Par albert.caston le 10/12/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 6.

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 17.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 106.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 11-24.332

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société GLS, était chargée d'une mission relative à l'étude de la structure concernant une extension en charpente métallique comprenant les fondations, la structure principale composée d'un ensemble de portiques métalliques et la structure secondaire composée de solives disposées à supporter un sol achevé composé d'un plancher en bois et de carrelages collés et d'autre part, que l'expertise démontrait le défaut de respect des règles préconisées par le DTU, l'entre-axe des solives ne tenant pas compte des panneaux retenus pour que les petits cotés de ceux-ci soient supportés, la cour d'appel, qui a retenu que les travaux destinés à remédier aux désordres correspondaient à la dépose et à la repose du carrelage et à la reprise du support (planche ou dalle et frais d'études) a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société GLS, assignée en référé par la société SVF le 6 octobre 2003, avait assigné son assureur, la société MMA, devant le tribunal le 13 octobre 2005, sans déclaration de sinistre préalable, et relevé que l'assureur n'avait pas été appelé lors de la procédure de référé-expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que l'ordonnance commune rendue le 28 novembre 2003 pour étendre la mission de l'expert judiciaire à la société GLS étant sans effet interruptif à l'égard de l'assureur, celui-ci était fondé à opposer à son assuré le moyen tiré de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, à bon droit, jugé l'action de l'assuré prescrite, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société GLS relatives aux conditions d'application de la police d'assurance ;

D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait mis en évidence l'absence de respect, par la société MD Alu, des normes relatives au support des carreaux et à la fixation de panneaux sur une structure métallique, et retenu que cette faute envers le maître de l'ouvrage engageait la responsabilité de la société MD Alu dans une proportion qu'elle a souverainement fixée dans ses rapports avec les autres intervenants, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le maître d'ouvrage était notoirement compétent et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, procédant à la recherche prétendument omise relative à l'incidence de la faute de la société ECI sur sa propre responsabilité, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à la société GLS et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, la charge des dépens du pourvoi principal et à la société MD Alu la charge des dépens du pourvoi provoqué ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GLS et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, à payer la somme de 1 500 euros à la société SVF et la somme de 1 500 euros à la société MMA ; condamne la société MD Alu à payer la somme de 1 500 euros à la société SVF et condamne, in solidum, la société GLS et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, et la société MD Alu à payer la somme de 1 500 euros à la société ECI ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Gérard Lopez structures et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la créance de la société SERVICE VALEURS FONDS au passif de la société GLS à la somme de 420 000 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE la SARL GLS a été chargée d'une mission relative à l'étude de la structure concernant une extension en charpente métallique à l'intérieur d'un local existant ; que cette étude comprenait les fondations, la structure principale composée d'un ensemble de portiques métalliques et la structure secondaire composée de solives disposées à supporter un sol achevé composé d'un plancher en bois et de carrelages collés ; que cette mission de conception ne comprenait pas le suivi du chantier confié à la maîtrise d'oeuvre ; que l'expert judiciaire a mis en évidence le défaut de respect des règles préconisées par le DTU et notamment le fait que l'entre-axe des solives ne tient pas compte des panneaux retenus pour que les petits cotés de ceux-ci soient supportés, ce qui a pour effet de les laisser dans le vide sur environ 50 cm en contradiction avec le DTU 51. 3 ; que ce défaut de conception constitue une faute ; que le coût des travaux destinés à remédier aux désordres a été fixé à 420 000 ¿ par l'expert, qui a précisé le coût de la dépose et la repose du carrelage qui s'établit à la somme de 22 722, 80 ¿ TTC, le surplus concernant la reprise du support (plancher ou dalle et frais d'études) ; que la cour retient ce montant en ce qu'il correspond à la réparation intégrale du préjudice matériel auquel la victime est en droit de prétendre afin que les travaux de remise en état soient réalisés conformément aux règles prévues par le DTU 51. 3 et 52. 1 mises en évidence par l'expert judiciaire ;

ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'exécution de la mission qui lui avait confiée, consistant en l'établissement des plans des structures d'une extension en charpente métallique, ne pouvait être qualifiée de fautive dès lors que l'expert n'avait à aucun moment mentionné que la réfection de cette structure devait être ordonnée ; qu'en adoptant les conclusions de l'expert et en considérant que « le coût des travaux, destinés à remédier aux désordres a été fixé à 420. 000 euros par l'expert, qui a précisé le coût de la dépose et la repose du carrelage qui s'établit à la somme de 22. 722, 80 euros TTC, le surplus concernant la reprise du support (plancher ou dalle et frais d'études) ; que la cour retient ce montant en ce qu'il correspond à la réparation intégrale du préjudice matériel auquel la victime est en droit de prétendre afin que les travaux de remise en état soient réalisés conformément aux règles prévues par le DTU 51. 3 et 52. 1 mises en évidence par l'expert judiciaire », sans répondre au chef des écritures de l'exposante démontrant que la réalisation par la société GLS des plans de structure ne pouvait être considérée comme non conformes aux règles de l'art dès lorsqu'aucune reprise n'était ordonnée de ce chef, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la garantie de la société MMA ASSURANCES IARD n'avait pas vocation à s'appliquer ;

AUX MOTIFS QUE la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD oppose à la SARL GLS la prescription biennale, en ce que cette dernière a été assignée devant le juge des référés le 6 octobre 2003 par la SA SOCIETE SERVICES VALEURS FONDS et que son assurée, qui n'a fait aucune déclaration de sinistre, ne l'a appelée en cause devant le tribunal que par assignation du 13 octobre 2005 ;

Que le fait qu'une ordonnance commune ait été rendue le 28 novembre 2003 pour étendre la mission de l'expert judiciaire commis par une précédente ordonnance à la SARL GLS est sans effet interruptif à l'égard de l'assureur qui n'a pas été appelé dans la procédure ;

Que l'assureur est fondé à opposer à son assuré le moyen tiré de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en revanche, il ne peut se prévaloir de ce moyen à rencontre du maître de l'ouvrage en ce que sa garantie lui est due tant que son assuré est tenu à l'égard de ce dernier ;

Que la responsabilité décennale de son assuré n'étant pas mise enjeu, la garantie de l'assureur n'a pas vocation à être mobilisée de ce chef ; qu'elle ne peut pas plus être retenue en vertu de la police garantissant la responsabilité de l'assuré au titre du risque d'exploitation, en ce que cette police ne couvre que la responsabilité civile concernant les dommages aux tiers (accidents etc...) ;

1° ALORS OU'en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de la présence de l'assureur à l'ensemble des opérations d'expertise, et son absence de réserve, la cour d'appel a encore entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que partant, en affirmant que la prescription était acquise à l'expiration du délai biennal après la première assignation de la société GLS par la société SERVICE VALEURS FONDS, soit le 6 octobre 2003, peu important « qu'une ordonnance commune ait été rendue le 28 novembre 2003 pour étendre la mission de l'expert judiciaire commis par une précédente décision à la SARL GLS », cette ordonnance étant « sans effet interruptif à l'égard de l'assureur qui n'a pas été appelé dans la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

3° ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'article 9 du titre II du contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre la compagnie MMA et la société GLS, relatif à IV assurance de responsabilité civile après achèvement », intitulé « définition de la garantie » prévoyait que « cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis causés à autrui par les ouvrages ou travaux ayant été réalisés dans le cadre de son activité professionnelle, postérieurement à leur achèvement, qu'ils aient ou non été réceptionnés » ; qu'en affirmant que la garantie de l'assureur n'avait pas vocation à être « retenue en vertu de la police garantissant la responsabilité de l'assuré au titre du risque d'exploitation », la cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4° ALORS QU'en ne répondant pas au moyen tiré de la mise enjeu de la garantie de la compagnie MMA au titre de l'article 9 du titre II de la police, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Maison diffusion aluminium.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM responsable des désordres affectant le carrelage et le support et de l'avoir en conséquence condamnée à verser seule la somme de 380. 000 euros et, in solidum avec la société SECI, celle de 22. 722, 80 euros, à la société SERVICE VALEURS FONDS, maître d'ouvrage en lui attribuant des parts de responsabilité de respectivement 80 % et 40 %.

AUX MOTIFS QUE s'agissant des travaux réalisés par la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM l'homme de l'art a mis en évidence l'absence de respect des normes concernant le support des carreaux, constitué par un plancher en panneaux de particules dérivées du bois exécuté sur un ouvrage composé de structures métalliques ; qu'il a relevé l'absence de fixation des panneaux sur la structure métallique, la surface des panneaux d'un seul tenant qui excède 30 m ² prévus par le DTU 51. 3 ;

ALORS D'UNE PART QUE la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur n'est pas engagée lorsque la faute qui lui est reprochée est entièrement imputable au choix d'un colocateur, décideur de la conception et de la réalisation des travaux ; que dans ses conclusions d'appel, la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM avait fait valoir qu'elle avait réalisé les travaux demandés, une structure métallique et un coffrage en bois perdu conformément aux règles de l'art et dans le respect des indications du devis initial, quantitatif et estimatif, établi par la société ARCHIBOLDO, maitre d'oeuvre, prévoyant la pose d'une dalle de béton sur ladite structure métallique et que les désordres avaient pour origine exclusive la décision du maitre d'ouvrage acceptée par la société ENTREPRISES COMMERCIALES INDUSTRIELLES, poseur du carrelage, de supprimer ladite dalle de béton ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était pourtant clairement demandé, si la faute contractuelle commise par la société ENTREPRISES COMMERCIALES INDUSTRIELLES n'était pas de nature à l'exonérer de toute responsabilité contractuelle, la Cour d'Appel qui s'est limitée à entériner les constatations matérielles de l'Expert Judiciaire, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

ALORS D'AUTRE PART QUE l'immixtion du maître d'ouvrage caractérise une cause étrangère de nature à exonérer un entrepreneur de toute responsabilité contractuelle ; que dans ses conclusions d'appel, la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM avait fait valoir que les désordres avaient pour origine la décision prise dans un souci d'économie par la société SERVICE VALEURS FONDS, maitre d'ouvrage, de supprimer la dalle de béton devant être posée sur la structure métallique qu'elle avait réalisée dans cette perspective et sur laquelle avait été posée à tort directement le carrelage par la société ENTREPRISES COMMERCIALES INDUSTRIELLES ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si cette décision prise par la société SERVICE VALEURS FONDS n'était pas de nature à exonérer la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM de toute responsabilité contractuelle, la Cour d'Appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1147 du Code civil.

