Par albert.caston le 26/10/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 décembre 2010

N° de pourvoi: 09-71.675

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Gironde collectivités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB) avait demandé, avant réception de l'ouvrage, la réalisation d'un cloisonnement des plateaux de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement par la société France littoral développement (FLD), qu'elle avait accepté les devis proposés à cette fin par la société FLD et que le dysfonctionnement du système de climatisation réalisé par la société Gironde collectivités TEC CLIM (TEC CLIM) et rendant l'ouvrage impropre à sa destination, résultait d'une inadaptation à la suite du cloisonnement ; la cour d'appel qui a exactement retenu qu'il appartenait à TEC CLIM de se renseigner sur les aménagements spécifiques qu'allaient recevoir les murs livrés nus pour assurer l'efficacité de sa prestation et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, que le fait pour la CCIB de ne pas avoir fait appel à un architecte pour le cloisonnement ne constituait pas une faute de nature à exclure la présomption de responsabilité pesant sur les sociétés TEC CLIM et FLD en leur qualité de constructeur et de vendeur en état futur d'achèvement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les interventions de la société CEGELEC chargée de la maintenance des installations de climatisation dont l'expert judiciaire estimait que n'étant ni pérennes ni adaptées elles ne pouvaient être correctement entretenues, avaient été demandées en raison des désordres déjà existants, la cour d'appel a pu en déduire que si ces interventions avaient endommagé ces installations elles n'étaient pas à l'origine du dysfonctionnement global et n'engageaient pas la responsabilité de la société chargée de la maintenance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le contrat souscrit par la société TEC CLIM auprès de la société AXA mentionnait la non garantie de l'activité de climatisation destinée aux salles informatiques et/ ou d'une puissance supérieure à 12KW, ce dont il résultait que la clause susvisée ne constituait pas une clause d'exclusion prohibée mais une précision de la définition de l'objet du risque assuré, et que la climatisation réalisée dépassait le seuil de la puissance garantie, la cour d'appel a exactement retenu que la société AXA ne pouvait être tenue de garantir le sinistre ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Gironde collectivités TEC CLIM aux dépens du pourvoi principal ;

Par albert.caston le 26/10/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 décembre 2010

N° de pourvoi: 09-69.829

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), que la société Financière de l'archipel (la société) a souscrit auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant notamment le risque "vol" de son automobile ; que, la société ayant déclaré le vol du véhicule à son assureur, celui-ci a refusé sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule et sans effraction ; que la société a fait assigner l'assureur en garantie ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen :

1°/ que la clause qui prive l'assuré de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une exclusion de garantie, et non en une définition du risque ; qu'en l'espèce, par un jeu de renvois multiples au sein des conditions générales de la police d'assurance, l'assuré se retrouvait privé de la garantie du risque "vol du véhicule" uniquement en considération de circonstances particulières de réalisation du sinistre, tenant à ce que le vol aurait ou non été commis par effraction ; que, dès lors, en qualifiant, cependant, ces stipulations contractuelles de définition du risque, et non d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2°/ que, par un jeu de renvois et de redéfinitions multiples au sein des conditions générales, le rédacteur de la police d'assurance avait entendu réduire la définition du risque "vol du véhicule" en lui donnant un sens, à la fois, dérogatoire à sa définition initiale, ainsi qu'à l'acception qui, tant en droit commun que selon le sens courant des termes, entrait pourtant dans la définition d'un "vol" ; qu'en ayant, toutefois, jugé que ce jeu de renvois et de redéfinitions multiples ne s'analysait pas en une exclusion de garantie mais en une définition du risque, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la garantie du risque "vol du véhicule" visée en page 41 des conditions générales de la police d'assurance, laquelle renvoyait à une "définition" figurant en toute fin de la brochure, comportait une inexactitude terminologique dans la mesure où la notion de "vol" était, en réalité, conditionnée par les modalités, particulièrement limitée, de commission du délit ; que cette limitation apportée à la "définition" du vol en fonction des seuls modes opératoires que l'assureur acceptait ou non de garantir constituait, en réalité, une exclusion des autres modes opératoires du même sinistre, lesquels pouvaient pourtant être tout autant qualifiés de "vol" tant au regard de la définition initiale que de l'acception générale du terme ; que la "définition" du vol ainsi mentionnée aux conditions générales n'avait ainsi pour effet que d'apporter une limitation dite "contractuelle" à la notion même du vol garanti et, partant, une exclusion de garantie lorsque le sinistre se réalisait dans d'autres circonstances que celles limitativement envisagées ; que, dès lors, en l'ayant qualifiée de définition du risque, et non d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

