Par albert.caston le 06/02/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-29.161

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2012), que Mmes X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique (société Groupama) ; qu'après un épisode de sécheresse survenu en 1995 et 1996, un sinistre a été pris en charge par cet assureur, qui a financé les travaux de reprise consistant, en la réalisation en 2002, d'une barrière anti-racines, sur une longueur de cinq mètres par la société Renault bâtiment travaux publics (RBTP), alors que le bureau d'études géotechniques Sogeo expert, qui avait réalisé une étude du sous-sol et la société DL structures qui avait établi le cahier des clauses techniques particulières, avaient préconisé l'abattage des arbres situés à six mètres de la façade ou la mise en place d'une barrière anti-racines de trente mètres linéaires ; qu'à la suite de la réapparition des désordres, Mmes X... ont, après expertise, assigné en réparation et paiement de dommages-intérêts les sociétés DL structures, Sogeo expert, RBTP et Groupama ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société RBTP à payer à Mmes X... la somme de 357 623, 14 euros, celle de 8 000 euros au titre du trouble de jouissance, de dire qu'elle serait tenue à hauteur de 90 % dans ses rapports avec la société RBTP et que la somme de 357 623, 14 euros sera indexée et portera intérêt au taux légal, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que Mmes X... faisaient valoir que « dès lors, en tant qu'assureur multirisques habitation, Groupama est tenue à garantie tant qu'il n'a pas été mis fin aux désordres ; sa responsabilité est donc engagée vis-à-vis de Mmes X... sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances » ; qu'en retenant que Mmes X... invoquaient également la responsabilité quasi-délictuelle de la compagnie Groupama quand elles faisaient valoir que « l es arguments développés par la société DL structures tendant à mettre en évidence l'absence de lien de causalité entre le fait générateur des désordres et les dommages allégués ne peuvent convaincre ; vis-à-vis de Mmes X..., les éléments de la responsabilité quasi-délictuelle sont bien caractérisés à la lecture du rapport d'expertise », de sorte qu'elles tentaient d'engager la responsabilité civile quasi-délictuelle de la société DL structures et non celle de Groupama, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge, tenu de respecter le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, Mmes X... se bornaient à soutenir que la garantie de Groupama était acquise au titre de l'article L. 125-1 du code des assurances, qu'en retenant que la responsabilité de Groupama était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant, après avoir écarté la garantie de Groupama en sa qualité d'assureur de Mmes X..., que la responsabilité de Groupama était engagée à leur égard sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès lors qu'il n'existait aucune relation contractuelle applicable entre celles-ci et leur assureur au titre des désordres apparus en 2002, tout en retenant que la faute de l'assureur consistait à avoir financé des travaux de reprise insuffisants au titre de la garantie catastrophe naturelle après le sinistre de 1998, c'est-à-dire au titre d'une faute se rattachant à l'exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

4°/ que l'assureur « catastrophe naturelle » n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux de reprise ; qu'en condamnant, peu important le fondement choisi, Groupama à indemniser Mmes X... des conséquences de l'insuffisance des travaux de reprises qu'elle avait financés au titre de la garantie catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les dommages dont Mmes X... demandaient la réparation, résultaient de l'insuffisance et du caractère inadapté des travaux de reprises mis en oeuvre et non de la sécheresse de 1995-1996 et que la société Groupama avait été négligente dans la définition du projet géotechnique et avait refusé de prendre en charge la barrière anti-racines, la cour d'appel, explicitant le fondement juridique des demandes de Mmes X... a, sans méconnaître les termes du litige, ni porter atteinte au principe de la contradiction, retenu à bon droit sans remettre en cause le principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle, que la garantie de l'assureur ne pouvait être invoquée pour les dommages n'ayant pas leur cause déterminante dans le phénomène de catastrophe naturelle mais que sa responsabilité était engagée sur le fondement quasi-délictuel en raison des fautes qu'il avait commises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique à payer à Mmes X... la somme de 3. 000 euros, à la société Sogeo expert la somme de 1. 200 euros et à la société Renault bâtiment travaux publics (RBTP) la somme de 3. 000 euros ; rejette la demande de la société Groupama Centre Atlantique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama Centre Atlantique

En ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris sur ce point, condamne Groupama, in solidum avec la société RBTP à payer aux consorts X... la somme de 357 623, 14 euros et, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, condamne Groupama, in solidum avec la société RBTP à payer aux consorts X... la somme de 8 000 euros au titre du trouble de jouissance, dit que Groupama serait tenue à hauteur de 90 % dans ses rapports avec la société RBTP et dit que la somme de 357 623, 14 euros sera indexée sur la base de l'indice BT 01 au jour du présent arrêt et portera intérêt au taux légal ;

Aux motifs, substitués à ceux des premiers juges, qu'il convient d'observer que les consorts X... invoquent également, à l'égard de la société Groupama le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle et soutiennent que « vis-à-vis des consorts X..., les éléments de la responsabilité quasi délictuelle sont bien caractérisés à la lecture du rapport d'expertise. Au demeurant, l'expert judiciaire fait reproche à Groupama de s'être contentée d'une ébauche de solution de la part de Sogeo, négligeant de lui confier une mission de projet géotechnique sans prévoir de maîtrise d'oeuvre, sans surveiller la conduite du chantier, sans compter même le refus de prise en charge de la barrière anti-racines opposés aux consorts X.... C'est donc à bon droit que le tribunal a estimé, rejoignant d'ailleurs ici l'avis de l'expert que les désordres sont imputables aux différents intervenants à savoir : « la compagnie Groupama pour avoir été négligente dans la définition de la mission du projet géotechnique, n'avoir pas prévu de maîtrise d'oeuvre et avoir refusé la prise en charge de la barrière anti-racines. Le fondement quasi-délictuelle est applicable sans remettre en cause le principe de non cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle ou quasi-délictuelle puisqu'il résulte de l'article L. 125-1 du code des assurances que l'assurance « catastrophes naturelles » ne couvre que « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel » de sorte qu'il n'existe aucune relation contractuelle applicable entre les consorts X... et Groupama au titre des désordres apparus en 2002. Dans le cadre de la responsabilité quasi-délictuelle, mesdames X... doivent justifier d'une faute de la société Groupama et d'un lien de causalité avec le préjudice allégué. La société Groupama soutient que :- elle a désigné son expert (cabinet Coutureau Chantecaille devenu ensuite le cabinet Texa) uniquement pour déterminer l'indemnité due aux assurées, lequel expert a donné mission à Sogeo expert de réaliser un contrôle des caractéristiques géotechniques du sous-sol ;- Sogeo expert a préconisé diverses solutions à sa seule initiative ;- elle n'a aucune compétence en matière d'analyse ou de projet géotechnique et par conséquent aucun rôle à jouer en la matière, étant simplement financeur et non constructeur ;- elle ne peut devoir sa garantie ni sur le fondement de l'assurance catastrophes naturelles ni sur celui de la garantie des constructeurs (1792 et s. du code civil) :- seuls les constructeurs Sogeo Expert, Dl structures et Rbtp peuvent voir leur responsabilité recherchée. La société Groupama ne peut sérieusement objecter son absence de compétence ou de prérogative pour décider des travaux de réfection nécessaires dès lors que, lorsque le risque se réalise, la fixation de l'indemnité et de la garantie qu'elle accepte de verser à l'assuré sur les préconisations du technicien qu'elle a désigné et a rémunéré en sa qualité d'expert, détermine nécessairement les moyens qui seront à la dispositions de l'assuré et donc les travaux qu'il pourra entreprendre voire les entreprises puisque les devis sont produits et examinés par l'expert d'assurances et retenus ou non par ce dernier. Il sera relevé de plus que le rapport d'expertise provisoire établi le 08/ 12/ 1998 par l'expert désigné (M. A...) mentionne en page 6 « étude de sol effectuée le 20 novembre 1998 à Sogeo Expert sous instruction de l'assureur » et indique à l'intention de la société Groupama « nous vous demanderons de bien vouloir nous donner votre accord pour que nous puissions nous adjoindre le concours d'un bureau d'étude afin que soit étudié et chiffré le confortement du bâtiment tel que le préconise Sogeo expert » ; en outre, dans la lettre de mission du 31/ 12/ 1998 rédigée par M. A... le 31/ 12/ 1998, il indique lui-même : « expert chargé dans le cadre des Catastrophes naturelles de l'instruction d'un sinistre sécheresse affectant le propriété de : Mesdames X... » ; au surplus, il convient d'observer que l'action de mesdames X... se fonde sur la responsabilité quasi délictuelle et non sur la garantie décennale de sorte que les moyens présentés par la compagnie Groupama sur ce dernier fondement sont inopérants. S'agissant des fautes alléguées par mesdames X..., il convient d'observer que la compagnie Groupama ne fournit aucune autre réponse que celle tendant à considérer qu'elle serait subrogée, sur le fondement des articles 1792 et suivants dans les droits du maître de l'ouvrage, mesdames X... ayant commandé les travaux aux entreprises, les moyens rappelés ci-dessus s'inscrivant dans ce cadre de l'analyse choisi par elle. Elle ne répond donc pas sur le fait qu'elle a expressément refusé la prise en charge des barrières anti-racines (courrier du 19/ 10/ 1999 de Groupama. Or l'insuffisance de la barrière mise en oeuvre, consécutive à son refus de financement, a participé directement à la réalisation des désordres de 2002. Ce refus démontre de plus que la compagnie Groupama était parfaitement informée de la nécessité de mettre en oeuvre cette barrière sur une distance suffisante dès lors qu'il résulte du rapport de M. B... qu'il a bien été construit une barrière anti-racines mais la longueur de cette barrière (5 mètres) relève du symbolisme puisque la valeur de 5 m ne représente même pas le rayon d'influence d'un seul arbre. » Il résulte de l'expertise judiciaire que la compagnie Groupama disposait de tous les éléments pour prendre les décisions adéquates afin que les travaux de reprises soient menés à bien. Elle pouvait notamment (ce qu'elle n'a pas fait) solliciter un avis complétant celui de son expert, en l'état du rapport de la société Sogeo Experts au contenu manifestement limité pour les raisons qui seront ci-après ex aminées et eu égard à la demande de financement d'une barrière anti racine de 30 mètres qui lui avait été soumise, ce, sur l'incitation de professionnels, tels que la société de fait « DL Structures et de la société RBTP ; Les reprises ont été faites sur la base du rapport Sogeo à la suite d'une mission rédigée comme suit, suivant courrier de consultation du 16 juin 1998, par M. A..., ex pert commis et rémunéré par la compagnie Groupama : « 1. Effectuer des sondages et essais mécaniques destinés à reconnaître les caractéristiques des sols en présence et de déterminer la relation de cause à effet entre la sécheresse et les désordres observés. 2.

Etablie un rapport de synthèse qui commentera et analysera l'ensemble des désordres obtenus ainsi que le ou les modes de réparation adaptés 3 Effectuer un sondage dans la salle de séjour dans la partie basculée. Une telle mission relève des missions ensuite normalisées « G52 » dont l'objectif est de donner une première approche des remèdes envisageables, de rechercher les causes géotechniques du sinistre constaté. SI la norme NF P 94-500 du 5 juin 2000 nommant une telle mission G52 n'était pas encore adoptée au 16/ 06/ 1998, il est manifeste et de bon sens qu'une première approche d'ailleurs rémunérée comme telle à hauteur de la seule somme de 2 610, 72 euros, devait être suivie d'une étude géotechnique plus approfondie. Or la société Groupama ne peut ignorer les coûts des différentes missions qu'elle rémunère et ne peut prétendre qu'elle a cru, sur la fois du rapport de M. A..., au vu du rapport Sogeo disposer d'une étude approfondie permettant de décider des financements nécessaires et ce d'autant que par ailleurs elle était pleinement informée du danger résultant de la présence des arbres et de la nécessité de barrières anti-racines dont elle a refusé d'assurer le financement, sans même saisir à nouveau M. A... pour l'appréciation de la pertinence de la demande pour les travaux de reprise. Elle s'est donc contentée d'une simple ébauche de solutions de la part de Sogeo qui était manifeste à la lecture même du rapport du 20/ 11/ 1998 puisque ce rapport indique qu'il « faut privilégier un chaînage de la superstructure au moyen de solution techniques adaptées » sans autres précisions. Elle a donc décidé des financements en négligeant au surplus les alertes portées à sa connaissance par ailleurs et notamment la demande de financement d'une barrière anti-racines de 30 mètres linéaires. Par ailleurs la compagnie Groupama ne saurait prétendre ignorer en sa qualité de professionnel de l'assurance la nécessité de financer une mission de maîtrise d'oeuvre pour ce type de travaux complex es, maîtrise d'oeuvre au moins géotechnique qui selon l'ex pert « pouvait en effet parer aux évènements qui ont suivi. Enfin, il sera observé que la compagnie Groupama, nonobstant les éléments susvisés, a poursuivi le processus d'indemnisation et le remboursement à terme alors que les arbres, à défaut de barrière anti-racine suffisante, n'ont pas été abattus, faisant fi ainsi de la menace qu'ils représentaient et qui étaient connue de tous les intervenants y compris de la compagnie Groupama. En conséquence, mesdames X... établissent parfaitement les fautes quasi-délictuelles alléguées à l'encontre de la compagnie Groupama et leur lien de causalité direct avec le préjudice subi par elles. Si la compagnie Groupama entendait invoquer, à sa décharge, une responsabilité de M. A..., il lui appartenait de le mettre en cause, ce qu'elle n'a pas fait. Il convient en conséquence de confirmer la décision entrepris en ce qu'elle a condamnée la compagnie Groupama à indemniser les consorts X... mais, par substitution de motifs, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle et non au titre de l'obligation contractuelle ;

