, ce qui avait entraîné le défaut de vérification reproché à l'exposante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir en page 4 de ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 (prod.) que les conclusions du rapport d'expertise judiciaire excluaient toute responsabilité de sa part ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur les constatations et conclusions du rapport d'expertise judiciaire expressément invoquées par l'exposante pour conclure à sa mise hors de cause, qu'en ne vérifiant pas la compatibilité du produit avec le support, la SARL OLIVER PEINTURES avait engagé sa responsabilité contractuelle, la Cour d'appel a une fois de plus violé l'article 455 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Caraïbes du Levant I et II.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Caraïbes du Levant I & II de sa demande de condamnation solidaire de la Société Oliver Peinture et de son assureur, la Société AXA ; de la Société Materis Peintures et de son assureur, la Société GAN Eurocourtage au paiement de la somme de 10.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices de jouissance, de gardiennage et des frais consécutifs à l'exécution des travaux ;

AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve des frais et charges complémentaires liés à l'exécution des travaux ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé autrement que par voie de simple affirmation ; qu'en écartant une demande de dommages et intérêts pour les conséquences des travaux à venir dont elle reconnaissait par ailleurs la nécessité, aux motifs inopérants que la preuve de leur réalité n'était pas apportée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Caraïbes du Levant I & II de sa demande de condamnation solidaire de la Société Oliver Peinture et de son assureur, la Société AXA ; de la Société Materis Peintures et de son assureur, la Société GAN Eurocourtage à réparer les conséquences de l'engagement de la responsabilité décennale des sociétés Oliver Peinture et Materis Peintures ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré a estimé que les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil et que les demandes dirigées contre l'entreprise Oliver Peinture et la compagnie AXA sur le fondement de la garantie décennale seront donc rejetées ; que le syndicat des copropriétaires fait valoir que les travaux de revêtement des façades constituent des ouvrages ; qu'il suffit de démonter que ces désordres affectant l'enduit rendent cet enduit impropre à sa destination sans qu'il soit besoin de démontrer que l'immeuble est rendu impropre à sa destination et que les travaux de ravalement constituent un ouvrage à part entière qui se distingue de l'immeuble ; que l'expert désigné indique en page 37 de son rapport que les désordres sont consécutifs à une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits manufacturés par la société Lafarge Peinture et employés par la société Oliver en charge du traitement des façades par la copropriété Les Caraïbes du Levant I et II ; qu'en page 44 du rapport, l'expert considère techniquement qu'il existe une impropriété, dans la mesure où l'objectif de la copropriété n'a été atteint, pour redonner à l'ensemble immobilier un aspect de teinte uniforme et harmonieuse de bonne composition, avec un prix élevé dans la réalisation des travaux ; que cependant les travaux de revêtements de façades ne constituent des ouvrages que dans la mesure où ils assurent l'étanchéité du bâtiment ; qu'en outre, des désordres esthétiques ne sont constitutifs d'impropriété de destination que lorsqu'ils affectent un immeuble de grand standing ; que le premier juge a estimé à juste titre que rien ne vient démontrer que l'ensemble d'immeubles de la copropriété relève du grand standing ; que rien n'indique que les occupants des immeubles ont subordonné leur acquisition à l'aspect et qu'en conséquence, les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre l'entreprise Oliver Peinture et la compagnie d'assurance Axa sur le fondement e la garantie décennale ; que, sur la responsabilité contractuelle de la société Matéris Peintures, cette dernière fait valoir que le comportement du produit et sa tenue ne sont pas en cause et que M. Y..., sapiteur consulté par l'expert, a précisé que les désordres constatés n'ont pas pour origine la mise en oeuvre de celui-ci par l'entreprise chargée des travaux de ravalement ; que l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescences sulfatées déposées par la migration de sels solubles contenus dans les maçonneries ; que cependant cette adaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; qu'en effet, l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit Lafarge Peinture n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ; qu'en sa qualité de fabricant, Lafarge Peinture devait attirer