Par albert.caston le 08/01/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 5 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-26.364

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 septembre 2009, un fourgon semi-remorque, acquis en crédit-bail par la société Warmup Luc Alphand aventures (la société Warmup), ayant pour activité l'organisation et la participation à des courses automobiles, et dont le règlement des loyers a été délégué à la société Lucalphi, a pris feu, en cours de circulation, avec son chargement comprenant une voiture de course appartenant à la société Warmup, à Baraqueville (France) ; qu'estimant que cet incendie était dû à la réparation défectueuse du fourgon, réalisée quelques jours auparavant en Allemagne, par la société Günster, qui y est établie, les sociétés Warmup et Lucalphi, l'ont assignée, ainsi que l'assureur de celle-ci, la société R+V Allgemeine Versicherung AG (la société RV), établie elle aussi en Allemagne, en paiement de certaines sommes, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez ; que les défenderesses ont alors soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le juge saisi n'était pas territorialement compétent pour connaître de la demande de provision formée par la société Warmup contre la société Günster et, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

1°/ que les sociétés Warmup et Lucalphi sollicitaient de façon distincte une provision à valoir sur la réparation du préjudice respectivement subi par elles à la suite du sinistre incendie et faisaient valoir que la compétence internationale du président du tribunal de commerce de Rodez était justifiée, en ce qui concerne la demande de provision de la société Warmup contre la société Günster, en l'absence de tout lien contractuel, par les dispositions de l'article 5 § 3 du Règlement 44/2001, en tant que juridiction du lieu de survenance du dommage ; qu'elles soutenaient ensuite que sa compétence pour connaître la demande de provision de la société Lucalphi découlait de l'article 6-1 du même Règlement ; qu'en affirmant que la société Warmup "s'(était) jointe à l'action de la société Lucalphi" et prétendait "voir soumettre l'ensemble du litige aux juridictions françaises", en se prévalant "de ce que la responsabilité qu'elle met(tait) en jeu à l'égard de la société Günster (n'était), en ce qui la concerne, que de nature délictuelle ou quasi délictuelle", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel prises dans l'intérêt des sociétés Lucalphi et Warmup et a par suite méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il ne peut y avoir situation "contractuelle" au sens de l'article 5 § 1 du Règlement 44/2001 lorsque n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre ; qu'en l'espèce, loin de caractériser, de la part de la société Warmup, propriétaire du chargement du fourgon semi-remorque et, en particulier, du véhicule Corvette transporté, un quelconque engagement librement assumé envers la société Günster, réparateur du fourgon semi-remorque, la cour d'appel n'a fait état que de circonstances radicalement impropres à cet égard ; qu'il s'agit de circonstances relatives au financement du fourgon semi-remorque, susceptibles d'avoir une incidence dans les seuls rapports de la société Warmup et du crédit-bailleur ou d'indications relatives à sa jouissance ne pouvant avoir d'incidence que dans les rapports entre la société Warmup et la société Lucalphi ; que, de plus, la cour d'appel a elle-même constaté que la réparation du semi-remorque avait été facturée à la seule société Lucalphi, selon facture du 1er septembre 2009 et qu'il est dûment établi que, seule, la société Lucalphi a présenté une demande de provision à valoir sur l'indemnisation de la perte de ce fourgon semi-remorque ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs radicalement impropres à caractériser un engagement librement assumé envers la société Günster de la société Warmup agissant en réparation de la seule perte du chargement contenu dans le fourgon et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 § 1 du Règlement 44/2001 ;

