Par albert.caston le 01/11/12

ATTENTION !

Cet arrêt a été rabattu le 26 juin 2013, (par décision publiée au Bulletin...) pour n'avoir pas répondu à certains moyens de cassation :

Il avait été commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 24.

- M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 25.

Vous trouverez la nouvelle décision sur le blog en suivant ce lien :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--1147-subsidiaire-de-179...

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 23 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-12.785

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause M. X... et la société Allianz iard ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, la cour d'appel, qui a condamné la société CGG au titre des travaux confortatifs du terrain, en a justement déduit que cette société était en droit d'appréhender les sommes restant dues par Mme Y... à la société Cirec ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Cirec était chargée des travaux de terrassement à l'origine des désordres, que ces travaux avaient contribué à la production de l'entier dommage et que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel, qui s'est implicitement mais nécessairement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Groupama, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel a pu en déduire que la société SMABTP ne devait pas sa garantie au titre des contrats d'assurance de responsabilité ou de dommages obligatoires ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la garantie effondrement avant réception ne s'appliquait qu'en cas d'atteinte aux ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que tel n'était pas le cas en l'espèce, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, réformant le jugement, débouté Mme Y... de sa demande au titre des pénalités de retard contre la société Cirec et débouté la société CGG de sa demande en garantie de ce chef, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société Cirec soutenant que le retard était pour partie imputable au maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les explications de l'expert caractérisaient le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résultait pas d'une simple faute d'exécution mais plutôt d'une méthode de travail défectueuse, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le septième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident de M. Z..., réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la durée des travaux de réparation de la maison était estimée à trois mois par l'expert, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice relatif aux frais de relogement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), retient que les défauts de peinture des avant-toits ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil et que les défauts des revêtements en marbre et les défauts de revêtements du parquet constituent des désordres purement esthétiques ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de simples fautes d'exécution de nature à engager la responsabilité de la société Cirec, entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte suvsisé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de M. Z..., réunis :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Z... à garantir à hauteur de 20 % la CGG de sa condamnation à payer à Mme Y... la somme de 330 000 euros au titre des travaux confortatifs du terrain, l'arrêt retient qu'il est constant que M. Z... assistait à toutes les réunions de chantier et que, de façon implicite, il reconnaît sa responsabilité en indiquant que la société Cirec aurait profité de son absence pour faire les travaux de terrassement à l'origine des désordres ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute de M. Z... dans la survenance du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. Z... :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Z..., in solidum, avec avec la société Cirec, à payer à Mme Y... la somme de 58 314, 97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, l'arrêt retient que le désordre présente un caractère purement esthétique et comme tel relève de l'article 1147 du code civil, mais que les explications de l'expert caractérisent le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résulte pas d'une simple faute d'exécution mais d'une méthode de travail défectueuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Z... avait assumé une mission de contrôle des travaux de plâtrerie à l'origine des fissures dans les dalles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la société Groupama :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Z... à garantir la CGG de sa condamnation à payer à Mme Y... la somme de 330 000 euros à hauteur de 20 %, condamne M. Z..., in solidum, avec la société Cirec, à payer à Mme Y... la somme de 58 314, 97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, et déboute Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société Cirec aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 30/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 5.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 23.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 31.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 44.

- M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 354.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 24 octobre 2012

N° de pourvoi: 10-27.884 11-11.323

Publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° s R 10-27. 884 et K 11-11. 323 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2010), que, par contrat du 24 décembre 1999 les époux X... ont confié à la société Concept Elian construction (société Concept Elian) la construction d'une maison individuelle ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société L'Equité ; que, le 21 septembre 2004, les époux X... ont déclaré un sinistre consistant en un blanchiment des ardoises utilisées pour la réalisation de la toiture ; qu'après expertise amiable, la société L'Equité a refusé sa garantie ; que les époux X... ont assigné la société Concept Elian et la société L'Equité en indemnisation des désordres subis du fait de la mauvaise réalisation de la toiture ; que la société Concept Elian a appelé en garantie la société Cornillet, couvreur, la société Ardosa, fournisseur des ardoises, et la société Générali Belgium, assureur produit de la société Maxem, importateur des ardoises ; que la société Générali Belgium a appelé en garantie la société Axa France (la société Axa), assureur responsabilité civile de la société Maxem pour les ardoises de marque " Syénit " ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° R 10-27. 884 de la société Axa France, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la police d'assurance que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la clause d'exclusion du contrat d'assurance avait pour conséquence de priver de tout effet la garantie offerte, dès lors qu'il en résultait que, les désordres de nature esthétique étant exclus de manière générale, une clause spécifique d'exclusion des désordres de la nature de ceux visés aux articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil, interdisait l'indemnisation de quelque dommage que ce soit, la cour d'appel a pu retenir que la société Axa devait garantir la société Générali Belgium et la société Concept Elian des condamnations prononcées contre elles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 10-27. 884 de la société Axa France, le premier moyen du pourvoi incident de la société Concept Elian et le quatrième moyen du pourvoi n° K 11-11. 323 de la société Générali Belgium, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du rapport d'expertise, que leur imprécision rendait nécessaire, que l'expert avait relevé qu'il s'agissait d'un désordre évolutif affectant un matériau atteint d'un vice de fabrication, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'ensemble des ardoises seraient atteintes ce qui justifiait leur remplacement intégral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° R 10-27. 884 de la société Axa France, ci-après annexé :

