Par albert.caston le 31/12/13

Etude par Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 55. A propos de Cour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.968, publié ci-dessous ; voir également note par François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 16.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-22.968

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 2012), que les époux X... ont confié à M. Y... d'importants travaux d'aménagement de leur propriété dont l'installation d'une hotte et de son conduit ; qu'un incendie a détruit une grande partie de la maison ; qu'après une expertise amiable, les époux X... et leur assureur, la société Pacifica, ont assigné en réparation de leur préjudice M. Y... qui a appelé son assureur, la société MAAF (la MAAF), en garantie ;

Attendu que pour condamner la MAAF à garantir M. Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient qu'aux termes de la police d'assurance décennale, M. Y... a déclaré les activités de maçon béton armé, zingueur, couvreur, que selon la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics éditée le 27 décembre 2007 par la fédération française des sociétés d'assurances les travaux de maçonnerie et béton armé comprennent, au titre des travaux accessoires ou complémentaires, les travaux liés à la fumisterie et notamment les conduits de fumée et de ventilation à usage domestique, que bien que postérieure au contrat passé entre M. Y... et son assureur, cette nomenclature, qui précise ce qu'il faut entendre par "maçonnerie et béton armé", sert de référence pour les assureurs, dans l'attente de son application, notamment pour les recours exercés dans le cadre de la convention de règlement de l'assurance construction, que les conditions générales de la police d'assurance précisent, au chapitre définition des travaux de bâtiments, d'une part, les travaux de bâtiment dont l'objet exclusif est de réaliser ou de modifier des constructions, d'autre part, les travaux accessoires à ces constructions destinés à un usage privatif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assuré n'avait pas déclaré l'activité de fumisterie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MAAF assurances à garantir M. Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, dans la limite des franchises contractuelles, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la société MAAF ASSURANCES à garantir Monsieur Graham Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, dans la limite des franchises contractuelles prévues au contrat ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... avait souscrit un contrat "professionnel" auprès de la M.A.A.F. Assurances pour la période du 30 juin 1998 au 31 décembre 2001 ; que les conditions particulières de la police d'assurance décennale des risques professionnels souscrit par Monsieur Y... précisent que les activités déclarées sont : Maçon béton armé ; zingueur ; couvreur ; que la M.A.A.F. soutient que les travaux en cause étant des travaux fumisterie ils ne sont pas garantis aux termes de la police souscrite ; que Monsieur Y... considère que l'activité "maçon béton armé" comprend l'activité de fumisterie en se rapportant à la nomenclature des activités du BTP éditée le 27 décembre 2007 par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, aux termes de laquelle les travaux de maçonnerie et béton armé comprennent au titre des travaux accessoires ou complémentaires les travaux liés à la fumisterie et notamment les conduits de fumée et de ventilation à usage domestique ; que si les assureurs se sont engagés à appliquer ce référentiel au plus tard à la fin de l'année 2010, il est précisé dans ce document que dans l'intervalle cette nomenclature sert de référence pour les assureurs, notamment pour les recours exercés dans le cadre de la convention de règlement de l'assurance construction ; que, contrairement aux affirmations de la M.A.A.F. cette nomenclature s'agissant des conduits de fumée ne se rapporte pas exclusivement aux conduit de fumée et de ventilation réalisés en béton puisque si elle est intégrée au chapitre "maçonnerie et béton armé" elle se rapporte aux travaux liés à 1a fumisterie, lesquels comportent également les revêtements en carreaux et faïence ce qui démontre que des travaux autres que des travaux bétons sont concernés ; que, si la nomenclature susvisée est postérieure au contrat passé entre Monsieur Y... et la M.A.A.F., force est de constater qu'elle ne fait que préciser ce qu'il faut entendre par "maçonnerie et béton armé" ; que les conditions générales remises à Monsieur Y... précisaient au chapitre définition des travaux de bâtiments d'une part les travaux de bâtiment dont l'objet exclusif est de réaliser ou de modifier des constructions, d'autre part les travaux accessoires à ces constructions destinés à un usage privatif ; que les travaux de fumisterie entrepris par Monsieur Y... n'ayant été que l'accessoire des travaux de construction qu'il a entrepris pour le compte des époux X..., la M.A.A.F. est tenue à garantie pour les désordres les affectant ; que la M.A.A.F. soutient en outre qu'aux termes de l'article 6.2 ces conditions générales du contrat "l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les DTU ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné" ; qu'elle souligne que le DTU 24.1 n'ayant pas été respecté par Monsieur Y..., ce dernier est déchu de son droit à garantie ; que, toutefois, pour qu'une clause d'exclusion de garantie soit valable elle doit être formelle et limitée ; que la clause insérée au contrat qui exclut de la garantie l'inobservation inexcusable aux règles de l'art ou aux documents techniques unifiés n'est ni formelle ni limitée au sens des dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances et doit donc être considérée comme nulle ; qu'il convient en conséquence de condamner la M.A.A.F. à garantir Monsieur Y... des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, dans la limite des franchises contractuelles prévues aux termes du contrat d'assurance » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les conditions particulières de la police d'assurance décennale des risques professionnels souscrit par Monsieur Y... précisent que les activités déclarées sont maçon béton armé, zingueur et couvreur ; qu'en retenant cependant, en considération de la nomenclature des activités du BTP éditée le 27 décembre 2007 par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, dont elle relevait qu'elle était postérieure à la conclusion du contrat d'assurance litigieuse, et des conditions générales, mentionnant les travaux de bâtiment dont l'objet exclusif est de réaliser ou de modifier des constructions, d'autre part les travaux accessoires à ces constructions destinés à un usage privatif, que les travaux de fumisterie entrepris par Monsieur Y... n'ayant été que l'accessoire des travaux de construction qu'il a entrepris pour le compte des époux X..., la MAAF est tenue à garantie pour les désordres les affectant, la Cour d'appel, qui devait s'en tenir strictement aux activités déclarées par l'assuré, indépendamment des travaux couverts par l'assurance, et qui a constaté que l'activité déclarée à la société MAAF ASSURANCES par Monsieur Graham Y... n'était pas celle de fumisterie à l'occasion de laquelle le sinistre s'était produit, a violé les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2°/ ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire), dans les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité, telles qu'énoncées à l'annexe I à l'article A du Code des assurances, sous la rubrique "exclusions", il est prévu une déchéance de garantie de l'assuré, en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné ; que lorsqu'une stipulation de la police d'assurance reproduit les termes de cette clause type, elle échappe aux prévisions de l'article L.113-1 du Code des assurances ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société MAAF ASSURANCES invoquait l'article 6.2 des conditions générales du contrat, aux termes duquel « l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les DTU ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné » ; qu'en retenant cependant que la clause insérée au contrat qui exclut de la garantie l'inobservation inexcusable aux règles de l'art ou aux documents techniques unifiés n'est ni formelle ni limitée au sens des dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances et doit donc être considérée comme nulle, la Cour d'appel a violé l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, par refus d'application, ensemble l'article L. 113-1 du même Code par fausse application.

Par albert.caston le 28/12/13

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 120.

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 7.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 118.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-11.441

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012), que M. X... a fait édifier une villa avec piscine ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société CO RE BAT, assurée auprès de la société MMA et les travaux de second oeuvre à la société Omnitech ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagena ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 26 juillet 2006 ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société CO RE BAT, a assigné M. X... en paiement d'un solde sur marché ; que M. X... a assigné la société Omnitech, la société MMA et la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que les deux instances ont été jointes ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur et relevé que le maître de l'ouvrage avait effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36 133, 56 euros qu'il restait devoir à la société CO RE BAT outre la somme de 7 764, 58 euros sur la situation n° 21, la cour d'appel, qui, n'étant pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a pu en déduire qu'il convenait de condamner M. X... à verser à M. Y..., ès qualités, la somme de 43 898, 14 euros et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée il sera statué sur le fond de l'affaire et que les désordres ayant fait l'objet de réserves, la société MMA ne pouvait garantir la société CO RE BAT ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 janvier 2012 déclarant irrecevable l'appel incident relevé par la société MMA, a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société Sagena, l'arrêt retient que, concernant les désordres hydrauliques, aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. X... auprès de la société Sagena sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique, qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, cette clause est parfaitement valable pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique, qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie et que la société Sagena ne saurait garantir ces désordres, expressément exclus ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Sagena et la société MMA, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société MMA et la société Sagena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA et la société Sagena à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de la société MMA et la société Sagena ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les sociétés OMNITECH et CO. RE. BAT sont responsables des désordres supportés par M. X..., D'AVOIR fixé la créance de M. X... au regard de la société OMNITECH représentée par Me A... ès qualités de liquidateur, à la somme de 40. 940, 27 ¿ ; D'AVOIR constaté que M. X... n'a pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT ; qu'en conséquence, aucune somme ne peut être fixée ; D'AVOIR condamné M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿ correspondant à la retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 et à la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21, D'AVOIR mis hors de cause la Compagnie SAGENA et la MMA IARD,

AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il sera statué directement sur le fond de l'affaire ; que, sur les désordres, le procès-verbal de réception en date du 26 juillet 2006 fait état de nombreuses réserves ; que l'expert constate que persistent les désordres suivants ¿ ; que pendant les opérations d'expertise ayant donné lieu au rapport déposé le 10 octobre 2007, il est apparu qu'au niveau hydraulique, une partie de la filtration aurait été couplée avec le réseau de nettoyage entraînant ainsi un dysfonctionnement des réseaux des eaux usées de la piscine et du réseau des eaux pluviales avec un phénomène de vase communiquant entre les deux regards ; qu'enfin, postérieurement au dépôt du premier rapport, deux autres désordres ont été mis en exergue, à savoir des traces d'infiltration et de carbonatation sur les parois et dans le fond du bassin du bac tampon et la présence de microfissures sur toute la hauteur du voile et du bac tampon ; que, sur les responsabilités et les garanties des assureurs, sur la responsabilité de la société OMNITECH, que cette société a réalisé le réseau hydraulique de la piscine ; que postérieurement à la réception, il est apparu que ce réseau était affecté d'un désordre caractérisé par un phénomène de vases communiquant entre le réseau d'évacuation des eaux usées et le réseau d'évacuation des eaux pluviales ; que la société OMNITECH, qui était tenue de livrer un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité sur ce point ; qu'il résulte des rapports d'expertise qu'à l'exception du défaut d'étanchéité du bac du volet roulant, l'ensemble des autres désordres relevés sont également imputables à la société OMNITECH ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de cette dernière, à hauteur de 40. 940, 27 ¿ ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de M. X... au regard de la société OMNITECH représentée par Me A... ès qualités de liquidateur, à ladite somme de 40. 940, 27 ¿ ; que sur la prise en charge de la SAGENA, le premier juge a condamné la SAGENA assureur dommages ouvrage à prendre en charge ladite somme ; que concernant les désordres hydrauliques, il convient de noter qu'aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance DELTA CHANTIER souscrite par M. X... auprès de la SAGENA, produites aux débats, sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique ; qu'en application de l'article L113-1 du Code des assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique : qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie ; que la SAGENA ne saurait en conséquence garantir ces désordres, expressément exclus ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que sur les autres désordres, la garantie de la SAGENA n'est pas non plus acquise, car non seulement, ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, mais aucune mise en demeure n'a été adressée à l'EURL OMNITECH afin que celle-ci intervienne au titre de sa garantie de parfait achèvement ; que les lettres RAR en date des 26 juillet 2006 et 5 septembre 2006 ne constituent nullement des mises en demeure ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et de mettre la SAGENA hors de cause pour ces désordres ; que, sur la responsabilité de la société CO. RE. BAT, que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de la société CO. RE. BAT, en s'appuyant sur le rapport d'expertise pour ce qui concerne le défaut d'étanchéité du bac du volet roulant ainsi que le défaut de ferraillage du voile aval de la piscine ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu''il convient de noter que pour mettre à la charge de la société CO. RE. BAT ou à tout le moins de son liquidateur judiciaire Me Y..., la somme de 8. 415, 06 ¿, encore eût-il fallu que M. X... déclare sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT dans les deux mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CO. RE. BAT, rendu le 29 janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de FREJUS ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a déduit des sommes revenant à la société CO. RE. BAT ladite somme de 8. 415, 06 ¿ qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de créance ; que sur la garantie de la MMA, il convient de rappeler que la MMA est l'assureur décennal de la société CO. RE. BAT ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. Z... du 10 octobre 2007 que les désordres dont se plaint M. X... à l'égard de la société CO. RE. BAT ont fait l'objet de réserves ; que la compagnie MMA ne peut garantir la société CO. RE. BAT ; que le jugement sera réformé en ce sens et la MMA mise hors de cause ; que, sur la garantie de la SAGENA, les explications précédentes concernant la MMA s'appliquent également à la société SAGENA qui ne peut garantir des désordres réservés à la réception ; que la SAGENA sera également mise hors de cause à cet égard et le jugement réformé en ce sens ; que sur la réclamation de Me Y... ès qualités à l'égard de M. X... ; que le marché prévoit que sera appliquée une retenue de garantie de 5 % cautionnable, libérée un an après la réception des travaux ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ; que le maître de l'ouvrage a effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 ¿ qu'il reste devoir à la société CO. RE. BAT outre la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿ ;

ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en s'abstenant de viser les conclusions d'incident n° 1 que M. X... avait déposées le même jour que les conclusions au fond et par lesquelles il concluait à l'irrecevabilité de l'appel incident de la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la compagnie d'assurance MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et D'AVOIR débouté M. X... des demandes qu'il avait formées à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il sera statué au fond ; qu'il convient de rappeler que la MMA est l'assureur décennal de la société CO. RE. BAT ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. Z... du 10 octobre 2007 que les désordres dont se plaint M. X... à l'égard de la société CO. RE. BAT ont fait l'objet de réserves ; que la compagnie MMA ne peut garantir la société CO. RE. BAT ; que le jugement sera réformé en ce sens et que la MMA sera mise hors de cause ;

1. ALORS QUE le conseiller de la mise en l'état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 19 janvier 2012, a déclaré irrecevable l'appel incident relevé par la compagnie Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à l'encontre du jugement du 15 mars 2011 auquel elle avait acquiescé ; qu'en mettant hors de cause la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES qui était l'assureur de responsabilité décennale de la société CO. RE. BAT, après avoir constaté que la recevabilité de l'appel n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état du 19 janvier 2012 ; qu'ainsi, elle a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

2. ALORS QUE l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'acquiescer ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES n'avait pas acquiescé au jugement du 15 mars 2011 en s'acquittant de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, bien qu'il ne soit pas revêtu de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société SAGENA et D'AVOIR écarté la demande que M. Marzio X... avait formée contre la société SAGENA, assureur dommage ouvrage, afin qu'elle soit condamnée à payer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennal imputables à la société CO. RE. BAT et à la société OMNITECH, soit les sommes de 34. 739, 02 ¿ et de 40. 290, 27 ¿, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a condamné la SAGENA, assureur dommages ouvrage, à prendre en charge ladite somme ; que concernant les désordres hydrauliques, il convient de noter qu'aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance DELTA CHANTIER souscrite par M. X... auprès de la SAGENA, produites aux débats, sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique ; qu'en application de l'article L 113-1 du Code des assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique ; qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie ; que la SAGENA ne saurait en conséquence garantir ces désordres, expressément exclus ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que sur les autres désordres, la garantie de la SAGENA n'est pas non plus acquise, car non seulement, ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, mais aucune mise en demeure n'a été adressée à l'EURL OMNITECH afin que celle-ci intervienne au titre de sa garantie de parfait achèvement ; que les lettres RAR en date des 26 juillet 2006 et 5 septembre 2006 ne constituent nullement des mises en demeure ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et de mettre la SAGENA hors de cause pour ces désordres ;

1. ALORS QU'en application de l'article A 243-1 du Code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit par le maître de l'ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages ; qu'il s'ensuit que doit être réputée non écrite la clause ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'entrepreneur dans l'exercice de sa profession et faisant échec aux règles d'ordre public ; qu'en décidant, pour décharger la société SAGENA de toute obligation de garantie, que la police d'assurance excluait expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau et traitement hydraulique qui ne concernaient nullement certains types de travaux ou certaines techniques de constructions mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, quand une telle clause avait pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment indissociable de la construction d'une piscine, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances.

2. ALORS QUE l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après la réception, l'entrepreneur, mis en demeure, n'a pas exécuté ses obligations ; qu'en décidant que la société SAGENA n'était pas tenue de garantir les travaux qui ont fait l'objet de réserves à la réception de l'ouvrage, en l'absence de délivrance d'une mise en demeure à la société OMNITECH afin qu'elle procède aux travaux de reprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 13), si M. X... n'avait pas délivré à la société OMNITECH une assignation en référé valant mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du Code des assurances.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que M. X... n'avait pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT et D'AVOIR condamné M. X... à verser à Me Y..., ès qualités, la somme de 43. 898, 14 ¿ correspondant à la retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 ¿ et à la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ;

AUX MOTIFS QUE le marché prévoit que sera appliquée une retenue de garantie de 5 % cautionnable, libérée un an après la réception des travaux ; qu'en vertu de l'article 2 de la Loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ; que le maître de l'ouvrage a effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 qu'il reste devoir à la société CO. RE. BAT outre la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿.

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X... a soutenu dans ses conclusions qu'il avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CO. RE. BAT par lettre recommandée du 26 septembre 2008 figurant sous le numéro 44 dans le bordereau de production de pièces ; qu'en affirmant péremptoirement que M. X... n'avait pas déclaré sa créance sans examiner cette pièce déterminante qu'il avait versée aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 23/12/13

Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 894. A propos de Cass. com. n° 11-26.543.

Par albert.caston le 23/12/13

- Etude par Mme MUSIAL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 835.

Par albert.caston le 23/12/13

- Etude par M. ROBINEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 45. A propos de Cass. com. n° 12-18.949.

Sur le même sujet, voir :

- ASSELAIN, note RGDA 2013, p. 879.

Par albert.caston le 23/12/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 33.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-21.823

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 2012), qu'à l'occasion de l'aménagement de six logements dans un immeuble de rapport, M. X... a confié des travaux de gros-oeuvre à la société Spadetto et fils (la société Spadetto), assurée auprès de la société Axa ; que, se plaignant de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux, M. X... a, après expertise assigné la société Spadetto et la société Axa en paiement de sommes ; que, par acte du 16 août 2008, M. X... a vendu l'immeuble ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, procédant à la recherche prétendument omise et sans dénaturation, que M. X... ne démontrait pas que l'action présentait pour lui un intérêt direct et certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté le troisième moyen, pris en sa première branche, ne peut qu'être rejeté ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, en se fondant sur les conditions générales et les conditions particulières de la police souscrite par la société Spadetto que la responsabilité fondée sur un manquement au devoir de conseil n'était pas garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Spadetto à payer à M. X... une somme de 10 000 euros, l'arrêt retient que le seul préjudice direct que M. X... peut faire valoir résulte des frais de confortation que l'expert évalue à la somme de 34 684 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait réparation de ses préjudices financiers, la cour d'appel, qui a statué sur un préjudice qu'il ne lui était pas demandé d'indemniser a méconnu les termes du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Spadetto à payer à M. X... la somme de 10 000 euros, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale ;

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un immeuble est cédé, l'action en garantie décennale est transmise à l'acquéreur et n'appartient plus au maître de l'ouvrage, qui peut toutefois, postérieurement à la vente, exercer cette action s'il démontre qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; que Monsieur X... admet cette transmission de l'action en garantie décennale à l'acquéreur ; que pour obtenir de la société SPADETTO réparation pour les malfaçons qu'il lui reproche sur le fondement de cette garantie, il relève d'une part qu'aux termes de l'acte de vente de l'immeuble du 16 août 2008, il est stipulé, après rappel des travaux de rénovation et de la présente procédure, que « l'acquéreur déclare vouloir prendre le bien dans son état actuel, déclarant vouloir faire son affaire personnelle des malfaçons et autres désordres objets de l'assignation. Vendeur et acquéreur se réservent le droit de poursuivre cette procédure afin d'être indemnisé des préjudices qui lui seront propres » ce qu'il affirme avoir fait en ne sollicitant que l'allocation des préjudices qu'il a personnellement ressentis, à l'exclusion des coûts de réparation ; qu'il affirme, d'autre part, que la vente de l'immeuble ne lui a pas fait perdre sa qualité de maître de l'ouvrage ; que cependant, quelle que soit sa qualité et même s'il indique ne plus demander le remboursement des coûts de réparation mais seulement l'indemnisation des préjudices qu'il affirme avoir personnellement ressentis, il n'est pas contesté qu'il a transmis l'action à l'acquéreur ; qu'il ne démontre pas que l'action, qu'il poursuit sur le fondement de la garantie décennale, présente pour lui un intérêt direct et certain et soit différente de celle que pourrait engager l'acquéreur qui l'a recueillie avec l'immeuble ; que dès lors, Monsieur X... est irrecevable, par défaut d'intérêt, à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale ;

1°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale en ce qu'il aurait transmis l'action à son acquéreur et n'aurait pas démontré que l'action qu'il poursuivait présenterait pour lui un intérêt direct et certain et serait différente de celle que pourrait engager l'acquéreur qui l'avait recueillie avec l'immeuble quand l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté d'exercer l'action en garantie décennale bien qu'il l'ait en partie transmise lorsqu'il justifie d'un préjudice personnel ; qu'en affirmant que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale et n'aurait pas démontré qu'elle présentait pour lui un intérêt direct et certain et serait différente de celle que pourrait engager l'acquéreur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la perte financière consécutive à la dépréciation de l'immeuble atteint de malfaçons qu'il avait été contraint de vendre en cours de procédure, renonçant ainsi à mener un investissement à long terme qui lui aurait permis de bénéficier de revenus complémentaires au moment de sa retraite, ne caractérisait pas un préjudice personnel, distinct de celui dont pourrait se prévaloir l'acquéreur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

3°) ALORS QUE dans ses conclusions, Monsieur X... faisait précisément valoir que l'acte de vente lui ménageait la possibilité d'exercer l'action en garantie décennale dès lors qu'il justifiait d'un préjudice personnel ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale à son acquéreur, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale à l'acquéreur quand l'acte de vente du 16 août 2008 prévoyait expressément que « vendeur et acquéreur se réservent le droit de poursuivre cette procédure (alors pendante devant le Tribunal de grande instance de BORDEAUX) afin d'être indemnisé des préjudices qui lui seront propres », la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de n'AVOIR déclaré la société SPADETTO et FILS responsable à l'égard de Monsieur X... des conséquences de son manquement à son devoir de conseil qu'à concurrence d'un tiers et d'AVOIR limité la condamnation de la société SPADETTO à l'égard de la société X... à ce titre à la somme de 10.000 euros ;

AUX MOTIFS QUE la société SPADETTO, qui a une activité de «construction de maison individuelles, terrassement, maîtrise d'oeuvre et suivi de chantiers », s'était engagée à effectuer des travaux de gros-oeuvre pour le compte de Monsieur X..., lui-même ayant une entreprise de peinture ; que dans l'exercice de son activité, elle avait, à ce titre, une obligation de conseil à son égard ; que l'expert a constaté d'importantes carences affectant la solidité de l'ouvrage et dues non pas aux intervenants mais au type de construction de l'époque ; que, relevant que, dès la conception des travaux, ces contraintes devaient être prises en compte, il a estimé qu'il aurait fallu d'abord prévoir une mise en sécurité générale et ensuite élaborer un projet prenant en compte les spécificités de ce type d'architecture ; qu'il en a déduit que la société SPADETTO n'a pas exercé auprès de Monsieur X... son devoir de conseil comme il aurait dû le faire, d'autant plus qu'il n'était pas prévu l'intervention d'un maître d'oeuvre ; que pour avoir ainsi manqué à son devoir de conseil, la société SPADETTO engage sa responsabilité à l'égard de Monsieur X... ; que pour s'exonérer de cette responsabilité, la société SPADETTO fait valoir que Monsieur X... a effectué lui-même certains travaux, l'expert relevant ainsi qu'il a procédé à divers ouvrages de maçonnerie et que les démolitions de mur qu'il a pratiquées ont créé des vibrations accentuant l'ouverture de certaines fissures et le déchaussement de moellons ; mais que pour s'exonérer des conséquences d'un manquement à son devoir de conseil, la société SPADETTO ne peut utilement relever que les désordres ne sont que la conséquence de l'état préexistant de l'immeuble, puisqu'elle devait précisément prendre en compte cet état de fait et aviser Monsieur X... des risques encourus susceptibles de résulter des travaux programmés par lui ; de l'ensemble de ces constatations qui démontrent le manquement de la société SPADETTO à son devoir de conseil, il résulte que cette société a engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur X... mais que celui-ci doit lui-même supporter une partie de son préjudice puisqu'il a effectué diverses interventions avant et en dehors de l'intervention de la société SPADETTO qui ont contribué à son aggravation ; que sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la société SPADETTO doit être tenue pour responsable des conséquences de son manquement à son devoir de conseil à concurrence d'un tiers, Monsieur X... gardant à sa charge les deux tiers de son préjudice ;