4°/ que lorsque l'assureur subordonne sa garantie à la réalisation, par l'assuré, d'une condition particulière, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré ; qu'en l'espèce, en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la condition tirée du mode opératoire particulier et des circonstances du vol du véhicule, laquelle subordonnait la garantie de la MAAF, avait été précisément portée par cette dernière à la connaissance de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ;

5°/ que la preuve du sinistre étant libre, il résulte de l'article 1315 du code civil et de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges du fond ne sauraient, pour rejeter l'action en garantie dirigée contre un assureur, faire application de causes contractuelles qui limitent la preuve du sinistre à certains indices prédéterminés et cumulatifs ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si, par le jeu des renvois et des redéfinitions figurant aux conditions générales du contrat d'assurance, l'assureur n'exigeait pas de l'assuré une preuve spécifique, à savoir celle d'une effraction telle que définie au lexique desdites conditions générales, de sorte que la preuve du sinistre "vol du véhicule", qui aurait dû être libre, se trouvait limitée par le contrat ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat définit le vol garanti comme étant : "la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule ou consécutive à un acte de violence à l'encontre du gardien ou du conducteur du véhicule" ; que cette clause qui figure dans les conditions générales de la police d'assurance est claire, compréhensible et non sujette à interprétation ; qu'en l'espèce, l'assuré ne rapporte pas la preuve que les conditions de la garantie sont réunies dès lors que le vol du véhicule a été perpétré alors qu'il venait d'être stationné et que ses clés avaient, selon les déclarations de sa conductrice, été posées dans le tiroir du bureau, qu'il a donc été commis avec les clés de son véhicule lesquelles se trouvaient dans un local facilement accessible et sans aucune effraction ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a dit à bon droit que la clause litigieuse, qui formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie et a pu en déduire que l'assuré n'établissait pas que ces conditions étaient réalisées ;

D'où il suit que le moyen qui ne tend, en sa quatrième branche, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits, n'est pas fondé en ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi :

Condamne la société Financière de l'archipel aux dépens ;

Par albert.caston le 26/10/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 mars 2011

N° de pourvoi: 10-15.255

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prociner, aux droits de laquelle vient la société Soval, a commandé à la société Etablissements Joly, assurée en responsabilité civile auprès de la société MMA (l'assureur), des travaux de modification d'un four dépendant d'une usine de traitement et d'incinération de déchets hospitaliers ; qu'à la suite de nombreux dysfonctionnements du four, une expertise a été ordonnée ; qu'en cours de procédure la société Etablissements Joly a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Soval a assigné en responsabilité et indemnisation les Etablissements Joly et son liquidateur ainsi que son assureur ;

Attendu que pour prononcer la nullité des exclusions et condamner l'assureur à payer à la société Soval la somme de 523 236, 09 euros, l'arrêt retient que c'est le risque responsabilité civile après travaux ou livraison qui est en cause qu'en effet, cette garantie joue lorsque les dommages surviennent après achèvement des travaux, cas de l'espèce puisque les désordres ont été observés après la remise en route du four ; qu'au titre du contrat sont garantis (conditions particulières, conditions spéciales et conditions générales) : les dommages matériels et immatériels consécutifs dans la limite de 10 000 000 francs (1 524 490, 17 euros) par année d'assurance, les dommages immatériels non consécutifs dans la limite de 1 000 000 francs (152 449, 01 euros) par année d'assurance ; que sont exclus les frais de retrait, les frais pour réparer, améliorer ou refaire et les frais de dépose et de repose (frais engagés par autrui du fait de la fourniture par l'assuré d'un produit défectueux) ; que, sur la validité de la clause d'exclusion relative aux frais de réparation, remplacement, amélioration ou de réfection, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'aux termes de l'article 26 des conditions spéciales du contrat souscrit par la société Etablissements Joly, l'assureur garantit la responsabilité civile que peut encourir son assuré en raison des dommages matériels causés à autrui lorsque ces dommages surviennent après achèvement des travaux facturés par l'assuré et ayant pour origine notamment un vice de conception, de fabrication, de montage ou de matière ou une malfaçon des travaux exécutés à l'exception du coût de la réparation, de la réfection ou du remplacement des travaux ; que le contrat précise que sont exclus les frais pour réparer, améliorer, remplacer ou refaire, y compris les frais de dépose ou de repose ; que la lecture de ces clauses d'exclusions ci-dessus rapportées, qui ne sont pas limitées au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, vident pratiquement de son contenu la garantie offerte ;