3°/ qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que la cour d'appel qui a écarté la compétence du tribunal de commerce de Rodez, dans le ressort duquel se trouve Baraqueville, lieu de survenance du sinistre incendie du fourgon semi-remorque, pour connaître de l'action en responsabilité nécessairement délictuelle de la société Warmup contre la société Günster, a violé par refus d'application l'article 5 § 3 du Règlement CE n° 44/ 2001 ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Günster était intervenue en urgence sur le semi-remorque en raison de la panne survenue au cours du transport de la voiture Corvette, auquel procédait la société Warmup afin de participer, avec cette voiture, à une compétition sur le circuit de Budapest, l'arrêt relève que cette dernière société avait conservé l'usage et la jouissance du semi-remorque, la société Lucalphi étant simplement délégué par elle pour le règlement des loyers, puis constate que la société Warmup figurait toujours en cette qualité sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule et était seule titulaire du contrat d'assurance le concernant ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'existence d'un engagement librement assumé de la société Günster envers la société Warmup pour procéder à la réparation du véhicule de transport de la voiture de course, ce dont il résulte que la demande de cette dernière société contre la précédente, en indemnisation du préjudice résidant dans la perte de la voiture de course, relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5-1 du Règlement n° 44/2001, et non de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3 du même Règlement, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision d'écarter la compétence du tribunal de commerce de Rodez pour connaître de cette demande ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais, sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles 10 et 11 § 2 du Règlement n° 44/2001, ensemble l'article 3 du code civil ;

Attendu que, pour dire que le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez n'était pas territorialement compétent pour connaître des demandes des sociétés Warmup et Lucalphi contre la société RV, l'arrêt, après avoir énoncé que les dispositions de l'article 10 du Règlement n° 44/2001 ne sont applicables, en vertu de l'article 11 § 2 de ce Règlement, que lorsque l'action directe est possible, ce qui suppose qu'elle le soit au regard de la loi applicable, relève que la loi allemande éventuellement applicable au contrat de réparation susceptible d'être à l'origine du dommage ne connaît pas l'action directe ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques, sans rechercher, comme cela lui était demandé, quelle était, en vertu de la règle de conflit du juge saisi, la loi applicable en matière de responsabilité contractuelle, afin de déterminer si l'action directe était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant l'ordonnance entreprise, il a dit que le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez n'était pas territorialement compétent pour connaître des demandes qui lui étaient soumises par les sociétés Lucalphi et Warmup Luc Alphand aventures contre la société R+V Allgemeine Versicherung et renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur ces demandes, l'arrêt rendu le 6 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les sociétés Günster et R+V Allgemeine Versicherung aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/01/13

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 20 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-88.764

Non publié au bulletin Rejet

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Chartis Europe, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X...du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société Axa assurances IARD ;

" aux motifs que la société Chartis Europe a appelé en intervention forcée devant la cour la société Axa assurance IARD aux fins de voir déclarer l'arrêt à intervenir opposable à celle-ci en sa qualité d'assureur de responsabilité vie privée et vie scolaire des civilement responsables ; qu'Axa assurance IARD sollicite sa mise hors de cause ; que la société Chartis Europe fonde son intervention forcée d'Axa sur une assurance qui aurait été contractée par la civilement responsable de M. Mohamed X...avec la société nationale Suisse accident aux droits de laquelle vient la société AXA ; qu'elle établit l'existence du contrat par une attestation d'un courtier d'assurance du 22 mai 2006 pour la période du 22 mai 2006 au 21 mai 2007 ; que ce seul élément est insuffisant à constituer une présomption d'assurance du civilement responsable pour la période de l'accident survenu le 3 mai 2008, alors que l'assureur conteste sa garantie ; que dès lors, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause de la société Axa assurance IARD ;

" alors que l'assureur qui exerce une action subrogatoire contre un autre assureur est un tiers relativement à ce contrat, de sorte qu'il ne doit la preuve que de la présomption de son existence ; qu'en déboutant la société Chartis Europe, assureur de véhicule, de sa demande d'opposabilité de l'arrêt à la société AXA, assureur du civilement responsable du conducteur mineur, aux motifs inopérants que l'attestation d'assurance qu'elle produisait ne portait que sur l'année précédent celle de l'accident, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

Attendu que la compagnie Chartis Europe qui est intervenue dans le cadre d'une assurance obligatoire sans dénier sa garantie et à qui l'arrêt attaqué a été déclaré opposable ne prétend pas pouvoir opposer aux victimes devant la juridiction civile une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article 113-9 du code des assurances qu'elle aurait été privée de leur opposer devant le juge répressif, en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale ; qu'elle sera par suite tenue de les indemniser à hauteur des condamnations prononcées par ce juge ;

