Par albert.caston le 26/03/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. MAYAUX, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 123.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-23.931

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2009), que l'association Les Conscrits de Saint-Désirat (Ardèche), assurée auprès de la société d'assurances Groupama Sud, a organisé, dans la soirée du 9 mai 2003, un bal sous un chapiteau dressé pour l'occasion ; que l'animation musicale et la sonorisation de cette manifestation, avaient été confiées à M. Damien X..., assuré auprès de la société d'assurances Axa France (l'assureur) ; que M. Aurélien X... a provoqué involontairement la chute d'un panneau de bois démonté, qui a blessé à la tête Mme Y..., lui causant un traumatisme crânien et cervical ; que Mme Y... a assigné en responsabilité et indemnisation M. Damien X... et l'assureur, ainsi que M. Aurélien X..., la société Groupama, M. Z..., en qualité de président de l'association organistarice du bal et la SMERRA, organisme de sécurité sociale de Mme Y..., alors étudiante ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que la société Axa, assureur de responsabilité civile de M. Damien X... n'était pas tenue à garantie des conséquence de l'accident ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur ne garantissait que les seuls dommages consécutifs à l'activité d'animation musicale et de sonorisation de manifestations non organisées par l'assuré et que l'accident litigieux ne relevait pas du champ de la garantie ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que les premier et troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/03/12

Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 120, à propos de cass. 10-29.070.

Par albert.caston le 26/03/12

Etude par M. MAYAUX, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 108, à propos de trois arrêts de cassation (10-14.796, 09-72.903 et 10-15.048)

Par albert.caston le 26/03/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 41.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-19.694

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., gérant d'une société de peinture en bâtiment a adhéré en avril 2001 par l'intermédiaire d'une société Alptis assurances à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société d'assurances Ace European Group Limited (l'assureur) qui a pris effet le 1er mai 2001, garantissant en cas d'arrêt de travail, le versement d'indemnités journalières représentatives de ses frais généraux à hauteur de 220 000 francs par an ; que M. X..., victime d'un accident du travail le 18 avril 2003 ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail, a sollicité la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle faite en réponse au questionnaire de santé rempli lors de l'adhésion, M. X... a fait assigner la société Alptis assurances en paiement d'une indemnité de 39 128,58 euros correspondant au montant total des frais généraux garantis dans la limite contractuelle, pour une période d'arrêt de travail allant du 18 avril 2003 au 18 juin 2004, outre 5 000 euros de dommages-intérêts ; que la société Alptis a demandé sa mise hors de cause ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance pour s'opposer aux demandes de M. X... et a soutenu que le contrat était nul par application de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Sur le pourvoi incident :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... la somme de 13 324,05 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2006 et la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors selon le moyen, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé l'absence d'intention d'effectuer une fausse déclaration de la part de M. X... en se fondant sur la circonstance qu'il exerçait la profession de peintre en bâtiment et que de ce fait, il n'était pas en mesure de comprendre les questions du questionnaire médical qui lui était soumis en raison de leur caractère technique ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs généraux, sans examiner concrètement si M. X..., chef d'entreprise, avait effectivement été dans l'incapacité de comprendre les questions figurant au questionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, après avoir analysé l'ensemble des réponses de M. X... au questionnaire qui lui avait été présenté lors de son adhésion au contrat, en a déduit que celui-ci n'avait pas eu l'intention de faire de fausses déclarations, ce dont il résulte que l'assureur doit sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que pour limiter à hauteur de 13 324,05 euros en principal la condamnation de l'assureur à l'égard de M. X..., l'arrêt énonce que le médecin désigné par l'assureur a fixé au 24 septembre 2003 la date de la consolidation ; que M. X... n'a pas exercé de recours contre l'expertise médicale ; qu'il convient donc de retenir la date du 24 septembre 2003 comme date de consolidation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans son rapport d'expertise médicale du 24 septembre 2003, l'expert concluait que la consolidation n'était pas acquise, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à hauteur de 13 324,05 euros en principal la condamnation de la société d'assurances Ace European Group Limited à l'égard de M. X..., l'arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société d'assurances Ace European Group Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ace European Group Limited ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 26/03/12

Etude par M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 11.