Qu'en statuant ainsi alors que la clause litigieuse, claire et précise, laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers du fait de cette prestation fautive, et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Soval aux dépens ;

Par albert.caston le 26/10/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 16 mars 2011

N° de pourvoi: 10-14.373

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué(Chambéry 5 janvier 2010), que la société civile immobilière Floralis (société Floralis) a confié à la société Chalets tradition, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MAAF par une police garantie décennale et une police responsabilité civile professionnelle "Multipro" la modification et l'extension d'un chalet à Chamonix ; que la réception a été prononcée avec des réserves ; qu'invoquant des malfaçons, des non finitions et des retards d'exécution, la société Floralis a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices la société Chalets tradition et son assureur ;

Sur le second moyen relatif à la police responsabilité civile :

Attendu que la société Floralis fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à l'encontre de la MAAF, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 5-10 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de délivrance, y compris les pénalités de retard» ; que cette clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que l'article 5-14 des conventions spéciales n° 5 du contrat

d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant» ; que cette clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que «cette (double) exclusion de garantie ne vide pas le contrat de toute substance puisqu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels, dont le fait générateur est constitué par les malfaçons», la cour d'appel ait entendu retenir qu'elle laissait dans le champ de la garantie «les dommages corporels, matériels ou immatériels» dont le fait générateur est constitué par les malfaçons, que l'article 5-14 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant» ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, claire et précise, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'à supposer qu'en énonçant que «cette (double) exclusion de garantie ne vide pas le contrat de toute substance puisqu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels, dont le fait générateur est constitué par les malfaçons», la cour d'appel ait entendu retenir qu'elle laissait dans le champ de la garantie les seuls «dommages corporels», qu'ils soient «matériels ou immatériels», dont le fait générateur est constitué par les malfaçons, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qu'elles appelaient nécessairement au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances, qu'elle a ainsi violé ;

5°/ qu'en considérant que l'exclusion de garantie résultant de l'application conjuguée de ces deux clauses ne vidait pas le contrat d'assurance de toute substance «puisqu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels, dont le fait générateur est constitué par les malfaçons», cependant que ces clauses, qui excluaient de la garantie due par l'assureur de responsabilité de l'entrepreneur à la fois «les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de délivrance, y compris les pénalités de retard» et «les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant», ne pouvaient être regardées comme formelles et limitées, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu, d'une part, que la clause figurant à l'article 5-10 du contrat "Multipro", qui place hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l'assuré" détermine l'étendue de la garantie et échappe aux exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la clause d'exclusion figurant à l'article 5-14 du même contrat excluait seulement les frais afférents aux dommages subis par les produits livrés, ou les travaux exécutés et laissait dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels dont le fait générateur est constitué par les malfaçons, a exactement retenu, sans dénaturation, que cette clause ne vidait pas le contrat de sa substance et en a déduit à bon droit que la MAAF ne devait pas garantir, au titre du contrat "Multipro", les malfaçons inachèvements et non finitions invoquées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen relatif à la police garantie décennale :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la société Floralis de sa demande à l'égard de la société MAAF, l'arrêt retient que la société Floralis admet implicitement que les désordres dont elle demande réparation ont fait l'objet de réserves qui n'ont pas été levées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Floralis avait notamment fait valoir dans ses dernières conclusions, qu'elle avait découvert au fur et à mesure la nature et l'étendue des dommages après sa prise de possession, que les dommages allégués et non contestés devant le tribunal affectaient l'ossature le clos et le couvert et que les quelques travaux réservés lors de la réception, qu'elle avait listés, participaient de manière indivisible et indissociable à la conformité de l'ouvrage à sa destination, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Floralis de sa demande à l'égard de la société MAAF fondée sur la garantie décennale, l'arrêt rendu le 5 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à la société Floralis la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MAAF assurances ;

