Par albert.caston le 28/08/12

Etude par Mme. CERVEAU-COLLIARD, Gaz. Pal., 2012, n° 228, p. 23. A propos de Cass. crim., n° 11-85.416.

Par albert.caston le 28/08/12

Etude par M. PERIER, Gaz. Pal., 2012, n° 228, p. 18. A propos de Cass. civ . 3ème, n° 10-15.128.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 650.

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 63.

Par albert.caston le 28/08/12

Etude par M. PERIER, Gaz. Pal., 2012, n° 228, p. 17. A propos de Cass. com. n° 10-27.304. Cet arrêt est commenté par Mme. PELISSIER. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 681.

Par albert.caston le 28/08/12

Etude par M. NOGUERO, Gaz. Pal., 2012, n° 228, p. 11. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-25.144.

Par albert.caston le 28/08/12

Etude par M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2012, n° 228, p. 7

Par albert.caston le 28/08/12

Etude par M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2012, n° 228, p. 3.

Par albert.caston le 08/08/12

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 10VE02975

Inédit au recueil Lebon

4ème Chambre

lecture du mardi 12 juin 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 septembre 2010, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dont le siège est situé à la Tour Galliéni II 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet (93170), par Me Welsch, avocat ; l'ONIAM demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0904151 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre de recettes d'un montant de 17 333,34 euros qu'il avait émis le 9 février 2009 à l'encontre de Mme Paulette A ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A et autres devant le tribunal administratif ;

3°) de condamner Mme Paulette A à lui verser les sommes portées sur ce titre de recette, augmentées des intérêts moratoires ;

4°) de mettre à la charge de Mme A un somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L'ONIAM soutient que :

- le titre de recette émis le 9 février 2009 indique les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable ;

- les consorts A ont reçu deux fois l'indemnisation du même préjudice ; les deux petits-enfants de la victime ont obtenu chacun la réparation du préjudice moral, à hauteur de 2 000 euros, alors qu'ils ont perçu chacun la somme de 6 000 euros par la compagnie Axa ; le préjudice moral du fils a été réparé à hauteur de 3 400 euros par l'ONIAM et à hauteur de 8 000 euros par la compagnie Axa ; le préjudice moral de l'épouse a été réparé à hauteur de 14 000 euros par l'ONIAM et de 18 000 euros par la compagnie Axa, et les frais funéraires par la somme de 3 335,34 euros par l'ONIAM et par une somme de 2 505,90 euros par la compagnie Axa ;

- il n'a pas été informé de l'indemnisation déjà intervenue des préjudices des consorts A ; si l'avis de la CRCI mentionne qu'une indemnisation pour le préjudice moral a été accordée par la compagnie Axa, au titre d'une assurance automobile, il ne connaissait pas pour autant les bénéficiaires exacts de l'indemnisation accordée, ni les chefs de préjudice couverts par cette garantie automobile, notamment pour l'indemnisation des frais funéraires ; les consorts A ont participé à cette erreur d'interprétation en ne mentionnant pas dans leur demande de substitution le motif de refus qui leur avait été opposé par la compagnie Sham, certainement tiré de l'indemnisation déjà perçue au titre de l'accident sur la voie publique ;

- la jurisprudence enjoint l'administration de corriger les erreurs de liquidation constatées après paiement ;

- la transaction régularisée avec la compagnie Axa s'opposait à ce que les bénéficiaires recherchent une double indemnisation des conséquences dommageables du décès, un préjudice ne pouvant être réparé deux fois ;

- seule la compagnie Axa disposait d'une action en responsabilité contre le centre hospitalier ;

- en acceptant l'indemnisation par la compagnie Axa, Mme A est réputée avoir renoncé à tous droits, actions et prétentions au titre de son préjudice moral et au titre des frais funéraires ;

- la transaction signée par l'ONIAM est nulle, au sens de l'article 2053 du code civil, dès lors que la créance, qui était son objet, était éteinte ;

- sa décision de recouvrement se fonde sur une erreur qui porte sur l'existence même de la créance et qui affecte la validité de la transaction ;

- il ne pouvait licitement engager la dépense publique sur ce double paiement sans entériner un enrichissement sans cause ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2012 :

- le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,

- et les observations de Me Beaulac, pour les consorts A ;

Sur la recevabilité de la requête en appel :

Considérant que, contrairement à ce que soutient les consorts A, la requête de l'ONIAM contient une critique du jugement attaqué qui aurait, selon l'office, estimé à tort qu'il ne pouvait ignorer la nature des indemnités qui avaient été versées à Mme A pour les dommages causés par l'accident dont son époux avait été victime et qu'il a pour conséquence de permettre une double indemnisation des mêmes préjudices ; que, dès lors, ladite requête est recevable ;

Sur la régularité du titre de perception :