Attendu que la société Axa n'ayant pas soutenu que le contrat d'assurance ne couvrait que la responsabilité civile professionnelle que l'assurée était susceptible d'encourir à l'égard des tiers en sa qualité de fabricant, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable de ce chef ;

Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi n° K 11-11. 323 de la société Générali Belgium, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a relevé, répondant aux conclusions, que l'expert avait constaté que les ardoises mises en place étaient de marque Syénit, que l'attestation d'assurance dressée par le courtier de la société Générali Belgium établissait que les ardoises étaient bien de marque Syénit revêtues d'une peinture Teleplast et que les différentes factures produites tant par la société Ardosa que par la société Cornillet corroborées par les attestations de l'expert comptable de la société Cornillet rapportaient la preuve de ce que seules des ardoises de marque Syénit avaient été livrées à la société Cornillet par la société Ardosa et posées sur le chantier des époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° K 11-11. 323 de la société Générali Belgium, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation ni violation de l'article 4 du code de procédure civile, que la société Générali Belgium ne contestait pas sa garantie due à la société Ardosa ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la société Concept Elian :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Concept Elian à garantir la société L'Equité de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle relative au doublement de l'intérêt légal, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société L'Equité étant condamnée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, tenue au préfinancement des travaux de reprise des désordres, elle est bien fondée à exercer son recours à l'encontre de la société Concept Elian, constructeur tenu à une obligation de résultat vis-à-vis du maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Concept Elian soutenant que la condamnation de la société L'Equité au paiement du coût des travaux de reprise de la toiture, avec intérêts au double du taux d'intérêt légal, à titre de sanction du non-respect par l'assureur " dommage-ouvrage " de son obligation légale de notifier sa garantie, ou son refus de garantie, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de sinistre, était une condamnation spécifique à l'assureur " dommage-ouvrage " et qu'elle ne pouvait être condamnée à supporter le coût de ces intérêts au double du taux légal qui n'étaient pas la conséquence d'un manquement à ses propres obligations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Concept Elian à garantir la société L'Equité de toutes les condamnations mises à sa charge, l'arrêt rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société L'Equité aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 30/10/12

Voir sur cet arrêt :

-Revue de droit immobilier 2012 p. 638, "La délivrance d'une attestation RC décennale engage la RC professionnelle de l'assureur", par Pascal Dessuet.

- Dictionnaire permanent « construction », bulletin, décembre 2012, p.12, note Mme. ALIZON.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 23.

- M. ROBINEAU, ACTUASSURANCE, n° 28.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 1, janvier, p. 47, et D. 2013, p. 1981.

- Albert CASTON et François-Xavier AJACCIO, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 9.

- Mme. ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 46.

- M. JP KARILA, SJ G, 2013, p. 688.

- M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 344.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 24 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-16.012

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2011), que M. X... a confié la construction d'un garage attenant à sa maison à la société EGCT ; que la déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 22 juin 2005 ; que la société EGTC a fourni une attestation d'assurance délivrée par la société L'Auxiliaire pour des chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005 ; que se plaignant de désordres, M. X... a assigné l'entrepreneur et son assureur en indemnisation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prise en charge par la société L'Auxiliaire des désordres subis, en application du contrat d'assurance garantie décennale et en paiement par cette société de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur ne peut résilier le contrat qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours après une mise en demeure régulière et produisant encore ses effets ; qu'en décidant que la société l'Auxiliaire avait régulièrement procédé à la résiliation du contrat le 30 mai 2005, sans rechercher si en établissant une attestation le 22 mars 2005, prévoyant la garantie pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005, c'est-à-dire pour une période spécifique, plus courte que la période de garantie correspondant à la prime due pour cette période, et alors qu'un risque de suspension était encouru, la société l'Auxiliaire n'avait pas renoncé à se prévaloir de la mise en demeure adressée à l'assuré le 1er mars 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;

