Par albert.caston le 19/01/14

La règle dite du « 10 + 2 » distingue le délai de la garantie (10 ans) de responsabilité des constructeurs et celui de l'action (2 ans : prescription du code des assurancesz) pour les instances introduites contre l'assureur du constructeur.

En 2013, trois décisions ont mis en oeuvre, avec des résultats divers, le principe selon lequel l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité peut être exercée postérieurement à l'expiration de la garantie décennale, à raison du recours dont son assuré a fait l'objet pendant le délai de la garantie décennale dont il est débiteur :

C'est une facilité, comme le montrent les deux arrêts suivants :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.397, du 18 décembre 2012 non publié au bulletin : « si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l'assureur reste soumis au recours de son assuré, l'interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l'action directe contre l'assureur »

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin,

Mais c'est aussi un piège pour celui qui n'assigne que l'assuré pendant les dix ans de la réception, sans appeler l'assureur dans les deux années suivant l'expiration des dix ans, comme l'illustre l'espèce suivante :

* Cass. civ. 3ème, n° 12-18.027, du 15 mai 2013, publié au bulletin : « Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l'architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action du syndicat à l'égard de la MAF n'avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu'à défaut pour le syndicat d'avoir exercé son recours à l'encontre de l'assureur de l'architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite »

Par albert.caston le 15/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 11-28.754

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si M. et Mme X... avaient fait une première déclaration de sinistre en 2001, les désordres dont ils se plaignaient, déclarés en 2002, s'étaient produits pendant la période visée par le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003, et, ayant retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, que le facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle était la cause déterminante des dommages matériels, amplifiés notamment par les travaux réalisés par le père de M. X..., la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'une réfection de ces travaux, avant l'apparition des désordres, aurait permis de les éviter et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SMABTP justifiait son recours sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la MAIF qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle, puisque la cause des désordres, déclarés en 2002, résidait dans la sécheresse, a pu retenir que la MAIF, ayant commis une faute, devait garantir la SMABTP dans une proportion qu'elle a souverainement fixée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des instituteurs de France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de la somme de 36.455 euros indexée au jour de l'arrêt en considération de l'indice BT01 du bâtiment, l'indice de référence étant celui de septembre 2008 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'implication de la Maif, le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003 vise la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2002 ; que la Maif conteste son implication au motif que les premiers désordres ont été déclarés en 2001, année qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et qu'ils n'entrent donc pas dans le champ de sa garantie ; que l'entreprise Confor étant intervenue à la suite de la 2e déclaration en 2002 et étant responsable des dégradations, seule la Smabtp doit garantir les dommages causés par cette entreprise ; que sur le premier point, il sera indiqué que si les époux ont effectivement fait une première déclaration en 2001, les désordres dont ils se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002, ils se sont bien produits pendant la période visée par l'arrêté de 2003 ; que sa seconde affirmation est en complète contradiction avec les conclusions non sérieusement contredites de l'expert qui indique au contraire que les causes des désordres rencontrés sont imputables au facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle, même s'il ajoute que deux points ont contribué à les amplifier ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que la société Confor n'est intervenue qu'en 2003 après les 10 mois de sécheresse de l'année 2002 ; qu'en l'espèce, c'est parce qu'il y avait des fissurations et des désordres dus à la sécheresse qu'il a été fait appel à la société Confor pour y remédier ; qu'ainsi les travaux réalisés par le maître de l'ouvrage n'ont fait qu'aggraver des désordres dont la cause est la sécheresse ayant donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle pour l'année 2002 et pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; qu'il est ainsi établi que l'intensité anormale de la sécheresse ayant donné lieu à arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante des dommages matériels constatés, elle est l'antécédent prépondérant du sinistre et qu'en conséquence, l'assureur responsabilité civile doit garantir son assuré de ces dommages ; que, sur la recevabilité du recours en garantie de la Smabtp, la Smabtp justifie son recours sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle ; qu'elle fait la preuve d'une faute de la Maif, assureur catastrophe naturelle des époux X..., qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle puisque la cause des désordres résident dans la sécheresse, et du lien de causalité entre le préjudice subi par les époux X..., à savoir les fissurations de leur immeuble qui compromettent sa stabilité et le rendent impropre à l'usage d'habitation, et le comportement de la Maif qui n'a pas indemnisé ses assurés ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de 40% ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les désordres ayant été imputés également à la sécheresse comme l'a indiqué l'expert, l'assureur Maif des catastrophes naturelles relèvera indemne la compagnie d'assurances Smabtp à hauteur de 40% ;

1) ALORS QUE l'assureur catastrophe naturelle n'est pas tenu à garantie lorsque l'origine du sinistre est antérieure à la période visée par l'arrêté de catastrophe naturelle, peu important que d'éventuelles aggravations de ce sinistre soient survenues pendant cette période ; qu'en l'espèce, la Maif faisait valoir (cf. concl., p. 7 § 9 à 12 et p. 8 § 1) que la déclaration de sinistre effectuée par les époux X... le 19 avril 2002 ne portait pas sur de nouveaux désordres mais bien sur ceux déclarés le 19 janvier 2001 antérieurement à la période couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle du 3 décembre 2003 ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la garantie de la Maif, que « les désordres dont les époux X... se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002 », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déclaration effectuée en 2002 concernait des désordres véritablement distincts de ceux déclarés en 2001, imputables aux « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002 » visés par l'arrêté du 3 décembre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances ;

2) ALORS QUE l'assureur catastrophe naturelle n'est tenu à garantie qu'à la condition que le sinistre déclaré par l'assuré ait eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ayant causé des dommages lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, la société Maif faisait valoir, en s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire, que le père de M. X... avait réalisé des travaux sur la maison assurée en supprimant les tirants existants, et sans prévoir de ferraille pour le dallage, et qu'il en résultait la construction présentait elle-même des défauts de conception entraînant des fissures (cf. concl., p. 8 § 9 à 13) ; qu'en se bornant à affirmer que les désordres étaient imputables au facteur sécheresse et réhydratation sans s'expliquer sur les travaux effectués par le père de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de la somme de 36.455 euros indexée au jour de l'arrêt en considération de l'indice BT01 du bâtiment, l'indice de référence étant celui de septembre 2008 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'implication de la Maif, le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003 vise la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2002 ; que la Maif conteste son implication au motif que les premiers désordres ont été déclarés en 2001, année qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et qu'ils n'entrent donc pas dans le champ de sa garantie ; que l'entreprise Confor étant intervenue à la suite de la 2ème déclaration en 2002 et étant responsable des dégradations, seule la Smabtp doit garantir les dommages causés par cette entreprise ; que sur le premier point, il sera indiqué que si les époux ont effectivement fait une première déclaration en 2001, les désordres dont ils se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002, ils se sont bien produits pendant la période visée par l'arrêté de 2003 ; que sa seconde affirmation est en complète contradiction avec les conclusions non sérieusement contredites de l'expert qui indique au contraire que les causes des désordres rencontrés sont imputables au facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle, même s'il ajoute que deux points ont contribué à les amplifier ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que la société Confor n'est intervenue qu'en 2003 après les 10 mois de sécheresse de l'année 2002 ; qu'en l'espèce, c'est parce qu'il y avait des fissurations et des désordres dus à la sécheresse qu'il a été fait appel à la société Confor pour y remédier ; qu'ainsi les travaux réalisés par le maître de l'ouvrage n'ont fait qu'aggraver des désordres dont la cause est la sécheresse ayant donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle pour l'année 2002 et pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; qu'il est ainsi établi que l'intensité anormale de la sécheresse ayant donné lieu à arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante des dommages matériels constatés, elle est l'antécédent prépondérant du sinistre et qu'en conséquence, l'assureur responsabilité civile doit garantir son assuré de ces dommages ; que, sur la recevabilité du recours en garantie de la Smabtp, la Smabtp justifie son recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; qu'elle fait la preuve d'une faute de la Maif, assureur catastrophe naturelle des époux X..., qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle puisque la cause des désordres résident dans la sécheresse, et du lien de causalité entre le préjudice subi par les époux X..., à savoir les fissurations de leur immeuble qui compromettent sa stabilité et le rendent impropre à l'usage d'habitation, et le comportement de la Maif qui n'a pas indemnisé ses assurés ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de 40% ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les désordres ayant été imputés également à la sécheresse comme l'a indiqué l'expert, l'assureur Maif des catastrophes naturelles relèvera indemne la compagnie d'assurances Smabtp à hauteur de 40% ;

1) ALORS QUE l'assureur de catastrophe naturelle, assureur de chose, n'est tenu à garantie qu'envers son assuré ; qu'en reprochant à la Maif de ne pas être intervenue au titre des arrêtés de catastrophe naturelle, pour retenir ensuite sa responsabilité à l'égard de la Smabtp qui n'était pourtant pas son assurée, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 125-1 du code des assurances ;

2) ALORS QUE l'assureur de catastrophe naturelle n'est pas tenu d'indemniser les désordres dont la cause réside au moins pour partie dans la responsabilité décennale d'un constructeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'intervention de l'entreprise Confor a ajouté aux désordres qui se sont aggravés en raison du mode opérationnel choisi », qu'il existait « un lien de causalité direct entre l'intervention de la société Confor et le préjudice » et que « les travaux effectués n'étaient pas seulement inutiles, ils ont généré des dommages » (cf. arrêt, p. 4 § 7 et 9) ; qu'en condamnant néanmoins la société Maif, assureur de catastrophe naturelle, à relever indemne la Smabtp, assureur de responsabilité décennale de la société Confor, à hauteur de 40%, tandis qu'il résultait de ses propres constatations la responsabilité de plein droit de la société Confor dans la survenance des dommages dont il était demandé réparation, ce qui excluait la mise en oeuvre de la garantie catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 125-1 du code des assurances ;

3) ALORS en tout état de cause QUE l'assureur de catastrophe naturelle n'est tenu d'indemniser son assuré qu'à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle correspondant aux désordres déclarés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux X... ont effectué deux déclarations de sinistre auprès de la Maif, la première le 19 janvier 2001 et la seconde le 19 avril 2002 ; qu'elle a également admis que les sinistres en question ne relevaient pas de l'arrêté du 6 juillet 2001 qui ne concernait pas la commune de Foulayronnes ; qu'elle a également retenu que les arrêtés susceptibles de s'appliquer avaient été pris le 3 décembre 2003 et le 11 janvier 2005 et qu'ils couvraient respectivement la période de janvier à octobre 2002 et celle du 1er juillet au 30 septembre 2003 ; qu'en qualifiant de fautif le fait pour la Maif de ne pas avoir donné suite aux déclarations de sinistre des époux X..., quand il ressortait de ses propres constatations qu'à la date de ces refus, aucun arrêté de catastrophe de naturelle n'était susceptible de s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et les articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.

Par albert.caston le 14/01/14

La Revue Numérique en Droit des Assurances : www.actuassurance.com

Vous informe que le n° 33 - novembre / décembre 2013 est en ligne.

La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau

Le présent numéro couvre la période allant de fin-sept. 2013 à début déc. 2013

L'équipe d' Actuassurance vous vous présente ses meilleurs voux pour l'année 2014

La revue est également très heureuse d'accueillir deux nouveaux Auteurs professionnels :

- Jean-Jacques Branche, Directeur Clientèle Privée HSBC Assurances

- Alain Curtet, Responsable de la Direction Juridique Groupe MMA

Sabine Abravanel-Jolly vous informe de la récente parution de son manuel de Droit des assurances

REFLEXION-ANALYSES CRITIQUES

J.-J. Branche :La désignation bénéficiaire, un havre de complexité...

J.-J. Branche :La fiscalité de la désignation bénéficiaire démembrée

J.-J. Branche :La notion de primes manifestement exagérées

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE COMMENTEE

Contrat d'assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY :Divergence de conception des sources de la fausse déclaration de risques (suite) : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.837

S. ABRAVANEL-JOLLY :Une fausse déclaration intentionnelle parfaitement justifiée: : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.343

S. ABRAVANEL-JOLLY : Une conception plus nuancée du domaine d'application de la procédure de modification : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-21.127

M. ROBINEAU : Conditions d'efficacité de la résiliation unilatérale du contrat par l'assureur : Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.737

(V. également commentaire S. Abravanel-Jolly, à paraître RTDI 2013-4)

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-10.151 : Point départ prescription biennale

Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.127 : Application particulière de la règle proportionnelle de primes en Alsace-Lorraine

Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684 : Validité d'une exclusion de garantie

Cass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.968 : Art. 1134 du Code civil et définition de la garantie

Responsabilité civile et assurance transport

P. CASSON : Prescription et assurance transport : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-18.845

►Autres arrêts à signaler

Cass. com., 17 sept. 2013, n° 12-19.093 : Assurance transport et participation de l'assureur à l'expertise judiciaire

Assurance responsabilité civile

D. KRAJESKI : Le recours en justice contre l'ONIAM n'est pas toujours possible : Conseil d'Etat 6 nov. 2013 , n° 35.5030

A. AUBRY : Conditions de validité d'une clause d'exclusion en assurance RC : Cass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-22.066

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 11-28405 ; Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21961, 12-26578 ; Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-16896 : Substitution de l'ONIAM à l'EFS

Cass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-24395 : Attestation garantie RC

Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25899 - 12-25896 - 12-25898 : Conditions action directe

Assurance des risques divers

M. ROBINEAU : Le contrat d'assurance MRH garantissait les conséquences de la responsabilité civile encourue par l'assuré sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-19320

P. CASSON : Catastrophes naturelles et prescription biennale : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-22908 - 12-24473 - 12-25759

►Autres arrêts à signaler

CJUE, 8e ch., 7 nov. 2013, aff. C-442/12, S. c/ DAS Nederlandse

Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-18185 : Résiliation des contrats multirisques entreprise

Cass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-14440 : Tremblement de terre et force majeure

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ. 30 oct. 2013, n° 12-22731 : Adéquation de la garantie à la situation de l'adhérent

Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-26.050 : Assurance de groupe et succession de contrats

Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n°12-20388 : Assurance groupe emprunteur et divorce

Assurance vie

M. ROBINEAU : : L'étendue de l'obligation d'information et de mise en garde envers l'adhérent d'une assurance collective sur la vie pesant sur la banque souscriptrice, prestataire de services d'investissement (PSI) : Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18864

►L'avis du praticien:

O. ROUMELIAN : Responsabilité de la banque et de l'assureur : cas d'exonération: Cass. Com., 5 nov. 2013, n° 11-27.400

O. ROUMELIAN : Avances : cas de responsabilité limitée de l'assureur : Cass. Com., 17 sept. 2013, n° 12-21.951

O. ROUMELIAN : Défaut d'information fiscale et perte de chance : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-24.957

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-29372 : Assurance vie et Primes manifestement exagérées

(V. également cette revue, J.-J. Branche, La notion de primes manifestement exagérées)

Assurance de personnes non vie

D. KRAJESKI : Prestations ouvrant droit au recours de l'assureur en matière de dommage corporel : Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-26.162

Assurance automobile

P. CASSON : Assurance automobile et préjudice corporel :Cass. crim., 29 oct. 2013, n° 12-83.754

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-25212 : Offre insuffisante

Cass. crim., 15 oct. 2013, n° 12-83055 : Prorogation du délai pour faire une offre aux héritiers en cas de décès de la victime de l'accident

Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25196 : Fausse déclaration intentionnelle de risques

(V. Arrêt commenté par S. Abravanel-Jolly, à paraître LEDA déc. 2013)

Assurance construction

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-16.816 : Assurance DO et computation du délai de 60 jours

Cass. Civ. 3e , 9 oct. 2013, n° 12-21.809 : Assurance DO et plafond de garantie

Cass. 3ième civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.370 : Assurance RCD et réduction proportionnelle de l'indemnité

Cass. 3ième civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.968 : Assurance RCD et activité non déclarée

Cass. 3ième civ., 22 octobre 2013, n° 12-20.707 : Assurance RCD et garantie des dommages immatériels

Cass. 3ième civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.245 : Assurance DO et notification du rapport préliminaire

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

A. BASCOULERGUE : : Courtier d'assurance et obligation d'information et de conseil : Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-27.000

►Autres arrêts à signaler

Cass. Soc., 25 sept. 2013, n° 12-16.947 : Refus d'une société d'assurances d'attribuer un agrément sous la forme d'un code courtage à l'un de ses anciens salariés

Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.846 - 12-22.948 : Mandataire inspecteur de compagnie d'assurance

Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.233 : Agent général et obligation statutaire d'exclusivité

Procédure civile et assurance

O. ROUMELIAN : Compétence des tribunaux de l'Etat du preneur d'assurance au sein de l'Union européenne : Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.214

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.199 : Irrecevabilité de l'action en justice

DIP des assurances

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-20.102

Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.214

TEXTES-VEILLE

Projet de loi consommation « Hamon »: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013.