Considérant qu'à la suite du décès de M. Pierre A le 26 janvier 2004 qui avait été admis au centre hospitalier de Nevers après avoir été victime d'un accident de la circulation le 27 novembre 2003, sa famille a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui a conclu, par un avis du 2 mai 2005, à l'imputabilité du décès, à hauteur d'un tiers, au défaut d'information du centre hospitalier ayant entraîné une perte de chance de survie et, à hauteur d'un autre tiers, à une infection nosocomiale ; qu'en raison du refus de la Sham, assureur du centre hospitalier de Nevers de procéder à cette indemnisation, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à cet assureur et a proposé à Mme Paulette A, veuve de la victime une offre transactionnelle, pour réparer les deux tiers des préjudices, d'un montant de 17 333,34 euros ; que cette dernière a accepté cette offre le 17 avril 2007 et a perçu l'indemnité transactionnelle ; que toutefois l'ONIAM a émis un titre de recettes le 9 février 2009 à l'encontre de cette dernière en vue de recouvrer cette somme ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a, entre ces parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique ; que toutefois une transaction peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite ; que, sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente, le juge, en présence d'un engagement transactionnel pris par une personne publique vérifie que les parties ont consenti effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public, en particulier la règle selon laquelle une personne publique ne peut être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la compagnie Axa a versé à Mme A une indemnité de 22 505,90 euros pour réparer son préjudice moral et pour l'indemniser des frais funéraire qu'elle a exposés ; que Mme A n'étant pas en droit à bénéficier d'une seconde indemnisation des mêmes préjudices, l'ONIAM n'était plus redevable d'aucune somme vis-à-vis de l'intéressée ; le protocole transactionnel du 17 avril 2007 est ainsi entaché de nullité et n'a pu faire naître d'obligation entre les parties ; que par suite l'ONIAM était fondé de recouvrer les sommes qui avaient été versées indûment à Mme A ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'ONIAM, en raison de sa connaissance préalable de l'indemnisation à laquelle la compagnie Axa avait procédé, ne pouvait légalement exiger la restitution partielle ou totale de l'indemnité transactionnelle convenue ;

Considérant que la demande de première instance des consorts A devant le Tribunal administratif de Montreuil ne remettait en cause que le bien-fondé du titre de perception ; que, dès lors, le moyen de son irrégularité formelle tirée de la méconnaissance des mentions prévues par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relatives à l'identité et à la qualité de son signataire repose sur une cause juridique distincte et est, pour ce motif, irrecevable ;

Sur les conclusions présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de Mme A à lui verser la somme litigieuse :

Considérant que ces conclusions ont été présentées pour la première fois en appel et sont, pour ce motif, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre de recettes d'un montant de 17 333,34 euros qu'il avait émis le 9 février 2009 à l'encontre de Mme Paulette A ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les consorts A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des consorts A une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'ONIAM et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montreuil en date du 25 mai 2010 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Montreuil par les consorts A est rejetée.

Article 3 : Les consorts A verseront à l'ONIAM une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par les consorts A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté.

Par albert.caston le 25/07/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 juin 2012

N° de pourvoi: 11-21.156

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la commune de Cannes, assurée auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD (l'assureur), a été condamnée par arrêts du Conseil d'Etat des 17 décembre 2003 et 20 décembre 2006, statuant en matière de référé, à payer à la société Cannes Esterel (la société) des provisions indemnitaires dans le cadre d'un litige relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et à la modification de permis de construire; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 janvier 2007, la commune a notifié à l'assureur l'arrêt du 20 décembre 2006, l'informant qu'elle avait été condamnée à verser à la société une somme provisionnelle complémentaire de 1 200 000 d'euros ; que le 14 juin 2007 la commune a assigné l'assureur en garantie et en paiement des sommes ainsi mises à sa charge ;

Attendu que pour dire irrecevable comme prescrite l'action de la commune, l'arrêt énonce que la lettre du 8 janvier 2007 n'est qu'une brève notification de l'arrêt rendu le 20 décembre 2006 qui indique que la condamnation qui y est prononcée s'ajoute à celle prononcée par le précédent arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2003 : "Je vous notifie l'arrêt du CE du 20 décembre 2006. Cette condamnation s'ajoute à celle de 1 500 000 d'euros et porte la provision versée par la commune à un montant total de 2.7 millions en attendant l'évaluation définitive du préjudice" ; qu'elle n'a qu'un contenu informatif et expectatif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations, par motifs propres et adoptés, que la lettre de notification du 8 janvier 2007, faisant suite à celle similaire du 6 janvier 2004 réclamant le paiement de la première provision, n'en constituait que le prolongement en raison de la nouvelle condamnation au paiement d'une provision complémentaire mise à la charge de la commune par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 20 décembre 2006, de sorte qu'elle concernait nécessairement, comme celle antérieure, le règlement de l'indemnité de sinistre provisionnelle due par l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/07/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 32.