Par albert.caston le 04/12/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-16.973

Publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président

SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 janvier 2012), que le 16 décembre 1996, Christiane X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie par l'intermédiaire de son concubin, M. Y... Z..., agent général d'assurance de la société Axa France vie, désigné bénéficiaire du contrat en cas de décès ; que Christiane X... a fait l'objet d'une mesure de protection juridique le 16 septembre 1997 avant de décéder le 13 février 2007, laissant pour lui succéder son frère, M. Roland X... ; que s'estimant victime d'un préjudice financier consécutif à la souscription du contrat précité, M. X... a assigné la société Axa France vie et M. Y... Z... en paiement d'une somme correspondant au montant de celle placée sur le contrat litigieux ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'agent général d'assurance ne peut être personnellement intéressé aux opérations d'assurance dont il assume la présentation et la gestion auprès de la société d'assurance dont il est le mandant ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constaté que Christiane X... était au moment de la souscription de son contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Axa France vie la cliente de M. Y... Z..., ce qui interdisait expressément que celui-ci pût être déclaré bénéficiaire de l'opération ainsi présentée, n'a pu écarter la faute commise par celui-ci de nature à engendrer sa propre responsabilité civile ; qu'en décidant du contraire aux motifs inopérants soit qu'au moment de cette souscription M. Y... Z... était le compagnon de Christiane X..., placée peu après sous un régime de protection des majeurs, ou soit que Christiane X... pouvait encore exercer le rachat du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la société Axa France vie est responsable des faits commis par son agent général d'assurances à l'occasion de toutes les opérations d'assurances effectuées par celui-ci ; que dès lors, la cour d'appel, en l'état de la faute commise par son agent général, M. Y... Z..., ayant consisté à être partie bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie dont il assumait la présentation, n'a pu écarter la responsabilité de la société Axa France vie et a, par suite, violé les articles L. 511-1 du code des assurances, et 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Y... Z... avait proposé en sa qualité d'agent général d'assurance le placement litigieux, sans que soit établi un quelconque abus de faiblesse, laissant au souscripteur la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... Z... n'avait commis aucune faute, ce dont il résultait que la responsabilité de la société Axa France vie n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Roland X... de l'intégralité de ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que Monsieur Michel Y... Z... a été, pendant de nombreuses années, le compagnon de Madame Christiane X..., ce qui justifie sa désignation comme bénéficiaire, que l'information n'a pas permis d'établir qu'il ait abusé d'un quelconque état de faiblesse de sa compagne, mise postérieurement sous protection postérieurement à la souscription du contrat, ce qui permettait à tout moment sa révocation et des retraits de fonds ; qu'ainsi, aucune faute délictuelle et aucun défaut de conseil et d'information ne pouvait être reproché à Monsieur Michel Y... Z... ;

ET, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE le contrat du 16 décembre 1996 portant souscription par Christiane X... d'une assurance vie auprès d'AXA désigne Michel Y... Z... en qualité de bénéficiaire des sommes versées en cas de décès de l'assuré ; que la signature de celui-ci figure sur l'acte, mais en sa qualité d'agent d'assurance et non à titre de bénéficiaire du contrat pour être précédée de la mention « Pour la Compagnie par délégation, M. M. Z...et A...» ; qu'il n'est pas davantage démontré qu'une acceptation tacite du bénéfice de ce contrat par Michel Y... Z... a eu lieu du vivant de Christiane X... ; qu'il est ainsi versé aux débats un courrier émanant de Christiane X... datant du 9 octobre 2003 par lequel elle autorise l'UDAF à prélever la somme de 10. 700, 00 ¿ sur son contrat d'assurance vie ainsi que la demande faite par l'UDAF de percevoir un chèque de ce montant en date du 10 octobre 2003 ; qu'il est également justifié que, le 21 août 2006, l'UDAF a fait prélever sur ce contrat la somme de 340, 00 ¿ ; qu'aucune pièce ne démontre que de tels mouvements aient été conditionnés à l'accord de Michel Y... Z... en qualité de bénéficiaire ; qu'il apparaît donc que les sommes versées au titre de cette assurance sont restées à l'entière disposition de son souscripteur ; que, dans ces conditions, aucune faute ne saurait être reprochée à Michel Y... Z..., qui a proposé en sa qualité d'agent d'assurance un placement pour sa cliente et compagne, lui laissant la faculté de rachat du contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire ; qu'en l'absence d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, la société AXA ASSURANCES ne peut davantage voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1384 du Code civil et L. 511-1- III du Code des assurances ; qu'en tout état de cause, il n'existe aucune certitude quant au fait que le capital en cause serait apparu à l'actif de la succession de Christiane X... si elle avait choisi un autre placement financier de sorte que le préjudice de Roland X... n'est pas démontré ; que celui-ci sera débouté de l'intégralité de ses demandes ;

1°) ALORS QUE l'agent général d'assurance ne peut être personnellement intéressé aux opérations d'assurance dont il assume la présentation et la gestion auprès de la Compagnie d'assurance dont il est le mandant ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constaté que Mademoiselle Christiane X... était au moment de la souscription de son contrat d'assurance sur la vie auprès d'AXA FRANCE VIE la cliente de Monsieur Y... Z..., ce qui interdisait expressément que celui-ci pût être déclaré bénéficiaire de l'opération ainsi présentée, n'a pu écarter la faute commise par celui-ci de nature à engendrer sa propre responsabilité civile ; qu'en décidant du contraire aux motifs inopérants soit qu'au moment de cette souscription Monsieur Y... Z... était le compagnon de feue Christiane X..., placée peu après sous un régime de protection des majeurs, ou soit que Mademoiselle X... pouvait encore exercer le rachat du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ;

2°) ALORS QUE la Compagnie d'assurances AXA FRANCE VIE est responsable des faits commis par son agent général d'assurances à l'occasion de toutes les opérations d'assurances effectuées par celui-ci ; que dès lors, la Cour d'appel, en l'état de la faute commise par son agent général, Monsieur Y... Z..., ayant consisté à être partie bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont il assumait la présentation, la Cour d'appel n'a pu écarter la responsabilité de la Société AXA FRANCE VIE et a, par suite, violé les articles L. 511-1 du Code des assurances, et 1384 alinéa 1er du Code civil.

Par albert.caston le 04/12/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. ZAROUI, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 10.

- M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 65.

- Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2014, p. 29.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.651

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui, agent général des sociétés Allianz IARD et Allianz vie (les sociétés Allianz) depuis le 1er janvier 1991, en charge de deux agences depuis le 29 juin 2006, avait manifesté l'intention de démissionner de ses fonctions à compter du 31 mars 2009 pour en transmettre l'exercice à ses deux fils, qu'il employait comme collaborateurs, a, après que ses mandantes eurent refusé d'agréer la candidature de ses enfants, revendiqué le maintien de ses mandats ; que les sociétés d'assurances tenant sa démission pour définitive et souhaitant confier la gestion des portefeuilles à d'autres intermédiaires, ont interrompu les connexions informatiques de ses agences à compter du 1er avril 2009, situation que l'agent général a dénoncée au moyen d'un "blog", d'affiches ou d'articles de presse et de lettres circulaires adressées à la clientèle ; que déplorant cette publicité négative, les sociétés Allianz lui ont notifié sa révocation avec effet immédiat, le 30 avril 2009 ; qu'assignées en dommages-intérêts pour révocation abusive ainsi qu'en paiement des indemnités compensatrices de fin de mandat, les sociétés Allianz ont opposé à M. X... la déchéance du droit à l'indemnité compensatrice dans la branche IARD, sollicitant, à titre reconventionnel, la réparation de faits de concurrence déloyale et de dénigrement, ainsi que le paiement du solde débiteur des comptes de fin de gestion des deux agences ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de ses mandats, autres que l'indemnité dans la branche assurance-vie, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en retenant que M. X... aurait commis un dénigrement par divulgation d'informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des sociétés d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de M. X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de M. X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

2°/ que la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnités du contrat ; qu'en retenant que M. X... aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux sociétés d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de M. X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

3°/ qu'en retenant la faute grave de M. X... sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'étaient pas les sociétés d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à M. X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

Mais attendu que, si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances ; qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'au cours d'une bruyante campagne de médiatisation, en réaction à l'interruption des connexions informatiques de ses agences réalisée le 1er avril 2009, M. X... avait diffusé des informations inexactes, trompeuses ou tronquées sur la réalité de sa situation professionnelle, en se prévalant du droit de transmettre son outil de travail à ses enfants dans un domaine qui n'est pas celui de la transmission d'une entreprise individuelle, et en évoquant les intentions spoliatrices des sociétés d'assurances qui lui avaient pourtant annoncé le versement des indemnités compensatrices statutairement dues, l'arrêt retient que l'abus de pouvoir commis par les sociétés Allianz le 1er avril 2009 en déconnectant les agences de leur serveur, que l'agent général avait les moyens légaux de faire cesser en exigeant le rétablissement des connexions en référé, ce qu'il a obtenu dès le 17 avril, ne légitimait pas de tels excès qui, à l'origine d'un mouvement massif de protestations au sein de la clientèle, avaient rendu la continuation des contrats d'agence impossible sans compromettre les intérêts des sociétés d'assurances ; que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que bien qu'émis dans un contexte polémique, les propos tenus par l'agent général portant atteinte à la réputation et à l'image de ses mandantes, contrevenaient à son engagement contractuel de s'abstenir de tous écrits ou propos de cette nature et caractérisaient une faute grave au sens de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande indemnitaire pour révocation abusive ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de le déchoir de son droit à l'indemnité compensatrice de fin de mandat au titre de l'activité IARD, de le déclarer responsable d'actes de concurrence déloyale et d'actes de dénigrement, et de le condamner à payer aux sociétés Allianz une somme de 50 000 euros alors, selon le moyen :