Environnement : inscrire le préjudice écologique dans le Code civil.

Par albert.caston le 13/01/14

par François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON

II. L'immixtion fautive du maître de l'ouvrage : un régime spécial...

S'immiscer est «s'introduire indûment dans ce qui est du ressort d'autrui» (définition de la langue français informatisée -atif- ; v. par exemple, un maître d'oeuvre prétendant que le décorateur d'intérieur, désigné par les maîtres de l'ouvrage, s'est immiscé injustement dans sa conduite des travaux et, prétendant, à ce titre, pouvoir justifier d'un abandon de chantier ; argument écarté par les juges du fond : CA Paris PÔLE 04 CH. 05 13 janvier 2010 n° 07/09879, confirmé par 3e civ., 29 février 2012,10-15.128, publié au bulletin).

L'immixtion du maître de l'ouvrage dans la conception et l'exécution de l'ouvrage est-elle ainsi, par nature, irrégulière ?

A dire vrai, la jurisprudence ne la sanctionne que sous certaines conditions.. Les termes du concept («immixtion » / « fautive») ne sont donc pas redondants. Ils soulignent, volontairement, que l'immixtion du maître ne sera considérée comme « fautive » qui si le juge constate qu'elle est caractérisée par des actes -ou des omissions- du maître d'ouvrage, reconnu comme notoirement compétent. Et le lien causal entre cette immixtion et le dommage doit être établi.

L'exonération des constructeurs en cas d'immixtion fautive du maître de l'ouvrage en droit de la construction est bien assise (Hugues Périnet-Marquet, La responsabilité du maître d'ouvrage dans la préparation et la conclusion du marché, RDI 2002 p. 451 ; Traité de la responsabilité des constructeurs, A. Caston, F-X Ajaccio, R. Porte, M. Tendeiro, Le Moniteur, 7é ed. 2013 p. 545 et s. ainsi que p. 57 et s.).

Mais elle s'illustre aussi dans :

- le droit général des contrats :

« mais attendu qu'en relevant, en premier lieu, que compte tenu de la compétence technique de la société Réno qui a fourni un plan détaillé et a discuté point par point les modalités de la réparation, de l'identification du problème de retournement de la roue dentée au cours des pourparlers, de la recherche constante par la société Reno d'une diminution du coût avec prise en compte des incidences techniques, l'arrêt, en faisant ainsi ressortir l'immixtion de la société Réno dans le choix des modalités d'intervention par la société Maguin, en dépit d'impératifs techniques, a pu en déduire que cette dernière n'était tenue, au titre du conseil, qu'à une obligation de moyen» (Commerciale, 28 novembre 2000, 98-14.748, inédit) ;

- le droit commercial :

«ayant relevé qu'un franchiseur détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion d'une société franchisée, avait conservé la signature bancaire de celle-ci, préparait tous les documents administratifs et les titres de paiement signés ensuite par le franchisé, établissait les déclarations fiscales et sociales, contrôlait l'embauche du personnel, avait participé à la poursuite d'une activité déficitaire du franchisé de juin à août 1989 bien qu'il connaissait, par la détention des documents comptables en sa possession, l'insuffisance de la trésorerie, une cour d'appel a pu en déduire que l'immixtion du franchiseur dans la gestion de la société franchisée dépassait les obligations résultant du contrat de franchise et que le franchiseur était le dirigeant de fait du franchisé et avait commis des fautes ayant contribué à l'insuffisance d'actif » (Commerciale, 9 novembre 1993, 91-18.351, publié au bulletin, Philippe le Tourneau, Rev. sociétés 1994. 321 ; Didier Ferrier, RD. 1995. 79. Jacques Mestre, RTD civ. 1995. 104) ;

- « ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 et 1165 du code civil la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une société mère au titre des préjudices subis par le cocontractant de sa filiale en raison de son immixtion dans ces relations contractuelles, sans constater que cette immixtion avait été de nature à créer pour le cocontractant une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant» (Commerciale, 12 juin 2012, 11-16.109, publié au Bulletin, L'exception d'immixtion de la mère dans les affaires de sa filiale n'est plus, Caroline Tabourot-Hyest , Rev. sociétés 2013. 95 ; Où la Cour de cassation rétrécit anormalement le concept d'immixtion dans les groupes de sociétés, Pierre-Yves Gautier, RTD civ. 2012. 546).

En droit de la construction, cette notion d'immixtion fautive n'est qu'une application particulière du principe de l'exonération du locateur d'ouvrage, mais en l'espèce pour une faute appréciée plus sévèrement : outre la faute du maître de l'ouvrage (un acte positif ou négatif), elle suppose que le défendeur apporte la preuve de la compétence technique « notoire » dudit maître (les constructeurs doivent soutenir que le maître d'ouvrage est notoirement compétent ; à défaut, les juges du fond ne pourraient tirer les conséquences d'une telle immixtion : 3e civ., 3 décembre 2013, 11-24.332, inédit au bulletin, rejet du pourvoi incident).

L'immixtion fautive se rencontre le plus fréquemment à l'occasion d'un dommage à l'ouvrage ou d'un trouble de voisinage (3e civ., 25 mai 2005,03-19.286, publié au bulletin), ayant pour cause un choix technique. Elle n'est cependant pas exclusive de la responsabilité du maître de l'ouvrage pour des fautes générales (v. précédemment) mais se conjugue aussi avec la notion d'acceptation des risques (v. ci-après).

Être présent sur le chantier, participer à des réunions avec les entrepreneurs et/ou le concepteur, choisir ou fournir des matériaux, émettre des réserves... ne constituent pas -a priori- des immixtions dans les attributions des constructeurs. Il s'agit, simplement, pour le maître de l'ouvrage d'exercer ses prérogatives (v. Michel Huet : Rôle du maître d'ouvrage dans la définition du programme RDI 2002 p. 442), prérogatives sur les limites desquelles il est permis de s'interroger, car en matière de marchés privés, il n'existe pas de définition légale du maître d'ouvrage, de son rôle et de ses attributions.

La Norme NF P 03-001 de décembre 2000, applicable aux marchés privés si les parties s'y référent, définit simplement le maître de l'ouvrage comme «la personne physique ou morale [...] pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés» (art. 3.1.9). Elle n'en dit pas plus ... .

La loi du 12 juillet 1985, sur la maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, relative aux marchés publics, détaille les attributions du maître de l'ouvrage en y voyant : « ...la personne morale [...] pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.

Lorsqu'une telle procédure n'est pas déjà prévue par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, il appartient au maître de l'ouvrage de déterminer, eu égard à la nature de l'ouvrage et aux personnes concernées, les modalités de consultation qui lui paraissent nécessaires. Le maître de l'ouvrage définit dans le programme les objectifs de l'opération et les besoins qu'elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement, relatives à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage. Le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle, définis avant tout commencement des avant-projets, pourront toutefois être précisés par le maître de l'ouvrage avant tout commencement des études de projet. Lorsque le maître de l'ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projets. Il en est de même pour la réalisation d'ouvrages neufs complexes d'infrastructure et de bâtiment, sous réserve que le maître de l'ouvrage l'ait annoncé dès le lancement des consultations. Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par voie d'avenant [...] (art.2) ».

Ainsi, le maître de l'ouvrage n'a aucun rôle technique dans la conception de l'ouvrage ou dans son exécution. Dès lors, toute intervention de sa part dans ce domaine constitue une incursion dans la sphère exclusive des constructeurs. L'immixtion du maître de l'ouvrage, dans la conception ou l'exécution, est donc, par essence, «anormale» voire exorbitante, ce qui la rend «fautive», sous réserve de ce qui résulterait de l'existence d'une compétence propre dudit maître de l'ouvrage, car il n'y pas d'immixtion fautive en l'absence de compétence notoire dans le domaine technique concerné (3e civ., 9 juin 1980, 78-15.178, publié au bulletin (ordre du propriétaire) ; 3e civ., 3 novembre 1983, 82-14.077, publié au bulletin (choix des matériaux); 3e civ., 21 février 1984, 82-15.337, publié au bulletin (choix des chaudières) ; 3e civ., 7 mars 1990, 88-14.866, publié au bulletin (choix des matériaux) ; Civ. 3e, 11 déc. 1991, n° 87-14.020 ; v. aussi : 3e civ., 24 mars 191, 69-13.294, publié au bulletin).

La compétence technique reconnue du maître de l'ouvrage conditionne sa responsabilité : «la Cour d'appel qui retient qu'architectes et entrepreneurs n'ont pas émis de réserves sur le choix de chaudières par un maître d'ouvrage et qu'on ne saurait reprocher à celui-ci, quoique promoteur compétent, son immixtion dans ce choix, peut déduire de ce motif d'où ne résulte pas la compétence notoire du maître d'ouvrage en matière de chauffage et qui exclut le caractère fautif de son immixtion, que ce promoteur doit être garanti des condamnations prononcées contre lui au profit des acheteurs d'appartements en raison de malfaçons » ( 3e civ., 21 février 1984, 82-15.337, publié au bulletin).

Actes du maître de l'ouvrage

Les nombreuses décisions se référant à l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage illustrent la nature des comportements reconnus comme «fautifs» :

- «pour autant, M. Jean Louis T. a pris l'initiative, qui ne lui incombait pas, d'enlever les végétaux et la terre des jardinières et de les entreposer sur la terrasse de son locataire ce dernier faisant valoir à juste titre qu'il s'est ainsi immiscé dans les travaux de la copropriété, et qu'il a engagé par cette immixtion sa responsabilité personnelle» (CA Aix-en-Provence CH. 11 B 8 novembre 2012 n° 11/04820) ;

- « la société d'architecture cabinet Bruno M. demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux H. de leur recours en garantie soutenant que le rapport d'expertise a, s'agissant de l'inondation du garage, mis en évidence l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage lors de la réalisation des travaux, notamment en faisant réaliser sans son accord, un muret maçonné empêchant la circulation des eaux, alors même qu'il était initialement prévu de simples clôtures.

L'expert conclut que la responsabilité de l'architecte est engagée car celui ci avait dans sa mission les plans d'exécution ainsi que le suivi du chantier, de sorte qu'il devait à ce titre prendre en considération le fait que la villa n°11 été prise entre 2 murs mitoyens, et prévoir, dès l'origine, des travaux permettant une évacuation suffisante des eaux pluviales.

Au vu de cette analyse précise de l'expert, la responsabilité de l'architecte est donc engagée au titre d'une mauvaise exécution de sa mission tant au niveau de la conception que de la surveillance de l'exécution» (CA Aix-en-Provence CH. 03 B 21 juin 2012 n° 11/05496) ;

- « Attendu d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la SCI devait conserver, selon les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, le contrôle et la direction des opérations de construction de l'ensemble immobilier et que la société Sogelym devait s'écarter de toute immixtion dans les travaux confiés aux techniciens, relevé le poids prépondérant de la SCI dans les choix techniques et dans la recherche d'économies à laquelle elle avait seule intérêt, et retenu, par une appréciation souveraine, que la SCI n'avait pas été assez vigilante relativement à l'exercice de la mission du maître de l'ouvrage délégué, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle devait supporter une part de responsabilité » (3e civ., 10 octobre 2012, 11-12.544, inédit au bulletin, Jean-Michel Berly, RDI-2013.98 ; v. aussi : 3e civ., 11 mai 2005, 03-20.680, publié au bulletin).

Diverses décisions relèvent cependant l'absence totale de comportements fautifs :

- «aucune faute n'était démontrée à l'encontre d'ADP maître d'oeuvre et ni d'immixtion fautive de celle ci dans son rôle de maître d'ouvrage» (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 9 novembre 2011 n° 10/14795) ;

- «considérant que si l'expert D. relève que le litige est le résultat de plusieurs bricolages : pose de granit pour alourdir le bateau , puis pose de bois pour des raisons esthétiques , puis pose du parquet de chêne , il convient de noter que la société DUMAS TREBERN en qualité de professionnelle n'a émis aucune réserve sur la nature du support sur lequel elle devait mettre en place le parquet ; que si elle considérait ne pas pouvoir réaliser les travaux commandés dans les règles de l'art il lui appartenait d'en informer le maître de l'ouvrage et s'il passait outre à ses conseils lui faire savoir que les travaux étaient réalisés à ses risques et périls ; qu'ayant accepté le support en l'état il lui appartenait de réaliser les travaux conformément aux règles de l'art ; que ne l'ayant pas fait , elle a manqué à ses obligations contractuelles ; qu'en outre la société DUMAS TREBERN ne démontre pas l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage » ( CA Paris PÔLE 04 CH. 06 25 octobre 2013 n° 11/18897);

- «que cependant, outre qu'il lui [le maître d'oeuvre] appartenait de se renseigner dés le début de sa mission sur la conformité du projet avec les textes réglementaire et urbanistiques en vertu de son devoir de conseil et d'information à l'égard du maître d'ouvrage dont l'immixtion fautive n'est pas établie, il ne démontre pas l'impossibilité de mener à bien une demande de permis de construire, celui ci ayant été obtenu par un confrère ultérieurement » (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 2 février 2011 n° 09/14892) ;

- «il n'est pas contesté que celle ci [le maître de l'ouvrage] a établi le descriptif détaillé des travaux et les différents plans sur lesquelles elle a porté des annotations ; Sa qualité de maître d'oeuvre de conception est établie même en l'absence de contrat écrit ; L'expert lui reproche le manque de précision de ses plans ; Cependant, il n'explicite pas le lien de causalité entre ce reproche et les désordres constatés » (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 25 janvier 2012 n° 09/07907) ;

- « les époux G... ne disposent d'aucune compétence notoire en matière de construction et Claude T. ne justifie pas davantage les avoir avertis des conséquences de tel ou tel de leur choix ; cette demande ne peut donc être retenue» (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 18 septembre 2013 n° 11/18712) ;

- «il est soutenu une faute du maître d'ouvrage qui a supprimé par souci d'économie le lot injection du marché de TGM portant sur les fondations. Ce souci ne peut cependant lui être reproché et personne ne démontre avoir averti [le maître de l'ouvrage], dont la compétence notoire en matière de travaux de bâtiment et de fondations n'est pas établie, des conséquences de la suppression des injections. Aucune faute n'est donc à retenir à son encontre » (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 28 septembre 2011 n° 09/17993 confirmé par 3e civ., 18 décembre 2012, 11-27.778, inédit au bulletin).

La signature d'un ordre de service relatif à une démolition non autorisée ne peut constituer une faute : « la cour d'appel a pu en déduire que ni le retrait, sollicité par la commune, d'une demande de permis de démolir, qui ne visait pas la totalité de l'immeuble, ni la signature de l'ordre de service de démolition préparé par la maîtrise d'oeuvre, ne rapportait la preuve d'une immixtion fautive ou d'une acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage » (3e civ., 11 juillet, 2012,10-28.535, publié au bulletin, Fanny Garcia, Revue de droit immobilier 2012 p. 571 Non-respect d'un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d'un groupement de maîtrise d'oeuvre ; F-X Ajaccio, Éditions législatives, bulletin assurances, octobre 2012, n°218, p. 5 ; Construction - Urbanisme n° 10, Octobre 2012, comm. 156 Convention de groupement et engagement solidaire à l'égard du maître d'ouvrage Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE).

