Par albert.caston le 06/07/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mercredi 1 juin 2011

N° de pourvoi: 10-18.239

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Covea risks du désistement de son pourvoi incident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont commandé l'édification d'un mur de soutènement à la société Batisol (la société), assurée auprès de la société Covea risks (l'assureur) ; que des désordres étant survenus alors que l'ouvrage n'était pas achevé ils ont, au vu du rapport d'un expert judiciaire, assigné la société et l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1353 du code civil ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de M. et Mme X... au titre des travaux de reprise des désordres du mur de soutènement, l'arrêt retient que les devis avaient été produits tardivement, n'avaient pas été soumis à l'expert et qu'ils étaient discutables ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération des documents produits par M. et Mme X... sans expliquer en quoi ils étaient discutables, a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour écarter la demande de M. et Mme X... de paiement d'une certaine somme à titre de remboursement et dommages-intérêts, l'arrêt retient que la somme de 18 800 euros invoquée par eux pour la rampe d'accès n'est pas justifiée ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. et Mme X... produisaient aux débats un devis portant sur la somme de 17 706 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour limiter la prise en charge de la reprise des désordres par l'assureur aux seuls travaux de sécurisation du mur, à l'exclusion de ceux de démolition, l'arrêt retient que dans le cadre de la garantie "effondrement et/ou menace grave et imminente d'effondrement" le contrat prévoit que seul est pris en charge le coût des travaux strictement indispensables à la sauvegarde des ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le tableau du montant des garanties annexé aux conditions particulières du contrat d'assurance, qui y renvoyait expressément, prévoyait une certaine somme garantie en pareil cas, "y compris frais de déblaiement, démolition, dépose et démontage consécutifs à un effondrement ou à une menace d'effondrement", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Belat-Desprat, ès qualités, et la société Covea risks aux dépens ;

Par albert.caston le 01/07/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 29 mars 2011

N° de pourvoi: 10-30078

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali Belgium ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2009), que les époux X... ont fait construire une maison par la société Construction personnalisée rennaise (CPR) ; que la société CPR a sous-traité la réalisation des travaux de couverture à la société SBO, qui a mis en oeuvre des ardoises de synthèse fournies par la société Janvier, qui les a, elle-même, acquises de la société Maxem, assurée notamment par la société Axa France IARD (société Axa) ; que la réception est intervenue en février 2002 ; que des désordres ayant été constatés consistant en une décoloration de la peinture des ardoises et leur déformation consécutive, les époux X... ont, après expertise, obtenu, par ordonnance de référé du 15 février 2006, la condamnation des société SBO et Janvier au paiement, à titre de provision, de sommes correspondant aux travaux de reprise et pour les troubles de jouissance ; que la société Janvier a, par acte du 24 avril 2006, assigné en garantie la société Axa ;

Attendu que accueillir la demande de la société Janvier, l'arrêt retient que l'origine des ardoises litigieuses est indifférente pour la compagnie Axa, assureur de la responsabilité civile de la société Maxem, susceptible d'être engagée quelle que soit la marque des ardoises arguées d'un vice caché ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 " Activités garanties " des conditions particulières du contrat d'assurance stipule " Fabricant/ Négociant de matériaux de construction qui sont destinés à être incorporés dans un ouvrage de bâtiment : Ardoises fabriquées en Slovaquie par la société Syenit, sans amiante ", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet article, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à relever indemne la société Janvier de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres des ardoises en cause et à lui payer en conséquence la somme de 18 570, 11 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2006, diminuée du montant de la franchise contractuelle, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Janvier aux dépens ;

juin
27

"Le risque"

Par albert.caston le 27/06/11

Études très documentées, par :

- Mme. Valérie LASSERRE (D. 2011, p. 1632).

- Mme. Marie PARIGUET et M. Olivier MANSION (SJ G 2011, p. 1383).

