Par albert.caston le 15/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 32.

- David Noguéro, Revue de droit immobilier 2012 p. 633.

- M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2012, n° 335, p. 24.

- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 43, et ACTUASSURANCE, n° 28.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 12, décembre, p. 39.

- Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 52.

- M. GROUTEL, D. 2013, p. 1981

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.117

Publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 14 rue Scribe à Nantes (syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGE, les époux X..., la société Mentor ingenierie, la SMABTP, la société Novabat, la MAF, la société Alvaro et Diogo, les consorts Y..., la société civile professionnelle Mauras-Jouin, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Laurent Volclair et la société MAAF ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 2011), que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., était propriétaire d'un immeuble dont le rez-de-chaussée était exploité comme débit de boissons et les étages comme hôtel ; que, par acte du 30 juin 2001, Mme Z... a donné à bail commercial les locaux à usage de débit de boissons à la société MGE, les locaux étant exploités par les époux X... ; que, par acte du 30 avril 2004, Mme Z... a vendu à la société Laurent Volclair les 1er, 2e, 3e et 4e étages de l'immeuble en conservant la propriété du rez-de-chaussée ; que l'immeuble a été placé sous le régime de la copropriété ; qu'un état parasitaire de l'immeuble a été réalisé par la société Mentor ingénierie, assurée auprès de la société SMABTP et qu'un état apparent des structures a été confié à la société Novabat, assurée auprès de la MAF ; que la société Laurent Volclair a entrepris de faire réaliser des travaux de rénovation ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre incluant la conception et la rédaction des CCTP a été confiée à la société Novabat, le maître de l'ouvrage se réservant la maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que les travaux de maçonnerie et gros oeuvre ont été confiés à la société Alvoro et Diogo, assurée auprès de la société MAAF ; qu'une rupture du plancher du 3e étage a entraîné l'effondrement des étages situés en-dessous et la destruction du commerce ; que la société MGE et les époux X... ont assigné leur bailleur, le syndicat et son assureur, la société Laurent Volclair, la société Novabat, la société Alvoro et Diogo et la société MAAF en indemnisation de leurs préjudices; que le syndicat a formé des appels en garantie ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société AXA France l'arrêt retient que le syndicat a souscrit auprès de cette société un contrat multirisque immeubles garantissant sa responsabilité en qualité de propriétaire, que dans les conditions générales figurait une exclusion selon laquelle "Aux termes de l'article 1964 du code civil, le contrat d'assurances garantit un risque aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un événement incertain. Ainsi, n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé, et connu de lui", qu'en l'espèce, il a été rappelé que le syndicat avait connaissance de l'audit technique décrivant des désordres inquiétants qui auraient dû le conduire à s'inquiéter des mesures conservatoires devant immédiatement être mises en oeuvre, que l'entretien d'un immeuble comprend les mesures conservatoires nécessaires à sa pérennité, que le sinistre trouve par ailleurs son origine dans l'absence de mise en oeuvre de ces mesures et que, dès lors, il n'est pas garanti par le contrat d'assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société AXA France, l'arrêt rendu le 24 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société AXA France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AXA France IARD à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 14 rue Scribe à Nantes la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 11/10/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 10-28.263 11-10.695