Par albert.caston le 22/03/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 10-20.357

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2010), qu'en 1984, Jean X... a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue son épouse, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Allianz vie (l'assureur) ; que Jean X... est décédé le 7 décembre 1993 ; qu'après avoir réclamé en vain la garantie de l'assureur, Mme X... l'a assigné le 20 mars 2006 en paiement de la somme de 304 898 euros, soit au titre du capital décès en exécution du contrat, soit à titre de dommages-intérêts, devant un tribunal de grande instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en exécution du contrat, alors, selon le moyen :

1°/ que l'interruption de la prescription de l'action résulte de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en exigeant en outre que la lettre adressée à l'assureur formule expressément une demande de paiement de la garantie, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et a ainsi violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

2°/ que l'interruption de la prescription de l'action résulte de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 décembre 2003 par laquelle le conseil de Mme X... a demandé à l'assureur de justifier "du non-règlement du capital de ce contrat" concernait bien le règlement de l'indemnité prévue au contrat d'assurance décès souscrit en juin 1984 et avait donc interrompu le délai de prescription décennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, après avoir reproduit le texte de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2003 adressée par Mme X... à l'assureur ainsi que le texte de l'article L. 114-2 précité, en a déduit à bon droit que, cette lettre ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d'une analyse préalable à une possible action future, n'avait pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice causé par la faute de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la négligence fautive de l'assureur avait mis Mme X... dans l'impossibilité d'effectuer les démarches nécessaires pour préserver ses droits avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel, qui a rejeté la demande de Mme X... en réparation de la perte de chance de solliciter le règlement de l'indemnité avant l'expiration du délai de prescription, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation des articles 1134 et 1147 du code civil, sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui après analyse des documents produits, a pu en déduire que, faute pour Mme X... de démontrer que les conditions exigées pour bénéficier de la garantie dans les conditions contractuellement définies étaient réunies, le lien direct et certain entre la faute de l'assureur et le préjudice né de la perte de chance d'obtenir le versement du capital décès avant l'expiration du délai de prescription n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi de la société Allianz vie ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 22/03/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2012.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 11-11.644

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Evry, 18 octobre 2010), que M. X..., dont la résidence principale est située à la même adresse que son entreprise de transport et de déménagement, a souscrit auprès de la société GAN assurances (l'assureur) une police d'assurance "multirisque habitation" comportant un volet incluant une garantie responsabilité civile ; que M. X... a effectué une déclaration de sinistre relative à la dégradation par ses chiens des lunettes d'une cliente de l'entreprise ; que l'assureur ayant dénié sa garantie en se prévalant de la clause du contrat excluant la prise en charge des dommages résultant de l'activité professionnelle de l'assuré, M. X... l'a assigné en exécution de la convention et en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'assuré propriétaire de deux chiens de compagnie qui bénéficie d'une assurance multirisque habitation couvrant «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue... pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causé aux tiers au cours de la vie privée, y compris sur le trajet domicile-lieu de travail,... du fait des animaux domestiques dont l'assuré à la garde (à l'exception des chiens d'attaque ou dressé à l'attaque...)» a droit à la prise en charge du préjudice résultant d'un bris de lunette causé par lesdits chiens à une personne qui traverse la cour de son habitation; que l'assureur ne peut, au motif que la personne en cause a traversé ladite cour après avoir rencontré l'assuré pour des motifs professionnels, dénier sa garantie en invoquant l'exclusion relative aux «conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré tel que défini au paragraphe... ci-dessus en cas de dommages résultant de l'activité professionnelle» ; qu'en retenant le contraire pour le débouter de sa demande d'indemnisation du bris, par ses chiens de compagnie, dans la cour de sa résidence, des lunettes de Mme Y..., cliente de son entreprise de transport, le juge de proximité a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le jugement retient que selon les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M. X..., seules sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré pour les dommages matériels causés aux tiers au cours de la vie privée, à l'exclusion des conséquences de son activité professionnelle et qu'il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats, notamment de la déclaration de sinistre faisant état d'un dommage subi par une cliente dans l'entreprise, que l'incident a eu lieu dans le cadre des activités professionnelles de M. X... ;