1°/ Alors, de première part, que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que les consorts X... faisaient valoir que « dès lors, en tant qu'assureur multirisques habitation, Groupama est tenue à garantie tant qu'il n'a pas été mis fin aux désordres. Sa responsabilité est donc engagée vis-à-vis des consorts X... sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances » ; qu'en retenant que les consorts X... invoquaient également la responsabilité quasi-délictuelle de la compagnie Groupama quand ceux-ci faisaient valoir que « l es arguments développés par la SARL DL Structures tendant à mettre en évidence l'absence de lien de causalité entre le fait générateur des désordres et les dommages allégués ne peuvent convaincre. Vis-à-vis des consorts X..., les éléments de la responsabilité quasi-délictuelle sont bien caractérisés à la lecture du rapport d'expertise », de sorte qu'ils tentaient d'engager la responsabilité civile quasi délictuelle de la société DL Structures et non celle de Groupama, la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ Alors, de deuxième part, que le juge, tenu de respecter le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, mesdames X... se bornaient à soutenir que la garantie de Groupama était acquise au titre de l'article L. 125-1 du code des assurances, qu'en retenant que la responsabilité de Groupama était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ Alors, de troisième part, que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant, après avoir écarté la garantie de Groupama en sa qualité d'assureur des consorts X..., que la responsabilité de Groupama était engagée à leur égard sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès lors qu'il n'existait aucune relation contractuelle applicable entre celles-ci et leur assureur au titre des désordres apparus en 2002, tout en retenant que la faute de l'assureur consistait à avoir financé des travaux de reprise insuffisants au titre de la garantie catastrophe naturelle après le sinistre de 1998, c'est à dire au titre d'une faute se rattachant à l'exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

4°/ Alors, enfin et en toute hypothèse, que l'assureur « catastrophe naturelle » n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux de reprise ; qu'en condamnant, peu important le fondement choisi, Groupama à indemniser les consorts X... des conséquences de l'insuffisance des travaux de reprises qu'elle avait financés au titre de la garantie catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances.

Par albert.caston le 06/02/14

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-83.709

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Armando X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2012, pourvoi n° 11-85. 043), dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de réalisation de travaux de construction sans assurance dommages-ouvrage, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu les observations personnelles produits ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge pénal, saisi des intérêts civils, est tenu de statuer dans la limite des demandes des parties ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 2 septembre 2010, le tribunal correctionnel a déclaré MM. Y..., Z..., A... et X..., co-gérants de la société ACR, coupables des délits de réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité et sans assurance de dommages-ouvrage, et les a condamnés solidairement à réparer les préjudices subis par MM. B... et C... ; que, sur les appels, principaux, de MM. Z..., A... et X... et, incidents, du ministère public et des parties civiles, la cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 17 février 2011, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que, sur le pourvoi de M. Z..., la Cour de cassation, par arrêt du 21 février 2012, a cassé les dispositions civiles de cette décision, étendu la cassation à l'ensemble des prévenus et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers ; que, par conclusions adressées à cette juridiction par télécopie, les parties civiles se sont désistées de l'intégralité de leurs demandes, tandis que M. X... a demandé qu'il en soit pris acte ;

Attendu que, pour dire que les appels des prévenus et des parties civiles n'étaient pas valablement soutenus et qu'ainsi le jugement du 2 septembre 2010 " trouve son plein et entier effet ", l'arrêt retient que la procédure, fût-elle limitée aux intérêts civils, est orale et qu'en l'absence de comparution des parties, les écritures adressées par télécopie ne peuvent être considérées comme valablement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la partie civile peut valablement se désister de ses demandes par un courrier adressé à la juridiction saisie avant l'audience des débats, la cour d'appel, qui aurait dû constater les désistements qui lui étaient présentés, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 18 février 2013 ;

DIT que la cassation aura effet à l'égard de MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., qui ne se sont pas pourvus ;

CONSTATE le désistement des constitutions de partie civile de MM. B... et C... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Par albert.caston le 04/02/14

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 14.

- Mme MARRAUD des GROTTES, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mars 2014, p. 15.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-10.134

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainte Adelheid (l'assurée) a souscrit le 12 janvier 2004 auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura (l'assureur) une police multirisques habitation garantissant un immeuble, notamment au titre du risque incendie ; que celui-ci a été détruit par un incendie le 20 février 2004 ; que chaque partie a commis un expert aux fins d'évaluation des préjudices subis ; que celui de l'assureur a fait une proposition d'indemnisation au vu de devis établis au nom de l'entreprise Bichet, qui a été acceptée le 5 juillet 2004 par l'assurée ; que cette dernière, ayant appris, le 27 septembre 2005, que cette entreprise avait été mise en liquidation judiciaire en 1994 et qu'un jugement pour insuffisance d'actif avait été prononcé à son encontre le 8 juillet 1996, elle a, le 18 janvier 2006, dénoncé l'accord passé le 5 juillet 2004 ; que néanmoins, l'assureur lui a, en exécution de cet accord, réglé, entre mars 2004 et mars 2008, une indemnité de 421 745,10 euros ; que l'assurée a assigné l'assureur le 20 février 2009 aux fins d'annulation de l'accord du 5 juillet 2004, pour cause de dol, et a poursuivi le paiement d'une indemnité complémentaire de 257 430,81 euros, outre la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral ;

Attendu que pour déclarer l'assurée irrecevable en son recours à l'encontre de l'assureur, par l'effet de la prescription, l'arrêt énonce que l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et, qu'en l'espèce, l'action introduite par l'assurée dérive directement du contrat d'assurance liant les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité de l'accord du 5 juillet 2004 était fondée sur le dol de l'assureur, et que les stipulations du contrat d'assurance n'étaient pas en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier de ces textes et, par fausse application, le second ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura, la condamne à payer à la société Sainte Adelheid. la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Sainte Adelheid

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré un assuré (la SCI SAINTE ADELHEID, l'exposante) irrecevable en son recours contre l'assureur (la société MUTUELLE ALSACE LORRAINE) par l'effet de la prescription ;

AUX MOTIFS QUE l'action introduite par la SCI SAINTE ADELHEID dérivait directement du contenu du contrat d'assurance liant les parties ; qu'il se déduisait des arguments qu'elle soulevait qu'elle estimait avoir été trompée par l'expert désigné par la MUTUELLE ALSACE LORRAINE auquel elle reprochait d'avoir eu recours à M. X..., ancien dirigeant de la société BICHET dont elle avait appris par la suite la liquidation judiciaire prononcée en 1994 ; que la SCI SAINTE ADELHEID fondait son action sur le dol dont aurait été entaché, selon elle, son consentement à l'accord intervenu, dol caractérisé par l'inexistence de la société BICHET qu'elle avait découverte postérieurement aux opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, l'événement qui faisait courir le délai de prescription de l'action entreprise par l'exposante était, selon le point de vue de chacune des parties, soit la date de la signature de l'accord sur le montant des travaux de réfection, position soutenue par l'assureur, soit la date de la découverte par l'assurée de la non-existence de la société BICHET au jour de la signature dudit accord ; que, dans le premier cas, l'action en nullité expirait le 5 juillet 2006 ; que, dans le second cas, si on s'en tenait aux déclarations de l'assureur, l'assurée reconnaissait avoir découvert le dol le 27 septembre 2005, de sorte que le délai de deux ans expirait dans ce cas le 27 septembre 2007, étant rappelé que l'assignation était datée du 20 février 2009 ; que, s'agissant des actes susceptibles d'avoir suspendu ou interrompu la prescription, la SCI SAINTE ADELHEID invoquait inutilement les propositions d'indemnisation formulée par la MAL les 29 juin et 5 juillet 2004, puisque elle-même fixait la date de départ du délai de prescription au 27 septembre 2005 ; que la SCI soutenait également que la date de réception de la LRAR adressée par elle le 18 janvier 2006 à la MAL qui l'avait reçue le 27 janvier 2006, contenant demande d'une indemnité complémentaire pour la somme de 383.957 ¿, aurait interrompu le délai de prescription ; que s'il était exact que l'exposante invoquait dans ce courrier l'effet suspensif de la prescription biennale en application de l'article L. 114-2 du code des assurances, il s'agissait là de la prescription des actions concernant exclusivement le paiement de la prime par l'assuré ou le règlement de l'indemnité par l'assureur ; que, enfin, c'était vainement que la SCI SAINTE ADELHEID soutenait que l'assureur devait être considéré comme ayant renoncé à invoquer la prescription en procédant à l'indemnisation, laquelle ne constituait pas une cause suspensive ; que force était de constater qu'il n'existait, dans les pièces produites par les parties, aucune cause interruptive de prescription de l'action ;

ALORS QUE, d'une part, l'action en nullité exercée par la victime d'un dol vise à sanctionner le comportement déloyal de l'autre partie ; qu'en affirmant, sans en justifier autrement, que l'action introduite par l'assurée dérivait directement du contrat d'assurance quand la demande en nullité de l'accord du 5 juillet 2004 prenait sa source dans une tromperie de l'assureur et que les stipulations dudit accord n'étaient pas en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, et, par fausse application, l'article L. 114-1 du code ces assurances ;

ALORS QUE, d'autre part, le point de départ de l'action dérivant d'un contrat d'assurance court à compter de l'événement qui y donne naissance, c'est-à-dire du jour où l'assuré a eu connaissance d'une exécution déloyale du contrat ; qu'en l'espèce, le point de départ de la prescription remontait au 27 septembre 2005, date à laquelle l'assurée avait eu connaissance du dol commis par l'assureur ; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date de l'accord du 5 juillet 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

ALORS QUE, en outre, l'interruption de la prescription résulte de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée du 18 janvier 2006, reçue par l'assureur le 27 janvier, l'assurée sollicitait le règlement d'une indemnité complémentaire et invoquait à ce titre l'interruption de la prescription ; qu'en ne tirant aucune conséquence de ce courrier quant à l'effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114- 2 du code des assurances ;

ALORS QUE, de surcroît, dans sa lettre du 8 février 2006, en réponse à celle de l'assurée du 18 janvier 2006, l'assureur confirmait expressément «l'interruption de la prescription biennale à effet du 27 janvier 2006 en application des dispositions de l'article L. 114-2 du Code des assurances » ; qu'en faisant abstraction de cette pièce décisive, la cour d'appel l'a dénaturée par omission en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, au surplus, la reconnaissance même partielle que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt la prescription pour la totalité de la créance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y étant invitée, si les règlements partiels intervenus le 13 avril 2007 puis le 25 mars 2008 étaient interruptifs de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2248 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ;

ALORS QUE, enfin et en toute hypothèse, on peut renoncer à une prescription acquise ; qu'en déclarant l'assurée non fondée à invoquer une renonciation de l'assureur pour la raison inopérante qu'elle ne constituait pas une cause de suspension, quand le règlement même partiel de l'indemnité intervenu le 25 mars 2008 valait renonciation non équivoque à la prescription acquise, la cour d'appel a violé les articles 2250 et 2251 du code civil.

Par albert.caston le 30/01/14

Commentaire par M. DESSUET (RDI 2014 p. 122) des arrêts suivants :

1) Cour de cassation, 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684, non publié au Bulletin - Rejet,

2) Cour de cassation, 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.862, publié au Bulletin - Cassation

Par albert.caston le 28/01/14

Voir note GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2014, n° 1, p. 26.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.899

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), que la société France terre investissement villas Canto Perdrix (la société) a confié à la société Ito ingénierie une mission d'étude et de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un ensemble immobilier ; que M. et Mme X..., acquéreurs d'une maison d'habitation partie de cet ensemble, ont assigné la société en réparation de désordres affectant leur immeuble ; que la société a assigné en garantie divers intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs ; qu'un jugement a accueilli certaines de ces demandes, et a mis hors de cause la société Ito ingénierie, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle vient la société Covea Risks (l'assureur) ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant mis hors de cause la société Ito ingénierie et son assureur, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que, à défaut d'avoir intimé l'assuré de l'assureur, la société Ito, en liquidation judiciaire, qui avait été mise hors de cause en première instance, la société n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de l'assureur, à discuter en appel le principe de la responsabilité du maître d'oeuvre, afin d'obtenir la garantie de l'assureur, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il en résulte que lorsque le premier juge a mis hors de cause l'assuré et, par voie de conséquence, l'assureur, la victime demeure recevable à intimer le seul assureur, afin de soutenir que la responsabilité de l'assuré est engagée, sauf à en tirer les conséquences à l'égard du seul assureur ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir intimé la société Ito ingénierie assurée, la société n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de son assureur, à discuter en appel le principe même de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour obtenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Mais attendu que, l'assureur ayant fait valoir que la demande de la société tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 7 500 euros devrait être déclaré irrecevable en l'état de l'appel limité de cette dernière, le moyen tiré de la recevabilité de l'action directe se trouvait dans le débat ;