l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit ; qu'Oliver Peinture a omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support, Materis Peintures ayant omis quant à elle de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité du produit ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'expert judiciaire, dans son rapport du 21 août 2006 note que l'état général des façades est bon, sans cloques, ni décollements, ni déchirures ; qu'il constate sur l'ensemble des façades des coulures blanches plus ou moins prononcées, au droit de dispositifs émergeant, comme les gonds et arrêtoirs, ou sur des portions de façades ; que l'expert judiciaire, dans ses conclusions, note que l'enduit adhère et n'est pas affecté d'autres désordres ; qu'il estime, ce qui ne lui est pas demandé, que ces désordres constituent une impropriété à la destination de l'ouvrage dans la mesure où l'objectif de la copropriété est de donner un aspect uniforme et harmonieux à l'ensemble pour un prix élevé ; qu'il conclut également que le produit de la SA Lafarge Peinture n'assure pas une imperméabilisation suffisante ; qu'il estime que toute reprise partielle, au niveau des coulures, altérerait l'uniformité de l'aspect et chiffre une reprise intégrale des façades ; que les travaux de ravalement, lorsqu'ils assurent l'étanchéité de l'ouvrage, relèvent de la présomption de responsabilité et de l'obligation d'assurance ; qu'en revanche, les travaux de peinture qui n'ont qu'un rôle esthétique ne sont ni des ouvrages, ni des travaux de bâtiment, et relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, quelle que soient les conséquences quant à la destination des lieux, de même que les enduits de façade lorsqu'ils ne participent pas de l'étanchéité ; qu'il ressort du cahier des charges que les travaux réalisés sur les immeubles Les Caraïbes du Levant étaient destinés à renouveler un enduit de protection qui s'était dégradé et à assurer l'imperméabilisation des façades ; qu'ils relèvent donc de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ; que les désordres qui affectent ces enduits doivent donc, pour être indemnisables, compromettre la solidité de l'ouvrage et le rendre impropre à sa destination ; qu'ayant constaté que l'impropriété, même à venir à plus ou moins long terme, d'un ouvrage à sa destination n'était pas démontrée, une cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, a retenu que, faute de gravité suffisante, les désordres allégués consistant en des taches sur la façade ne relevaient pas de la garantie décennale ; qu'il ne ressort d'aucune des observations rapportées dans les différents écrits que les enduits ne remplissaient pas leur rôle d'imperméabilisation des façades ; qu'il n'est fait état d'aucune infiltration dont l'origine serait un défaut de ce revêtement de façade ni d'aucune dégradation des enduits qui rendraient certaines des infiltrations à échéances plus ou moins rapprochées ; que le seul véritable grief fait à ces enduits, appuyé sur les considérations de l'expert, est un grief relatif à l'aspect des façades ; qu'en principe, les désordres esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale ; mais que divers arrêts vont en sens contraire ; que s'il est démontré que l'esthétique est l'essence même de l'ouvrage, le préjudice est alors suffisamment important et anormal pour rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; mais que, pour que des désordres esthétiques affectant les façades d'un immeuble puissent être considérés comme des désordres portant atteinte à sa destination, encore faut-il que cet immeuble présente un caractère particulier et prestigieux en considération duquel il aurait été acquis ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que d'une part, le tribunal ne dispose d'aucun élément, album photographique notamment, qui lui permette de se rendre compte de l'étendue des coulures blanchâtres et l'altération des façades ; que d'autre part, rien ne vient démontrer que l'ensemble de l'immeuble de la copropriété relève du grand standing ; qu'enfin, rien n'indique que les occupants des immeubles ont subordonné leur destination à leur aspect esthétique, ni leur acquisition ni les travaux ; que par conséquent, les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ;

1) ALORS D'UNE PART QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'il est contradictoire de la part de l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'un ravalement ne relève de la responsabilité décennale que s'il assure l'étanchéité des façades (page 7, dernier attendu), d'écarter cette responsabilité tout en constatant, page 10, 1er attendu, à propos de l'enduit appliqué, « qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement », page 11, 4e attendu, et que le fournisseur aurait dû prévenir l'entreprise « sur la grande perméabilité de l'enduit » ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

2) ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir posé comme second critère de qualification d'ouvrage de bâtiment relevant de la garantie décennale, le ravalement qui a pour destination la valorisation esthétique de l'immeuble de grand standing, sans tirer les conséquences du fait que, précisément, le prix du ravalement avait été particulièrement élevé (Arrêt, p. 7, 4e attendu), ce qui constituait un indice objectif de destination esthétique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Matéris peintures.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la société Matéris Peintures avait engagé sa responsabilité contractuelle et de l'avoir condamnée in solidum avec la société Oliver Peinture, à payer au syndicat des copropriétaires des Caraïbes du Levant I et II diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'avoir en conséquence statué sur la contribution à la dette ;

AUX MOTIFS QUE l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescence sulfatée déposés par la migration de sel soluble contenu dans la maçonnerie ; que cette inadaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; qu'en effet l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit Lafarge Peintures n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ; qu'en sa qualité de fabricant, Lafarge Peintures devait attirer l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit et ce en vertu de son obligation de renseignement ; que cette omission a entraîné un défaut de vérification de la compatibilité du produit avec le support ; qu'il s'ensuit que la SARL Lafarge Peintures, aux droits de laquelle vient la société Matéris, a engagé sa responsabilité contractuelle ;

ALORS QUE l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés ; que pour juger que la société Matéris Peintures avait engagé sa responsabilité, la cour d'appel a considéré que cette société avait manqué à son obligation de renseignement à l'égard de la société Oliver Peinture, en n'attirant pas son attention sur la grande perméabilité de l'enduit fourni ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les compétences de la société Oliver Peinture, professionnel de la construction, lui permettaient d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de l'enduit litigieux et dispensaient dès lors la société Matéris Peintures d'une obligation de renseignement à l'égard d'un professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GAN EUROCOURTAGE IARD à garantir la société MATERIS PEINTURES des sommes mises à sa charge,

AUX MOTIFS QUE « la société Oliver Peinture s'est fournie auprès de la société Lafarge Peintures, assurée auprès de la compagnie GAN en vertu d'un contrat couvrant ses activités professionnelles « fabricant » sous le n°974 198 033, d'autre part d'une police n°944.172. 005 à effet du 1er janvier 1994 garantissant la responsabilité contractuelle de bonne tenue du produit »

ET QUE « Matéris demande à être relevée et garantie par GAN de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; que GAN fait valoir que l'article 5.9 des conditions générales du contrat exclut les modifications d'aspect de caractère esthétique relatives notamment à la couleur et à la planéité ; que cependant, en l'espèce, le désordre ne provient pas d'une modification d'aspect de caractère esthétique mais d'une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés par rapport au surplus ; que l'exclusion de garantie invoquée par GAN n'est donc pas fondée ; que par ailleurs le fait pour Lafarge Peintures de ne pas avoir attiré l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit a engagé sa responsabilité professionnelle »,

1°/ ALORS QUE l'article 5.9 des conditions générales assurance responsabilité professionnelle des fabricants et assimilés ou négociants de matériaux de construction excluait de la garantie « les modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives notamment, à la couleur ou à la planéité ; que cette clause excluait ainsi de la garantie tous les désordres de caractère esthétique résultant de la modification de la couleur, quelle que soit la cause du désordre ; qu'en retenant, pour décider que la compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD était tenue à garantie, l'origine des modifications esthétiques, savoir la réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés « par rapport au surplus » ou encore le fait pour l'assuré de ne pas avoir attiré l'attention de la société OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil,

2°/ ALORS QU'en retenant la garantie de la compagnie GAN dès lors que son assuré avait engagé sa responsabilité professionnelle pour ne pas avoir attiré l'attention de la société OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit sans caractériser le contrat de la compagnie GAN susceptible de couvrir un tel manquement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 22/01/14

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 6.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 11-27.723