2°/ que la renonciation à la résiliation d'un contrat d'assurance peut être tacite ; qu'en décidant, pour exclure la garantie de la société l'Auxiliaire, que la résiliation, régulièrement notifiée à l'assurée, était antérieure au fait générateur, sans vérifier si la société l'Auxiliaire avait réellement entendu se prévaloir de cette résiliation et n'y avait pas au contraire renoncé par l'établissement d'un nouvel échéancier ne mentionnant pas la résiliation, par l'encaissement sans réserve des acomptes et ensuite par l'envoi d'un courrier du 17 févier 2006 n'évoquant jamais la résiliation du contrat comme cause du refus de mobiliser la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;

3°/ que l'assureur est tenu de garantir un sinistre lorsqu'il n'a pas clarifié la situation sur la résiliation d'un contrat ; qu'en retenant, pour exclure la garantie de l'assureur, que la résiliation, régulièrement notifiée à l'assurée, était antérieure au fait générateur, sans rechercher si par l'établissement d'un nouvel échéancier et ensuite par l'envoi d'un courrier du 17 févier 2006 n'évoquant jamais la résiliation du contrat comme cause du refus de mobiliser la garantie, la société l'Auxiliaire n'avait pas laissé se créer une ambiguïté et une confusion sur le bénéfice de la garantie sans clarifier la situation, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assureur avait, le 1er mars 2005, adressé à l'entrepreneur une mise en demeure de payer ses cotisations puis, le 22 mars 2005, délivré à celui-ci une attestation d'assurance pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005, et que , avant la déclaration d'ouverture du chantier le 22 juin 2005, il avait signifié le 30 mai 2005 la résiliation du contrat d'assurance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui en a exactement déduit que l'attestation du 22 mars 2005 ne constituait qu'une simple présomption d'assurance qui ne pouvait engager l'assureur au-delà des dispositions du contrat et qu'à défaut de paiement des primes par l'assuré, la preuve de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la résiliation du 30 mai 2005, n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'attestation délivrée ne comportait aucune erreur sur la portée de l'engagement de l'assureur, puisqu'à cette date la police n'était toujours pas résiliée, l'assuré étant encore dans le délai pour régulariser sa situation et que l'assureur n'avait pas l'obligation d'indiquer dans l'attestation qu'il délivrait, que son assuré n'était pas à jour du paiement de ses primes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la délivrance d'une attestation sans réserves au cours de période de suspension des garanties est constitutive d'une faute, et à voir condamner la société mutuelle l'Auxiliaire à lui payer diverses sommes en conséquence de cette faute, l'arrêt rendu le 18 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société mutuelle L'Auxiliaire aux dépens ;

Par albert.caston le 30/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 4.

- Dictionnaire permanent « construction », bulletin, décembre 2012, p.12, note Mme. ALIZON.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 23.

- Albert CASTON et François-Xavier AJACCIO, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 9.

- M. ROBINEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 46.

- M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 344.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 24 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-20.439

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que, par devis du 26 février 2002, les époux X... ont confié des travaux de rénovation et d'extension de leur maison à l'entreprise Y... ; que cette entreprise avait souscrit une police garantissant sa responsabilité décennale pour la période du 10 septembre 1997 au 31 décembre 2002 auprès de la société Azur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), et, à compter du 1er janvier 2003 auprès de la société Swiss Life et une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Swiss Life pour la période du 24 avril 2002 au 24 avril 2003 ; que les travaux ont été interrompus en avril 2003 ; que l'entreprise Y... a réclamé le paiement de situations et les époux X... la réparation de désordres affectant les travaux ; qu'après expertise, ceux-ci ont assigné, notamment, la société MMA et la société Swiss Life en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en dommages-intérêts formées contre la société MMA et la société Swiss Life alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à l'assureur, qui délivre une attestation, qu'il sait nécessairement destinée à être produite à la clientèle de son assuré, de se renseigner sur la capacité juridique de ce dernier à exercer l'activité pour laquelle il a contracté la police d'assurance, afin de ne pas fournir de renseignements de nature à égarer la clientèle de l'assuré ; qu'en affirmant qu'aucun texte légal, ni réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la véracité des déclarations de son assuré sur les activités pour lesquelles il souscrit une assurance de responsabilité du constructeur ni l'état de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations, quelle que soit la fréquence de celles-ci, quand l'assureur doit au contraire, lorsqu'il délivre une attestation d'assurance, à tout le moins vérifier que son assuré dispose de la capacité juridique pour exercer l'activité assurée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que les époux X... ayant d'une part, fait valoir que l'assureur MMA IARD ne démontrait pas qu'il avait assuré M. Y... sans interruption entre 1997 et décembre 2002 et, d'autre part, sollicité, par une sommation de communiquer du 30 août 2010 restée infructueuse, que soient produits tous les questionnaires soumis à l'assuré lors de la souscription de chaque contrat ou de leur renouvellement, la cour d'appel ne pouvait, en cet état, affirmer que le contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société Azur à effet du 10 septembre 1997 s'était renouvelé tacitement à chaque échéance et que l'assureur avait délivré diverses attestations conformes à la police initialement souscrite, sans préciser sur quel élément de preuve régulièrement produit aux débats reposait cette affirmation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que, conformément au principe général de bonne foi et de loyauté dans l'exécution des contrats, il appartient à l'assureur, avant de délivrer à son assuré une attestation qu'il sait nécessairement destinée à être produite à sa clientèle d'exiger de celui-ci qu'il justifie au préalable de sa capacité juridique à exercer l'activité pour laquelle il a contracté puis renouvelé la police d'assurance, afin de s'assurer qu'il fournit une attestation sincère et véritable sur les garanties dont peut bénéficier la clientèle de l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que l'assuré faisait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par jugement du Tribunal de commerce du 28 janvier 1998 et qu'elle a elle-même énoncé qu'une attestation d'assurance avait été délivrée à M. Y... à chaque renouvellement tacite du contrat, la cour d'appel ne pouvait décharger l'assureur de toute responsabilité en affirmant au contraire qu'aucun texte légal ni réglementaire ne le contraint à vérifier l'état de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations, sans violer l'article 1382 du code civil ;

