Par albert.caston le 18/05/11

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

27 avril 2011.

Pourvoi n° 09-72.469.Arrêt n° 466.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 septembre 2009), que la société Kaufmann & Broad a fait réaliser un ensemble de villas pour le compte de la société Les Bastides de Trevassere ; qu'elle a chargé la société Varnier Lin de la réalisation du lot voirie et réseaux divers (VRD) que cette société a sous-traité à la Société construction maçonnerie VRD (SCMV), assurée auprès de la société Axa France IARD (AXA), la réalisation du réseau secondaire des VRD ; qu'à la demande de la société Les Bastides de Trevassere et sur l'appel en cause de la société Varnier Lin par la société Kaufmann& Broad, la société Varnier Lin a assigné la SCMV en ordonnance commune et en responsabilité le 22 août 2002 ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné par ordonnances des 17 octobre 2002 et 6 avril 2004, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, par jugement du 18 octobre 2005, fixé la réception judiciaire des travaux au 6 février 2001, déclaré la société Varnier Lin partiellement responsable des dommages et condamné la SCMV à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre du réseau eaux usées ; que la SCMV a formalisé une déclaration de sinistre auprès de la société AXA le 2 novembre 2005 ; que cette société ayant refusé sa garantie en invoquant la prescription biennale, la SCMV l'a assignée en garantie le 9 mai 2006 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCMV fait grief à l'arrêt de dire son action contre la société AXA irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :

1º/ que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que le contrat d'assurance souscrit par la société SCMV garantissait les dommages de nature décennale «apparus après la réception au sens de l'article 1792-6, dès lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés » ; qu'en fixant le point de départ de la prescription biennale contre l'assureur garantissant une responsabilité décennale à la date de l'assignation en garantie contre l'assurée (22 août 2002) fondée uniquement sur l'obligation du garant d'achever l'exécution du contrat d'entreprise avant réception, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

2º/ qu'en cas de sinistre, la prescription biennale ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; que, lorsque la responsabilité du sous-traitant est garantie pour les dommages de nature décennale «apparus après la réception au sens de l'article 1792-6, dès lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés», le point de départ de la prescription biennale ne peut en cas de réception judiciairement prononcée être antérieur à la date du jugement la prononçant ; qu'en fixant dès lors le point de départ de la prescription biennale au 22 août 2002, date d'une assignation en garantie dirigée contre le sous-traitant assuré sur un fondement exclusif de la garantie décennale, quand il était soutenu que la réception judiciaire des travaux, condition de la garantie de l'assureur, n'avait été prononcée que par un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2005, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Varnier Lin avait fait assigner le 22 août 2002 la société SCMV aux fins d'ordonnance commune et en garantie de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des dysfonctionnements du réseau eaux usées, que l'expertise ordonnée le 17 octobre 2002 avait eu notamment pour objet de décrire les désordres et de déterminer si les ouvrages étaient réceptionnables, ce dont il résultait que l'action n'avait pas un fondement exclusif de la garantie décennale due par la société Varnier Lin, et que le contrat d'assurance visait expressément les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'assignation en référé du 22 août 2002, par laquelle la société Varnier Lin, tiers au contrat, avait exercé une action en justice contre la SCMV, constituait le point de départ du délai de prescription de l'action de cette société contre la société AXA son assureur, en a déduit à bon droit que l'action engagée par la SCMV le 9 mai 2006 après la déclaration de sinistre formée le 2 novembre 2005 était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 18/05/11

L'action directe de la victime se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. civ. 2ème, 10 février 2011, n° 10-14.148 et 10-14.581, publié RCA mai 2011, p. 37, note GROUTEL).

Par albert.caston le 18/05/11

Un arrêt de Cass. civ. 2ème, 10 février 2011, n° 10-11.571.

Par albert.caston le 18/05/11

Chronique par MM. V. MAZEAUD et L. RASCHEL, revue "PROCEDURES", n° 5, mai 2011, p. 15, avec notamment des études sur :

- la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions,

- la prescription biennale,

- l'arbitrage

- la prorogation de compétence en droit européen,

- les transactions.

Par albert.caston le 26/05/08

La Cour Suprême témoigne encore de sa vigilance vis-à-vis des clauses d'exclusions contenues dans les polices d'assurance de responsabilité civile, comme l'illustre l'arrêt de sa 3ème Chambre civile du 29 janvier 2008.

Il en résulte que seule la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, permet d'écarter la garantie de l'assureur.

En revanche, la clause-type du régime de 1978 en matière d'assurance décennale (article A 243-1 du code des assurances) est valable, car sa rédaction est beaucoup plus précise. Elle constitue une déchéance inopposable aux tiers (voir Cass. civ. 1ère 21 mai 1985, Bull. cass. n° 154 et Cass. civ. 3ème 6 mai 1998, RCA n° 364, p. 20)

Voici l'arrêt du 29 janvier 2008.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 102.

29 janvier 2008.

Pourvoi n° 07-10.747.

« Sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113 -11 du code des assurances ;

Attendu que, pour dire que les désordres provoqués par la société Fiedor ne sont pas assurés par la société GAN assurances IARD, l'arrêt relève que les travaux de la société Fiedor ne sont conformes ni aux prescriptions contractuelles du marché ni aux règles de l'art et que les défauts les affectant ne s'analysent pas comme un imprudence ou une négligence mais procèdent d'une inobservation consciente et délibérée tant des règles de l'art que des prescriptions contractuelles qui lui avaient été données ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la clause d'exclusion n'était ni formelle ni limitée, par des motifs qui ne caractérisent pas la volonté de la société Fiedor de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; »