Par albert.caston le 26/10/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-17.501

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2010), que M. et Mme X... (les assurés), propriétaires d'un bien immobilier et assurés auprès de la société Axa assurances IARD actuellement dénommée Axa France IARD (l'assureur), ont été victimes d'un incendie que l'assureur a refusé de prendre en charge au motif que Mme X... avait mis le feu à la maison en allumant plusieurs foyers ; que les assurés, invoquant l'altération des facultés mentales de Mme X... au moment des faits, ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les assurés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la charge de la preuve de la volonté de l'assuré de causer le dommage incombe à l'assureur ; d'où il résulte qu'il incombait à l'assureur qui prétendait que Mme X... avait commis une faute intentionnelle d'établir qu'elle avait la parfaite conscience de son geste et de ses conséquences dommageables et donc qu'elle disposait, au moment de l'incendie, du discernement nécessaire pour créer le dommage ; qu'en jugeant au contraire que si l'hypothèse d'une bouffée délirante de Mme X... au moment des faits ne pouvait être écartée, mais que les éléments ne permettaient pas de la considérer comme démontrée par les époux X..., auxquels il incombait de rapporter la preuve de l'abolition du discernement de Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;

2°/ que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu et ses conséquences ; d'où il résulte qu'en se bornant à retenir que « demeure l'intervention volontaire de Mme X... dans la survenance du sinistre » pour en déduire l'exclusion de garantie de l'assureur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient notamment qu'il résulte d'une expertise technique déposée dans le cadre de l'enquête pénale que Mme X... a allumé cinq foyers différents dans la maison ; que les premiers rapports médicaux la décrivent comme confuse et obnubilée, l'analyse de sang à partir d'échantillons prélevés lors de l'accident n'ayant cependant révélé que la présence d'une dose thérapeutique de bromazepam bien en-dessous du seuil de toxicité ; que dans ses premiers jours d'hospitalisation Mme X... a fait des déclarations quant à un conflit conjugal latent, accusant son mari de la dévaloriser, de se mettre en colère et même de lui avoir dit à plusieurs reprises que la maison était sale à y mettre le feu et que l'assurance paierait ; qu'avant de mettre le feu le jour des faits elle a gardé au domicile l'un de ses enfants au prétexte qu'il était fatigué et a demandé à une voisine d'aller chercher l'autre à l'école l'après-midi ; que ces circonstances, rapprochées de l'hostilité larvée à l'égard de son mari et de son désir de rentrer au Brésil, n'étaient pas sans évoquer une préparation, voire une préméditation que paraît confirmer le modus operandi ; que si l'hypothèse d'une bouffée délirante au moment des faits ne peut être écartée, les éléments d'appréciation récapitulés et ceux fondant la décision des premiers juges ne permettent pas de la considérer comme démontrée ;

Que par ces seuls motifs faisant ressortir la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'était réalisé, la cour d‘appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu déduire que l'assurée avait commis une faute intentionnelle excluant la garantie de l'assureur au titre de la police incendie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Par albert.caston le 26/10/11

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 9 juin 2011

N° de pourvoi: 10-15.933

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Attendu que, selon des actes reçus par M. Y..., notaire associé dans la SCP Michel L... et Pascal Y..., Mme Z..., épouse A..., M. B..., les époux C..., les époux D..., les époux E..., les époux F..., les époux G..., les époux H... et les époux I... ont acquis des lots de copropriété auprès de la SNC Domaine de la Porte Rouge, représentée par son gérant, M. J..., dont le projet immobilier avait été réalisé au mépris du plan d'occupation du sol, sur un terrain situé en zone NA non constructible, et sans les autorisations administratives requises ; que le gérant de la SNC et le notaire ont été condamnés pénalement, le premier pour escroqueries et infractions au code de l'urbanisme, le second pour complicité d'escroqueries ; que les copropriétaires ont fait assigner M. Y..., la SCP notariale, devenue la SCP Pascal et Benoît Y..., en réparation de leurs préjudices, M. Pascal Y... appelant lui-même en garantie les Mutuelles du Mans assurances ;