Attendu qu'elle ne justifie, par suite, d'aucun intérêt à voir déclarer ledit arrêt opposable à un autre assureur contre lequel elle ne peut pas exercer un recours subrogatoire devant la juridiction pénale incompétente pour en connaître ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DÉCLARE IRRECEVABLE, par suite du rejet de son pourvoi, la demande présentée par la société Chartis Europe, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT N'Y AVOIR LIEU, à application au profit de la société Axa France de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 750 euros la somme globale que la société Chartis Europe devra payer aux consorts Y..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Par albert.caston le 08/01/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 448.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.437

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2011), que le 19 novembre 2005, le véhicule automobile conduit par M. X...et assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) a été impliqué dans un accident mortel de la circulation ; que M. X...ayant été poursuivi pénalement pour homicides et blessures involontaires, l'assureur est intervenu volontairement à l'instance pénale pour soulever la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat, demander sa mise hors de cause, et voir déclarer le jugement à intervenir opposable au Fonds de garantie automobile devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), intervenant volontaire ; qu'un jugement correctionnel du 28 mars 2006 a déclaré M. X...coupable des faits poursuivis et l'a condamné à certaines peines ; qu'un jugement irrévocable du 16 février 2007, statuant sur les intérêts civils, a constaté l'inopposabilité de ce jugement au Fonds de garantie, mis hors de cause cet organisme pour non-respect par l'assureur des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code des assurances, dit que M. X...était responsable de l'accident survenu le 19 novembre 2005 et condamné celui-ci, solidairement avec l'assureur, à indemniser les parties civiles ; que le 17 juillet 2007, l'assureur a assigné son assuré M. X...devant un tribunal de grande instance aux fins de voir à nouveau prononcer la nullité du contrat d'assurance, ordonner sa mise hors de cause et déclarer le jugement opposable au FGAO ; que M. X...et le FGAO ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 février 2007 ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande tendant à voir déclarer nul pour fausse déclaration intentionnelle le contrat d'assurance automobile souscrit par M. X...le 25 novembre 2004, irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée liée au jugement rendu par le tribunal correctionnel le 16 février 2007 ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les demandes formées contre les mêmes parties par l'assureur aux termes de son assignation du 17 juillet 2007 étaient strictement identiques, par leur objet et leur cause, à celles précédemment soutenues devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elles tendaient non seulement à voir prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X...pour fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance mais à voir en conséquence ordonner la mise hors de cause de l'assureur et déclarer le jugement à intervenir opposable au FGAO, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'objet du litige et sans violer les dispositions de l'article 1351 du code civil, et par ces seuls motifs, que ces demandes se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 février 1997 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X...et de la société Axa France IARD, la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 05/01/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 434, 809.

Cet arrêt est commenté par :

- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 269.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 5 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.862

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), qu'en 2000, l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) devenu l'établissement public Paris Habitat OPH (Paris Habitat) ayant entrepris la réhabilitation d'un groupe d'immeubles, a confié le lot ravalement à la société SETRAB, qui a sous-traité les travaux à la société CBS assurée par la société MAAF ; que se plaignant de désordres après la réception prononcée le 29 juin 2001 et débouté de ses demandes par le tribunal administratif, l'OPAC a assigné en indemnisation la CBS et la MAAF ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de l'OPAC de Paris, alors, selon le moyen, que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant les éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés aux articles 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'OPAC contre la société CBS, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005 ayant introduit l'article 2270-2 dans le code civil, relatives aux seules garanties décennale et biennale des constructeurs, étaient inapplicables ; qu'en statuant de la sorte, tandis que les dispositions nouvelles ne soumettent pas les sous-traitants à la responsabilité légale des constructeurs, mais soumettent les actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle dirigées contre les sous-traitants à la prescription décennale ou biennale applicable à l'action en responsabilité des constructeurs, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres étaient apparus en 2003, après réception, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application dans le temps de l'ordonnance du 8 juin 2005, a retenu à bon droit que l'action intentée en 2008, moins de dix ans après la manifestation du dommage, était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des conclusions du rapport d'expertise judiciaire que les décollements et fissurations affectant le revêtement posé par la société CBS provenaient du mauvais état des supports, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la faute de cette société dans la réalisation des faïençages provenait de son acceptation des supports sans aucune réserve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la responsabilité civile de la société CBS était couverte envers les tiers par une police garantissant les conséquences d'un vice caché, d'une erreur de livraison, d'un bien livré ou d'un travail exécuté mais excluant le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, c'est-à-dire la remise en état des revêtements et les dommages immatériels en découlant, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la reprise des ouvrages exécutés n'était pas susceptible d'être garantie par ladite police, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CBS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CBS à payer à la société Maaf assurances la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société CBS ;

