Par albert.caston le 13/07/12

Etude par Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA D. 2012, p. 1753.

Par albert.caston le 13/07/12

Etude par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 29. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-18.136.

Par albert.caston le 13/07/12

Etude par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 28. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-16.046.

Par albert.caston le 13/07/12

Etude par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 26. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-18.133.

Par albert.caston le 10/07/12

Sur le même sujet, voir :

- les conclusions de M. AZIBERT, avocat général, sur lesquelles l'arrêt ci-dessous a été rendu (Revue LAMY « DROIT CIVIL », juillet-août 2012, p. 65).

- note de M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 6.

- note de M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1022.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 11-17.367

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2011) et les productions, que la société Marionnaud parfumeries (la société) a souscrit auprès de la société Chartis Europe, venant aux droit de la société AIG Europe (l'assureur) un contrat d'assurance intitulé "responsabilité des dirigeants", garantissant les dirigeants et mandataires sociaux des conséquences pécuniaires découlant de leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée commise dans l'exercice de leur fonction ; qu'un avenant a étendu la garantie aux "amendes et/ou pénalités civiles" imposées aux assurés par la législation ou la réglementation à la suite d'une enquête, instruction ou investigation faite par un tribunal ou une autorité administrative ; que la société a fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur le 3 janvier 2005 ; que le contrat est devenu caduc le 15 mai 2005 lors du rachat de la société par la société AS Watson ; que M. X..., directeur général délégué de la société, a été sanctionné par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'une amende de 500 000 euros pour manquement à l'obligation d'information du public, par diffusion d'informations inexactes ; que le recours contre cette décision a été rejeté par la cour d'appel de Paris ; qu'un jugement correctionnel du 9 juillet 2008 a condamné M. X... à une amende de 100 000 euros pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses visant à agir sur le cours des titres sur un marché réglementé ; qu'en application de l'article L. 621-16 du code des marchés financiers l'amende pénale a été imputée sur le montant de celle prononcée par l'AMF ; que M. X... a fait assigner l'assureur afin qu'il soit condamné à prendre en charge ces condamnations, en exécution du contrat ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 113-1 du code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu de décharger l'assureur de son obligation de répondre des dommages causés par la faute de l'assuré, qu'en l'espèce M. Gérald X... faisait ressortir dans ses conclusions que l'AMF lui a reproché un manquement purement objectif et n'a pas caractérisé le caractère intentionnel de ce manquement, et exposait que la condamnation pénale porte sur un délit de diffusion de fausse information distinct qui est juridiquement distinct du délit de fausse information, qu'en se bornant à affirmer que M. Gérald X... a eu la volonté de parvenir à tromper le public sur la situation de la société Marionnaud afin de mieux en négocier la cession, sans répondre aux conclusions de M. X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la faute intentionnelle de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances consiste dans la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu ; que l'arrêt attaqué qui énonce que l'AMF comme le tribunal correctionnel relèvent le caractère intentionnel des fautes commises par M. Gérald X..., et se borne à ajouter que ce dernier a bien eu la volonté de parvenir à tromper le public sur la situation de la société Marionnaud afin de mieux en négocier la cession, que cette faute est l'expression consciente d'une volonté délibérée, prenant appui sur une culture financière sanctionnée par des diplômes et sur une position privilégiée au sein de la société de fournir au public des informations propres à modifier l'appréhension de la situation financière de la société, de valider des opérations que M. Gérald X... savait illégales, que son père soit ou non à l'origine de ces initiatives, sans caractériser aucun agissement de M. Gérald X... manifestant sa volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il s'agit de déterminer si la condamnation administrative dont M. X... a fait l'objet entre dans le champ de la garantie de l'assureur, qui lui oppose l'article L. 113-1 du code des assurances, disposition d'ordre public, selon lequel l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que l'assureur s'est engagé à garantir les dirigeants de la société du règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre, mettant en jeu la responsabilité civile et imputable à toute faute professionnelle, commise dans l'exercice de leurs fonctions de dirigeant ; que le caractère professionnel de la faute commise par M. X... au sens de la police d'assurance n'est pas discutable ; que l'AMF comme le tribunal correctionnel ont relevé le caractère intentionnel des fautes commises ; que M. X... a bien eu la volonté, non pas de se voir sanctionner, mais de parvenir à tromper le public sur la situation de la société afin de mieux en négocier la cession ; qu'il ne s'agit ni d'une faute d'inattention, ou de négligence, ni d'une erreur de fait, mais de l'expression consciente d'une volonté délibérée de fournir au public des informations propres à modifier l'appréhension de la situation financière de la société, de valider des opérations qu'il savait illégales ; qu'une telle attitude est au surplus exclusive du caractère aléatoire du contrat d'assurance ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant apparaître que M. X... avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une décision motivée, a pu décider que M. X... avait commis, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de son assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Chartis Europe la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 27/06/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 28.

- Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 9.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 10-17.239

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un marché de travaux publics du 7 mai 1987, la commune de Bourg Saint-Maurice (la commune) a confié à la société Botto la réalisation d'un funiculaire ; que celle-ci a sous traité la conception, le contrôle, la révision et la réalisation des éléments électromécaniques nécessaires au projet à la société Von Roll systemes de transport (VRST) aux droits de laquelle se trouve la société Aaerstern, assurée auprès de la société Gerling-Konzern devenue HDI-Gerling Versicherung AG (l'assureur) ; que la commune s'est plainte de désordres et a recherché la responsabilité de la société VRST d'abord devant un tribunal administratif, puis devant une juridiction judiciaire qu'elle a saisie d'une action en garantie contre l'assureur puis ensuite d'une action en responsabilité et indemnisation contre la société Aaerstern ; que ces procédures judiciaires ont été jointes ; que par une décision du 19 février 2003, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée dans le cadre de l'action engagée contre la société Aaerstern et a ordonné le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative parallèlement saisie ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 (pourvoi n° 04-17.943) a cassé sans renvoi l'arrêt confirmatif de la cour d'appel statuant sur l'appel de cette décision et a dit le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige opposant la commune à la société Aaerstern ; que par un arrêt définitif du 9 mars 2006, la cour administrative d'appel a débouté la commune de sa demande à l'encontre de la société VRST ; que l'instance pendante devant le tribunal de grande instance a été reprise n'opposant plus que la commune à l'assureur du sous-traitant ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la commune la somme en principal de 1 690 044,46 euros, l'arrêt énonce que la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur formée en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'appréciation des garanties d'assurances qui supposent l'analyse d'un contrat de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait du juge administratif, lorsque l'assuré est un sous-traitant du titulaire d'un marché public ; qu'en l'espèce, il est constant que les malfaçons imputables à VRST sont à l'origine du dommage invoqué par la commune de Bourg-Saint-Maurice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré, que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci, et que la décision de la juridiction administrative déboutant la commune de sa demande en indemnisation profite dès lors à l'assureur ; que, d'autre part, le juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève d'une juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la commune de Bourg Saint-Maurice Les Arcs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bourg-Saint-Maurice Les Arcs, la condamne à payer à la société HDI-Gerling Versicherung AG la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 27/06/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1160

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 11-13.548

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les époux X...), de nationalité néerlandaise, ont souscrit par l'intermédiaire de M. Y..., agent de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat " assurance habitation solution confort " pour garantir, à compter du 14 octobre 2005, une maison d'habitation qu'ils venaient d'acquérir et où ils ont emménagé courant janvier 2006 ; que, le 8 octobre 2006, la maison a été détruite par un incendie ; que l'assureur ayant accepté de garantir la reconstruction de l'immeuble mais refusé d'indemniser la destruction du mobilier comme non couverte par le contrat, les époux X... l'ont assigné en invoquant un manquement à son obligation d'information et de conseil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que les conditions générales du contrat stipulent en page 57, en cas d'incendie et d'événements assimilés, que le mobilier personnel est garanti en considération du " capital fixé aux conditions particulières " ; que l'absence d'assurance du mobilier résulte de l'absence de mention du capital aux conditions particulières du contrat d'assurance, manifestant clairement et sans ambiguïté la volonté des parties de ne pas assurer le mobilier ; qu'il incombait aux époux X... de revenir vers M. Y..., après l'achèvement des travaux de la maison et l'installation de leur mobilier, pour procéder à la modification du champ de la garantie par un avenant ; que le devoir d'information et de conseil de M. Y... ne lui imposait pas d'intervenir auprès des assurés dans la mesure où, à la simple lecture des conditions particulières complétant les conditions générales, les époux X... connaissaient les conditions précises du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que ce contrat, dont les clauses litigieuses sont disséminées dans les conditions générales et particulières, n'est ni clair ni précis sur l'étendue de la garantie consentie aux propriétaires non occupants et qu'il incombait au préposé de l'assureur, tenu à une obligation d'information et de conseil, d'attirer l'attention des assurés sur l'intérêt de souscrire une garantie complémentaire pour les meubles et objets devant garnir l'habitation, en cas d'occupation future de la maison, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer la somme globale de 2 500 euros à M. et Mme X... et rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Par albert.caston le 26/06/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1039.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 11-20.932

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l' article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2220 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société PFA, aux droits de laquelle est venue la société Allianz (l'assureur) un contrat multirisques habitation pour garantir un bien immobilier situé à Manosque ; qu'à la suite d'un arrêté ministériel publié au journal officiel le 25 mai 1997 reconnaissant un état de catastrophe naturelle sur cette commune pour la période du 2 septembre 1993 à juin 1996 imputable à la sécheresse, M. X... a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur dont les experts ont admis être en présence d'un sinistre relevant de cette garantie ; que M. X..., en désaccord avec la proposition de l'assureur, a saisi un juge des référés qui, par une ordonnance du 27 juin 2001, a désigné un expert et alloué une provision indemnitaire à l'assuré ; que l'expert a déposé son rapport le 16 octobre 2006 ; que sur le fondement du rapport d'expertise, M. X... a assigné l'assureur en indemnisation le 16 février 2007 ; que celui-ci lui a opposé la prescription biennale de l'action ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt énonce que le 12 juillet 2000, l'assureur avait formulé une offre d'indemnisation d'un montant de 96 615 francs (14 728,86 euros) ; que cette offre effectuée avant la saisine du juge des référés et alors qu'aucune fin de non-recevoir n'avait été soulevée, qu'aucune prescription n'était acquise, ne vaut pas renonciation de l'assureur à se prévaloir de cette prescription ;

Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la prescription biennale n'était pas acquise à la date où l'assureur avait fait une offre d'indemnisation plus de deux ans après la publication le 25 mai 1997 au journal officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle, et alors que M. X... soutenait que cette offre valait renonciation de l'assureur à la prescription acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/06/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 7 février 2012

N° de pourvoi: 10-25.419

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 mai 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié les travaux de fourniture et de pose de menuiseries intérieures et extérieures dans la construction de leur maison à la société Menuiserie et tournerie de Bourbon (MTB), assurée par la société La Prudence Créole ; que se plaignant de désordres, de non-finitions et d'un abandon de chantier, les époux X... ont, après expertise, assigné la société MTB, et la société La Prudence Créole en réparation ; que la société MTB a été placée en redressement judiciaire le 17 juin 2008, M. Y... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ;

Sur le second moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes dirigées contre la société La Prudence Créole, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que M. et Mme X... soutenaient que les désordres affectant les travaux réalisés par la société MTB entraient dans le champ d'application de la police d'assurance que cette dernière avait souscrite auprès de la société La Prudence Créole, tandis que celle-ci se bornait à affirmer que les clauses d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance faisaient obstacle à l'indemnisation, sans pour autant prétendre que les dommages au titre desquels il était demandé réparation n'entraient pas dans le champ d'application de la police ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait du contrat d'assurance que seules les conséquences dommageables que pourraient générer les travaux exécutés ou les vices et défauts de la chose livrée étaient garantis, mais nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que la police d'assurance souscrite par la société MTB auprès de la société La Prudence Créole avait pour objet, selon les conditions générales, «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré pendant la période de validité du contrat, en raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ses activités...» ; qu'étaient également visés dans la police d'assurance, «les dommages ayant leur origine dans un vice de conception, dans un défaut de matière, dans une malfaçon quelconque dans l'exécution, la fabrication, la mise au point, les instructions d'emploi ou dans une erreur de préconisation» ; qu'il était enfin précisé que la garantie s'exerçait, «quel que soit le fondement juridique de la responsabilité civile de l'assuré», et notamment la «responsabilité contractuelle» ; qu'il en résultait que les malfaçons affectant les travaux étaient couvertes par cette police d'assurance ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci ne garantissait «nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré», pour en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient prétendre au bénéfice de la garantie, pour la réfection des désordres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la police d'assurance souscrite par la société MTB auprès de la société La Prudence Créole avait pour objet, selon les conditions générales, «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré pendant la période de validité du contrat, en raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ses activités...» ; qu'étaient également visés dans la police d'assurance, «les dommages ayant leur origine dans un vice de conception, dans un défaut de matière, dans une malfaçon quelconque dans l'exécution, la fabrication, la mise au point, les instructions d'emploi ou dans une erreur de préconisation» ; qu'il était enfin précisé que la garantie s'exerçait, «quel que soit le fondement juridique de la responsabilité civile de l'assuré», et notamment la «responsabilité contractuelle» ; qu'il en résultait que les malfaçons affectant les travaux étaient couvertes par cette police d'assurance ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci ne garantissait «nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré», pour en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient prétendre au bénéfice de la garantie, pour l'indemnisation des préjudices immatériels qu'ils avaient subis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement avait retenu la responsabilité contractuelle de la société MTB et alloué aux époux X... diverses indemnisations du fait de non-finitions et de la mauvaise exécution des travaux commandés et de leurs conséquences en terme de préjudice, et que la garantie de la société La Prudence Créole était recherchée par les époux X... sur le fondement d'un contrat garantissant la responsabilité civile professionnelle de la société MTB, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, retenu à bon droit qu'il résultait des conditions générales de ce contrat qu'étaient garanties les conséquences dommageables que pourraient générer les travaux exécutés ou les vices et défauts de la chose livrée, mais non les conséquences d'une non-exécution, ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire irrecevables, par application des articles 551 et 68 du code de procédure civile, les demandes formulées sur leur appel incident, par les époux X... à l'encontre de la société MTB, l'arrêt retient que les conclusions d'appel incident des époux X... n'avaient pas été signifiées par huissier de justice à la société MTB, en redressement judiciaire, qui n'avait pas constitué avocat ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir qu'elle avait relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées par les époux X... à l'encontre de la société MTB, dans le cadre de leur appel incident, l'arrêt rendu le 28 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la société Menuiserie et tournerie de Bourbon aux dépens, sauf à ceux exposés pour la mise en cause de la société Prudence Créole qui resteront à la charge des époux X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/06/12

Etude par Mme. ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 56. A propos de Cass. civ. 2ème 10-27.564 (1) et 10-28.003.

(1) Arrêt commenté par Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 821.