D'une façon générale, le juge du fond a l'obligation de caractériser la faute ou l'acceptation délibérée de risques (3e civ., 14 novembre 1991 90-10.050, publié au bulletin).

L'absence de maître d'oeuvre sur le chantier n'est pas fautive par elle-même (3e civ., 9 juin 2004, 02-20.292 ; CA Aix-en-Provence CH. 03 B 11 octobre 2012 n° 11/10539 ; 3e civ., 3 décembre 2008, 07-16.638, inédit au bulletin).

Le défaut de maître d'oeuvre oblige l'entrepreneur a plus de vigilance (3e civ., 6 novembre 2013, 12-18.844, publié au bulletin, F.-X. Ajaccio, dictionnaire permanent, bulletin assurances, éditions législatives, décembre 2013, p. 4 & bull. construction, décembre 2013, p.13; Thomas Coustet, Dalloz actualité 19 novembre 2013) notamment quant au respect des règles d'urbanisme, de l'implantation de la maison (V. précédents : Cass. 3e civ., 9 mai 2012, 11-14.523; 3e civ., 11 juillet 2012, 11-15.459 ; Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-14.505, publié au bulletin ).

Mais, en considération de la nature des travaux, ne pas recourir à un maître d'oeuvre peut être considéré comme fautif (CA Paris PÔLE 04 CH. 01 7 avril 2011 n° 09/18001).

Compétence notoire du maître de l'ouvrage

Après avoir pris en considération un acte «positif» (terme employé par la 3e chambre civile : 1er février 1989, 87-17.979, inédit au bulletin) fautif du maître de l'ouvrage, les juges doivent apprécier sa compétence notoire dans le domaine correspondant aux dommages : «mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., maître de l'ouvrage notoirement compétent en matière de construction, s'était immiscé dans la construction en réalisant des travaux soumis aux normes parasismiques, que la société Bléone avait réalisé le surplus des travaux, que la solidité de la structure était compromise en raison du non-respect des règles parasismiques tant par M. X... que par la société Bléone, et retenu que l'expert avait conclu à la nécessité d'une réfection totale de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a, souverainement, limité la responsabilité de l'entrepreneur dans une proportion qu'elle a appréciée et évalué le préjudice, sans être tenue de rechercher si la construction était achevée et habitée, a légalement justifié sa décision» (Cass. 3e civ., 25 septembre 2013,12-12.971, inédit au bulletin, rejet ; critère exigé depuis longtemps : 3e civ., 7 décembre 1976, 75-11.427, publié au bulletin).

Immixtion et compétence notoire (3e civ., 30 juin 2009, 08-14.438, inédit au bulletin ; 3e civ., 14 nov. 2001, 99-13.638, publié au bulletin, Philippe Malinvaud, RDI 2002. 87) du maître de l'ouvrage doivent être établis par les constructeurs (Cass., ass. plénière 2 novembre 1999, 97-17.107, Bull. ass. plénière n° 8 ; 3e civ., 3 décembre 2013, 11-24.332, inédit au bulletin ; 3e civ., 11 mai 2005, 03-20.680, publié au bulletin, titré : preuve, nécessité), sous le contrôle de la Cour de cassation (3e civ., 6 mars 2002, 00-10.358, Philippe Malinvaud -- RDI 2002. 236)..

Cette compétence ne se présume pas, notamment au regard de la qualité de promoteur (3e civ., 21 février 1984, 82-15.337, publié au bulletin ). Mais, une fois ces circonstances admises (3e civ., 21 décembre 1992, 81-16.289, publié ; 1er février 1999, 87-17.979 ; 8 avril 1992, 90-17.884), le juge du fait détermine souverainement leur incidence causale et l'éventuel partage de responsabilité en résultant (Cass. 3e civ., 25 septembre 2013,12-12.971, inédit au bulletin).

III. L'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage : une quasi-convergence de régimes ...

L'acceptation des risques (Hugues Périnet-Marquet, La responsabilité du maître d'ouvrage dans la préparation et la conclusion du marché, RDI 2002 p. 451 ; Traité de la responsabilité des constructeurs, A. Caston, F-X Ajaccio, R. Porte, M. Tendeiro, Le Moniteur, 7é ed. 2013 p. 545 et s. ainsi que 57 et s.) comme cause d'exonération des constructeurs n'exclut pas la responsabilité de ces derniers.

Note : l'exonération en cas d'acceptation des risques était évoquée dans les travaux préparatoires du Code civil ; ainsi le projet d'article 1792 du Code civil disposait : « si l'édifice donné à prix fait, périt par le vice du sol, l'architecte en est responsable, à moins qu'il ne prouve avoir fait au maître les représentations convenables pour dissuader d'y bâtir », mais elle ne fut finalement pas reprise dans le Code de 1804 (P.A. Fenet, recueil des travaux préparatoires du Code civil, T.2 p.268, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k113463p/f371.image.r=.langFR; Principes de droit civil, 1986, T.26 p.37, F Laurent :hhtp://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5808770g/f40.image.r=principes%20de%20droit%20civil.langEN. ).

En droit de la responsabilité des constructeurs, elle n'est admise lorsqu'elle est résulte d'un choix délibéré du maître de l'ouvrage (3e civ., 21 novembre 2012, 11-25.200, M. Poumarède, RDI-2013-100 ; RD-2013-2123, chronique droits des biens, Blandine Mallet-Bricout & Nadège Reboul-Maupin) après conseils et avertissements des hommes de l'art : le maître d'ouvrage doit avoir été clairement informé par les professionnels compétents avant d'arrêter son choix (1er civ., 18 juillet 2000, 98-11.756, inédit au bulletin ; 3e civ., 25 mai 2005, 04-14.081, Ph. Malinvaud, RDI-2005-337; 3e civ., 10 octobre 2007, 06-20.908, Ph. Malinvaud, RDI-2008-156; 3e civ., 11 décembre 2007, 06-21.908, Ph. Malinvaud, RDI-2008-104; v. aussi ; 3e civ., 23 mai 2012, 11-11.622 ; 3e civ., 11 juillet 2012, 10-28.535, publié au bulletin, Fanny Garcia, Revue de droit immobilier 2012 p. 571 Non-respect d'un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d'un groupement de maîtrise d'oeuvre ; F-X Ajaccio, Éditions législatives, bulletin assurances, octobre 2012, n°218, p. 5 ; Construction - Urbanisme n° 10, Octobre 2012, comm. 156 Convention de groupement et engagement solidaire à l'égard du maître d'ouvrage Marie-Laure Pagès-de VARENNE ; absence de mise en garde de l'entrepreneur : CA Aix-en-Provence CH. 03 A 11 mars 2010 n° 08/16155 ; 3e civ., 10 octobre 2007, 06-20.908, inédit au bulletin).

Elle est distincte de la notion d'immixtion et doit être articulée spécialement par les constructeurs (3e civ., 25 février 1998, 96-14.537, publié au bulletin ).

En droit commun de la responsabilité, l'acceptation des risques concerne des situations où la victime est exposée à des risques parfois supposés acceptés (G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité : LGDJ, 3e éd., n° 573, p. 584 et s. ; Esmein Paul. L'idée d'acceptation des risques en matière de responsabilité civile. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°4, Octobre-décembre 1952. pp. 683-691, http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_19... A. Cappello, la faute civile et la violation des règles régissant une activité sportive ou professionnelle, RTDC-2013-777).

Il en va ainsi pour la pratique de sports, où n'est retenue la responsabilité de l'auteur du dommage qu'en cas de faute qualifiée, telle qu'un acte contraire aux règles du jeu (Cass., ass. plén. 29 juin 2007, n° 06-18.141, Bull. civ. ass. plén. n° 7, D. 2007. 2455, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2346, obs. J.-C. Breillat, C. Dudognon, J.-P. Karaquillo, J.-F. Lachaume, F. Lagarde et F. Peyer ; ibid. 2408, chron. J. François ; ibid. 2897, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RTD civ. 2007. 782, obs. P. Jourdain ; A. Paulin, Association sportive et responsabilité du fait d'autrui ou le délicat mariage de la belle et la bête, Gaz. Pal. 30 déc. 2007, n° 364, p. 2 ; P. Polère, Gaz. Pal. 7 nov. 2007, n° 311, p. 62 ; S. Hoquet-Berg, Essai transformé pour la responsabilité indirecte pour faute d'autrui, RCA 1er nov. 2007. 6. ; G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité : LGDJ, 3e éd., n° 643, p. 700) encore que, l'acceptation des risques paraisse ici abandonnée en matière de dommage causé par une chose (Civ 2e, 4 nov. 2010, n° 09-65.947, publié au bulletin : « la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques » ; D. 2010. 2772, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2011. 632, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin ; RTD civ. 2011. 137, obs. P. Jourdain ; L'abandon de la théorie de l'acceptation des risques en matière de responsabilité civile du fait des choses. Enjeux et perspectives ; Jean Mouly D. 2011. 690 ; David Bakouche, La Semaine Juridique Edition Générale n° 1, 10 Janvier 2011, 12 , La Cour de cassation désactive la théorie de l'acceptation des risques ; Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2011, étude 3, L'acceptation des risques en matière sportive enfin abandonnée ! Etude par Sophie HOCQUET-BERG ; arrêt du 4 novembre 2010 remis en cause par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, JO n° 62, 13 mars 2012 et ayant introduit un article L. 321-3-1 au code du sport prévoyant que «les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant pour le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive, au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique », v. notes critiques : Responsabilité civile et assurances n° 3, Mars 2012, repère 3 Il faut sauver les « 24 heures du Mans » ! Repère par Hubert Groutel, Responsabilité civile et assurances n° 6, Juin 2012, comm. 149 Chose utilisée pour une activité sportive Commentaire par Sophie Hocquet-Berg).

En matière médicale, la jurisprudence exige que le patient ait été clairement informé des risques encourus (des aléas du traitement) et qu'il les ait acceptés.

Ainsi, l'interprétation de la notion d'acceptation des risques varie selon le domaine de responsabilité contractuelle considéré (V. également pour le garagiste : 1er civ., 15 novembre 1988, 86-19.050, publié au bulletin ; 1er civ., 30 novembre 2004, 01-13.632, publié au bulletin, Resp. civ. et assur. 2005.comm.22, obs. S. Hocquet-Berg ; L'incidence des compétences du client et de l'acceptation des risques sur le devoir de conseil du professionnel, Patrice Jourdain, RTD civ. 2005. 406).

Quoi qu'il en soit, en droit de la construction, l'acceptation des risques est admise lorsque « le maître de l'ouvrage a été clairement informé par l'entrepreneur et le bureau de contrôle des risques graves de désordres, dans toute leur ampleur et conséquences, et que c'est par un choix délibéré, après mise en garde par ces sociétés en termes précis, que le maître de l'ouvrage avait décidé de retenir un procédé constructif, en toute connaissance de cause, prenant ainsi le risque de désordres prévisibles» (3e civ., 20 mars 2002, 99-20.666, publié au bulletin, Ph. Malinvaud, RDI-2002 p. 236 ; 3e civ., 19 janvier 1994, 92-14.303, publié au bulletin).

Mais, à la différence de l'immixtion fautive, l'acceptation des risques ne suppose pas de reconnaissance d'une compétence du maître de l'ouvrage autre que celle résultant des avertissements explicites préalablement prodigués.

Cela étant, le risque accepté vaut exonération à l'égard de l'ensemble des entrepreneurs : « mais attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait été informé complètement des conséquences du défaut de mise en place d'une étanchéité par une note du bureau de contrôle Veritas soulignant la non-conformité des dalles de couverture au document technique unifié (DTU) applicable, et par la formulation, à plusieurs reprises, par ce bureau, de réserves relatives à la pénétration possible d'eaux de pluie, et qu'il avait, par un choix effectué en toute connaissance de cause, accepté les risques de la construction d'une dalle dépourvue d'étanchéité, la cour d'appel, qui n'était tenue de rechercher ni si le maître de l'ouvrage était notoirement compétent en matière de construction, ni si sa décision constituait pour l'architecte un événement ayant les caractéristiques de la force majeure, a exactement retenu qu'en raison de cette acceptation délibérée des risques par la SCI, l'argumentation tirée d'une faute commise par l'architecte était dénuée de toute portée, et que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée, l'information du maître de l'ouvrage pouvant émaner d'un professionnel de la construction autre que celui dont la responsabilité est recherchée » (3e civ., 9 juin 1999, 97-18.950, Ph. Malinvaud, RDI-1999-410 ; v. aussi : 3e civ., 10 janvier 2012,10-27.926, inédit au bulletin).

La prise de risque par le maître de l'ouvrage, choix délibéré de ce dernier, nonobstant les avertissement des constructeurs, exonère ces derniers même s'ils n'ont pas refusé d'exécuter les instructions du maître de l'ouvrage (3e civ., 10 octobre 2007, 06-20.908, inédit au bulletin ). Des réserves écrites explicites constituent cependant une précaution élémentaire pour se préconstituer une preuve ....

L'acceptation des risques procède souvent d'une volonté d'économie du maître de l'ouvrage :

- « les désordres ayant pour cause essentielle et déterminante le fait que M. X... avait ordonné à la société SAT d'exécuter les travaux de terrassement, sans avoir fait procéder au préalable à l'étude de sols qui était indispensable en raison d'une très forte pente, sous peine de s'exposer à un glissement de terrain, que, professionnel expérimenté, M. X... n'ignorait rien de l'importance de ce risque, et qu'il avait, d'ailleurs demandé au BET et à l'EEG SIMECSOL de lui présenter des devis d'étude de sols, que, cependant, après avoir pris connaissance des propositions de la société CETEC, du 6 octobre 2000 recommandant cette étude géotechnique, et la chiffrant à 16 361,28 francs, il s'était ravisé et avait, en pleine connaissance de ce risque majeur, décidé de faire l'économie financière de ces investigations et avait ordonné à la société SAT d'exécuter les travaux, sans vérification préalable de la stabilité du terrain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a analysé la faute commise par la société SAT, a souverainement fixé la part de responsabilité incombant aux deux parties» (3e civ., 27 septembre 2006, 05-15.038, inédit au bulletin, Ph. Malinvaud, RDI-2006-503 ; pour une application contraire, en l'absence de réserve de l'entreprise : CA Paris PÔLE 04 CH. 05 14 avril 2010 n° 07/19691) ;

- «ayant relevé que les désordres affectant les immeubles avaient pour cause la décision délibérée et réitérée du maître de l'ouvrage, de supprimer certains ouvrages en vue de réaliser une économie substantielle, formulée malgré l'avis ou l'information contraire donnée par des architectes, professionnels de la construction ayant eu connaissance du problème technique et compétence pour le résoudre, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci avait délibérément accepté les risques de survenance des désordres dont il devait être déclaré seul responsable» (3e civ., 15 décembre 2004, 02-16.581, publié au bulletin).

