Par albert.caston le 05/11/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 30 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-26.398

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juillet 2012), que l'Association syndicale autorisée du Clain moyen a confié, en sa qualité de maître d'ouvrage, à la chambre d'agriculture de la Vienne la maîtrise d'oeuvre de la construction de digues destinées à réaliser des retenues d'eau pour l'irrigation ; que cette dernière a chargé la société Egsol Ouest d'effectuer une étude préliminaire de faisabilité géotechnique ; qu'à la suite de la survenance d'un sinistre, et après qu'un protocole d'accord a été conclu entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, la chambre d'agriculture de la Vienne a recherché la responsabilité de la société Egsol Ouest et de son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que cette dernière a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ;

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Poitiers est compétent pour connaître du litige et de renvoyer la cause et les parties devant ce tribunal, alors, selon le moyen, que les travaux exécutés par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission d'intérêt général ont le caractère de travaux publics ; que les études préparatoires font partie de l'opération de travaux publics ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Egsol Ouest a effectué une étude préliminaire de faisabilité à la demande de la chambre d'agriculture de la Vienne, maître d'oeuvre de travaux d'irrigation entrepris par l'Association syndicale autorisée du Clain moyen ; que cette opération d'intérêt général avait le caractère de travaux publics, dont les études préparatoires faisaient partie ; qu'en estimant néanmoins que l'action en responsabilité de la chambre d'agriculture de la Vienne contre la société Egsol Ouest était fondée sur l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du dommage relèverait de la juridiction administrative ; que par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués après avis donné aux parties, la décision de la cour d'appel de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la seule SMABTP, assureur de la société Egsol Ouest, se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

II est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Poitiers était compétent pour connaître du litige opposant la Chambre d'agriculture de la Vienne à la société EGSOL OUEST et d'AVOIR renvoyé la cause devant ce tribunal ;

AUX MOTIFS QUE la Chambre d'agriculture de la Vienne et l'Association Syndicale Autorisée du Clain ont signé le 13 janvier 2009 un protocole d'accord prévoyant que : « la Chambre d'agriculture de la Vienne accepte de prendre à sa charge la totalité des demandes mdemnitaires ci-après exposées par l'ASA à hauteur de la somme de 1.471.913 ¿ pour les sites 1 et 3. Elle accepte de faire son affaire du recours à exercer à rencontre de la société EGSOL OUEST pour les sites 1 et 3 » ; en contrepartie, l'Association Syndicale Autorisée du Clain a accepté de céder les parcelles d'assiette des deux sites à la Chambre d'agriculture de la Vienne pour un euro symbolique ; contrairement à ce que soutient la SMABTP, assureur de la société EGSOL OUEST, il ne ressort nullement de ce document que la Chambre d'agriculture de la Vienne aurait été subrogée dans les droits de l'Association Syndicale Autorisée du Clam, l'expression "elle accepte de faire son affaire" signifiant au contraire que le recours à exercer contre la société EGSOL OUEST devient son affaire personnelle, c'est-à-dire relève de sa propre initiative, indépendamment de l'accord conclu aux fins d'indemnisation de l'Association Syndicale Autorisée du Clain ; la société EGSOL OUEST n'était pas partie à cet accord qui ne lui est pas opposable ; par ailleurs il résulte du protocole d'accord précité que la Chambre d'agriculture de la Vienne est devenue propriétaire des parcelles d'assiette des deux sites pour un euro symbolique ; il ne peut donc être soutenu que la Chambre d'agriculture de la Vienne réclame le paiement de sommes destinées à reprendre des ouvrages qui ne lui appartiennent pas, dans la mesure où, propriétaire des parcelles, elle est également devenue propriétaire des ouvrages accessoires qui y ont été mis en place ; la Chambre d'agriculture de la Vienne poursuit donc contre la société EGSOL OUEST une action personnelle de droit privé, mettant en cause la responsabilité de droit commun de cette dernière, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans l'accomplissement de prestations d'études préalables qu'elle lui a commandées, à l'occasion de l'exécution d'un marché public qui lui a été confié par l'Association Syndicale Autorisée du Clain ; le contexte dans lequel les prestations de la société EGSOL OUEST ont été demandées et réalisées ne suffit pas pour conférer au contrat conclu par cette dernière avec la Chambre d'agriculture de la Vienne un caractère de marché public, la Chambre d'agriculture de la Vienne ayant agi dans un secteur concurrentiel de prestations de services, ainsi que l'indique la lettre du Préfet de la Vienne du 7 janvier 2009, approuvant le protocole d'accord, relevant par conséquent du droit privé ; au demeurant, le contrat passé avec la société EGSOL OUEST, société de droit privé, ne présente aucun des critères du marché public, la mission qui lui a été confiée présentant une dimension purement technique, à savoir : " - déterminer les différentes couches de sol rencontrées - déterminer la perméabilité de cuvette, déterminer les conditions d'extraction et de mise en oeuvre des matériaux, - déterminer les caractéristiques de la digue, - déterminer les nomes de compactage, et les mesures particulières, " - dépouillement, et interprétation des résultats, rédaction d'un rapport d'étude" ; le caractère de personne morale de droit public de la Chambre d'agriculture de la Vienne est sans incidence sur la nature du contrat passé avec la société EGSOL OUEST, laquelle n'est intervenue qu'en qualité de sous-traitant, à l'occasion des études préalables, le contrat passé avec elle ne relevant pas du code des marchés publics ; en conséquence c'est à tort que le tribunal de commerce de Poitiers a décliné sa compétence, laquelle n'avait d'ailleurs pas été contestée à l'occasion d'un autre litige ayant opposé la société EGSOL OUEST et la Chambre d'agriculture de la Vienne ;