1°/ qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en divulguant des informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des sociétés d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de M. X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnisation du contrat ; qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux sociétés d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civile ;

3°/ qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale, au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'étaient pas les sociétés d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à M. X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'en retenant qu'après sa révocation, M. X... avait mené, au moyen d'affiches, de lettres circulaires adressées aux assurés et de messages publiés sur un blog, une campagne de dénigrement à l'encontre des sociétés Allianz, qui avait conduit une partie de leur clientèle, inexactement informée, à résilier ses contrats pour en souscrire d'autres auprès d'entreprises d'assurances concurrentes, par l'intermédiaire du cabinet de courtage géré par l'épouse de leur ancien agent général, la cour d'appel qui a caractérisé l'existence d'actes de concurrence déloyale et de dénigrement, a légalement justifié sa décision d'en accorder la réparation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice revêt un caractère abusif dans les cas spécialement déterminés par la loi ;

Attendu que, pour exclure de la réparation des faits de dénigrement commis par M. X... les conséquences dommageables des propos relatés par les quotidiens locaux, l'arrêt retient que ces faits s'analysant en un abus de la liberté d'expression commis par voie de presse, ne relèvent pas de la responsabilité civile de droit commun et ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, quand elle avait relevé que ces mêmes propos dénigrant l'activité des sociétés Allianz, avaient jeté le discrédit sur leurs produits en incitant une partie de leur clientèle à s'en détourner, ce dont il résultait un abus spécifique de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés Allianz IARD et Allianz vie de leur demande en réparation du dénigrement concurrentiel commis par voie de presse, l'arrêt rendu le 23 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer aux sociétés Allianz IARD et Allianz vie la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes d'indemnités de Monsieur Jean-Claude X... au titre de la rupture de ses mandats autres que l'indemnité dans la branche assurance-vie, déclaré Monsieur Jean-Claude X... responsable de manoeuvres de concurrence déloyale et d'actes de dénigrement, et condamné Monsieur Jean-Claude X... à payer la somme de 50 000 ¿ aux sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture, il résulte des courriers adressés par Jean-Claude X... à ALLIANZ les 26 mars 2008, 23 juillet 2008, 10 septembre 2008 et 27 octobre 2008, que celui-ci a constamment indiqué à son mandant que sa décision de cesser ses fonctions au 31 mars 2009 était liée à la transmission de ces fonctions à ses fils, dans des termes plus ou moins circonstanciés mais toujours dépourvus d'équivoque, y compris dans la lettre du 23 juillet 2008 que lui opposait ALLIANZ le 19 décembre 2008 pour soutenir le caractère définitif de sa démission : il y écrivait, après avoir informé son interlocuteur qu'il entendait mettre fin à son activité au 1er avril 2009, non seulement qu'il proposait la candidature de se fils, mais encore qu'il souhaitait connaître les démarches à suivre pour que ces derniers soient admis « à la session du 27 novembre prochain, session se terminant fin mars 2009 », et savoir s'ils pouvaient, compte tenu de leur ancienneté dans ses agences, être exonérés partiellement du stage. C'est donc indéniablement à tort que ALLIANZ, au prétextes qu'elle aurait accepté la démission de Jean-Claude X... par lettre du 1er août 2008 et que cette acceptation liait l'intéressé, a non seulement « pris acte de la démission comme elle l'indique dans ses écritures avec un sens certain de la litote, mais mis en coure unilatéralement les modalités de la rupture alléguée en privant le 1er avril 2009 les agences de Lure et Ronchamp des connexions informatiques avec le serveur. Cependant la rupture du mandat est intervenue par l'effet de la révocation notifiée par ALLIANZ un mois plus tard, avec effet immédiat, motif pris d'une faute grave commise par Jean-Claude X..., sous la forme : - d'une violation de l'obligation contractuelle, pour l'agent, de s'abstenir de tous écrits et propos susceptibles de nuire à la réputation des mandants, - d'une violation de la mission essentielle de l'agent, à savoir la production en exclusivité de nouveaux contrats. Indépendamment de ce deuxième grief qui sera ci-après examiné lors de l'analyse du droit à paiement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat, force est de constater que le premier grief est caractérisé : la campagne menée par Jean-Claude X... à partir du 1er avril 2009, tant sur le plan local (affiches sur les vitrines, lettre circulaire du 9 avril 2009 à la clientèle) que général (création le 7 avril 2009 d'un blog pour médiatiser son cas) comportait en effet des informations étrangères au litige (appréciations sur la politique de l'entreprise, les rémunérations des dirigeants), inexactes ou à tout le moins trompeuses et tronquées (ainsi du leitmotiv de la transmission de son outil de travail à ses enfants, tout agent d'assurances reconnaissant les règles qui président à la cessation de ses fonctions, et à la présentation d'un successeur à l'agrément du mandant, dans un domaine qui n'est pas celui de la transmission d'une entreprise individuelle ; ainsi encore du fait d'imputer à ALLIANZ la volonté de le spolier de ses droits, alors que dans le cadre de ce qu'elle interprétait comme une démission, cette société avait annoncé le règlement de l'indemnité de cessation de fonctions (lettre du 19 décembre 2008) et que, si Jean-Claude X... ne démissionnait pas comme il le proclamait, il n'avait pas droit à une telle indemnité). L'abus de pouvoir commis par ALLIANZ le 1er avril 2009 ne justifiait en rien un tel excès, dès lors que Jean-Claude X... pouvait agir par voie judiciaire d'urgence, et a par ce moyen obtenu qu'il y soit mis fin par ordonnance de référé du 17 avril 2009. Ce grief, à lui seul, rendant impossible le maintien des relations des parties, justifiait la révocation avec effet immédiat. Il en découle : - que le caractère brutal et illégitime de la rupture ouvre bien droit à indemnisation, que Jean-Claude X... est recevable à solliciter, les conclusions d'irrecevabilité prises de ce chef par ALLIANZ étant incompréhensibles s'agissant d'un chef de demande présenté en première instance ¿ mais pour une durée limitée à un mois, la révocation subséquente étant légitime ; - qu'en outre, l'arrêté de compte ne peut être opéré au 31 mars 2009 comme l'a fait ALLIANZ ; - que le comportement fautif de Jean-Claude X... a lui-même causé préjudice à ALLIANZ en portant atteinte à sa réputation et à son image. Les pièces et explications des parties sur le montant de l'arrêté de compte, débiteur selon ALIANZ ce que conteste Jean-Claude X..., ne permettent pas à la Cour de trancher sans lavis d'un technicien, d'autant qu'en tout état de cause la date de l'arrêté est inexacte comme dit ci-dessus. Le premier juge a fait une appréciation correcte du dommage causé à ALLIANZ par les actes de dénigrement commis par Jean-Claude X..., et exclu à bon droit de ces actes les articles de presse qui ne relèvent pas de la responsabilité délictuelle de droit commun : le jugement entrepris mérite confirmation sur ce point, sauf à rectifier la date u point de départ des intérêts moratoires qui, en matière indemnitaire, courent du jour du prononcé de la décision. Le préjudice subi par Jean-Claude X... du fait du comportement abusif d'ALLIANZ, justifie l'octroi d'une indemnité de 50.000 ¿ qui, à titre compensatoire complémentaire, portera intérêts à partir du prononcé du jugement.