Que de ces constatations et énonciations, le juge de proximité a pu déduire, hors de toute dénaturation du contrat d'assurance, que l'incident avait eu lieu à l'occasion des activités professionnelles de l'assuré et qu'un tel sinistre était exclu du champ de la garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 21/03/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2012.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 11-17.180

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 1999 et 2000 le GAEC Squirio (le GAEC) a acheté à la société Bretonne de profilage (la société) des plaques en fibrociment sans amiante importées d'Italie posées en couverture de deux bâtiments agricoles ; que des plaques ayant présenté des dégradations, le GAEC a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport, le GAEC a assigné en responsabilité et indemnisation la société, ses assureurs successifs, les sociétés Aviva et AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz, en responsabilité et indemnisation ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Allianz, alors, selon le moyen, qu'il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt contre un même risque ; que pour dire que la garantie souscrite auprès de la société AGF n'était pas identique à celle dont disposait la société auprès de la société Aviva, la cour d'appel a relevé que suite à la demande de modification de la police, l'importation n'a été ajoutée que s'agissant des produits métallurgiques et non des produits du bâtiment sans montage ; qu'en statuant ainsi quand l'activité de la société était définie comme étant la "transformation, vente et livraison de produits métallurgiques nationaux et d'importation et de matériaux et matériels du bâtiment sans montage" sans que soient exclus, pour cette dernière catégorie, les matériaux importés, la cour d'appel a dénaturé la clause de la police d'assurance en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le dommage trouve son origine dans le vice interne de plaques de fibrociment fabriquées à l'étranger et posées en toiture ; que la garantie souscrite par la société auprès de la société Allianz, couvre sa responsabilité civile du fait des produits au nombre desquels figurent les "plaques ondulées en fibro uniquement en bardage", son activité déclarée étant celle de "négociant non fabricant de produits, non importateur et ne présentant pas les produits comme son oeuvre" ; que les termes de ce contrat se sont trouvés modifiés par la proposition qu'elle a faite en ce sens à l'assureur, en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de dix jours imposé par l'article L. 112-2 du code des assurances ; qu'en effet par lettre recommandée reçue par l'assureur le 28 septembre 2002, la société a demandé que la liste des produits commercialisés soit modifiée notamment par la mention "plaques ondulées fibro" et que son activité soit définie comme "la transformation, vente et livraison de produits métallurgiques nationaux et d'importation et de matériaux et matériels du bâtiment sans montage" ; que cette modification a été acceptée par l'assureur conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances ; que la société est donc assurée au titre de sa responsabilité du fait des plaques ondulées de fibrociment, même lorsqu'elles ont été posées en toiture ; que la société Allianz est bien fondée à soutenir qu'elle ne l'est pas pour ces produits, qui sont des matériaux du bâtiment sans montage, lorsque ceux-ci sont importés, puisque qu'il ressort de la définition même que la société a donné de son activité que l'importation n'a été ajoutée que s'agissant des produits métallurgiques et non des produits du bâtiment sans montage ; que, quand bien même cette exclusion résulterait d'une maladresse de rédaction de la société, l'acceptation tacite de l'assureur ne peut être étendue au-delà des termes clairs de la modification proposée par l'assuré ; que, les plaques objets du litige sont fabriquées par la société italienne Copernit et Maranit en sorte qu'il s'agit bien de produits importés ; que ceci a pour conséquence que la société n'est pas assurée par Allianz pour les dommages trouvant leur siège dans les plaques de fibrociment mises en oeuvre sur les ouvrages du GAEC ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire, hors de toute dénaturation, que la société n'était pas assurée au titre des matériaux et matériels du bâtiment ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu que le premier moyen, les deuxième et troisième branches du deuxième moyen et le troisième moyen du pourvoi principal ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Allianz à payer à la société Aviva la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le motif de non-garantie de la société Allianz résulte de l'absence de mention de l'activité d'importateur des plaques de fibrociment au titre des activités assurées ; que la société a, par acte d'huissier de justice du 30 mars 2009, fait sommation interpellative au cabinet Heurtebis, agent d'assurance de la société Allianz ; que l'huissier de justice a posé la question suivante : "Avez-vous reçu la copie des contrats souscrits précédemment par la société auprès de la société Aviva lors de la souscription des nouveaux contrats auprès de votre cabinet en 2002 ?" ; qu'il lui a été répondu "Oui, plus particulièrement les conditions générales de deux contrats responsabilité professionnelle avec reprise du passé de la société Aviva" ; qu'il résulte de cette pièce que lors de la négociation des contrats avec l'agent d'assurance Allianz qui engage sa société, cette dernière savait de par la mention qui figurait dans les conditions particulières que la société avait notamment pour activité l'importation de tôles pour toiture ; qu'il incombait à la société d'assurance en sa qualité de professionnelle d'attirer l'attention de son assuré sur les conséquences de l'absence de souscription d'une assurance pour les plaques ondulées fibrociment importées dans le cadre de sa responsabilité professionnelle des fabricants et négociants ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société, qui n'avait pas initialement souhaité être garantie tant pour les plaques ondulées en fibrociment autres que celles employées en bardage, que pour les plaques d'importation, n'avait pas sciemment délimité l'assiette de la garantie souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi provoqué :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné, la société Allianz à payer à la société Aviva la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les sociétés Bretonne de profilage et Aviva assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Par albert.caston le 18/03/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 601.