Attendu que les troisième et quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes, en sorte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux, peu important le caractère volontaire et pénalement répréhensible des agissements de l'associé ;

Attendu que, pour mettre hors de cause la SCP Pascal et Benoît Y..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'infraction pénale engage la responsabilité individuelle du coupable et sort du cadre des actes professionnels au sens de la loi du 29 novembre 1996, que en aucun cas la SCP ne saurait relever et garantir M. Y... des condamnations présentement prononcées contre lui puisque, par hypothèse, dans la mesure où il a été condamné pénalement du chef de complicité d'escroquerie, il apparaît avoir intentionnellement commis la faute civile qui lui est reprochée par les demandeurs et donc avoir agi en dehors de l'exercice normal de ses fonctions de notaire et qu'ainsi, la SCP dont il faisait partie et contre laquelle il n'est reproché la commission d'aucune faute, apparaît avoir été totalement étrangère aux agissements fautifs de M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, quand elle avait relevé que les actes dressés par M. Y..., eussent-ils concouru à la réalisation d'une infraction pénale, ressortissaient à l'exercice de son activité de notaire au sein de la société civile professionnelle dont il était un associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que la faute intentionnelle au sens de ce texte, qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ;

Attendu que, pour mettre hors de cause la société Les Mutuelles du Mans IARD, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le délit de complicité d'escroquerie est un délit intentionnel qui suppose, par sa nature, la volonté de causer un préjudice aux victimes, que la chambre des appels correctionnels avait retenu l'élément moral intentionnel, revêtu de l'autorité de la chose jugée, que le dommage pour lequel M. Y... demandait à être garanti par l'assureur avait pour origine des agissements fautifs qu'il avait sciemment commis et dont, précisément, il ne pouvait ignorer qu'ils allaient être à l'origine de problèmes pour les acquéreurs et que, par le risque conscient qu'il avait pris, M. Y... avait fait perdre tout caractère incertain à l'aléa inhérent au contrat d'assurance, ce qui justifiait le refus de garantie des Mutuelles du Mans ;

Qu'en se déterminant ainsi, quand les préjudices moraux et les frais de régularisation administrative dont les copropriétaires demandaient l'indemnisation étaient étrangers au dommage que le gérant de la SCI et le notaire avaient recherché en commettant les infractions pour lesquelles ils avaient été condamnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause, d'une part, la SCP Pascal et Benoît Y... et, d'autre part, la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD pour, s'agissant de cette dernière, la garantie des préjudices moraux et des frais de régularisation administrative, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Par albert.caston le 26/10/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 juin 2011

N° de pourvoi: 10-21.474 10-23.559

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Y 10-21. 474 et Q 10-23. 559 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 2 février 2000, la société Jet Air Cargo, spécialisée dans le transit et le dédouanement des marchandises à l'aéroport de Marseille-Provence, a confié à la société Team Informatique, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Sage FDC, assurée auprès de la société Axa (l'assureur), l'exécution de prestations de formation ainsi que de livraison et d'installation de logiciels informatiques ; que le 3 juillet 2003, après une première expertise ordonnée en référé, la société Jet Air Cargo a assigné son cocontractant en résolution du contrat à ses torts exclusifs et en indemnisation devant le tribunal de commerce de Lyon ; que par jugement du 4 janvier 2005, confirmé par un arrêt d'appel du 15 juin 2006 devenu irrévocable, le tribunal de commerce, a accueilli les demandes et ordonné avant dire droit une seconde expertise, ultérieurement rendue commune à l'assureur que la société Sage FDC avait appelée en garantie, pour évaluer les préjudices de la société Jet Air Cargo ; qu'après dépôt du rapport, la société Jet Air Cargo a repris l'instance devant le tribunal de commerce afin de voir condamner la société Sage FDC à l'indemniser de ses préjudices, avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure ;