Par albert.caston le 23/06/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 décembre 2010

N° de pourvoi: 09-14.411

Non publié au bulletin Rejet

- Cet arrêt est commenté par M. MAYAUX (RGDA 2001, p. 467).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 mars et 12 juin 2008), que la SCI La Petite Place (la SCI) a confié à M. X..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) la maîtrise d'oeuvre de la rénovation de divers bâtiments placés sous le régime de la copropriété ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire, que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 4 septembre 1996 ; que la réception des travaux est intervenue le 3 décembre 1996 ; que se plaignant de divers désordres, la SCI a obtenu la désignation d'un expert puis, au vu du rapport déposé le 30 novembre 2000, a assigné M. X... et la MAF en responsabilité et indemnisation le 3 juillet 2001 ; que le tribunal a condamné solidairement M. X... et la MAF à lui payer diverses sommes après avoir rejeté l'application de la réduction proportionnelle demandée par la MAF ; que le syndicat des copropriétaires Petite Place est intervenu volontairement devant la cour d'appel ;

Sur le premier moyen des pourvois principal et incident examinés par la chambre commerciale financière et économique :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

Sur le second moyen des pourvois principal et incident :

Attendu que la SCI La Petite Place et le syndicat des copropriétaires Petite Place font grief à l'arrêt de dire que la garantie de la MAF sera limitée à 26 % et, de condamner cette Mutuelle à ne payer à la SCI La Petite Place que la somme de 59 201,69 euros à titre de dommages-ntérêts, outre une provision de 4 184,44 euros au titre des préjudices annexes, en réservant à la SCI La Petite Place le droit de chiffrer son préjudice définitif de ce chef après exécution des travaux, alors, selon le moyen :

1°/ que les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances sont inapplicables aux assurances à primes et risques variables, telles celles des architectes, qui ne relèvent, s'agissant des sanctions encourues en cas d'erreur ou omission dans les déclarations des missions ou chantiers devant être effectuées en cours de contrat, que des sanctions prévues par l'article L. 113-10 du même code, à condition que le contrat le prévoit -le contrat d'assurance pouvant simplement comporter, par ailleurs, une clause de non garantie des risques non déclarés ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que «l'indemnité d'assurance versée à la victime ayant pour contrepartie et pour mesure le paiement d'une prime par l'assuré en fonction du risque déclaré, l'assureur est dès lors fondé à opposer au tiers lésé la règle proportionnelle de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances dès lors que le coût des travaux déclarés est inférieur à celui des travaux exécutés», ladite règle devant être appliquée en l'espèce, en «l'absence de déclaration» des travaux effectués en 1995 (la déclaration n'ayant été effectuée qu'en 2002), dont résultait une «insuffisance du risque déclaré», la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances, par fausse application ;

2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se déterminant en considération «d'un courrier de la Mutuelle des architectes français en date du 19 mars 1999, par lequel elle demandait à M. X... de régulariser sa situation», dont il résulterait «qu'à cette date elle n'avait été destinataire que de la seule déclaration 1994», soit d'un élément de preuve qui avait été unilatéralement établi par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

3°/ qu'en opposant à la SCI La Petite Place l'absence de «déclaration au titre de l'année 1995», en refusant de tenir compte, à cet égard, tant du montant prévisionnel -de 3 680 000 francs- indiqué dans la déclaration 1994 que de la déclaration effectuée en 2002, après la survenance du sinistre, sans constater à tout le moins que le contrat d'assurance faisait obligation à M. X... de déclarer annuellement les travaux, missions ou chantiers qu'il avait exécutés, postérieurement à leur exécution mais antérieurement à la survenance d'un éventuel sinistre, obligation dont la méconnaissance aurait pu être sanctionnée par l'application de la règle proportionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances ;

4°/ qu'en se déterminant ainsi sans davantage constater, en toute hypothèse, que l'absence de déclaration avait pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les réponses faites par M. X... lors de la conclusion du contrat d'assurance aux questions posées par l'assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 3° et L. 113-9 du code des assurances ;

5°/ qu'en énonçant que «la Mutuelle des architectes français invoque le bénéfice de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances, dans la mesure où le chantier en cause ne figurait dans les déclarations d'activité professionnelle de M. X... que pour un montant correspondant à 26 % du coût réel des travaux» et en décidant, en conséquence, qu'«en application des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, la garantie de la Mutuelle des architectes français n'est donc due qu'à concurrence de 26 %», sans préciser de quels documents il aurait été possible de déduire, ainsi, que la déclaration effectuée par M. X... au titre de l'année 1994, pour un montant de 1 022 333 francs, n'aurait correspondu qu'à «26 % du coût réel des travaux», non mentionné par l'arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances ;