ALORS QUE les travaux exécutés par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission d'intérêt général ont le caractère de travaux publics ; que les études préparatoires font partie de l'opération de travaux publics ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société EGSOL OUEST a effectué une étude préliminaire de faisabilité à la demande de la Chambre d'agriculture de la Vienne, maître d'oeuvre de travaux d'irrigation entrepris par l'Association syndicale autorisée du Clain moyen ; que cette opération d'intérêt général avait le caractère de travaux publics, dont les études préparatoires faisaient partie ; qu'en estimant néanmoins que l'action en responsabilité de la Chambre d'agriculture de la Vienne contre la société EGSOL OUEST était fondée sur l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par albert.caston le 01/11/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-26.050

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2012), que M. X... (l'assuré) a souscrit le 7 février 1980 auprès de la société Rhin et Moselle un contrat d'assurance « sécurité des non-salariés » garantissant les risques décès, invalidité et incapacité, une clause d'ajustement prévoyant la variation du montant des garanties et primes suivant l'indice AGIRC ; que ce contrat a été remplacé le 28 octobre 1987 par une police « prévoyance et sécurité » stipulant l'évolution de la prime selon l'âge de l'assuré, mais ne comportant pas de clause d'ajustement ; que l'assuré ayant été amené à demander la mise en oeuvre de la garantie incapacité, la société AGF vie, désormais dénommée Allianz vie, venant aux droits de la société Rhin et Moselle, (la société) a, tout d'abord, appliqué la clause d'ajustement aux prestations versées, avant de revenir sur sa position ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt, tout en confirmant le jugement en ce qu'il la condamne à verser à M. X... les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987, de la débouter de sa demande de paiement de primes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... s'est borné à solliciter l'exécution du contrat, dont il soutenait qu'il comportait l'indexation des garanties sur le point AGIRC, ce qui n'était pas contesté par la société en cause d'appel ; et ne s'est opposé au paiement des primes correspondantes qu'en faisant valoir que le tableau de décompte était illisible et invérifiable et que la demande était partiellement prescrite ; que la cour d'appel, pour débouter la société de sa demande en paiement des primes, a jugé que la condamnation de la société à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 « ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que M. X... se bornait à solliciter l'exécution du contrat, dont il soutenait qu'il comportait l'indexation des