Par albert.caston le 05/01/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 66.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-27.397 12-10.103 12-11.581

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° H 11-27. 397, E 12-10. 103 et M 12-11. 581 ;

Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence La Cédraie et les vingt-neuf copropriétaires appelés à la cause ;

Met hors de cause M. X... et Mme Y..., ès qualités, le Cabinet Z... et M. Z... ;

Constate la déchéance des pourvois à l'égard de la société Eiffage travaux publics ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 septembre 2011), que la société civile immobilière résidence La Cédraie (la SCI), ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa Corporate solutions (Axa), a fait réaliser un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes Français (MAF) ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société E..., assurée auprès de la société Groupe Azur, aujourd'hui Mutuelles du Mans assurances (MMA), aux droits de laquelle vient à ce jour la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (Bouygues) ; que la société SGTV, aux droits de laquelle vient la société Eiffage travaux publics, a été chargée de la voirie de l'assainissement et des remblais ; que la réception du lot voirie et réseaux divers (VRD) a été constatée sans réserve par procès-verbal le 11 décembre 1989 ; que la réception judiciaire des parties communes a été prononcée au 17 décembre 1990 ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant de divers désordres a assigné en réparation l'assureur dommages-ouvrage et la SCI laquelle a appelé en cause la société chargée du gros oeuvre et celle chargée des VRD, qui a elle-même appelé en cause l'architecte Z... ; qu'un premier jugement ayant ordonné une expertise la société Groupe Azur a été appelée aux opérations d'expertise le 23 juillet 1997, puis assignée au fond le 28 juin 2001 ; que la société MAF a été assignée par la société Axa le 21 janvier 2003 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° M 12-11. 581 de la société Bouygues, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société E..., aux droits de laquelle vient la société Bouygues, avait pris l'initiative de proposer une modification de l'altimétrie des bâtiments qui impliquait des travaux spécifiques qui n'ont pas été prévus, ce qui avait entraîné une instabilité des remblais elle-même à l'origine des désordres affectant les canalisations, la cour d'appel, devant laquelle la société Bouygues n'avait pas soutenu l'irrecevabilité de certains éléments de preuve qui lui étaient opposés, et qui a souverainement retenu que ces éléments, qu'elle pouvait prendre en compte en raison de la qualité de commerçante de la société chargée du gros oeuvre, joints aux correspondances émanant de cette société et aux explications de l'expert, démontraient que la société E... avait eu un rôle déterminant dans la modification de l'altimétrie pour tout le projet et avait effectué diverses opérations de terrassement et de remblai dans des conditions différentes de celles prévues au marché et s'était engagée à prendre en charge une partie des interventions sur les talus, matériellement effectuées par la société SGTV, a pu en déduire que les désordres affectant l'ouvrage à la réalisation duquel la société Bouygues avait participé, lui étaient imputables et qu'elle en était responsable, dans une proportion qu'elle a souverainement fixée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 12-10. 103 de la MAF :

Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société MAF à garantir in solidum avec d'autres parties, la société Axa, assureur dommages-ouvrage, des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient que la prescription du délai décennal avait été interrompue par la société SCTV, le syndicat des copropriétaires et la SCI et que la société AXA assureur dommages-ouvrage, subrogée dans leurs droits peut se prévaloir de cette interruption de la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l'assureur reste soumis au recours de son assuré, l'interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l'action directe contre l'assureur, la cour d'appel, qui a constaté que l'action avait été engagée par la société Axa contre la MAF, assureur de M. Z..., en 2003 plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après la dernière assignation délivrée en 1999 à son assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° H 11-27. 397 de la société MMA :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que pour dire que les MMA seront également tenues à garantir les sommes mises à la charge de leur assuré, devenu la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, l'arrêt retient que le Groupe Azur a été appelé aux opérations d'expertise en 1997 et attrait à la procédure au fond le 28 juin 2001, soit à une date à laquelle il était toujours exposé au recours de son assurée, qu'en outre il est constant que le délai décennal a été interrompu, à l'égard de Bouygues, par les assignations successives en référé puis au fond délivrées à la requête du maître de l'ouvrage et qu'enfin, la réalisation du sinistre, à l'égard des MMA, ne s'est produite que lors de la condamnation de Bouygues à garantir, par le jugement entrepris ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société E... avait été assignée au fond en garantie par la SCI en octobre 1991 puis par le syndicat des copropriétaires les 27 et 28 février 1995, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces assignations étaient sans lien avec les désordres pour la garantie desquels la société MMA avait été appelée en cause plus de deux ans après leur délivrance, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MAF in solidum avec la société D... F... G..., la société Bouygues IDF et la société Eiffage travaux publics à garantir la société Axa des condamnations mises à sa charge et en ce qu'il dit que les MMA seront également tenues à garantir les sommes mises à la charge de leur assuré, devenu la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, l'arrêt rendu le 21 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Bouygues bâtiment Ile-de-France aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer la somme de 2 500 euros à la société MMA, la somme globale de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence La Cédraie et aux vingt-neuf copropriétaires, la somme de 2 500 euros à la société Axa Corporate solutions, la somme de 2 500 euros à M. A..., ès qualités, la somme de 2 500 euros à la SCP D..., F... et G..., la somme de 2 500 euros à la société MAF ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 05/01/13

Conseil d'État

N° 355150

ECLI:FR:CESJS:2012:355150.20121203

Inédit au recueil Lebon

7ème sous-section jugeant seule

M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur

M. Bertrand Dacosta, rapporteur public

COPPER-ROYER ; SCP BLANC, ROUSSEAU, avocats

lecture du lundi 3 décembre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu l'ordonnance n° 11MA04335 du 14 décembre 2011, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Jeanine A et la MAAF Assurances SA ;

Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mars, 16 avril et 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... et la MAAF Assurances SA, dont le siège est Centre matériel Auto 42 à Niort Cedex 9 (79036), représentée par ses représentants légaux ; Mme A et la MAAF Assurances SA demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0904080 du 10 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement, d'une part, à Mme A de la somme de 238 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009 et, d'autre part, à la MAAF Assurances SA de la somme de 1 932,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes avec capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ;

3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la MAAF Assurances SA et de Me Copper-Royer, avocat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la MAAF Assurances SA et à Me Copper-Royer, avocat de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 12 novembre 2007, le véhicule appartenant à Mme A, qui se trouvait sur le parking du lycée professionnel des métiers de la mode et du tertiaire de Marseille, a été endommagé par la chute d'une branche d'un platane ; que Mme A et la MAAF Assurances SA ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'indemnisation par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des dommages causés à son véhicule ; que par jugement en date du 10 octobre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de Mme A et de la MAAF Assurances SA ; que, par ordonnance du 14 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis le pourvoi au Conseil d'Etat ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) " ;

3. Considérant qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevable la demande de la MAAF Assurances SA au seul motif qu'elle n'avait pas produit de quittance subrogative ;

4. Considérant, d'autre part, qu'en rejetant la demande de Mme A tendant au remboursement de la somme de 238 euros correspondant au montant de la franchise non prise en charge par son assureur, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances, au motif qu'elle ne justifiait pas l'avoir versée à ce dernier, sans rechercher si elle n'avait pas versé directement cette somme au réparateur de son véhicule, le tribunal administratif a commis une seconde erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A et de la MAAF Assurances SA, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 3 000 euros à verser solidairement à Mme A et à la MAAF Assurances SA ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 10 octobre 2011 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à Mme A et à la MAAF Assurances SA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine A, à la MAAF Assurances SA et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Par albert.caston le 11/12/12

Etude par Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 999. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-15.498.

