Par albert.caston le 22/02/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », avril 2013, p. 21.

- M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2013, n° 116, p. 17.

- M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1009.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 février 2013

N° de pourvoi: 11-25.582

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé mandataire non-salarié de la société les assurances mutuelles Le Conservateur (l'assureur) à compter du 17 juin 1991 ; que le mandat de M. X... a été révoqué le 15 mars 2004 à la suite d'une réclamation, l'assureur ayant été informé qu'il avait reçu et encaissé un chèque après l'avoir falsifié ; que Mme Y..., exposant avoir souscrit le 16 juillet 1997, par l'entremise de M. X..., un contrat d'assurance sur la vie intitulé AREP et avoir versé à ce dernier par chèque à l'ordre du Conservateur la somme de 200 100 francs qu'il avait détournée, a assigné l'assureur en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce que le mandat de M. X... prévoyait que l'acceptation ou le rejet des propositions dépendaient exclusivement de l'appréciation du mandant et que tout encaissement au comptant devait être réalisé obligatoirement par chèque ou virement à l'ordre de l'assureur ; que celui-ci soutient que Mme Y... ne pouvait légitimement croire, dans les conditions où elle a souscrit la proposition d'assurance, à l'étendue des pouvoirs de M. X... sans en vérifier les limites exactes ; que l'assureur fait observer à juste titre que le formulaire de souscription du contrat AREP dont se prévaut Mme Y..., qui constitue le seul document probant qu'elle produit, mentionne qu'elle reconnaît avoir reçu les statuts et une note d'information qu'elle n'a pu produire, ainsi que l'avertissement, mis en évidence dans un paragraphe de l'imprimé, sur fond bleuté " Responsabilité de la société et du souscripteur " immédiatement avant les signatures, que la proposition n'est pas le contrat définitif, l'assureur s'engageant à faire parvenir celui-ci au souscripteur dans le délai de deux mois maximum, le souscripteur s'engageant de son côté à le prévenir à son siège social s'il n'a rien reçu au delà de ce délai ; qu'il est constant que Mme Y... qui se présente dans ses conclusions comme retraitée des services fiscaux de la Lozère, ce dont on déduit que le formalisme contractuel rappelé dans le formulaire de souscription de la proposition de contrat signé le 16 juillet 1997 ne pouvait excéder ses capacités de compréhension des étapes et garanties de la procédure de souscription à ce contrat d'assurance vie, ne s'est jamais préoccupée ou étonnée de l'absence de retour, dans les deux mois, du contrat d'assurance après acceptation de la proposition, alors que la somme versée comptant par chèque avait été encaissée ; qu'elle n'a pas davantage prévenu la société à son siège social qu'elle n'avait rien reçu à l'expiration de ce délai, ce qui ne pouvait que susciter l'interrogation d'un épargnant même profane qui, de surcroît, s'était engagé en souscrivant à la proposition d'assurance de prévenir l'assureur s'il ne recevait pas dans les deux mois le contrat ; que l'assureur oppose donc à juste titre à Mme Y... qu'elle ne peut prétendre avoir cru légitimement à l'étendue des pouvoirs de M. X... et que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs mais qu'elle a agi avec une légèreté anormale et coupable, malgré les précautions prises par la société d'assurances pour rappeler le respect de la procédure lors de la souscription du contrat dans les énonciations et avertissements du formulaire de proposition ; que les appelantes relèvent par ailleurs à juste titre que lorsque Mme Y... a été entendue dans le cadre de l'information pénale ouverte contre M. X..., elle a déclaré le 28 septembre 2004 que celui-ci lui avait fait plusieurs versements " en liquide ", qu'elle avait retiré en 2001 les intérêts de 15 000 francs, en décembre 2001 4 500 francs et en avril 2002 760 euros, ce qui ne pouvait correspondre même pour un profane à un mode de gestion normal d'un contrat d'assurance vie régulièrement souscrit, et que lorsqu'elle avait saisi le tribunal de son action elle était restée taisante sur ces versements en espèce qui n'ont été révélés à l'assureur que lorsqu'il a eu communication de la procédure pénale ; que la responsabilité de l'assureur, en sa qualité de mandant de M. X..., tirée de l'application du code des assurances, ne peut donc être retenue en l'espèce ;

Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date de la conclusion du contrat et de la remise des fonds, Mme Y... ne pouvait légitimement croire que M. X... n'agissait pas à l'occasion de ses fonctions de mandataire de l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la compagnie d'assurances mutuelles Le Conservateur et la société Conservateur Finance ainsi que les associations mutuelles Le Conservateur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 22/02/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2013, p. 12.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 4, avril, p. 23.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 février 2013

N° de pourvoi: 12-12.875

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2011), que M. X..., éducateur, a été suspendu de ses fonctions le 16 novembre 1987, par arrêté du ministre de la justice ; qu'après son passage en conseil de discipline le 4 mars 1988, M. X... a fait l'objet d'une sanction avec déplacement d'office ; que cette sanction a été validée par un arrêté ministériel du 14 mars 1988 ; qu'il a ensuite été reproché à M. X... de n'avoir pas rejoint son nouveau poste en temps utile ; que sa radiation des cadres de l'éducation surveillée a été prononcée par arrêté du Garde des Sceaux, en date du 25 août 1988 ; que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, et a contesté devant le tribunal administratif, les arrêtés ministériels qui lui avaient été notifiés ; que M. Y... a pu obtenir la suspension puis l'annulation de l'arrêté de radiation, à la suite de jugements rendus les 20 décembre 1988 et 21 mars 1989 par le tribunal de Marseille ; que M. X..., seul ou avec l'assistance de son avocat, a engagé de multiples recours contentieux, pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé sa radiation des cadres de l'éducation surveillée, mais aussi pour obtenir la suppression de la sanction de déplacement d'office maintenue à son encontre ; que de nombreuses décisions ont été rendues par le tribunal administratif de Marseille, au cours de la période 1988-1999 ; que le 19 mai 1990 M. X... a fait l'objet d'une agression dans le cadre de ses fonctions, de la part d'un mineur, qui lui a porté un coup de couteau lui causant un arrêt de travail qui a été prolongé jusqu'au 29 juin 1990 ; que M. X... a mandaté M. Y... afin d'engager une action en indemnisation de son préjudice ; qu'estimant que son avocat avait manqué à son obligation de diligence, d'information et à son devoir de conseil, M. X... l'a assigné en réparation le 13 juillet 2004 devant un tribunal de grande instance ; que M. Y... a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire civil prononcée le 23 octobre 2007 ; que M. de Z..., désigné en qualité de mandataire judiciaire, est intervenu volontairement dans la procédure ; que le 23 décembre 2008 M. X... a assigné la société Assurances générales de France devenue Allianz (l'assureur), en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de M. Y... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action directe engagée contre l'assureur de responsabilité civile professionnelle de son conseil M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que si l'action de la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré, en vertu des dispositions des articles L. 124-3 du code des assurances et 2244 du code civil ; que le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime, suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, en jugeant que même lorsque la direction du procès conférée à l'assureur par une clause de la police de responsabilité civile l'assureur reste juridiquement un tiers dans l'instance en responsabilité de sorte qu'il doit être appelé en garantie dans l'instance à défaut d'intervention volontaire de sa part dans le délai de recours de l'assuré contre son assureur, et donc en déniant à une clause de direction du procès tout effet suspensif de la prescription de l'action dont puisse bénéficier la victime dans son action directe contre l'assureur, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2°/ que selon les dispositions des articles L. 124-3 du code des assurances et 2244 du code civil, si l'action de la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré, soit en vertu de l'ancien article 2277-1 du code civil alors applicable, dans un délai se prescrivant par dix ans à compter de la fin de la mission de la personne légalement habilitée à représenter une partie en justice, le cas échéant prorogeable de deux ans correspondant au délai de recours de l'assuré contre son assureur ; que le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime, suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, s'agissant de la première action en responsabilité engagée contre l'Etat, en se contentant de relever que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité de M. Y..., pour cette première procédure peut donc être fixé avec certitude au 21 février 1995, ce qui rend recevable l'action en responsabilité introduite par acte du 13 juillet 2004, mais pas l'action directe engagée contre la société Allianz, par acte du 23 décembre 2008, sans rechercher, ainsi que l'y invitait M. X..., si la prise de direction par l'assureur du procès l'opposant à M. Y... avait eu pour effet de suspendre le cours de la prescription biennale et de proroger d'autant la prescription de l'action directe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

