Par albert.caston le 07/12/12

Etude par M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2012, n° 335, p. 9.

Par albert.caston le 07/12/12

Le rapport Elios sur "Les régimes de responsabilité et d'assurance dans le secteur de la construction; schémas nationaux et orientations visant à stimuler l'innovation et le développement durable" est désormais disponible.

http://www.elios-ec.eu/fr/documentation

Par albert.caston le 07/12/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 22 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-25.056

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que divers propriétaires de bateaux attachés au port de plaisance de l'Anse Marcel dans l'île de Saint-Martin, dont la gestion est confiée sous forme d'une concession à la société Port Lonvilliers (la société), assurée auprès de la société GFA Caraïbes (l'assureur) par l'intermédiaire d'un courtier en assurance, la société Alliance internationale d'assurances et de commerce (AIAC), se sont plaints d'avaries imputées à la mauvaise qualité du carburant et ont introduit des instances en réparation contre les sociétés chargées de l'avitaillement et de l'exploitation de la station de carburant ; qu'au cours d'une expertise ordonnée en référé en présence de la société, celle-ci a déclaré le sinistre à la société AIAC ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en exécution du contrat et en indemnisation devant un tribunal de commerce ;

Attendu que pour dire que la société était déchue de son droit à garantie par l'assureur, l'arrêt énonce qu'elle a été citée en référé-expertise et provision devant le tribunal mixte de commerce dès le 30 décembre 2003, le 7 mai 2004 et le 9 juin 2004 ; qu'elle n'a déclaré ses sinistres à l'assureur que par un courrier du 13 décembre 2004, soit largement après le délai prévu au contrat; que par assignation du 9 juin 2004, un des propriétaires de bateaux a sollicité sa condamnation à verser près de 1 300 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il appartenait à la société de déclarer les sinistres litigieux à l'assureur dès sa mise en cause devant le juge des référés par les propriétaires de bateaux ; que du fait de ce retard, elle a causé un préjudice à l'assureur en déclarant tardivement ses sinistres, prés d'un an après pour l'un d'entre eux, le préjudice de l'assureur résultant de la tardiveté de la déclaration ayant eu pour conséquence d'avoir été empêché de participer aux opérations d'expertise et de ne pas avoir pu diriger la procédure au mieux de ses intérêts ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser le préjudice causé à l'assureur par la tardiveté de la déclaration de sinistre du 13 décembre 2004 , sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir, d'une part, qu'il s'était écoulé quatre ans entre la déclaration de sinistre et le dépôt de la première partie du rapport d'expertise tandis que les instances au fond faisaient toutes l'objet d'un sursis à statuer, et contestant, d'autre part, que l'assureur eût été empêché d'intervenir à l'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et a méconnu les exigences du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société GFA Caraïbes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GFA Caraïbes, la condamne à payer à la société Port Lonvilliers la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 17/11/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. ABRAVANEL-JOLLY, SJ G, 2012, p. 2085.

- M. DUPONT, D. 2013, p. 227.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 328.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 31 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-17.476