- M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 205.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 11-20.534

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 2011) que Mme X... a souscrit en 2000 et 2002, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier en assurances et gérant de la société de courtage Casper, deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Guardian, aux droits de laquelle est venue la société Generali vie (l'assureur) ; qu'ayant constaté que la somme versée en exécution du second contrat n'apparaissait pas sur son relevé de compte, Mme X... a déposé plainte ; que par jugement d'un tribunal correctionnel M. Y... a été reconnu coupable d'abus de confiance ; que la société Casper a été placée en liquidation judiciaire ; que M. Y... a fait l'objet d'une faillite personnelle ; que Mme X... a assigné l'assureur en paiement de la somme de 23 086, 87 euros détournée par le courtier ;

Attendu que, l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action de Mme X... et de le condamner à lui payer la somme de 23 086, 87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2005, alors, selon le moyen que l'action en remboursement, engagée par une personne non assurée ayant effectué des versements à un courtier, contre la compagnie d'assurance, ne peut être engagée que si les garanties souscrites auprès des assureurs et garants de l'intermédiaire ont été préalablement mises en oeuvre ; qu'en jugeant que ces garanties n'avaient pas à être mises en oeuvre par l'assuré avant toute action contre la compagnie d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 530-2-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'assureur invoque l'ancien article L. 530-1 du code des assurances, qui a été abrogé par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, imposant au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés ; que néanmoins, ces dispositions, pas davantage que celles de l'article L. 530-2-1 nouveau issu de la loi précitée, invoquées en première instance, ne font obligation à une personne non assurée, ayant procédé à des versements à un courtier, de mettre en oeuvre la garantie financière de ce dernier avant toute action à l'encontre de la société d'assurances dont il a été le mandataire apparent ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Generali vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali vie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 19/07/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 30.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 10, octobre, p. 29.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 28.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 56.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

11 juillet 2012.

Pourvoi n° 11-16.414.Arrêt n° 862.

CASSATION PARTIELLE

Publié au bulletin.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joints les pourvois nº U 11-16.414 et C 11-17.043 ;

Met hors de cause la société Comasud ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février 2011), que les époux de X..., qui avaient fait construire en 1981 sur leur terrain une maison d'habitation par la société Apta-Villa, ont obtenu, après l'apparition de fissures généralisées, sa condamnation et celle de son assureur au versement de diverses sommes au titre des travaux de réparation ; que les époux de X... ont fait démolir l'immeuble et construire une nouvelle maison par M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la société Groupama Sud (la société Groupama) ; que d'importantes fissures sont apparues en 2003 ; qu'après expertise, les époux de X... ont assigné M. Y... et la société Groupama ; que M. Y... a appelé en garantie la société Comasud, fournisseur du ferraillage pour les fondations, et la société Siane qui avait fabriqué le kit de ferraillage avec plan, et son assureur, la société UAP ;

Sur le second moyen du pourvoi nº U 11-16.414 :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie à l'égard de la société Comasud, alors, selon le moyen, que constitue un contrat d'entreprise la convention par laquelle une partie confie à une autre la réalisation d'un produit destiné à satisfaire des besoins particuliers ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande formée par M. Y... contre la société Comasud, motif pris de ce que le contrat était une vente et que le vendeur n'était pas tenu à une obligation de conseil à l'égard de l'entrepreneur professionnel, quand ils constataient par ailleurs que la chose fournie, soit un kit de ferraillage assorti d'un plan, avait nécessité l'établissement de calculs, ce qui supposait que la prestation assumée par la société Comasud, loin d'être la simple vente d'un produit de série dont les caractéristiques avaient été déterminées à l'avance, consistait dans la fourniture d'un ferraillage en béton armé spécifique en fonction des caractéristiques de la construction particulière envisagée, notamment au regard de la nature du sol et des dimensions de l'immeuble, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise et que les obligations assumées par la société Comasud devaient être envisagées dans ce cadre conceptuel, les juges du second degré ont violé, par fausse application, l'article 1582 du code civilet, par refus d'application, les articles 1710 et 1787 du même code ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Comasud avait fourni un kit de ferraillage avec plan fabriqué par la société Siane qui n'était pas son sous-traitant, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle n'avait pas été chargée d'un travail spécifique et que le contrat la liant à M. Y... était un contrat de vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi nº U 11-16.414et le moyen unique du pourvoi nº C 11-17.043, réunis :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de la société Groupama, l'arrêt retient que M. Y... n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que la société Groupama était fondée à invoquer sa non-garantie ;

Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que M. Y... avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... et les époux de X... de leurs demandes à l'encontre de la société Groupama, l'arrêt rendu le 22 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... et la société Groupama aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama à verser la somme de 2 500 euros aux époux de X... et la somme de 2 500 euros à M. Y... ; condamne M. Y... à verser la somme de 2 500 euros à la société Comasud et la somme de 2 500 euros à la société Fimurex Méditerranée, venant aux droits de la société Armasud, venant aux droits de la société Armafor Siane ; rejette les demandes de la société Groupama et la demande de la société Comasud formée contre les époux de X... ;