Mais attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice ; que cette action directe n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré, l'interruption ou la suspension de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur ;

Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'action directe exercée par M. X... contre l'assureur de responsabilité est soumise au même délai de prescription que l'action en responsabilité engagée contre l'assuré et exige pour aboutir que la responsabilité de l'assuré soit démontrée ; que M. X... tente de faire valoir que l'assureur a pris dans les intérêts de son assuré, M. Y..., la direction du procès dès le 26 juillet 2004, et fonde cette argumentation sur un courrier de la société de courtage des barreaux qui a précisé au conseil de M. X..., qu'elle allait saisir l'assureur, qui paraissait "être en risque pour qu'il constitue dans la défense" les intérêts de M. Y... ; qu'à supposer que la police de responsabilité civile de M. Y... contienne une clause de direction du procès au profit de l'assureur, il n'en demeure pas moins que cet assureur reste juridiquement un tiers par rapport à l'instance en responsabilité, à défaut d'intervention volontaire de sa part ou d'appel en garantie ; que l'action directe qui n'avait été mise en oeuvre par M. X... que par acte du 23 décembre 2008 à l'encontre de l'assureur, obéissait à la même prescription que l'action en responsabilité professionnelle qui concerne M. Y... et était prescrite pour avoir été engagée plus de dix ans après la fin du mandat de l'avocat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à MM. Y..., de Carrière et à la société Allianz IARD la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 18/02/13

Etude par M. BYK, SJ G, 2013, p. 346.

Par albert.caston le 15/02/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 6 février 2013

N° de pourvoi: 12-11.742

Non publié au bulletin Rejet

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011) que M. X..., ingénieur-conseil, a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la société Sagena qui, après avoir accepté sa demande, l'informa par lettre du 25 février 2005, qu'elle refusait sa garantie et que l'attestation d'assurance et la note de couverture d'un chantier de construction qu'elle avait délivrées, étaient dépourvues d'effet ; que le tribunal de grande instance de Lille ayant dit de nul effet la lettre précitée, M. X... a assigné la société Sagena en réparation de son préjudice financier et de son préjudice d'image ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter aux sommes de 10 000 euros la réparation de son préjudice financier et de 10 000 euros celle de son préjudice d'image, alors, selon le moyen que l'attestation de M. Y... mentionne que " s'agissant des deux autres programmes, nous ne pouvions attendre l'issue des procédures, nous les avons confiés à un autre prestataire au lieu et place de M. X... " ; qu'en jugeant qu'il ne résultait aucunement de cette attestation que d'autres chantiers auraient été attribués à M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, ayant relevé que M. X... ne versait aucun document précontractuel relatif à d'autres programmes dont l'invocation demeurait vague, a estimé par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire l'ambiguïté de ses termes, que l'attestation de M. Y... était insuffisante à établir que d'autres chantiers auraient été attribués à M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait reproche à l'arrêt de limiter le montant de la réparation de son préjudice financier à la somme de 10 000 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que la pièce de nature à établir que la marge bénéficiaire de l'entreprise de M. X... était de 46, 11 % de son chiffre d'affaires émanant de l'association de gestion agréée dont il dépendait constituait la page 2 de la production n° 1 intitulée " attestation d'adhésion de M. X... " du bordereau de communication de pièces de M. X... du 1er février 2011 ; qu'en jugeant que la pièce n'avait pas été régulièrement produite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en rejetant la pièce de nature à établir que la marge bénéficiaire de l'entreprise de M. X... était de 46, 11 % de son chiffre d'affaire, la société Sagena contestant en avoir eu communication quand il résultait du bordereau de communication de pièces de M. X... du 1er février 2011 que la pièce litigieuse avait bien été communiquée au représentant de la société Sagena, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel a constaté que la pièce comptable qui serait de nature à établir le pourcentage de marge bénéficiaire que M. X... déclarait réaliser, figurait au dossier de plaidoiries de ce dernier mais n'avait pas été régulièrement produite, le bordereau de communication de pièces ne la visant pas ; que le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait encore reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la société Sagena la somme de 39 945, 23 euros au titre des cotisations d'assurance impayées, avec intérêt au taux légal à compter du 7 avril 2006, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en condamnant l'assuré à payer la totalité des primes d'assurances au titre des années 2005 et 2006 après avoir constaté que le contrat d'assurance, souscrit pour couvrir l'activité de M. X... de 2005 ainsi qu'un chantier à Langres débuté courant 2004, annulé par l'assureur le 25 février 2005, n'avait été reconnu valable que le 1er décembre 2005 et que les chantiers pour l'année 2005 notamment de Langres et de Belfort avaient été annulés, M. X... ne bénéficiant plus d'aucune garantie pour sa responsabilité décennale ce dont il résultait nécessairement que le contrat d'assurance n'avait plus aucun aléa au moment où il avait été reconnu valable par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article 1126, 1131 et 1964 du code civil ;