1°) ALORS QUE l'intervention du maître de l'ouvrage n'est pas une cause d'exonération, même partielle, de la responsabilité encourue par l'entrepreneur en raison d'un manquement à son devoir de conseil ; qu'en exonérant partiellement la société SPADETTO de sa responsabilité motif pris que Monsieur X... avait effectué divers travaux avant et en dehors de son intervention qui auraient contribué à l'aggravation de son préjudice, quand il lui appartenait précisément de prendre en compte l'état préexistant de l'immeuble et d'aviser Monsieur X... des risques encourus susceptibles de résulter des travaux devant être réalisés, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs dernières conclusions ; que Monsieur X... sollicitait la réparation de ses préjudices financiers, évalués à une somme globale de 92.538,89 euros ; qu'en lui accordant une partie du montant des travaux de reprise préconisés par l'expert, la Cour d'appel, qui a statué sur un préjudice qui ne lui était pas demandé d'indemniser, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout dommage doit faire l'objet d'une réparation intégrale ajustée à son ampleur réelle qui ne peut être évalué à une somme forfaitaire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'expert évalue les frais de confortation à la somme de 34.684 euros TTC ; qu'en évaluant toutefois ce préjudice à la somme forfaitaire de 30.000 euros, sans s'en expliquer, la Cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice en violation de l'article 1150 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation in solidum de la société SPADETTO, avec la société AXA, assureur de cette dernière ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... et la société SPADETTO demandent l'un et l'autre la garantie de la compagnie AXA, assureur de la société SPADETTO, Monsieur X... ne précise pas sur quel fondement elle invoque la garantie de l'assureur de la société SPADETTO ; que la société SPADETTO, pour bénéficier de la garantie de son assureur, se prévaut des conditions générales de la police souscrite, titre II, section A « assurances de dommages en cours de chantier de bâtiment ou de génie civil », spécialement les articles 1, 2 et 3 - effondrement des ouvrages, autres dommages matériels aux ouvrages ou impropriété des ouvrages à leur destination - auxquels renvoie l'article 2 des conditions particulières du contrat souscrit ; que cependant, ces articles 1, 2 et 3 précisent que «la garantie s'applique exclusivement aux ouvrages relevant de celles des garanties des articles 9,10 ou 11 que les conditions particulières mentionnent comme effectivement acquises » ; que la garantie des articles 10 et 11 n'est pas prévue par les conditions particulières et l'article 9 vise la responsabilité décennale qui n'est pas ici recherchée ; qu'ainsi, ces articles ne correspondent pas à la situation de Monsieur X... et ne garantissent pas une responsabilité fondée sur un manquement au devoir de conseil ; que la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil retenu à l'encontre de la société SPADETTO ne lui permet pas d'être garantie par la compagnie AXA ;

1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la société AXA ne devait pas sa garantie, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que le contrat d'assurance invoqué par Monsieur X... à l'appui de l'action exercée à l'encontre de la société AXA garantissait « la responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception de travaux de bâtiment ou de génie civil » (Section D) ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne précisait pas sur quel fondement il invoquait la garantie de la société AXA et que la garantie décennale invoquée par l'assuré n'était pas recherchée, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat d'assurance multirisque souscrit par la société SPADETTO auprès de la compagnie AXA garantissait « la responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception de travaux de bâtiment ou de génie civil » ; qu'en affirmant que la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil retenue à l'encontre de la société SPADETTO ne lui permettait pas d'être garantie par la société AXA, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurances, en violation de l'article 1134 du Code civil.

Par albert.caston le 17/12/13

Voir également, dans le même sens : Cass. n° 11-18.212 et note ASSELAIN, RGDA 2013, p.868.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme LEGUAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 15.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.862

Publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à M. Christophe X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Daniel Y... et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Jacques X..., décédé en octobre 2000, aux droits duquel se trouve M. Christophe X... (M. X...), était propriétaire d'un château féodal pour lequel il avait souscrit par l'intermédiaire d'un courtier aux droits duquel se trouve M. Y..., auprès de la société Le Monde, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Via assurances IARD (Nord et Monde), AGF IART (la société AGF), puis Allianz IARD (l'assureur), une police d'assurance à effet du 11 mars 1977, prévoyant une couverture contre les incendies et les explosions ; qu'en 1982, les entreprises d'assurances ont décidé d'étendre, par voie de pollicitation, la garantie tempête à tous les assurés ayant souscrit une garantie incendie ; que l'immeuble a été endommagé, notamment au niveau de la toiture, par les effets d'une tempête survenue le 26 décembre 1999 ; qu'à la suite du dépôt du rapport du cabinet d'expertise désigné par l'assureur, un différend a opposé les parties sur le principe d'une limitation de garantie ; qu'à la suite de l'avis émis par le médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (la FFSA) le 13 février 2003, les parties sont convenues le 1er décembre 2003 d'indemniser le sinistre sur la base des dispositions de l'intercalaire spécifique P 14/ 83 « risques à usage d'habitation, convention d'assurance des dommages causés par les tempêtes, la grêle et la neige sur les toitures », en versant une somme de 173 341, 90 euros à valoir sur l'indemnité définitive à déterminer aux termes d'une expertise complémentaire ayant pour objet l'actualisation des dommages constatés au cours des opérations d'expertise ; que M. X... ayant refusé l'indemnisation proposée au vu des dernières constatations d'expertise, a, en dépit d'un second règlement, assigné l'assureur et M. Y... en indemnisation de son entier préjudice ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de l'assureur à lui payer l'indemnité d'assurance, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que l'intercalaire P 14/ 83 dont se prévaut l'assureur exclut de la garantie les « dommages résultant d'un défaut de réparations ou d'entretien indispensables incombant à l'assuré et les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu » ; que ces exclusions sont limitées dans leur nombre et leur contenu ; qu'elles ont un libellé clair et précis, qui laisse un objet dans le champ de la garantie et se trouve conforme aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Christophe X... de sa demande d'indemnité d'assurance, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Christophe X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui payer l'indemnité d'assurance ;

AUX MOTIFS QUE sur l'interprétation de l'accord litigieux du 1er décembre 2003, Monsieur X... fait valoir que la société ALLIANZ y a accepté de ne plus se prévaloir des limitations prévues au contrat et qu'au demeurant, les clauses d'exclusion de l'intercalaire P 14/ 83 ne lui sont pas opposables en application de l'article L 113-1 du Code des assurances ; qu'il ajoute, à toutes fins, que ces clauses n'ont pas été invoquées de bonne foi par l'assureur ; qu'il précise, enfin, avoir pris les mesures de sauvegarde requises pour éviter l'aggravation des dommages ; que l'assureur répond qu'au regard de l'accord, l'indemnité doit être exclusivement appréciée en fonction de l'intercalaire P 14/ 83, ce qui implique d'exclure notamment les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien ainsi que les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent ; qu'aux termes de l'attestation signée le 1er décembre 2003 par M. X..., celui-ci a approuvé le fait que l'indemnité définitive serait arrêtée au terme d'une expertise complémentaire ayant pour objet l'estimation des préjudices sur la base de l'intercalaire P 14/ 83 du 15 février 1983 et l'actualisation des dommages constatés au cours des opérations d'expertise ; que suivant cet intercalaire, se trouvent exclus de la garantie les dommages mentionnés dans les conclusions de l'assureur ; que ces exclusions sont limitées dans leur nombre et leur contenu ; qu'ainsi, par son libellé clair et précis, qui laisse un objet dans le champ de la garantie, la clause qui exclut les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré est conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances ; qu'il en est de même de la clause qui exclut les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent " aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu " ; que s'agissant de la mauvaise foi alléguée de l'assureur qui l'empêcherait d'invoquer les clauses d'exclusion, M. X... estime celle-ci caractérisée par le refus opposé pendant quatre ans par la société ALLIANZ à l'indemniser et par le fait qu'elle a de façon injustifiée mis en avant les clauses d'exclusion ; mais considérant que cet argument devra être rejeté, la Cour, qui retient que les clauses d'exclusion sont valides, ne pouvant estimer, en conséquence, qu'elles ont été invoquées de mauvaise foi par l'assureur (arrêt, pages 3 et 4) ;

ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 23 juillet 2012, pages 11 à 14), M. X... faisait expressément valoir que les conditions dans lesquelles l'accord du 1er décembre 2003 avait été conclu démontraient que l'assureur avait nécessairement renoncé à se prévaloir des exclusions de garantie figurant dans l'intercalaire P 14/ 83, auraient-elles été valables, dès lors que cet accord avait notamment pour objet, à l'issue d'une nouvelle expertise, d'actualiser " les dommages constatés au cours des opérations d'expertises menées par M. Z... ", et ainsi de mesurer l'évolution des dommages depuis cette expertise, réalisée en 2000, d'où il résultait qu'une telle mission aurait été dépourvue de toute utilité si l'assureur avait décidé, en se prévalant des exclusions de garantie susvisées, de refuser l'indemnisation des aggravations que l'expert, à la demande expresse des parties, avait précisément pour mission d'évaluer ; qu'en se bornant à énoncer que les termes de l'intercalaire P 14/ 83 dont fait mention l'attestation du 1er décembre 2003, étaient parfaitement clairs en ce qu'ils excluaient de la garantie les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré, ainsi que les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu, pour en déduire que l'indemnisation due par l'assureur devait tenir compte de ces exclusions de garantie, sans répondre aux conclusions de Monsieur X... démontrant que l'assureur avait renoncé au bénéfice de ces exclusions de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 23 juillet 2012, page 14), M. X... faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, la finalité de l'accord du 1er décembre 2003 était, à tout le moins, d'opérer novation entre les parties, lesquelles avaient décidé, par la conclusion de cet acte, de substituer aux obligations anciennes, nées de l'application pure et simple de l'intercalaire P 14/ 83, de nouveaux engagements, lesquels n'étaient assortis d'aucune des exclusions de garantie prévues par ce document contractuel ; qu'en se bornant à énoncer que les termes de l'intercalaire P 14/ 83, dont faisait mention l'attestation du 1er décembre 2003, étaient parfaitement clairs en ce qu'ils excluaient de la garantie les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré, ainsi que les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu, pour en déduire que l'indemnisation due par l'assureur devait tenir compte de ces exclusions de garantie, sans répondre aux conclusions de M. X... démontrant que ces exclusions de garantie avaient, d'un commun accord entre les parties et par le jeu de la novation, été écartées, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, de troisième part, QUE la clause qui exclut la garantie de l'assureur en cas de " défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré " ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu'elle n'est donc pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; que l'intercalaire P 14/ 83 dont se prévaut l'assureur exclut de la garantie les " dommages résultant d'un défaut de réparations ou d'entretien indispensables incombant à l'assuré " ; qu'en considérant que cette clause était conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances, pour en déduire que l'indemnisation du sinistre devait tenir compte de cette exclusion de garantie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