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2011), que M. X..., indemnisé en son temps des préjudices consécutifs à l'accident de circulation dont il avait été victime le 19 février 1995, puis, selon nouveau rapport d'expertise judiciaire, ordonné en 2008 suite à l'allégation d'une aggravation de son état de santé, déposé le 22 septembre 2009, et concluant à la nécessité d'une assistance permanente en raison de sa perte d'autonomie et de son besoin d'être stimulé et accompagné dans des promenades et autres sorties de son domicile, a assigné en référé-provision Mme Y..., épouse Z..., responsable de l'accident, et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que l'arrêt, relevant que les constatations opérées par un huissier de justice qui avait, à la requête des défendeurs, suivi et filmé l'intéressé les 15 et 16 novembre 2009, le montraient conduisant seul un véhicule, effectuant des achats, assistant à des jeux de boules, s'attablant au café pour lire le journal et converser avec des consommateurs, accompagnant des enfants à l'école sans aucune assistance -en complète contradiction avec les conclusions de l'expertise judiciaire- retient l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer, ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, qu'une filature organisée par l'assureur pour contrôler et surveiller les conditions de vie de la victime d'un accident aux fins de s'opposer à sa demande d'indemnisation constitue un moyen de preuve illicite, dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'assureur ; que l'objectif consistant à contester les conclusions du rapport d'expertise judiciaire médicale concluant à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne pouvait être poursuivi par une contre-expertise demandée au juge ; qu'en déclarant admissible le mode de preuve constitué par des renseignements obtenus grâce à une filature de M. X..., trois jours durant, par un enquêteur privé assisté d'un huissier de justice au seul motif que cette violation de l'intimité de la vie privée visait à préserver les intérêts patrimoniaux de l'assureur, sans rechercher si celui-ci ne disposait pas d'autres moyens pour rechercher les preuves nécessaires au succès de ses moyens de défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que la cour d'appel, après avoir constaté que le procédé employé par l'assureur, qui avait fait suivre et épier pendant trois jours M. X..., constituait une atteinte à sa vie privée, affirme néanmoins que ce mode de preuve n'était pas disproportionné car les investigations étaient effectuées à partir du domaine public, a statué par un motif inopérant en violation des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que la cour d'appel constate que l'huissier de justice et l'enquêteur privé ont suivi pendant trois jours M. X... à son insu pendant ses déplacements sur la voie publique ; qu'il en résulte que les constatations faites par l'huissier de justice, ont comme celles de l'enquêteur privé été réalisées dans des conditions caractérisant une atteinte à la vie privée de M. X... ; que le constat d'huissier de justice litigieux constitue lui aussi un mode de preuve illicite ; qu'en retenant néanmoins que « ne constitue pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée le fait pour un huissier de justice d'effectuer des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème », le juge des référés a violé les articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que les atteintes portées à la vie privée de M. X..., sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... épouse Z... et à la société GMF assurances ;

Le condamne envers le Trésor public à une amende civile de 2 000 euros ;

Par albert.caston le 12/11/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 10, octobre, comm. 154.

Cour d'appel

Paris

Pôle 4, chambre 5

20 Juin 2012

Confirmation

N° 10/04628

Les sociétés BG et BONGRAIN ont entrepris la réfection des bâtiments d'exploitation d'une usine de fabrication de produits alimentaires avec des panneaux isolants fabriqués par la société SFIP en liquidation judiciaire, fournis et posés par les sociétés TRAVISOL et SODIMAV.

À la suite de désordres, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 9 décembre 2005 a :

- condamné in solidum la société TRAVISOL et les MMA à payer à BONGRAIN 501.092,60 euro au titre des travaux réparatoires des dommages matériels et 445.445,60 euro en réparation des dommages immatériels, la MMA n'étant tenue de ce chef que dans la limite contractuelle,

- condamné in solidum AXA France et SODIMAV à payer à la société BONGRAIN la somme de 755.042,40 euro au titre des travaux réparatoires des dommages matériels et 342.615,70 euro en réparation des domma-ges immatériels,

- condamné les MMA assureur du fabricant en liquidation judiciaire à garantir AXA à concurrence de 22,23% de la somme de 1.097.658 euro et la SMABTP à concurrence de 77,77% de la même somme.

Par un arrêt du 18 janvier 2008, cette cour a confirmé le jugement du 9 décembre 2005 à l'exception de la qualification de dommages immatériels donnée aux travaux de construction des bâtiments tampons et au fonde-ment de la responsabilité de SFIP.

L'arrêt considère que les matériaux fournis par SFIP sont des EPERS et requalifie en conséquence les obligations de celle-ci et de ses assureurs. Il considère par ailleurs que les sommes allouées en réparation des dom-mages immatériels par les premiers juges constituent la réparation de dommages matériels. En conséquence, il dit que les assureurs ne peuvent opposer leurs plafonds de garantie pour limiter leurs obligations.

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 18 janvier 2008 mais seule-ment en ce qu'il a dit que les sommes de 445.445,60 euro et de 342.615,70 euro sont accordées en réparation des préju-article 1792-4 du Code Civil aux fournitu-res de SFIP, les assureurs ne peuvent opposer les dispositions de leur police relatives au plafond de garantie.