2°/ que M. X... faisait expressément valoir dans ses conclusions que du fait de l'annulation du contrat d'assurance, il s'était retrouvé paralysé dans son exercice professionnel ce dont il résultait nécessairement qu'il ne s'était engagé sur aucun chantier de nature à engager sa responsabilité décennale ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant rappelé que le contrat d'assurance souscrit par M. X... pour couvrir son activité professionnelle à compter du 30 décembre 2004, avait été reconnu valable par jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 1er décembre 2005, a constaté que M. X... avait poursuivi l'exercice de son activité d'ingénieur-conseil jusqu'au 31 décembre 2007 en sorte que la garantie de la société d'assurances pouvait être recherchée pour des chantiers réalisés de 2005 à 2007 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Par albert.caston le 11/02/13

Etude par M. PERINET-MARQUET, JurisClasseur Construction, fasc.245-10. A jour au 21 novembre 2012.

Par albert.caston le 04/02/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 69.

- Mme ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 38.

- Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 302.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.412

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu qu'en application de ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie convenue ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.646), que la société Le Cercle (la société), propriétaire d'une discothèque, a souscrit le 15 mai 1992 un contrat d'assurance auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur) ; qu'un incendie a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à deux tentatives d'incendie les 10 et 12 août 1995 ; que l'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie ; que la société a assigné l'assureur en exécution du contrat ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt, après avoir rappelé la teneur de la clause litigieuse stipulant que "sont toujours exclus les dommages qui résultent, sauf cas de force majeure (...) de l'insuffisance, soit d'une réparation soit d'une modification indispensable, notamment à la suite d'une précédente manifestation d'un dommage, des locaux ou installations dont l'assuré est propriétaire ou occupant, plus généralement des biens assurés", énonce que le gérant de la société savait que deux tentatives d'incendie criminel avaient eu lieu dans son établissement à quelques jours d'intervalle, ce qui ne pouvait que le conduire à prendre conscience d'un danger de survenance d'un événement garanti et aurait dû l'amener à prendre des mesures de nature à éviter la réalisation du risque d'incendie ; que les gendarmes ont demandé dès le 14 août 1995 au gérant de souder une barre de métal à la base de la porte de secours pour supprimer tout interstice ; que la société , qui n'a pas accompli ces diligences, ne justifie d'aucune impossibilité matérielle ni même d'avoir pris contact avec une entreprise pour envisager les modifications qui s'imposaient pour sécuriser l'établissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, en l'absence de toute définition précise des "réparations" ou "modifications indispensables" incombant à l'assuré, "notamment à la suite d'une précédente manifestation d'un dommage", n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Le Cercle la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 04/02/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2013, p. 14.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 13 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-27.631

Publié au bulletin Cassation

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société AGF vie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant la profession de gérant d'une société de contrôle technique automobile, a conclu, le 5 novembre 2002, auprès de la société AGF IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz IART (l'assureur), un contrat d'assurance prévoyance santé garantissant, notamment, le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail ; que, le 25 octobre 2005, M. X... a adressé une déclaration d'arrêt de travail à l'assureur qui a accepté de lui verser des indemnités jusqu'au 1er décembre 2005, mais a refusé une prise en charge ultérieure, faisant valoir que l'assuré ne se trouvait pas dans l'impossibilité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque ; que M. X... ayant assigné l'assureur en paiement d'indemnités journalières, sa demande a été accueillie pour la période du 25 octobre au 10 novembre 2006, mais rejetée pour le surplus en raison de l'absence d'inaptitude absolue au travail, le contrat ne limitant pas cette inaptitude à la profession exercée ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer la somme principale de 126 869, 75 euros au titre de la garantie incapacité temporaire de travail, alors, selon le moyen, que constitue une clause abusive la clause qui génère un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel ; que tel est le cas de la clause qui soumet la garantie incapacité temporaire de travail à la démonstration de l'impossibilité pour l'assuré d'exercer une quelconque activité professionnelle, et non pas seulement son activité professionnelle, excluant par là-même presque toujours la garantie et accordant un avantage excessif à l'assureur ; qu'en refusant de consacrer le caractère abusif d'une telle clause, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l'alinéa 7 du même article, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ;