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° C 10-28.263 et C 11-10.695 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 19 octobre 2010, rectifié par arrêt du 11 janvier 2011), que la société Hôtel international de Lyon (la société HIL), ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles, a confié la presque totalité des lots à la société Sogea Nord-Ouest (la société Sogea), intervenant en qualité d'entreprise générale ; que la société Sogea a sous-traité le lot "plomberie-sanitaire-climatisation- chauffage" à la société Laurent Bouillet entreprise, devenue Spie Sud-Est (la société Spie), assurée par la société Axa France et le lot "courants forts" à la société ETDE Sud-Est (la société ETDE), assurée par la société Axa Corporate solutions (Axa Corporate) ; que la société ETDE a sous-traité la fourniture d'un ondulateur et l'installation d'armoires métalliques destinées à recevoir les batteries d'alimentation à la société MGE UPS Systems (la société MGE), également assurée par la société Axa corporate, laquelle a confié la fourniture et l'installation des batteries dans les armoires à la société Oldham, devenue Hawker puis Enersys (la société Enersys) ; qu'à la suite d'une inondation puis d'un incendie, les immeubles ont été livrés et réceptionnés avec retard et qu'en application du marché principal, la société Sogea a été condamnée, par arrêt irrévocable du 15 janvier 2004, à payer à la société HIL une certaine somme au titre des pénalités de retard ; que la société Sogea a assigné les sociétés Spie et ETDE en indemnisation de son préjudice ; que la société ETDE a appelé en cause les sociétés MGE et Enersys ainsi que la société Axa Corporate ; que la société Spie a assigné la société Axa France ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° C 10-28.263 de la société Axa France :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Axa France in solidum avec la société Spie, et la société ETDE in solidum avec la société Axa Corporate solutions, à payer à la société Sogea des sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Sogea ne réclame pas des pénalités de retard mais des dommages-intérêts à raison du préjudice financier subi ensuite de l'action diligentée à son encontre, que l'exclusion de garantie prévue à l'article 3.2.1 de la police d'assurance de la société Laurent Bouillet n'a pas vocation à s'appliquer et que l'article 14.1 de la police de la société ETDE n'exclut aussi que les pénalités contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de la société Sogea incluaient les pénalités contractuelles qu'elle avait dû payer au maître d'ouvrage, et sans répondre aux conclusions de la société Axa France sollicitant l'application de la clause 3.2.6 du contrat d'assurance excluant les dommages-intérêts y compris les pénalités, lorsqu'ils seront accordés en application d'une clause en fixant conventionnellement le montant, la cour d'appel n' a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal n° C 11-10.695 et les premiers moyens des pourvois incidents de la société Axa Corporate solutions et de la société MGE, réunis :

Vu l'article 1150 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société MGE in solidum avec son assureur, la société Axa Corporate, à garantir la société ETDE des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 85 % et la société Enersys à garantir la société MGE dans la proportion de 75 %, l'arrêt retient que si les contrats de sous-traitance liant la société ETDE et la société MGE ne comportaient pas de clause d'action récursoire identique à celle stipulée dans les contrats de sous-traitance de premier niveau, la société MGE ayant mal renseigné et assisté son propre sous-traitant, la société Enersys, ne peut pas faire valoir la prévisibilité du dommage et que la garantie des sociétés MGE et Enersys est due, compte tenu du partage de responsabilité entre les intervenants ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si au regard de sa quotité, le dommage était prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les seconds moyens réunis des pourvois incidents de la société Axa Corporate, assureur de la société MGE, et de la société MGE qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD in solidum avec la société Spie et la société ETDE, in solidum avec la société AXA Corporate solutions assurance, à payer à la société Sogea la somme de 3 000 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts légaux à compter du 11 avril 2000 et la somme de 323 196,20 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2000 sur la somme de 272 623,96 euros, et en ce qu'il condamne la société MGE, in solidum avec la société Axa Corporate à garantir la société ETDE des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 85% et la société Enersys à garantir la société MGE des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 75 %, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, rectifié par arrêt du 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée;

Sur le pourvoi n° C10-28.263 :

Condamne la société Sogea aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogea ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Enersys, la somme de 2 500 euros à la société Spie Sud-Est, la somme de 2 500 euros à la société ETDE, la somme de 2 500 euros à la société Axa France IARD ;

Sur le pourvoi n° C 11-10.695 :

Condamne le société Sogea aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sogea à payer la somme de 2 500 euros à la société Enersys ;

Rejette les autres demandes de ce chef ;

Par albert.caston le 01/10/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-21.474

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Jacques X..., gérant salarié de la société Ressorts et Techniques de l'Isère (la société) depuis le 3 janvier 2007, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société auprès de la société Axa (l'assureur) pour garantir les risques décès, invalidité et incapacité à effet du 1er avril 2007 ; qu'il est décédé le 21 avril 2007 ; que l'assureur a versé à Mme X..., son épouse, un capital-décès d'un montant de 76 015,20 euros, calculé sur la base du salaire mensuel perçu par Jean-Jacques X... ; que, reprochant à l'assureur de ne pas avoir pris en considération la prime de résultat du premier trimestre de l'année 2007, en violation des dispositions du contrat d'assurance, Mme X... l'a assigné en paiement d'un capital complémentaire de 54 096,80 euros ;

Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce que son obstination à ne vouloir prendre en compte que les trois mois de salaire perçus avant le décès, alors que l'application de l'article 7 de la notice d'information intitulé "la base de calcul des prestations" ne soulève aucune difficulté d'interprétation, doit être considérée comme fautive ;

Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute de l'assureur de nature à révéler un abus de droit dans l'exercice de sa défense, dès lors que le bien-fondé de sa résistance au paiement avait été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa à verser à Mme X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 17 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/09/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.222 et 11-19.659

Non publié au bulletin Rejet

Joint les pourvois n° W 11-19.222 et W 11-19.659 ;

Donne acte à la société Larivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Duperre n° 5, M. et Mme X..., M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Boscolo TP, M. Z... et Mme A..., Mme B..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Boscolo TP, M. C..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société C... construction, la société L'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur de la société C... construction, la société Bati clean, la société Mutuelle d'assurance artisanale de France (la MAAF), prise prise en sa qualité d'assureur de la société Bati clean, la société Boscolo TP, M. D... et la SCP Vogel-Gautron-Piquerel ;

Constate la déchéance du pourvoi de la société KDB isolation en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Duperre n° 5, M. et Mme X..., M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Boscolo TP, M. Z... et Mme A..., Mme B..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Boscolo TP, M. C..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société C... construction, la société L'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur de la société C... construction, la société Bati clean, la MAAF, prise prise en sa qualité d'assureur de la société Bati clean, la société Boscolo TP, M. D... et la SCP Vogel-Gautron-Piquerel ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° W 11-19.222 de la société Larivière, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la notice technique présentait alors le produit litigieux comme étant au plan thermique équivalent à un isolant traditionnel de plus grande épaisseur et que la société Larivière, vendeur professionnel supposé connaître le produit, avait diffusé cette notice contenant des énonciations inexactes, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, qu'elle devait répondre vis-à-vis de l'acquéreur, fût-il professionnel, des conséquences dommageables en résultant peu important que ce dernier n'ait pas informé son vendeur de la destination du produit et des performances qui en étaient attendues dès lors qu'il a été utilisé conformément à la destination qui était la sienne, dans la perspective de servir, comme le laissait supposer la notice, d'isolant thermique mis en oeuvre à la place d'un isolant traditionnel qu'il était supposé pouvoir remplacer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique et le premier moyen des pourvois incidents de la société Mikaël E... et la MAAF, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que la société Mikaël E... avait été négligente en mettant en oeuvre, au vu de la seule notice établie par le fabricant, un produit non conventionnel ne bénéficiant d'aucun agrément ni certification alors que les entreprises du bâtiment doivent s'assurer que les produits qu'elles utilisent bénéficient au minimum d'une certification provisoire délivrée par un organisme indépendant ce qui n'était pas le cas du produit litigieux pour l'isolation thermique et qu'elles doivent à tout le moins prendre des précautions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la seconde branche, a pu en déduire que la société Mikaël E... avait commis une faute et décider de partager sa responsabilité avec le vendeur et le fabricant dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le fabricant avait rédigé une notice technique qui contenait alors des énonciations erronées, qui faisait état des performances thermiques du produit résultant d'essais effectués par elle sous le contrôle d'un huissier de justice, ce qui était de nature à induire l'utilisateur en erreur sur les qualités réelles de ce produit, et au vu de laquelle ce dernier s'était déterminé à l'acquérir et à le mettre en oeuvre aux lieu et place de la laine de verre, la cour d'appel a pu en déduire que la société KDB isolation avait commis une faute et retenir sa responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu la responsabilité de la société Larivière, non pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur l'adéquation du produit aux besoins de l'acheteur, mais pour avoir, en sa qualité de vendeur professionnel supposé connaître le produit qu'il vend, diffusé une notice technique contenant des énonciations inexactes, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur devait être garanti par le fabricant qui avait commercialisé un produit dont les caractéristiques réelles n'étaient pas celles mentionnées dans la notice technique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation et le second moyen du pourvoi incident de la société Mikaël E... et de la MAAF, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 3 du contrat garantissait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en raison des dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation de son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que la police n'avait pas pour objet de garantir les conséquences dommageables nées à raison de l'utilisation d'un produit fabriqué par l'assuré, ce d'autant qu'une garantie spécifique avait été souscrite pour couvrir cette responsabilité ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les deux clauses excluant les dommages découlant du fait que les produits ne remplissaient pas les fonctions ou ne satisfaisaient pas aux besoins auxquels l'assuré les avait destinés et les dommages provenant de la non-conformité des produits vendus aux spécifications des documents contractuels ne vidaient pas de toute substance la police qui avait pour objet de couvrir les conséquences dommageables résultant de vices cachés ou de malfaçons, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles devaient recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société KDB isolation à payer à la société L'Auxiliaire la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 24/09/12

Etude par Mme. ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 50. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-14.552.