Sur l'indemnité compensatrice de fin de mandat, il est rappelé que le droit à cette indemnité dans la branche assurance-vie n'est pas discuté, pas plus que le montant de celle-ci (52.186,86 ¿) retenu par le premier juge au crédit de Jean-Claude X.... Les parties s'opposent sur l'indemnité dans la branche IARD, dont le régime juridique diffère de la précédente : selon l'article 20 du décret du 5 mars 1949, l'agent qui, pour une cause quelconque et même en cas de révocation, cesse de représenter une société d'assurances, a droit à une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille ; mais cette indemnité, si elle n'est pas exclue en cas de révocation pour faute grave au vu de ce texte, n'est pas due en revanche si l'agent ne respecte pas l'obligation de non-concurrence pendant une durée de 3 ans édictée par l'article 26 du statut, et rappelée expressément dans les conditions générales du traité de nomination. En conséquence, le droit invoqué par Jean-Claude X... n'est ouvert qu'à la condition que celui-ci pendant le délai précité, n'ait présenté ni directement ni indirectement les opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence. Il n'est pas établi, au vu des pièces produites par ALLIANZ, que Jean-Claude X... ait dès avant sa révocation manqué à son obligation de production exclusive au profit de son mandant, laquelle d'ailleurs ne se confond pas avec l'obligation de non-concurrence postérieure à la rupture : il n'était pas associés de la SARL ARLASSUR dont l'existence n'était pas ignorée de la Cie, qui n'a fait aucune observation sur ce point avant mars 2009 (cf. la lettre de Jean-Claude X... faisant référence à un entretien du 20 de ce mois) ; cette société a été créée en mars 2007 et s'est développée en rachetant un portefeuille de courtage en octobre 2007, soit avant que Jean-Claude X... fasse connaître son intention de démissionner sous conditions ; de plus, comme il le soutient, il aurait été pour le moins paradoxal de « piller » la clientèle d'agences qu'il entendait avec insistance transmettre à ses fils ; les termes de sa lettre du 27 octobre 2008, à l'annonce du refus d'agrément de ces derniers : « 2009 verra probablement le départ de Julien, quant à Sébastien, il réfléchit à postuler pour d'autres horizons plus sereins. Je m'organiserai pour essayer de maintenir on rythme de production, mais inévitablement il chutera. Vous comprendrez aisément notre déception commune, de même que vous comprendrez aussi que je privilégierai l'avenir de mes fils » n'ont pas nécessairement le sens que leur a prêté ALLIANZ, s'entendant aussi bien de l'expression objectives des risques liés au départ probable, à défaut de réalisation de leurs ambitions, de deux salariés anciens ; le recul du chiffre d'affaires au premier trimestre 2009 pouvait aussi être causé par une démotivation compréhensible de Jean-Claude X... et de ses collaborateurs, sans compter l'incertitude entretenue par ALLIANZ qui s'obstinait, à tort, à prétendre l'agent démissionnaire au 31 mars 2009. Enfin l'activité personnelle de Jean-Claude X... en qualité de courtier, exercée depuis 2003 au vu et au su du mandant qui ne manquait pas de moyens de contrôle, n'est pas en cause dans le présent litige, contrairement à ¿lavis du premier juge. Il reste que l'obligation de nonconcurrence après la révocation n'a pas été respectée, ainsi que le démontre ALLIANZ, par la production de devis édités en mai-juin 2009, à l'attention de plusieurs clients assurés auprès d'ALLIANZ, par la SARL ARLASSUR au fonctionnement de laquelle Jean-Claude X... participait : ceci résulte notamment de la déclaration sur sommation interpellative du client Drovin, qui a résilié son contrat auprès d'ALLIANZ le 22 mai 2009 et s'est assuré chez ARLASSUR par l'entremise de Jean-Claude X... ; de celle du client Jeanblanc qui a quitté ALLIANZ le 24 juin 2009 parce qu'il voulait « conserver son ancien agent », de celle du client Strepparava, chez qui Jean-Claude X... s'et rendu pour lui « proposer des contrats autres que AGF avec -25 % -30 % et -40 % sur des compagnies que je connais pas » ; et de celle du client Dubois qui, dans les locaux d'ARLASSUR le 22 octobre 2009, a entendu Jean-Claude X... répondre à une de ses questions ¿ ce témoin précisant « j'ai bien entendu la voie (sic) de M. X..., mais celui-ci ne s'est pas montré ». Ces éléments de preuve suffisent pour écarter la demande en paiement de l'indemnité de cessation de fonctions IARD.

Sur la concurrence déloyale, le caractère déloyal de la concurrence exercée par Jean-Claude X..., par l'intermédiaire de la SARL ARLASSUR après sa révocation procède à tout le moins de la campagne de dénigrement menée par lui, laquelle en portant atteinte à la réputation d'ALLIANZ, a conduit une partie des clients, inexactement informés, à quitter cet assureur, et des démarches personnelles de l'intéressé auprès de certains assurés pour les amener à faire de même, étant observé que l'envoi de plusieurs dizaines de lettres de résiliation quasi identiques et simultanées ne pouvant être un hasard et que Jean-Claude X... disposait du fichier clients, grâce auquel il a pu leur adresser la lettre circulaires ci-dessus citée. Mais l'étendue du préjudice en résultant, qui s'analyse par rapport au nombre de cliente ayant rejoint d'autres assureurs par l'intermédiaire de la SARL ARLASSUR pour le compte de laquelle Jean-Claude X... s'est livré à cette concurrence, ne peut être déterminée sans recourir à un expert comptable : celui-ci vérifiera ce nombre, par des investigations qui pourront être étendues à la SARL ARLASSUR au besoin par application de l'article 243 du code de procédure civile, et fournira des éléments d'appréciation économique de la perte financière alléguée » ;

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « il est incontesté que le 18 décembre 1990, la compagnie AGF IARD et VIE (aux droits et obligations succèdent les SA ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE) a confié à JEANCLAUDE X... un mandat d'agent général pour gérer l'agence de LURE à compter du 1er janvier 1991. Le 29 juin 2006, il s'est vu confier par les mêmes assureurs, la gestion de l'agence AGF de RONCHAM à compter du 1er août 2006. Par acte d'huissier daté du 30 avril 2009, la compagnie AGF IARD et VIE lui a signifié la révocation de son mandat avec effet immédiat. Sur la cessation de ses fonctions par JEAN-CLAUDE X..., il ressort des pièces versées aux débats que la lettre datée du 26 mars 2008 adresse à la compagnie AGF, JEAN-CLAUDE X... a informé celle-ci de son intention de cesser ses fonctions d'agent général à compter du 31 mars 2009, sous la réserve expresse que certains points liés aux modalités de calcul de ses indemnités de cessation de fonctions et de reprise de ses portefeuilles de contrats par ses deux fils fassent l'objet d'un accord entre lui et son mandant. Les courriers successifs adressés ultérieurement par JEAN-CLAUDE X... à son mandant ont confirmé expressément en des termes clairs et dénués de toute ambiguïté que l'éventualité de sa cessation de fonctions ne déboucherait sur une décision ferme et définitive de démission que si les conditions posées par lui faisaient l'objet d'un accord entre lui et la compagnie AGF. Les échanges de lettres faisaient ressortir des désaccords persistants entre eux, de telle sorte que par courrier daté du 27 octobre 2008 l'agent général de la compagnie AGF lui a notifié expressément qu'il renonçait à son intention de démissionner de ses fonctions. Ainsi, la compagnie AGF ne pouvait pas légitimement considérer dans ses courriers ultérieurs dont celui du 19 décembre 2008 que la décision de cesser ses fonctions par son agent général avec effet au 31 mars 2009, était acquise et devenue définitive. Il en résulte que juridiquement le mandat de JEAN-CLAUDE X... dont le terme normal était l'âge contractuel de départ à la retraite, s'et poursuivi contre la volonté affichée de ses mandants au-delà du 31 mars 2009 et jusqu'à la révocation de celui-ci de ses fonctions. Sur la demande de JEAN-CLAUDE X... tendant au versement d'une indemnité compensatrice de droits et la demande des compagnies ALLIANZ IARD et VIE tendant au versement d'une indemnité pour concurrence déloyale, aux termes des traités de nomination de JEAN-CLAUDE X..., celui-ci est tenu de s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de son mandant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En outre, ceux-ci reprenant les dispositions de l'article 26 du statut d'ordre public de 1949 des agents généraux d'assurance IARD, lui font interdiction de se livrer dans la circonscription de l'agence durant 3 ans après sa cessation de fonctions, directement ou indirectement à des opérations de concurrence déloyale, dans les régimes IARD et VIE. Toutefois, il ne saurait être dérogé aux dispositions d'ordre public du statut des agents généraux d'assurances VIE de 1950, lesquelles ne stipulent pas une telle prohibition. Aussi, cette interdiction sera cantonnée en l'espèce, au régime d'assurance IARD.Sur les manoeuvres fautives de JEAN-CLAUDE X..., il ressort des documents produits aux débats que certes, parallèlement à l'activité de son mari, CATHERINE X... a fondé avec ses deux enfants le 7 mars 2007 une société ayant pour objet les activités de courtage en assurances toutes branches et touts risques, la S.A.R.L. ARLASSUR. Les bureaux de ce cabinet de courtage sont établis à LUXEUIL. Elle prospecte certes notamment des clients d'AGF. Toutefois, les éléments invoqués par les défenderesses ne démontrent pas que JEAN-CLAUDE X... était le dirigeant de fait de ce cabinet de courtage. Aucun des documents versés aux débats n'établit d'ailleurs que par le biais de la S.A.RL. ARLASSUR et l'aide de son épouse, il concurrençait indirectement les opérations d'assurance de la compagnie AGF dont il était l'agent général alors qu'il était encore en fonctions. En revanche, il est établi que JEAN-CLAUDE X... a ouvert dès le mois de février 2003 un cabinet de courtage en assurances garantissant les mêmes risques que ceux couverts par la compagnie d'assurance AGF, en violation de ses obligations contractuelles. A partir de 2007, puis en 2008 et en 2009, il a démarché notamment des clients d'AGF en leur proposant des contrats d'assurances émanant d'autres cabinets de courtage ou de compagnies d'assurance, en marge de son activité d'agent général d'AGF. Pour ce faire, il utilisait du papier à usage commercial à entête de compagnie d'assurance. Une minorité de ces clients ont accepté ces propositions et signé des polices d'assurance. En outre, il résulte des lettres et témoignages produits aux débats que mécontent des positions prises par ses mandants, JEAN-CLAUDE X... a engagé à partir du 1er avril 2009, date d'effet de sa prétendue démission et ensuite au-delà du 30 avril 2009, date de sa révocation, une campagne dans les journaux et sur un blog personnel ouvert sur internet, en vue de sensibiliser ses clients sur son sort. Parallèlement, les compagnies ALLIANZ AGF ont adressé une lettre circulaire à tous leurs clients les 3 avril et 29 mai 2009 les informant de la cessation de fonctions de JEAN-CLAUDE X... et de la reprise de ses contrats pour l'avenir par deux autres agents généraux ainsi que du changement de raison sociale de leur assureur. Les clients ont été incités activement par JEAN-CLAUDE X... à résilier leurs contrats en cours souscrits auprès d'AGF-ALLIANZ dans le cadre de cette double campagne d'information. En témoignent les lettres stéréotypées utilisées par les clients mécontents, de manière systématique, invoquant les mêmes arguments juridiques ou circonstances, adressées à ALLIANZ AGF à plus d'une centaine d'exemplaires à partir du ficher CLIENTS d'AGF et les démarchages à domicile effectués par d'anciens collaborateurs de JEAN-CLAUDE X..., agent d'assurance AGF, repris pour certains par la S.A.R.L. ARLASSUR. Ils ont eu pour conséquence de diriger une partie non négligeable de ces clients vers d'autres courtiers en assurance ou compagnies d'assurance, et en majorité vers la S.A.R.L. ARLASSUR. De tels agissements doivent être considérés comme des manoeuvres fautives de concurrence déloyale contrevenant aux obligations contractuelles de cet ancien agent général d'assurance ; Ils engagent sa responsabilité, sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil. Sur l'indemnité compensatrice de droits due à JEAN-CLAUDE X..., il ressort des dispositions du statut des agents généraux d'assurance que la rupture unilatérale du mandat par le mandant ouvre droit au profit de l'agent général d'assurance à une indemnité compensatrice de droits à commissions sur ses anciens contrats, quel que soit le motif de la cessation des fonctions. Toutefois, il est de jurisprudence constante que les manoeuvres fautives de concurrence déloyale commises par un agent général d'assurance ont pour conséquence de le priver de son droit à cette indemnité compensatrice. Dès lors, JEAN-CLAUDE X... est déchu de tout droit à cette indemnité compensatrice, au titre des polices de son ancien portefeuille de polices couvrant les risques IARD. En revanche, comme rappelé ci-dessus, JEAN-CLAUDE X... n'était astreint postérieurement à sa cessation de fonctions, à aucune interdiction de pratiquer directement ou indirectement, des opérations d'assurance sur les risques VIE également couverts auparavant par des contrats de son ancien portefeuille. Aussi, il a droit à une telle indemnité compensant les droits à commission qu'il abandonne. Les montants calculés par les compagnies ALLIANZ AGF et proposés par celle-ci à leur ancien agent général ne sont pas contestés par ce dernier. Aussi, il y a lieu de les entériner. En conséquence, la demande de paiement est partiellement bien fondée. Il convient de condamner les compagnies ALLIANZ AGF à verser à leur adversaire une somme totale de 52.182,86 ¿ au titre de cette indemnité, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. JEAN-CLAUDE X... sera débouté du surplus de sa demande (¿)