4°/ que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la contradiction, examiner d'office un moyen ou une condition d'application d'un texte qui n'est pas discutée par les parties, sans appeler celles-ci à formuler des observations ; que, dans leurs conclusions, la compagnie MMA et la société Swiss Life ne contestaient pas le fait que les époux X... avaient été en possession des attestations antérieurement à la conclusion du contrat de construction avec M. Y..., de sorte que cette circonstance était tenue pour constante par les parties ; qu'en écartant l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par les assureurs, au motif qu'il n'aurait pas été démontré que les époux X... auraient reçu les attestations d'assurance litigieuses antérieurement à la signature du marché, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ;

5°/ que, pour écarter tout lien de causalité entre la faute commise par la compagnie Swiss Life et le préjudice subi par les époux X... la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le jour où la police de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise Y... avait été souscrite le marché de travaux avait déjà été conclu et les travaux avaient reçu un début d'exécution sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux X..., si la délivrance par l'assureur au constructeur d'une attestation d'assurance, ne les avait pas empêchés de se persuader de l'absence de sérieux de leur cocontractant, qui exerçait en toute illégalité, et de demander en conséquence la résiliation du marché de travaux en cours d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

6°/ qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société Swiss Life, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, à l'égard des époux X..., que la date d'ouverture du chantier était du 24 septembre 2002 et que la police antérieurement souscrite auprès de la société Azur garantissait bien la responsabilité décennale de l'entreprise pour les chantiers ouverts avant le 30 septembre 2002, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les époux X..., si l'assureur n'avait pas commis une faute en relation de causalité avec le préjudice subi, en acceptant d'assurer M. Y..., au titre d'une activité pour laquelle il était interdit d'exercer, et en empêchant ainsi les époux X... de résilier le marché en cours d'exécution, faute d'avoir connu au 1er janvier 2003 un nécessaire refus d'assurance de la société Swisslife, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, qu'aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, qu'il ne pouvait être retenu comme le soutiennent les époux X... que s'ils avaient pu connaître au 1er janvier 2003 un refus d'assurance éclairé de la société Swiss Life ils auraient pu résilier le marché pour défaut d'assurances, dès lors que la date d'ouverture de chantier est du 24 septembre 2002 et que la police antérieurement souscrite auprès de la société Azur garantissait bien la responsabilité décennale de l'entreprise pour les chantiers ouverts avant le 30 septembre 2002, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/10/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-26.043