Les MMA assureur de TRAVISOL ont conclu le 2 mars 2012. Elles soutiennent conformément à l'arrêt du 13 janvier 2010 que le coût de la construction d'un ouvrage tampon ne concerne pas directement la réparation des désordres affectant l'ouvrage et ne rentre pas dans les garanties obligatoires. Elles ajoutent que la demande en paie-ment des frais de démolition constitue une demande nouvelle en cause d'appel et elles demandent 10.000 euro en appli-cation de l' article 700 du code de procédure civile .

La SMABTP assureur de SFIP conclut le 24 février 2012 que la réalisation d'une surface tampon constitue un préjudice immatériel pour la couverture duquel a été souscrite une garantie facultative dont le plafond est déjà atteint ; elle ajoute que la demande relative à la démolition constitue une demande nouvelle et elle sollicite l'alloca-article 700 du Code de Procédure Civile .

La société SODIMAV conclut le 3 novembre 2011 à sa mise hors de cause du chef des dommages immatériels pour demander (à titre subsidiaire) que AXA soit condamnée à la relever et garantir du chef des dommages immatériels sans limitation de garantie. Elle demande que la SMABTP et AXA la relèvent et garantissent sur le fonde-ment de 1792-4 de toute condamnation mise à sa charge à concurrence de 23,33% pour les MMA et de 77,77% pour la article 700 du Code de Procédure Civile .

AXA conclut le 27 juin 2011 à l'application du plafond de garantie concernant les dommages imma-tériels et demande que sa condamnation soit limitée de ce chef à la somme de 15.122,63 euro. Elle demande que BONGRAIN lui rembourse la différence avec ce qu'elle a versé au titre de l'exécution provisoire et 5.000 euro en appli-cation de l' article 700 du Code de procédure civile .

Les sociétés BONGRAIN et BG ont conclu le 28 février 2012 pour faire juger que la construction d'une surface tampon doit être qualifiée de préjudice matériel. À titre subsidiaire, elles demandent que TRAVISOL à concurrence de 445.445,60 euro et SODIMAV à concurrence de 342.615,70 euro remboursent avec leurs assureurs respectifs les sommes versées de ce chef. Elles demandent en outre à l'encontre des MMA et de toute partie succom-bante, la somme de 1.428.020 euro représentant le coût de démolition de la surface tampon et de la remise en état du site article 700 du Code de Procédure Civile

Sur quoi :

La demande relative aux frais de démolition de la surface tampon et de remise en état du site consti-tue en cause d'appel une demande nouvelle. Il ne s'agit en effet pas de l'aggravation du dommage mais d'un préjudice qui était prévisible au moment où le premier juge a été saisi et qui pouvait faire l'objet d'une demande. Celle-ci est irre-cevable pour avoir été formulée pour la première fois en cause d'appel.

La construction de cette surface tampon a été réalisée pour éviter l'arrêt de la production de l'usine qui aurait généré un préjudice plus important. Le coût de cette construction constitue un préjudice dont le maître de l'ouvrage doit être indemnisé sur le même fondement que le préjudice matériel sans que les entreprises puissent lui op-poser un quelconque enrichissement.

Les sinistres relatifs aux hâloirs est imputable à SODIMAV assurée par AXA. La construction des hâloirs tampons a coûté 342.615,70 euro.

Les sinistres relatifs aux couloirs d'égouttage est imputable à TRAVISOL assurée par MMA. La construction des locaux d'égouttage tampon a coûté 445.445,66 euro.

Les deux sinistres sont imputables à SFIP assurée par la SMABTP.

Ces différents points n'ont pas été remis en cause par la cassation partielle de l'arrêt du 18 janvier 2008.

Les frais de constitution d'une surface tampon permettant de poursuivre l'activité de l'entreprise pendant l'exécution des travaux de reprise ne constituent pas des frais de réparation de l'ouvrage ; Ils doivent être traités comme des préjudices immatériels dont l'assurance relève de la liberté contractuelle. En conséquence, c'est à bon droit que les assureurs opposent les plafonds de garantie qu'ils ont éventuellement stipulés.

Sur la garantie due par l'assureur de TRAVISOL, les MMA :

Les MMA demandent qu'il soit jugé qu'elles sont fondées à opposer à leur assuré ainsi qu'aux tiers lésés les franchises et plafonds de garantie contractuellement prévus par la police, ce qui revient à une demande de confirmation pure et simple du jugement déféré. La direction du procès n'interdit pas aux MMA de faire état des moda-lités contractuelles de leur garantie.

