Par albert.caston le 05/05/12

Etude par Gilbert Leguay, Revue de droit immobilier 2012 p. 288

Par albert.caston le 27/04/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 51.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-18.113

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code des assurances et 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a fait assurer, à compter du 1er janvier 1994, un bâtiment dépendant de son exploitation agricole auprès de la société Aviva assurances (l'assureur) ; que ce bâtiment a été détruit par un incendie le 1er septembre 2004 ; qu'à la suite d'une transaction signée le 23 décembre 2005, la société a versé une certaine somme à M. X..., l'indemnité différée devant être réglée sur présentation des factures des travaux ; que, le 18 septembre 2007, la société a informé l'assuré de son refus de lui payer cette indemnité au double motif de la prescription de sa demande et de la modification de la destination des lieux assurés ; que M. X... a assigné l'assureur, le 9 octobre 2007, en paiement de l'indemnité différée ;

Attendu que pour débouter M. X... de toutes ses demandes, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés non contraires aux siens, que l'assuré n'a pas produit ses factures dans le délai de deux ans prévu au contrat et qu'à l'occasion de la reconstruction du bâtiment sinistré, il a notamment aménagé trois appartements à usage locatif, de sorte que cet immeuble n'a plus ni la même capacité fonctionnelle ni la même destination qu'auparavant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient constaté qu'il était impossible à M. X... de reconstruire à l'identique compte tenu des injonctions de l'administration sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage et que l'appelant faisait valoir, dans ses écritures, que la transaction du 23 décembre 2005 avait interrompu le délai de deux ans et sans répondre au moyen tiré de l'impossibilité de reconstruire résultait, non d'un choix personnel, mais d'une contrainte administrative invoqué par l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ni répondu à ce moyen, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 27/04/12

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 10-25.512

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne, la société Tonnellerie Billon et la société Tonnellerie Damy père et fils ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne (le GIE), au sein duquel sont associées les sociétés Tonnellerie Billon et Tonnellerie Damy père et fils, a chargé la société SDV logistique internationale (la société SDV), commissionnaire de transport, d'organiser le transport de conteneurs de fûts du Havre en Nouvelle-Zélande ; que la société SDV, pour la partie maritime de ce transport, s'est substituée la société P&O Nedlloyd Ltd, aux droits de laquelle est venue la société AP Moller Maersk (la société Maersk) ; que la société SDV a informé le GIE de ce que les conteneurs ont fait l'objet à la demande de la société Maersk d'une fumigation au bromure de méthyle réalisée par la société Desclean Belgie NV ; que le GIE a adressé une lettre de réserve à la société SDV qui l'a transmise à la société Maersk ; qu'après avoir assigné en dommages-intérêts les sociétés SDV, Maersk et Desclean Belgie NV, le GIE a demandé la condamnation de son propre assureur, la société Groupama transport qui a appelé en garantie les sociétés SDV et Maersk ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Groupama transport fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les sociétés Maersk et Desclan Belgie NV, d'avoir dit que le contrat souscrit par le GIE garantissait bien le préjudice lié au remplacement des fûts, de l'avoir condamnée in solidum avec la société SDV à payer au GIE la somme de 72 924,23 euros et d'avoir déclaré irrecevables comme prescrits ses appels en garantie à l'encontre des sociétés SDV et Maersk, alors, selon le moyen, que l'arrêt se borne au titre de sa motivation relative à l'appel en garantie formé par elle à l'encontre des sociétés SDV et Maersk à reproduire les conclusions d'appel de cette dernière sur ce point ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, dès lors que la cour d'appel a motivé sa décision, il importe peu que ses motifs soient, sur certains points, la reproduction littérale des conclusions de la société Maersk ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ;

Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait bien le préjudice lié au remplacement des fûts qu'il avait subi et d'avoir condamné la société Groupama transport à payer au GIE la somme de 72 924,23 euros, l'arrêt retient que doivent être pris compte les coûts de stockage, de manutention et de réexpédition de nouveaux fûts, les dommages matériels, en l'espèce une fumigation injustifiée, ayant été causés aux marchandises transportées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si ces coûts constituaient des dommages et pertes matériels atteignant directement l'objet assuré ou étaient couverts à un autre titre par la police d'abonnement qui renvoyait à la police française d'assurance maritime sur facultés "tous risques", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L.121-12 du code des assurances, 1251 du code civil et 334 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrits les appels en garantie formés par la société Groupama transport à l'encontre des sociétés SDV et Maersk, l'arrêt, après avoir énoncé qu'assigné en paiement par son assuré, l'assureur peut appeler en garantie le responsable du dommage même s'il n'a pas payé l'indemnité d'assurance, retient qu'une telle action ne revêt pas un caractère subrogatoire, et que même si l'assureur acquiert qualité pour agir après la forclusion par la voie de la subrogation, son action reste irrecevable si elle n'a pas été engagée dans le délai de prescription ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par la même décision, elle a condamné la société Groupama transport à indemniser le GIE sur le fondement du contrat d'assurance, et qu'en conséquence la société Groupama transport était légalement subrogée dans les droits et actions du GIE qui avait assigné les tiers responsables du dommage avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat souscrit par le GIE Les tonnelleries de Bourgogne auprès de la société Groupama transport garantit le préjudice lié au remplacement des fûts, en qu'il a condamné la société Groupama transport, in solidum avec la société SDV logistique internationale, à payer au GIE Les tonnelleries de Bourgogne la somme de 72 924,23 euros et en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrits les appels en garantie formés par la société Groupama transport à l'encontre de la société SDV logistique internationale et de la société AP Moller Maersk, venant aux droits de la société P&O Nedlloyd Ltd, l'arrêt rendu le 7 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le GIE Les Tonnelleries de Bourgogne, les sociétés Tonnellerie Billon, Tonnellerie Damy père et fils, AP Moller Maersk, SDV logistique internationale, Desclean Belgie NV et Maersk Line aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 27/04/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-15.997

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 novembre 2001, Francine X..., qui circulait à bord de son véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (l'assureur), en a perdu le

contrôle, et a trouvé la mort dans cet accident, ainsi que sa soeur Anne-Marie X..., passagère transportée ; que Mme Laurence X..., son autre soeur, également passagère transportée, a été grièvement blessée ; que l'assureur n'a pas contesté l'obligation d'indemniser de son assurée ; qu'insatisfaites de l'offre proposée, Mme Laurence X..., Mme Sylvie Y..., Mme Marguerite Z..., épouse X..., Mme Sylvette X..., M. Michel X...(les consorts X...), ont assigné l'assureur en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à Mme Laurence X...la somme de 120 000 euros au titre de la pénibilité et de la dépréciation sur le marché du travail, la somme de 10 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et celle de 300 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que les conditions de travail de Mme Laurence X...sont beaucoup plus pénibles qu'auparavant ; que du fait de son handicap, celle-ci a besoin d'une préparation plus longue qu'auparavant le matin, de même que le soir ; qu'il ne peut être envisagé une reprise de travail avec la même intensité qu'avant l'accident ; qu'au regard de ces constatations, la pénibilité des conditions de travail de Mme Laurence X..., par suite des séquelles de l'accident, constitue un préjudice autonome ouvrant droit à réparation par le versement d'une indemnité à ce titre, de 120 000 euros, dont il ne devra être déduit une quelconque créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ou de la CRAMIF ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant d'imputer la pension d'invalidité due à Mme X...par la CRAMIF sur le poste " pénibilité et dépréciation sur le marché du travail ", alors qu'il s'agissait d'une incidence professionnelle dont les indemnités compensatrices se trouvaient soumises aux recours des organismes sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;