ALORS, enfin et subsidiairement, QUE les conventions légalement formées devant être exécutées de bonne foi, la validité d'une clause contractuelle ne prive pas le juge de la faculté d'en sanctionner l'usage déloyal par une partie ; que M. X... soutenait, à titre subsidiaire, qu'à les supposer valables les exclusions de garantie mentionnées dans l'intercalaire P 14/ 83 avaient été invoquées de mauvaise foi par l'assureur qui, après avoir purement et simplement refusé, à tort, sa garantie pendant quatre années, puis consenti en apparence à indemniser l'assuré en signant le protocole du 1er décembre 2003, avait tardivement invoqué les clauses d'exclusion de garantie litigieuses, dont l'application revenait pratiquement à réduire à néant l'indemnisation initialement envisagée par ce protocole ; que pour rejeter ce moyen pour la raison qu'ayant admis la validité des clauses d'exclusion, elle ne pouvait, par voie de conséquence, considérer que celles-ci avaient été invoquées de mauvaise foi par l'assureur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité due par la société ALLIANZ à M. X... à la somme de 214. 573, 73 ¿ déjà versée et en conséquence débouté M. X... du complément de sa demande indemnitaire ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... sollicite, au regard de la nature spécifique des travaux à entreprendre sur un monument historique, un solde d'indemnité s'élevant à 660. 662, 53 ¿ ; que la société ALLIANZ réplique qu'en raison des critères d'indemnisation retenus par l'accord entre les parties, elle ne saurait être tenue à plus que ce qu'elle a versé ; que la cour, faisant sienne la motivation du premier juge, estime que M. X... n'a pas, contrairement à ses obligations contractuelles, pris des mesures adéquates pour prévenir l'aggravation des dommages ; qu'en effet, le bâchage initial, même maintenu en place au fil des années, était en soi insuffisant pour éviter les dégâts supplémentaires aux toitures et aux boiseries intérieures constatées par l'expert ; qu'en conséquence, faisant application de l'exclusion de garantie et calculant l'indemnité actualisée en tenant compte, conformément aux dispositions contractuelles, de la vétusté constatée, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité à la somme de 214. 573, 73 ¿ déjà versée et de débouter en conséquence M. X... du complément de sa demande (arrêt, page 4) ;

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE dans son rapport du 31 mai 2005, l'expert note une très faible évolution des dommages causés directement par les effets de la tempête aux toitures, soulignant que l'évolution majeure des dommages porte sur les conséquences dommageables intérieures du fait des infiltrations d'eau et en façades localement ; qu'il relève qu'" il n'a pas été réalisé de travaux de réparations tant au niveau des toitures que des menuiseries extérieures ou des conséquences dommageables depuis nos constatations initiales et l'établissement de notre rapport d'expertise du 8 mars 2001 (...) De même, il n'a été réalisé aucun bâchage complémentaire ni aucune mesure conservatoire autre ; seul le bâchage en place à l'époque a fait l'objet d'un suivi et d'une maintenance " ; qu'il indique également que " les bâchages mis en place concernant les bâtiments A, B et C, la configuration des lieux, les pentes et très grande hauteur, n'ont pas permis une protection efficace en toitures du donjon et de la tour (...) " ; Qu'il en est à juste titre déduit par la compagnie AGF que l'aggravation des dommages est due à l'absence de mise en place, par Monsieur Christophe X..., de mesures efficaces de sauvegarde des bâtiments sinistrés, alors qu'aux termes de l'article 12 des conditions générales de son contrat d'assurance, il appartient à l'assuré, aussitôt qu'un sinistre se déclare, " d'user de tous les moyens en son pouvoir pour en arrêter les progrès, pour sauver les objets assurés et veiller ensuite à leur conservation " ; Qu'il lui incombait ainsi, indépendamment du versement d'une indemnité par l'assureur, de prendre toutes dispositions pour préserver son bien et éviter l'aggravation des dégâts, notamment par la mise en place de bâchage complémentaire ou de toute autre mesure conservatoire, et de faire en sorte que ces moyens soient maintenus en état de façon à rester opérants ; Qu'il sera en outre observé qu'en dépit des versements, effectués par la compagnie AGF, de la somme de 173. 341, 90 euros en décembre 2003, puis celle de 41. 232, 10 euros en septembre 2005, soit au total 214. 574 euros, Monsieur Christophe X... n'a commencé à effectuer les travaux de réfection de la toiture que début 2006 et ce, alors même que postérieurement au premier versement, soit au début de l'année 2004, Monsieur X... disposait d'une somme suffisante pour faire procéder à des réparations, même partielles, et, à tout le moins, à des mesures conservatoires supplémentaires qui auraient protégé tout à la fois les façades et l'intérieur de l'édifice ; Que dès lors, en ne prenant pas les mesures de sauvegarde adéquates de nature à préserver son bien et en s'abstenant d'utiliser les sommes qui lui furent allouées pour effectuer les premières réparations de la toiture et par là même, éviter l'aggravation des dommages intérieurs, Monsieur X... a manqué à ses obligations de sorte que c'est à bon droit que la compagnie AGF sollicite l'application de l'exclusion de garantie telle que prévue dans les dispositions de l'intercalaire P14/ 83 précitées ; Que surabondamment, il sera observé que si Monsieur X... sollicite, sur la base de devis de réparation, la somme de 825. 581, 83 euros, l'expert évalue quant à lui le montant total des réparations, en 2005, à la somme de 495. 914, 24 euros, le montant actualisé de la réfection de la toiture étant estimé à 214. 573, 73 euros ; que l'expert explique l'écart de son estimation avec celle du demandeur " par le fait que l'entreprise (ARTS et Bâtiments) propose une restauration intégrale des ouvrages avec démolition, améliorations et reconstruction à neuf de l'ensemble des éléments sans distinction. Par ailleurs, les prix unitaires sont très supérieurs à ceux retenus antérieurement et habituellement " ; qu'il note également que la vétusté " ne permet pas de retenir, dans le cadre du présent dossier, une réfection intégrale telle que proposée d'ou les modifications des chiffrages " ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'indemnité d'assurance " (jugement, pages 8 à 9) ;

ALORS, d'une part, QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a, pour les motifs susvisés, débouté M. X... de sa demande d'indemnisation complémentaire ;

ALORS, d'autre part et subsidiairement, QU'en retenant qu'il incombait à l'assuré, indépendamment du versement d'une indemnité par l'assureur, de prendre toutes dispositions pour préserver son bien et éviter l'aggravation des dégâts, notamment par la mise en place de bâchage complémentaire ou par la prise de toute autre mesure conservatoire, pour en déduire qu'ayant incomplètement exécuté cette obligation, il ne pouvait se soustraire aux exclusions de garantie prévues par l'intercalaire P 14/ 83, sans répondre aux conclusions (signifiées le 23 juillet 2012, pages 22 à 24), dans lesquelles M. X... faisait valoir d'une part que seule une réparation complète de la toiture du château aurait permis d'éviter ces aggravations, laquelle n'avait pu être entreprise qu'au printemps 2006, tant en raison de l'insuffisance de la provision versée en 2005 qu'en raison des intempéries de l'hiver 2005-2006, et d'autre part que la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise à la demande de l'assureur faisait obstacle à l'exécution préalable des travaux de reprise, de sorte qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché au titre de la mise en oeuvre de mesures conservatoires postérieures au sinistre initial, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la compagnie ALLIANZ, au titre du préjudice causé par la faute contractuelle de l'assureur, à la somme de 15. 000 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en se refusant pendant quatre ans d'admettre sa garantie en application de l'intercalaire P 14/ 83 applicable depuis de nombreuses années déjà en cas de sinistre tempête et en ne tenant pas compte des instructions qu'elle avait elle-même données à ses bureaux régionaux pour instruire avec rapidité et souplesse les sinistres résultant du contexte particulier de la tempête de 1999, la société ALLIANZ a commis une faute contractuelle qui justifie d'accorder à M. X... la somme de 15. 000 ¿ de dommages-intérêts (arrêt, page 5) ;

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE dans son rapport du 8 mars 2001, l'expert mandaté par l'assureur a évalué les dommages à 1. 158. 723, 55 FF mais limité l'indemnité contractuelle à 343. 827 FF compte tenu de la limitation d'indemnisation, des exclusions et de la franchise prévues par le contrat de 1977 ; Que Monsieur X..., estimant pouvoir bénéficier des dispositions de l'intercalaire P14/ 83 ne comportant pas les mêmes limitations de garantie, a rejeté l'indemnité ainsi plafonnée proposée par l'assureur ; Qu'il a été rappelé qu'en 1982, les entreprises d'assurances ont décidé d'étendre, par voie de pollicitation, la garantie " tempête " à tous les assurés ayant souscrit une garantie " incendie ", moyennant une surprime ; que cette opération permettait de généraliser l'assurance " tempête ", les assureurs percevant immédiatement l'augmentation de prime correspondant à la nouvelle garantie ; Que les assurés qui ne voulaient pas bénéficier de cette extension généralisée de la garantie " tempête " devaient manifester leur refus exprès par écrit ou refuser de payer l'augmentation de prime correspondante ; Que force est de constater que la compagnie AGF a refusé d'appliquer cette nouvelle garantie au sinistre subi par Monsieur X... de manière abusive puisqu'elle n'a ni justifié d'un refus écrit de cette pollicitation par l'assuré, ni démontré que le contrat de Monsieur X... avait été exclu de l'opération de pollicitation généralisée, ni apporté d'explication satisfaisante sur la démonstration, par l'assuré, de l'existence dans le montant des cotisations, d'une augmentation de prime accompagnant l'extension de garantie ; Que c'est seulement à la suite du rapport du Médiateur de la FFSA en février 2003 que la société AGF a accepté d'indemniser Monsieur X... sur la base du montant des réparations tel qu'arrêté deux ans auparavant par l'expert ; Que ce n'est néanmoins qu'en décembre 2003, après la conclusion de l'accord du 1er décembre 2003 aux termes duquel la compagnie AGF acceptait que les dommages soient réévalués par l'expert, que la somme provisionnelle de 173. 341, 90 euros, soit la première indemnité depuis le sinistre datant de 1999, a été versée à Monsieur X... ; Qu'il est intéressant de noter que dans une attestation versée aux débats par le demandeur, Monsieur A..., qui était Directeur de l'indemnisation aux AGF en 1999, indique : " Ce qui me frappe tout d'abord, c'est qu'il s'agit d'un sinistre découlant de la grande tempête de 1999 pour lesquels des instructions avaient été données par la Direction générale des AGF (décisions auxquelles j'ai participé en tant que Directeur) à tous les services indemnisation de tenir compte du contexte exceptionnel en gérant les sinistres avec compréhension de manière à donner lieu à une indemnisation rapide. La gestion de votre sinistre va donc à l'encontre de ce qui avait été décidé par la compagnie puisque, après une inertie incroyable, un an pour que l'expert de la compagnie se déplace, les AGF vous expliquent seulement en 2001 que votre contrat tempête signé 22 ans auparavant prévoit un plafond d'indemnisation en cas de sinistre tempête qui a pour effet de vous indemniser d'une manière bien insuffisante pour parer aux réparations de vos dommages, comme si vous étiez pas ou mal assuré, ce qui n'était pas le cas (...) Il y avait déjà près de 20 ans que la nouvelle garantie tempête P14/ 83 s'était substituée aux anciens contrats tempête après les grandes tempêtes de novembre 1982 et à cet échelon de compétence aux AGF, il est raisonnable de penser que tout le monde le savait. Je puis affirmer que suite à ces tempêtes exceptionnelles de 1999 qui mettaient en cause des contrats contenant des anciennes conventions tempête, la position de la compagnie AGF a été d'indiquer à l'assuré que nous appliquions systématiquement les nouvelles dispositions décidées par les pouvoirs publics en 1983 conformément aux engagements pris à cette époque par les AGF et de nombreux autres assureurs (...) ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la compagnie AGF a différé de façon dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à l'assuré et partant, a commis une faute à l'origine d'un préjudice pour Monsieur X..., qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (jugement, pages 9 à 11) ;