Et attendu que l'arrêt retient que la responsabilité de la société Ito ingenierie, en liquidation judiciaire, dans la survenance des désordres a été définitivement écartée et sa mise hors de cause prononcée par le dispositif du jugement auquel la société a acquiescé en ne faisant pas appel contre le liquidateur de la société Ito ingénierie ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que si la société peut exercer une action contre l'assureur du locateur d'ouvrage, hors la présence de celui-ci, c'est à la condition que la responsabilité de l'assuré puisse encore être recherchée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France terre investissement villas Canto Perdrix aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France terre investissement villas Canto Perdrix ; la condamne à payer à la société Covea Risks la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société France terre investissement villas Canto Perdrix

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société SCCV FRANCE TERRE INVESTISSEMENT VILLAS CANTO PERDRIX de sa demande tendant à voir condamner la Société COVEA RISKS, en sa qualité d'assureur de la Société ITO INGENIERIE, à la relever et garantir des condamnations mises à sa charge au profit de Monsieur et Madame X... ;

AUX MOTIFS QUE la Société FRANCE TERRE, reprochant à la Société ITO de ne pas avoir accompli correctement sa mission de maîtrise d'oeuvre et d'être responsable des désordres, demande la garantie de la Société COVEA RISKS du chef des condamnations mises à sa charge par le jugement du 8 mars 2011 ; que la Société COVEA RISKS réplique que la Société FRANCE TERRE, en limitant son appel, a acquiescé aux dispositions du jugement qui a fait droit à son appel en garantie à l'encontre de Me Y..., liquidateur de la société R2C, de sorte qu'elle ne peut plus lui réclamer l'intégralité du coût des travaux de reprise des désordres ; que l'intimée soutient également que la preuve de la faute de son assurée ITO dans l'exécution de sa mission n'est pas rapportée et qu'elle est fondée à opposer l'exclusion de garantie ; que la Société FRANCE TERRE a limité son appel en intimant la Société COVEA RISKS, assureur de la Société ITO, représentée par Me Z..., liquidateur judiciaire, défaillante ; que le jugement déféré a débouté la Société FRANCE TERRE de son appel en garantie à l'encontre de la Société ITO, retenant (page 9) que cette société, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, avait suivi l'exécution du chantier conformément à ses obligations contractuelles, ainsi qu'en font foi les procès-verbaux de réunion de chantier versés aux débats ; que la Société FRANCE TERRE n'a pas intimé la Société ITO représentée par Me Z..., partie en première instance, dont la responsabilité pour faute n'a pas été retenue par le jugement ; que dès lors, la Société FRANCE TERRE en limitant son appel à l'encontre de l'assureur de la Société ITO, sans critiquer ce jugement, écartant la responsabilité pour faute de cette dernière et la déboutant en conséquence de son appel en garantie, n'est pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de l'assureur de la Société ITO, à discuter, en appel, le principe même de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour obtenir la garantie de la Société COVEA RISKS ; que le jugement sera en conséquence confirmé du chef de la mise hors de cause de la Société COVEA RISKS ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que, à défaut d'avoir intimé l'assuré de la Société COVEA RISKS, la Société ITO, en liquidation judiciaire, qui avait été mise hors de cause en première instance, la Société FRANCE TERRE n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de l'assureur, à discuter en appel le principe de la responsabilité du maître d'oeuvre, afin d'obtenir la garantie de la Société COVEA RISKS, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il en résulte que lorsque le premier juge a mis hors de cause l'assuré et, par voie de conséquence, l'assureur, la victime demeure recevable à intimer le seul assureur, afin de soutenir que la responsabilité de l'assuré est engagée, sauf à en tirer les conséquences à l'égard du seul assureur ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir intimé la Société ITO, assurée, la Société FRANCE TERRE n'était pas fondée, même dans le cadre de l'action directe à l'encontre de son assureur, la Société COVEA RISKS, à discuter en appel le principe même de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour obtenir la garantie de l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article L 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 28/01/14

Etude par M. BLOCH, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2014, n° 1, p. 2.

Par albert.caston le 22/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 11-25.074

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 août 2011), que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Caraïbes du Levant I et II » (le syndicat des copropriétaires) a confié le ravalement des façades des immeubles de la copropriété à la société Oliver peinture, assurée auprès de la société Axa France IARD ; que la société Oliver peinture a utilisé un produit fourni par la société Lafarge peintures, aux droits de laquelle est venue la société Matéris peintures, assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD ; que le ravalement étant affecté de désordres, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné les sociétés Oliver peinture, Axa France et Lafarge peintures en réparation de ses préjudices, et que la société Axa France a assigné la société GAN Eurocourtage ;

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Oliver peinture pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Matéris peintures, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que l'inadaptation du produit au support avait été caractérisée par l'apparition, en surface des revêtements, d'efflorescence sulfatée, déposée par la migration de sels solubles contenus dans la maçonnerie, que cette inadaptation du produit au support n'avait pas été la seule cause du désordre, que le produit n'avait pas eu le comportement attendu et qu'il existait une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la portée des conclusions de l'expert, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans se contredire, que la société Oliver peinture avait, en sa qualité d'entrepreneur, manqué à son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage en ne l'alertant pas sur la nécessité de remédier aux résurgences potentielles de sels solubles avant de procéder à la pose de l'enduit, que la société Lafarge peintures avait, en sa qualité de fabriquant, manqué à son obligation de renseignement en omettant d'attirer l'attention de la société Oliver peinture sur la grande perméabilité de l'enduit, et que ces sociétés avaient toutes deux commis des fautes ayant contribué à la réalisation du dommage subi par le syndicat des copropriétaires, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les désordres esthétiques sont constitutifs d'une impropriété à destination lorsqu'ils affectent un immeuble de grand standing, et que rien ne venait démontrer que l'ensemble d'immeubles de la copropriété relevait du grand standing, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le syndicat des copropriétaires dans le détail de son argumentation, a pu déduire de ces seuls motifs, sans se contredire, que les désordres consistant en des traces de coulures n'étaient pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société GAN Eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société GAN Eurocourtage à garantir la société Matéris peintures l'arrêt retient que l'article 5.9 des conditions générales du contrat exclut les modifications d'aspect de caractère esthétique relatives notamment à la couleur et la planéité ; que cependant, le désordre ne provient pas d'une modification d'aspect de caractère esthétique mais d'une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés par rapport au support, et que l'assuré qui avait manqué à son devoir de renseignement avait engagé sa responsabilité professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, en se prononçant en considération de la cause des désordres, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen unique de la société Oliver peinture, et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société GAN Eurocourtage à garantir la société Matéris peintures, l'arrêt rendu le 3 août 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Oliver peinture et M. X..., ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que la SARL OLIVER PEINTURES a engagé sa responsabilité contractuelle envers le syndicat des copropriétaires maître de l'ouvrage et de l'avoir condamnée in solidum avec le fabricant MATERIS PEINTURES à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, en retenant un partage de responsabilité dans la proportion de 50% chacune,

AUX MOTIFS QUE :

« SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SARL OLIVER Attendu que la SARL OLIVER fait valoir que le cahier des clauses techniques particulières cosigné entre le syndicat et l'économiste de la construction a imposé à la concluante le traitement des façades, responsable des désordres litigieux, et qu'il ressort des conclusions expertales qu'aucune observation, analyse ou mesure ne permettent d'établir une quelconque relation avec la mise en oeuvre de l'enduit ;

Attendu cependant que le maître de l'ouvrage est le syndicat et non le syndic ;

Qu'en tout état de cause, le syndic n'est pas non plus notoirement compétent dans le domaine des enduits de façade, étant uniquement un professionnel de l'immobilier et non du bâtiment ;

Attendu que l'immixtion du maître de l'ouvrage ne peut donc être invoquée ;

Attendu que Monsieur Y..., consulté en qualité de sapiteur par l'expert désigné, indique que l'origine des désordres doit être attribuée à l'apparition en surface des revêtements d'efflorescences sulfatées déposées par la migration de sel soluble contenu dans la maçonnerie ;

Attendu qu'il appartenait à la SARL ATELIER OLIVER, en sa qualité d'entrepreneur, d'exercer son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage en l'alertant sur la nécessité de remédier aux résurgences potentielles de sels solubles avant de procéder à la pose de l'enduit ;

Attendu qu'en ne vérifiant pas la compatibilité du produit avec le support, la SARL OLIVER PEINTURE a engagé sa responsabilité contractuelle ; (arrêt p.8 et 9)

(¿)

SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE MATERIS PEINTURES

Attendu que la société MATERIS PEINTURES fait valoir que le comportement du produit et sa tenue ne sont pas en cause et que Monsieur Y..., sapiteur consulté par l'expert, a précisé que les désordres constatés n'ont pas pour origine le système de peinture en place ni des malfaçons de mise en oeuvre de celui-ci par l'entreprise chargée des travaux de ravalement ;

Attendu que l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescence sulfatée déposés par la migration de sol soluble contenu dans la maçonnerie ;

Attendu cependant que cette inadaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; Qu'en effet, l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit LAFARGE PEINTURES n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ;

Attendu qu'en sa qualité de fabricant, LAFARGE PEINTURES devait attirer l'attention de OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit, et ce en vertu de son obligation de renseignement ;

Attendu que cette omission a entraîné un défaut de vérification de la compatibilité du produit avec le support ; Qu'il s'ensuit que la SARL LAFARGE PEINTURES, aux droits de laquelle vient la société MATERIS, a engagé sa responsabilité contractuelle ; (arrêt p.9 et 10) ;

(¿)

SUR LES RECOURS MUTUELS ENTRE OLIVER PEINTURES ET MATERIS PEINTURES

Attendu que OLIVER PEINTURES a omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support, MATERIS PEINTURES ayant omis quant à elle de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité de l'enduit ;

Attendu que les deux sociétés ont ainsi commis des fautes ayant contribué à la réalisation du même dommage ;

Attendu en conséquence qu'elles doivent être condamnées in solidum à réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;

Attendu qu'eu égard à la nature et à l'importance des fautes commises par ces deux sociétés, il y a lieu d'opérer un partage de responsabilité par moitié entre elles et de dire qu'elles se relèveront et garantiront dans la proportion de 50% chacune. (arrêt p.11) » ;

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, le syndic a notamment pour mission « de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice » ; Qu'en déboutant l'exposante de son moyen de défense pris de l'immixtion du maître de l'ouvrage par le biais de son syndic qui lui a imposé la société LAFARGE PEINTURES comme fournisseur de l'enduit au motif que le maître de l'ouvrage est le syndicat et non le syndic, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait expressément valoir en pages 5 in fine et 6 in limine de ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 (prod.) que le syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, devait être considéré comme un maître de l'ouvrage notoirement compétent dans la mesure où il était assisté de Monsieur Z..., économiste de la construction ; Qu'en déboutant l'exposante de son moyen de défense pris de l'immixtion du maître de l'ouvrage représenté par son syndic en énonçant, sans s'expliquer sur cette assistance du syndic par un professionnel qualifié, que le syndic n'est pas notoirement compétent dans le domaine des enduits de façade, étant uniquement un professionnel de l'immobilier et non du bâtiment, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENCORE QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Qu'en déclarant l'exposante responsable à hauteur de 50% du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires au motif qu'elle avait omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support alors même qu'elle avait préalablement constaté que MATERIS PEINTURES, fabricant du produit, avait omis de renseigner l'exposante sur la grande perméabilité de l'enduit, cette omission ayant entraîné le défaut de vérification par l'exposante de la compatibilité du produit avec le support (cf. arrêt p.10), la Cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENCORE ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; Qu'en déclarant l'exposante responsable in solidum avec la SAS MATERIS PEINTURES du dommage subi par le syndicat des copropriétaires au motif qu'elle avait omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support alors même qu'elle avait précédemment relevé que le fabricant de l'enduit litigieux avait omis de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité de l'enduit, ce qui avait entraîné le défaut de vérification reproché à l'exposante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir en page 4 de ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 (prod.) que les conclusions du rapport d'expertise judiciaire excluaient toute responsabilité de sa part ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur les constatations et conclusions du rapport d'expertise judiciaire expressément invoquées par l'exposante pour conclure à sa mise hors de cause, qu'en ne vérifiant pas la compatibilité du produit avec le support, la SARL OLIVER PEINTURES avait engagé sa responsabilité contractuelle, la Cour d'appel a une fois de plus violé l'article 455 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Caraïbes du Levant I et II.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Caraïbes du Levant I & II de sa demande de condamnation solidaire de la Société Oliver Peinture et de son assureur, la Société AXA ; de la Société Materis Peintures et de son assureur, la Société GAN Eurocourtage au paiement de la somme de 10.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices de jouissance, de gardiennage et des frais consécutifs à l'exécution des travaux ;

AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve des frais et charges complémentaires liés à l'exécution des travaux ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé autrement que par voie de simple affirmation ; qu'en écartant une demande de dommages et intérêts pour les conséquences des travaux à venir dont elle reconnaissait par ailleurs la nécessité, aux motifs inopérants que la preuve de leur réalité n'était pas apportée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Caraïbes du Levant I & II de sa demande de condamnation solidaire de la Société Oliver Peinture et de son assureur, la Société AXA ; de la Société Materis Peintures et de son assureur, la Société GAN Eurocourtage à réparer les conséquences de l'engagement de la responsabilité décennale des sociétés Oliver Peinture et Materis Peintures ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré a estimé que les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil et que les demandes dirigées contre l'entreprise Oliver Peinture et la compagnie AXA sur le fondement de la garantie décennale seront donc rejetées ; que le syndicat des copropriétaires fait valoir que les travaux de revêtement des façades constituent des ouvrages ; qu'il suffit de démonter que ces désordres affectant l'enduit rendent cet enduit impropre à sa destination sans qu'il soit besoin de démontrer que l'immeuble est rendu impropre à sa destination et que les travaux de ravalement constituent un ouvrage à part entière qui se distingue de l'immeuble ; que l'expert désigné indique en page 37 de son rapport que les désordres sont consécutifs à une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits manufacturés par la société Lafarge Peinture et employés par la société Oliver en charge du traitement des façades par la copropriété Les Caraïbes du Levant I et II ; qu'en page 44 du rapport, l'expert considère techniquement qu'il existe une impropriété, dans la mesure où l'objectif de la copropriété n'a été atteint, pour redonner à l'ensemble immobilier un aspect de teinte uniforme et harmonieuse de bonne composition, avec un prix élevé dans la réalisation des travaux ; que cependant les travaux de revêtements de façades ne constituent des ouvrages que dans la mesure où ils assurent l'étanchéité du bâtiment ; qu'en outre, des désordres esthétiques ne sont constitutifs d'impropriété de destination que lorsqu'ils affectent un immeuble de grand standing ; que le premier juge a estimé à juste titre que rien ne vient démontrer que l'ensemble d'immeubles de la copropriété relève du grand standing ; que rien n'indique que les occupants des immeubles ont subordonné leur acquisition à l'aspect et qu'en conséquence, les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre l'entreprise Oliver Peinture et la compagnie d'assurance Axa sur le fondement e la garantie décennale ; que, sur la responsabilité contractuelle de la société Matéris Peintures, cette dernière fait valoir que le comportement du produit et sa tenue ne sont pas en cause et que M. Y..., sapiteur consulté par l'expert, a précisé que les désordres constatés n'ont pas pour origine la mise en oeuvre de celui-ci par l'entreprise chargée des travaux de ravalement ; que l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescences sulfatées déposées par la migration de sels solubles contenus dans les maçonneries ; que cependant cette adaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; qu'en effet, l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit Lafarge Peinture n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ; qu'en sa qualité de fabricant, Lafarge Peinture devait attirer l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit ; qu'Oliver Peinture a omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support, Materis Peintures ayant omis quant à elle de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité du produit ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'expert judiciaire, dans son rapport du 21 août 2006 note que l'état général des façades est bon, sans cloques, ni décollements, ni déchirures ; qu'il constate sur l'ensemble des façades des coulures blanches plus ou moins prononcées, au droit de dispositifs émergeant, comme les gonds et arrêtoirs, ou sur des portions de façades ; que l'expert judiciaire, dans ses conclusions, note que l'enduit adhère et n'est pas affecté d'autres désordres ; qu'il estime, ce qui ne lui est pas demandé, que ces désordres constituent une impropriété à la destination de l'ouvrage dans la mesure où l'objectif de la copropriété est de donner un aspect uniforme et harmonieux à l'ensemble pour un prix élevé ; qu'il conclut également que le produit de la SA Lafarge Peinture n'assure pas une imperméabilisation suffisante ; qu'il estime que toute reprise partielle, au niveau des coulures, altérerait l'uniformité de l'aspect et chiffre une reprise intégrale des façades ; que les travaux de ravalement, lorsqu'ils assurent l'étanchéité de l'ouvrage, relèvent de la présomption de responsabilité et de l'obligation d'assurance ; qu'en revanche, les travaux de peinture qui n'ont qu'un rôle esthétique ne sont ni des ouvrages, ni des travaux de bâtiment, et relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, quelle que soient les conséquences quant à la destination des lieux, de même que les enduits de façade lorsqu'ils ne participent pas de l'étanchéité ; qu'il ressort du cahier des charges que les travaux réalisés sur les immeubles Les Caraïbes du Levant étaient destinés à renouveler un enduit de protection qui s'était dégradé et à assurer l'imperméabilisation des façades ; qu'ils relèvent donc de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ; que les désordres qui affectent ces enduits doivent donc, pour être indemnisables, compromettre la solidité de l'ouvrage et le rendre impropre à sa destination ; qu'ayant constaté que l'impropriété, même à venir à plus ou moins long terme, d'un ouvrage à sa destination n'était pas démontrée, une cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, a retenu que, faute de gravité suffisante, les désordres allégués consistant en des taches sur la façade ne relevaient pas de la garantie décennale ; qu'il ne ressort d'aucune des observations rapportées dans les différents écrits que les enduits ne remplissaient pas leur rôle d'imperméabilisation des façades ; qu'il n'est fait état d'aucune infiltration dont l'origine serait un défaut de ce revêtement de façade ni d'aucune dégradation des enduits qui rendraient certaines des infiltrations à échéances plus ou moins rapprochées ; que le seul véritable grief fait à ces enduits, appuyé sur les considérations de l'expert, est un grief relatif à l'aspect des façades ; qu'en principe, les désordres esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale ; mais que divers arrêts vont en sens contraire ; que s'il est démontré que l'esthétique est l'essence même de l'ouvrage, le préjudice est alors suffisamment important et anormal pour rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; mais que, pour que des désordres esthétiques affectant les façades d'un immeuble puissent être considérés comme des désordres portant atteinte à sa destination, encore faut-il que cet immeuble présente un caractère particulier et prestigieux en considération duquel il aurait été acquis ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que d'une part, le tribunal ne dispose d'aucun élément, album photographique notamment, qui lui permette de se rendre compte de l'étendue des coulures blanchâtres et l'altération des façades ; que d'autre part, rien ne vient démontrer que l'ensemble de l'immeuble de la copropriété relève du grand standing ; qu'enfin, rien n'indique que les occupants des immeubles ont subordonné leur destination à leur aspect esthétique, ni leur acquisition ni les travaux ; que par conséquent, les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ;

1) ALORS D'UNE PART QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'il est contradictoire de la part de l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'un ravalement ne relève de la responsabilité décennale que s'il assure l'étanchéité des façades (page 7, dernier attendu), d'écarter cette responsabilité tout en constatant, page 10, 1er attendu, à propos de l'enduit appliqué, « qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement », page 11, 4e attendu, et que le fournisseur aurait dû prévenir l'entreprise « sur la grande perméabilité de l'enduit » ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

2) ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir posé comme second critère de qualification d'ouvrage de bâtiment relevant de la garantie décennale, le ravalement qui a pour destination la valorisation esthétique de l'immeuble de grand standing, sans tirer les conséquences du fait que, précisément, le prix du ravalement avait été particulièrement élevé (Arrêt, p. 7, 4e attendu), ce qui constituait un indice objectif de destination esthétique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Matéris peintures.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la société Matéris Peintures avait engagé sa responsabilité contractuelle et de l'avoir condamnée in solidum avec la société Oliver Peinture, à payer au syndicat des copropriétaires des Caraïbes du Levant I et II diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'avoir en conséquence statué sur la contribution à la dette ;

AUX MOTIFS QUE l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescence sulfatée déposés par la migration de sel soluble contenu dans la maçonnerie ; que cette inadaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; qu'en effet l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit Lafarge Peintures n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ; qu'en sa qualité de fabricant, Lafarge Peintures devait attirer l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit et ce en vertu de son obligation de renseignement ; que cette omission a entraîné un défaut de vérification de la compatibilité du produit avec le support ; qu'il s'ensuit que la SARL Lafarge Peintures, aux droits de laquelle vient la société Matéris, a engagé sa responsabilité contractuelle ;

ALORS QUE l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés ; que pour juger que la société Matéris Peintures avait engagé sa responsabilité, la cour d'appel a considéré que cette société avait manqué à son obligation de renseignement à l'égard de la société Oliver Peinture, en n'attirant pas son attention sur la grande perméabilité de l'enduit fourni ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les compétences de la société Oliver Peinture, professionnel de la construction, lui permettaient d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de l'enduit litigieux et dispensaient dès lors la société Matéris Peintures d'une obligation de renseignement à l'égard d'un professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GAN EUROCOURTAGE IARD à garantir la société MATERIS PEINTURES des sommes mises à sa charge,

AUX MOTIFS QUE « la société Oliver Peinture s'est fournie auprès de la société Lafarge Peintures, assurée auprès de la compagnie GAN en vertu d'un contrat couvrant ses activités professionnelles « fabricant » sous le n°974 198 033, d'autre part d'une police n°944.172. 005 à effet du 1er janvier 1994 garantissant la responsabilité contractuelle de bonne tenue du produit »

ET QUE « Matéris demande à être relevée et garantie par GAN de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; que GAN fait valoir que l'article 5.9 des conditions générales du contrat exclut les modifications d'aspect de caractère esthétique relatives notamment à la couleur et à la planéité ; que cependant, en l'espèce, le désordre ne provient pas d'une modification d'aspect de caractère esthétique mais d'une réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés par rapport au surplus ; que l'exclusion de garantie invoquée par GAN n'est donc pas fondée ; que par ailleurs le fait pour Lafarge Peintures de ne pas avoir attiré l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit a engagé sa responsabilité professionnelle »,

1°/ ALORS QUE l'article 5.9 des conditions générales assurance responsabilité professionnelle des fabricants et assimilés ou négociants de matériaux de construction excluait de la garantie « les modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives notamment, à la couleur ou à la planéité ; que cette clause excluait ainsi de la garantie tous les désordres de caractère esthétique résultant de la modification de la couleur, quelle que soit la cause du désordre ; qu'en retenant, pour décider que la compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD était tenue à garantie, l'origine des modifications esthétiques, savoir la réaction chimique qui s'est produite sur le comportement des produits utilisés « par rapport au surplus » ou encore le fait pour l'assuré de ne pas avoir attiré l'attention de la société OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil,

2°/ ALORS QU'en retenant la garantie de la compagnie GAN dès lors que son assuré avait engagé sa responsabilité professionnelle pour ne pas avoir attiré l'attention de la société OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit sans caractériser le contrat de la compagnie GAN susceptible de couvrir un tel manquement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 22/01/14

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 6.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 11-27.723

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que la société civile immobilière Le Moulin Bunon (la SCI), assurée auprès de la société GAN, en responsabilité décennale et au titre de la garantie dommages-ouvrage, a fait édifier une maison d'habitation sur un terrain ; qu'elle a ensuite confié la réfection du mur, qui bordait ce terrain, aux sociétés Bexa, assurée en responsabilité décennale auprès de la société GAN et Tradit'Bat, assurée en responsabilité décennale auprès de la société AGF aux droits de laquelle vient la société Allianz ; que M. et Mme X... ont acquis la maison et la parcelle ; que se plaignant du basculement du mur, ils ont, après expertise, assigné la SCI, la société Bexa, et leur assureur en réparation de leurs préjudices ; que la société Tradit'Bat et son assureur ont été assignés en intervention forcée ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis et ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine du contrat d'assurance, d'une part, que la garantie, qui n'avait fait l'objet d'aucune résiliation ou mise en demeure, était en cours au moment de la construction du mur qui entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux articles un et trois des conditions particulières de la police, et que les murs de soutènement entraient dans le champ de la garantie sauf s'ils supportaient un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier, ce qui n' était pas le cas, et d'autre part, que le GAN devait réparer le préjudice né de la privation de la jouissance d'une partie du jardin, la cour d'appel, répondant aux conclusions et procédant aux recherches prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles 1792 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour dire que dans leurs rapports avec les sociétés Bexa, Tradit'Bat et leurs assureurs, la SCI et son assureur le GAN prendraient en charge 40 % des sommes allouées aux époux X..., l'arrêt retient que si la SCI est un constructeur non réalisateur, c'est elle qui a décidé de construire à moindre frais un mur de « clôture » dont elle savait parfaitement qu'il s'était effondré sous le poids de la terre et de la construction qu'elle y avait érigée, et alors qu'elle était entourée du personnel techniquement compétent nécessaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater la compétence notoire de la SCI dans le domaine de construction concerné ou que son attention avait été appelée, par des professionnels de la construction, sur le caractère inadapté de l'ouvrage à son environnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'entre les co-responsables et leurs assureurs les appels en garantie pourront intervenir selon la répartition suivante : 40 % à la SCI Le Moulin Bunon, et son assureur, la société GAN assurances ; 30 % à la société Bexa et son assureur, la société GAN assurances ; 30 % à la société Tradit'Bat et son assureur la société Allianz IARD ; l'arrêt rendu le 13 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à la société GAN et à la SCI Le Moulin Bunon la charge des dépens de leur propre pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GAN assurances à payer 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par Me Rouvière, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR, statuant sur les appels en garantie, dit que 40 % de l'entier préjudice resterait à la charge de la SCI Le Moulin Bunon (maître de l'ouvrage) et de son assureur, la société GAN

AUX MOTIFS QUE si la SCI était un constructeur non réalisateur, c'était elle qui avait décidé de construire à moindres frais un mur de « clôture » dont elle savait parfaitement qu'il s'était effondré sous le poids de la terre et de la construction qu'elle y avait érigée, et alors qu'elle était entourée du personnel techniquement compétent nécessaire ; que les deux sociétés de travaux (Bexa et Tradit'Bat) avaient certes commis une faute, mais sur demande de la SCI et à sa seule initiative (arrêt, page 10) ;