garanties sur le point AGIRC, ce qui n'était pas contesté par la compagnie d'assurances en cause d'appel ; que, pour s'opposer néanmoins au paiement des primes correspondantes, il a simplement fait valoir que le tableau de décompte était illisible et invérifiable et que la demande était partiellement prescrite ; que la cour d'appel, pour débouter la société de sa demande en paiement des primes, a jugé que la condamnation de la société à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 « ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues ; qu'en statuant ainsi par un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3 / que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, la clause d'ajustement AGIRC impliquait l'indexation non seulement des garanties, mais également des primes ; qu'en conséquence des garanties indexées sur le point AGIRC, M. X... aurait nécessairement également payé les primes réévaluées selon la variation du point AGIRC ; qu'en condamnant néanmoins la société à verser à M. X... les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987, sans condamner corrélativement l'assuré à verser la somme correspondant à la réévaluation corrélative des primes, la cour d'appel a alloué à l'assuré une réparation supérieure au préjudice subi ; que, partant, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est établi notamment par la pièce n° 2 que la demande de modification portait sur le montant des garanties mais que le montant de l'ajustement AGIRC y était coché ; qu'en saisissant la demande, cet ajustement a été omis de sorte que les nouvelles conditions particulières mentionnent que la prime évolue chaque année selon l'âge de l'assuré et non, comme les précédentes, que le montant des garanties et des primes varie suivant l'indice AGIRC ; que l'assureur ne peut faire reproche à M. X... de ne pas avoir remarqué ce changement, alors qu'il lui appartenait de donner à son assuré une indication claire sur les dispositions essentielles du contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances applicable à l'époque ; que le manquement à l'obligation d'information et de conseil de l'assureur, qui prive l'assuré d'une garantie essentielle, conduit à faire droit à sa demande d'indexation des garanties ; que la condamnation de la société à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat, de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues ; que la condamnation prononcée par le premier juge englobe nécessairement le capital décès de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ajouter au jugement sur ce point ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni les termes du litige ni le principe du contradictoire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz vie, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Allianz vie

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, tout en confirmant le jugement en ce qu'il a condamné la société Allianz Vie à verser à Monsieur X... les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987, débouté la société Allianz Vie de sa demande de paiement de primes ;

AUX MOTIFS QU' il est établi notamment par la pièce n°2 que la demande de modification portait sur le montant des garanties mais que le montant de l'ajustement AGIRC y était coché ; qu'en saisissant la demande, cet ajustement a été omis de sorte que les nouvelles conditions particulières mentionnent que la prime évolue chaque année selon l'âge de l'assuré et non, comme les précédentes, que le montant des garanties et des primes varie suivant l'indice AGIRC ; que l'assureur ne peut faire reproche à Monsieur X... de ne pas avoir remarqué ce changement alors qu'il lui appartenait de donner à son assuré une indication claire sur les dispositions essentielles du contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances applicable à l'époque ; que le manquement à l'obligation d'information et de conseil de l'assureur, qui prive l'assuré d'une garantie essentielle, conduit à faire droit à sa demande d'indexation ; que la condamnation de la société Allianz Vie à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues (arrêt attaqué, p. 3, § 3 à 7) ;

1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... s'est borné à solliciter l'exécution du contrat, dont il soutenait qu'il comportait l'indexation des garanties sur le point AGIRC, ce qui n'était pas contesté par la société Allianz en cause d'appel ; et ne s'est opposé au paiement des primes correspondantes qu'en faisant valoir que le tableau de décompte était illisible et invérifiable et que la demande était partiellement prescrite ; que la cour d'appel, pour débouter la société Allianz de sa demande en paiement des primes, a jugé que la condamnation de la société Allianz Vie à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 « ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que Monsieur X... se bornait à solliciter l'exécution du contrat, dont il soutenait qu'il comportait l'indexation des garanties sur le point AGIRC, ce qui n'était pas contesté par la compagnie d'assurances en cause d'appel ; que, pour s'opposer néanmoins au paiement des primes correspondantes, il a simplement fait valoir que le tableau de décompte était illisible et invérifiable et que la demande était partiellement prescrite ; que la cour d'appel, pour débouter la société Allianz de sa demande en paiement des primes, a jugé que la condamnation de la société Allianz Vie à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 « ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais de sa faute dans l'exécution du contrat de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander le paiement de primes indexées qui n'y sont pas prévues » ; qu'en statuant ainsi par un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, la clause d'ajustement AGIRC impliquait l'indexation non seulement des garanties, mais également des primes ; qu'en conséquence des garanties indexées sur le point AGIRC, Monsieur X... aurait nécessairement également payé les primes réévaluées selon la variation du point AGIRC ; qu'en condamnant néanmoins la société Allianz Vie à verser à Monsieur X... les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987, sans condamner corrélativement l'assuré à verser la somme correspondant à la réévaluation corrélative des primes, la cour d'appel a alloué à l'assuré une réparation supérieure au préjudice subi ; que, partant, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Par albert.caston le 01/11/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 25 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-23197