Sur la demande de dommages intérêts de JEAN-CLAUDE X... pour rupture brutale et sans motif légitime, comme le tribunal l'a déjà rappelé ci-dessus, JEAN-CLAUDE X... qui refusait de se considérer comme démissionnaire, a poursuivi son activité d'agent général d'assurance des compagnies ALLIANZ AGF au-delà du 31 mars 2008, ces dernières ont été contraintes d'en prendre acte en acceptant de repousser la date de la reddition des comptes de fin de gestion et la restitution des archives. Aussi, il était toujours lié par ses propres obligations contractuelles, notamment de s'abstenir de toute concurrence déloyale à leur égard et de tous actes susceptibles de nuire à la réputation de ses mandants. Or, ainsi qu'il a été rappelé cidessus, JEAN-CLAUDE X... a engagé à partir du 1er avril 2009, une campagne publique assez bruyante dans les journaux et sur un blog personnel ouvert sur Internet, en vue de sensibiliser ses clients sur son sort. Il en est résulté un mouvement massif de protestations et de résiliations de contrats, préjudiciable à ses mandants. Si légitimes puissent être ses mécontentements, JEAN-CLAUDE X... pouvait s'attendre raisonnablement compte tenu des manquements à ses obligations professionnelles, à une réaction de la part de ses mandants notamment sous forme de sanction à son égard. Aussi, les dirigeants des deux compagnies ont attendu la fin du mois d'avril 2009 après des échanges de courriers avec leur mandataire, pour agir. Usant des pouvoirs qu'ils tenaient de l'article 19 du statut de 1949 et de l'article 16 du statut de 1950, ils ont légitimement décidé de révoquer JEAN-CLAUDE X... de ses fonctions. A cet égard, les deux compagnies d'assurance n'ont commis aucun abus de droit fautif engageant leur responsabilité. Par conséquent, la demande en réparation n'est pas fondée. Il y a lieu de la rejeter ».

ALORS 1°) QUE : en retenant que Monsieur X... aurait commis un dénigrement par divulgation d'informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des compagnies d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de Monsieur X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de Monsieur X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

ALORS 2°) QUE : la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnités du contrat ; qu'en retenant que Monsieur X... aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux compagnies d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la faute grave de Monsieur X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

ALORS 3°) QUE : en retenant la faute grave de Monsieur X... sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p. 15), si ce n'étaient pas les compagnies d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à Monsieur X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ;

ALORS 4°) QUE : en imputant à Monsieur X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en divulguant des informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des compagnies d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de Monsieur X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

ALORS 5°) QUE : la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnisation du contrat ; qu'en imputant à Monsieur X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux compagnies d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

ALORS 6°) QUE : en imputant à Monsieur X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p. 15), si ce n'étaient pas les compagnies d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à Monsieur X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz IARD et Allianz vie (demanderesses au pourvoi incident).

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Allianz Vie et Allianz IARD de leur demande de dommages-intérêts pour dénigrement et diffusion de fausses nouvelles par voie de presse ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une appréciation correcte du dommage causé à Allianz par les actes de dénigrement commis par Jean-Claude X... et exclu à bon droit de ces actes les articles de presse qui ne relèvent pas de la responsabilité délictuelle de droit commun (cf. arrêt, p. 7 § 1) ; que le caractère déloyal de la concurrence exercée par Jean-Claude X... par l'intermédiaire de la SARL Arlassur après sa révocation procède à tout le moins de la campagne de dénigrement menée par lui, laquelle en portant atteinte à la réputation d'Allianz, a conduit une partie des clients inexactement informés à quitter cet assureur, et des démarches personnelles de l'intéressé auprès de certains assurés pour les amener à faire de même, étant observé que l'envoi de plusieurs dizaines de lettres de résiliation quasi-identiques et simultanées ne pouvait être un hasard et que Jean-Claude X... disposait du fichier des clients, grâce auquel il a pu leur adresser la lettre circulaire ci-dessus citée (cf. arrêt, p. 8 § 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des documents versés aux débats que durant sa campagne publique de sensibilisation à son sort auprès des assurés et du public et au-delà de ses mécontentements légitimes, Jean-Claude X... a tenu personnellement des propos ou suscité indirectement parfois des échanges de messages, méprisants, ironiques voire insultants ou mensongers dénigrant gravement l'activité d'Allianz et de ses dirigeants ; que de tels propos proférés sans aucune réserve ni nuance dans les journaux et sur un blog personnel implanté sur internet dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression, dans la mesure où ils portent atteinte à la réputation commerciale et à l'honneur de ces compagnies ; qu'ils constituent des fautes dont leur auteur doit réponse ; que cependant, il est de jurisprudence constance que les abus de la liberté d'expression commis par voie de presse ne relèvent pas de la responsabilité civile délictuelle de droit commun ; qu'aussi, les propos tenus par M. X... dans les quotidiens locaux à cette occasion et relatés dans des articles ne sauraient engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en revanche les messages échangés par lui sur son blog personnel engagent sa responsabilité civile selon les règles du droit commun ; qu'en conséquence, il convient de déclarer M. X... responsable du préjudice subi par les compagnies d'assurance Allianz mais pas en ce qui concerne les déclarations dans les journaux (cf. jugement, p. 7 § 2 à 4) ;

ALORS QUE les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite, mais à son image commerciale ; qu'en l'espèce, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie sollicitaient la condamnation de M. X... à leur payer la somme de 300.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences des actes de dénigrement commis par ce dernier, notamment par voie de presse (cf. concl., p. 72 et 73) ; que la cour d'appel a refusé de réparer le dommage résultant du dénigrement par voie de presse parce qu'il ne relevait pas de la responsabilité délictuelle de droit commun (arrêt, p. 7 § 1 ; jugt, p. 7 § 2 à 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant relevé que ces agissements avaient porté atteinte à l'image commerciale des sociétés Allianz (jugt, p. 7 § 2) et qu'ils avaient conduit des clients à se détourner des produits d'assurance qu'elles proposaient (arrêt, p. 8 § 5), ce dont il résultait que le dénigrement commis par M. X... par voie de presse ne relevait pas d'un abus de la liberté de d'expression, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, par refus d'application, et 29 de la loi du 29 juillet 1881, par fausse application.