Attendu que pour dire que les indemnités allouées à la victime produiraient intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 9 juillet 2003 jusqu'au 13 janvier 2006, l'arrêt retient que l'assureur reconnaît avoir reçu le 9 février 2003 l'expertise médicale définitive de Mme Laurence X...; que l'assureur devait fournir une offre définitive au plus tard le 9 juillet 2003, mais qu'une telle offre n'interviendra que le 13 janvier 2006 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'assureur avait présenté à la victime le 13 janvier 2006 une offre d'indemnisation qui devait seule servir d'assiette à la sanction légale du doublement du taux de l'intérêt légal, dés lors que son caractère insuffisant n'était pas relevé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société MACIF à payer à Mme Laurence X...120 000 euros au titre de la pénibilité et dépréciation sur le marché du travail, 10 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 300 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et en ce qu'il a précisé que le doublement des intérêts légaux a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts avant imputation de la créance des organismes sociaux, l'arrêt rendu le 3 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Laurence X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/04/12

Fasc. 245-5 JurisClasseur Construction - Urbanisme : par Hugues Périnet-Marquet, à jour au 10 Octobre 2011

Par albert.caston le 26/04/12

Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 février 2012

N° de pourvoi: 11-10.705

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Parigest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Vinci construction, M. X..., la société Bureau Veritas et la société AGF ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2010), que la société immobilière de gestion Liges, aux droits de laquelle se trouve la société Parigest, assurée par la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (société Axa), a fait construire en 1974, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble comportant plus de cinq cents logements qui ont été donnés en location ; que par acte du 10 juillet 2003, elle a vendu cet ensemble à l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), devenu l'établissement public à caractère industriel et commercial, Paris habitat - OPH ; que, par suite d'un accident sans dommage corporel survenu le 5 septembre 2003, consistant en la chute d'un garde corps en béton armé du balcon d'un appartement du sixième étage, l'OPAC de Paris a assigné la société Parigest, puis les différents participants à l'acte de construire, en réparation des dommages subis ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le vice allégué avait par nature trait aux procédés constructifs d'un ouvrage et qu'il n'était pas sans rapport aucun avec la spécialité technique de la société Parigest dont l'objet social était présenté de la manière suivante : "exploitation d'immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France", que la qualité de maître de l'ouvrage d'origine du vendeur alliée à celle de professionnel de l'immobilier chargé de l'entretien de l'immeuble aurait dû le conduire à des vérifications élémentaires des éléments de construction en béton préfabriqués en façade dont il ne pouvait pas, du fait même de ces deux qualités, ignorer la fragilité structurelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Parigest ne pouvait se prévaloir de l'application de la clause contractuelle élusive de garantie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le fait que l'acquéreur était selon ses propres dires un professionnel de la même spécialité que celle du vendeur, n'entraînait qu'une présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable, et relevé que, selon les constatations de l'expert judiciaire, le vice ne pouvait être détecté sans sondages destructifs, qu'il s'agisse du mauvais positionnement des aciers ou du phénomène de corrosion qui n'était pas apparent à l'oeil nu, la cour d'appel a pu en déduire que la clause de garantie ne pouvait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour limiter la garantie de la société Axa à la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1.5 du contrat d'assurance applicable, le dommage matériel soumis à garanti est défini comme "toute perte, détérioration ou destruction d'un chose ou substance..", que dès lors, hormis l'unique garde-corps ayant chuté et les deux garde-corps ayant menacé de chuter en cours d'expertise, les travaux de confortation réalisés sur les autres éléments également affectés d'un vice caché, ne sauraient s'analyser en un dommage matériel né et avéré, constitutif d'un sinistre au sens des stipulations du contrat d'assurance applicable puisqu'il reste constant que ces parties n'étaient pas détériorées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait qualifié de travaux de remise en état le montant des condamnations mises à la charge de la société Parigest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à garantir la société Parigest de la condamnation prononcée, à hauteur de 10 000 euros au principal et dans la limite de la police d'assurance souscrite, l'arrêt rendu le 19 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Paris habitat OPH et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Paris habitat OPH et la société AXA France IARD à payer à la société Parigest la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Paris habitat OPH ;

Par albert.caston le 24/04/12

Etude par Mme. RAJOT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 2.