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2012), que René X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant, en qualité de bénéficiaires, par parts égales, chacune de ses filles, Mmes Y..., Z... et A..., est décédé le 1er juin 2006 ; qu'après son décès, l'assureur, qui avait reçu une lettre du 25 mars 2006 modifiant la clause bénéficiaire, a versé les capitaux garantis à Mmes Y... et Z... ;

Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme A... la somme de 46 033,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008 correspondant à un tiers du capital afférent à l'assurance-vie souscrite par René X..., alors, selon le moyen, que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est assujettie à aucune forme particulière et obéit au principe de consensualisme ; qu'en jugeant que la simple signature de René X... au bas du document pré-rédigé par sa fille, Mme Martine X..., était insuffisante à faire la preuve de sa volonté de modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et en exigeant, au minimum, qu'il eût fait précéder sa signature d'une formule d'approbation expresse telle que "lu et approuvé", la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles 1108 du code civil et L. 132-8 du code des assurances ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... était la rédactrice de l'avenant manuscrit signé par René X... deux mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs et que sa signature révélait des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Z... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et Y..., les condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mmes Z... et Y....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mesdames Gisèle X..., épouse Z... et Martine X..., épouse Y... à payer à Madame Christiane X..., épouse A..., la somme de 46.033,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008 ;

Aux motifs que, « Considérant que si le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut de son vivant modifier la clause bénéficiaire de ce contrat, sa volonté exprimée par écrit doit être certaine et non équivoque ;

Considérant que René X... a modifié la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit en 1994 et dont il avait désigné en 1997 ses trois filles comme bénéficiaires, le 25 mars 2006, deux mois avant son décès ;

Que cet avenant s'est opéré au détriment de l'une de ses trois filles, Madame Christiane X... épouse A... ;

Qu'il résulte tant de l'expertise diligentée par Madame C... que des écritures de Mesdames Y... et Z... que la rédactrice de l'avenant est Madame Y... et que le document manuscrit par celle-ci a été signé par René X... alors que ce dernier était hospitalisé à la clinique Pasteur à BREST en unité de soins palliatifs après une intervention chirurgicale ;

Considérant que le seul fait de faire apposer par le souscripteur sa signature au bas d'un acte pré-rédigé, auquel la rédactrice avait elle-même intérêt puisque sa part de bénéfice dans le contrat d'assurance-vie était augmentée du tiers à la moitié, sans que cette signature soit au moins précédée d'une formule d'approbation telle que "lu et approuvé" démontrant que le signataire a bien eu connaissance de l'acte et de sa portée, ne saurait caractériser une volonté manifeste et non équivoque du souscripteur d'exclure du bénéfice du contrat l'une de ses trois filles ;

Considérant qu'au surplus la signature de René X... figurant au bas de l'acte révèle, selon l'expertise de Madame C..., des indices de détérioration morphologiques pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique ;

Que si pour autant cela ne signifie pas que René X... n'aurait plus été en état de saisir la portée de ses actes, cependant la seule signature qu'il a apposée au bas d'un document dont il est ignoré qu'il ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts ne garantit pas compte tenu de son état de fragilisation physique l'expression d'une volonté certaine et non équivoque de modifier au détriment de l'une de ses filles la clause de son contrat d'assurance-vie ;

Considérant que Mesdames Y... et Z... allèguent que leur père n'avait plus de relations affectives avec leur soeur depuis 1999 ; que cependant elles admettent qu'il a tant en 1997 qu'en 2003 remis à chacune de ses trois filles deux sommes de 100 000 francs puis 15 244,90 euros, manifestant ainsi à deux reprises un souhait de respecter l'égalité entre elles ;

Considérant en conséquence que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Madame Christiane X... épouse A... de ses demandes ; que Mesdames Martine X... épouse Y... et Gisèle X... épouse Z... qui ont perçu entre elles le bénéfice du capital de l'assurance-vie, soit la somme de 138 099,89 euros seront condamnées in solidum à rembourser à Madame A... la part qui lui revenait soit la somme de 138 099,89 euros divisée par 3 - 46 033,29 euros sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande subsidiaire de rapport à la succession des primes d'assurance-vie ;

Considérant que cette somme emportera intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008, date limite de restitution fixée par les lettres de mise en demeure du 7 janvier 2008 » ;

Alors que la modification d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est assujettie à aucune forme particulière et obéit au principe du consensualisme ; qu'en jugeant que la simple signature de René X... au bas du document pré-rédigé par sa fille, Madame Martine X..., était insuffisante à faire la preuve de sa volonté de modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et en exigeant, au minimum, qu'il eût fait précéder sa signature d'une formule d'approbation expresse telle que « lu et approuvé », la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles 1108 du code civil et L. 132-8 du code des assurances.