Par albert.caston le 18/09/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, octobre 2012, p. 1.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, novembre, p. 26.

- M. Tomasin, Revue de droit immobilier 2012 p. 627.

- Mme. MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 40.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 46.

- M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 39.

- Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 77.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-13.309

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2010), que le 26 juin 2006, la société Mansio constructions et M. X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que le 22 décembre 2006 la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment) a délivré une garantie de livraison ; que le maître de l'ouvrage, après constat d'huissier de justice et mise en demeure, a assigné la société Mansio constructions et CGI bâtiment en responsabilité sur le fondement de l'article L. 231-6, II du code de la construction et de l'habitation ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter l'énonciation des pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

Que les stipulations du contrat relatives aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat ;

Attendu que, pour condamner la CGI bâtiment, in solidum avec la société Mansio constructions, à payer à M. X... des pénalités de retard, l'arrêt retient que celles-ci seront dues pour la période du 8 août 2009 jusqu'à l'établissement d'un procès-verbal de réception de l'ouvrage sans réserves ou d'un procès-verbal de levée des réserves ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil ;

Attendu que pour débouter la CGI bâtiment de sa demande dirigée contre la société Mansio constructions en garantie des pénalités de retard qu'elle serait condamnée à régler et en remboursement des sommes versées au maître de l'ouvrage au titre du supplément de prix nécessaire à l'achèvement de l'immeuble en application de la garantie de livraison, l'arrêt retient que la société CGI bâtiment qui a rempli une obligation qui lui était propre en application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de la convention de garantie du 19 janvier 2004 qui ne peut produire effet qu'à l'égard des sommes payées pour le compte de la société Mansio Constructions et non pour le règlement des obligations personnelles du garant de livraison ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 443-1 du code des assurances a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la CGI bâtiment, in solidum avec la société Mansio constructions, à payer à M. X... des pénalités de retard, jusqu'à l'établissement d'un procès-verbal de réception de l'ouvrage sans réserves ou d'un procès-verbal de levée des réserves, et débouté la CGI bâtiment de sa demande dirigée contre la société Mansio constructions en garantie des pénalités de retard qu'elle serait condamnée à régler et en remboursement des sommes versées au maître de l'ouvrage au titre du supplément de prix nécessaire à l'achèvement de l'immeuble en application de la garantie de livraison, l'arrêt rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Par albert.caston le 11/09/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, octobre 2012, p. 5.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 10, octobre, p. 30.

- Mme. Fanny Garcia, Revue de droit immobilier 2012 p. 571.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 27.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 56.

- M. DELEBECQUE, D. 2013, p. 2807.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 10-28.535 10-28.616 11-10.995

Publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° s Y 10-28. 535, D 11-10. 995 et M 10-28. 616 ;

Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction Bretagne SNC, la Société Malouine du bâtiment et travaux Publics (SMBTP) la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société C. DEC, SAS, M. X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société C DEC et la société Allianz IARD ;

Donne acte à La société L'Auxiliaire et à la société Cabinet Robert Thevenet du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction, venant aux droits la société SMBTP, la société SMABTP, ès qualité d'assureur de la société SMBTP, la société C DEC et la société AGF IART assurances ;