Non publié au bulletin Rejet

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2011), que le 26 juin 2000, M. X... et Mme Y..., épouse X... (les consorts X...) ont chacun adhéré à deux contrats d'assurance sur la vie souscrits par les banques du groupe CIC auprès de la société Socapi, devenue la société des Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ; que les sommes ainsi placées pour un total de l'ordre de 9 100 000 euros ont été investies dans un fonds commun de placement dont la gestion a été confiée à une société Est gestion devenue CM-CIC Gestion (la société de gestion) ; que ce fonds de placement, très exposé au marché des actions, contrairement au choix des consorts X..., a perdu une grande partie de sa valeur ; que le 7 avril 2003, les consorts X... ont signé, avec la banque, agissant tant en son nom propre que pour le compte de la société de gestion et de l'assureur, une transaction ayant pour objet de rétablir progressivement l'évolution de la valeur des contrats de manière à ce qu'ils atteignent le niveau qui aurait été le leur si une gestion équilibrée avait été mise en oeuvre ; qu'en mars 2008, les consorts X... ont fait assigner l'assureur, la banque et la société de gestion devant un tribunal en nullité de la transaction et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes ils ont fait appel du jugement ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 14 avril 2010, ils ont déclaré exercer leur faculté de renonciation aux contrats souscrits le 26 juin 2000 et ont en conséquence ajouté à leurs conclusions initiales une demande de condamnation de l'assureur à leur restituer les valeurs d'origine de leurs placements ; que l'assureur ayant fait valoir qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable devant la cour d'appel, les consorts X... l'ont assigné aux mêmes fins devant un tribunal de grande instance ;

 

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater qu'ils avaient, par des actes non équivoques postérieurs au 14 avril 2010, renoncé à se prévaloir de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances concernant les quatre contrats d'assurance-vie souscrits auprès de l'assureur pour un montant total de 9 147 000 euros et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la renonciation implicite aux droits acquis par l'effet d'une renonciation à un contrat d'assurance-vie fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances ne peut résulter que d'actes non équivoques ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour retenir l'existence d'une renonciation implicite non équivoque à la faculté de renonciation exercée le 14 avril 2010, sur le fait que les assurés s'étaient référés au «nantissement» des contrats d'assurance-vie dans leur lettre du 18 mai 2010 demandant à l'assureur de rembourser directement à la banque, au moyen des fonds devant être restitués ensuite de la renonciation, les lignes de crédit qui leur avaient été accordées et qui avaient été garanties par le nantissement des contrats d'assurance-vie, dès lors que, premièrement, les assurés avaient pu légitimement être imprécis sur la qualification juridique de leur obligation à l'égard de la banque en se référant au «nantissement» et non au seul contrat de prêt, dans la mesure où les sommes prêtées par la banque restaient dues à cette dernière nonobstant la renonciation aux contrats d'assurance-vie et la caducité des nantissements ; deuxièmement, que cette demande ne correspondait pas à l'exécution des contrats d'assurance-vie, mais à une simple modalité de remboursement du prêt, justifiée par le fait que les seuls fonds disponibles étaient ceux provenant de la restitution escomptée ; troisièmement, que cette demande, en dépit d'une référence erronée au nantissement des contrats d'assurance-vie, constituait une exécution volontaire du contrat de prêt, et non la mise en oeuvre d'une garantie, laquelle aurait supposé la défaillance des emprunteurs, ce qui ne pouvait pas être le cas puisque les concours bancaires ne venaient à échéance que le 31 mars 2011 ; quatrièmement, que cette demande était assortie d'une réitération de la renonciation du 14 avril 2010 aux contrats d'assurance-vie, radicalement incompatible avec une renonciation implicite non équivoque à l'exercice de la faculté de renonciation ; qu'en s'étant déterminée ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé une renonciation non équivoque des assurés à l'exercice de leur faculté de renonciation aux contrats d'assurance-vie, en violation de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

2°/ que sont nécessairement entachés d'équivoque, pour caractériser une éventuelle renonciation implicite aux droits acquis par l'effet de la renonciation fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances, les actes accomplis par voie de conclusions dans le cadre d'un procès dont l'objet est précisément l'exercice de cette faculté de renonciation et la restitution des sommes versées à l'assureur ; qu'il en va de même, a fortiori, de demandes formées par voie de conclusions ne tendant pas à l'exécution du contrat d'assurance-vie mais simplement au versement par l'assureur, sur les fonds devant être restitués ensuite de l'exercice de la faculté de renonciation, de sommes dues à la banque en remboursement d'un prêt, ce prêt fût-il garanti au moment de sa souscription par le nantissement des contrats d'assurance-vie ; qu'en considérant comme un acte d'exécution des contrats d'assurance-vie la demande des assurés formulée par voie de conclusions, fondée sur la nécessité de procéder au remboursement du prêt, devenu exigible depuis le 31 mars 2011, et sur le fait que la banque avait déjà mis en demeure les emprunteurs outre qu'ils ne disposaient que des fonds provenant de la restitution escomptée ensuite de la renonciation aux contrats d'assurance-vie, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