ALORS QU'il appartient au juge de préciser à quel titre et pour quel dommage il alloue une indemnité à la victime ; qu'en se bornant à allouer à M. X... en raison de la faute contractuelle de l'assureur, une somme de 15. 000 ¿, en réparation du " préjudice " subi par celui-ci sans mieux préciser la teneur de ce préjudice ni rechercher, comme elle y était invitée, si les fautes de l'assureur, tenant d'une part à un refus injustifié d'indemniser l'assuré, et d'autre part à ses atermoiements dans la désignation des experts et dans le suivi du dossier, n'avaient pas contribué à l'aggravation des dommages causés au château, dont l'estimation était passée de 191. 090, 35 ¿ en 2001 à 825. 581, 83 ¿ en 2005, la différence entre ces deux sommes représentant nécessairement l'étendue du dommage consécutif à l'inertie de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

Par albert.caston le 17/12/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-23.068

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause, à sa demande, la société Courtage Rive Gauche ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., que la société Axa France IARD avait, au titre d'une police multirisque habitation, indemnisée au mois d'août 1993, sur la base des estimations d'un collège d'experts amiablement désignés, de désordres ayant affecté sa maison d'habitation après un premier épisode de sécheresse et de dessication des sols reconnu à l'état de catastrophe naturelle, a, après qu'un nouvel arrêté constatant cet état eut été pris le 25 août 2004, déclaré un second sinistre à son nouvel assureur, la société MAAF assurances, laquelle a refusé sa garantie au motif que les désordres en cause ne constituaient qu'une aggravation des premiers ; qu'une expertise ordonnée en référé ayant révélé l'insuffisance et l'inadaptation des remèdes constructifs préconisés par le rapport d'expertise amiable, elle a recherché la responsabilité civile, d'une part, du premier assureur, à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat d'assurance, et d'autre part, de la société TR expertises, qu'elle avait désignée comme expert amiable, pour manquement à son obligation de conseil ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Axa France IARD, pris en ses deux branches, sur le moyen unique du pourvoi incident de la société TR expertises, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et sur le second moyen du pourvoi provoqué de la société Generali IARD :

Attendu qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société Axa France IARD, sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi incident de la société TR expertise et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Generali IARD, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, tout en relevant que le préjudice subi par Mme X... consistait en une perte de chance de procéder à des travaux pérennes à la suite du sinistre de 1991 et en la nécessité de supporter des nouveaux travaux avec les inconvénients et contraintes qui les accompagnent, l'arrêt condamne les sociétés Axa France IARD et TR expertises, jugées coresponsables des conséquences dommageables de la réapparition des désordres, à verser à la victime le montant, tel qu'arrêté par l'expert judiciaire, des travaux de reprise destinés à remédier au second sinistre, ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre des préjudices de jouissance et moral consécutifs à la réapparition des désordres ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, de sorte qu'il lui appartenait de déterminer le quantum de la chance qu'il y aurait eu de procéder à des travaux de nature à assurer la pérennité de l'immeuble à la suite du premier sinistre sans les fautes en concours retenues contre l'assureur et l'expert conseil, pour l'appliquer aux différents postes de préjudices en rapport avec la chance ainsi perdue de prévenir l'apparition de nouveaux désordres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Axa France IARD et la société TR expertises à payer à Mme X... la somme de 330 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal et déduction à faire de la provision précédemment versée, l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société AXA FRANCE IARD en tant que mandante de son expert en assurance, et la SARL TR EXPERTISES sont responsables du préjudice subi par Madame Catherine Y... dans le cadre de la responsabilité contractuelle, et, en conséquence, de les AVOIR condamnés in solidum à verser à Madame Catherine Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU'« après avoir reçu le diagnostic du géotechnicien TERREFORT, l'expert judiciaire indique qu'« en fait il s'avère que les désordres constatés sont techniquement la continuité des désordres qui furent subis par les ouvrages Y... en 1991-1992, les travaux de réparations réalisés suite à ces désordres ayant été d'une part insuffisants et d'autre part inadaptés ». Et en réponse à un dire de la SA MAAF, il précise en page 21 : « effectivement si et seulement si les travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations ainsi que du dallage du bâtiment par micro-pieux extérieures et intérieurs avaient été réalisés suite aux dommages de 1991, les dommages actuels ne se seraient pas produits la structure étant stabilisée en regard de la nature du sol constituent son support ». Il indique qu'« en l'absence d'informations précises et détaillées sur les travaux à réaliser, le maître de l'ouvrage fut livré à lui-même de manière curieuse et tout à fait injustifiée ». Il ajoute en réponse à un dire, en page 21, que quelle que soit la compétence de M. Y... pour effectuer les travaux, en sa qualité de maçon, il ne pouvait se dispenser des interventions d'un géotechnicien et d'un BET spécialisé. Contrairement aux contestations de la Cie AXA ou du cabinet TR EXPERTISES non étayées par des éléments précis, l'expert judiciaire affirme l'existence du lien direct entre les dommages survenus à la suite de la sécheresse de 2003 et l'absence de travaux adaptés par la mise en place de micro-pieux à la suite du sinistre de 1991 et sans autre incidence provenant des quelques épisodes de sécheresse intervenus entretemps. Enfin, les travaux effectués par M. Y... suite au versement de l'indemnité de 1993 ne modifient pas cette appréciation puisque seuls les travaux préconisés par l'expert judiciaire et réalisés après 1993 auraient permis d'éviter le sinistre constaté après la sécheresse de 2003. La Cour déduit de ces éléments que l'origine du dommage constaté en 2003 est exclusivement liée à l'insuffisance et à l'inadaptation des préconisations données en 1991 par l'expert d'assurance mandaté par la Cie AXA qui doit répondre des fautes commises par son mandataire. L'expert judiciaire souligne (page 21 du rapport) que les désordres sont en fait apparus en 1991, ils n'ont pas fait l'objet de recherches et d'investigations géotechniques spécifiques pour définir les travaux de réfection et de confortement qui étaient nécessaires et suffisants à ce moment là pour consolider l'ouvrage. L'expert ajoute que le montant de l'indemnisation allouée en 1993 de 232. 156 F est injustifié en regard notamment au coût de reprise en sous-oeuvre s'élevant à 374. 349, 04 F. Catherine Y... a d'ailleurs produit un courrier du centre d'expertise AIS (centre d'expertise 31) adressé à la MAAF Assurance le 11 mai 2006 dans lequel il est indiqué que « je vous confirme que les travaux de réfection suite au sinistre sécheresse 1991 ont bien été réalisés par M. Y... étant précisé qu'alors la Cie AXA qui assurait l'immeuble avait refusé la mise en place de micro-pieux ». De son côté, la Cie AXA a produit les documents qui ont permis de finaliser la transaction en 1993 : désignation d'experts pour l'estimation des dommages, le procès-verbal d'expertise du 6 juillet 1993 entre le cabinet MASSE, expert de la Cie AXA, et le cabinet TR EXPERTISES pour les Consorts Y... non daté et le chèque de 180. 261 F adressé par la Cie AXA le 10 août 1993 outre les 32. 075 F d'indemnité différée due au titre de la garantie valeur à neuf égale à la vétusté retenue sur le bâtiment et enfin, un document du cabinet MASSE intitulé « Etat de pertes » qui détaille l'estimation des dommages et qui fixe l'indemnité totale à 212. 336 F. Dans aucun de ces documents, il n'est fait référence au rapport du BRGM du 12 décembre 1991 sur la commune de Busques après le sinistre ni à la nécessité de procéder à des contrôles géologiques pour déterminer les travaux de réparation adéquate ni à des réparations de travaux en sous-oeuvre. Or, l'expert judiciaire souligne dans son rapport page 14 que « les conclusions générales du BRGM devaient pour être vérifiées quant à leur importance et afin de pouvoir déterminer les travaux de réfections nécessaires et suffisants utiles pour conforter le bâtiment être suivies par l'engagement d'investigations géotechniques spécifiques. Ces investigations géotechniques spécifiques n'ont pas été réalisées mais malgré ce des travaux de réfections furent déterminés et un procès-verbal fut mis au net le 9 juillet 1993 ». De plus, il ressort du devis estimatif établi par la Société SOLTECHNIC le 23 décembre 1991 concernant des travaux de consolidation des fondations par micro-pieux joint en annexe du rapport judiciaire et produit par la MAAF qu'une étude des travaux en sous-oeuvre avait été sollicitée et que la Cie AXA n'en a pas tenu compte dans l'estimation des réparations. Les experts en évaluant les travaux à réaliser en 1993 ont manqué gravement à leur obligation de conseil en qualité de professionnels en ne procédant pas à des investigations géotechniques et en proposant des travaux inadaptés ne permettant pas une réparation pérenne du bâtiment. La responsabilité d'un tel manquement incombe à l'expert professionnel dont la Cie AXA répond et qui a signé le procès-verbal d'expertise sans aucune mention du défaut d'investigations préalables et sans aucune réserve sur l'adéquation desdits travaux proposés sans investigation géologique, au détriment des seuls assurés profanes. A la suite de ce manquement établi, il importe peu de savoir comment les assurés ont choisi d'utiliser le montant de l'indemnité versée alors qu'ils n'avaient pas été informés de la nécessité impérieuse de procéder notamment par l'implantation de micro-pieux. Enfin, sur l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction intervenue en 1993 entre les Consorts Y... et la Cie AXA au visa de l'article 2052 du Code civil, l'action porte sur l'indemnisation des conséquences liées à un manquement grave de la Cie AXA que les Consorts Y... ne pouvaient pas connaître au moment où ils ont signé la transaction à l'occasion de la réparation du sinistre de 1991. Les maîtres de l'ouvrage ayant commis une erreur portant sur l'objet même du litige du fait de la Cie d'assurance, cette dernière ne peut se prévaloir de ladite transaction. La SARL TR EXPERTISES, expert en construction sollicité par les assurés en mars 1993, conteste avoir commis une quelconque faute contractuelle dans sa mission qu'elle décrit comme limitée à l'évaluation des dommages au bâtiment et à l'assistance à l'expertise. Elle affirme que dans le cadre de ses investigations, elle avait prévu dans son évaluation des dommages une étude de sol et une reprise en sous-oeuvre par micro-pieux. Si figurent en effet, au dossier, l'étude du BRGM sur la commune et le devis SOLTECHNIC du 23 décembre 1991, projet d'étude concernant la maison des Consorts Y..., rien n'indique que la SARL TR EXPERTISES en ait été à l'origine. De surcroît, en dépit de l'existence ces documents, elle n'a émis aucune réserve sur le procès-verbal d'évaluation des dommages et n'a ainsi pas attiré l'attention des maîtres de l'ouvrage sur l'évaluation des dommages et la proposition d'indemnisation qui en résultait sans aucun travaux en sous-oeuvre en dépit du caractère indispensable de ces derniers pour réaliser une réparation pérenne. Elle a donc manqué à son obligation de conseil dans l'évaluation des dommages qui lui incombait auprès de ses clients profanes qui ont accepté l'indemnisation proposée en ignorant l'insuffisance et l'inadéquation des seuls travaux indemnisés. Les fautes commises respectivement par la SA AXA en tant que mandant de son expert assureur et celle commise par la SARL TR EXPERTISES dans le cadre du contrat la liant aux Consorts Y... ont contribué toutes deux à la réalisation du dommage subi par les maîtres de l'ouvrage de sorte qu'elles seront tenues in solidum de le réparer » ;