Dès lors, l'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage, ainsi caractérisée (pour un défaut d'acceptation des risques : 3e civ., 7 novembre 2012, 11-23.229, publié au bulletin), amènera le juge du fond à un examen des fautes respectives - des constructeurs et du maître de l'ouvrage - pour déterminer la part de chacun, celle des constructeurs pouvant être nulle : «considérant que l'entreprise est tenue à l'égard du maître d'ouvrage à une obligation de résultat d'exécuter un ouvrage exempt de vice dont elle ne peut s'exonérer qu'en démontrant l'immixtion fautive du maître d'ouvrage ou l'acceptation consciente et délibérée du risque par celui ci ; Considérant qu'en l'espèce, il est acquis que l'implantation du bâtiment n'est pas conforme à celle prévue au permis de construire initial qui n'a pas été modifié sur ce point par le permis de construire modificatif du 21 juillet 2003 ; que cependant, la SCI n'établit pas que la société ROQUE était tenue contractuellement par les permis de construire ; qu'il apparaît que c'est la SCI elle même qui a décidé de la nouvelle implantation ; qu'il lui appartenait de présenter une demande modificative, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'outre qu'il n'est pas démontré que la société ROQUE savait que la demande de permis de construire modificatif déposée par la SCI le 27 mars 2003 ne portait pas sur ce point, la SCI FRANCK LEVY ne pouvait ignorer la nécessité de régulariser la situation dès lors que son attention avait été particulièrement attirée sur l'importance du respect de l'implantation par la procédure administrative ayant précédé l'obtention du premier permis de construire et ayant abouti à la décision du tribunal administratif du 24 juillet 2002 ; qu'il doit donc être admis qu'elle a accepté de façon consciente et délibérée de prendre le risque de cette non conformité, et la responsabilité de la société ROQUE ne sera pas retenue de ce chef » (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 14 avril 2010 n° 07/19691).

La prise de risques peut aussi résulter de choix architecturaux innovants du maître de l'ouvrage (par exemple dans le cas du Musée des Confluences de Lyon), avec éventuellement comme conséquence une complexité des ouvrages rendant difficile leur assurabilité (voir : l'Assurance-construction, Le Moniteur, p. 73 et s. et 203, F-X Ajaccio, A. Caston, R. Porte).

Les prérogatives du bureau central de tarification ont ainsi été modifiées afin de réduire les risques de dommages ultérieurs : «dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation du montant de la prime, des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les intéressés. Dans ce cas, le Bureau central de tarification statue dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de dépôt de cette demande» (nouvel article R.250-4-1 du Code des assurances, introduit par le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation )».

Mais l'assurance obligatoire ne peut être aménagée pour faire face à des risques anormalement aggravés découlant de choix techniques ou architecturaux spécifiques du maître d'ouvrage et de son architecte. Il n'est en effet alors pas possible à l'assureur de prévoir des limites de couverture en nature ou en montant selon les cas, ni d'exiger des conditions spéciales de conception, d'exécution, ou de surveillance du chantier (un ancien article (R.243-11) du code des assurances le prévoyait, mais il a été supprimé).

Le risque inhérent

Doit être évoqué aussi le risque « inhérent » ou «normalement prévisible ».

La question est ici de savoir si, dans la mesure où l'opération de construction générera un risque prévisible de dommages, le maître de l'ouvrage - notamment le professionnel de l'immobilier - doit en supporter les conséquences totalement ou en partie (voir au sujet de la question des sous-sols inondables : J. Musial, RGDA-2013.835) ? Elle est récurrente dans les troubles résultant d'opérations de construction et excédant les inconvénients normaux de voisinage, mais elle survient aussi en cas de dommages à des ouvrages existants (Pascal Dessuet, Travaux sur existants : la responsabilité RDI 2012 p. 128).

La notion d'acceptation des risques doit ici être confrontée au principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Mais, en jurisprudence de construction, savoir qu'un risque est inhérent n'est pas l'accepter : «vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 1382 du code civil ; [...] attendu que pour débouter la société Axa de ses demandes, l'arrêt retient que la société Socotec avait informé le maître de l'ouvrage qu'elle recommandait d'établir un constat de l'état apparent des existants par voie de référé préventif, que le BET avait signalé les risques de désordres aux étages du fait de la réalisation de grandes ouvertures et qu'il appartient au maître de l'ouvrage d'apprécier si son projet mérite la prise de risque inhérente à l'ouvrage envisagé dès lors qu'il en est informé, de prendre les dispositions qui lui sont recommandées, notamment par le contrôleur technique, et s'il y a lieu de prendre en considération les coûts liés aux risques propres à son projet ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'acceptation par le maître de l'ouvrage des risques de trouble de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (3e civ., 21 novembre 2012, 11-25.200, inédit au bulletin ; M. Poumarède, RDI-2013.100).

Une précédente décision remarquée dite « Georges V » accordait un recours total au maître de l'ouvrage : «mais attendu qu'ayant relevé que l'Hôtel George V avait exécuté le jugement et payé les dédommagements accordés aux voisins par le Tribunal, et retenu qu'il n'était pas démontré par les contrats, les correspondances échangées et le rapport des experts que le maître de l'ouvrage ait été pleinement informé des risques de troubles au voisinage, ait entendu décharger les entreprises de leurs responsabilités, et ait prescrit dans ces conditions la poursuite du chantier, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation, que du fait de la subrogation dont elle était bénéficiaire dans les droits des victimes, la société George V était fondée à obtenir la garantie totale des locateurs d'ouvrage auteurs du trouble, dont la responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage n'exigeait pas la caractérisation d'une faute » (3e civ., 22 juin 2005, 03-20.068, publié au bulletin, Action et réactions en matière de troubles anormaux de voisinage, Jean-Pierre Karila, D. 2006. 40 ; Recours en contribution entre coresponsables de troubles du voisinage, Patrice Jourdain, RTD civ. 2005. 788 ; Le maître de l'ouvrage qui a indemnisé les voisins victimes des troubles anormaux de voisinage est subrogé pour le tout contre les constructeurs, auteurs des nuisances, Elodie Gavin-Milllan-Oosterlynck, RDI 2005. 330 ; Vers un nouveau régime prétorien de la responsabilité des constructeurs pour troubles de voisinage, Philippe Malinvaud, RDI 2006. 251 ; H. Périnet-Marquet, « Remarques sur l'extension du champ d'application de la théorie des troubles de voisinage », RDI 2005. 161 ; 3e civ., 30 juin 1998, 96-13.039, publié au bulletin).

Cette appréciation n'est plus d'actualité, puisqu'il est maintenant jugé que l'acceptation des risques doit ressortir d'un choix délibéré du maître de l'ouvrage après des avertissements explicites des constructeurs (V. aussi : 3e civ., 25 mai 2005, 03-19.286, publié au bulletin, résumé : Le maître d'ouvrage ayant causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et qui a été condamné à dédommager le voisin victime in solidum avec les constructeurs ne peut, dans ses rapports avec ces derniers, conserver à sa charge une part d'indemnisation que s'il est prouvé son immixtion fautive ou l'acceptation délibérée des risques).

Le risque inhérent n'implique donc pas en jurisprudence actuelle que le maître de l'opération de construction (y compris le promoteur professionnel) supporte - de facto - le risque lié à l'acte de construire en cas de dommages inéluctables.

On sait que les constructeurs peuvent être considérés comme des « voisins occasionnels » pouvant être attraits directement par les tiers victimes, sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Mais, seuls les auteurs du trouble peuvent être mis en cause : « la victime de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ne peut agir sur ce fondement contre l'entrepreneur qui, ayant sous traité les travaux à l'origine des troubles, n'est pas l'auteur de ces troubles" ( 3eciv., 21 mai 2008, 07-13.769, publié au bulletin, D. 2008. 1550, obs. S. Bigot de la Touanne ; D.2008.2458, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; D.2008. 2894, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RDI 2008. 345, obs. P. Malinvaud ; RDI 2008.546, obs. E. Gavin-Millan-Oosterlynck ; RTD civ. 2008. 496, obs. P. Jourdain. V. aussi : 3e civ., 9 février 2011, 09-71.570, publié au bulletin ; RDI 2011 p. 227, Ph. Malinvaud ; Nadège Reboul-Maupin, Recueil Dalloz 2011 p. 2607 ; Philippe Malinvaud La responsabilité du maître de l'ouvrage à l'égard des voisins, RDI 2002 p. 492 ; v. aussi : Traité de la responsabilité des constructeurs, A. Caston, F-X Ajaccio, R. Porte, M. Tendeiro, Le Moniteur, 7é ed. 2013 p. 741 et s.).

En outre, il est maintenant établi que le maître de l'ouvrage bénéficie d'un recours complet à l'encontre des constructeurs auteurs du trouble (3e civ., 22 juin 2005, 03-20.068, publié au bulletin, et précédemment : Cass. 3e civ., 21 juillet 1999, publié au bulletin, 96-22.735; J.-M. Berly, Constr.-Urb., oct. 2001, chron. no 19).

Enfin, dans les rapports entre le locateur d'ouvrage - auteur du trouble anormal causé aux voisins - et les autres professionnels dont la responsabilité peut être recherchée, la charge finale de la condamnation formant contribution à la dette se répartit en fonction de la gravité des fautes respectives. L'entrepreneur principal ne peut donc exercer de recours subrogatoire contre les sous-traitants que pour la fraction de la dette dont il ne doit pas assumer la charge définitive (Civ. 3e, 26 avril 2006, no 05-10.100, publié au bulletin, RDI 2006. 251, Ph. Malinvaud ).

Ainsi le caractère inhérent du risque ne suffit plus à faire supporter par le maître du nouvel l'ouvrage les dommages causés au voisinage (3e civ., 6 mars 1991, 89-13.867, publié au bulletin ).

Mais, si une réforme du droit des obligations intervenait, le législateur pourrait suivre les propositions exprimées sous l'égide du Professeur Catala (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf; v. Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, Sénat, texte n°175 rectifié (2013-2014), http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-175.html) préconisant le maintien du régime prétorien des troubles anormaux de voisinage, avec modification de son domaine, car la responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages causés aux voisins du maître de l'ouvrage relève d'une autre logique (projet d'art . 1361 : « Le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble »; présentation : F-X Ajaccio, ce blog, 2 août 2010 ).

IV. Conclusion

Qu'il s'agisse de responsabilité de droit commun ou de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil, faute, immixtion fautive, acceptation des risques, de nature à limiter l'indemnisation du maître de l'ouvrage, sont appréciées strictement par le juge du droit de la construction, qui impose des conditions sévères de preuve :

- comportement/acte fautif ayant contribué au dommage ;

- immixtion «fautive» et compétence notoire ;

- acceptation délibérée de risques en conscience des réserves explicites des constructeurs.

Sans se risquer à brosser le portrait idéal du maître de l'ouvrage ou des constructeurs, on peut déduire de cette analyse que l'équilibre, entre « rôles/devoirs » et « obligations/responsabilités » des différents acteurs, réside, finalement, dans « la clarté des rôles et des responsabilités de chacun » (Le rôle du maître de l'ouvrage, R. Danjou, T. Sceck, éditions AQC) dessein auquel tous devraient prétendre...

François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON

Par albert.caston le 13/01/14

par François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON

«Qui paie, a bien le droit de donner son avis» (Charles Cahier, Quelque six mille proverbes et aphorismes usuels -1856-), mais pas trop !

La variété des situations et des montages donne naissance à de multiples hypothèses, car l'opération de construction peut être complexe par la nature de l'ouvrage et/ou le nombre d'intervenants à l'acte construire ou, inversement, simple, voire même très simple, tandis que le maître de l'ouvrage sera :

- profane ou (plus ou moins...) compétent, aura ou non défini son programme plus ou moins précisément,

- présent sur le chantier, donnant des directives, voire imposera des choix techniques ou acceptera des risques opératoires, environnementaux, techniques, ou économiques, toutes circonstances de nature à se révéler éventuellement causales dans la survenance d'un préjudice

Alors, se posera la question récurrente de la faute du maître de l'ouvrage, exonérant ou pas, en tout ou partie, les constructeurs de leur responsabilité de droit commun ou de la garantie décennale.

Il s'agit là de l'application du principe fondamental selon lequel, dans tout contrat synallagmatique, le fait d'un cocontractant est susceptible d'influer sur la portée de l'obligation de l'autre. Ce débat est, dans notre matière aussi, source de nombre de décisions de jurisprudence qui, classiquement, prennent en compte, le fait du maître de l'ouvrage :

- son attitude, son comportement, ses actes et leur caractère éventuellement fautif, (I)

- son immixtion, techniquement compétente dans la conduite, la direction de l'opération de construction, (II)

- son acceptation de risques dont il aura été averti ou simplement conscient (III).

Ces trois hypothèses, sources d'éventuelle exonération de responsabilité du locateur d'ouvrage, sont prises en considération de manière différente selon les circonstances, et appellent donc un examen distinct, par analyse des décisions les plus récentes de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ainsi que de cours d'appel, et ce au regard tant de la responsabilité contractuelle de droit commun que de la garantie décennale.

I. Le fait fautif du maître de l'ouvrage : une unité de régime mais d'une étendue limitée...

L'article 1792 du Code civil, relatif à la garantie décennale des constructeurs pour les dommages graves, énonce qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

La cause étrangère s'entend de la force majeure ou cas fortuit, mais aussi de la faute du maître de l'ouvrage.

Mais l'origine des dommages atteignant l'ouvrage après réception étant essentiellement technique, la responsabilité encourue éventuellement par le maître de l'ouvrage victime relève soit de l'acceptation des risques, soit d'une immixtion fautive, comme l'exprime un arrêt : «considérant que la responsabilité du maitre d'ouvrage quelle que soit la compétence propre de son gérant K&B, ne peut être retenue à aucun titre alors qu'il n'est aucunement justifié que la SCI et son gérant ont été clairement et spécialement informés par les constructeurs réalisateurs de la nécessité technique de procéder au rabattage de nappe dont la décision de report leur est reprochée, que cette information du maitre d'ouvrage ne peut résulter de la seule confrontation du rapport préalable d'étude de sol et du marché ainsi que le propose l'expert - qui ne suggère d'ailleurs de retenir que 5% de responsabilité- mais d'une correspondance spécifique, adressée par les techniciens du bâtiment au maitre d'ouvrage, détaillant la nécessité de la mesure à prendre et les risques encourus dans l'hypothèse d'une impasse, correspondance qui seule peut établir les conditions de l'immixtion fautive ou de l'acceptation des risques, que le jugement ne peut qu'être réformé sur ce point » (CA Paris PÔLE 04 CH. 06 8 juin 2012 n° 10/17433 ; v. aussi : CA Paris PÔLE 04 CH. 06 14 septembre 2012 n° 10/08219 ; ca de Paris, 18 mars 2011,09/07.792, Numéro JurisData : 2011-005197 ; ca d'Orléans, 14 mars 2011, 09/03.834, Numéro JurisData : 2011-003946).