3°) que sont nécessairement entachés d'équivoque, pour caractériser une éventuelle renonciation implicite aux droits acquis par l'effet de la renonciation fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances, les actes d'exécution d'une transaction censée avoir réglé le litige relatif à un contrat d'assurance-vie dès lors que cette transaction ne porte pas sur l'exercice de la faculté de renonciation et que sont en cours un procès portant sur la validité de la transaction et un autre portant sur l'exercice de la faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie et sur la restitution des fonds versés à l'assureur ; qu'en considérant que valait renonciation implicite non équivoque à l'exercice de la faculté de renonciation aux contrats d'assurance-vie la simple perception sans réserves, par les assurés, après leur renonciation le 14 avril 2010, de sommes d'argent (115 813,12 euros) versées par l'assureur en exécution de la transaction du 7 avril 2003 censée avoir réglé le litige relatif à l'exécution desdits contrats, cependant qu'étaient en cours d'une part un procès sur la validité de la transaction, engagé par les assurés eux-mêmes en mars 2008, impliquant nécessairement l'existence de réserves, les sommes perçues ayant vocation à être restituées en cas de succès de l'action et d'annulation de la transaction, procès à l'occasion duquel les assurés avaient de surcroît expressément précisé ne pas avoir renoncé à l'exercice de la faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie, et, d'autre part, un autre procès sur l'exercice même de la faculté de renonciation, engagé initialement devant la cour d'appel de Paris par conclusions du 15 juin 2010, poursuivi devant le tribunal de grande instance de Strasbourg le 4 février 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

4°/ que la renonciation à un droit peut être implicite mais doit alors résulter, pour ne pas être équivoque, d'un acte positif d'exécution du contrat d'assurance-vie ; que la simple perception d'une somme d'argent, même sans réserves, ne correspond pas à un tel acte ; qu'en se fondant sur la perception sans réserves par les assurés, après leur renonciation aux contrats d'assurance-vie, de sommes d'argent en exécution de la transaction du 7 avril 2003, pour en déduire que ces derniers avaient ainsi accompli des actes «positifs» dépourvus d'équivoque caractérisant une renonciation implicite à l'exercice de la faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

5°/ qu'est nécessairement entaché d'équivoque, pour caractériser une éventuelle renonciation implicite de l'assuré aux droits acquis par l'effet de la renonciation fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances, le maintien devant une cour d'appel d'une demande de dommages-intérêts fondée sur la mauvaise exécution de ce contrat, dès lors que cette demande précise expressément que l'assuré ne renonce pas à l'exercice de la faculté de renonciation et surtout qu'est en cours un procès sur l'exercice de cette faculté, sauf à contraindre l'assuré à abandonner une demande en justice en dépit de l'incertitude de l'issue du procès relatif à la validité de sa renonciation ; qu'en considérant comme une renonciation implicite non équivoque des assurés à l'exercice de leur faculté de renonciation aux contrats d'assurance-vie le maintien devant la cour d'appel de Paris, après la renonciation du 14 avril 2010, de la demande en dommages-intérêts pour mauvaise exécution des contrats d'assurance-vie et de la transaction censée y avoir remédié, demande qui avait été rejetée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 mars 2009, quand les assurés avaient de surcroît expressément précisé devant la cour d'appel saisie de cette demande indemnitaire ne pas avoir renoncé pour autant à l'exercice de leur faculté de renonciation, et quand était en cours un procès sur l'exercice de cette faculté de renonciation du 14 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

6°/ que la cour d'appel a elle-même constaté, pour rejeter la demande de connexité formée par l'assureur entre les instances relatives à l'action indemnitaire, d'une part, et à la renonciation aux contrats d'assurance-vie, d'autre part, que les deux procédures n'avaient pas le même objet et ne présentaient aucun risque de contrariété, le juge saisi de la demande indemnitaire pouvant constater que le préjudice était inexistant ou très réduit en cas de restitution des fonds investis par suite de validation de la renonciation ; qu'il en résultait que le maintien de la demande indemnitaire n'était pas incompatible avec la faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie et qu'il ne pouvait donc être regardé comme une renonciation non équivoque à l'exercice de cette faculté ; qu'en s'étant déterminée ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a pu en déduire que les consorts X..., en demandant ultérieurement à l'exercice de leur faculté de renonciation l'exécution des nantissements comme si les contrats d'assurance sur la vie existaient toujours, en continuant de percevoir des montants acceptés sans réserve en exécution de la transaction de 2003 qui devait rétablir progressivement la valorisation des contrats souscrits, en persistant à conclure devant une cour d'appel à la condamnation de l'assureur à leur payer des dommages-intérêts du fait de la mauvaise exécution des contrats et de la transaction, avaient procédé à des actes positifs dépourvus d'équivoque et s'étaient placés dans la situation de contrats en cours, renonçant ainsi à se prévaloir de leur droit à obtenir la restitution des fonds investis en juin 2000 ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne les consorts X... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne in solidum à payer à la société Les Assurances du crédit mutuel la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 25/10/12

Voir note :