Attendu que ni le premier moyen, ni le second moyen du pourvoi n° Y 10-21. 474, ni le premier moyen du pourvoi n° Q 10-23. 559, ne sont de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° Q 10-23. 559 formé par la société Sage FDC :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société Sage FDC contre l'assureur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du rapport d'expertise que la conduite du projet et la méthodologie de mise en oeuvre n'avaient pas été effectives, que la fonction d'administrateur n'avait pas été réalisée, que l'aide au démarrage n'avait pas été fournie, qu'à l'exception de la comptabilité aucune des applications n'était opérationnelle ; qu'il en déduit que le projet informatique n'avait pas été livré, seuls les composants matériels l'ayant été partiellement ; que le tribunal, après avoir caractérisé dans sa motivation le défaut de loyauté voire la " turpitude " du prestataire qui souhaitait seulement obtenir paiement de prestations non réalisées et s'est abstenu d'intervenir même après avoir perçu le 27 décembre 2001 l'intégralité des sommes facturées à tort, a prononcé la résolution du contrat conclu le 2 février 2000 aux torts exclusifs du prestataire ; que le tribunal retient que si certes le prestataire ou son prédécesseur en droit n'a pas commis de faute intentionnelle ou dolosive, la jurisprudence considère que la suppression de l'aléa par la seule volonté de l'assuré n'implique pas une telle faute intentionnelle ou dolosive ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas une faute intentionnelle de la société Sage FDC consistant dans la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a rejeté l'appel en garantie de la société Sage FDC contre la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 15 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de chef ;

Par albert.caston le 26/10/11

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 6.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 30 juin 2011

N° de pourvoi: 10-23.004

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2010), que la société Cabinet Borne et Delaunay (la société), syndic d'une copropriété, a souscrit au nom de cette dernière un contrat d'assurance "multirisques immeuble" auprès de la société Azur ; que la nullité de ce contrat, pour fausse déclaration intentionnelle, a été prononcée par une décision irrévocable ; que la société, condamnée à garantir la copropriété des condamnations mises à sa charge à la suite de plusieurs sinistres de dégâts des eaux dont un locataire avait été victime, a assigné en garantie son assureur responsabilité civile professionnelle la société d'assurance Sprinks, aux droits de laquelle est venue la société Albingia (l'assureur) ; que ce dernier, se prévalant des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, a opposé la nullité du contrat d'assurance ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à la relever et la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 octobre 2005, soit la somme en principal de 99 304,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2006, date du paiement, déduction faite de la franchise contractuelle, et aux dépens, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle ou dolosive excluant la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société avait, au moment où elle souscrivait la police d'assurance «multirisque immeuble», la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa fausse déclaration intentionnelle ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas démontré que la société au moment de souscrire la police d'assurance multirisque pour le compte de la copropriété, avait la volonté de mettre à la charge de son propre assureur responsabilité civile professionnelle l'indemnisation de tout dégât des eaux pouvant être subi par la copropriété qu'il gérait ; qu'en statuant par voie de simple affirmation et par des motifs dont il ne résulte pas que la société ait eu la volonté certaine de commettre le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 113-1 du code des assurances l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en l'espèce, la faute commise par l'assurée et invoquée par l'assureur pour dénier sa garantie, consiste à avoir souscrit une police d'assurance "multirisques immeuble" dans des conditions de mauvaise foi telles que la nullité de la police était encourue et a été décidée par décisions de justice ; que la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances s'entend de celle impliquant la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est advenu ; qu'en l'espèce, en souscrivant de mauvaise foi une police d'assurance "multirisques immeuble" auprès de la société Azur, et en sachant que cette police encourait la nullité pour un motif évident que manifestement l'assureur ne manquerait pas de soulever, la société a voulu faire supporter à son propre assureur de responsabilité civile professionnelle la charge du sinistre non indemnisé par la société Azur ;

Que par ces constatations et énonciations faisant ressortir que la société avait, au moment où elle souscrivait la police d'assurance "multirisques immeuble", la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa fausse déclaration intentionnelle et en conséquence avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le cabinet Borne et Delaunay aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du cabinet Borne et Delaunay ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Albingia ;

Par albert.caston le 26/10/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 5 juillet 2011