- M. BRUSCHI, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 606.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-26.983

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit en mars 1996 un prêt d'un montant de 64.028,59 euros auprès de la société Crédit foncier de France et ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur) afin de garantir les risques décès, invalidité absolue ou définitive et incapacité de travail, à hauteur de 60% pour M. X... ; que M. X... a été placé en arrêt de maladie à compter du 19 décembre 2002 et que la caisse primaire d'assurance maladie l'a placé en invalidité de deuxième catégorie ; que M. X... ayant demandé la mise en oeuvre de la garantie incapacité de travail, l'assureur a refusé de l'indemniser en invoquant la déchéance pour déclaration tardive du sinistre ; que M. X... l'a assigné en paiement au titre de la garantie souscrite correspondant à la période allant du 19 décembre 2002 au 21 septembre 2004 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire inopposable à M. X..., adhérent d'une assurance de groupe emprunteurs, souscrite auprès de lui, la clause de déchéance partielle de garantie pour déclaration tardive du sinistre, alors selon le moyen que les clauses de déchéance de garantie doivent être stipulées en caractères très apparents, ce qui signifie que leur teneur ne doit pas pouvoir, à la lecture de la police, échapper à l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la clause litigieuse de déchéance partielle de garantie pour déclaration tardive du sinistre n'avait pas été stipulée en caractères très apparents, dans la mesure où une typographie particulière n'avait pas été utilisée pour sa rédaction et dès lors que l'attention du lecteur avait, dans le paragraphe considéré, été plus spécialement attirée sur les conséquences attachées à la prescription biennale, quand la clause litigieuse était clairement libellée sous un intitulé en caractères gras et que le délai de déclaration du sinistre, au-delà duquel la déchéance était encourue, était mentionné en majuscules et se détachait clairement du reste du texte, a violé l'article L. 112-4 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucune différence matérielle n'existe entre les caractères utilisés pour les titres et sous-titres de cette clause et les autres titres ou sous-titres de cette notice, lesquels figurent tous en caractères majuscules et en gras pour les vingt et un autres titres et en caractères minuscules et en gras pour l'ensemble des sous-titres ; que le seul fait de faire figurer en majuscules le chiffre neuf exprimant le nombre de mois requis pour effectuer la déclaration de sinistre ne pouvait suffire à donner à cette clause un caractère très apparent, ce seul chiffre n'exprimant nullement une déchéance de garantie ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la clause contractuelle discutée, ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, était inopposable à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ;

Attendu que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ;