Sur la garantie due par AXA, assureur de SODIMAV :

La police consentie par AXA pour garantir SODIMAV contient une garantie des immatériels pla-fonnée à 201.232,70 euro par sinistre défini comme l'ensemble des réclamations qui concernent des dommages résultant d'une même cause technique quels qu'en soient les dates et lieux de survenance et demande que sa garantie soit limitée à la somme de 15.122,63 euro sans justifier des règlements effectués au titre des réclamations concernant les dommages résultant de la même cause technique.

AXA peut opposer les stipulations de sa police. Les premiers juges l'ont déclaré prescrite à faire valoir son plafond de garantie. Les dispositions de l'article L 114-1 ne s'appliquent pas au fait que l'assureur invoque dans une instance où il est en défense, son plafond de garantie pour limiter ses obligations. Ce plafond ne constitue pas article L 113-7 du Code des assurances de telle sorte que AXA est fondée à opposer son plafond de garantie.

Il en résulte que AXA n'est autorisée à se prévaloir que du plafond stipulé aux conditions particuliè-res de sa police sans abattement pour sinistre antérieur.

Sur la garantie due par les assureurs de SFIP, la SMABTP et les MMA :

La SMABTP garantit les dommages immatériels imputables aux EPERS produits par SFIP à concurrence de 914.694 euro. Elle justifie de règlements supérieurs ; Toutefois, son plafond de garantie est stipulé par sinistre et par année d'assurance. La preuve des seuls paiements sans les décisions qui auraient permis d'éta-blir qu'ils concernent le même sinistre et la même année d'assurance est inopérante. En conséquence la SMABTP sera autorisée à se prévaloir de son plafond de garantie dans les limites stipulées aux conditions particulières de sa police sans abattement pour sinistre antérieur.

Les conclusions déposées par les MMA paraissent concerner la police qu'elles ont consenti à TRAVISOL et non point celle qu'elles ont accordé à SFIP

Sur le remboursement des sommes versées, les dépens et les frais irrépétibles :

La condamnation des assurés n'étant pas infirmée, le vrai bénéficiaire des paiements effectués par les assureurs est l'assuré et non pas le tiers lésé.

Il n'est pas manifestement inéquitable de laisser les parties supporter leurs frais irrépétibles de pro-cédure, les dépens devant être partagés entre les constructeurs et leurs assureurs au prorata de leur condamnation en principal.

Par ces motifs

LaCour,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il dit que les sommes de 445.445,60 euro et de 342.615,70 euro sont accordées en réparation des préjudices immatériels subis par la société BONGRAIN,

Dit que les MMA, AXA et la SMABTP peuvent se prévaloir du plafond stipulé aux conditions particulières de leurs polices, mais pour les deux dernières qui ont soulevé la question, sans abattement pour sinistre antérieur,

Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par les constructeurs et leurs assureurs au prorata article 699 du Code de procédure civile

Par albert.caston le 12/11/12

Etude par M. BLOCH, SJ G, 2012, p. 2067. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-20.831, commenté par M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1027.

Par albert.caston le 05/11/12

Cour de cassation, 3e Civ., 11 juill. 2012, nos 11-16.414 et 11-17.043, publié au Bulletin

Revue de droit immobilier 2012 p. 575, note Pascal Dessuet.

Cet arrêt est aussi commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 28.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 56.

Par albert.caston le 05/11/12

Etude par Mme. GEORGET, D. 2012, p. 2544.

Par albert.caston le 05/11/12

Etude par M .DE LA TAILLE, AJDA 2012, p. 2056. A propos de CAA Bordeaux 11BX00828.