1. ALORS QUE la Cour d'appel qui se fonde d'office, sans provoquer les observations des parties, sur la qualité prétendue de mandataire, à l'égard de la compagnie AXA, du cabinet MASSE, désigné en 1993 par cette compagnie pour procéder à l'évaluation des dommages et déterminer leur cause, pour en déduire qu'elle devait répondre des fautes commises par cet expert dans l'exercice de sa mission, a violé les articles 5, 7, 12 et 16 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QU'il est loisible aux parties au contrat d'assurance de prévoir une procédure contradictoire de désignation d'experts amiables ; qu'une fois désigné l'un par l'assuré, et l'autre par l'assureur, le collège d'experts jouit nécessairement d'une entière indépendance à l'égard des parties, l'expert n'ayant pas la qualité de mandataire à l'égard de la compagnie qui l'a désigné, laquelle n'a pas, par voie de conséquence, à répondre sur la base des règles du mandat des fautes qu'il a pu commettre dans l'exécution de sa mission ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate qu'en 1993, à la suite des désordres consécutifs à la sécheresse, Madame Y... d'une part, et AXA d'autre part, ont signé un procès-verbal de désignation d'experts pour l'estimation des dommages, suivant une procédure contractuelle, Madame Y... ayant désigné le cabinet TR EXPERTISES, et AXA le cabinet MASSE ; que du seul fait du recours cette procédure contradictoire de désignation d'un expert par chacune des parties, le collège d'experts ainsi constitué jouissait nécessairement d'une indépendance à l'égard de celles-ci ce qui excluait que chacun des deux experts puisse être considéré comme étant le « mandataire » de la partie qui l'avait désigné ; qu'en qualifiant néanmoins le cabinet MASSE de mandataire d'AXA, pour en déduire que cette compagnie devait répondre des fautes que cet expert avait commises dans l'exécution de sa mission, et sans relever aucun acte d'immixtion ou de contrôle de la compagnie AXA dans le déroulement de l'expertise, de nature à caractériser ce prétendu mandat, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1984 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame Y... la somme de 330. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et déduction faite de la provision précédemment allouée ;

AUX MOTIFS QUE « le préjudice consiste dans la perte de chance d'avoir procédé à des travaux pérennes à la suite du sinistre de 1991 et à la nécessité de supporter des nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003. L'expert judiciaire a évalué les travaux de reprise en sous-oeuvre et de réfection et de réparation des désordres constatés à 263. 569, 12 ¿ TTC et la maîtrise d'oeuvre de 23. 903, 60 ¿ TTC. Par ailleurs il a évalué les sujétions liées aux travaux durant 16 semaines (frais de relogement pendant les travaux, déménagement et réaménagement du mobilier, frais de garde meubles, fourniture d'eau et d'électricité pour les travaux, traitement des fissures, enduits en tableaux, remise en état des aménagements extérieurs) à 17. 531, 61 ¿ montant qui doit être rehaussé à 21. 837, 19 ¿ en raison de la durée d'une année de frais de location avant de pouvoir effectuer les travaux d'embellissements comme l'a mentionné l'expert et repris le tribunal, soit un total de réparation de 309. 309, 91 ¿ TTC. La Cie AXA conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du Code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, en produisant une étude de la société POLYEXPERT sur la valeur estimée du bâtiment de 265. 000 euros. Catherine Y... conteste cette évaluation comme non contradictoire et produit à son tour un devis de reconstruction à l'identique réalisé in situ qui évalue la reconstruction de l'immeuble à 375. 765 ¿. Or, en l'espèce, il ne s'agit pas d'apprécier l'indemnisation au regard de la chose assurée mais en fonction des conséquences de la faute dont l'assureur doit répondre. Par ailleurs, les autres parties dont la SARL TR EXPERTISES critiquent l'évaluation de l'expert judiciaire sans apporter d'autres éléments précis pour apprécier les chefs de préjudice contestés. La Cour retiendra donc le montant des réparations arrêté par l'expert judiciaire et 20. 000 ¿ au titre des préjudices de jouissance et moral soit un total de 330. 000 ¿ » ;

ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément retenu que le préjudice de Madame Y... consistait en la perte de chance d'avoir pu faire procéder à des travaux pérennes en 1993 et d'avoir à subir les inconvénients durant les travaux de réfection, ce dont il résultait que le préjudice de Madame Y... ne pouvait consister qu'en une perte de chance d'éviter la survenance des nouveaux désordres à l'occasion du nouvel épisode de sécheresse constaté par arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004 ; qu'en condamnant néanmoins la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame Y... une somme correspondant à l'intégralité du préjudice qu'elle n'avait pas pu éviter, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société TR expertises, demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société TR Expertises était responsable du préjudice subi par Catherine Y... dans le cadre de la responsabilité contractuelle, condamné en conséquence celle-ci à verser à Madame Y..., in solidum avec la compagnie Axa, la somme de 330. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et déduction à faire de la provision précédemment allouée, et dit que la société TR Expertises supportera cette condamnation au regard de la contribution à la dette à concurrence de 20 % ;

AUX MOTIFS, QU'après avoir reçu le diagnostic du géotechnicien Terrefort, l'expert judiciaire indique qu'« en fait il s'avère que les désordres constatés sont techniquement la continuité des désordres qui furent subis par les ouvrages Y... en 1991-1992, les travaux de réparations réalisés suite à ces désordres ayant été d'une part insuffisants et d'autre part inadaptés » ; qu'en réponse à un dire de la MAAF, il précise en page 21 : « effectivement si et seulement si les travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations ainsi que du dallage du bâtiment par micro-pieux extérieurs et intérieurs avaient été réalisés suite aux dommages de 1991, les dommages actuels ne se seraient pas produits la structure étant stabilisée en regard de la nature du sol constituant son support » ; qu'il indique qu'« en l'absence d'informations précises et détaillées sur les travaux à réaliser, le maître de l'ouvrage fut livré à lui-même de manière curieuse et tout à fait injustifiée » ; qu'il ajoute en réponse à un dire, en page 21, que quelle que soit la compétence de M. Y... pour effectuer les travaux, en sa qualité de maçon, il ne pouvait se dispenser des interventions d'un géotechnicien et d'un BET spécialisé ; que contrairement aux contestations de la compagnie Axa ou du cabinet TR Expertises non étayées par des éléments précis, l'expert judiciaire affirme l'existence du lien direct entre les dommages survenus à la suite de la sécheresse de 2003 et l'absence de travaux adaptés par la mise en place de micro-pieux à la suite du sinistre de 1991 et sans autre incidence provenant des quelques épisodes de sécheresse intervenus entretemps ; qu'enfin, les travaux effectués par M. Y... suite au versement de l'indemnité de 1993 ne modifient pas cette appréciation puisque seuls les travaux préconisés par l'expert judiciaire et réalisés après 1993 auraient permis d'éviter le sinistre constaté après la sécheresse de 2003 ; que la cour déduit de ces éléments que l'origine du dommage constaté en 2003 est exclusivement liée à l'insuffisance et à l'inadaptation des préconisations données en 1991 par l'expert d'assurance mandaté par la compagnie Axa qui doit répondre des fautes commises par son mandataire ; que l'expert judiciaire souligne (page 21 du rapport) que les désordres sont en fait apparus en 1991, ils n'ont pas fait l'objet de recherches et d'investigations géotechniques spécifiques pour définir les travaux de réfection et de confortement qui étaient nécessaires et suffisants à ce moment là pour consolider l'ouvrage ; que l'expert ajoute que le montant de l'indemnisation allouée en 1993 de 232. 156 F est injustifié en regard notamment au coût de reprise en sous-oeuvre s'élevant à 374. 349, 04 F ; que Catherine Y... a d'ailleurs produit un courrier du centre d'expertise AIS (centre d'expertise 31) adressé à la MAAF Assurance le 11 mai 2006 dans lequel il est indiqué que « je vous confirme que les travaux de réfection suite au sinistre sécheresse 1991 ont bien été réalisés par M. Y... étant précisé qu'alors la Cie AXA qui assurait l'immeuble avait refusé la mise en place de micro-pieux » ; que de son coté, la Cie AXA a produit les documents qui ont permis de finaliser la transaction en 1993 : désignation d'experts pour l'estimation des dommages, le procès-verbal d'expertise du 6 juillet 1993 entre le cabinet Masse, expert de la compagnie Axa, et le cabinet TR Expertises pour les consorts Y..., l'accord de règlement entre Axa et les consorts Y... non daté et le chèque de 180. 261 F adressé par la compagnie Axa le 10 août 1993 outre les 32. 075 F d'indemnité différée due au titre de la garantie valeur à neuf égale à la vétusté retenue sur le bâtiment et enfin, un document du cabinet Masse intitulé « Etat de pertes » qui détaille l'estimation des dommages et qui fixe l'indemnité totale à 212. 336 francs ; que dans aucun de ces documents, il n'est fait référence au rapport du BRGM du 12 décembre 1991 sur la commune de Busques après le sinistre ni à la nécessité de procéder à des contrôles géologiques pour déterminer les travaux de réparation adéquate ni à des réparations de travaux en sous-oeuvre ; que l'expert judiciaire souligne dans son rapport page 14 que « les conclusions générales du BRGM devaient pour être vérifiées quant à leur importance et afin de pouvoir déterminer les travaux de réfections nécessaires et suffisants utiles pour conforter le bâtiment être suivies par l'engagement d'investigations géotechniques spécifiques. Ces investigations géotechniques spécifiques n'ont pas été réalisées mais malgré ce des travaux de réfections furent déterminés et un procès-verbal fut mis au net le 9/ 07/ 1993 » ; que de plus, il ressort du devis estimatif établi par la société SOLTECHNIC le 23 décembre 1991 concernant des travaux de consolidation des fondations par micro-pieux joint en annexe du rapport judiciaire et produit par la MAAF qu'une étude des travaux en sous-oeuvre avait été sollicitée et que la Cie AXA n'en a pas tenu compte dans l'estimation des réparations ; que les experts en évaluant les travaux à réaliser en 1993 ont manqué gravement à leur obligation de conseil en qualité de professionnels en ne procédant pas à des investigations géotechniques et en proposant des travaux inadaptés ne permettant pas une réparation pérenne du bâtiment ; que la responsabilité d'un tel manquement incombe à l'expert professionnel dont la compagnie Axa répond et qui a signé le procès-verbal d'expertise sans aucune mention du défaut d'investigations préalables et sans aucune réserve sur l'adéquation des dits travaux proposés sans investigation géologique, au détriment des seuls assurés profanes ; que la société TR Expertises, expert en construction sollicité par les assurés en mars 1993, conteste avoir commis une quelconque faute contractuelle dans sa mission qu'elle décrit comme limitée à l'évaluation des dommages au bâtiment et à l'assistance à l'expertise ; qu'elle affirme que dans le cadre de ses investigations, elle avait prévu dans son évaluation des dommages une étude de sol et une reprise en sous-oeuvre par micro-pieux ; que si figurent en effet, au dossier, l'étude du BRGM sur la commune et le devis SOLTECHNIC du 23 décembre 1991, projet d'étude concernant la maison des consorts Y..., rien n'indique que la société TR Expertises en ait été à l'origine ; que de surcroît, en dépit de l'existence de ces documents, elle n'a émis aucune réserve sur le procès-verbal d'évaluation des dommages et n'a ainsi pas attiré l'attention des maîtres de l'ouvrage sur l'évaluation des dommages et la proposition d'indemnisation qui en résultait sans aucun travaux en sous-oeuvre en dépit du caractère indispensable de ces derniers pour réaliser une réparation pérenne ; qu'elle a donc manqué à son obligation de conseil dans l'évaluation des dommages qui lui incombait auprès de ses clients profanes qui ont accepté l'indemnisation proposée en ignorant l'insuffisance et l'inadéquation des seuls travaux indemnisés ;

1°) ALORS QUE la cour d'appel a expressément relevé qu'il résultait des éléments versés aux débats que l'origine du dommage constaté en 2003 était « exclusivement liée à l'insuffisance et à l'inadaptation des préconisations données en 1991 par l'expert d'assurance mandaté par la Cie AXA » (arrêt p. 9, § 3, alinéa 1er) et, qu'en 1991, « la Cie AXA qui assurait l'immeuble avait refusé la mise en place de micro-pieux » (arrêt p. 9, § 3, alinéa 3) ; qu'en retenant néanmoins que la société TR Expertises, expert amiable de Madame Y..., avait contribué à la réalisation du dommage subi par les maîtres de l'ouvrage, de sorte qu'elle devait être tenue in solidum à le réparer avec la compagnie Axa, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1147 du code civil ;

2°) ALORS QU'en retenant que la société TR Expertises avait commis une faute en n'ayant émis aucune réserve sur le procès-verbal d'évaluation des dommages, sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé par la société TR Expertises (cf. conclusions d'appel signifiées le 24 novembre 2011, p. 6, in fine), si, en sa qualité d'expert amiable mandaté par Madame Y..., elle n'avait pas eu une mission limitée à l'évaluation des dommages causés au bâtiment et d'assistance à l'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble de l'article 1134 du même code ;