Par albert.caston le 11/12/12

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2013, p. 3.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 2, février, p. 24.

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 108.

- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 153.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 64.

- Mme CERVEAU-COLLIARD, Gaz. Pal., 2013, n° 116, p. 29.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 41.

- M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 344.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 5 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-23.756

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2011), que la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier d'architecture André Martin (société 3AM), assurée auprès de la MAF, fait édifier un immeuble ; que sont intervenues à cette opération de construction la société Devilette et Chissadon, assurée auprès de la SMABTP, et à la suite de la liquidation judiciaire de cet intervenant, la société SAEP, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction Val de Seine (Eiffage), chargée du lot "gros oeuvre", la société Ruberoid, assurée auprès de la SMABTP, chargée du lot "étanchéité", la société Daniel Pechon, assurée auprès de la société MMA, chargée du lot "charpente, couverture, zinc" et la société carrelage revêtement Fiore (société Carrefiore), assurée auprès de la société Axa France, chargée du lot revêtement de carrelage ; qu'une police "dommages ouvrage" a été souscrite auprès de la société Covea Risks, venant aux droits de la société MMA ; que la réception a été prononcée avec réserves le 15 janvier 2003 ; que des infiltrations affectant plusieurs logements et des désordres affectant les revêtements et la structure des balcons de l'ensemble immobilier sont apparus ; qu'après expertise, la CRPNPAC a assigné les intervenants et leurs assureurs en paiement de sommes ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Carrefiore :

Attendu que la société Carrefiore fait grief à l'arrêt de dire que les désordres constatés par l'expert engageaient sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'égard du maître d'ouvrage, alors, selon le moyen, que la réception des travaux, lorsqu'elle est tacite, doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du maître d'ouvrage ; qu'en considérant levées les réserves émises initialement par le maître d'ouvrage, sans autrement caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1792 et 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la réception avait été prononcée avec réserves le 15 janvier 2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite lors de la levée des réserves, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi principal de la société Carrefiore, le moyen unique du pourvoi incident de la société Covea Risks, le moyen unique du pourvoi incident de la société MMA et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la CRPNPAC, réunis :

Attendu que la société Carrefiore fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la société Axa, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes des articles L. 241-1 et R. 243-2 du code des assurances, l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur, tenu d'une obligation d'information et de renseignement, doit être précise, notamment sur le secteur d'activité professionnelle de l'assuré ; que l'assureur ne peut refuser sa garantie pour une raison touchant au secteur d'activité de l'assuré, qui n'avait pas, comme en l'espèce, été expressément mentionnée dans l'attestation d'assurance ; qu'ainsi, la cour a violé les articles L. 241-1 et R. 243-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; que le requérant faisait valoir que l'assureur est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré ; que s'agissant d'une assurance construction obligatoire, l'assureur ne peut soumettre à l'assuré un contrat d'assurance ne prenant pas en compte une partie essentielle de son activité professionnelle, sans méconnaître son devoir d'information et de conseil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que, s'agissant d'une assurance construction obligatoire, l'assureur ne peut soumettre à l'assuré un contrat d'assurance ne prenant pas en compte une partie essentielle de son activité professionnelle, sans méconnaître son devoir d'information et de conseil ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sauf à priver sa décision de base légale au regard des dispositions précitées, statuer de la sorte, sans rechercher si la société Axa avait mis en garde la société Carrefiore sur les conséquences de la souscription d'une assurance ne couvrant pas une part essentielle de son activité ;

4°/ que l'assureur est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré ; que s'agissant d'une assurance obligatoire en matière de construction, l'assureur ne peut soumettre à l'assuré un contrat d'assurance ne prenant pas en compte une partie essentielle de son activité professionnelle ; qu'en laissant souscrire à l'assuré un tel contrat dans le cadre d'une assurance obligatoire, l'assureur a méconnu ses obligations d'information et de conseil ; que dès lors, la cour a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ensemble l'article 1382 du code civil ;