Par albert.caston le 01/11/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme PELISSIER, AJDA 2013, p. 305.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 25 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-25.490

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 mai 2011), que M. et Mme X..., propriétaires d'un terrain à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe, sur lequel ils ont fait édifier une maison, se sont plaints des risques de glissement de terrain en cas de fortes pluies pouvant résulter de l'excavation laissée derrière le mur construit en parpaings en retrait de la limite des deux fonds par leur voisin M. Y... ; qu'après expertise ordonnée en référé en présence de l'Association générale de prévoyance militaire assurances (l'AGPM), assureur auprès duquel M. Y... avait souscrit un contrat d'habitation multirisque couvrant sa responsabilité civile, M. et Mme X... ont, sur le fondement de la réparation des troubles anormaux de voisinage, assigné M. Y... et cet assureur afin d'obtenir, sous astreinte, la destruction du mur et le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'AGPM fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Y... au titre des travaux de démolition du mur, de remise en état du terrain et de reconstruction du mur, et de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en invoquant, au soutien de sa décision écartant la clause d'exclusion alléguée par l'assureur, faute de dommage matériel entrant dans le champ de la garantie souscrite, les conditions particulières du contrat dont il ne résultait ni du jugement entrepris ni des conclusions échangées par les parties et des productions jointes qu'elles auraient été soumises au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;

2°/ que tenus d'examiner les termes de la police avant que de d'écarter la clause d'exclusion invoquée par l'assureur, les juges du fond ne pouvaient se déterminer par un motif général tiré de la réalité du trouble subi par M. et Mme X..., constitutif selon eux d'un dommage couvert par la garantie responsabilité civile souscrite, lors même que M. et Mme X... admettaient dans leurs écritures n'en connaître que l'extrait produit par l'assureur aux fins de voir juger inapplicable le contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;

3°/ qu'ayant relevé que les désordres invoqués entraient, comme le faisait valoir l'assureur, dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel ne pouvait considérer que « cet élément ne permet pas d'écarter la garantie en responsabilité civile de M. Y... », sans préalablement s'assurer qu'une clause contractuelle permettait effectivement l'application du contrat à l'occasion des malfaçons d'un ouvrage construit par l'assuré au mépris des règles de l'art ; qu'en se déterminant de la sorte, elle a violé l'article précité, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le maître d'ouvrage est, de droit, responsable des désordres provenant des travaux ou de l'implantation d'un ouvrage ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. Y... a, pour clore sa propriété, fait édifier un mur non conforme aux règles de l'art ; que M. Y... a fait excaver le terrain, qui s'en trouve déstabilisé ; que le mur litigieux fait barrage aux eaux de ruissellement stockées et n'a pas été conçu et réalisé comme un véritable mur de soutènement, de sorte qu'il ne peut retenir les terres et menace de s'effondrer, en particulier en cas de pluie ; que les troubles apportés à la propriété de M. et Mme X..., lesquels se trouvent privés de la jouissance d'une partie de leur terrain, et voient celui-ci, selon les attestations produites, se désagréger, excèdent manifestement les troubles normaux de voisinage, ce dont il résulte qu'il y a lieu de condamner M. Y... à démolir à ses frais le mur en cause et à remettre en état le terrain, et de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le trouble subi ; que le trouble ne pourra être réellement réparé que par la construction d'un mur de soutènement selon les règles de l'art ; que l'AGPM dénie sa garantie ; qu'il résulte des conditions particulières produites aux débats que M. Y... a souscrit "un contrat multi formule propriétaire résidence principale", lequel garantit notamment la responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile propriétaire ; que l'article L. 113-1 du code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de l'objet de la garantie, dès lors qu'ils ne sont pas exclus ; qu'il appartient à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de rapporter la preuve de son existence et des conditions de fait de l'exclusion ; que l'assureur ne produit aux débats qu'un "extrait de la garantie responsabilité civile personnelle", dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il s'agisse d'un extrait des conditions générales au contrat souscrit, que ces conditions ont été portées à la connaissance de M. Y... ; que ce document, en toute hypothèse, ne permet pas d'écarter la garantie visée ; que s'il est vrai que les désordres invoqués entraient dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil et auraient pu être couverts par une assurance en responsabilité décennale, cet élément ne permet pas d'écarter la garantie responsabilité civile de M. Y... ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, après avoir exactement retenu qu'il incombait à l'assureur invoquant une exclusion de garantie à l'encontre d'un tiers victime du dommage de produire la police souscrite par son assuré, a pu déduire, par une décision motivée et sans violer le principe de la contradiction, que le trouble causé à la propriété de M. et Mme X... et à sa jouissance par la construction du mur constituait un dommage couvert par la garantie responsabilité civile souscrite par son assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'AGPM, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;