ALORS QUE le maître de l'ouvrage, constructeur non réalisateur, ne peut voir sa responsabilité retenue pour partie, dans les rapports avec les entreprises qui ont travaillé pour lui, que s'il était notoirement compétent et s'il s'est immiscé dans la construction, en prenant des risques en connaissance de cause ; que la Cour d'appel n'a pas constaté que la SCI Le Moulin Bunon était notoirement compétente en matière de construction ou qu'elle disposait d'un personnel propre, compétent en matière de construction, en-dehors de celui des entreprises dont elle demandait la garantie ; que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

ET ALORS QUE la Cour d'appel n'a pas le moins du monde expliqué de quel élément du dossier elle tenait que la SCI Le Moulin Bunon disposait d'un personnel techniquement compétent, en-dehors de celui des entreprises travaillant pour elle et dont elle demandait la garantie ; que la Cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR condamné la société GAN à payer diverses sommes aux époux X..., en retenant qu'elle devait sa garantie en tant qu'assureur de la responsabilité décennale de la société Bexa, condamnée à supporter 30 % de la charge définitive du préjudice

AUX MOTIFS QUE la société GAN faisait valoir qu'elle ne pouvait garantir son assuré, dans la mesure où celui-ci n'avait pas déclaré le chantier ; que cependant, la garantie, qui avait pris effet le 25 octobre 1993, n'avait fait l'objet d'aucune résiliation ou mise en demeure ; qu'elle était donc en cours au moment de la construction du mur qui entrait dans le cadre des missions déclarées aux articles 1er et 3 des conditions particulières de la police par l'assurée ; que les murs de soutènement entraient dans le champ de la garantie, sauf s'ils supportaient un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier, ce qui n'était pas le cas ;

ALORS QUE la Cour d'appel devait examiner, comme elle y était invitée, si le chantier litigieux avait été déclaré et si la réduction proportionnelle, opposable aux victimes, n'était pas en jeu ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-9 du code des assurances.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GAN ASSURANCE à payer diverses sommes aux époux X..., en considérant que la garantie de cet assureur est acquise à la SARL BEXA pour la réfection du mur litigieux, sous réserve de la franchise contractuelle

AUX MOTIFS QUE la responsabilité décennale de la SARL BEXA, intervenue en qualité de droit de constructeur du mur sinistré est sollicitée ; qu'il s'agit ici aussi d'une responsabilité de plein droit de l'article 1792-1 du Code civil ; que vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ou de la personne subrogée dans ses droits, la SARL BEXA engage sa responsabilité et répond des fautes de son sous-traitant, sous réserve de son éventuel recours contractuel récursoire contre ce dernier ; que la Société GAN ASSURANCES fait valoir qu'elle ne peut garantir son assuré dans la mesure ou celui-ci n'a pas déclaré le chantier ; que cependant, la garantie, qui a pris effet le 25 octobre 1993, n'avait fait l'objet d'aucune résiliation ou mise en demeure ; qu'elle était donc en cours au moment de la construction du mur qui entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux article 1 et 3 des conditions particulières de la police, par la SARL BEXA ; que les murs de soutènement entrent en effet dans le champ de la garantie sauf s'ils supportent un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier ce qui n'est pas le cas ; que la SARL BEXA n'a plus d'existence mais la garantie de la Société GAN ASSURANCES est acquise pour la réfection du mur, sous réserve de la franchise contractuelle

1º/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait condamner la société GAN ASSURANCE en se bornant à affirmer que la réalisation du mur entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux articles 1 et 3 des conditions particulières de la police, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la garantie comprenait la qualité d'entreprise de bâtiment titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'édification d'un mur de soutènement ou de clôture, ce que niait l'assureur en soutenant que sa garantie ne couvrait que la qualité de maître d'oeuvre qui en l'espèce n'était pas celle en laquelle agissait la SARL BEXA ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civile, 2 des conditions générales de la police ;

2º/ ALORS QU'EN se bornant à affirmer que la réalisation du mur entrait dans le cadre des spécialités techniques et missions déclarées aux articles 1 et 3 des conditions particulières, de la police, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de la société GAN ASSURANCE sur ce point, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3º/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait se limiter à affirmer que le mur litigieux entrait dans le champ de la garantie sauf s'il supporte un remblai de voie ferrée ou un soubassement routier, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, sans rechercher si cet ouvrage était destiné à protéger l'immeuble ou à contribuer à la stabilité du sol d'assise des fondations, conditions pour que la garantie puisse être acquise comme le soutenait l'assureur ; qu'en l'absence d'une telle recherche, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 1 des conditions générales et 6 de l'annexe 1 des conditions générales du contrat ;

4º/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait condamner la société GAN ASSURANCE à régler aux époux X... une indemnité au titre d'un préjudice de jouissance non compris dans la garantie accordée à la SARL BEXA ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Le Moulin Bunon

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que 40 % de l'entier préjudice resterait à la charge de la SCI LE MOULIN BUNON ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les appels en garantie ; que la contribution de chaque co-responsable a été déterminée ainsi par le Tribunal ¿ 20% la SCI LE MOULIN BUNON ¿ 40% la SARL BEXA ¿ 40% la société TRADIT BAT ; qu'il convient cependant d'observer que si la SCI est un constructeur non réalisateur, c'est elle qui a décidé de construire à moindre frais un mur de « clôture » dont elle savait parfaitement qu'il s'était effondré sous le poids de la terre et de la construction qu'elle y avait érigé et alors qu'elle était entourée du personnel techniquement compétent nécessaire ; que les deux sociétés sont de exécutants qui ont certes commis une faute, mais sur demande de la SCI et à sa seule initiative ; qu'ainsi, 40% de l'entier préjudice restera à la charge de la SCI LE MOULIN BENON et de son assureur, la société GAN ASSURANCES ; 30% à la charge de la société BEXA et de son assureur, la société GAN ASSURANCES ; 30% à la charge de la société TRADIT'BAT et de son assureur, la SA ALLIANZ IARD ; que les recours entre les parties pourront s'effectuer sur ce seul fondement ; que les parties seront déboutées de tout autre recours ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité de la X... en réalité LE MOULIN BUNON , certes mineure sur le plan technique selon le rapport d'expertise, est néanmoins engagée à hauteur de 20% des condamnations prononcées, en ce qu'elle a donné son approbation à la solution mise en oeuvre par les sociétés BEXA et TRADIT'BAT ; que ces deux dernières, la première en qualité de concepteur-réalisateur, la seconde en qualité d'entreprise réalisatrice ont contribué à part égale à la réalisation du dommage, soit 40% chacune ;

1° ALORS QUE l'entrepreneur professionnel doit attirer l'attention de son client et le conseiller sur les contraintes imposées par l'environnement de l'ouvrage et les adaptations qui s'imposent ; qu'en jugeant que la société LE MOULIN BUNON avait commis une faute en faisant réaliser un « mur de clôture » et qu'elle avait donné son approbation à la solution mise en oeuvre, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposante, p.7-8), si l'emploi de cet intitulé pour désigner le mur à reconstruire n'avait pas été que de pure convenance et dépourvu de toute signification technique pour l'exposante profane, et si, en réalité, elle n'avait pas fait appel à la société BEXA, entrepreneur professionnel, pour qu'elle construise un mur adapté à l'environnement de l'ouvrage projeté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

2° ALORS QUE l'entrepreneur professionnel doit attirer l'attention de son client et le conseiller sur les contraintes imposées par l'environnement de l'ouvrage et les adaptations qui s'imposent ; qu'en jugeant que la société LE MOULIN BUNON avait commis une faute en faisant réaliser un « mur de clôture » et en donnant son approbation à la solution mise en oeuvre, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposante, p.7-8), si l'emploi de l'intitulé « mur de clôture » pour désigner le mur à reconstruire n'avait pas été que de pure convenance et dépourvu de toute signification technique pour l'exposante profane, et si la société TRADIT'BAT n'était pas tenue de requalifier l'ouvrage projeté et de l'adapter à son environnement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

3° ALORS QUE le maître de l'ouvrage, constructeur non réalisateur, ne peut voir sa responsabilité retenue pour partie, dans les rapports avec les entreprises qui ont travaillé pour lui, que s'il était notoirement compétent et s'il s'est immiscé dans la construction, en prenant des risques en connaissance de cause ; qu'en condamnant l'exposante à supporter 40% de la charge définitive de la condamnation, sans constater que la SCI LE MOULIN BUNON était notoirement compétente en matière de construction ou qu'elle disposait d'un personnel propre, compétent en matière de construction, en-dehors de celui des entreprises dont elle demandait la garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

4° ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ont l'obligation de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour considérer qu'un fait est établi ; qu'en jugeant que la SCI LE MOULIN BUNON disposait d'un personnel techniquement compétent, en dehors de celui des entreprises auxquelles elle avait fait appel et dont elle demandait la garantie, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour retenir un tel élément de fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 22/01/14

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 janvier 2014

N° de pourvoi: 11-28.781

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la SMABTP ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et les annexes I et II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2011), qu'au cours des années 1998 et 1999, la société Fromagerie du pays d'Aramits (la fromagerie) a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., fait construire un bâtiment et a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Albingia ; que le lot isolation-menuiserie comprenant la pose de panneaux isolants fabriqués par la société Telewig a été confié à la société MCF du Sud-Ouest (société MCF), assurée auprès de la société Générali ; que des désordres étant apparus, la fromagerie a, après expertise, assigné la société Albingia, la société X... et son assureur la MAF, la société MCF et son assureur de responsabilité décennale, la société Générali , la société Socotec, et son assureur la SMABTP, la société Telewig et son assureur, la CAMBTP en indemnisation ;

Attendu que pour condamner les sociétés Albingia et Générali à payer à la fromagerie, in solidum avec la société X..., la MAF, la société MCF, la société Telewig et la CAMBTP la somme de 1 165 030,01 euros dont 558 875,28 euros pour le coût de la surface tampon, faire droit aux demandes de garantie formées par la société Albingia à l'égard des constructeurs responsables et de leurs assureurs et rejeter la demande de la société Générali tendant à voir appliquer les limites de garantie prévues par le contrat souscrit par son assurée, l'arrêt retient que les travaux de construction de hâloirs et de caves provisoires dénommées « surface tampon » étant indispensables pour éviter l'arrêt de l'exploitation pendant les travaux de réfection des locaux affectés par les désordres, leur coût ne constitue pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise tels que définis par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne in solidum la société Albingia, la société X..., la Mutuelle des Architectes Français, la société Générali, la société Telewig, la CAMBTP, à payer à la fromagerie la somme de 1 165 030,01 euros hors taxes, avec indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de base étant celui en vigueur au premier trimestre 2006 ;

- condamne solidairement la société X..., la Mutuelle des Architectes Français, la société Générali, la société Telewig et la CAMBTP à garantir la société Albingia du montant de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au bénéfice de la fromagerie ;

- condamne, la société X..., la Mutuelle des Architectes Français, la société Générali, la société Telewig et la CAMBTP, à due concurrence de la part de responsabilité de chacun de ces intervenants, à garantir chacun des autres intervenants des condamnations prononcées à leur encontre ;

l'arrêt rendu le 26 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Fromagerie du pays d'Aramits aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Albingia.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la compagnie Albingia, in solidum avec la SARL X... Architecture, la MAF, la SCS MCF Sud-Ouest, la compagnie Generali, la SA Telewig, et la compagnie CAMBTP, à payer à la SA Fromagerie des pays d'Aramits la somme de 1.165.030, 01 euros hors taxes avec indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de base étant celui en vigueur au premier trimestre 2006.

Aux motifs que « la compagnie Albingia soutient qu'elle n'est tenue de prendre en charge que le coût des travaux relevant des garanties obligatoires en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, en faisant observer que le coût de la surface tampon relève des garanties facultatives qui n'ont pas été souscrites ; et que d'autre part les garanties obligatoires de l'assurance de dommages ne peuvent s'appliquer au financement des machines de production de fromages ; qu'en ce qui concerne, en premier lieu, le coût des travaux afférents au processus de fabrication, c'est-à-dire des machines de production de fromages, l'expert a estimé sans être sérieusement contredit que ces travaux font partie intégrante des travaux de reprise, lesquels avaient été d'autre part pris en compte dans le rapport établi par l'expert de la compagnie Albingia (cabinet Eurisk) pour un montant de 150.752, 96 euros hors taxes ; qu'en conséquence ce coût sera mis à la charge de la société Albingia ; que, d'autre part, compte tenu de la durée des travaux de reprise, l'expert a estimé à juste titre que dans le but de ne pas interrompre la production de fromages pendant les travaux de réfection des locaux affectés par les désordres, et donc pour éviter l'arrêt de l'exploitation, il s'avérait nécessaire de réaliser des hâloirs et caves provisoires dénommées « surface tampon » et qu'en conséquence ces travaux sont indispensables et ne constituent pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise tels que définis par l'expert ; que la compagnie Albingia devra donc prendre en charge la totalité des travaux de reprise des désordres (¿) ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 30 avril 2008 en ce qu'il a condamné in solidum la compagnie Albingia, ès qualité d'assureur dommages ouvrage, la SARL X... Architecture, la MAF, la SCS MCF Sud-Ouest, la compagnie Generali, la SA Telewig, et la compagnie CAMBTP, à payer à la SA Fromagerie des pays d'Aramits la somme de 1.165.030, 01 euros hors taxes avec indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction en vigueur au premier trimestre 2006 » ;