6°/ qu'en réduisant l'indemnité d'assurance en proportion du montant des travaux déclarés par rapport au montant total des travaux effectués, apprécié au regard du chantier en cause, cependant que l'indemnité devait être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été complètement déclarée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Mais attendu, d'une part, que la SCI La Petite Place n'ayant, dans ses dernières écritures, contesté ni le principe de l'application de la réduction proportionnelle ni le montant de la réduction demandée par la MAF, le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant sans violer le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui même, relevé que M. X... n'avait déclaré au titre de son activité professionnelle qu'une partie du marché en cause avant la survenance du sinistre, la cour d'appel, qui n'était tenue de rechercher ni la portée du contenu d'un contrat qui n'avait été ni produit ni communiqué, ni l'existence d'une contradiction entre les réponses données par l'assuré aux questions de l'assureur lors de la conclusion du contrat et l'absence de déclaration de la totalité du montant des travaux, a exactement retenu que la MAF pouvait opposer aux tiers victimes la réduction de l'indemnité et a pu appliquer le pourcentage de 26 % proposé par cet assureur ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, la SCI La Petite Place et le syndicat des copropriétaires Petite Place aux dépens des pourvois ;

Par albert.caston le 23/06/11

Etude très complète de M. LEMASSON (RGDA 2011, p. 423).

Par albert.caston le 21/06/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 mai 2011

N° de pourvoi: 10-11832

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la holding Groupe Milicom (l'employeur) a, par contrat prenant effet le 16 septembre 2000, adhéré à la convention d'assurance de groupe de la société La Mondiale (l'assureur) au profit de M. Guy X..., son président-directeur général salarié ; que le 10 novembre 2000, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation ; que l'assureur a contesté sa garantie ; que, par arrêt du 26 février 2004, confirmatif d'une ordonnance de référé du 23 juillet 2002, M. X... et l'employeur ont obtenu la condamnation de l'assureur au paiement d'une provision de 45 538,06 euros et, à compter du 30 juin 2002, d'une provision mensuelle de 4 580,78 euros jusqu'à la fin de la période d'incapacité de la victime ; qu'un expert médical a par ailleurs été désigné par ordonnance de référé du 17 juin 2003 ; que M. X... ayant déménagé de Lille à Montpellier, le juge chargé du contrôle des expertises a, par ordonnance du 16 octobre 2003, ordonné le changement d'expert et prorogé le délai imparti ; que le rapport d'expertise ayant été déposé le 16 février 2004, l'assureur a, le 19 août 2005, assigné devant un tribunal de grande instance M. X... et l'employeur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des provisions versées ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer l'action de l'assureur prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de prescription opposée par M. X... et l'employeur à l'action en nullité du contrat d'assurance engagée par assignation du 19 août 2005 à la requête de l'assureur, a retenu que l'ordonnance de changement d'expert en date du 16 octobre 2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code étant interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, il en résulte que l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision judiciaire a un effet interruptif du délai à l'égard de toutes les parties ; qu'il en est de même de l'ordonnance rendue le 16 octobre 2003 en changement d'expert et cela en raison, d'une part, du défaut de réponse de M. X... à la convocation du premier expert désigné et, d'autre part, de sa notification postérieure de changement d'adresse rendant obligatoire ce changement d'expert ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action de l'assureur, intentée le 19 août 2005, n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;

Attendu que pour annuler le contrat d'assurance l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture du questionnaire de santé que M. X... a régulièrement consulté entre le 15 novembre 1999 et le 21 mars 2000 alors qu'il a indiqué n'avoir consulté qu'un rhumatologue en 1985 et un généraliste ; qu'il n'a pas déclaré les analyses sanguines du 21 juin 2000 et les radiographies du 14 septembre 2000 ; qu'il n'a pas déclaré l'acte chirurgical du 9 mai 2000 ; qu'il a aussi omis de déclarer la pathologie du 21 juillet 2000 ; qu'il en résulte suffisamment que M. X... a volontairement fait de fausses déclarations dans le cadre du questionnaire de santé du 14 septembre 2000 qui sont de nature à entraîner la nullité des conventions par application des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Mondiale Groupe aux dépens ;

Par albert.caston le 21/06/11

- Cet arrêt est commenté par :

- M. L. KARILA (RDI 2011)

- M. KULLMANN, SJ G, 2012, p. 693

- M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 8.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 17 mars 2011