Par albert.caston le 23/04/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2012, p. 4.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 11-14.544

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Bénabent, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2011), que la société Place Saint-Charles, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un immeuble, vendu par lots en l'état futur d'achèvement, divers constructeurs, dont la société X... Bernard construction, intervenue en qualité d'entreprise générale, qui a sous-traité le lot "parquet" à la société Sol Leader, depuis lors en redressement judiciaire ; que le maître de l'ouvrage a souscrit une "police unique par chantier" (PUC) auprès de la société Axa Corporate Solutions Assurance (Axa), venant aux droits de la société Axa Global Risks ; que des désordres, consistant notamment en des décollements de parquet dans une chambre, ayant été constatés dans l'appartement acquis par la société civile immobilière L'Olivier (la SCI) pour être loué à ses associés, M. et Mme Y..., ceux-ci et la SCI ont, après expertise, assigné en réparation la société Place Saint-Charles, qui a appelé en garantie la société X... Bernard construction ; que cette société a, elle-même, appelé en garantie la société Axa ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société X... Bernard construction à l'encontre de la société Axa, l'arrêt, après avoir relevé que le Titre II des conditions spéciales précise que bénéficie de la qualité d'assuré "toute personne physique ou morale désignée aux conditions particulières ayant donné mandat au souscripteur et intervenant dans l'opération de construction, en qualité de titulaire d'un contrat de sous-traitance" et que l'article 1.3.2. des conditions particulières de la police prévoit en outre "que postérieurement à la souscription de la police, les autres intervenants participant à l'opération de construction, à l'exception des sous-traitants non agréés (...) pouvaient bénéficier de la qualité d'assuré et que la liste des intervenants ayant ainsi adhéré à la police devait être remise à l'assureur au plus tard, lors de la communication de l'arrêté définitif des comptes", retient que la société X... Bernard construction ne peut se prévaloir des seules dispositions générales de la PUC de l'article 1.3 tout en prétendant ignorer celles plus précises et parfaitement claires de l'article 1.3.2. qui précisent les conditions dans lesquelles les sous-traitants agréés, qui ont certes vocation à être assurés, le sont effectivement, outre celles des conditions spéciales ci-dessus rappelées, et qu'il résulte clairement des clauses de la PUC que s'impose pour chaque sous-traitant agréé une procédure d'adhésion, d'ailleurs non formaliste permettant de s'assurer de leur volonté certaine et non équivoque d'adhérer à la PUC" ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 1.3.2. des conditions particulières de la PUC que "dans le cadre de la garantie définie au titre II des conditions spéciales modifiée par les présentes conditions particulières" "les autres intervenants participant à l'opération de construction et non désignés ci-dessus bénéficient de la qualité d'assuré à l'exception des sous-traitants non agréés" et que "la liste des intervenants sera fournie à l'assureur lors de la communication de l'arrêté définitif des comptes", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conditions particulières, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société X... Bernard construction à l'encontre de la société Axa Corporate Solutions Assurance en sa qualité d'assureur PUC et la demande subsidiaire de la société X... Bernard construction à l'encontre de la société Place Saint-Charles en garantie de toute condamnation qui pourraient être prononcée contre elle du fait du défaut de communication du mandat d'adhésion de la société Sol Leader, l'arrêt rendu le 4 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Axa Corporate Solutions Assurance et la société Place Saint-Charles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la société Axa Corporate Solutions Assurance et de la société Place Saint-Charles ;

Par albert.caston le 20/04/12

Etude par M. MOURY, D. 2012, p. 1020.