5°/ que, s'agissant d'une assurance obligatoire, l'assureur ne peut soumettre à l'assuré un contrat d'assurance ne prenant pas en compte une partie de son activité professionnelle ; qu'en agissant de la sorte, il engage sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, dans l'intérêt duquel est imposée l'assurance construction ; qu'en laissant souscrire à la société Carrefiore un tel contrat dans le cadre d'une assurance obligatoire, l'assureur a méconnu ses obligations d'information et de conseil et commis une faute au préjudice de la CRPNPAC ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'attestation d'assurance délivrée par la société Axa France que parmi les seules activités garanties se trouvaient les revêtements de sols et murs intérieurs en matériaux durs (marbre, carrelage, faïence) et que les travaux réalisés par la société Carrefiore relevaient de l'activité revêtement de sols et murs extérieurs en matériaux durs et d'étanchéité qui ne faisaient pas partie des activités garanties, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que cette attestation énonçait clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise, et n'avait pu induire en erreur le maître de l'ouvrage ni l'assureur "dommages ouvrage", sur la portée de la garantie dont la société Carrefiore bénéficiait, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la CRPNPAC, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise que les frais d'assistance technique à expertise justifiés par facture Artexia du 27 décembre 2006 pouvaient donner lieu à indemnisation pour 669,76 euros, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/12/12

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2013, p. 4.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 31.

- M. ROUSSEL, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 277.

- M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 352.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-23.116

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 17 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation ( civ.2°, 17 décembre 2009 pourvoi n° 0819090), que la société SCABI a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une villa à M. X..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le lot terrassement a été réalisé par l'entreprise Y..., assurée auprès de la société Cannone, aux droits de laquelle vient le GIE G 20 ; que la société SCABI a, postérieurement, fait édifier un mur soutenant une hauteur importante de remblai pour la création d'une plate-forme devant la villa ; qu'un effondrement ayant eu lieu, la société Scabi a assigné en responsabilité et indemnisation Mme Z... en qualité de liquidateur de M. Y..., son assureur, M. X... et la société MMA ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la Société SCABI, en application des dispositions de l'article 1166 du code civil, alors, selon le moyen :

1°) que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la Société Scabi avait, dans le dispositif de ses écritures du 19 février 2002, prié la cour d'appel de "... déclarer si nécessaire Monsieur Y... tenu des risques de l'effondrement sur le fondement des articles 1788 et suivants du Code civil et recevoir l'action oblique de la Société SCABI contre le GIE 20 en le condamnant comme ci-dessus (...)" ; que les motifs de ces mêmes écritures soutenant que "... le maître de l'ouvrage est bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerce pas" se rapportaient à ce dispositif ; qu'ainsi l'action oblique n'avait été exercée par la Société SCABI que contre le GIE 20, assureur de Monsieur Y... et non contre les MMA, assureur de Monsieur X... ; qu'en déduisant de ces écritures claires et précises une "...demande formée au titre de l'action oblique contre la Société MMA", la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

2°) Qu'en toute hypothèse, seules peuvent être prises en considération les demandes formulées sans équivoque dans les motifs des conclusions ; qu'en l'espèce, l'action oblique invoquée par la société SCABI dans les motifs de ses écritures consacrées à la garantie du GIE 20, assureur de M. Y..., en liquidation judiciaire, et reprise dans son dispositif contre ce seul assureur, ne constituait pas une demande formulée sans équivoque contre les Mutuelles du Mans Assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société SCABI avait précisé, dans les motifs de ses conclusions du 11 février 2002, qu'à tout le moins M. X... était redevable au maître de l'ouvrage des conséquences de l'effondrement par application de l'article 1788 du code civil et que dans ce cas le maître de l'ouvrage était bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerçait pas, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, ni violation de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'action oblique était bien engagée sans équivoque contre la société MMA et qu'il importait peu que cette demande n'ait pas été à nouveau formulée dans le dispositif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait alors, selon le moyen :