N° de pourvoi: 10-15.267 et 10-15.864

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 10-15.267 et n° A 10-15.864 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2009), que M. et Mme X... ont, respectivement les 29 novembre 1995 et 27 juin 1997, souscrit auprès de la société Abeille vie , devenue Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie dénommé Selectivaleurs libellé en unités de compte dont les supports offerts à l'arbitrage étaient essentiellement composés d'actions entre lesquelles ils pouvaient arbitrer, sans limitation, chaque semaine, sur la base du cours connu de la dernière bourse de la semaine précédente, en application d'une clause dite arbitrage à cours connu ; que les 1er janvier et 1er juillet 1998 la liste des supports pour chaque contrat a été modifiée unilatéralement par l'assureur ; que les 11 et 18 septembre 1998 M. et Mme X... ont chacun signé un avenant aux termes duquel ils ont renoncé au bénéfice de l'arbitrage à cours connu ; que reprochant à l'assureur d'avoir commis un abus de droit en supprimant de façon illicite les supports attachés aux contrats pour interdire le fonctionnement de l'arbitrage à cours connu et soutenant qu'ils n'avaient signé les avenants que par suite des manoeuvres dolosives pratiquées par l'assureur, M. et Mme X... l'ont assigné par acte du 5 mai 2003 aux fins de voir ordonner la restitution des supports illégalement supprimés ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, du pourvoi n° B 10-15.267 :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale qu'il avait opposée à M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'il ressort d'une lecture combinée des articles L. 310-1 du code des assurances dans ses rédactions tant antérieure que postérieure à la loi du 4 janvier 1994, R. 112-1 du même code dans ses rédactions tant antérieure que postérieure au décret du 25 juin 2006, et enfin R. 321-1 du même code dans sa rédaction postérieure au décret du 25 juin 2006 que ces textes disposent expressément que les sociétés d'assurance sur la vie ne sont pas concernées par l'obligation faite aux autres sociétés d'assurance de faire apparaître dans leurs conditions générales l'existence d'une prescription par deux ans, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que la cour d'appel, qui a jugé que les règles relatives à la mention de la prescription biennale dans les conditions générales de souscription d'une police d'assurance étaient applicables à une société d'assurances sur la vie, a méconnu les dispositions des textes précités ;

2°/ que le principe de sécurité juridique veut qu'il soit possible, sans efforts insurmontables, de déterminer soient, ce qui est permis et défendu par le droit applicable, et que les normes édictées soient claires, intelligibles, et non soumises à des variations trop fréquentes et imprévisibles dans le temps ; que, pour la période allant de 1994 à 2006 et en l'absence de toute disposition en ce sens, la cour d'appel a jugé qu'exiger des entreprises d'assurance sur la vie qu'elles mentionnent l'existence de la prescription biennale, sous peine d'inopposabilité de la règle aux assurés, n'était pas contraire aux règles du procès équitable et de la sécurité juridique, même si ces entreprises étaient exclues du champ d'application de cette règle avant 1994 et après 2006 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé, par refus d'application, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 310-1 et R. 112-1 du code des assurances dans leurs rédaction en vigueur entre la loi du 4 janvier 1994 et le décret du 25 juin 2006, et R. 321-1 dans sa rédaction postérieure au décret du 25 juin 2006 ;

3°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances après avoir constaté que celui-ci renvoyait, pour la détermination de son champ d'application, à une disposition qui n'existait plus, et ce sous couvert de l'affirmation générale que cette interprétation peut seule donner un sens à la loi, qui n'en aurait aucun sinon, et qui avait pour unique objectif de transposer des directives européennes harmonisant les conditions d'activité de l'ensemble des entreprises d'assurance, dommage et vie, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même code doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que la loi du 4 janvier 1994 a refondu l'article L. 310-1 du code des assurances et, modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, a supprimé le 5°, de sorte que ce qui relevait auparavant de cette catégorie se trouve englobé dans les 1re, 2e et 3e catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue alors que pris à la lettre il est relatif à une disposition qui n'existe plus ;

Que par ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code et que cette interprétation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au principe de sécurité juridique, dès lors que cette obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance, la cour d'appel, par une décision motivée, a exactement décidé que la prescription biennale était inopposable à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la quatrième branche du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 10-15.864 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise pour évaluer une perte de chance, alors, selon le moyen :

1°/ que la perte d'une chance implique l'existence d'un aléa ; qu'à l'opposé de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il ne peut être tenu pour acquis que M. X... aurait continué à arbitrer de la même manière et avec la même fréquence ; qu'en statuant ainsi sans caractériser cet aléa, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que la perte d'une chance ne peut pas dépendre que d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter que de l'attitude de la victime ; qu'en se fondant exclusivement sur une supposition de l'attitude future de M. X... pour affirmer qu'il avait simplement perdu une chance de pouvoir arbitrer comme il le faisait avant la modification de son contrat par l'assureur, la cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que si l'arrêt a tranché des questions touchant au fond du droit en retenant notamment que l'assureur avait commis une faute, les moyens du pourvoi ne sont cependant dirigés que contre les dispositions de l'arrêt confirmant l'organisation d'une expertise et complétant la mission ;