N° de pourvoi: 10-18.457

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Daniel Y..., ès qualités de liquidateur de la société Durand, la société Thelem assurances, M. Lucien Z..., la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), la société AGF IARD, M. Jacques A..., la société ECB SARL, la société Tradi pose et M. Jean-Pierre B... ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2010), qu'en 1994, les époux C..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la Société d'études et de coordination de travaux immobiliers (société SECTI), assurée par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), confié notamment à M. X..., assuré par la société Swiss Life assurances venant aux droits de la société Lloyd Continental, les travaux de gros oeuvre dans la construction d'une maison ; que des désordres ayant été constatés alors que la maison était hors d'eau et partiellement hors d'air, des expertises ont été ordonnées, la première, confiée à M. Z..., par ordonnance de référé du 25 avril 1996, et, après dépôt du rapport de cet expert le 30 septembre 1999, la seconde, confiée à M. F..., par jugement du 10 décembre 2002 ; qu'après dépôt du rapport de l'expert le 1er septembre 2006, les époux C..., qui avaient notamment assigné la société SECTI, M. X... et leurs assureurs, ont demandé la condamnation in solidum de ces parties au paiement de diverses sommes pour travaux de réfection et réparation des préjudices subis ; que des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... contre la société Swiss Life assurances, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le contrat responsabilité civile des entreprises du bâtiment souscrit par celui-ci ne couvre pas les dommages subis par les travaux ou ouvrages exécutés par l'assuré ainsi que le coût de leur réparation, et, par motifs propres, que l'attestation produite indique bien que la police souscrite au titre de la responsabilité civile professionnelle est limitée aux dommages causés aux tiers ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que les conditions générales de la police d'assurance applicables en 1995 n'étaient pas versées aux débats, que l'exemplaire des conditions spéciales contenant la clause d'exclusion pour les dommages subis par les travaux exécutés par l'assuré ainsi que le coût de leur réparation n'était pas datée, et, qu'en conséquence l'exclusion de garantie dont se prévalait l'assureur n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et second moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... contre la société Swiss Life assurances, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens, du pourvoi principal sauf à ceux exposés par la société Swiss Life assurances qui resteront à la charge de celle-ci ;

Condamne la société SECTI aux dépens du pourvoi incident ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux C... la somme de 2 500 euros et à la SMABTP la somme de 2 500 euros ; condamne la société Swiss Life assurances à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de la société SECTI et de la société Swiss Life assurances ;

Par albert.caston le 26/10/11

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 1, p. 25.

- M. WALTZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 328.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-10.001

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 2009), que M. X..., copropriétaire d'un appartement situé au 2e étage de la "résidence Espace 2000" à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), a été victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l'immeuble ; qu'après expertise, il a assigné en réparation de ses préjudices le syndicat des copropriétaires et l'assureur de la copropriété, la société Axa Caraïbes assurances (l'assureur) qui a dénié sa garantie ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à M. X... au titre des frais de remise en état de son appartement avec intérêts au taux légal à compter du rapport d'expertise, alors, selon le moyen :

1°/ que seul un événement incertain constitue un risque susceptible d'être couvert par un contrat d'assurance ; que le dégât des eaux intervenu dans le lot privatif d'un copropriétaire résultant de l'absence de tout entretien durant de nombreuses années sur des canalisations fuyardes ou des façades dégradées de parties communes ne présente aucun caractère aléatoire et comme tel n'est pas susceptible d'être couvert pas un contrat d'assurance ; que la cour d'appel, pour condamner l'assureur du syndicat des copropriétaires à garantir le dommage subi par M. X..., s'est bornée à affirmer que la clause relative au défaut d'entretien de l'immeuble n'aurait été ni formelle ni limitée sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dommage subi par M. X... et résultant du défaut d'entretien des parties communes présentait le caractère d'un "risque aléatoire", a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1964 et 1134 du code civil ;

2°/ qu'à supposer même que le défaut d'entretien de l'immeuble soit un risque susceptible d'être couvert par le contrat d'assurance, la police souscrite par le syndicat des copropriétaires prévoyait que n'entrait "ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui" ; que cette clause d'exclusion était claire et précise, comme portant seulement sur les dommages résultant d'un manque d'entretien manifeste ou d'une réparation incombant à l'assuré et permettait à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie ; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les dommages subis par M. X... ont pour origine un défaut d'entretien des parties communes engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; que la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et qu'elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résulte que l'exclusion de garantie n'était pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée concernant le caractère aléatoire du risque assuré, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa Caraïbes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Caraïbes assurances ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;