Qu'en l'espèce, la clause relative à la garantie de l'incapacité temporaire totale de travail prévoit que les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l'état de santé de l'assuré ne lui permet, temporairement, d'effectuer aucune activité professionnelle et précise que les indemnités journalières lui sont versées jusqu'à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu'elle soit ; que cette clause, rédigée de façon claire et compréhensible, définit l'objet principal du contrat ; qu'il en résulte que, par application de l'alinéa 7 du texte précité, le grief ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que la clause de définition du risque doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré ; que la clause qui subordonne le versement d'indemnités journalières, en cas d'incapacité temporaire totale de travail, à l'exercice d'une activité professionnelle, et aussi à un état de santé qui ne permet temporairement d'effectuer aucune activité professionnelle, doit s'entendre comme aucune des activités professionnelles effectivement exercées par l'assuré au moment des faits, et non pas comme n'importe quelle activité pouvant être exercée, sauf à priver la garantie « incapacité temporaire totale de travail » pratiquement de toute portée ; qu'en l'espèce, M. X... a été dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle pendant la période litigieuse ; qu'en décidant que l'assureur pouvait lui refuser la garantie « incapacité temporaire totale de travail », sauf pour une période limitée de seize jours pendant lesquels il était hospitalisé, car il ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'elles s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ;

Que la clause litigieuse, qui stipule que les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l'état de santé de l'assuré ne lui permet, temporairement, d'effectuer aucune activité professionnelle et que ces indemnités lui sont versées jusqu'à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu'elle soit, étant rédigée de façon claire et compréhensible, sans laisser place au doute, elle ne peut être interprétée ; que le grief est mal fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz IART au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt énonce que les stipulations du contrat étaient parfaitement claires et que l'assuré ne démontrait pas avoir sollicité de l'assureur le bénéfice d'une garantie indemnités journalières au cas d'inaptitude à l'exercice de sa profession ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, alors que M. X..., qui exerçait l'activité de gérant d'une société de contrôle technique automobile, avait souscrit une garantie en vue de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail, de sorte qu'il incombait à l'assureur de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Allianz IART aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IART ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 29/01/13

Note par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 1, janvier, p. 49, et D. 2013, p. 1981. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-19.631.

Voir également : Cass. civ. 2ème, 9 février 2012, n° 10-20.357.

Par albert.caston le 29/01/13

Etude par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 1, janvier, p. 48. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-13.084; Cass. com. n° 11-27.033; Cass. com. n° 11-20.591 et 11-21.846.

Cet arrêt (n° 11-13.084) est aussi commenté par :

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 56.

Cet arrêt (n° 11-27.033) est aussi commenté par :

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 65.

- M. KULLMANN, SJ G, 2013, p. 685.

Par albert.caston le 11/01/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2013, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-27.488

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 2011), que la société Promosyel a acquis d'une société Investazur, un terrain sur lequel cette dernière a été chargée de faire réaliser des travaux de terrassement dont le coût incombait à l'acquéreur ; qu'en cours d'exécution de ces travaux confiés à la société Local TP, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), un éboulement s'est produit déstabilisant un mur de soutènement ; que la société Promosyel a assigné la SMABTP en indemnisation ;

Attendu que pour débouter la société Promosyel de ses demandes, l'arrêt retient que cette société qui n'est pas un tiers au contrat d'entreprise, ne peut se prévaloir de la garantie au titre de "la responsabilité en cas de dommages extérieurs à votre ouvrage" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions générales de la police invoquée par la SMABTP spécifiaient qu'au titre de cette responsabilité étaient garantis les dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers y compris aux cocontractants, la cour d'appel, qui a dénaturé cette police, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer la somme de 2 500 euros à la société Promosyel ; rejette la demande de la SMABTP ;