Alors que la construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même ; qu'en décidant, néanmoins, qu'en l'espèce, le coût de construction des hâloirs et caves provisoires ne constituait pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise, et qu'il appartenait dès lors à la compagnie Albingia de « prendre en charge la totalité des travaux de reprise des désordres (¿) », la Cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Générali assurances IARD.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard in solidum avec la compagnie Albingia, la SARL X... architecture, la Mutuelle des architectes français (MAF), la société MCF du Sud-Ouest, la SA Telewig et la compagnie CAMBTP, à payer à la société Fromagerie du Pays d'Aramits la somme de 1.165.030,01 ¿ en principal, de l'AVOIR condamnée in solidum avec le Bureau Technique Agroalimentaire, la SARL X..., la Mutuelle des Architectes Français, la société MCF du Sud-Ouest, la SA Telewig et la CAMBTP à garantir la compagnie Albingia de toutes les condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Fromagerie du pays d'Aramits et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir appliquer les limites de garantie prévues par le contrat souscrit par la société SCS MCF Sud-Ouest,

AUX MOTIFS QUE compte tenu de la durée des travaux de reprise, l'expert a estimé à juste titre que dans le but de ne pas interrompre la production de fromages pendant les travaux de réfection des locaux affectés par les désordres, et donc pour éviter l'arrêt de l'exploitation, il s'avérait nécessaire de réaliser des haloirs et des caves provisoires dénommées « surface tampon », et en conséquence ces travaux sont indispensables et ne constituent pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise tels que définis par l'expert. La compagnie Albingia devra donc prendre en charge la totalité des travaux de reprise des désordres ;

ET AUX MOTIFS QUE la compagnie Albingia justifie s'être acquittée du montant de toutes les condamnations mises à sa charge au profit de la SA Fromagerie du Pays d'Aramits, puisqu'elle lui a réglé la somme de 1.250.832,77 ¿, et elle se trouve donc subrogée dans le droit de celle-ci à l'encontre des constructeurs responsables ainsi que de leurs assureurs par application des dispositions combinées des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances ;

ALORS QUE selon l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances, l'assurance obligatoire de responsabilité décennale garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ; que la construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même ; qu'en retenant, pour débouter la société Generali de sa demande tendant à faire application des limitations de garantie prévues au contrat, que les travaux de réalisation des hâloirs et caves provisoires dénommées « surface tampon » ne constituaient pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 241-1 du Code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard in solidum avec le Bureau Technique Agroalimentaire, la SARL X..., la Mutuelle des Architectes Français, la société MCF du Sud-Ouest, la SA Telewig et la CAMBTP à garantir la compagnie Albingia de toutes les condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Fromagerie du pays d'Aramits ;

AUX MOTIFS QUE compte tenu de la durée des travaux de reprise, l'expert a estimé à juste titre que dans le but de ne pas interrompre la production de fromages pendant les travaux de réfection des locaux affectés par les désordres, et donc pour éviter l'arrêt de l'exploitation, il s'avérait nécessaire de réaliser des haloirs et des caves provisoires dénommées « surface tampon », et en conséquence ces travaux sont indispensables et ne constituent pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise tels que définis par l'expert. La compagnie Albingia devra donc prendre en charge la totalité des travaux de reprise des désordres ;

ET AUX MOTIFS QUE la compagnie Albingia justifie s'être acquittée du montant de toutes les condamnations mises à sa charge au profit de la SA Fromagerie du Pays d'Aramits, puisqu'elle lui a réglé la somme de 1.250.832,77 ¿, et elle se trouve donc subrogée dans le droit de celle-ci à l'encontre des constructeurs responsables ainsi que de leurs assureurs par application des dispositions combinées des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (du 22 septembre 2009, p. 24), la société Generali Iard soutenait que la nécessité de réaliser des zones tampons était imputable à la faute de la compagnie Albingia, qui avait tardé à exécuter son obligation de pré-financement des travaux de réparation ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la compagnie Albingia n'avait pas exécuté ses obligations dans les délais légaux ; qu'en condamnant la société Generali in solidum avec les autres intervenants à la construction, à garantir la compagnie Albingia de toutes les condamnations prononcées à son encontre, incluant notamment le coût de la réalisation des zones tampon, sans rechercher, comme il était soutenu, si la réalisation de ces bâtiments provisoires n'était pas imputable à la faute de cette dernière, qui devait dès lors en supporter le coût, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

Par albert.caston le 22/01/14

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-11.356

Publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société MAAF assurances du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et TCB ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ;

Attendu qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis le 24 janvier 2000 une maison d'habitation à Montlignon, commune qui avait fait l'objet de trois arrêtés de catastrophe naturelle due à la sécheresse au cours des années 1990, 1993 et 1997 ; que se plaignant de fissures affectant le pavillon, ils ont adressé une déclaration de sinistre à leur assureur multirisques habitation, la société MAAF (la MAAF), qui a refusé sa garantie ; qu'au vu des résultats d'une expertise ordonnée en référé, par acte des 1er et 2 septembre 2008, ils ont assigné la MAAF, la société La Sauvegarde (La Sauvegarde), assureur de catastrophe naturelle des précédents propriétaires, la société d'expertises cabinet Travers (la société CET) qui avait été désignée en qualité d'expert par La Sauvegarde suite à un précédent sinistre déclaré en 1998, la société TCB, entreprise générale de bâtiment, qui avait réalisé les travaux de réparation, et l'assureur de cette société, la Société mutuelle des travaux du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), en paiement du montant des travaux de réparation nécessaires et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner la MAAF, dans les limites de son contrat, in solidum avec La Sauvegarde, et la société CET, à payer aux époux X... les sommes de 411 594, 20 euros au titre des travaux de réparations, frais de maîtrise d'oeuvre et du coût de l'assurance dommages-ouvrage, et 22 469, 76 euros au titre des frais engagés pour l'expertise, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que suite à l'apparition d'importantes fissures affectant leur pavillon, M. et Mme X... ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation, la MAAF, qui a refusé sa garantie ; que ces dommages n'étaient pas visibles en façade et ne pouvaient être décelés par l'assuré avant 2003 ; que selon l'expert judiciaire, « les dommages matériels affectant le pavillon ont pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel qu'aucune mesure préventive ne pouvait pallier » ; qu'il indique que " les désordres constatés sont la conséquence de la sécheresse ayant donné lieu aux arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 pour la commune » ; que l'assureur de catastrophe naturelle tenu à garantie est celui dont la police était en cours de validité lors de la publication au Journal officiel des arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 ; qu'en l'espèce, il est établi que la MAAF est l'assureur multirisques habitation du pavillon depuis le 24 janvier 2000, soit à la date où les trois conditions de mise en oeuvre de la garantie « catastrophe naturelle » sont réunies, à savoir le contrat d'assurance souscrit par M. et Mme X..., la constatation de l'état de catastrophe naturelle faite par les arrêtés mentionnés précédemment, et l'existence d'une relation de causalité entre le dommage subi (les désordres apparus à partir de 2003 et qui se sont aggravés ultérieurement) et l'événement classé catastrophe naturelle (la sécheresse des années 1990, 1991, 1996) ; que ces trois conditions se sont réalisées le 30 novembre 1997, en cours de validité du contrat souscrit auprès de la MAAF, étant observé qu'il n'est pas nécessaire que le dommage se soit produit pendant les périodes visées par les arrêtés ministériels, mais seulement que la cause se situe dans ces périodes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le sinistre dont la gravité a été révélée en 2003, avait pour cause la sécheresse ayant sévi au cours des années 1990, 1991 et 1996, au cours des périodes visées par les arrêtés de catastrophe naturelle, périodes pendant lesquelles le bien n'était pas assuré par la MAAF, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a :

- dit que la société MAAF assurances est tenue en qualité d'assureur de catastrophe naturelle du pavillon à la date de survenance du sinistre dénoncé par M. et Mme X... sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans les limites du contrat souscrit (sous déduction faite de la franchise),

- condamné la société MAAF assurances, dans les limites de son contrat, in solidum avec la société La Sauvegarde, et la société CET Ile-de-France, à payer à M. et Mme X... les sommes de 411 594, 20 euros au titre des travaux de réparations, frais de maîtrise d'oeuvre et du coût de l'assurance dommages-ouvrage et de 22 469, 76 euros au titre des frais engagés pour l'expertise,

- condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société d'expertise Yves Travers et la société La Sauvegarde à payer à M. et Mme X... la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société d'expertise Yves Travers et la société La Sauvegarde aux dépens de première instance, en ce compris les dépens de l'instance en référé, les honoraires de l'expert judiciaire,

- condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société La Sauvegarde et la société CET Ile-de-France aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 7 000 euros à M. et Mme X..., et de la somme de 3 000 euros à la société TCB et à la SMABTP,

l'arrêt rendu le 12 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les sociétés La Sauvegarde et CET Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la MAAF, dans les limites de son contrat, in solidum avec la compagnie La Sauvegarde, et la société CET Ile de France, à payer aux époux X... les sommes de 411. 594, 20 euros au titre des travaux de réparations, frais de maîtrise d'oeuvre et du coût de l'assurance dommages-ouvrage, et 22. 469, 76 euros au titre des frais engagés pour l'expertise ;