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que la société civile immobilière Le Moulin Bunon (la SCI), assurée auprès de la société GAN, en responsabilité décennale et au titre de la garantie dommages-ouvrage, a fait édifier une maison d'habitation sur un terrain ; qu'elle a ensuite confié la réfection du mur, qui bordait ce terrain, aux sociétés Bexa, assurée en responsabilité décennale auprès de la société GAN et Tradit'Bat, assurée en responsabilité décennale auprès de la société AGF aux droits de laquelle vient la société Allianz ; que M. et Mme X... ont acquis la maison et la parcelle ; que se plaignant du basculement du mur, ils ont, après expertise, assigné la SCI, la société Bexa, et leur assureur en réparation de leurs préjudices ; que la société Tradit'Bat et son assureur ont été assignés en intervention forcée ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis et ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine du contrat d'assurance, d'une part, que la garantie, qui n'avait fait l'objet d'aucune résiliation ou mise en demeure, était en cours au moment de la construction du mur qui entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux articles un et trois des conditions particulières de la police, et que les murs de soutènement entraient dans le champ de la garantie sauf s'ils supportaient un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier, ce qui n' était pas le cas, et d'autre part, que le GAN devait réparer le préjudice né de la privation de la jouissance d'une partie du jardin, la cour d'appel, répondant aux conclusions et procédant aux recherches prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles 1792 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour dire que dans leurs rapports avec les sociétés Bexa, Tradit'Bat et leurs assureurs, la SCI et son assureur le GAN prendraient en charge 40 % des sommes allouées aux époux X..., l'arrêt retient que si la SCI est un constructeur non réalisateur, c'est elle qui a décidé de construire à moindre frais un mur de « clôture » dont elle savait parfaitement qu'il s'était effondré sous le poids de la terre et de la construction qu'elle y avait érigée, et alors qu'elle était entourée du personnel techniquement compétent nécessaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater la compétence notoire de la SCI dans le domaine de construction concerné ou que son attention avait été appelée, par des professionnels de la construction, sur le caractère inadapté de l'ouvrage à son environnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'entre les co-responsables et leurs assureurs les appels en garantie pourront intervenir selon la répartition suivante : 40 % à la SCI Le Moulin Bunon, et son assureur, la société GAN assurances ; 30 % à la société Bexa et son assureur, la société GAN assurances ; 30 % à la société Tradit'Bat et son assureur la société Allianz IARD ; l'arrêt rendu le 13 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à la société GAN et à la SCI Le Moulin Bunon la charge des dépens de leur propre pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GAN assurances à payer 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par Me Rouvière, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR, statuant sur les appels en garantie, dit que 40 % de l'entier préjudice resterait à la charge de la SCI Le Moulin Bunon (maître de l'ouvrage) et de son assureur, la société GAN

AUX MOTIFS QUE si la SCI était un constructeur non réalisateur, c'était elle qui avait décidé de construire à moindres frais un mur de « clôture » dont elle savait parfaitement qu'il s'était effondré sous le poids de la terre et de la construction qu'elle y avait érigée, et alors qu'elle était entourée du personnel techniquement compétent nécessaire ; que les deux sociétés de travaux (Bexa et Tradit'Bat) avaient certes commis une faute, mais sur demande de la SCI et à sa seule initiative (arrêt, page 10) ;

ALORS QUE le maître de l'ouvrage, constructeur non réalisateur, ne peut voir sa responsabilité retenue pour partie, dans les rapports avec les entreprises qui ont travaillé pour lui, que s'il était notoirement compétent et s'il s'est immiscé dans la construction, en prenant des risques en connaissance de cause ; que la Cour d'appel n'a pas constaté que la SCI Le Moulin Bunon était notoirement compétente en matière de construction ou qu'elle disposait d'un personnel propre, compétent en matière de construction, en-dehors de celui des entreprises dont elle demandait la garantie ; que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

ET ALORS QUE la Cour d'appel n'a pas le moins du monde expliqué de quel élément du dossier elle tenait que la SCI Le Moulin Bunon disposait d'un personnel techniquement compétent, en-dehors de celui des entreprises travaillant pour elle et dont elle demandait la garantie ; que la Cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR condamné la société GAN à payer diverses sommes aux époux X..., en retenant qu'elle devait sa garantie en tant qu'assureur de la responsabilité décennale de la société Bexa, condamnée à supporter 30 % de la charge définitive du préjudice