- GROUTEL, D. 2013, p. 1981.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-19.631

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 114-2 du code des assurances :

Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par une des cause ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que l'interruption de l'action peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Pierre Dupont 75010 Paris, agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic la société Safar (le syndicat des copropriétaires), a souscrit le 4 juillet 2001 auprès de la société d'assurance Swisslife (l'assureur), par l'intermédiaire du cabinet Christian de Clarens et fils (la société De Clarens), un contrat d'assurance multirisques immeuble couvrant notamment le risque dégât des eaux ; que le contrat ayant été résilié le 28 mai 2004, la société AGF est devenue le nouvel assureur du syndicat des copropriétaires ; que dans le courant du mois de mai 2004, des désordres sont apparus dans l'immeuble, notamment dans le lot appartenant à Mme X... ; que le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé le 12 avril 2005 la désignation d'un expert qui a conclu le 15 mai 2006 que les désordres provenaient d'une rupture par cause de vétusté du réseau d'eau commun enterré dans le sol de la cour de l'immeuble ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, le syndicat des copropriétaires l'a assigné au fond par acte du 5 juillet 2007 en exécution du contrat ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action du syndicat des copropriétaires et déclarer irrecevables l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il est acquis aux débats que la prescription a été interrompue par l'ordonnance de référé du 12 avril 2005 qui a désigné M. Y... en qualité d'expert ; que la lettre recommandée avec accusé de réception que le cabinet Apex a envoyée à la société Swisslife le 13 novembre 2006 pour l'informer de son intervention en tant qu'expert d'assuré, mandaté par le syndic, et lui transmettre une télécopie adressée le 14 septembre 2006 au cabinet d'expert Morel, en le remerciant d'y donner suite, ne constitue pas une demande de règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, la télécopie du 14 septembre 2006, aux termes de laquelle le cabinet Apex faisait savoir au cabinet Morel que, suite au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, il restait à sa disposition pour arrêter contradictoirement l'indemnité contractuelle, relevant de simples pourparlers entre experts, dénués d'effet interruptif de prescription ; qu'il n'est justifié d'aucune autre lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'assuré ou de son mandataire, et adressée à l'assureur où à son mandataire, concernant le paiement de l'indemnité ;

Qu'en statuant ainsi alors que ces deux écrits émanant du mandataire de l'assuré concernaient le règlement de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Swisslife assurances de biens aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Pierre Dupont 75010 Paris, la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 24/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. ZAROUI, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 7.

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 62.

- M. KULLMANN, SJ G, 2013, p. 685

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-23.900

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2011), qu'un incendie a pris naissance le 12 mai 2004 dans un appartement, propriété d'un office public d'habitations à loyer modéré (l'OPHLM), donné en location à Mme X..., assurée selon une police multirisques habitation auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF), après que M. Y..., son concubin, eût mis le feu à un tas de vêtements appartenant à sa concubine ; que cet incendie a causé divers dommages à l'appartement loué, ainsi qu'aux appartements voisins et aux parties communes de l'immeuble ; que la MACIF ayant refusé de rembourser les indemnités versées, l'OPHLM et son assureur la société Areas Dommages Assurances (la société Areas), l'ont assignée à cette fin, ainsi que Mme X... et M. Y..., dont le curateur a été appelé en cause ;

Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt confirmatif de mettre la MACIF hors de cause, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en considérant comme elle l'a fait qu'une clause contractuelle ayant « un champ d'application plus vaste que l'exclusion de garantie légale » puisse évincer l'exclusion de garantie légale édictée par les dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, en permettant d'étendre la faute intentionnelle exclusive de garantie à tous dommages, mêmes ceux non voulus par l'assuré, la cour d'appel a violé derechef ces dispositions ;