Les principes de l'acceptation des risques et de l'immixtion fautive sont la majeure partie des causes de responsabilité propre du maître de l'ouvrage (Ca Basse-Terre, 24 juin 2013, 10/01615, Numéro JurisData : 2013-015551 ; ca de Toulouse, 4 juin 2012, 10/05.256, Numéro JurisData : 2012-016607 ; ca de Versailles, 26 mars 2012, Numéro JurisData : 2012-007793), la notion de faute, au sens strict du terme étant d'application plus rare, cantonnée :

- aux retards de chantier (3e civ., 5 décembre 2012,11-24.499, publié au bulletin ; 3e civ., 18 décembre 2012, 11-26.791, inédit au bulletin ; 3e civ., 15 janvier 2013, 11-24.345, inédit au bulletin ; 3e civ., 11 juin 2013,12-18.153, inédit au bulletin ; 3e civ., 12 septembre 2012, 11-13.309, publié au bulletin ; ca de Nîmes, 10 janvier 2013, 11/00985,Numéro JurisData: 2013-002257 ; ca de paris, 17 octobre 2012, 10/19.930, Numéro JurisData : 2012-023388 ; ca de Toulouse, 6 décembre 2010, 09/04.684 ; Numéro JurisData : 2010-028911 ; ca d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2010, 08/22.491, Numéro JurisData : 2010-023305 ; v. aussi : Hugues Périnet-Marquet, La responsabilité du maître d'ouvrage dans la préparation et la conclusion du marché, RDI 2002 p. 451 ; Traité de la responsabilité des constructeurs, A. Caston, F-X Ajaccio, R. Porte, M. Tendeiro, Le Moniteur, 7é éd. 2013 p. 111 et s.),

- au non-respect de l'article 14.1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance (3e civ., 7 novembre 2012, 11-18.138, publié au bulletin ; 3e civ., 21 novembre 2012, 11-25.101, publié au bulletin ; Cass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2013, comm. 160, Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et présence du sous-traitant sur le chantier, Commentaire par Christophe SIZAIRE ; 3e civ., 7 novembre 2012, 11-18.138, publié au bulletin, GP 1er mars 2013 P 21 Joseph-Emmanuel Caro ; ca de Paris, 29 juin 2011, 09/06267, Numéro JurisData : 2011-014071 ; Séverin Abbatucci La responsabilité du maître de l'ouvrage à l'égard des sous-traitants RDI 2002 p. 488),

- aux conditions de résiliation (Ca de la Réunion, 10 février 2012, 10/01708, Numéro JurisData : 2012-007978) ou d'exécution du marché (Ca de Paris, 6 octobre 2010, 09/21.367, Numéro JurisData : 2010-020395; ca de Chambéry, 7 septembre 2010, 08/03.074, Numéro JurisData : 2010-020532),

ainsi qu'à quelques autres hypothèses examinées ci-après :

Économies fautives

Lorsque le maître de l'ouvrage, par souci d'économie, exige un mode constructif plus simple, voire la suppression d'une partie d'ouvrage, commet-il une faute ? Les dommages en résultant peuvent-ils lui être imputés ou, doit-on conditionner sa responsabilité à l'émission de réserves par les constructeurs ?

Une volonté d'économie peut apparaître comme une prise de risque par le maître de l'ouvrage, impliquant, pour être retenue la preuve d'un choix délibéré nonobstant les mises en garde des constructeurs (v. plus loin).

Toutefois, indépendamment de ce cas d'exonération, la faute existe en cas d'économie inconsidérée, comme le souligne un arrêt du 10 octobre 2012 car le maître d'oeuvre avait exprimé des réserves, «l'insuffisance du chauffage dans le hall de réception de l'immeuble faute d'isolation des cages d'ascenseur et la non-conformité au règlement sanitaire applicable du dispositif de ventilation et de renouvellement d'air de certains bureaux étaient constitutives d'une impropriété de l'ouvrage à sa destination entraînant la responsabilité de plein droit de la SCI en sa qualité de vendeur et avait décidé la suppression de l'isolation des cages d'ascenseur et la modification de la ventilation, alors que la société Aurea avait rappelé que la fermeture des cages d'ascenseurs avait une incidence sur le bon fonctionnement des installations de chauffage et de climatisation» (3e civ., 11-12.544, Jean-Michel Berly, RDI 2013 p. 98).

En l'espèce, le pourvoi du maître de l'ouvrage soutenait que la simple recherche d'économies ne constitue une faute que lorsqu'il passe outre les réserves que les constructeurs sont tenus de formuler en vertu de leur devoir de conseil. La responsabilité du maître de l'ouvrage fut donc appréciée sévèrement, indépendamment de la notion d'immixtion fautive exigeant que le maître de l'ouvrage soit notoirement compétent ou dument averti pour que soit retenue sa responsabilité (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 14 avril 2010 n° 07/19691).

Cette notion d'économie du maître de l'ouvrage peut être rapprochée de celle d'ouvrage non prévu, mais nécessaire à la réparation des dommages, travaux non prévus initialement, mais dont ledit maître de l'ouvrage aurait dû supporter le coût, puisqu'ils étaient indispensables, et ceci indépendamment du point de savoir si le marché avait été traité à forfait. La question est résolue en jurisprudence par le principe de réparation intégrale des dommages affectant l'ouvrage après réception, rappelé fréquemment par la Cour de cassation : « ...ayant relevé que le groupement d'entreprises estimait que les travaux de reprise complémentaires commandés en juillet 2007 sortaient du champ contractuel initial et auraient dû de toute façon être pris en charge par la société Calcia, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce groupement était tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage» (3e civ., 20 novembre 2013, 12-29.259, publié au bulletin, rejet).

Cependant, s'agissant de rénovation importante, surtout si le très mauvais état de l'existant montre la nécessité de travaux supplémentaires, le juge du fond doit rechercher «si le coût des travaux dont la nécessité a été découverte en cours de chantier, ne devait pas, en tout état de cause, être supporté par le maître de l'ouvrage» spécialement si, compte tenu «de l'importance des travaux supplémentaires nécessit[ant] une décision immédiate pour permettre leur planification sans interruption de chantier [le maître de l'ouvrage a] refusé de payer ces travaux ») (3e civ., 10 juillet 2012, 11-13.392, inédit, cassation partielle, troisième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis ).

Mais il ne peut, en l'absence de réserves de l'entrepreneur, être reproché à un maître de l'ouvrage le choix d'un devis moins-disant : «vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Trans Euro de sa demande, l'arrêt retient que les désordres sont dus à l'inadéquation entre les travaux réalisés sur la base du premier devis accepté par le maître d'ouvrage et l'activité exercée dans les lieux comprenant le stationnement de poids lourds en charge et non à vide, que l'activité de transporteur routier n'indique pas celle de gardiennage de chargements en l'absence de toute précision sur ce point et que l'entrepreneur a soumis au maître d'ouvrage un second devis, d'un montant plus élevé, prévoyant un renforcement du parking permettant de supporter des charges plus lourdes que ce qui avait été intégré dans le cadre du premier devis de sorte qu'en procédant à cette nouvelle offre, davantage conforme aux besoins du client et qui aurait permis d'éviter les désordres apparus ensuite, la société Buttignol a suffisamment satisfait à son obligation de conseil et qu'en refusant ce devis et en se satisfaisant de la remise consentie par son cocontractant, le maître d'ouvrage a largement participé à la réalisation du dommage au-delà du geste commercial ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le maître d'ouvrage avait été clairement informé par l'entrepreneur, à qui il appartenait de se renseigner sur la finalité des travaux qu'il avait accepté de réaliser, des risques inhérents au choix du premier devis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision» (3e civ., 25 septembre 2012, 11-21.269, inédit, Ph. Malinvaud, RDI-2012-632).

La possibilité de prise en considération de la volonté d'économie du maître de l'ouvrage se confond donc généralement avec les conditions nécessaires pour que l'acceptation des risques soit retenue. La volonté d'économie du maître n'est pas, en elle-même, critiquable ( CA Paris PÔLE 04 CH. 05, 28 septembre 2011 n° 09/17993, confirmé par 3e civ., 18 décembre 2013, 11-27.778, inédit au bulletin).

Dès lors, pour retenir un abus d'économie, les juges du fond doivent constater que le maître de l'ouvrage a «fait réaliser à moindre coût les travaux litigieux au risque de provoquer l'apparition de désordres» (3e civ., 10 octobre 2012, 11-17.627, 11-17.796, inédit, cassation partielle (v. troisième moyen du pourvoi n° W 11-17. 796 de la SCI et de ses associés).

Ce comportement fautif répond aux critères classiques de la « faute lourde »,négligence d'une extrême gravité avec claire conscience de ce que des désordres en résulteront nécessairement.

Mais, que le maître de l'ouvrage se dispense, par souci d'économie, de l'intervention d'un maître d'oeuvre ne caractérise pas en soi une faute lourde dès lors que les travaux ont été confiés à des entreprises spécialisées, tenues elles-mêmes d'un devoir de conseil ; Il en va de même de l'absence de souscription de la police d'assurance de dommages-ouvrage obligatoire (v. aussi : ca de Paris, 18 mars 2011,09/07.792, Numéro JurisData : 2011-005197).

Cette police préfinance la réparation rapide des dommages de nature décennale et il n'y a pas de lien entre la survenance des dommages et l'absence de souscription de ladite police : « le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même, ni une cause de désordres, ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit des locateurs d'ouvrage » (3e civ., 17 décembre 2003, 02-17.134, inédit au bulletin, Ph. Malinvaud, RDI-2004.198).

Et ce, d'autant, que l'assureur n'exerce aucun contrôle sur la qualité des travaux ; tout au plus détermine-t-il sa prime en fonction de son appréciation des risques.

N'est pas plus reprochable le fait de ne pas avoir recouru aux services d'un bureau d'études en acoustique : «considérant que si l'expert relève que la SCI 5 rue VEZELAY a commis une faute en sa qualité de maître de l'ouvrage en ne prenant pas la peine de s'assurer des services d'un bureau d'études en acoustique tant pour le monte voiture que pour la descente des eaux usées, celle ci, non professionnelle du bâtiment ne saurait supporter une par de responsabilité sur ce fondement [...]» (CA Paris PÔLE 04 CH. 06 20 janvier 2012 n° 10/02780 ; v. aussi : CA de Toulouse, 10 octobre 2011, 10/02.369, Numéro JurisData : 2011-034433 ; v. aussi CA Aix-en-Provence CH. 03 B 11 octobre 2012 n° 11/10539: "En sa qualité de professionnel, I. A. n'est pas fondé à reprocher au maître de l'ouvrage l'absence de maître d'oeuvre pour s'exonérer de ses obligations, en ce qu'en acceptant de réaliser les travaux, il a assumé la maîtrise d'oeuvre").

En revanche a été refusé à un «maître de l'ouvrage avisé» tout recours contre les locateurs d'ouvrage, investis d'une mission ponctuelle et limitée pour l'aménagement d'une berge, car ledit maître de l'ouvrage «aurait dû procéder ou faire procéder à l'analyse de ces paramètres et veiller au respect des règles de l'art dès l'origine du projet de lotissement et non se contenter de solutions ponctuelles en s'adressant à des paysagistes sans soumettre leurs préconisations aux maître d'oeuvre et bureau d'études techniques dont elle s'était assurée le concours» (CA Paris PÔLE 04 CH. 01 7 avril 2011 n° 09/18001 ).

Par ailleurs, si le maître de l'ouvrage assume le rôle de maître d'oeuvre de conception, doit être établi le caractère sommaire de ses plans en lien direct avec les dommages relevés (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 25 janvier 2012 n° 09/07907).

Le choix de la solution technique la moins onéreuse ne peut pas constituer une faute, lorsque les dommages découlent des carences des constructeurs : « Considérant que s'il est exact que pour des raisons économiques le syndicat des copropriétaires n'a pas souhaité avaliser la première solution proposée par l'architecte en raison de son coût, ce même syndicat était en droit d'attendre que la solution retenue fonctionne de manière satisfaisante ; que le manque de prise en compte du risque d'entrainement des fines qui constitue le défaut de conception reproché à l'expert ne résulte pas du choix du syndicat des copropriétaires d'une solution moins onéreuse, mais du seul manquement de l'architecte » (CA Paris PÔLE 04 CH. 06 26 octobre 2012 n° 11/00202).

De même, il ne peut être reproché - par un maître d'oeuvre - au maître de l'ouvrage d'avoir contracté avec l'entreprise défaillante, lorsque l'origine des dommages est étrangère à ce choix (CA Paris PÔLE 04 CH. 05 8 mars 2012 n° 11/18930).

Par ailleurs, il appartient, classiquement, à l'entreprise de se renseigner sur la destination des ouvrages envisagés (CA Aix-en-Provence CH. 03 B 30 juin 2011 n° 10/11557), solution réaffirmée par la Cour de cassation au visa de l'article 1147 du code civil : « en statuant ainsi, sans relever que le maître d'ouvrage avait été clairement informé par l'entrepreneur, à qui il appartenait de se renseigner sur la finalité des travaux qu'il avait accepté de réaliser, des risques inhérents au choix du premier devis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision» (3e civ., 25 septembre 2012, 11-21.269, inédit, Ph. Malinvaud, RDI-2012-632).

La faute du maître de l'ouvrage s'apprécie à l'aune des obligations essentielles du constructeur :

- tenu d'une obligation d'information et de renseignement envers son client, obligation s'étendant à un devoir de conseil et de coopération imposant au professionnel de prendre en considération les intérêts de son cocontractant,

- pouvant s'exonérer en invoquant l'acceptation éclairée des risques par le maître de l'ouvrage,

- débiteur d'une obligation de résultat et d'un devoir de conseil à l'égard de son client lui imposant de refuser d'exécuter des travaux contraires aux règles de l'art.

Comportements fautifs :

Le comportement fautif du maître de l'ouvrage peut avoir des conséquences graves. Ainsi, en cas d'imprudence grave de sa part : «[...] M. X..., simple particulier, s'est hasardé à une hauteur de plus de 3,5 mètres, sans dispositif de protection, sur un ouvrage qu'il savait endommagé, ... faute le privant de tout droit à réparation d'un dommage qui n'est pas directement lié au vice de l'ouvrage mais exclusivement dû à son imprudence ; Dans ce contexte, il ne peut davantage évoquer l'obligation de sécurité de l'entreprise et son manquement à une obligation d'information, alors que l'appréhension du risque et la nécessité d'un dispositif de sécurité relevait en l'espèce du bon sens commun dont il devait faire montre, et ce d'autant que par courrier avec avis de réception du 15 avril 2004, la S.A CECOMETAL l'avait expressément et explicitement mis en garde contre les dangers présentés par la toiture litigieuse en lui précisant : « il faut interdire à toute personne de monter, et encore moins de circuler sur ces toitures, même avec l'emploi des dispositifs habituels (harnais, échelle de couvreur, platelage)» (CA de Bourges, 16 juin 2011, 10/01.413, Numéro JurisData : 2011-012442).

Est fautif le maître de l'ouvrage qui, ayant eu connaissance des règles très strictes encadrant les possibilités d'extension et de rénovation de sa maison, ne s'est pas inquiété auprès de l'architecte de leur conformité à l'autorisation obtenue près de deux ans plus tôt (Ca de Rennes, 17 février 2011, 08/08.916, Numéro JurisData : 2011-026843).

De même, la faute du maître de l'ouvrage n'ayant pas pris les mesures nécessaires en vue d'éviter les vols (en cours de chantier) est de nature à exonérer partiellement le maître d'oeuvre de sa responsabilité (CA de Paris, 4 février 2011, 08/16.038, Numéro JurisData : 2011-002198 ; v. aussi la faute du maître de l'ouvrage qui n'a pas installé un interrupteur général dont l'absence a gêné la lutte contre le feu et a favorisé l'extension de l'incendie : 3e civ., 18 décembre 2013, 12-12.182, 12-12.323, non publié au bulletin, Rejet ).

Parfois, la faute peut découler d'une initiative malheureuse et inopportune : «M. Jean Louis T. a pris l'initiative, qui ne lui incombait pas, d'enlever les végétaux et la terre des jardinières et de les entreposer sur la terrasse de son locataire ce dernier faisant valoir à juste titre qu'il s'est ainsi immiscé dans les travaux de la copropriété, et qu'il a engagé par cette immixtion sa responsabilité personnelle» (CA Aix-en-Provence CH. 11 B 8 novembre 2012 n° 11/04820).

Absence de faute

Un simple manquement du maître de l'ouvrage, sans effet causal au regard des fautes du constructeur, n'est pas exonératoire.

Ainsi, dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, en raison d'un retard de livraison important, un constructeur est condamné à payer aux maitres de l'ouvrage des indemnités de différé. Dans son pourvoi, le constructeur argue d'une acceptation délibérée d'un risque de retard d'exécution des maîtres d'ouvrage pour n'avoir pas sollicité une étude de sol et d'une faute de ceux-ci, pour n'avoir fait procéder aux travaux de branchement d'eau que tardivement.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir dit le retard dans l'exécution du chantier imputable aux manquements du constructeur à ses obligations contractuelles et qu'il ne pouvait être reproché à Mmes X... et Y... de ne pas avoir fait procéder au branchement d'eau avant d'avoir eu la certitude que la maison pourrait être construite, l'étude sol préalable à l'appréciation de la constructibilité du terrain n'ayant pas été effectuée par le constructeur qui en avait la charge (3e civ., 29 janvier 2013, 11-27.220, inédit, rejet).