Attendu que pour limiter la condamnation de l'assureur au profit de M. X... à la somme de 7 622,45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2007, et rejeter le surplus de ses demandes, l'arrêt énonce que M. X... est fondé à solliciter la prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie incapacité de travail à compter de son arrêt de travail du 12 décembre 2002, dont à déduire 4 mois représentant la franchise contractuelle, jusqu'au 31 décembre 2004, date à compter de laquelle l'assureur avait accordé sa garantie pour le risque invalidité et ce à concurrence de 60% des échéances du prêt ; qu'aux termes de la notice d'information est en "incapacité de travail" "l'assuré contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale par la suite de maladie ou d'accident et dont l'état de santé interdit également l'exercice de toute autre activité professionnelle ; qu'à compter de la consolidation de l'état de santé, les assureurs considèrent en incapacité de travail tout assuré dont le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 66%" ; que M. X... produit, d'une part, un rapport du 27 mars 2002 aux termes duquel le médecin évoque le diagnostic de sclérose en plaques, d'autre part, décrit l'ensemble de ses arrêts de travail pour la période considérée ainsi que la notification par la caisse primaire d'assurance maladie de sa prise en charge à 100% à raison de l'affection de longue durée dont il est atteint, enfin, la notification d'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er septembre 2004, correspondant à la date de consolidation de son état ; que l'assureur ne conteste pas l'existence même de l'affection dont M. X... est atteint depuis le 9 décembre 2002 et le fait qu'il ne peut plus exercer son activité professionnelle et toute autre activité professionnelle, en opposant seulement à titre subsidiaire la limitation de sa prise en charge ; qu'en page 3 de la notice d'information, il est prévu que "le montant maximum des sommes venant à échéance versées par les assureurs sur une base mensuelle est fixée à 50 000 francs par assuré, quel que soit le nombre des prêts souscrits" ; qu'eu égard au montant de l'échéance mensuelle du prêt c'est à bon droit que l'assureur opposait une limitation de garantie à la somme de 7 622,45 euros qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2007 date de l'assignation valant mise en demeure ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une clause ambiguë, elle devait interpréter le contrat dans le sens le plus favorable à l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de la société Axa France vie au profit de M. X... à la seule somme de 7 622,45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2007, l'arrêt rendu le 22 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Axa France vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 18/03/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « Responsabilité civile et Assurances », 2012, n° 3, mars 2012, p. 32.

- Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 6.

- M. SCHULZ. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 870.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 7 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-24.381

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M et Mme X..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille Florence, majeure protégée, de leur renonciation aux fins de non-recevoir tirés de l'irrecevabilité du pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ;

Attendu que M. et Mme X..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille Florence, majeure protégée, victime à la naissance d'une anoxie cérébrale ayant entraîné un handicap moteur et cérébral, ont assigné la société Mutuelle du Mans, assureur de responsabilité civile du centre hospitalier de Vendée, établissement public, en réparation de leurs préjudices respectifs ; que par ordonnance du 7 juillet 2009, un juge de la mise en état a, notamment, rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire soulevée par la société Mutuelle du Mans sur l'action directe engagée contre elle, déclaré ces mêmes juridictions incompétentes pour statuer sur la fixation des préjudices, sursis à statuer sur l'action directe en attendant cette fixation et condamné l'assureur au versement d'une provision ;

Attendu que pour infirmer cette décision, et dire le tribunal de grande instance compétent pour statuer au fond sur les demandes formées par les consorts X... à l'encontre de la société Mutuelle du Mans, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte du caractère autonome de l'action directe exercée par les consorts X..., qui est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, même si elles tendent l'une comme l'autre à la réparation du préjudice subi par la victime, que le juge judiciaire peut fixer, dans les rapports entre ces derniers et la société Mutuelle du Mans, l'indemnité due par cet assureur dans la limite des obligations contractuelles de droit privé la liant au centre hospitalier, alors même que, dans leurs rapports avec cet établissement public de santé, l'appréciation du montant de la créance relèverait de la compétence exclusive du juge administratif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur du centre hospitalier de Vendée, ne pouvait statuer au fond sur cette action avant qu'eût été fixé par la juridiction administrative, seule compétente pour en connaître, le montant de la dette de réparation de cette personne morale de droit public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;