1°) que la garantie "effondrement avant réception" constitue une assurance de chose au profit de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison, qui ne permet pas l'exercice d'une action directe de la victime du dommage ; qu'en condamnant, au titre d'une telle assurance, les Mutuelles du Mans Assurances à régler directement à la société SCABI, victime du dommage, "la somme de 158 278,21 euros retenue à l'encontre de M. X...", la cour d'appel a violé l'article L.124-3 du Code des assurances ;

2°) Que l'exercice d'une action oblique par le créancier ne peut avoir pour objet et pour effet une condamnation directe au profit de ce créancier mais uniquement la réintégration des sommes dues à son débiteur dans le patrimoine de celui-ci ; qu'en retenant qu'"en l'état de la garantie qu'elle doit à son assuré au titre du risque effondrement avant réception de l'ouvrage, la société MMA sera condamnée à payer à la société SCABI, en application des dispositions de l'article 1166 du code civil, la somme de 158 278,21 € (...)", la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil ;

3°) Que dans ses écritures d'appel la société SCABI, avait demandé à la cour d'appel de "sur le fondement de l'action oblique, condamner la compagnie Mutuelles du Mans Assurances à garantir son assuré, M. X..., du fait de la garantie effondrement due au contrat d'assurance et la condamner à verser au patrimoine de son assuré la somme de 158 278,21 euros outre intérêts légaux à compter du 7 mai 1996 (...)" ; qu'en condamnant cependant les Mutuelles du Mans Assurances à régler directement à la société SCABI, victime du dommage, au titre de la garantie effondrement avant réception, "la somme de 158.278,21 euros retenue à l'encontre de M. X..." la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que la demande était fondée sur l'action oblique, le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir admis l'exercice d'une action directe manque en fait en sa première branche ;

Attendu, d'autre part, que M. X... ayant été mis en cause avant la date des conclusions par lesquelles la société SCABI avait sollicité la condamnation de la société MMA au titre d'une action oblique, la cour d'appel, devant laquelle la société SCABI demandait le versement à son profit des sommes dues par la société MMA à ce constructeur, a pu, sans modifier l'objet du litige, condamner cette société à payer à la société SCABI les sommes dues par elle en application de la garantie souscrite par son assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société MMA et la société MMA iard assurances mutuelles à payer la somme de 2 500 € à la société Scabi ; rejette la demande de la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles ;

Par albert.caston le 07/12/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2012, n° 335, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 12 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-23.088

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société JCB de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le GAEC Bos Girbal et Fils (le GAEC), la société VMA 15 et la société Axa France IARD ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Berthet, aux droits de laquelle se trouve la société VMA 15, a vendu, le 19 avril 2005, au prix de 68 052,40 euros, à l'EARL Bos Girbal et Fils (l'EARL), aux droits de laquelle se trouve le GAEC, un matériel agricole de démonstration qu'elle avait elle-même acquis du fabricant, la société JCB ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, le GAEC a assigné en résolution des ventes successives les sociétés VMA 15 et JCB qui ont appelé en garantie leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France IARD et XL Insurance Company Limited ; que la cour d'appel a prononcé la résolution des ventes en retenant l'existence d'un vice caché, condamné les vendeurs au paiement de certaines sommes en restitution du prix et à titre de dommages-intérêts, tout en rejetant les prétentions formées contre les assureurs ;

Attendu que pour débouter la société JCB de sa demande de garantie dirigée contre son assureur, la société XL Insurance Company limited, après avoir rappelé que cette société ne contestait pas l'absence de prise en charge, par celui-ci, de la valeur du matériel, mais soutenait que les préjudices annexes restent soumis à garantie, la cour d'appel a relevé que le contrat d'assurance en cause couvre la responsabilité civile de droit commun puis retenu que si son article (III) 1-3 exclut les dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes , la Directive européenne du 25 mai 1999 fusionne la garantie des vices cachés et le défaut de conformité ;

Qu'en étendant ainsi le champ d'application de cette clause, claire et précise, qui n'excluait pas les dommages immatériels non consécutifs résultant de vices cachés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société JCB à l'encontre de la société XL Insurance Company Limited, l'arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société XL Insurance Company Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;