Donne acte aux sociétés Covéa Risks et RBS du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage contruction Bretagne venant aux droits de la société SMBTP, la société SMABTP, M. X... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société C. DEC, la société Allianz IARD venant aux droits de la société AGF IART ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2010), que la société civile immobilière GL (société GL), propriétaire d'un groupe d'immeubles dans lequel est exploité par Mme Y... un commerce d'hôtellerie, a confié la restructuration des bâtiments à un groupement de maîtrise d'oeuvre, désigné comme " le concepteur ", composé de M. Z... architecte, mandataire commun, assuré par la Mutuelle des architectes Français (MAF), de la société Delebassée, économiste de la construction, assurée par la société Acte IARD (Acte), de la société RBS, bureau d'études bêton armé assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) et de la société Thevenet, bureau d'études fluides, assurée par la société L'Auxiliaire ; que le lot démolition a été confié à la société C DEC ; qu'un permis de construire prévoyant le maintien de la façade sur mer du bâtiment B a été délivré ; que cette façade ayant été démolie, la demande de reconstruction du bâtiment B pour la même superficie a été rejetée ; qu'après expertise, la société GL et Mme Y... ont, notamment, sollicité la condamnation, des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de leurs assureurs à réparer solidairement leurs préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° Y 10-28. 535, les moyens uniques des pourvois n° D 11-10. 995 et M 10-28. 616, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Delebassée, réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société Delebassée, solidairement avec son assureur la société Acte ainsi qu'avec l'architecte M. Z... , le bureau d'études béton armé (société RBS), le bureau d'études fluides (société Thévenet) et les sociétés MMA et L'auxiliaire assureur des deux derniers, à réparer le préjudice subi par un maître d'ouvrage Mme Y..., et à payer à ce titre la somme de 1 498 108 euros, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à défaut d'être expressément stipulée, la solidarité conventionnelle, qui ne se présume pas, doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif d'une obligation ayant un objet unique ; que, dans ses dernières écritures d'appel, signifiées le 8 décembre 2009, la société Acte IARD avait fait valoir, non seulement que la solidarité n'avait jamais été exprimée dans le contrat d'ingénierie, qui avait au contraire explicité les missions respectives des intervenants, mais aussi que son assuré, économiste de la construction, n'avait pas perçu de rémunération pour une mission de conception proprement dite, de direction et de contrôle des travaux, ou de dépôt de demandes de permis de construire, dont seul l'architecte s'était occupé ; que quoiqu'ayant retenu que l'architecte, l'économiste de la construction et les deux bureaux d'études, tous quatre désignés comme le « concepteur » et responsables à l'égard du maître d'ouvrage, se trouvaient engagés exactement dans les mêmes termes et sans que leurs honoraires eussent été diversifiés, la cour d'appel a constaté que le contrat les liant précisait la qualification technique de chacun d'eux et que, si leur rémunération respective était calculée selon une quote-part identique pour chaque élément de mission, le taux prévu était néanmoins différent pour chacun ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait été invitée et comme l'imposaient ces dernières constatations, s'il n'en résultait pas qu'étaient déterminées les obligations respectives des divers maîtres d'oeuvre, rétribués à proportion de leur engagement propre, et donc qu'aucune solidarité ne ressortait clairement et nécessairement du titre constitutif d'une obligation ayant un objet unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

2°/ que la solidarité, lorsqu'elle est conventionnelle et qu'elle n'est pas expressément stipulée, doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'en affirmant que l'architecte, l'économiste de la construction, l'ingénieur de béton armé et le bureau d'études fluides se trouvaient engagés exactement dans les mêmes termes et sans que leurs honoraires eussent été diversifiés, quand le contrat précisait la qualification technique de chacun des intervenants à la mission de maîtrise d'oeuvre, ce qu'elle a relevé, et ce qui avait pour conséquence de déterminer leur sphère d'intervention ainsi que leurs obligations respectives, tout en constatant que si la rémunération de chacun était calculée selon une quote-part identique pour chaque élément de mission, le taux attribué était néanmoins diversifié, ce dont il résultait que les intervenants étaient rétribués à proportion de leur engagement et que leurs obligations n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