ET AUX MOTIFS QUE le préjudice consiste dans la perte de chance d'avoir procédé à des travaux pérennes à la suite du sinistre de 1991 et à la nécessité de supporter des nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003 ; que l'expert judiciaire a évalué les travaux de reprise en sous-oeuvre et de réfection et de réparation des désordres constatés à 263. 569, 12 euros TTC et la maîtrise d'oeuvre à 23. 903, 60 euros TTC ; que par ailleurs, il a évalué les sujétions liées aux travaux durant 16 semaines (frais de relogement pendant les travaux, déménagement et réaménagement du mobilier, frais de garde meubles, fourniture d'eau et d'électricité pour les travaux, traitement des fissures, enduits en tableaux, remise en état des aménagements extérieurs) à 17. 531, 61 euros montant qui doit être rehaussé à 21. 837, 19 euros en raison de la durée d'une année de frais de location avant de pouvoir effectuer les travaux d'embellissements comme l'a mentionné l'expert et repris le tribunal, soit un total de réparation de 309. 309, 91 euros TTC ; que la compagnie Axa conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, en produisant une étude de la société Polyexpert sur la valeur estimée du bâtiment de 265. 000 euros ; que Catherine Y... conteste cette évaluation comme non contradictoire et produit à son tour un devis de reconstruction à l'identique réalisé in situ qui évalue la reconstruction de l'immeuble à 375. 765 euros ; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'apprécier l'indemnisation au regard de la chose assurée mais en fonction des conséquences de la faute dont l'assureur doit répondre ; que, par ailleurs, les autres parties, dont la société TR Expertises, critiquent l'évaluation de l'expert judiciaire sans apporter d'autres éléments précis pour apprécier les chefs de préjudice contestés ; que la cour retiendra donc le montant des réparations arrêté par l'expert judiciaire et 20. 000 euros au titre des préjudices de jouissance et moral soit un total de 330. 000 euros ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la compagnie Axa et la société TR Expertises à payer à Catherine Y... la somme de 330. 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, déduction à faire de la provision précédemment allouée de 25. 000 euros ; que dans leurs rapports respectifs, la compagnie Axa et la société TR Expertises supporteront cette condamnation au regard de la contribution à la dette à concurrence de 80 % pour la première et de 20 % pour la seconde ;

1°) ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la cour d'appel a expressément retenu que le préjudice de Madame Y... consistait en la perte de chance d'avoir pu faire procéder à des travaux pérennes en 1993 et d'avoir à supporter de nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003 ; qu'en condamnant pourtant la société TR Expertises à payer à Madame Y... une somme correspondant à l'intégralité du préjudice résultant de la nécessité de nouveaux travaux de réfection, sans pour autant relever que, si la société TR Expertises avait émis des réserves sur le procès-verbal d'évaluation des dommages et ainsi attiré l'attention des maîtres de l'ouvrage sur l'évaluation des dommages et la proposition qui en résultait sans aucun travaux en sous-oeuvre, en dépit du caractère indispensable de ces derniers pour réaliser une réparation pérenne, la compagnie Axa aurait accepté avec certitude la prise en charge de la totalité du coût de cette réfection, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant la société TR Expertises à payer à Madame Y..., au titre de la perte de chance d'avoir pu faire procéder à des travaux pérennes en 1993 et d'avoir à supporter de nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003, une somme correspondant à l'intégralité du préjudice subi par la nécessité de nouveaux travaux de réfection, sans répondre aux conclusions de la société TR Expetises du 24 novembre 2011, selon lesquelles « ce n'est pas l'expert qui assiste le maître de l'ouvrage qui décide mais la compagnie d'assurances qui, sur le conseil de son propre expert, garantit ou non le sinistre qui lui est déclaré » (p. 7, § 7), « contrairement à ce que soutient la compagnie Axa, c'est bien l'expert mandaté par la compagnie d'assurances qui dirige les opérations d'expertise, établit son rapport à l'attention de son mandant lequel est le seul en mesure de prendre une décision d'indemnisation des désordres » (p. 7, § 8), elle « n'avait aucun pouvoir envers la compagnie Axa pour « exiger » d'elle quoi que ce soit » (p. 6, § 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD (nouvelle dénomination de la société Generali France assurances) demanderesse au pourvoi provoqué.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TR Expertises, in solidum avec la société Axa France Iard, à verser à Mme Y... la somme de 330. 000 euros à titre de dommages et intérêts, déduction faite de la provision précédemment allouée, et d'AVOIR subséquemment condamné la société Generali à garantir la Sarl TR Expertises des condamnations prononcées à son encontre à concurrence du plafond de garantie de 76. 224, 51 euros ;

AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la réparation du préjudice constaté après la sécheresse de 2003, le préjudice consiste dans la perte de chance d'avoir procédé à des travaux pérennes à la suite du sinistre de 1991 et à la nécessité de supporter des nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003 ; que l'expert judiciaire a évalué les travaux de reprise en sous-oeuvre et de réfection et de réparation des désordres constatés à 263. 569, 12 euros TTC et la maîtrise d'oeuvre à 23. 903, 60 euros TTC ; que, par ailleurs, il a évalué les sujétions liées aux travaux durant 16 semaines (frais de relogement pendant les travaux, déménagement et réaménagement du mobilier, frais de garde meubles, fourniture d'eau et d'électricité pour les travaux, traitement des fissures, enduits en tableaux, remise en état des aménagements extérieurs) à 17. 531, 61 euros montant qui doit être rehaussé à 21. 837, 19 euros en raison de la durée d'une année de frais de location avant de pouvoir effectuer les travaux d'embellissements comme l'a mentionné l'expert et repris le tribunal, soit un total de réparation de 309. 309, 91 euros ; que la compagnie Axa conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, en produisant une étude de la société Polyexpert sur la valeur estimée du bâtiment de 265. 000 euros ; que Catherine Y... conteste cette évaluation comme non contradictoire et produit à son tour un devis de reconstruction à l'identique réalisé in situ qui évalue la reconstruction de l'immeuble à 375. 765 euros ; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'apprécier l'indemnisation au regard de la chose assurée mais en fonction des conséquences de la faute dont l'assureur doit répondre ; que, par ailleurs, les autres parties dont la Sarl TR Expertises critiquent l'évaluation de l'expert judiciaire sans apporter d'autres éléments précis pour apprécier les chefs de préjudice contestés ; que la cour retiendra donc le montant des réparations arrêté par l'expert judiciaire et 20. 000 euros au titre des préjudices de jouissance et moral soit un totale de 330. 000 euros (cf. arrêt, p. 11 § 3 à 8) ;

ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que « le préjudice consiste dans la perte de chance d'avoir procédé à des travaux pérennes à la suite du sinistre de 1991 et à la nécessité de supporter des nouveaux travaux accompagnés des inconvénients et contraintes qui les accompagnent après 2003 » (cf. arrêt, p. 11 § 3) ; qu'après avoir rappelé le détail de l'évaluation du préjudice par l'expert, lequel n'a pas tenu compte de cette perte de chance, elle a énoncé qu'elle « retiendra donc le montant des réparations arrêté par l'expert judiciaire et 20. 000 euros au titre des préjudices de jouissance et moral, soit un total de 330. 000 euros » (cf. arrêt, p. 11 § 8) ; qu'en octroyant ainsi à Mme Y... l'équivalent de l'avantage qu'aurait procuré la chance perdue si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Generali à garantir la Sarl TR Expertises des condamnations prononcées à son encontre à concurrence du plafond de garantie de 76. 224, 51 euros, déduction à faire de la franchise contractuelle opposable dans les seuls rapports assureur assuré ;

AUX MOTIFS QUE la SA Generali Iard est fondée à opposer à son assurée la Sarl TR Expertises le plafond de garantie contractuellement prévu ainsi que la franchise contractuelle (cf. arrêt, p. 12 § 5) ;

ALORS QUE la franchise prévue au contrat d'assurance non obligatoire garantissant la responsabilité civile de l'assuré est opposable à la victime ; qu'en l'espèce, la société Generali faisait valoir que sa garantie ne pouvait être due que dans les limites du plafond de garantie et sous déduction de la franchise de 762, 24 euros (cf. concl., p. 6 § 9 et 10) ; qu'en condamnant la société Generali à garantie en décidant que la franchise contractuelle n'était opposable qu'à son assuré, la société TR Expertises (cf. arrêt, p. 13 § 2), tandis que cette franchise, s'agissant d'une assurance non obligatoire, était opposable à Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-6 et L. 121-1 du code des assurances.

Par albert.caston le 11/12/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 18.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.947

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Antonio ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Jean Antonio (l'entreprise), assurée par la société compagnie d'assurance Groupama Grand Est (la société Groupama) avait été chargée par les époux X... des travaux de gros oeuvre d'une maison dans un lotissement et que la construction hors d'air, hors d'eau était implantée partiellement sur la parcelle voisine, et relevé que l'entreprise avait souscrit une police garantissant sa responsabilité civile pour des dommages causés à autrui résultant de l'exécution des travaux, objet de son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie de la société Groupama était limitée aux mesures nécessaires pour remédier à l'empiétement et ne comprenait pas les travaux de reconstruction de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Groupama la somme de 2 990 euros, rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la garantie de la société Groupama Grand Est, assureur de la responsabilité civile de la société Jean Antonio, qui avait implanté la maison d'habitation de M. et Mme X... en partie sur un terrain voisin, au coût de démolition de l'ouvrage à l'exclusion de sa reconstruction,

Aux motifs que l'ouvrage réalisé par la société Jean Antonio n'avait pas fait l'objet d'une réception, ni expresse, ni tacite, puisque les maîtres de l'ouvrage n'en avaient pas pris possession ; que, par conséquent, la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas applicable ; que la responsabilité de la société Jean Antonio à l'égard des époux X... relevait du droit commun de l'article 1147 du code civil ; que la garantie décennale n'étant pas applicable à l'espèce, la police d'assurance garantissant cette responsabilité ne pouvait être mise en oeuvre ; que seule la police responsabilité civile du fait des travaux avait vocation à s'appliquer ; que cette garantie s'appliquait exclusivement « aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers autres que les existants sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux » ; que la garantie était limitée aux mesures nécessaires pour remédier aux dommages causés à la propriété des époux Y..., c'est-à-dire l'empiètement ; que seuls les coûts de la démolition de l'ouvrage devaient donc être garantis par Groupama Grand Est à l'exclusion des travaux de reconstruction qui n'étaient pas nécessaires pour mettre fin à l'empiètement,

Alors que 1°) la réception tacite qui résulte de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux n'est pas nécessairement subordonnée à la prise de possession ; qu'en ayant seulement retenu, pour exclure la garantie décennale de la société Jean Antonio à qui seul le gros-oeuvre avait été confié, que les époux X... n'avaient pas pris possession de la maison qui était seulement « hors d'eau et hors d'air », mais inhabitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;

Alors 2°) et subsidiairement que la garantie de Groupama s'appliquait aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux ; qu'elle s'appliquait donc aux dommages causés par la mauvaise implantation de la construction nouvelle édifiée par la société Jean Antonio et sur le terrain des époux X... et la nécessité de la reconstruire entièrement à un autre emplacement ; qu'en ayant retenu que les dommages étaient constitués seulement par l'empiètement sur le terrain voisin et la nécessité de démolir la construction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Jean Antonio.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la garantie de la société Groupama Grand Est, assureur de la responsabilité civile de la société Jean Antonio au coût de démolition de l'ouvrage ;

AUX MOTIFS QUE l'ouvrage réalisé par la société Jean Antonio n'avait pas fait l'objet d'une réception, ni expresse, ni tacite, puisque les maîtres de l'ouvrage n'en avaient pas pris possession ; que, par conséquent, la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas applicable ; que la responsabilité de la société Jean Antonio à l'égard des époux X... relevait du droit commun de l'article 1147 du code civil ; que la garantie décennale n'étant pas applicable à l'espèce, la police d'assurance garantissant cette responsabilité ne pouvait être mise en oeuvre ; que seule la police responsabilité civile du fait des travaux avait vocation à s'appliquer ; que cette garantie s'appliquait exclusivement « aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux » ; que la garantie était limitée aux mesures nécessaires pour remédier aux dommages causés à la propriété des époux Y..., c'est-à-dire l'empiètement ; que seuls les coûts de la démolition de l'ouvrage devaient donc être garantis par Groupama Grand Est, à l'exclusion des travaux de reconstruction qui n'étaient pas nécessaires pour mettre fin à l'empiètement ;

