Par albert.caston le 18/05/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-16.269

Publié au bulletin

Cassation partielle

- Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE (REVUE « CONSTRUCTION URBANISME, juin 2011, p. 27).

- M. KULLMANN, RGDA 2011, p. 701.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2011, p. 968.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société L'Auxiliaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 février 2010), que la résidence Le Merlin a été réalisée en 1988-1989 ; que M. X..., architecte de l'opération assuré auprès de la société MAF, a délégué la maîtrise d'oeuvre de l'opération à la société Abbe assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; qu'après réception, des désordres sont apparus consistant en une dégradation de l'enduit mince appliqué sur les systèmes d'isolation thermique extérieure, des infiltrations d'air dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations d'eau dans certains garages en sous-sol ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la société GAN, assureur dommages-ouvrage, et les locateurs d'ouvrage en paiement de sommes ; que la société GAN a soulevé la prescription de l'action et formé des appels en garantie contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; que la formule du contrat selon laquelle toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances satisfait aux exigences de l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;

2°/ que toute renonciation tacite à se prévaloir d'une prescription acquise suppose une manifestation de volonté non équivoque en ce sens ; que la participation aux opérations d'expertise assortie d'une proposition de solution technique chiffrée pour un des désordres ne traduit pas cette manifestation non équivoque ; qu'il en va ainsi plus particulièrement lorsque l'assureur s'est prévalu de la prescription devant le tribunal de grande instance saisi au fond de la demande d'indemnisation du syndicat ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2220 ancien du code civil et L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article R. 112-1 du code des assurances obligeait l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et donc les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ledit texte, et constaté que l'article 20 des conditions générales B 970, auxquelles renvoyait le contrat d'assurance dommages-ouvrage, se bornait à rappeler que “toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L 114-1 et L. 114-2 du code des assurances”, sans autre précision, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, pu en déduire que la société GAN n'était pas fondée à opposer la prescription biennale au syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société GAN avait notifié son refus de garantie relativement aux infiltrations d'air sans avoir préalablement communiqué le rapport d'expertise qu'elle n'avait communiqué qu'avec la notification de refus, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société, n'ayant pas respecté le délai de notification de soixante jours de l'article A 243-1, B, 2°, a) du code des assurances, devait sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, en son grief relatif au rejet de l'appel en garantie formé par la société GAN contre la société SGTB et son assureur la société MAAF au titre des infiltrations d'air, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le désordre consistant en des infiltrations d'air dans les combles était connu du maître de l'ouvrage avant les réceptions et qu'il n'avait néanmoins fait l'objet d'aucune réserve, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel en garantie de ce chef ne pouvait prospérer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, en son grief relatif au rejet des appels en garantie formés par la société GAN à l'encontre des intervenants à la construction, autres que la société SGTB et son assureur la société MAAF :

Vu l'article L. 112-12 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil ;

Attendu que pour “rejeter” les appels en garantie formés par la société GAN à l'encontre des intervenants autre que la société SGTB et son assureur la société MAAF, l'arrêt retient que les appels en garantie contre les intervenants à la construction ne sont recevables que si aucune prescription n'est acquise au profit de ces derniers, qu'en l'espèce, les assignations de la société GAN en intervention lors des référés expertise n'étaient pas de nature à interrompre la prescription dès lors que, la société GAN, n'ayant versé aucune indemnisation à son assuré, n'était pas subrogée dans ses droits et n'avait aucune qualité pour interrompre la prescription décennale, que le syndicat des copropriétaires, qui était seul titulaire de droits contre les constructeurs, n'avait pas interrompu la prescription décennale et qu'il en résultait que ces appels en garantie devaient être rejetés à cause de la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, qu'une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de celui qui l'a diligentée, et qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a “rejeté” les appels en garantie formés par la société GAN Eurocourtage IARD à l'encontre des intervenants autre que la société SGTB et son assureur la société MAAF, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;

Par albert.caston le 18/05/11

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

27 avril 2011.

Pourvoi n° 09-72.469.Arrêt n° 466.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 septembre 2009), que la société Kaufmann & Broad a fait réaliser un ensemble de villas pour le compte de la société Les Bastides de Trevassere ; qu'elle a chargé la société Varnier Lin de la réalisation du lot voirie et réseaux divers (VRD) que cette société a sous-traité à la Société construction maçonnerie VRD (SCMV), assurée auprès de la société Axa France IARD (AXA), la réalisation du réseau secondaire des VRD ; qu'à la demande de la société Les Bastides de Trevassere et sur l'appel en cause de la société Varnier Lin par la société Kaufmann& Broad, la société Varnier Lin a assigné la SCMV en ordonnance commune et en responsabilité le 22 août 2002 ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné par ordonnances des 17 octobre 2002 et 6 avril 2004, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, par jugement du 18 octobre 2005, fixé la réception judiciaire des travaux au 6 février 2001, déclaré la société Varnier Lin partiellement responsable des dommages et condamné la SCMV à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre du réseau eaux usées ; que la SCMV a formalisé une déclaration de sinistre auprès de la société AXA le 2 novembre 2005 ; que cette société ayant refusé sa garantie en invoquant la prescription biennale, la SCMV l'a assignée en garantie le 9 mai 2006 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCMV fait grief à l'arrêt de dire son action contre la société AXA irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :

1º/ que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que le contrat d'assurance souscrit par la société SCMV garantissait les dommages de nature décennale «apparus après la réception au sens de l'article 1792-6, dès lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés » ; qu'en fixant le point de départ de la prescription biennale contre l'assureur garantissant une responsabilité décennale à la date de l'assignation en garantie contre l'assurée (22 août 2002) fondée uniquement sur l'obligation du garant d'achever l'exécution du contrat d'entreprise avant réception, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

2º/ qu'en cas de sinistre, la prescription biennale ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; que, lorsque la responsabilité du sous-traitant est garantie pour les dommages de nature décennale «apparus après la réception au sens de l'article 1792-6, dès lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés», le point de départ de la prescription biennale ne peut en cas de réception judiciairement prononcée être antérieur à la date du jugement la prononçant ; qu'en fixant dès lors le point de départ de la prescription biennale au 22 août 2002, date d'une assignation en garantie dirigée contre le sous-traitant assuré sur un fondement exclusif de la garantie décennale, quand il était soutenu que la réception judiciaire des travaux, condition de la garantie de l'assureur, n'avait été prononcée que par un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2005, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Varnier Lin avait fait assigner le 22 août 2002 la société SCMV aux fins d'ordonnance commune et en garantie de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des dysfonctionnements du réseau eaux usées, que l'expertise ordonnée le 17 octobre 2002 avait eu notamment pour objet de décrire les désordres et de déterminer si les ouvrages étaient réceptionnables, ce dont il résultait que l'action n'avait pas un fondement exclusif de la garantie décennale due par la société Varnier Lin, et que le contrat d'assurance visait expressément les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'assignation en référé du 22 août 2002, par laquelle la société Varnier Lin, tiers au contrat, avait exercé une action en justice contre la SCMV, constituait le point de départ du délai de prescription de l'action de cette société contre la société AXA son assureur, en a déduit à bon droit que l'action engagée par la SCMV le 9 mai 2006 après la déclaration de sinistre formée le 2 novembre 2005 était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 18/05/11

L'action directe de la victime se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. civ. 2ème, 10 février 2011, n° 10-14.148 et 10-14.581, publié RCA mai 2011, p. 37, note GROUTEL).

Par albert.caston le 18/05/11

Un arrêt de Cass. civ. 2ème, 10 février 2011, n° 10-11.571.

Par albert.caston le 18/05/11

Chronique par MM. V. MAZEAUD et L. RASCHEL, revue "PROCEDURES", n° 5, mai 2011, p. 15, avec notamment des études sur :

- la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions,

- la prescription biennale,

- l'arbitrage

- la prorogation de compétence en droit européen,

- les transactions.

Par albert.caston le 26/05/08

La Cour Suprême témoigne encore de sa vigilance vis-à-vis des clauses d'exclusions contenues dans les polices d'assurance de responsabilité civile, comme l'illustre l'arrêt de sa 3ème Chambre civile du 29 janvier 2008.

Il en résulte que seule la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, permet d'écarter la garantie de l'assureur.

En revanche, la clause-type du régime de 1978 en matière d'assurance décennale (article A 243-1 du code des assurances) est valable, car sa rédaction est beaucoup plus précise. Elle constitue une déchéance inopposable aux tiers (voir Cass. civ. 1ère 21 mai 1985, Bull. cass. n° 154 et Cass. civ. 3ème 6 mai 1998, RCA n° 364, p. 20)

Voici l'arrêt du 29 janvier 2008.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 102.

29 janvier 2008.

Pourvoi n° 07-10.747.

« Sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113 -11 du code des assurances ;

Attendu que, pour dire que les désordres provoqués par la société Fiedor ne sont pas assurés par la société GAN assurances IARD, l'arrêt relève que les travaux de la société Fiedor ne sont conformes ni aux prescriptions contractuelles du marché ni aux règles de l'art et que les défauts les affectant ne s'analysent pas comme un imprudence ou une négligence mais procèdent d'une inobservation consciente et délibérée tant des règles de l'art que des prescriptions contractuelles qui lui avaient été données ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la clause d'exclusion n'était ni formelle ni limitée, par des motifs qui ne caractérisent pas la volonté de la société Fiedor de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; »