Par albert.caston le 16/04/12

Etude par M. UHRY, Gaz. Pal., 2012, n° 97, p. 27.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-20.970

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2010), que pour garantir leur responsabilité du fait de la fabrication et de la mise en vente de leurs produits, les sociétés du groupe Brandt ont souscrit des contrats d'assurance d'abord avec la société Concorde, aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD, puis, ensuite, à l'échéance le 31 décembre 1998 de ce contrat, avec la société XL Insurance Company Limited, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; qu'une seconde police a été résiliée pour non-paiement de prime au 3 mai 2002 ; que les contrats stipulaient une garantie accordée sur la base d'une réclamation de la victime intervenue pendant la période contractuelle ; que suite à des refus de garantie opposés par les assureurs pour les sinistres déclarés postérieurement à la période contractuelle et se rapportant à des ventes intervenues pendant celle-ci, les sociétés du groupe Brandt et leurs administrateurs ont, par actes du 10 mai 2004, assigné devant un tribunal de commerce la société Generali assurances IARD et la société XL Insurance Company Limited, pour voir juger, principalement qu'elles seront tenues de garantir dans les conditions contractuelles, tous les sinistres déclarés dont le fait générateur se situe pendant la période de validité de la police sans restriction ni réserve ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le pourvoi incident qui est identique :

Attendu que les sociétés XL Insurance Company Limited et Generali font grief à l'arrêt de dire que les clauses des contrats d'assurances en ce qu'elles limitent la garantie aux sinistres objet d'une réclamation pendant la durée de validité du contrat sont nulles, et de dire qu'elles doivent garantir, dans les conditions contractuelles, tous les sinistres déclarés dont le fait générateur se situe pendant la période de validité de leur police, alors, selon la moyen, que l'article 80, IV, alinéa 3, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dispose que toute garantie ne prenant pas effet postérieurement au 3 novembre 2003 ou ne subordonnant pas l'indemnisation à la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est déclenchée par la réclamation ; qu'en énonçant, pour refuser d'appliquer l'article L. 124-5 du code des assurance issu de la loi du 1er août 2003, en l'absence de souscription d'un nouveau contrat ou de reconduction d'un contrat en cours, qu'en l'absence de dispositions contraires, la loi n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 80, IV, alinéa 3, de la loi susvisée, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances et l'article 2 du code civil par fausse application ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en l'absence de disposition contraire, la loi ne produit effet que pour l'avenir et constaté que les contrats d'assurance souscrits par les sociétés du groupe Brandt stipulaient une garantie accordée sur la base d'une réclamation intervenue pendant la période contractuelle, l'arrêt retient à bon droit, que, sauf à faire application insidieusement de la rétroactivité prohibée par l'article 2 du code civil, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne s'appliquait pas aux sinistres déclarés dont le fait générateur se situait pendant la période de validité du contrat ;

Que par ce seul motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société XL fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait garantir, dans les conditions contractuelles, tous les sinistres déclarés dont le fait générateur se situe pendant la période de validité de leur police et de dire que le fait générateur doit s'entendre de la date de sortie de l'appareil litigieux du circuit de distribution et de sa livraison à l'utilisateur final, alors, selon le moyen, que le fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré, partant la garantie de l'assureur, se définit comme l'événement qui constitue la cause génératrice du dommage ; que la cause génératrice du dommage subi par l'acquéreur d'un appareil électroménager entaché d'un vice de fabrication réside dans la mise en commercialisation par le fabricant de l'appareil déficient ; qu'en jugeant, au motif inopérant qu'étaient en cause des éléments fonctionnels qui n'étaient mis en oeuvre que par l'utilisateur final , que le fait générateur de la garantie doit s'entendre de la date de sortie des appareils entachés de vice de fabrication du circuit de distribution et de leur livraison à l'utilisateur final, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que s'agissant d'éléments fonctionnels qui ne sont mis en oeuvre que par l'acheteur final, le fait générateur doit s'entendre de la date de sortie de l'appareil litigieux du circuit de distribution et de sa livraison à l'utilisateur final ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la seconde branche du premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société XL Insurance Company Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société XL Insurance Company Limited à payer aux sociétés du groupe Brandt et leurs administrateurs la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;