AUX MOTIFS QUE la société GAN faisait valoir qu'elle ne pouvait garantir son assuré, dans la mesure où celui-ci n'avait pas déclaré le chantier ; que cependant, la garantie, qui avait pris effet le 25 octobre 1993, n'avait fait l'objet d'aucune résiliation ou mise en demeure ; qu'elle était donc en cours au moment de la construction du mur qui entrait dans le cadre des missions déclarées aux articles 1er et 3 des conditions particulières de la police par l'assurée ; que les murs de soutènement entraient dans le champ de la garantie, sauf s'ils supportaient un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier, ce qui n'était pas le cas ;

ALORS QUE la Cour d'appel devait examiner, comme elle y était invitée, si le chantier litigieux avait été déclaré et si la réduction proportionnelle, opposable aux victimes, n'était pas en jeu ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-9 du code des assurances.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GAN ASSURANCE à payer diverses sommes aux époux X..., en considérant que la garantie de cet assureur est acquise à la SARL BEXA pour la réfection du mur litigieux, sous réserve de la franchise contractuelle

AUX MOTIFS QUE la responsabilité décennale de la SARL BEXA, intervenue en qualité de droit de constructeur du mur sinistré est sollicitée ; qu'il s'agit ici aussi d'une responsabilité de plein droit de l'article 1792-1 du Code civil ; que vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ou de la personne subrogée dans ses droits, la SARL BEXA engage sa responsabilité et répond des fautes de son sous-traitant, sous réserve de son éventuel recours contractuel récursoire contre ce dernier ; que la Société GAN ASSURANCES fait valoir qu'elle ne peut garantir son assuré dans la mesure ou celui-ci n'a pas déclaré le chantier ; que cependant, la garantie, qui a pris effet le 25 octobre 1993, n'avait fait l'objet d'aucune résiliation ou mise en demeure ; qu'elle était donc en cours au moment de la construction du mur qui entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux article 1 et 3 des conditions particulières de la police, par la SARL BEXA ; que les murs de soutènement entrent en effet dans le champ de la garantie sauf s'ils supportent un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier ce qui n'est pas le cas ; que la SARL BEXA n'a plus d'existence mais la garantie de la Société GAN ASSURANCES est acquise pour la réfection du mur, sous réserve de la franchise contractuelle

1º/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait condamner la société GAN ASSURANCE en se bornant à affirmer que la réalisation du mur entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux articles 1 et 3 des conditions particulières de la police, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la garantie comprenait la qualité d'entreprise de bâtiment titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'édification d'un mur de soutènement ou de clôture, ce que niait l'assureur en soutenant que sa garantie ne couvrait que la qualité de maître d'oeuvre qui en l'espèce n'était pas celle en laquelle agissait la SARL BEXA ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civile, 2 des conditions générales de la police ;

2º/ ALORS QU'EN se bornant à affirmer que la réalisation du mur entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux articles 1 et 3 des conditions particulières, de la police, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de la société GAN ASSURANCE sur ce point, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3º/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait se limiter à affirmer que le mur litigieux entrait dans le champ de la garantie sauf s'il supporte un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, sans rechercher si cet ouvrage était destiné à protéger l'immeuble ou à contribuer à la stabilité du sol d'assise des fondations, conditions pour que la garantie puisse être acquise comme le soutenait l'assureur ; qu'en l'absence d'une telle recherche, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 1 des conditions générales et 6 de l'annexe 1 des conditions générales du contrat ;

4º/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait condamner la société GAN ASSURANCE à régler aux époux X... une indemnité au titre d'un préjudice de jouissance non compris dans la garantie accordée à la SARL BEXA ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Le Moulin Bunon