1°) ALORS QUE la réception tacite qui résulte de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux n'est pas nécessairement subordonnée à la prise de possession ; qu'en ayant seulement retenu, pour exclure la garantie décennale de la société Jean Antonio à qui seul le gros-oeuvre avait été confié, que les époux X... n'avaient pas pris possession de la maison qui était seulement « hors d'eau et hors d'air », mais inhabitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la garantie de Groupama s'appliquait aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux ; qu'elle s'appliquait donc aux dommages causés par la mauvaise implantation de la construction nouvelle édifiée par la société Jean Antonio et sur le terrain des époux X..., et la nécessité de la reconstruire entièrement à un autre emplacement ; qu'en ayant retenu que les dommages étaient constitués seulement par l'empiètement sur le terrain voisin et la nécessité de démolir la construction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que la garantie de Groupama Grand Est s'applique exclusivement « aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux » ; qu'il s'ensuit que la garantie est limitée aux mesures nécessaires pour remédier aux dommages causés à la propriété des époux Y..., c'est-à-dire à l'empiètement ; que seul le coût de la démolition de l'ouvrage doit donc être garanti par Groupama Grand Est à l'exclusion des travaux de reconstruction qui ne sont pas nécessaires pour mettre fin à l'empiètement ;

3°) ALORS QUE la garantie prévoit son application aux dommages causés au cours ou à l'occasion des travaux aux biens immobiliers sur lesquels l'assuré exécute des travaux ; que la maison des époux X..., une fois la maçonnerie effectuée, est un bien immobilier, la Cour d'appel ayant constaté d'ailleurs qu'elle était hors d'eau et hors d'air ; que la société Jean Antonio exécute des travaux sur ce bien immobilier pour le terminer ; qu'un dommage lui est causé à l'occasion de ces travaux puisqu'il faut détruire ce qui avait été construit ; que la garantie de la société Groupama Grand Est ne peut dès lors être limitée à la démolition du bien immobilier et doit être étendue à la reconstruction de ce bien ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil.

Par albert.caston le 10/12/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 11-28.754

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si M. et Mme X... avaient fait une première déclaration de sinistre en 2001, les désordres dont ils se plaignaient, déclarés en 2002, s'étaient produits pendant la période visée par le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003, et, ayant retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, que le facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle était la cause déterminante des dommages matériels, amplifiés notamment par les travaux réalisés par le père de M. X..., la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'une réfection de ces travaux, avant l'apparition des désordres, aurait permis de les éviter et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SMABTP justifiait son recours sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la MAIF qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle, puisque la cause des désordres, déclarés en 2002, résidait dans la sécheresse, a pu retenir que la MAIF, ayant commis une faute, devait garantir la SMABTP dans une proportion qu'elle a souverainement fixée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des instituteurs de France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de la somme de 36.455 euros indexée au jour de l'arrêt en considération de l'indice BT01 du bâtiment, l'indice de référence étant celui de septembre 2008 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'implication de la Maif, le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003 vise la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2002 ; que la Maif conteste son implication au motif que les premiers désordres ont été déclarés en 2001, année qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et qu'ils n'entrent donc pas dans le champ de sa garantie ; que l'entreprise Confor étant intervenue à la suite de la 2e déclaration en 2002 et étant responsable des dégradations, seule la Smabtp doit garantir les dommages causés par cette entreprise ; que sur le premier point, il sera indiqué que si les époux ont effectivement fait une première déclaration en 2001, les désordres dont ils se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002, ils se sont bien produits pendant la période visée par l'arrêté de 2003 ; que sa seconde affirmation est en complète contradiction avec les conclusions non sérieusement contredites de l'expert qui indique au contraire que les causes des désordres rencontrés sont imputables au facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle, même s'il ajoute que deux points ont contribué à les amplifier ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que la société Confor n'est intervenue qu'en 2003 après les 10 mois de sécheresse de l'année 2002 ; qu'en l'espèce, c'est parce qu'il y avait des fissurations et des désordres dus à la sécheresse qu'il a été fait appel à la société Confor pour y remédier ; qu'ainsi les travaux réalisés par le maître de l'ouvrage n'ont fait qu'aggraver des désordres dont la cause est la sécheresse ayant donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle pour l'année 2002 et pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; qu'il est ainsi établi que l'intensité anormale de la sécheresse ayant donné lieu à arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante des dommages matériels constatés, elle est l'antécédent prépondérant du sinistre et qu'en conséquence, l'assureur responsabilité civile doit garantir son assuré de ces dommages ; que, sur la recevabilité du recours en garantie de la Smabtp, la Smabtp justifie son recours sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle ; qu'elle fait la preuve d'une faute de la Maif, assureur catastrophe naturelle des époux X..., qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle puisque la cause des désordres résident dans la sécheresse, et du lien de causalité entre le préjudice subi par les époux X..., à savoir les fissurations de leur immeuble qui compromettent sa stabilité et le rendent impropre à l'usage d'habitation, et le comportement de la Maif qui n'a pas indemnisé ses assurés ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de 40% ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les désordres ayant été imputés également à la sécheresse comme l'a indiqué l'expert, l'assureur Maif des catastrophes naturelles relèvera indemne la compagnie d'assurances Smabtp à hauteur de 40% ;

1) ALORS QUE l'assureur catastrophe naturelle n'est pas tenu à garantie lorsque l'origine du sinistre est antérieure à la période visée par l'arrêté de catastrophe naturelle, peu important que d'éventuelles aggravations de ce sinistre soient survenues pendant cette période ; qu'en l'espèce, la Maif faisait valoir (cf. concl., p. 7 § 9 à 12 et p. 8 § 1) que la déclaration de sinistre effectuée par les époux X... le 19 avril 2002 ne portait pas sur de nouveaux désordres mais bien sur ceux déclarés le 19 janvier 2001 antérieurement à la période couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle du 3 décembre 2003 ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la garantie de la Maif, que « les désordres dont les époux X... se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002 », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déclaration effectuée en 2002 concernait des désordres véritablement distincts de ceux déclarés en 2001, imputables aux « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002 » visés par l'arrêté du 3 décembre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances ;

2) ALORS QUE l'assureur catastrophe naturelle n'est tenu à garantie qu'à la condition que le sinistre déclaré par l'assuré ait eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ayant causé des dommages lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, la société Maif faisait valoir, en s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire, que le père de M. X... avait réalisé des travaux sur la maison assurée en supprimant les tirants existants, et sans prévoir de ferraille pour le dallage, et qu'il en résultait la construction présentait elle-même des défauts de conception entraînant des fissures (cf. concl., p. 8 § 9 à 13) ; qu'en se bornant à affirmer que les désordres étaient imputables au facteur sécheresse et réhydratation sans s'expliquer sur les travaux effectués par le père de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de la somme de 36.455 euros indexée au jour de l'arrêt en considération de l'indice BT01 du bâtiment, l'indice de référence étant celui de septembre 2008 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'implication de la Maif, le premier arrêté de catastrophe naturelle paru le 3 décembre 2003 vise la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2002 ; que la Maif conteste son implication au motif que les premiers désordres ont été déclarés en 2001, année qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et qu'ils n'entrent donc pas dans le champ de sa garantie ; que l'entreprise Confor étant intervenue à la suite de la 2ème déclaration en 2002 et étant responsable des dégradations, seule la Smabtp doit garantir les dommages causés par cette entreprise ; que sur le premier point, il sera indiqué que si les époux ont effectivement fait une première déclaration en 2001, les désordres dont ils se plaignent aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002, ils se sont bien produits pendant la période visée par l'arrêté de 2003 ; que sa seconde affirmation est en complète contradiction avec les conclusions non sérieusement contredites de l'expert qui indique au contraire que les causes des désordres rencontrés sont imputables au facteur sécheresse et réhydratation des sols suivant les trois arrêtés de catastrophe naturelle, même s'il ajoute que deux points ont contribué à les amplifier ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que la société Confor n'est intervenue qu'en 2003 après les 10 mois de sécheresse de l'année 2002 ; qu'en l'espèce, c'est parce qu'il y avait des fissurations et des désordres dus à la sécheresse qu'il a été fait appel à la société Confor pour y remédier ; qu'ainsi les travaux réalisés par le maître de l'ouvrage n'ont fait qu'aggraver des désordres dont la cause est la sécheresse ayant donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle pour l'année 2002 et pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ; qu'il est ainsi établi que l'intensité anormale de la sécheresse ayant donné lieu à arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante des dommages matériels constatés, elle est l'antécédent prépondérant du sinistre et qu'en conséquence, l'assureur responsabilité civile doit garantir son assuré de ces dommages ; que, sur la recevabilité du recours en garantie de la Smabtp, la Smabtp justifie son recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; qu'elle fait la preuve d'une faute de la Maif, assureur catastrophe naturelle des époux X..., qui aurait dû intervenir au titre des arrêtés de catastrophe naturelle puisque la cause des désordres résident dans la sécheresse, et du lien de causalité entre le préjudice subi par les époux X..., à savoir les fissurations de leur immeuble qui compromettent sa stabilité et le rendent impropre à l'usage d'habitation, et le comportement de la Maif qui n'a pas indemnisé ses assurés ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné la Maif à relever indemne la Smabtp à hauteur de 40% ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les désordres ayant été imputés également à la sécheresse comme l'a indiqué l'expert, l'assureur Maif des catastrophes naturelles relèvera indemne la compagnie d'assurances Smabtp à hauteur de 40% ;

1) ALORS QUE l'assureur de catastrophe naturelle, assureur de chose, n'est tenu à garantie qu'envers son assuré ; qu'en reprochant à la Maif de ne pas être intervenue au titre des arrêtés de catastrophe naturelle, pour retenir ensuite sa responsabilité à l'égard de la Smabtp qui n'était pourtant pas son assurée, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 125-1 du code des assurances ;

2) ALORS QUE l'assureur de catastrophe naturelle n'est pas tenu d'indemniser les désordres dont la cause réside au moins pour partie dans la responsabilité décennale d'un constructeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'intervention de l'entreprise Confor a ajouté aux désordres qui se sont aggravés en raison du mode opérationnel choisi », qu'il existait « un lien de causalité direct entre l'intervention de la société Confor et le préjudice » et que « les travaux effectués n'étaient pas seulement inutiles, ils ont généré des dommages » (cf. arrêt, p. 4 § 7 et 9) ; qu'en condamnant néanmoins la société Maif, assureur de catastrophe naturelle, à relever indemne la Smabtp, assureur de responsabilité décennale de la société Confor, à hauteur de 40%, tandis qu'il résultait de ses propres constatations la responsabilité de plein droit de la société Confor dans la survenance des dommages dont il était demandé réparation, ce qui excluait la mise en oeuvre de la garantie catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 125-1 du code des assurances ;

3) ALORS en tout état de cause QUE l'assureur de catastrophe naturelle n'est tenu d'indemniser son assuré qu'à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle correspondant aux désordres déclarés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux X... ont effectué deux déclarations de sinistre auprès de la Maif, la première le 19 janvier 2001 et la seconde le 19 avril 2002 ; qu'elle a également admis que les sinistres en question ne relevaient pas de l'arrêté du 6 juillet 2001 qui ne concernait pas la commune de Foulayronnes ; qu'elle a également retenu que les arrêtés susceptibles de s'appliquer avaient été pris le 3 décembre 2003 et le 11 janvier 2005 et qu'ils couvraient respectivement la période de janvier à octobre 2002 et celle du 1er juillet au 30 septembre 2003 ; qu'en qualifiant de fautif le fait pour la Maif de ne pas avoir donné suite aux déclarations de sinistre des époux X..., quand il ressortait de ses propres constatations qu'à la date de ces refus, aucun arrêté de catastrophe de naturelle n'était susceptible de s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et les articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.