D'où il suit que le moyen, dirigé contre les seuls chefs de l'arrêt non susceptibles d'un pourvoi immédiat n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

Par albert.caston le 20/05/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 mai 2011

N° de pourvoi: 10-11832

Publié au bulletin

Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la holding Groupe Milicom (l'employeur) a, par contrat prenant effet le 16 septembre 2000, adhéré à la convention d'assurance de groupe de la société La Mondiale (l'assureur) au profit de M. Guy X..., son président-directeur général salarié ; que le 10 novembre 2000, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation ; que l'assureur a contesté sa garantie ; que, par arrêt du 26 février 2004, confirmatif d'une ordonnance de référé du 23 juillet 2002, M. X... et l'employeur ont obtenu la condamnation de l'assureur au paiement d'une provision de 45 538,06 euros et, à compter du 30 juin 2002, d'une provision mensuelle de 4 580,78 euros jusqu'à la fin de la période d'incapacité de la victime ; qu'un expert médical a par ailleurs été désigné par ordonnance de référé du 17 juin 2003 ; que M. X... ayant déménagé de Lille à Montpellier, le juge chargé du contrôle des expertises a, par ordonnance du 16 octobre 2003, ordonné le changement d'expert et prorogé le délai imparti ; que le rapport d'expertise ayant été déposé le 16 février 2004, l'assureur a, le 19 août 2005, assigné devant un tribunal de grande instance M. X... et l'employeur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des provisions versées ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer l'action de l'assureur prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de prescription opposée par M. X... et l'employeur à l'action en nullité du contrat d'assurance engagée par assignation du 19 août 2005 à la requête de l'assureur, a retenu que l'ordonnance de changement d'expert en date du 16 octobre 2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code étant interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, il en résulte que l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision judiciaire a un effet interruptif du délai à l'égard de toutes les parties ; qu'il en est de même de l'ordonnance rendue le 16 octobre 2003 en changement d'expert et cela en raison, d'une part, du défaut de réponse de M. X... à la convocation du premier expert désigné et, d'autre part, de sa notification postérieure de changement d'adresse rendant obligatoire ce changement d'expert ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action de l'assureur, intentée le 19 août 2005, n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;

Attendu que pour annuler le contrat d'assurance l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture du questionnaire de santé que M. X... a régulièrement consulté entre le 15 novembre 1999 et le 21 mars 2000 alors qu'il a indiqué n'avoir consulté qu'un rhumatologue en 1985 et un généraliste ; qu'il n'a pas déclaré les analyses sanguines du 21 juin 2000 et les radiographies du 14 septembre 2000 ; qu'il n'a pas déclaré l'acte chirurgical du 9 mai 2000 ; qu'il a aussi omis de déclarer la pathologie du 21 juillet 2000 ; qu'il en résulte suffisamment que M. X... a volontairement fait de fausses déclarations dans le cadre du questionnaire de santé du 14 septembre 2000 qui sont de nature à entraîner la nullité des conventions par application des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Mondiale Groupe aux dépens ;

Par albert.caston le 18/05/11

Voir :

- note de M. D. NOGUERO (GP, 29 juillet 2011, p. 7) sous Cass. civ. 3ème, 28 avril 2011, n° 10- 16.269 et Cass. civ. 2ème, 28 avril 2011, n° 10-16.403 (ce dernier publié ci-dessous).

- note KULLMANN, RGDA 2011, p. 703.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-16.403

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août et octobre 2000 des incidents ont affecté une station de pompage construite par la société Sogea Nord, devenue Sogea Caroni (la société) ; que le maître de l'ouvrage lui ayant réclamé le paiement d'indemnités contractuelles, elle a déclaré le sinistre à son assureur responsabilité civile, la société Axa Corporate solutions (l'assureur) ; que le 3 avril 2001 la société a indemnisé le maître de l'ouvrage par déduction des pénalités de retard du montant des travaux ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, au motif notamment que la réclamation ne concernait pas un préjudice immatériel subi par le tiers lésé, la société l'a fait assigner par acte du 15 septembre 2003 ;