3°/ que la solidarité ne se présume pas ; que, lorsqu'elle n'est pas expressément stipulée, le juge ne doit la retenir que si elle ressort clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'en jugeant en l'espèce que chacun des quatre cocontractants s'était engagé solidairement vis-à-vis du maître de l'ouvrage tout en constatant, d'abord, qu'ils intervenaient chacun en une qualité propre définie au contrat, ce dont s'inférait nécessairement la spécificité particulière de chaque intervention, et ensuite, que chacun des intervenants percevait une fraction distincte de la rémunération contractuellement prévue, ce qui caractérisait des honoraires diversifiés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1202 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la convention d'ingénierie passée avec le groupement nommé " le concepteur " précisait que la mission comprenant cinq éléments était celle du " concepteur ", que l'article 5 de cette convention faisait état des obligations et de la responsabilité du " concepteur " sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des cocontractants et que les honoraires prévus n'étaient pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission quel que soit le travail accompli, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui a souverainement déduit de ses constatations que les cocontractants s'étaient engagés solidairement vis-à-vis du maître d'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° Y 10-28. 535 de la société Acte IARD et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Delebassée, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la demande de permis de construire et le permis délivré sur cette demande prévoyaient la démolition partielle de l'immeuble B avec conservation de la seule façade sur mer de ce bâtiment et retenu, d'une part, que Mme Y... n'avait pas été clairement informée des conséquences de la démolition éventuelle de cette façade et, d'autre part, que cette démolition pouvait échapper à un maître d'ouvrage profane lors du paraphe des CCTP de plusieurs centaines de pages, prévoyant, contrairement au permis délivré, la démolition totale de l'immeuble B, et lors de la signature de la soumission du lot n° 1 et de l'ordre de démolition qui ne détaillaient pas les démolitions prévues, la cour d'appel a pu en déduire que ni le retrait, sollicité par la commune, d'une demande de permis de démolir, qui ne visait pas la totalité de l'immeuble, ni la signature de l'ordre de service de démolition préparé par la maîtrise d'oeuvre, ne rapportait la preuve d'une immixtion fautive ou d'une acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. Z... ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas prétendu que seul un vice du consentement pouvait permettre de retenir que l'absence de sauvegarde de la façade pouvait échapper au maître d'ouvrage, et qui, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que l'architecte avait préparé la demande de permis de construire prévoyant la conservation de la façade du bâtiment B, que le permis avait été obtenu sur cette base et que le " concepteur " avait avalisé le CCTP prévoyant la démolition totale de cet immeuble et n'avait pas informé Mme Y... des risques qui pouvaient résulter de cette démolition, a pu en déduire que M. Z... avait commis une faute dans l'exécution de sa mission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisièmes moyens du pourvoi principal de la société Acte IARD et du pourvoi incident de la société Delebassée réunis, et ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Delebassée était chargée de la rédaction des pièces du marché et que le permis de construire délivré prévoyait la conservation de la façade du bâtiment B, la cour d'appel a pu retenir qu'en ne vérifiant pas la conformité des documents qu'elle avait rédigés avec les autorisations administratives délivrées, alors que les plans sur lesquels elle avait travaillé étaient antérieurs à la délivrance de ces autorisations, cette société avait commis une négligence fautive entraînant sa responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement fixée dans ses rapports avec les autres membres du groupement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société GL et de Mme Y... ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant modifié le montant des frais pris en compte pour le calcul du taux de marge en réintégrant la somme de 171 755 euros dans les coûts variables et fixé la perte d'" exploitation à 71 000 euros, somme proposée par le sapiteur de l'expert judiciaire et appliqué sur ce montant un pourcentage de 40, 09 % a, par une décision motivée et sans se contredire souverainement fixé le préjudice subi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la société Acte IARD, le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Delebassée, le second moyen du pourvoi incident de M. Z... et le premier moyen du pourvoi incident de la société GL et de Mme Y... réunis :

Vu l'article 1964 du code civil ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour décharger la MAF, assureur de M. Z... , de son obligation à garantir celui-ci, l'arrêt retient que M. Z... a délibérément violé une règle d'‘ urbanisme dont il avait parfaite connaissance et qu'il a non seulement pris le risque de créer un dommage à la victime mais en a effectivement créé un dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience et qu'il a ainsi fait perdre tout caractère incertain à la survenance du dommage devenu inéluctable ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que M. Z... avait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décharge la société MAF de son obligation à garantir M. Z... dans le cadre de l'instance, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Par albert.caston le 10/09/12

Etude par Mme. ASSELAIN. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-13.521. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 811.

Par albert.caston le 10/09/12

Etude par M. MAYAUX. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 803. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-11.313.

Voirt également :

- Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 53, note de Mme. ABRAVANEL-JOLLY.

- GROUTEL, D. 2013, p. 1981

Par albert.caston le 10/09/12

Etude par M. JP KARILA. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 720. A propos de Cass. crim., n° 11-81.174.