La faute du maître de l'ouvrage ne saurait lui interdire de recourir contre son maître d'oeuvre fautif. Ainsi, des travaux (non conformes au permis de construire) ayant été exécutés par l'entrepreneur conformément aux instructions du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, pressant l'entreprise de procéder à la démolition une cour d'appel, par application du principe selon lequel «nul ne peut être relevé indemne de sa propre faute» ne saurait, en stigmatisant l'attitude du maître d'ouvrage - sachant parfaitement qu'il n'avait jamais obtenu ni sollicité un permis de démolir -, débouter le maître de l'ouvrage de son action récursoire contre l'architecte, au motif que cette action récursoire aboutirait à exonérer le maître d'ouvrage de sa propre faute, en tout ou partie (sur l'application des principes généraux du droit, v. Patrick Morvan : « les principes généraux du droit et la techniques des visas dans les arrêts de la Cour de cassation », http://www.courdecassation.fr/IMG/File/intervention_morvan.pdf ainsi que sur http://patrickmorvan.over-blog.com/article-6469413.html).

Cette appréciation des juges du fond est en effet censurée par la Cour de cassation : «vu l'article 1147 du code civil ; « attendu que pour débouter la SCI de son action récursoire contre M. Z..., l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage, qui a signé un marché de démolition et manifesté son intention de démolir dans un constat d'huissier, savait parfaitement n'avoir jamais obtenu ni sollicité un permis de démolir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait demandé à l'entrepreneur de procéder à la démolition et retenu qu'il avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé» (3e civ., 6 novembre 2013, 12-15.763, inédit, cassation partielle de l'arrêt de CA Bordeaux CH. CIVILE 01 SECT. B 19 janvier 2012 n° 10/02242).

Ainsi, le principe selon lequel «nul ne peut être relevé indemne de sa propre faute » ne saurait empêcher un partage de responsabilité entre maitre de l'ouvrage et maitre d'oeuvre, en fonction des fautes respectives.

De même la mise à l'arrêt du chauffage pendant l'hiver ne constitue pas une faute du maître d'ouvrage, en l'absence de recommandation contraire de la part de l'entrepreneur (CA de Lyon, 24 juillet 2012, 11/02.187, Numéro JurisData : 2012-023678), tout comme un défaut de planning de la part de maître d'ouvrage ne saurait, à lui-seul, être constitutif d'une faute en lien avec les dommages observés (3e civ., 4 décembre 2013, 12-29.533, inédit, cassation partielle).

Les fautes reprochables au maître de l'ouvrage doivent être examinées au regard du contenu des obligations des constructeurs, notamment au titre de leur devoir de conseil, comme l'énonce une récente décision.

Un maître de l'ouvrage avait décidé d'implanter l'ouvrage dans une partie du terrain autre que celle initialement prévue, rendant l'étude de sol caduque. En cours de chantier, après la découverte d'un ancien réservoir, les travaux sont suspendus ; de nouvelles études sont nécessaires. Les juges du fond sanctionnent le maître de l'ouvrage et exonèrent le maître d'oeuvre: «considérant qu'il ne peut donc être retenu l'existence d'aucune faute contractuelle à son encontre [i.e. le maître d'oeuvre], dès lors que ni les documents contractuels, ni ses constatations sur les lieux ne révélaient la présence d'un bassin, et que les études de sols étaient trompeuses ; considérant que il n'y a en conséquence pas de raison de faire supporter par l'architecte le surcoût des travaux occasionné par la décision du maître de l'ouvrage de vendre la partie arrière du terrain et de déplacer l'assiette du bâtiment, et qui a communiqué des études de sols inappropriées et n'a pas remis de relevé géométrique comme prévu dans la mission » (CA Paris PÔLE 04 CH. 06, 9 novembre 2012 n° 11/03129 ).

La Cour de cassation censure ainsi : «vu l'article 1147 du code civil [...]; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte, qui avait connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage sur le terrain, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef » ( 3e civ., 4 décembre 2013, 12-29.533, inédit, cassation partielle).

L'obligation pour la victime ou le maître de l'ouvrage de minimiser son dommage n'est pas retenue en jurisprudence (V. arrêts du 19 juin 2003 de la Cour de cassation, réaffirmant que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable : 2eciv., 19 juin 2003, 01-13.289 1 01-13.289, publié au bulletin et rapport annuel, J.-P. Chazal RD-2003. 2326, Castets-Renard JCP 2003. II. 10170; P. Aubert, Defrénois 2003. 1574, Jourdain, RTDC-2012.324 ; D. Mazeaud, RD-2004.1346 ; P. Jourdain, RTDC- 2003.716 et, récemment : 2e civ., 29 mars 2012, 11-14.661; 2e civ., 25 octobre 2012, 11-25.51, D-2013. 415, A. Guégan-Lécuyer ).

Ainsi, ne peuvent être reprochées au maître de l'ouvrage des carences de mesures conservatoires qui auraient empêché l'aggravation des dommages : « attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le retard d'exécution des travaux sur les parties communes, eu égard à leur faible coût, n'empêchait pas Mme X... de les faire réaliser à ses frais avancés, ce qui lui aurait permis d'entreprendre les travaux d'embellissement de son appartement dès l'automne 2004 et de remettre celui-ci en location à partir du 1er mars 2005 et retient que les pertes de loyers subies après le 1er mars 2005 résultent du fait de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la victime n'est pas obligée de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil» (3e, 5 février 2013, 12-12.124, inédit au bulletin, S. Hocquet-Berg, RCA-2013, n° 5, mai, p. 62).

Mais, comme le rappelle la doctrine, une faute caractérisée de la victime, source d'aggravation du dommage permet de retenir la responsabilité de cette dernière (2e civ., 24 novembre 2011, n° 10-25.635, publié au bulletin, P. Jourdain, RTDC-2012 p. 324 conclut ainsi son commentaire : « mais l'essentiel réside évidemment dans l'ouverture en faveur d'une obligation de minimisation du dommage sanctionnée sur le terrain de la faute de la victime qui s'induit de la l'arrêt. On attendra, en l'espérant, que la Cour de cassation confirme plus nettement cette nouvelle orientation» ; RD. 2012. 141, note H. Adida-Canac ; JCP 2012, n° 170, V. Rebeyrol; RCA 2012. comm. 34, obs. S. Hocquet-Berg ; D-2013. 45, note P. BRUN ; RDC 2012, p. 437, note S. Carval ; v. à l'inverse lorsque les désordres survenu avant la réception des travaux rendant l'ouvrage impropre à sa destination et imposant la reprise totale de la couverture existaient avant le refus du maître d'ouvrage d'autoriser l'entreprise à procéder à des reprises ponctuelles, il est justifié de considérer que ce refus n'avait pas eu d'incidence sur le montant des travaux de réparation : 3e civ., 17 décembre 2013, 12-25.476, inédit au bulletin ).

Cependant, il ne peut être fait grief au maître de l'ouvrage d'avoir aggravé le dommage en laissant les camions chargés des approvisionnements emprunter la voirie légère, puisque l'absence d'approvisionnement du magasin aurait entraîné des pertes d'exploitation bien supérieures aux dommages qui auraient pu résulter de l'aggravation de l'état de la voirie, situation à laquelle le maître de l'ouvrage a mis fin dès le début de l'expertise en faisant procéder à des réparations provisoires (Ca de Rouen, 18 mai 2011, 08/04.383, Numéro JurisData : 2011-012447).

Notons, toutefois, en matière d'assurance, que souvent les polices de responsabilité des constructeurs prévoient à la charge de l'assuré une obligation de sauvegarde, imposant la mise en oeuvre de toutes mesures possibles susceptibles de limiter l'importance du sinistre. Si ses garanties sont applicables, la police dommages-ouvrage autorise l'assuré à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages dans la limite de l'estimation figurant dans le rapport préliminaire de l'expert de l'assureur.

Intervention sur l'ouvrage après réception

(sur le principe, v. Cass., ass. plénière, 7 février 1986, 84-15.189 ; 3e civ., 28 février 2001, 99-16.791 ; 3e civ., 22 octobre 2002, 01-12.327 ; 3e civ., 27 mars 2012, 11-11.798)

Dans une bien curieuse affaire (3e chambre civile, 8 octobre 2013, 12-25.876, non publié au bulletin, rejet) relative à des dommages affectant une clôture constituée de piquets, il fut reproché au maître de l'ouvrage d'avoir procédé à l'adjonction de cannisses sur un support non prévu à cet effet, ayant ainsi compromis la solidité de l'ouvrage. Les juges du fond ont considéré que cette faute avait concouru pour une part essentielle au dommage, d'où l'imputation au maître de l'ouvrage d'une part du coût des travaux de réparation.

L'arrêt est néanmoins censuré pour une autre raison. La cour d'appel avait, en effet, pour une partie non endommagée de la clôture, écarté la demande du maître de l'ouvrage, alors que les piquets présentaient un défaut. La Cour de cassation énonce : «...l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat lui imposant de livrer un ouvrage exempt de vice ; ...la cour d'appel, qui a constaté que l'ensemble de la clôture était constituée de piquets présentant un défaut et qui n'a indemnisé que partiellement M. X... du préjudice constitué par ce défaut pour la partie effondrée de la clôture et qui a refusé d'indemniser le même préjudice pour la partie non endommagée, a violé l'article 1147 du code civil».

Conséquences de la faute du maître de l'ouvrage :

La faute de la victime exonère en partie le constructeur, sauf si elle constitue la cause exclusive du dommage (3e civ., 8 novembre 2005, 04-17.701, publié au bulletin, Ph. Malinvaud, RDI-2006.P.57).

On retrouve, dans les décisions, la formulation de ce postulat sous diverses formes :

- la faute de la victime, si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, ne peut totalement exonérer l'auteur du dommage de son obligation de le réparer et ne peut justifier qu'un partage de responsabilité (la faute de la victime peut également avoir pour conséquence de le priver du bénéfice d'une garantie d'assurance de dommages : 2e civ., 21 novembre 2013, 12-29.274, inédit au bulletin) ;

- la faute de la victime ayant participé à la production de son propre dommage justifie, à tout le moins, une exonération partielle de responsabilité ;

- la faute de la victime ayant directement contribué à la réalisation du dommage a pour effet d'exonérer partiellement le débiteur de sa responsabilité ;

Ces principes sont repris dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations, aux articles 1349 à 1351-1 du Code civil (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf , p.163) :

« La responsabilité n'est pas engagée lorsque le dommage est dû à une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

La cause étrangère peut provenir d'un cas fortuit, du fait de la victime ou du fait d'un tiers dont le défendeur n'a pas à répondre. La force majeure consiste en un événement irrésistible que l'agent ne pouvait prévoir ou dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées » (art. 1349).

La victime est privée de toute réparation lorsqu'elle a recherché volontairement le dommage (art.1350).

L'exonération partielle ne peut résulter que d'une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage. En cas d'atteinte à l'intégrité physique, seule une faute grave peut entraîner l'exonération partielle (art 1351) ».

Le rapport ajoute «les modifications par rapport aux solutions actuelles concernent la faute la victime dont l'effet exonératoire est exclu lorsque l'auteur est privé de discernement et atténué lorsqu'elle subit un dommage corporel. En revanche, il est précisé que la faute intentionnelle de la victime la prive de toute réparation».

En droit positif, le juge du fond doit suffisamment caractériser cette faute et son lien de causalité avec le dommage. Cependant, il a été jugé que « le dol commis par le notaire ne lui interdisait pas d'invoquer la faute de la victime pour voir limiter sa responsabilité » (1er civ, 1er mars 2005, 02-20.813, publié au bulletin ).

La qualification des fautes est soumise au contrôle de la Cour de cassation.

La faute intentionnelle (Responsabilité civile et assurances n° 6, Juin 2003, 17, Chronique par H. Groutel) revêt une importance toute particulière en assurance en raison de ses incidences sur les garanties.

Du côté du constructeur, la reconnaissance d'une faute intentionnelle le priverait de la garantie et ainsi le maître de l'ouvrage perdrait le droit d'être indemnisé (v. récemment : 3e civ., 11 juillet 2012, 10-28.535, publié au bulletin, Fanny Garcia, Revue de droit immobilier 2012 p. 571 Non-respect d'un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d'un groupement de maîtrise d'oeuvre ; chronique de jurisprudence de la 3e chambre civile, RD-2012.2540 et 3e civ., 11 juin 2013, 12-16.530).

Du côté du maître de l'ouvrage, les polices « maître d'ouvrage » ne s'appliqueraient pas (v. par exemple : 1er civ., 16 juin 1987, 84-14.762, publié au bulletin, RGAT-1998.73 ; v. sur l'appréciation de la faute intentionnelle ou dolosive : 2e civ., 28 février 2013, 12-12.813, publié au bulletin, résumé : «ayant fait ressortir, d'une part, que l'assuré n'avait pas eu la volonté de créer les dommages tels qu'ils étaient survenus, d'autre part, que ses actes et comportement n'avaient pas fait disparaître tout aléa du seul fait de la volonté de l'assuré, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur ne caractérisait ni une faute intentionnelle ni une faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances » RGDA-2013-586, A. Pélissier. Sur la distinction entre les fautes intentionnelle et dolosive au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances, se reporter à 2e Civ., 30 juin 2011, 10-23.004 ; 2e Civ., 14 juin 2012, 11-17.367; 2e civ., 12 septembre 2013, 12-24.650).

Mais la constatation par les juges du fond de l'existence d'une faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine (1re civ., 4 juillet 2000, no 98-10.744, publié, RGDA 2000, p. 1055, note J. Kullmann ; Resp. civ. et assur. 2000, Chron. n° 24, par H. Groutel ).

Toutefois, comme le souligne la doctrine, à la suite d'une arrêt de la deuxième chambre du 18 mars 2004 (2e civ., 18 mars 2004, no 03-11.573, publié au bulletin, résumé : « l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation ». H. Groutel, RD-2005.1317 ; RGDA-2004-370, J. Kullmann ) l'appréciation des juges du fond «est souveraine, mais à la condition d'indiquer suffisamment en quoi il leur est apparu que l'assuré a voulu causer le dommage tel qu'il est survenu, sinon leur décision serait dépourvue de base légale : pas de contrôle de la qualification elle-même, mais contrôle des motifs» (Responsabilité civile et assurances n° 12, Décembre 2004, comm. 389, Appréciation de la faute intentionnelle, Commentaire par H. Groutel, Responsabilité civile et assurances n° 7, Juillet 2004, comm. 240, Appréciation de la faute intentionnelle en raison des circonstances, Commentaire par H. GROUTEL ; v. aussi : J. Kullmann, RDDA-2006.632).

Au travers de tout cela, on perçoit que :

* l'exonération des constructeurs pour faute du maître de l'ouvrage constitue un élément de défense toujours pertinent.

* Mais le domaine d'application de cette cause d'exonération se limite à de simples « fautes générales ».

A l'inverse, la faute « technique» du maître de l'ouvrage caractérise une «immixtion» de ce dernier dans la sphère de compétence des constructeurs. Dès lors, la jurisprudence la conditionne-t-elle à la preuve d'une compétence du maître de l'ouvrage égale à celle des constructeurs. En effet, la technicité de l'opération de construction impliquant savoirs et qualifications, toute incursions dans le domaine technique ne pourra être reprochée au maître de l'ouvrage, par nature profane. Pour être exonératoire, l'incursion doit être confrontée à la technicité des constructeurs.