AUX MOTIFS QUE les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, à l'exception du taux de TV A et du montant des sommes allouées à Monsieur et Madame X..., sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants ; sur les désordres : que l'expert judiciaire a constaté le 30 mai 2007 à l'extérieur du pavillon de Monsieur et Madame X... que l'ensemble du pignon ouest semble se détacher des façades nord et sud, que des fissures très importantes affectent ces deux façades d'une façon quasi symétrique, à proximité des deux façades contiguës ; qu'il a constaté à l'intérieur du pavillon, au rez-de-chaussée, des affaissements du dallage au séjour-salle à manger, de l'humidité sur le mur côté nord à l'emplacement des fissures constatées à l'extérieur, qu'il a retrouvé dans le garage les fissures constatées à l'extérieur ; qu'au 1er étage, il a constaté dans l'escalier et la cage d'escalier des fissures horizontales à la jonction entre la poutre en béton armé et la cloison en placoplâtre ; qu'ayant posé deux jauges SAUGNAC sur les deux fissures extérieures à 45°, l'expert a constaté le 28 novembre 2007 que les fissures continuent à s'ouvrir et qu'une nouvelle fissure est apparue dans l'une des chambres à l'étage ; qu'il indique que les fouilles manuelles ont mis en évidence que les soubassements et les semelles de fondations sont très fissurées, ces fissures étant dans le prolongement de celles visibles sur les murs hors sol ; qu'il indique que toutes ces mesures confirment un mouvement de la partie ouest de la maison, avec séparation par rapport au reste de la maison ; que les constats effectués les 11 décembre 2008 et 17 mars 2009 ont confirmé, l'évolution des fissures qui s'ouvrent et se referment en fonction des périodes ; que, s'appuyant sur un rapport d'étude de sols de la société GEOSYS du 31 décembre 2007, l'expert indique que l'on " se trouve en présence de sols affectés d'une sensibilité réelle au phénomène de retrait gonflement, non uniforme en profondeur, qui conduit à un comportement hétérogène de la maison " ; que les fouilles réalisés par la société GEOSYS ont révélé que si le béton des semelles est en bon état, les semelles sont cassées (" elles présentent de scissures verticales qui viennent en prolongement des fissures importantes constatées dans les murs et les soubassements ") ; que, selon l'expert, la cause du sinistre réside dans le fait que la maison est fondée sur des sols sensibles qui ont été déshydratés lors des périodes de sécheresse ; qu'en outre, l'inspection des canalisations a révélé que le fond du regard est cassé et que la canalisation qui recueille les eaux de pluie n'est pas raccordée au réseau du tout à égout (les eaux de pluie se sont répandues dans le sol, contribuant de manière infime à l'hydratation des sols) ; qu'il conclut que " les dommages matériels affectant le pavillon ont pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel qu'aucune mesure préventive ne pouvait pallier ", étant précisé que les fondations d'origine ont été réalisées conformément aux règles de l'art ; que s'agissant de l'origine du sinistre, l'expert indique que " les désordres constatés sont la conséquence de la sécheresse ayant donné lieu aux arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 pour la commune de Montlignon " ; qu'aucune partie ne conteste valablement les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'il doit être remarqué qu'il n'y a eu aucun arrêté CAT-NAT relatif à une sécheresse qui se serait produite durant l'été 2003 sur la commune de Montlignon, que l'expert s'est appuyé sur le rapport d'étude de sol de la société GEOSYS du 31 décembre 2007 et sur les fouilles réalisées par cette société alors que de telles investigations n'ont pas été faites lors du 1er sinistre de 1998 (les déclarations de sinistre ont été faites les 5 janvier et 24 octobre 1998), de sorte que LA SAUVEGARDE et la société CET ne sont pas en mesure de contester sérieusement Ie rapport C...- B... ; sur la garantie de la MAAF : que Monsieur et Madame X... sont propriétaires du pavillon litigieux depuis le 24 janvier 2000 et qu'ils ont souscrit, auprès de la MAAF, une assurance multirisque-habitation qui inclut la garantie CAT-NAT par application de l'article L. 125-1 du code des assurances ; Sur la prescription biennale : qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ails à compter de l'événement qui y donne naissance ; toutefois, ce délai ne court... en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là " ; que Monsieur et Madame X... ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la MAAF qui a fait l'objet d'un refus de garantie le 7 mars 2002 au motif que les désordres allégués à l'époque, qui consistaient en des fissures non infiltrantes ne portant pas atteinte à la solidité de l'ouvrage, étaient sans rapport avec un arrêté CAT-NAT, concernant les inondations par remontées de nappe phréatique, déclaré dans la commune de Montlignon (arrêté non produit et sans lien avec le présent litige) ; que le point de départ de la prescription biennale ne peut être fixé ni au 7 mars 2002 puisque selon la MAAF les fissures étaient sans gravité et nécessitaient seulement une surveillance, ni à la date du dernier arrêté CAT-NAT relatif à la sécheresse, celui du 8 juillet 1997, puisque Monsieur et Madame X... n'étaient pas encore propriétaires du pavillon litigieux ; qu'il résulte du rapport d'expertise, des pièces produites et des explications des parties, qu'en septembre 2003 une fissure importante sur la façade nord est apparue, qu'en 2004 le même phénomène s'est produit sur la façade sud, que Monsieur et Madame X... ont fait établir par un huissier le 7 octobre 2005 un procès-verbal de constat qui fait état des désordres dont l'expert judiciaire a pu ultérieurement constaté l'aggravation, que le 12 mars 2006 ils ont eu connaissance des travaux précédemment exécutés en 1999 suite au premier sinistre déclaré en 1998, que 14 novembre 2006 ils ont eu communication du rapport du cabinet TRAVERS du 9 mars 1999 ; que Monsieur et Madame X... indiquent qu'ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la SA LA SAUVEGARDE qui a refusé sa garantie (déclaration et courrier de refus non produits), qu'ils ont assigné la SA LA SAUVEGARDE en référé expertise le 19 février 2007, qu'à l'issue de la 3ème réunion d'expertise du 28 novembre 2007 il est apparu que le sinistre de 2003-2004 était la poursuite du sinistre de 1998, qu'ils ont alors assigné la MAAF le 14 avril 2008 pour que les opérations d'expertises lui soient rendues communes ; qu'il résulte de ce qui précède qu'à l'égard de la MAAF, le point de départ du délai de deux ans de l'article L. 114-1 précité doit être fixé au 28 novembre 2007, date de la connaissance de l'origine du sinistre, puisque l'événement qui donne naissance à l'action de l'assuré dérivant du contrat d'assurance multirisques habitation, qui garantit les dommages causés par les effets des catastrophes naturelles, est le sinistre lui-même, c'est à dire les désordres apparus en 2003-2004 mais dont il a été établi le 30 novembre 2007 qu'ils ont pour origine la sécheresse objet des arrêtés CAT-NAT du 8 juillet 1997 ; qu'avant le 28 novembre 2007, Monsieur et Madame X... ignoraient en effet que les désordres affectant le pavillon qu'ils avaient acquis le 24 janvier 2000, provenaient des sécheresses enregistrées au cours des années 1990, 1991 et 1996, objet des arrêtés CAT-NAT des 10 juin 1991, 25 janvier 1993 et 8 juillet 1997 dont ils ignoraient l'existence puisqu'ils ont été publiés avant qu'ils ne soient propriétaires du bien, et ils ne pouvaient pas solliciter de leur assurance multirisque habitation, la garantie des dommages causés par les effets des catastrophes naturelles avant de se convaincre de l'origine du sinistre ; que l'assignation en référé expertise a été délivrée à la MAAF le 14 avril 2008 (il n'est produit en cause d'appel aucune assignation du 14 avril 2004), soit dans le délai de deux ans de l'article L. 114-1 précité qui expirait le 30 novembre 2009 ; que la demande de Monsieur et Madame X... contre la MAAF n'est donc pas prescrite ; que pour ce motifs, se substituant à ceux des premiers juges, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances soulevée par la SA MAAF ASSURANCES ; sur le problème des assurances successives : que, contrairement à ce que soutient la MAAF, il n'y pas en l'espèce d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle ; que l'assureur garantissant ce risque à la date du sinistre, soit 2003-2004, date d'apparition des désordres, est la MAAF et non pas LA SAUVEGARDE ; que la MAAF est l'assureur multirisque habitation à la date où les 3 conditions de mise en oeuvre de la garantie " catastrophe naturelle " sont réunies, à savoir le contrat d'assurance souscrit par Monsieur et Madame X..., la constatation de l'état de catastrophe naturelle faite par les arrêtés mentionnés précédemment, et l'existence d'une relation de causalité entre le dommage subi (les désordres apparus à partir de 2003 et qui se sont aggravés ultérieurement) et l'événement classé catastrophe naturelle (la sécheresse des années 1990, 1991, 1996) ; que ces 3 conditions se sont réalisées le 30 novembre 1997, en cours de validité du contrat souscrit auprès de la MAAF, étant observé qu'il n'est pas nécessaire que le dommage se soit produit pendant les périodes visées par les arrêtés ministériels, mais seulement que la cause se situe dans ces périodes ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a :- déclaré recevable et bien fondée l'action de Monsieur et Madame X... engagée à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES, assureur multirisques habitation ;- dit que la SA MAAF ASSURANCES est tenue en qualité d'assureur catastrophe naturelle du pavillon à la date de la survenance du sinistre dénoncé par M. et Mme X..., sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans les limites du contrat souscrit, déduction faite de la franchise ; Sur la responsabilité de la S. A. R. L. CET ILE DE FRANCE et de la SA LA SAUVEGARDE : que suite aux déclarations de sinistre effectuées par Monsieur et Madame Z... les 5 janvier et 24 octobre 1998, LA SAUVEGARDE a missionné la société YVES TRAVERS, aux droits de laquelle vient la société CET, pour, notamment, rechercher et constater les circonstances du sinistre (cause, point de départ...), déterminer et fixer, d'après les réclamations présentés par l'assuré, le montant des pertes réelles ou le montant des travaux de réparations que le sinistre a occasionné aux biens assurés ; que dans son rapport du 9 mars 1999, la société CET indique que la cause des désordres, qui affectaient alors le pavillon litigieux, était la sécheresse objet des arrêtés CAT-NAT précités ; que les travaux de reprises se sont limités à obstruer les fissures dans les murs et à remettre le dallage à niveau, suivant un devis de la SARL TCB que la société CET a vérifié et rectifié, c'est-à-dire qu'elle a réduit certains postes de travaux ; que l'expert judiciaire indique qu'aucune disposition n'a été prise pour réparer les fondations et stabiliser la maison vis-à-vis de mouvements du sol, et qu'il " est tout à fait logique que la maison qui n'était pas stabilisée continue à subir les mouvements de sol sensible et présente de nouveaux désordres " ; qu'il ressort du rapport d'expertise que la société CET n'a pas satisfait à sa mission en ce qu'elle n'a pas déterminé la cause des mouvements par des sondages et des analyses de sol mais elle a seulement constaté de manière sommaire les désordres et envisagé des travaux de réparations au rabais (le devis de la société TCB a été révisé à la baisse) alors qu'elle avait mentionné dans son rapport que les désordres étaient évolutifs ; que ni LA SAUVEGARDE, ni la société CET n'ont procédé à une étude de sol et à une vérification des fondations et des canalisations qui aurait permis de constater l'état des sols et des fondations et d'envisager les méthodes de réparations adéquates ; que Monsieur et Madame Z..., profanes en matière de géotechnie et de bâtiment n'ont pu présenter de devis d'analyse de sol et de fondations et de devis de reprise en sous oeuvre ; que l'expert indique à cet égard que Monsieur Z... " ne pouvait savoir que son pavillon bougeait et qu'une consolidation par micro-pieux était nécessaire, il s'en est remis à l'appréciation du cabinet TRAVERS qui n'a suggéré que la reprise des fissures et la remise à niveau du dallage ; qu'en ce qui concerne l'inspection des canalisations, l'expert indique que " si le cabinet TRAVERS s'était penché sur la cause des désordres, il aurait ainsi pu inspecter les canalisations et à ce titre aurait pu constater l'état des canalisations et du regard et peut être constater que le regard à l'époque n'était pas cassé ou était cassé et que l'eau pouvait s'infiltrer par ce point " ; que l'expert précise que " le cabinet TRAVERS n'avait pas à entreprendre des travaux d'anticipation des dommages, mais si une inspection des canalisations avait été faite et si une étude de sol avait été réalisée, le pavillon n'aurait peut-être pas nécessité de travaux par anticipation mais une surveillance aurait pu être mise en place afin de constater l'évolution du sinistre " ; qu'il appartenait à l'assureur missionné par elle, de diligenter toutes les investigations utiles pour déterminer la cause des désordres, leur ampleur, et définir des travaux propres à réparer l'intégralité des désordres dus à la sécheresse et à prévenir la survenance de nouveaux désordres susceptibles d'être provoqués par la sécheresse ; qu'en omettant de procéder à une analyse minutieuse de la cause réelle de désordres en passant par l'analyse des sols, la vérification de fondations et l'inspection des canalisations, et en procédant à une reprise partielle des désordres, LA SAUVEGARDE et la société CET ont commis une faute qui engage leur responsabilité envers les Monsieur et Madame X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en s'abstenant de procéder à de telles investigations, LA SAUVEGARDE et La société CET ne peuvent valablement soutenir qu'aucun élément tangible ne permet de retenir que les infrastructures étaient fragilisées en 1998 et qu'aucun désordre n'affectait le sous-sol du pavillon ; que pour ces motifs et ceux pertinents et circonstanciés des premiers juges que la cour adopte, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit que société d'expertise Yves TRAVERS (la SARL CET ILE DE FRANCE) et la SA LA SAUVEGARDE ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en ayant sous-estimé le montant des travaux de réparations indispensables pour mettre un terme définitif au sinistre ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que Monsieur et Madame X... ont fait l'acquisition le 24 janvier 2000 d'un pavillon à usage d'habitation sis... (95), lequel était auparavant la propriété de :- Monsieur et Madame Y... à compter du 24 juin 1982,- Monsieur et Madame Z... à compter du 3 septembre 1987,- Monsieur et Madame A... à compter du 12 août 1999 ; qu'il est par ailleurs établi que la compagnie LA SAUVEGARDE (assureur du bien appartenant aux époux Z...) a missionné courant 1998 le cabinet Yves TRAVERS en qualité d'expert, à la suite des déclarations de sinistre de son assuré relatives à des désordres affectant le pavillon ; que le cabinet TRAVERS a déposé son rapport le 9 mars 1999 et que les travaux réparatoires ont été réalisés courant 1999 par la SARL TCB, assurée auprès de la SMABTP ; que suite à l'apparition d'importantes fissures affectant leur pavillon, les époux X... ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation, la MAAF, qui a refusé de mobiliser sa garantie ; que l'article L. 125-1 du code des assurances dispose : « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. ¿ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article » : 1- SUR LA GARANTIE DE LA MAAF : que Monsieur et Madame X... soutiennent que la responsabilité de la MAAF est engagée en sa qualité d'assureur catastrophe naturelle du pavillon à la date de survenance du sinistre, sur le fondement de l'article L. 125-1 précité du code des assurances : * sur le bien fondé de la demande dirigée contre la MAAF : qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque catastrophe naturelle, la date de survenance des dommages détermine l'assureur tenu à garantir un sinistre ; que la MAAF soutient que les conditions de mise en oeuvre de sa garantie ne sont aucunement réunies en l'espèce et qu'elle n'est nullement concernée par un sinistre intervenu antérieurement à la prise d'effet de son contrat ; qu'elle rappelle que les dommages affectant le pavillon sont la conséquence directe du sinistre survenu en 1999, qui a été déclaré par les anciens propriétaires à leur compagnie d'assurance de l'époque, la SAUVEGARDE, qui les a indemnisés sur la base de sa garantie ; que l'assureur catastrophe naturelle tenu à garantie est celui dont la police était en cours de validité lors de la publication au Journal Officiel des arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 ; qu'en réponse, la SAUVEGARDE sollicite sa mise hors de cause, rappelant que la date d'apparition des dommages est fixée en 2003 et que la police de la MAAF a pris effet le 24 janvier 2000 ; qu'en l'espèce, il est établi que la MAAF est l'assureur multirisques habitation du pavillon des époux X... depuis le 24 janvier 2000 ; qu'il est par ailleurs démontré par l'expert que le sinistre déclaré par ces derniers a pour origine l'importante sécheresse ayant affecté la commune de Montlignon, visée par les arrêtés du 10 juin 1991 et du 8 juillet 1997. Monsieur B... conclut en effet son rapport du 4 octobre 2009 comme suit : " La cause principale et déterminante des désordres est la sécheresse et la réhydratation des sols de l'année 1991 à 1997, dont les effets en structure ont été constatés par Monsieur X... EN 2002 et dont les travaux adéquats et nécessaires à la consolidation n'ont pas été effectués ; qu'or, force est de rappeler que les dommages importants ayant affecté le pavillon acquis par les époux X... le 24 janvier 2000 n'étaient pas visibles en façade et ne pouvaient nullement être décelés par l'assuré avant 2003 ; qu'il résulte en effet du rapport d'expertise (page 5) que les propriétaires ont été alertés sur I'état du pavillon par la rupture brutale des fondations ayant provoqué un coup de canon en septembre 2003, caractéristique d'une fissuration importante ; que c'est à compter de cet événement qu'ils ont eu connaissance du sinistre et ont effectué des recherches pour connaître l'historique de la construction ; que bien plus, le tribunal observe qu'avant 2003, et alors même que les époux X... s'étaient inquiétés dès 2002 de l'apparition de fissures (comme rappelé par l'expert dans ses conclusions), la MAAF leur refusait sa garantie par un courrier du 7 mars 2002, dans lequel elle écrivait : " J'ai pu constater lors de ma visite à votre domicile des micro-fissures sur vos enduits (façades Sud et Est). Votre ravalement est ancien. Des fissures non infiltrantes sont également visibles aux raccords de différents matériaux, elles proviennent de leurs dilatations thermiques différentielles et ne portent pas atteinte à la solidité de votre ouvrage ; que tous ces désordres sont sans rapport avec l'arrêté de catastrophe naturelle concernant les inondations par remontées de nappe phréatique déclaré dans votre commune ; que dans tous les cas, je vous conseille de surveiller l'évolution de ces désordres " ; qu'il est ainsi démontré que les désordres étaient apparus comme négligeables à la MAAF en 2002, nécessitant une simple mise sous surveillance du pavillon, et que le sinistre est réellement apparu en septembre 2003, sous la garantie de la MAAF, qui ne saurait dès lors soutenir qu'il était préexistant pour refuser sa garantie ; que l'assureur tenu à la garantie d'un sinistre étant exclusivement celui dont la police est en cours de validité à la date de la survenance des désordres, il sera jugé que la MAAF, assureur multirisques habitation depuis le 24 janvier 2000, doit exclusivement sa garantie au titre des dommages subis par les époux X..., dans les limites du contrat souscrit (soit déduction faite de la franchise), sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances ; que les époux X... considèrent que les travaux de reprise réalisés par la société TCB sur la base du rapport d'expertise du cabinet TRAVERS étaient parfaitement insuffisants pour mettre un terme au sinistre subi par les propriétaires de l'époque ; que le cabinet TRAVERS a gravement manqué à ses obligations en ne faisant procéder à aucune étude de sols pour déterminer l'origine du sinistre, malgré la sensibilité du site de Montlignon, omettant ainsi de conduire les investigations nécessaires pour déterminer l'origine réelle du sinistre et remédier aux désordres ; qu'ils considèrent en outre que la SAUVEGARDE n'a pas vidé sa garantie et se prévalent d'une action directe à son encontre au titre de la responsabilité quasi-délictuelle pour faute, compte tenu de l'indemnisation sous-évaluée du sinistre et des manquements de l'expert d'assurance, mandataire de la compagnie, qui n'a pas apprécié correctement les causes du sinistre et ses effets prévisibles ; qu'en réponse, les défendeurs font observer qu'en l'absence de dommages affectant les fondations ou l'infrastructure du pavillon en 1998, le cabinet TRAVERS ne pouvait évaluer des travaux de confortement ; que lors du dépôt du rapport, les désordres étaient extrêmement limités et I'évaluation des dommages parfaitement justifiée ; qu'ils ajoutent que la mission de I'expert consistait à déterminer les travaux réparatoires, l'expert n'ayant pas à se substituer à l'assuré pour déterminer la nature des travaux à entreprendre ; qu'aucune réclamation n'ayant été présentée par I'assuré concernant des travaux en sous-oeuvre et de confortement de l'ouvrage, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir retenu dans I'évaluation des dommages des travaux dont l'exécution n'était pas demandée par l'assuré ; que La SAUVEGARDE ajoute que le montant de l'indemnité versée à la suite du rapport du cabinet TRAVERS correspondait très exactement au montant des dommages existants et que I'expert n'a retenu à son encontre aucune faute quasi-délictuelle ; qu'elle ajoute que le sinistre a pour unique origine le phénomène de grandes chaleurs survenu durant I'été 2003 et que les conclusions de l'expert sont incohérentes, puisqu'il attribue les désordres aux épisodes de sécheresse de 1991 et 1997 alors que les désordres constatés par les demandeurs seraient liés à la sécheresse de l'été 2003 ; que le tribunal relève pourtant que la demande d'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de juillet à septembre 2003 a fait l'objet d'un rejet le 20 décembre 2005, et qu'il n'est nullement démontré que les dommages aient été consécutifs à la période de sécheresse de 2003 ; qu'au contraire, les désordres constatés par les époux X... peu après I'acquisition de leur pavillon sont, selon l'expert, la conséquence de la sécheresse ayant donné lieu aux arrêtés de catastrophe naturelle précités pour la commune de Montlignon ; que ces désordres se sont aggravés, comme constaté par procès-verbal d'huissier du 7 octobre 2005, puis par l'expert en mai et novembre 2007, ce dernier précisant : " Nous sommes toujours en présence du même sinistre que celui de 1999 " et concluant comme suit son rapport : " la cause principale et déterminante des désordres est la sécheresse et la réhydratation des sols de l'année 1991 à 1997, dont les effets en structure on été constatés par Monsieur X... en 2002 et dont les travaux adéquats et nécessaires à la consolidation n'ont pas été effectués " ; qu'il est ainsi démontré que les désordres constatés par les époux X... en 2002 et 2003 trouvent leur origine dans les épisodes de sécheresse des années 1991 et 1997 ; qu'or, force est de constater que le cabinet TRAVERS, dans son rapport du 9 mars 1999, affirmait que la sécheresse était la cause du sinistre, tant pour les désordres extérieurs que pour ceux affectant l'intérieur du pavillon, citait les périodes de sécheresse concernées par les deux arrêtés du 10 juin 1991 et du 8 juillet 1997 et précisait qu'il avait pu apprécier les aggravations du sinistre au cours de l'année 1998, que les fissures s'étaient''fortement aggravées entre mai et novembre 1998 " au voisinage de l'angle ouest et que dans le salon, les déformations de la dalle étaient''plus visibles et nettement plus préjudiciables " ; que le cabinet TRAVERS a alors défini, au vu de ce que la SAUVEGARDE estimait être son obligation, les travaux nécessaires pour reprendre les fissures, sans toutefois en rechercher l'origine ; qu'il ne faisait procéder à aucune analyse des sols ni aucune inspection des canalisations, alors même qu'il concluait ainsi son rapport : " la sécheresse serait donc le facteur déterminant dans l'apparition des désordres " ; qu'or, selon Monsieur B..., il est regrettable que le cabinet TRAVERS n'ait pas à ce moment procédé à une étude de sols, laquelle aurait permis de constater l'état des sols et d'envisager les méthodes réparatoires adéquates : " lors des visites du cabinet TRAVERS et particulièrement au cours de l'année 1999, celui-ci a constaté des fissures et un affaissement important du sol de la salle de séjour et il a ordonné des méthodes réparatoires sans se soucier de la cause réelle de ces désordres. Nous pouvons cependant constater que le rapport en date du 9 mars 1999 indique que la déclaration de sinistre a été faite en octobre 1998 suite à l'aggravation des fissures. L'expert ne peut que regretter que lors des réunions d'expertise et particulièrement en 1999, le cabinet TRAVERS n'ait pas envisagé une analyse plus minutieuse de la cause réelle des désordres en passant par l'analyse des sols et l'inspection des canalisations " ; que l'expert souligne en réponse au dire figurant en annexe 10 puis page 21 du rapport, qu'une étude de sols aurait permis au cabinet TRAVERS de vérifier si la structure du pavillon pouvait encaisser les efforts apportés par les mouvements de terrain, et que ces investigations plus poussées auraient permis, sinon d'entreprendre des travaux par anticipation, du moins de procéder à une surveillance du pavillon et de l'évolution du sinistre ; que les rapports de la société GEOSYS des 6 janvier 2006 et 31 décembre 2007 ont en effet permis de caractériser des sols argileux instables à très instables (page 14 du rapport d'expertise), affectés d'une sensibilité réelle au phénomène de retrait-gonflement, non uniforme en profondeur et qui ont été déshydratés lors de périodes de sécheresse ; qu'or, les travaux réalisés courant 1999 n'ont servi qu'à obstruer les fissures sur les murs et à remettre le dallage intérieur à niveau, aucune disposition n'ayant été prise pour réparer les fondations et stabiliser la maison vis-à-vis des mouvements du sol, si bien que I'expert conclut : " il est tout à fait logique que la maison, qui n'était pas stabilisée, continue à subir les mouvements de sol sensible et présente de nouveaux désordres ". Il est en effet démontré que ces travaux réparatoires préconisés par le cabinet TRAVERS et réalisés par la société TCB courant 1999, se sont révélés totalement inadaptés moins de deux ans après leur réalisation, puisque de nouvelles fissures sont réapparues fin 2001 et que les propriétaires s'en sont inquiétés auprès de leur assureur dès 2002, démonstration étant ainsi faite que les désordres avaient été traités mais non leur cause ; que dans ces circonstances, les défendeurs ne sauraient sérieusement soutenir qu'il incombait aux propriétaires de l'époque (les époux Z...) de déterminer la nature des travaux à réaliser, alors même que la mission du cabinet TRAVERS consistait non seulement à " déterminer et fixer, d'après les réclamations présentées par l'assuré, le montant des pertes réelles ou le montant des travaux réparatoires que le sinistre a occasionné aux biens assurés ", mais également, comme précisé en page 10 de ses écritures, à " rechercher et constater les circonstances du sinistre (cause, point de départ ¿) " ; qu'autrement dit, si les réclamations de I'assuré devaient permettre l'évaluation des dommages consécutifs au sinistre, la détermination de l'origine du sinistre incombait en revanche à l'expert de la compagnie d'assurance, de même que la détermination des travaux à entreprendre, financés par la SAUVEGARDE ; que dès lors, en ordonnant des méthodes réparatoires sans se préoccuper de la cause réelle des désordres et sans prescrire ni analyse des sols ni inspection des canalisations, le cabinet TRAVERS, mandaté par la SAUVEGARDE, a sous-estimé le sinistre et par voie de conséquence le montant des travaux réparatoires indispensables pour mettre un terme définitif au sinistre ; que la compagnie d'assurance, qui avait reconnu sa garantie aux propriétaires de l'époque, doit aujourd'hui assumer les conséquences de cette sous-évaluation des travaux par son expert et, par voie de conséquence, de la sous-évaluation de l'indemnité d'assurance ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de juger que le cabinet TRAVERS et la SAUVEGARDE ont engagé leur responsabilité quasi-délictuelle pour faute, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