2°/ que « provoquer » signifie « être la cause de » ; qu'en considérant en l'espèce qu'en stipulant qu'« outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : les dommages de toute nature :- causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité », les conditions générales du contrat d'assurance liant M. Loïc Y... à la MACIF opèreraient une « distinction entre les dommages causés et les dommages provoqués » et procèderaient d'une « volonté d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient également été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou, qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués », de sorte que « cette exclusion de garantie contractuelle aurait ainsi un champ d'application plus vaste que l'exclusion de garantie légale applicable », pour en déduire que « même si (M. Loïc Y...) n'a pas voulu les conséquences dommageables de son acte à l'égard des tiers, les dommages (qu'il a) ainsi provoqués intentionnellement sont expressément exclus de la garantie de l'assureur », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ subsidiairement, qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en l'espèce, la société Areas dénonçait expressément la généralité de la clause litigieuse faisant référence au titre des « exclusions communes à toutes les garanties » aux « dommages de toute nature : causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » ; qu'en se bornant à affirmer, par pure interprétation des termes « causés ou provoqués » qui pourtant sont synonymes, « que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient également été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou, qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués », et que « cette exclusion est une exclusion contractuelle conforme à l'alinéa premier de l'article L. 113-1 du code des assurances », la cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la police d'assurance " multigarantie vie privée " garantit le risque incendie de l'appartement loué par Mme X... et M. Y..., au titre de leur responsabilité civile ; qu'en page 68 des conditions générales, une clause d'exclusion commune à toutes les garanties stipule « quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : les dommages de toute nature :- causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » ; que les dommages par incendie ont été provoqués par l'embrasement volontaire de vêtements par M. Y... ; que ce dernier a été condamné par un tribunal correctionnel pour destruction involontaire par explosion ou incendie due à un manquement à une obligation de sécurité ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider, hors de toute dénaturation, que les dommages par incendie intentionnellement déclenchés par M. Y..., qu'ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués, étaient dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée exclus de la garantie de l'assureur, dont l'étendue avait été librement arrêtée par les parties dans le respect des dispositions légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la première branche du moyen unique n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Areas dommages assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 22/10/12

Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 32. Etude par M. GROUTEL. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.534.

Arrêt publié dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/courtier-d-asurances---man...

Par albert.caston le 22/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1160

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 11-13.548

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les époux X...), de nationalité néerlandaise, ont souscrit par l'intermédiaire de M. Y..., agent de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat " assurance habitation solution confort " pour garantir, à compter du 14 octobre 2005, une maison d'habitation qu'ils venaient d'acquérir et où ils ont emménagé courant janvier 2006 ; que, le 8 octobre 2006, la maison a été détruite par un incendie ; que l'assureur ayant accepté de garantir la reconstruction de l'immeuble mais refusé d'indemniser la destruction du mobilier comme non couverte par le contrat, les époux X... l'ont assigné en invoquant un manquement à son obligation d'information et de conseil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que les conditions générales du contrat stipulent en page 57, en cas d'incendie et d'événements assimilés, que le mobilier personnel est garanti en considération du " capital fixé aux conditions particulières " ; que l'absence d'assurance du mobilier résulte de l'absence de mention du capital aux conditions particulières du contrat d'assurance, manifestant clairement et sans ambiguïté la volonté des parties de ne pas assurer le mobilier ; qu'il incombait aux époux X... de revenir vers M. Y..., après l'achèvement des travaux de la maison et l'installation de leur mobilier, pour procéder à la modification du champ de la garantie par un avenant ; que le devoir d'information et de conseil de M. Y... ne lui imposait pas d'intervenir auprès des assurés dans la mesure où, à la simple lecture des conditions particulières complétant les conditions générales, les époux X... connaissaient les conditions précises du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que ce contrat, dont les clauses litigieuses sont disséminées dans les conditions générales et particulières, n'est ni clair ni précis sur l'étendue de la garantie consentie aux propriétaires non occupants et qu'il incombait au préposé de l'assureur, tenu à une obligation d'information et de conseil, d'attirer l'attention des assurés sur l'intérêt de souscrire une garantie complémentaire pour les meubles et objets devant garnir l'habitation, en cas d'occupation future de la maison, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer la somme globale de 2 500 euros à M. et Mme X... et rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Par albert.caston le 22/10/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 juin 2012

N° de pourvoi: 11-14.813

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 janvier 2011), que le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux (le Crous) ayant fait rénover les sanitaires du campus universitaire de Talence, a confié, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., le lot " Carrelage avec étanchéité " à la société Omnium des carrelages de la Gironde (la société Omnium), assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; qu'après liquidation judiciaire de la société Omnium et l'apparition de désordres, le Crous a obtenu la condamnation de M. X..., sur le fondement de l'article 1792 du code civil, par un jugement irrévocable du tribunal administratif du 26 octobre 2006 ; que M. X... a assigné la SMABTP en garantie ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à l'égard de la SMABTP, l'arrêt retient que la société Omnium s'était engagée à réaliser des travaux consistant en la pose, premièrement d'une membrane d'étanchéité de type Fermasec, deuxièmement de carreaux de faïence, et que l'activité et la technique d'étanchéité des sols étant distincte de celle de la pose du carrelage, l'activité d'étanchéité n'était pas garantie, dès lors que seule celle de pose de carrelage avait été déclarée à l'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Omnium avait déclaré l'activité " chapes rapportées flottantes ou fixes, carrelages, mosaïques, piscine " ce qui incluait la réalisation des travaux d'étanchéité nécessaire à la pose de carrelages dans des locaux humides, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de M. X... à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; rejette la demande de la SMABTP ;