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que 40 % de l'entier préjudice resterait à la charge de la SCI LE MOULIN BUNON ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les appels en garantie ; que la contribution de chaque co-responsable a été déterminée ainsi par le Tribunal ¿ 20% la SCI LE MOULIN BUNON ¿ 40% la SARL BEXA ¿ 40% la société TRADIT BAT ; qu'il convient cependant d'observer que si la SCI est un constructeur non réalisateur, c'est elle qui a décidé de construire à moindre frais un mur de « clôture » dont elle savait parfaitement qu'il s'était effondré sous le poids de la terre et de la construction qu'elle y avait érigé et alors qu'elle était entourée du personnel techniquement compétent nécessaire ; que les deux sociétés sont de exécutants qui ont certes commis une faute, mais sur demande de la SCI et à sa seule initiative ; qu'ainsi, 40% de l'entier préjudice restera à la charge de la SCI LE MOULIN BENON et de son assureur, la société GAN ASSURANCES ; 30% à la charge de la société BEXA et de son assureur, la société GAN ASSURANCES ; 30% à la charge de la société TRADIT'BAT et de son assureur, la SA ALLIANZ IARD ; que les recours entre les parties pourront s'effectuer sur ce seul fondement ; que les parties seront déboutées de tout autre recours ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité de la X... en réalité LE MOULIN BUNON , certes mineure sur le plan technique selon le rapport d'expertise, est néanmoins engagée à hauteur de 20% des condamnations prononcées, en ce qu'elle a donné son approbation à la solution mise en oeuvre par les sociétés BEXA et TRADIT'BAT ; que ces deux dernières, la première en qualité de concepteur-réalisateur, la seconde en qualité d'entreprise réalisatrice ont contribué à part égale à la réalisation du dommage, soit 40% chacune ;

1° ALORS QUE l'entrepreneur professionnel doit attirer l'attention de son client et le conseiller sur les contraintes imposées par l'environnement de l'ouvrage et les adaptations qui s'imposent ; qu'en jugeant que la société LE MOULIN BUNON avait commis une faute en faisant réaliser un « mur de clôture » et qu'elle avait donné son approbation à la solution mise en oeuvre, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposante, p.7-8), si l'emploi de cet intitulé pour désigner le mur à reconstruire n'avait pas été que de pure convenance et dépourvu de toute signification technique pour l'exposante profane, et si, en réalité, elle n'avait pas fait appel à la société BEXA, entrepreneur professionnel, pour qu'elle construise un mur adapté à l'environnement de l'ouvrage projeté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

2° ALORS QUE l'entrepreneur professionnel doit attirer l'attention de son client et le conseiller sur les contraintes imposées par l'environnement de l'ouvrage et les adaptations qui s'imposent ; qu'en jugeant que la société LE MOULIN BUNON avait commis une faute en faisant réaliser un « mur de clôture » et en donnant son approbation à la solution mise en oeuvre, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposante, p.7-8), si l'emploi de l'intitulé « mur de clôture » pour désigner le mur à reconstruire n'avait pas été que de pure convenance et dépourvu de toute signification technique pour l'exposante profane, et si la société TRADIT'BAT n'était pas tenue de requalifier l'ouvrage projeté et de l'adapter à son environnement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

3° ALORS QUE le maître de l'ouvrage, constructeur non réalisateur, ne peut voir sa responsabilité retenue pour partie, dans les rapports avec les entreprises qui ont travaillé pour lui, que s'il était notoirement compétent et s'il s'est immiscé dans la construction, en prenant des risques en connaissance de cause ; qu'en condamnant l'exposante à supporter 40% de la charge définitive de la condamnation, sans constater que la SCI LE MOULIN BUNON était notoirement compétente en matière de construction ou qu'elle disposait d'un personnel propre, compétent en matière de construction, en-dehors de celui des entreprises dont elle demandait la garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

4° ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ont l'obligation de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour considérer qu'un fait est établi ; qu'en jugeant que la SCI LE MOULIN BUNON disposait d'un personnel techniquement compétent, en dehors de celui des entreprises auxquelles elle avait fait appel et dont elle demandait la garantie, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour retenir un tel élément de fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.