1°) ALORS QU'en cas d'assurances successives garantissant le risque catastrophe naturelle, c'est à la date de survenance du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer l'assureur débiteur de la garantie, et que les désordres constituant une évolution ou une aggravation des désordres préexistants ne mettent en jeu que la garantie de l'assureur tenu à la date de la survenance du sinistre initial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dommages survenus à compter de 2003, à savoir d'importantes fissures, au titre desquels les époux X... revendiquaient la garantie de la MAAF, étaient la « poursuite du sinistre de 1998 », et résultaient des sécheresses des années 1990, 1991 et 1996 ayant fait l'objet des arrêtés de catastrophe naturelle des 24 janvier 1990, 25 janvier 1993 et 8 juillet 1997 ; qu'en outre, il n'était pas contesté que la MAAF n'a succédé qu'en 2000 à la compagnie La Sauvegarde, jusque là tenue à garantie ; que dès lors en déclarant néanmoins que la MAAF devait, au titre de la garantie catastrophe naturelle contractée auprès d'elle par les époux X..., indemniser ces derniers des désordres, survenus en 2003, ayant affecté leur pavillon, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L. 125-1 du code des assurances ;

2°) ALORS également QUE la cour d'appel a constaté « qu'il appartenait à (la compagnie La Sauvegarde, alors assureur) et à l'expert missionné par elle, de diligenter toutes investigations utiles pour déterminer la cause des désordres survenus en 1998, leur ampleur, et définir des travaux propres à réparer l'intégralité des désordres dus à la sécheresse et à prévenir la survenance de nouveaux désordres susceptibles d'être provoqués par la sécheresse », et a ainsi retenu la responsabilité délictuelle de la compagnie La Sauvegarde et de la société CET pour avoir « sous-estimé le montant des travaux de réparations indispensables pour mettre un terme définitif au sinistre » ; que dès lors en estimant que la MAAF, qui avait succédé à la compagnie La Sauvegarde à compter de l'année 2000, était tenue de garantir les époux X... pour les désordres constituant la « poursuite » de ceux auxquels la compagnie La Sauvegarde, alors assureur du pavillon litigieux, et la société CET Ile de France, avaient fautivement omis de remédier et de mettre un terme définitif, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, en violation de l'article L. 125-1 du code des assurances ;

3°) ALORS en toute hypothèse QUE toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, les assurés devant, en cas de sinistre, prouver qu'ils l'ont ignoré jusqu'au jour auquel ils s'en prévalent comme point de départ de leur action ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en septembre 2003, « une fissure importante » est apparue sur la façade nord et que le même phénomène s'est produit en 2004 sur la façade sud, de sorte que les époux X... ont fait établir un constat d'huissier le 7 octobre 2005 et ont déclaré le sinistre auprès de la compagnie La Sauvegarde, qui a refusé sa garantie, puis ont assigné celle-ci en référé expertise, et qu'ils ont, le 12 mars 2006, eu connaissance des travaux précédemment exécutés en 1999 suite au premier sinistre déclaré en 1998 ; qu'il résultait de ces constatations que les époux X... avaient, dès 2003, et au plus tard le 12 mars 2006, pris connaissance du sinistre affectant leur habitation ; que dès lors en déclarant que leur connaissance du sinistre datait de la troisième réunion d'expertise du 28 novembre 2007 à l'issue de laquelle il était apparu que le sinistre de 2003-2004 était la poursuite de celui de 1998, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales, et a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.