Par albert.caston le 03/12/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-15.888

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 Janvier 2012), que M. X... a déclaré le vol de son véhicule le 15 janvier 2008 à son assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) ; que ce dernier lui a opposé la clause 25. 4 insérée dans les conditions générales du contrat stipulant notamment qu'une déchéance sur l'ensemble des garanties s'applique si à l'occasion d'un sinistre, l'assuré fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou conséquences du sinistre, utilise des documents ou justificatifs inexacts ou use de moyens frauduleux ; que l'assuré a assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurance et en paiement de dommages-intérêts pour retard par l'assureur dans l'exécution de ses obligations ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la déchéance de son droit à garantie, alors, selon le moyen :

1°/ que la mention d'un kilométrage erroné est sans incidence sur l'indemnisation du risque vol ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'assuré avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante et s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, puis faire application de la clause de déchéance mentionnée dans les conditions générales du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en s'étant fondée sur la circonstance que l'assuré avait produit des pièces « peu crédibles » pour conforter ses affirmations, inopérante pour en déduire qu'il avait exécuté le contrat de mauvaise foi, avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante, s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'expert de l'assureur avait de toute façon eu connaissance du kilométrage du véhicule lorsqu'il avait rendu son rapport sur le montant de l'indemnisation, de sorte que la mauvaise appréciation de M. X... sur le kilométrage de sa voiture n'avait en définitive eu aucune incidence sur le montant de l'indemnisation proposée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du questionnaire rempli le 17 janvier 2008 par l'assuré après le sinistre que celui-ci a déclaré un kilométrage entre 60 000 et 65 000 au moment du vol, une surcharge apparaissant sur les photocopies produites de part et d'autre du chiffre 59 125 ; que le rapport d'expertise établi le 4 juillet 2007 à la suite d'un sinistre subi par le véhicule de M. X... survenu le 11 mai 2007 révèle un kilométrage au compteur de 117 704 ; qu'une facture Carglass en date du 6 octobre 2007 fait état pour ce même véhicule d'un kilométrage de 127 778 ; qu'ainsi, le kilométrage indiqué le 17 janvier 2008 par M. X... avait diminué de moitié trois mois plus tard ; que M. X... a produit, pour conforter sa déclaration de kilométrage, trois factures d'un garage portant les kilométrages suivants : 28 850 le 14 décembre 2005, 53 254 le 17 mai 2007 et 59 127 le 25 septembre 2007 ; que le garagiste indique dans une attestation du 24 février 2008 que les facturations des 17 mai et 25 septembre 2007 correspondent à des réparations effectuées en 2006 ; que cependant, la facture du 25 septembre 2007 comporte les prix des pièces mais non le coût de la main d'oeuvre ; que les deux autres factures mentionnent une main d'oeuvre facturée très grossièrement sans taux horaire ni nombre d'heures facturé, et que l'écriture de l'attestation donnée comme effectuée par le garagiste est extrêmement similaire à celle employée pour rédiger l'attestation de non-découverture et le certificat de vente du 30 janvier 2008, censés avoir été rédigés par M. X... ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu déduire, par une décision motivée, sans avoir à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que l'assuré avait sciemment fait de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, et s'était rendu coupable d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts et d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance et le débouter de ses demandes ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondée la déchéance de son droit à garantie opposée à M. X... par la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD du fait de ses agissements en application de l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance dans le cadre du vol de son véhicule survenue le 15 janvier 2008 et d'avoir en conséquence débouté M. X... de ses demandes d'indemnisation et de dommages-intérêts formées à l'encontre de l'assureur ;

AUX MOTIFS QUE l'article 25. 4 des dispositions générales du contrat d'assurance souscrit par M. Waseem X... auprès de la SA ACM IARD est ainsi libellé en son second alinéa : « une déchéance sur l'ensemble des garanties s'applique si à l'occasion d'un sinistre :- vous faites de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou conséquences du sinistre,- vous prétendez détruits des objets n'existant pas ou n'ayant pas été détruits,- vous dissimulez ou faites disparaître tout ou partie des objets assurés,- vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances pour le même risque,- vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux » ; qu'il ressort du questionnaire rempli le 17 janvier 2008 par M. X... après le sinistre qu'il a déclaré en page 2 un kilométrage entre 60. 000 et 65. 000 au moment du vol, ajoutant « je ne me rappelle pas l'exact km », avec une surcharge apparaissant sur les photocopies produites de part et d'autre du chiffre 59. 125 et qu'il a apposé sa signature au bas de la dernière page sous la mention suivante : « Extrait des conditions générales du contrat : en cas de fausse déclaration ou d'omission intentionnelle, le déclarant s'expose à la perte de tout droit à garantie, ainsi qu'à des poursuites en vertu des articles 441-7 et 313 du code pénal qui sanctionnent les fausses déclarations et les escroqueries à l'assurance » ; que le rapport d'expertise dressé le 4 juillet 2007 à la suite d'un sinistre subi par le véhicule de M. X... survenu le 11 mai 2007 révèle un kilométrage au compteur de 117. 704 ; qu'une facture Carglass en date du 6 octobre 2007 fait état pour ce même véhicule d'un kilométrage de 127. 778 ; qu'ainsi, force est de constater que le kilométrage indiqué le 17 janvier 2008 par M. X... aurait ainsi diminué de moitié trois mois plus tard ; que M. X... a produit, pour conforter sa déclaration de kilométrage, trois factures d'un garage ESM 95 portant les kilométrages suivants : 28. 850 le 14 décembre 2005, 53. 254 le 17 mai 2007 et 59. 127 le 25 septembre 2007 ; qu'aux termes du certificat du greffier du tribunal de commerce de Pontoise du 15 octobre 2010, M. Y..., exploitant le garage ESM 95, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 14 mai 2007, la date de cessation des paiements étant le 14 novembre 2005 ; que M. Y... indique dans une attestation du 24 février 2008 que les facturations des 17 mai et 25 septembre 2007 correspondent à des réparations effectuées en 2006, expliquant son retard en raison de la surcharge de travail puisqu'il devait effectuer seul les réparations et faire la facturation ; que c'est avec pertinence que la société ACM IARD fait observer dans ses écritures que la facture du 25 septembre 2007 comporte les prix des pièces mais non point le coût de la main d'oeuvre, que les deux autres factures mentionnent une main d'oeuvre facturée très grossièrement sans taux horaire ni nombre d'heures facturé et que l'écritures de l'attestation donnée comme effectuée par M. Y... est extrêmement similaire à celle employée pour rédiger l'attestation de non découverture et le certificat de vente du 30 janvier 2008, censés avoir été rédigés par M. X... ; qu'il résulte ainsi des éléments produits que M. X..., mentionné comme conducteur habituel dans les conditions particulières du contrat d'assurance, en déclarant à son assureur un kilométrage entre 60. 000 et 65. 000 kilomètres alors que trois mois auparavant, il était de 127. 778 km, a commis une fausse déclaration sur les conséquences du sinistre, le kilométrage d'un véhicule étant en effet un élément déterminant de sa valeur ainsi que l'établit le bilan technique d'évaluation à titre d'expert du 14 mai 2009 visant une correction au kilomètre de 0, 0230 ¿ ; qu'ainsi en déclarant un kilométrage moindre et en produisant postérieurement des pièces peu crédibles pour conforter ses affirmations, il a sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante et s'est rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance ; que dès lors, c'est à bon droit que la société ACM IARD, par application des dispositions de l'article 25. 4 des conditions générales précité, oppose à M. X... une déchéance de son droit à garantie ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la mention d'un kilométrage erroné est sans incidence sur l'indemnisation du risque vol ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'assuré avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante et s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, puis faire application de la clause de déchéance mentionnée dans les conditions générales du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'étant fondée sur la circonstance que l'assuré avait produit des pièces « peu crédibles » pour conforter ses affirmations (arrêt attaqué, p. 7 § 2), inopérante pour en déduire qu'il avait exécuté le contrat de mauvaise foi, avait sciemment cherché à obtenir une indemnisation plus importante, s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, tels que définis à l'article 25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

ET ALORS, ENFIN, QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'expert de l'assureur avait de toute façon eu connaissance du kilométrage du véhicule lorsqu'il avait rendu son rapport sur le montant de l'indemnisation, de sorte que la mauvaise appréciation de M. X... sur le kilométrage de sa voiture n'avait en définitive eu aucune incidence sur le montant de l'indemnisation proposée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 03/12/13

Etude, par Mme LEGUAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 8. A propos de CJUE, n° C442/12.

Cet arrêt est également commenté par :

- M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p.35.

Par albert.caston le 02/12/13

Tribunal des Conflits

N° C3921

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

lecture du lundi 18 novembre 2013

Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 avril 2013, l'expédition de l'ordonnance du 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de- France, saisi d'une demande de la commune du Lamentin tendant à la condamnation de la compagnie d'assurances Albingia à lui verser, en premier lieu, une provision de 1 461 745,60 euros en réparation des désordres affectant l'immeuble de l'hôtel de ville et, en second lieu, les intérêts moratoires sur la somme de 1 103 000,53 euros due au titre de ces désordres à compter du 25 juillet 2007, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du 29 juin 2010 par lequel le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2013, présenté pour la compagnie Albingia qui déclare s'en rapporter au Tribunal sur la question de compétence ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la commune du Lamentin au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ;

Considérant que suite à des désordres affectant le nouvel hôtel de ville dont elle avait fait réaliser la construction selon un marché de travaux conclu le 1er mars 1993, la commune du Lamentin a, le 26 juillet 2007, assigné devant le tribunal de grande instance de Fort de France son assureur " dommages-ouvrage ", la Compagnie Albingia, sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit le 1er août 1995 ; que la commune a entendu obtenir de sa compagnie d'assurances une somme de 500 000 euros au titre de la mise en oeuvre de cette garantie dommages à l'ouvrage ; que par ordonnance du 29 juin 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort de France a décliné la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige né de l'exécution de ce contrat d'assurance; que la commune a alors saisi le juge du référé provision du tribunal administratif de Fort-de France qui a estimé que le litige relevait de la compétence du juge judicaire et a, en conséquence, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du Tribunal des conflits ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs/ Toutefois le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. " ; qu'il résulte de ces dispositions que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics, y compris dans ses rédactions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2011, sont des contrats administratifs, le juge judicaire ne demeurant compétent que pour connaître des litiges portés devant lui avant cette date ; que, toutefois, le contrat d'assurance a été conclu par la commune du Lamentin avec la Compagnie Albingia le 1er août 1995, avant que le décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité ne mentionne ces contrats d'assurance comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le code des marchés publics; que par suite, il ne revêt pas un caractère administratif en application de la loi du 11 décembre 2001 ;

Considérant, d'autre part, que ce contrat " dommages-ouvrage " n'a pas pour objet de faire participer la Compagnie Albingia à l'exécution d'un service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'il n'est pas, à ce titre également, un contrat administratif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant la commune du Lamentin à la Compagnie Albingia ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant la commune du Lamentin à la Compagnie Albingia.

Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date du 29 juin 2010 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de France est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue par ce juge le 15 avril 2013

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Par albert.caston le 29/11/13

Etude, par Pascal Dessuet, RDI 2013 p. 565

Par albert.caston le 27/11/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 30 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-22.731

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que l'établissement de crédit, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'octroi d'un prêt que lui avait consenti la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la Caisse), M. X... a adhéré le 15 mai 2002 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), à l'effet de couvrir notamment les risques d'incapacité totale de travail et d'invalidité permanente et absolue ; que, placé le 21 novembre 2004 en invalidité de deuxième catégorie, à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 16 janvier 2001, M. X... a sollicité la garantie de la CNP, laquelle l'a refusée au motif qu'il ne l'aurait pas informée de ses antécédents médicaux lors de son adhésion ; que M. X... a recherché la responsabilité de la Caisse pour manquement à son obligation d'information et de conseil ;

Attendu que pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que la situation d'arrêt maladie figurant sur les bulletins de salaire de novembre et décembre 2001 et celui de janvier 2002, remis à la Caisse au moment de la demande de prêt, correspondait précisément aux renseignements fournis par M. X... dans le questionnaire de santé, retient que la Caisse ne disposait, lors de sa demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe, formalisée le 15 mai 2002, d'aucun renseignement sur l'évolution de sa situation au regard de son emploi, à défaut de remise du bulletin de salaire du mois d'avril 2002, et qu'il ne peut donc lui être reproché d'avoir omis d'attirer l'attention de M. X..., au moment de son adhésion au contrat d'assurance, sur les conditions d'admission rappelées en caractères très apparents dans le paragraphe précédant sa signature ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la Caisse avait connaissance du placement de M. X... en arrêt de travail pour raison de santé de novembre 2001 à janvier 2002, en sorte qu'il lui appartenait de l'éclairer, lors de son adhésion, en mai 2002, au contrat d'assurance de groupe, sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations de ce contrat, fussent-elles claires et précises, à cette situation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'article 1147 du code civil, l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... tendant à la condamnation de la Caisse d'épargne à lui rembourser, à titre de dommages et intérêts, les sommes qu'elle avait perçues depuis la survenance du sinistre dont la prise en charge avait été refusée par l'assureur du crédit ;

AUX MOTIFS QUE la cour relève que, si le jugement rappelle justement que, par application des dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances, dans le cadre des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, il convenait aux premiers juges de rechercher si M. X... était recevable à contester le refus de garantie, avant de se prononcer sur la validité de sa souscription au contrat d'assurance de groupe ; QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans ; QU'en l'espèce, ainsi que le soutient à juste titre la Caisse d'Epargne, à la date de l'acte introductif d'instance délivré le 7 février 2010, M. X... était forclos en sa contestation du refus de prise en charge au titre des garanties incapacité totale de travail et invalidité pour le sinistre survenu le 21 novembre 2001, ce refus lui ayant été notifié par la Caisse d'Epargne, mandataire de l'assureur, par un courrier recommandé du 6 mai 2005 ; QU'en conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes formées par M. X... en exécution du contrat d'assurance, après s'être prononcé sur la validité de la souscription au contrat d'assurance au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

QUE M. X... ayant également fondé son action sur la responsabilité contractuelle de la banque et réclamé sa condamnation à lui régler à titre de dommages et intérêts le montant des échéances qui auraient dû être garanties par le contrat d'assurance au titre de l'incapacité totale de travail et de l'invalidité, subsidiairement le remboursement des primes d'assurance, il convient de rechercher s'il établit une faute de la banque en relation directe et certaine avec la perte du bénéfice de cette garantie ; QUE la cour relève qu'en négligeant de contester le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, M. X... a luimême contribué à son dommage, puisqu'il a perdu définitivement toute chance de soumettre à une juridiction l'argumentation surabondamment développée dans ses écritures d'appel sur sa bonne foi au moment de la souscription du contrat d'assurance et la portée des renseignements communiqués à l'assureur, à l'occasion de la souscription du contrat d'assurance ; QUE la cour constate que M. X... ne peut, sans contradiction, soutenir à la fois qu'il aurait répondu précisément et sincèrement au questionnaire d'assurance en déclarant avoir interrompu son travail pout raison de santé sur une période de quarante jours consécutifs au cours des cinq dernières années et avoir été hospitalisé pendant une journée à cause d'un accident du travail survenu le 16 janvier 2001, et reprocher à la banque un défaut d'information sur l'étendue des garanties contractuelles couvertes par le contrat d'assurance compte tenu de sa situation personnelle, notamment de l'arrêt de travail mentionné sur les bulletins de salaire produits au moment de la souscription du contrat d'assurance ; QU'il convient de considérer que la situation d'arrêt maladie figurant sur les bulletins de salaire de novembre et décembre 2001 et celui de janvier 2002, remis à la banque au moment de la demande ne prêt, correspondait précisément aux renseignements fournis par M. X... dans le questionnaire de santé sur les arrêts de travail subis au cours des cinq dernières années, ces mentions manuscrites prévalant sur les mentions pré-imprimées figurant sur le questionnaire de santé ; QUE la demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe ayant été formalisée le 15 mai 2002, la banque ne disposait d'aucun renseignement sur l'évolution de la. situation de M. X... au regard de son emploi à cette date, à défaut de remise du bulletin de salaire du mois d'avril 2002, communiqué dans le cadre de la présente instance ; QUE M. X... ne peut donc reprocher à la banque d'avoir omis d'attirer son attention sur les conditions d'admission au contrat d'assurance rappelées en caractères très apparents dans le paragraphe précédant sa signature au moment de son adhésion au contrat d'assurance ; QUE M. X... échoue à établir que la Caisse d'Epargne a commis une faute en relation directe avec la perte de toute chance de voir mettre en oeuvre les garanties incapacité totale de travail et invalidité prévues au contrat. de sorte qu'il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts ;

1- ALORS QUE le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que lorsque l'emprunteur a déclaré avoir été en arrêt de travail pour maladie plus de quarante jours durant les cinq dernières années et fourni des bulletins de salaire mentionnant cet arrêt antérieurs de seulement quatre mois à la souscription du contrat, le banquier est tenu d'attirer son attention sur la mention pré-imprimée du bulletin d'adhésion par laquelle l'assuré déclare « ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé », peu important que cette mention soit imprimée de façon apparente ; qu'en jugeant le contraire pour considérer que la Caisse d'épargne n'avais pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2- ALORS QUE la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que l'emprunteur qui, du fait du manquement de la banque à son devoir de l'éclairer sur l'adéquation du contrat d'assurance-groupe du crédit, à sa situation, se voit opposé un refus de garantie par l'assureur, n'est pas tenu de contester celui-ci ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3- ET ALORS, QUE de même, le lien de causalité ne peut être affecté par la survenance de circonstances postérieures à la réalisation du dommage ; que la faute de la banque a directement causé le préjudice résidant dans le fait, pour l'emprunteur, de se voir opposer un refus de garantie par l'assureur du crédit, au moment de la survenance du risque d'incapacité, en novembre 2004 ; que la circonstance selon laquelle M. X... n'avait pas contesté dans le délai de prescription, le refus de garantie, était donc sans incidence sur le lien de causalité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 27/11/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.124

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2012), que M. et Mme X... ont chacun souscrit, le 14 janvier 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Natio vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie (l'assureur) ; que le 3 mai 2002 ils ont déclaré renoncer aux contrats, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'assureur ayant refusé la restitution des sommes versées, ils l'ont assigné devant un tribunal de grande instance pour se voir reconnaître le bénéfice de la faculté de renonciation et obtenir la restitution des primes versées ; qu'après avoir relevé appel du jugement les déboutant de leurs demandes, ils ont par lettre recommandée du 20 octobre 2006 déclaré à nouveau renoncer aux contrats ; qu'un arrêt irrévocable du 26 juin 2007 a déclaré irrecevables leurs demandes de renonciation aux motifs, d'une part, qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la lettre du 3 mai 2002 avait été adressée à l'assureur en la forme recommandée, d'autre part, que la renonciation intervenue en cause d'appel était sans effets sur l'instance en cours et n'avait pu régulariser la demande ; qu'un arrêt du 13 novembre 2008 (2e Civ., pourvoi n° 07-18.566) a rejeté leur pourvoi ; que, le 29 janvier 2009, M. et Mme X... ont assigné l'assureur en restitution des sommes versées sur leurs contrats en se prévalant de la lettre du 20 octobre 2006 ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à M. et Mme X... la somme de 2 286 735,30 euros chacun, soit 4 573 470,60 euros au total, avec les intérêts de retard prévus par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de mentionner les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance est étrangère aux assurances sur la vie, régies par des dispositions spécifiques ; qu'en estimant que cette obligation s'imposait à l'assureur dans la rédaction des conditions générales du contrat d'assurance-vie auquel ont adhéré M. et Mme X..., de sorte que les manquements du contrat en la matière rendaient la prescription inopposable aux assurés, la cour d'appel a violé les articles R. 112-1 et L. 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue respectivement du décret du 20 septembre 1990 et de la loi du 31 décembre 1989 ;

2°/ qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même code devaient rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cependant à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que l'article R. 112-1 est devenu inapplicable par l'effet de cette loi ; qu'en sanctionnant néanmoins l'assureur pour n'avoir pas mentionné dans les conditions générales remises lors de l'adhésion la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2, par l'inopposabilité de la prescription aux souscripteurs, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 applicable en la cause, eu égard à la date d'adhésion au contrat Multiplacements 2, soit le 14 janvier 2000, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même code doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de cette obligation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription ; qu'à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que ce qui relevait de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les première, deuxième et troisième catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue ; qu'il s'ensuit que les contrats de M. et Mme X... sont soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances susvisées ; que l'obligation d'information incombant à l'assureur en vertu de ces dispositions porte non seulement sur le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances mais également sur les causes d'interruption de la prescription énoncées à l'article L. 114-2 du même code ; qu'en l'espèce, les conditions générales valant note d'information du contrat remises à M. et Mme X... ne font pas état de la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2 ; qu'en conséquence M. et Mme X... ne peuvent se voir opposer le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Que de ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code et que cette interprétation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 n'est pas contraire à l'article L. 310-1 du code des assurances ni au principe de sécurité juridique, dès lors que cette obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance, la cour d'appel, par une décision motivée, a exactement décidé que la prescription biennale était inopposable à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cardif assurance vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurance vie, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Cardif assurance vie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cardif Assurance-Vie à restituer aux époux X... la somme de 2.286.735,30 ¿ chacun, soit 4.573.470,60 ¿ au total, avec les intérêts de retard prévus par l'article L.132-5-1 du code des assurances, et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE

Considérant qu'à titre principal, la société CARDIF soutient que l'action des époux X... est prescrite en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, ceux-ci l'ayant assignée plus de deux ans après l'envoi de la lettre du 20 octobre 2006, réceptionnée le 25 suivant; qu'elle ajoute que l'article R. 112-1 du Code des assurances ne s'applique qu'aux contrats d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 alors que les contrats d'assurance-vie relèvent de la branche 20 ;

Considérant que les époux X... font valoir que la prescription biennale leur est inopposable, les dispositions générales du contrat valant note d'information ne mentionnant pas la possibilité d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes interruptives ordinaires, ces exigences étant applicables aux contrats d'assurance-vie;

Considérant que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance et est donc soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du même code ;

Mais considérant qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 applicable en la cause eu égard à la date d'adhésion de Monsieur et Madame X... au contrat MULTIPLACEMENTS 2, soit le 14 janvier 2000, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même Code doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de cette obligation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription ;

Considérant qu'à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que ce qui relevait de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les 1ère, 2ème et 3ème catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue ; qu'il s'ensuit que les contrats de Monsieur et Madame X... sont soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances susvisées ;

Considérant que l'obligation d'information incombant à l'assureur en vertu de ces dispositions porte non seulement sur le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances mais également sur les causes d'interruption de la prescription énoncées à l'article L. 114-2 du même Code ;

Considérant qu'en l'espèce, les conditions générales valant note d'information du contrat remises aux époux X... ne font pas état de la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2 ;

Considérant en conséquence Monsieur et Madame X... ne peuvent se voir opposer le délai de prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Qu'il y a donc lieu, par substitution de motifs, de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'assureur ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'assureur avait fait valoir que les souscripteurs étaient assistés de leur Conseil, spécialisé dans les procédures de renonciation et ne pouvaient ignorer qu'ils devaient assigner dans le délai de deux ans à compter de la réception par l'assureur de la lettre recommandée afin de faire juger valable leur seconde demande de renonciation ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE l'obligation de mentionner les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance est étrangère aux assurances sur la vie, régies par des dispositions spécifiques ; qu'en estimant que cette obligation s'imposait à la société Cardif Assurance Vie dans la rédaction des conditions générales du contrat d'assurance-vie auquel ont adhéré les époux X..., de sorte que les manquements du contrat en la matière rendaient la prescription inopposable aux assurés, la cour d'appel a violé les articles R 112-1 et L 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue respectivement du décret du 20 septembre 1990 et de la loi du 31 décembre 1989 ;

ALORS QU'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même Code devaient rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cependant à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que l'article R 112-1 est devenu inapplicable par l'effet de cette loi ; qu'en sanctionnant néanmoins l'assureur pour n'avoir pas mentionné dans les conditions générales remises lors de l'adhésion la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2, par l'inopposabilité de la prescription aux souscripteurs, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique.

Par albert.caston le 27/11/13

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Cet arrêt est commenté par :

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 104.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-26.489

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a souscrit en 1979 auprès de la société Generali IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisques domicile » ; qu'en 1982, il a fait construire une extension sur la partie ouest de son habitation ; qu'en 1996, l'immeuble a été endommagé à la suite d'une sécheresse reconnue catastrophe naturelle ; qu'en exécution de sa garantie, l'assureur a financé en 1999 divers travaux de réfection ; qu'à la suite d'une nouvelle période de sécheresse, survenue en 2003 et reconnue catastrophe naturelle, M. X... a procédé le 21 décembre 2005 à une déclaration de sinistre ; que le 4 avril 2008 l'assureur a refusé sa garantie au motif que cette nouvelle sécheresse n'était pas la cause déterminante des désordres ; qu'un expert mandaté par ses soins ayant imputé ceux-ci à l'insuffisance des travaux réalisés en 1999, M. X... en a demandé réparation à l'assureur, qui lui a opposé la prescription biennale ; qu'après une expertise judiciaire ordonnée le 5 janvier 2010, M. X... a assigné l'assureur, le 21 septembre 2010, en responsabilité contractuelle et indemnisation ;

Attendu que, pour constater la prescription de l'action, l'arrêt énonce que M. X... a fait une déclaration de sinistre en décembre 2005 ; que c'est à cette date qu'il a eu connaissance du sinistre ; que le 17 janvier 2006, l'assureur a désigné un expert ; que cette désignation conformément à l'article L. 114-2 du code des assurances a interrompu la prescription ; qu'à compter de cette date, il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... ne sollicitait pas l'indemnisation du sinistre déclaré en 2005 en exécution du contrat d'assurance, mais invoquait l'existence de manquements contractuels imputables à l'assureur dont il n'aurait eu connaissance qu'en 2008 à l'occasion du rapport de l'expert amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR constaté la prescription de l'action de Monsieur X... à l'encontre de la société GENERALI IARD ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites pour deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance. L'événement qui donne naissance à l'action de l'assuré c'est la connaissance du sinistre et non pas sa cause, le jour où le demandeur a eu connaissance des éléments permettant l'exercice de son droit, sauf manoeuvres frauduleuses. En l'espèce, Monsieur X... a fait une déclaration de sinistre en décembre 2005. C'est à cette date qu'il a eu connaissance du sinistre. Le janvier 2006, GENERALI IARD a désigné un expert. Cette désignation conformément à l'article L.114-2 du Code des Assurances a interrompu la prescription. Mais à compter de cette date, il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription : Monsieur X... n'a adressé à la compagnie d'assurance aucune lettre recommandée, il n'y a pas eu de saisine d'une quelconque juridiction jusqu'en 2009. Monsieur X... soutient que la Compagnie GENERALI IARD a usé de manoeuvres frauduleuses en s'abstenant de toute réaction pendant le délai de deux ans. Mais le seul fait par l'assureur de ne pas avoir répondu aux demandes de communication du rapport de Monsieur Y..., ou de toute autre pièce ne suffit pas à caractériser une manoeuvre frauduleuse. Enfin, l'argument selon lequel la compagnie GENERALI IARD ne peut se prévaloir de la prescription faute de mention de la clause la prévoyant dans son contrat est tout aussi inopérant. La Compagnie GENERALI IARD produit à son dossier le texte complet de ses conditions générales et particulières de ses garanties. Les conditions particulières datées du 2 Janvier 2003 et de Monsieur X... et de l'assureur renvoient aux dispositions générales jointes au contrat. Il figure aux conditions générales en page 41 un paragraphe entier réservé à la Prescription. La clause explique clairement les conditions de la prescription biennale et ses modalités d'interruption. La compagnie GENERALI IARD est donc fondée à invoquer les dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances. Lorsque le 13 juin 2008 Monsieur X... adresse à GENERALI IARD une lettre recommandée lui demandant communication du rapport de l'expert, son action était déjà prescrite. Le courrier adressé par la compagnie GENERALI IARD à Monsieur X... le 4 avril 2008 était donc fondé : c'est à bon droit qu'elle lui refusait sa garantie puisque son action était prescrite depuis le 17 janvier. Le fait que par la suite la compagnie GENERALI IARD ait participé aux opérations d'expertise judiciaire ne caractérise aucunement la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion, annoncée dès 2008 et soulevée dès l'ouverture des débats au fond » ;

1°) ALORS QUE les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du Code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du Code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale ; qu'en jugeant néanmoins que la société GENERALI IARD était fondée à invoquer la prescription biennale dès lors que la clause du contrat d'assurance relative à la prescription expliquait les conditions de la prescription biennale et ses modalités d'interruption, bien que le contrat n'ait pas rappelé les différents points de départ du délai de prescription et, en particulier, le fait qu'en cas de sinistre, le délai de prescription court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, la Cour d'appel a violé l'article R.112-1 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance d'un sinistre ; que le manquement à cette obligation oblige l'assureur à réparation, faisant ainsi échec au jeu de la prescription extinctive ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter tout manquement de la société GENERALI IARD à son obligation de loyauté, que le seul fait que l'assureur n'ait pas répondu aux demandes de communication du rapport dressé par son expert, ou de tout autre pièce, ne suffisait pas à caractériser une manoeuvre frauduleuse, bien que le silence gardé sur le résultat d'une expertise diligentée par l'assureur dans l'attente de l'expiration du délai de prescription ait caractérisé un manquement de la société GENERALI IARD à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L.114-1 du Code des assurances ;

3°) ALORS QUE, très subsidiairement, l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'assuré contre l'assureur ne commence à se prescrire que du jour où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter toute prise en charge du sinistre par la société GENERALI IARD, que Monsieur X... avait eu connaissance des éléments permettant l'exercice de son droit lors de l'établissement de sa déclaration de sinistre, en décembre 2005, et avait laissé s'écouler le délai de prescription biennale avant d'agir en garantie contre son assureur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société GENERALI IARD n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dont Monsieur X... avait seulement eu connaissance lors de l'établissement du rapport d'expertise amiable à la fin de l'année 2008, de sorte que l'action de l'assuré n'était pas prescrite sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.114-1 du Code des assurances.