De même, le concept de l'acceptation des risques, (venu renforcer la protection du maître de l'ouvrage), impose que l'acte fautif du maître de l'ouvrage (à l'origine de dommages) résulte d'un choix délibéré, maintenu en dépit de réserves explicites des constructeurs.

A suivre dans le billet "2ème partie" de même date

Par albert.caston le 13/01/14

Etude par M. MARJANOVIC, AJDA 2014, p. 36. A propos de CAA n° 12DA00416.

Par albert.caston le 06/01/14

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 12, p. 32.

- Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 20.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-26.245

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 10 septembre 2004, un incendie a détruit le local commercial exploité par la société Sora (la société) dans un immeuble que M. X... lui avait donné à bail, le contrat de bail stipulant que les lieux devaient servir exclusivement à l'exploitation d'un commerce de bar-café ; que le sinistre a été déclaré à la société Axa France IARD (l'assureur) auprès de laquelle une police multirisques avait été souscrite par la société Agence Villalonga, syndic de l'immeuble, pour le compte du bailleur ; que l'assureur ayant dénié sa garantie en se prévalant de l'exploitation des lieux non conforme aux risques déclarés, M. X... l'a assigné en indemnisation de son préjudice ; que, par arrêt du 13 septembre 2011, la cour d'appel d'Angers a jugé que si M. X... avait omis d'informer l'assureur, en cours de contrat, de l'exploitation d'un bar à hôtesses et de la fermeture administrative de l'établissement ayant entraîné la vacance des lieux loués, cette omission sur l'aggravation des risques n'avait pas eu un caractère intentionnel et relevait de l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ; que la cour d'appel a enjoint à l'assureur de procéder au calcul de l'indemnité d'assurance due au titre des travaux de remise en état des murs du local assuré, au regard des tarifs qu'il pratique pour les locaux abritant des activités nocturnes de discothèque, bar dansant et établissements assimilés au sens des conditions générales de son contrat, ainsi qu'aux locaux vacants ; que l'affaire a été rappelée à l'audience du 7 mai 2012 ;

Attendu que le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 13 septembre 2011 n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Attendu que pour débouter l'assureur de sa demande tendant à la réduction proportionnelle de l'indemnité, l'arrêt du 19 juin 2012 énonce que l'assureur ne communique pas le montant des primes d'assurance qu'elle sollicite pour les locaux abritant des activités nocturnes de discothèque ou bar dansant et établissements assimilés ainsi qu'aux locaux vacants ; qu'il apparaît impossible que cet assureur n'accepte pas de couvrir les risques de tels établissements au prétexte qu'il refuse de voir figurer les bars à hôtesses parmi les établissements dont il accepte d'assurer les risques ; que le fait que figure dans le contrat que le souscripteur a notamment déclaré que les biens immobiliers assurés ne comportent ni de discothèque, dancing, boîte de nuit, sex-shop, piano-bar, bar avec piste de danse, cabaret ou établissement de même nature ne signifie pas que l'assureur n'assure pas les établissements visés dans l'arrêt ; que l'argument tiré de l'exercice d'une activité de proxénétisme n'est pas opérant puisque la cour d'appel a déjà rappelé que l'aggravation du risque non déclaré ne tient pas en l'exercice d'activités illicites de cet ordre mais de l'exploitation d'un bar à hôtesses dont les activités et les horaires sont assimilables à ceux d'une discothèque ou d'un dancing ; que compte tenu du contrat multirisques immeuble souscrit et non pas du contrat d'assurances multirisques habitation, il appartenait à l'assureur de répondre à l'injonction de la cour d'appel de calculer le montant de la prime qui eût été appelée pour l'immeuble en son entier en tenant compte du fait que celui-ci abritait un établissement du type de celui visé au dispositif de l'arrêt puis de la vacance de ce local ; qu'au lieu de cela, et de manière contradictoire, l'assureur propose à la cour d'appel de retenir une réduction de 50 % en faisant valoir que la cotisation due pour un bar à hôtesses aurait été du double ; qu'il est certes possible de réduire de moitié du sinistre, par application de l'article L. 113-9 du code des assurances, mais à la condition que des éléments d'appréciation soient fournis, un abattement forfaitaire ne pouvant être admis ; qu'ainsi, en refusant de fournir à la cour d'appel des éléments de calcul précis de la prime et en conséquence l'abattement qui doit être appliqué sur l'indemnité, l'assureur ne démontre pas que les tarifs qu'il pratique pour assurer les établissements visés au dispositif de l'arrêt sont différents de ceux qu'il a proposés dans le cadre de la convention litigieuse ; qu'ainsi que l'a déjà jugé la Cour de cassation (1re Civ., 16 octobre 1990), si l'assureur n'a pas demandé, même à titre subsidiaire au cas où le contrat d'assurances ne serait pas annulé, la réduction proportionnelle de l'indemnité édictée à l'article L. 113-9 précité, la cour d'appel n'est pas tenue d'opérer d'office une telle réduction ; que cette demande subsidiaire ayant été formulée par l'assuré, la cour d'appel ayant jugé qu'il y avait lieu à réduction proportionnelle, ne peut que constater qu'en raison de la carence de l'assureur, elle n'est pas en mesure de procéder à la mise en oeuvre de cette réduction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé que l'application de la règle proportionnelle était fondée en son principe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 septembre 2011 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa IARD à payer la somme de 110 904 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2005 et en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. X... et la société Agence Villalonga aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la société Axa France IARD

PREMIER MOYEN DE CASSATION

II est reproché à l'arrêt du 13 septembre 2011 d'AVOIR dit que l'omission d'information de l'assureur sur l'aggravation des risques en cours de contrat relève de l'application de la règle proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances ;

AUX MOTIFS QUE l'exception de nullité du contrat d'assurance garantissant les murs du local incendié est prise de ce qu'André X... et son mandataire, la SARL AGENCE VILLALONGA, souscripteur du contrat, se sont abstenus de déclarer, avant la survenance du sinistre, les aggravations du risque dont ils ont eu connaissance en cours de contrat, et ce en violation des dispositions de l'article L. 113-2, alinéa 3 du code des assurances ; que les circonstances dissimulées dont l'assureur affirme qu'elles ont influé sur son opinion du risque sont : - l'exercice d'une activité de bar à hôtesse, contrevenant à la nature des biens assurés qui, tels que déclarés aux conditions particulières du contrat, ne comportaient pas de discothèque, dancing, boîte de nuit, sexshop, bar avec piste de danse, cabaret ou établissement de même nature, - la fermeture administrative de l'établissement ordonnée au mois de juin 2004 et dont résultait la vacance des locaux loués ; le tribunal a estimé que ces informations avaient été retenues en connaissance de cause, dès lors que l'assuré, André X..., s'il pouvait avoir ignoré un temps la réalité de l'activité de ses locataires, davantage orientée vers le bar à hôtesse que vers le café de quartier, et ce bien que la presse ait largement relayé les poursuites judiciaires exercées contre les gérants du New Wave pour proxénétisme, il ne pouvait, en revanche, continuer à feindre l'ignorance après qu'il a été avisé de la fermeture administrative de l'établissement et de la raison de cette mesure ; qu'il a ajouté que tant la nature des activités de l'occupant que la vacance des lieux résultant de cette fermeture administrative constituaient une aggravation du risque assuré par rapport aux déclarations initiales et que ces déclarations souscrites par la SA AGENCE VILLALONGA, agissant en qualité de syndic, mandataire de chacun des copropriétaires, étaient opposables à son mandant dans ses rapports avec l'assureur ; à ces motifs, déduits de faits avérés puisqu'il ressort des pièces de la procédure pénale produites que l'établissement a été fermé administrativement dès le mois de juin 2004, il convient d'ajouter, en réponse aux moyens nouveaux que développent l'assuré et son mandataire en cause d'appel, que l'aggravation du risque non déclarée ne tient pas en l'exercice d'activités illicites de proxénétisme aggravé au sein du local assuré ; qu'elle résulte de la seule exploitation d'un bar à hôtesse dont les activités et les horaires d'ouverture étaient assimilables à ceux d'une discothèque, d'un dancing ou d'un bar avec piste de danse, alors que, selon les déclarations du souscripteur, l'ensemble immobilier assuré n'abritait aucun établissement de ce type (...) il paraît difficile d'admettre, avec le tribunal, que cette omission d'information sur l'évolution du risque en cours de contrat ait pu revêtir un caractère intentionnel dans les termes de ce texte ; en effet, André X... n'était pas assuré à raison des activités qu'il exerçait lui-même dans le local commercial, au contraire de la société SORA qui, dans ses rapports avec son propre assureur, ne pouvait ignorer la nature exacte des activités qu'elle menait et des risques qui s'y attachaient, mais à raison de la responsabilité qu'il pouvait encourir envers les tiers à raison de son local commercial ou des dommages aux biens, y compris le sien, pouvant en résulter ; rien ne permet d'affirmer que le mandant, dont il convient de rappeler qu'il exerce la profession de syndic de copropriété et engageait sa responsabilité envers la copropriété en cas de sous-assurance, ait pu retenir l'information sur la nature des activités du New Wave sciemment, dans l'espoir d'extorquer à la société AXA FRANCE IARD la garantie d'un bien inassurable, ou de continuer à bénéficier de primes plus modestes ; il n'est pas plus établi que l'assureur, s'il avait été avisé de l'activité de bar à hôtesse et des horaires d'ouverture réels de cet établissement puis de sa fermeture administrative, aurait nécessairement résilié le contrat plutôt que d'aligner la prime sur celles qu'elle applique aux immeubles abritant des discothèques ou des bars dansant, ou sur les locaux vacants ; en l'état de ces éléments, la rétention d'information commise par l'assuré ou son mandataire ne peut être sanctionnée que par l'application à l'indemnité d'assurance correspondant au coût de réfection des murs du local commercial assuré, de la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ;

ALORS QUE la règle proportionnelle de prime n'est pas applicable en cas d'activité non déclarée ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les locaux appartenant à Monsieur X... étaient exploités dans des conditions assimilables à celles d'un dancing ou bar avec piste de danse et que le souscripteur avait déclaré qu'aucun établissement de ce type n'était exploité ; qu'il s'en déduisait que les lieux n'étaient pas assurés pour l'activité déclarée par Monsieur X..., de sorte que la garantie d'assurance ne pouvait pas jouer du tout ; qu'en appliquant néanmoins la règle proportionnelle de prime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 113-9 du code des assurances et 1134 du code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

II est reproché à l'arrêt du 19 juin 2012 d'AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD à payer la somme de 110.904 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2005 ;

AUX MOTIFS QUE force est de constater que la société AXA ne communique pas le montant des primes d'assurance qu'elle sollicite pour les locaux abritant des activités nocturnes de discothèque ou bar dansant et établissements assimilés ainsi qu'au locaux vacants. Or, il apparaît impossible que cet assureur n'accepte pas de couvrir les risques de tels établissements au prétexte qu'il refuse de voir figurer les bars à hôtesses parmi les établissements dont elle accepte d'assurer les risques. Le fait que figure dans le contrat que le souscripteur a notamment déclaré que les biens immobiliers assurés ne comportent ni de discothèque, dancing, boîte de nuit, sex-shop, piano-bar, bar avec piste de dance, cabaret ou établissement de même nature ne signifie pas qu'AXA n'assure pas les établissements visés dans l'arrêt ; l'argument tiré de l'exercice d'une activité de proxénétisme n'est pas opérant puisque la cour a déjà rappelé que l'aggravation du risque non déclaré ne tient pas en l'exercice d'activités illicites de cet ordre mais de l'exploitation d'un bar à hôtesses dont les activités et les horaires sont assimilables à ceux d'une discothèque ou d'un dancing. Compte tenu du contrat multirisques immeuble souscrit et non pas du contrat d'assurances multirisques habitation, il appartenait à la société AXA de répondre à l'injonction de la cour de calculer le montant de la prime qui eût été appelée pour l'immeuble en son entier en tenant compte du fait que celui-ci abritait un établissement du type de celui visé au dispositif de l'arrêt puis de la vacance de ce local. Au lieu de cela, et de manière contradictoire, l'assureur propose à la cour de retenir une réduction de 50 % en faisant valoir que la cotisation due pour un bar à hôtesses aurait été du double. Il est certes possible de réduire de moitié du sinistre, par application de l'article L. 113-9 du code des assurances, mais à la condition que des éléments d'appréciation lui soient fournis, un abattement forfaitaire ne pouvant être admis ; ainsi, en refusant de fournir à la cour des éléments de calcul précis de la prime et en conséquence l'abattement qui doit être appliqué sur l'indemnité, AXA ne démontre pas que les tarifs qu'elle pratique pour assurer les établissements visés au dispositif de l'arrêt sont différents de ceux qu'elle a proposés dans le cadre de la convention litigieuse ; ainsi que l'a déjà jugé la Cour de cassation, (Civ. lere, 16 octobre 1990) si l'assureur n'a pas demandé, même à titre subsidiaire au cas où le contrat d'assurances ne serait pas annulé, la réduction proportionnelle de l'indemnité édictée à l'article L. 113-9 précité, la cour n'est pas tenue d'opérer d'office une telle réduction. Cette demande subsidiaire ayant été formulée par l'assuré, la cour ayant jugé qu'il y avait lieu à réduction proportionnelle, ne peut que constater qu'en raison de la carence de l'assureur, elle n'est pas en mesure de procéder à la mise en oeuvre de cette réduction ;

1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 13 septembre 2011 entraînera celle de l'arrêt attaqué, qui en est la suite, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas motiver leurs décisions par une simple affirmation ; qu'en ne citant aucune pièce et en ne tenant aucun raisonnement pour appuyer son affirmation selon laquelle il n'était pas possible que la société AXA FRANCE IARD refuse d'assurer les locaux abritant des activités de bar dansant, discothèque ou établissements assimilés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE le juge, lorsqu'il décide que la règle proportionnelle de prime doit être appliquée, il est tenu de calculer la prime qui aurait été due en fonction des éléments qui lui ont été apportés par les parties ; que la cour d'appel, en refusant de la calculer au prétexte de l'insuffisance des données fournies par la société AXA FRANCE IARD, a violé l'article L. 113-9 du code des assurances.

Par albert.caston le 03/01/14

Cet arrêt est commenté par :

- M. BOUBLI, RDI 2014 p. 105.

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 16.