Attendu que la seconde branche du moyen unique n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société contre l'assureur, l'arrêt retient que le titre VII des conditions générales de la police d'assurance souscrite, intitulé "prescription", stipule "toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans des conditions déterminées par l'article L. 114-1 du code des assurances. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interrupton de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. L'interruption de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par la société apéritrice au souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le souscripteur à la société apéritrice en ce qui concerne le règlement de l'indemnité" ; que l'article 8.6 des conditions particulières de ce contrat informe, quant à lui, l'assuré de l'existence de cette prescription biennale propre au droit des assurances en renvoyant aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; que par cette information sur la prescription encourue l'assureur a satisfait à la volonté du législateur ; que le délai de prescription a donc couru à compter de l'indemnisation du tiers lésé, le 3 avril 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Axa Corporate solutions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Corporate solutions ; la condamne à payer à la société Sogea Caroni la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 18/05/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-16.269

Publié au bulletin

Cassation partielle

- Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE (REVUE « CONSTRUCTION URBANISME, juin 2011, p. 27).

- M. KULLMANN, RGDA 2011, p. 701.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2011, p. 968.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société L'Auxiliaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 février 2010), que la résidence Le Merlin a été réalisée en 1988-1989 ; que M. X..., architecte de l'opération assuré auprès de la société MAF, a délégué la maîtrise d'oeuvre de l'opération à la société Abbe assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; qu'après réception, des désordres sont apparus consistant en une dégradation de l'enduit mince appliqué sur les systèmes d'isolation thermique extérieure, des infiltrations d'air dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations d'eau dans certains garages en sous-sol ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la société GAN, assureur dommages-ouvrage, et les locateurs d'ouvrage en paiement de sommes ; que la société GAN a soulevé la prescription de l'action et formé des appels en garantie contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; que la formule du contrat selon laquelle toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances satisfait aux exigences de l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;

2°/ que toute renonciation tacite à se prévaloir d'une prescription acquise suppose une manifestation de volonté non équivoque en ce sens ; que la participation aux opérations d'expertise assortie d'une proposition de solution technique chiffrée pour un des désordres ne traduit pas cette manifestation non équivoque ; qu'il en va ainsi plus particulièrement lorsque l'assureur s'est prévalu de la prescription devant le tribunal de grande instance saisi au fond de la demande d'indemnisation du syndicat ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2220 ancien du code civil et L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article R. 112-1 du code des assurances obligeait l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et donc les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ledit texte, et constaté que l'article 20 des conditions générales B 970, auxquelles renvoyait le contrat d'assurance dommages-ouvrage, se bornait à rappeler que “toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L 114-1 et L. 114-2 du code des assurances”, sans autre précision, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, pu en déduire que la société GAN n'était pas fondée à opposer la prescription biennale au syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société GAN avait notifié son refus de garantie relativement aux infiltrations d'air sans avoir préalablement communiqué le rapport d'expertise qu'elle n'avait communiqué qu'avec la notification de refus, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société, n'ayant pas respecté le délai de notification de soixante jours de l'article A 243-1, B, 2°, a) du code des assurances, devait sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, en son grief relatif au rejet de l'appel en garantie formé par la société GAN contre la société SGTB et son assureur la société MAAF au titre des infiltrations d'air, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le désordre consistant en des infiltrations d'air dans les combles était connu du maître de l'ouvrage avant les réceptions et qu'il n'avait néanmoins fait l'objet d'aucune réserve, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel en garantie de ce chef ne pouvait prospérer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, en son grief relatif au rejet des appels en garantie formés par la société GAN à l'encontre des intervenants à la construction, autres que la société SGTB et son assureur la société MAAF :

Vu l'article L. 112-12 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil ;

Attendu que pour “rejeter” les appels en garantie formés par la société GAN à l'encontre des intervenants autre que la société SGTB et son assureur la société MAAF, l'arrêt retient que les appels en garantie contre les intervenants à la construction ne sont recevables que si aucune prescription n'est acquise au profit de ces derniers, qu'en l'espèce, les assignations de la société GAN en intervention lors des référés expertise n'étaient pas de nature à interrompre la prescription dès lors que, la société GAN, n'ayant versé aucune indemnisation à son assuré, n'était pas subrogée dans ses droits et n'avait aucune qualité pour interrompre la prescription décennale, que le syndicat des copropriétaires, qui était seul titulaire de droits contre les constructeurs, n'avait pas interrompu la prescription décennale et qu'il en résultait que ces appels en garantie devaient être rejetés à cause de la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, qu'une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de celui qui l'a diligentée, et qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a “rejeté” les appels en garantie formés par la société GAN Eurocourtage IARD à l'encontre des intervenants autre que la société SGTB et son assureur la société MAAF, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;