- M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 116.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 19.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-18.439

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er Mars 2012), que la société Casa Ambrosino a fait appel à la société d'architecture PGDA, inscrite au tableau de l'ordre des architectes d'lle-de-France et assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), pour des travaux sur son immeuble de Sète ; qu'un différend est né entre les parties ; qu'après avoir saisi le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, le maître d'ouvrage a assigné en référé puis au fond la société PGDA et la MAF en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Casa Ambrosino fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas saisi le conseil de l'ordre des architectes de l'Ile-de-France préalablement à la procédure judiciaire introduite par assignation du 17 juin 2010 et de déclarer irrecevables les demandes formées par elle à l'encontre de la société PGDA et de la MAF alors, selon le moyen :

1°/ que l'article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte stipulait qu'« en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire » et que « cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente » ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que la société Casa Ambrosino avait saisi le conseil de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon le 22 décembre 2008, les juges du second degré ne pouvaient, sans méconnaître la force obligatoire attachée à la clause, considérer que la saisine pour avis du conseil de l'ordre des architectes était inefficace pour ne pas avoir été renouvelée après la saisine du juge des référés et avant la saisine du juge du fond, quand il résultait par ailleurs de leurs propres constatations qu'elle avait bien eu lieu avant la saisine du juge du fond ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte, s'il prévoyait que la saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes n'était pas nécessaire avant une procédure à caractère conservatoire, ne stipulait pas pour autant que dans le cas où une telle saisine serait effectuée avant une action en référé, elle-même suivie d'une action au fond concernant le même litige, elle devrait être renouvelée avant cette dernière ; qu'à supposer que la cour ait considéré le contraire pour statuer comme elle l'a fait, elle a dénaturé la stipulation précitée, et partant violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en considérant que la société Casa Ambrosino aurait dû renouveler sa saisine du conseil de l'ordre avant de saisir le juge du fond, sans à aucun moment expliquer, ni encore moins justifier, en quoi l'action introduite devant le juge du fond, après la saisine pour avis du conseil de l'ordre et l'instance de référé, aurait eu un objet différent de celui relatif à la saisine du conseil de l'ordre effectivement réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile ;

4°/ que si le siège d'une personne morale telle qu'une société est réputé être celui prévu par ses statuts, il en va différemment lorsqu'il est démontré que ce siège est fictif et que le centre des intérêts de la personne se trouve en un autre lieu ; qu'au cas d'espèce, la société Casa Ambrosino faisait valoir que le prétendu siège social de la société PDGA à Boulogne-Billancourt était fictif dès lors qu'il résultait des constatations d'un huissier de justice que la société n'avait aucun local situé dans cette commune et qu'en revanche, elle exerçait de manière effective son activité dans la ville de Sète au sein de laquelle elle disposait d'ailleurs d'une adresse mentionnée sur les documents contractuels ; qu'en retenant pourtant, pour déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de la société Casa Ambrosino, que c'est le conseil de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, et non le conseil de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, qui aurait dû être saisi dès lors que la société PGDA avait son siège social à Boulogne-Billancourt, sans à aucun moment s'expliquer sur la question du lieu effectif d'activité de la société, comme elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et 43 du code de procédure civile ;

5°/ que lorsqu'une personne morale dispose d'un établissement situé en un autre lieu que son siège social, par le truchement duquel elle exerce son activité et qui est apte à la représenter à l'égard des tiers, ces derniers sont fondés à tenir ce lieu pour convenable lorsqu'ils ont à accomplir des actes dans le cadre d'un contrat ou d'une procédure ; qu'au cas d'espèce, faute d'avoir recherché si, eu égard aux éléments mis en avant par la société Casa Ambrosino, et qui tendaient à démontrer que la société PGDA exerçait en toute hypothèse une activité à travers un établissement situé à Sète, cette dernière n'était pas fondée à saisir, dans le cadre de l'application du contrat d'architecte, le conseil de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, les juges du second degré n'ont à cet égard encore pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et 43 du code de procédure civile ;

6°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en ne recherchant pas si, à partir du moment où la société PGDA exerçait une activité dans la région de Sète et avait indiqué une adresse située à Sète dans les documents contractuels, il n'était pas exclu qu'elle puisse ensuite se prévaloir d'un prétendu siège social situé à Boulogne-Billancourt pour faire échec aux effets attachés par le contrat à la saisine du conseil de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon par la société Casa Ambrosino, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le maître d'ouvrage avait saisi le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon alors que le contrat lui faisait obligation, par une clause claire et précise, de saisir le conseil régional dont relevait la société PGDA, inscrite au tableau de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par ces seuls motifs, que l'action engagée contre la société PGDA était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen qui est recevable :

VU l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société Casa Ambrosino contre la MAF, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'a pas procédé à la saisine préalable du conseil de l'ordre d'Ile-de-France prévue au contrat d'architecte ;

Qu'en statuant ainsi alors que la saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes prévue au contrat le liant à l'architecte, n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société Casa Ambrosino à l'encontre de la MAF, l'arrêt rendu le 1er mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Casa Ambrosino.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société Casa Ambrosino n'avait pas saisi le conseil de l'ordre des architectes de l'Ile-de-France préalablement à la procédure judiciaire introduite par assignation du 17 juin 2010 et D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par la société Casa Ambrosino à l'encontre de la société PGDA et de son assureur la société MAF ;

AUX MOTIFS QUE « la société PGDA représentée par son liquidateur judiciaire et la MAF soulèvent l'irrecevabilité de la demande de la société Casa Ambrosino pour défaut de saisine préalable du conseil de l'ordre ; La société Casa Ambrosino s'oppose à cette irrecevabilité en indiquant qu'elle a rempli cette formalité ; L'article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte intitulé «LITIGES» stipule qu'en cas de litiges portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ; Il appartenait donc à la société Casa Ambrosino avant d'introduire son action en responsabilité contractuelle de la société PGDA pour manquement à sa mission de maîtrise d'oeuvre de solliciter l'avis du conseil de l'ordre des architectes de l'Ile de France dont dépendait la société PGDA ; La société Casa Ambrosino a saisi le conseil de l'ordre du Languedoc-Roussillon. par lettre recommandée avec accusé de réception du 22.12.2008 pour avis « avant de porter le litige devant le juge des référés pour obtenir une astreinte» afin de contraindre l'architecte à déposer une demande de permis de construire modificatif et de reprendre le chantier ; Cette demande a donc été faite préalablement à la saisine du juge des référés, mais elle n'a jamais été renouvelée avant la saisine du juge du fond intervenue par assignation du 17.6.2010 délivrée par la société Casa Ambrosino, afin de voir reconnaître la responsabilité contractuelle de l'architecte pour abandon de chantier et erreurs de conception et sa condamnation à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par le maître d'ouvrage ; Or les dispositions contractuelles imposent la saisine du conseil de l'Ordre non pas pour les procédures conservatoires, mais pour toute procédure judiciaire ; Le maître d'ouvrage n'a donc pas respecté la clause n°10 du cahier des clauses générales du contrat signé le 1.1.2007 pour la procédure au fond, alors que ce préalable contractuel constitue une exigence, dès lors que le litige concerne une responsabilité contractuelle de droit commun née de l'exécution du contrat ; En outre cette clause contractuelle imposait la saisine du conseil régional de l'ordre dont dépend l'architecte; la société PGDA est une société commerciale qui a son siège social à Boulogne-Billancourt, la société Casa Ambrosino devait donc saisir le conseil de l'ordre de l'Ile de France et non celui du Languedoc-Roussillon, lieu de l'établissement secondaire à Sète ; Dans ces conditions, il convient de constater que la société Casa Ambrosino n'a pas respecté les clauses du contrat du 1.1.2007 en ne saisissant pas le conseil régional de l'ordre des architectes de l'Ile de France, préalablement à son action judiciaire introduite par assignation du 17.6.2010 2 devant le tribunal de grande instance de Montpellier en responsabilité contractuelle de la société PGDA et paiement de dommages et intérêts pour un montant de 612 564 ¿ ; Le jugement sera donc infirmé et les actions de la société Casa Ambrosino seront déclarées irrecevables tant à l'encontre de la société PDGA que de son assureur la MAF » (arrêt p. 4-5) ;

1°) ALORS QUE l'article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte stipulait qu'« en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire » et que « cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente » ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que la société Casa Ambrosino avait saisi le conseil de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon le 22 décembre 2008, les juges du second degré ne pouvaient, sans méconnaître la force obligatoire attachée à la clause, considérer que la saisine pour avis du conseil de l'ordre des architectes était inefficace pour ne pas avoir été renouvelée après la saisine du juge des référés et avant la saisine du juge du fond, quand il résultait par ailleurs de leurs propres constatations qu'elle avait bien eu lieu avant la saisine du juge du fond ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte, si elle prévoyait que la saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes n'était pas nécessaire avant une procédure à caractère conservatoire, ne stipulait pas pour autant que dans le cas où une telle saisine serait effectuée avant une action en référé, elle-même suivie d'une action au fond concernant le même litige, elle devrait être renouvelée avant cette dernière ; qu'à supposer que la cour ait considéré le contraire pour statuer comme elle l'a fait, elle a dénaturé la stipulation précitée, et partant violé l'article 1134 du code civil ;

3°) ALORS QU'en considérant que la société Casa Ambrosino aurait dû renouveler sa saisine du conseil de l'ordre avant de saisir le juge du fond, sans à aucun moment expliquer ni encore moins justifier en quoi l'action introduite devant le juge du fond, après la saisine pour avis du conseil de l'ordre et l'instance de référé, aurait eu un objet différent de celui relatif à la saisine du conseil de l'ordre effectivement réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE si le siège d'une personne morale telle qu'une société est réputé être celui prévu par ses statuts, il en va différemment lorsqu'il est démontré que ce siège est fictif et que le centre des intérêts de la personne se trouve en un autre lieu ; qu'au cas d'espèce, la société Casa Ambrosino faisait valoir que le prétendu siège social de la société PDGA à Boulogne-Billancourt était fictif dès lors qu'il résultait des constatations d'un huissier de justice que la société n'avait aucun local situé dans cette commune et qu'en revanche, elle exerçait de manière effective son activité dans la ville de Sète au sein de laquelle elle disposait d'ailleurs d'une adresse mentionnée sur les documents contractuels (conclusions d'appel de la société Casa Ambrosino signifiées le 3 octobre 2011, p. 21) ; qu'en retenant pourtant, pour déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de la société Casa Ambrosino, que c'est le conseil de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, et non le conseil de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, qui aurait dû être saisi dès lors que la société PGDA avait son siège social à Boulogne-Billancourt, sans à aucun moment s'expliquer sur la question du lieu effectif d'activité de la société, comme elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et 43 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsqu'une personne morale dispose d'un établissement situé en un autre lieu que son siège social, par le truchement duquel elle exerce son activité et qui est apte à la représenter à l'égard des tiers, ces derniers sont fondés à tenir ce lieu pour convenable lorsqu'ils ont à accomplir des actes dans le cadre d'un contrat ou d'une procédure ; qu'au cas d'espèce, faute d'avoir recherché si, eu égard aux éléments mis en avant par la société Casa Ambrosino, et qui tendaient à démontrer que la société PGDA exerçait en toute hypothèse une activité à travers un établissement situé à Sète (conclusions d'appel de la société Casa Ambrosino signifiées le 3 octobre 2011, p. 21), cette dernière n'était pas fondée à saisir, dans le cadre de l'application du contrat d'architecte, le conseil de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, les juges du second degré n'ont à cet égard encore pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et 43 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en ne recherchant pas si, à partir du moment où la société PGDA exerçait une activité dans la région de Sète et avait indiqué une adresse située à Sète dans les documents contractuels, il n'était pas exclu qu'elle puisse ensuite se prévaloir d'un prétendu siège social situé à Boulogne-Billancourt pour faire échec aux effets attachés par le contrat à la saisine du conseil de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon par la société Casa Ambrosino, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté que la société Casa Ambrosino n'avait pas saisi le conseil de l'ordre des architectes de l'Ile-de-France préalablement à la procédure judiciaire introduite par assignation du 17 juin 2010 et D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société Casa Ambrosino en tant qu'elles étaient dirigées contre la société Mutuelle des Architectes Français (MAF) ;

AUX MOTIFS QUE « la société PGDA représentée par son liquidateur judiciaire et la MAF soulèvent l'irrecevabilité de la demande de la société Casa Ambrosino pour défaut de saisine préalable du conseil de l'ordre ; La société Casa Ambrosino s'oppose à cette irrecevabilité en indiquant qu'elle a rempli cette formalité ; L'article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte intitulé «LITIGES» stipule qu'en cas de litiges portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ; Il appartenait donc à la société Casa Ambrosino avant d'introduire son action en responsabilité contractuelle de la société PGDA pour manquement à sa mission de maîtrise d'oeuvre de solliciter l'avis du conseil de l'ordre des architectes de l'Ile de France dont dépendait la société PGDA ; La société Casa Ambrosino a saisi le conseil de l'ordre du Languedoc-Roussillon. par lettre recommandée avec accusé de réception du 22.12.2008 pour avis « avant de porter le litige devant le juge des référés pour obtenir une astreinte» afin de contraindre l'architecte à déposer une demande de permis de construire modificatif et de reprendre le chantier ; Cette demande a donc été faite préalablement à la saisine du juge des référés, mais elle n'a jamais été renouvelée avant la saisine du juge du fond intervenue par assignation du 17.6.2010 délivrée par la société Casa Ambrosino, afin de voir reconnaître la responsabilité contractuelle de l'architecte pour abandon de chantier et erreurs de conception et sa condamnation à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par le maître d'ouvrage ; Or les dispositions contractuelles imposent la saisine du conseil de l'Ordre non pas pour les procédures conservatoires, mais pour toute procédure judiciaire ; Le maître d'ouvrage n'a donc pas respecté la clause n°10 du cahier des clauses générales du contrat signé le 1.1.2007 pour la procédure au fond, alors que ce préalable contractuel constitue une exigence, dès lors que le litige concerne une responsabilité contractuelle de droit commun née de l'exécution du contrat ; En outre cette clause contractuelle imposait la saisine du conseil régional de l'ordre dont dépend l'architecte; la société PGDA est une société commerciale qui a son siège social à Boulogne-Billancourt, la société Casa Ambrosino devait donc saisir le conseil de l'ordre de l'Ile de France et non celui du Languedoc-Roussillon, lieu de l'établissement secondaire à Sète ; Dans ces conditions, il convient de constater que la société Casa Ambrosino n'a pas respecté les clauses du contrat du 1.1.2007 en ne saisissant pas le conseil régional de l'ordre des architectes de l'Ile de France, préalablement à son action judiciaire introduite par assignation du 17.6.2010 devant le tribunal de grande instance de Montpellier en responsabilité contractuelle de la société PGDA et paiement de dommages et intérêts pour un montant de 612 564 ¿ ; Le jugement sera donc infirmé et les actions de la société Casa Ambrosino seront déclarées irrecevables tant à l'encontre de la société PDGA que de son assureur la MAF » (arrêt p.4-5) ;

ALORS QUE la victime d'un dommage dispose d'un droit propre sur l'indemnité d'assurance qui lui permet d'agir à l'encontre de l'assureur du responsable, au titre de l'action directe, même lorsque le responsable lui-même dispose d'une immunité ; qu'à plus forte raison, la victime doit pouvoir agir contre l'assureur, au titre de l'action directe, peu important l'existence d'une clause de conciliation préalable obligatoire dans le contrat qu'elle a conclu avec l'assuré ; qu'au cas d'espèce, en déclarant irrecevable la demande formée par la société Casa Ambrosino contre la société MAF, assureur de responsabilité civile de la société PGDA, au titre de l'action directe, motif pris de ce que la clause de conciliation préalable obligatoire stipulée dans le contrat conclu entre la société Casa Ambrosino et la société PGDA n'aurait pas été régulièrement mise en oeuvre, les juges du second degré ont violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

Par albert.caston le 02/01/14

Extrait de la Revue de Droit Immobilier, 2014, n° 1, p. 49 :

"....On citera tout d'abord la 7e édition de La responsabilité des constructeurs d'Albert Caston, grand classique des Éditions du Moniteur, pour laquelle Me Caston s'est associé non seulement Mario Tendeiro, son confrère et co-associé au cabinet, mais également François-Xavier Ajaccio, qui exerçait précédemment à la SMABTP, et Rémi Porte, qui est récemment passé de la FNB à la FFSA. C'est dire que beaucoup de talents sont intervenus pour effectuer une refonte qui a permis d'élever cette 7e édition au rang de Traité de la responsabilité des constructeurs. Nombre de points ont été modifiés par rapport à la 6e édition, qui était parue en 2006, notamment le plan qui est devenu tout à la fois plus didactique et d'accès plus aisé; autre différence notable, les développements relatifs à l'assurance construction ont été séparés pour être transférés dans un ouvrage spécifique paru aux Éditions du Moniteur en 2012 (F.-X. Ajaccio, A. Caston et R. Porte, L'assurance construction). En revanche on y retrouve les qualités précédemment relevées, spécialement son aspect pratique en ce qu'il met à la disposition du lecteur non seulement de multiples références jurisprudentielles, mais également les principaux attendus de nombre de décisions...

Philippe MALINVAUD"