Par albert.caston le 31/10/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 12, p. 36.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 20.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 22 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-20.707 12-26.543

Non publié au bulletin Irrecevabilité

Joint les pourvois n° F 12-20.707 et Z 12-26.543 ;

Attendu que le pourvoi n° F 12-20.707 formé avant l'expiration du délai pour faire opposition à l'arrêt attaqué rendu par défaut, est irrecevable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2012), qu'à la suite de désordres ayant affecté un bassin de rétention destiné au traitement des effluents toxiques d'un centre d'enfouissement technique, la société Saur venant aux droits de la société Valbe chargée de l'aménagement des ouvrages et son assureur la société Axa ont assigné en responsabilité et indemnisation les constructeurs de l'ouvrage et leurs assureurs dont la société ETE assurée par la Société mutuelles d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

Sur le moyen unique, qui est recevable, en ce qu'il vise la condamnation de la SMABTP à payer aux sociétés Saur et Axa une somme au titre des dommages matériels, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient de nature décennale et que la responsabilité de la société ETE assurée auprés de la SMABTP ne pouvait être retenue qu'à hauteur de 28 % au titre des dommages matériels relatifs au coût des mesures conservatoires la cour d'appel qui a exactement retenu que la franchise prévue à la police n'était pas opposable a fixé à bon droit à 12 537,02 euros la somme due par la SMABTP à ce titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen en ce qu'il vise les condamnations prononcées au titre des dommages immatériels et des franchises :

Vu les articles L. 113-5, L. 124-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la SMABTP à payer aux sociétés Saur et Axa corporate solutions la somme globale de 124 858 euros et à la société Saur la somme de 81 306,17 euros, l'arrêt retient d'une part que la SMABTP ne conteste pas devoir sa garantie au titre des dommages immatériels pour la somme de 124 858 euros dont aucune franchise ne doit être déduite et d'autre part que la SMABTP tenue au titre des immatériels devra rembourser à la société Saur au titre des franchises restant à sa charge tant au titre des dommages matériels que des dommages immatériels une somme globale sans déduction de franchise ;

Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la SMABTP qui contestait son obligation avait invoqué les clauses d'exclusion et les franchises contractuelle et alors que les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° F 12-20.707 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SMABTP à payer aux sociétés Saur et Axa corporate solutions la somme globale de 124 858 euros au titre des dommages immatériels et à la société Saur la somme de 81 306,17 euros au titre des franchises, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les sociétés Saur et Axa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° Z 12-26.543 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SMABTP à payer aux sociétés SAUR et AXA les sommes de 12.537,02 € au titre des dommages matériels et 124.858 € au titre des dommages immatériels et à la société SAUR la somme de 81.306,17 € au titre des franchises ;

AUX MOTIFS QUE la société SAUR recherche les divers intervenants à la construction sur le fondement de la responsabilité de plein droit des constructeurs visée aux articles 1792 et suivants du code civil ;

Que, suivant proposition d'honoraires du 29 octobre 1997, une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée par la société VALBE à la société ETE ;

Que, par contrat du 25 novembre 1998, la société VALBE a confié à la société BERTHOULY la réalisation de la plate-forme et du bassin ;

Qu'enfin, par un courrier du 27 novembre 1998 et un bon de commande du 19 janvier 1999, la société VALBE a confié à la société AMI le traitement des boues stockées au centre d'enfouissement technique ;

Que l'expert relève des responsabilités au titre de la conception générale, l'exécution et l'exploitation de l'ouvrage ;

Que l'expert conclut que la responsabilité de la conception de la plate-forme doit être partagée entre le maître de l'ouvrage qui n'a pas chargé la société ETE d'une étude hydrologique indispensable et le maître d'oeuvre (la société ETE), qui s'est montré défaillant dans son devoir de conseil en n'insistant pas sur le caractère impératif de cette étude ;

Que le défaut d'études hydraulique affecte également le fonctionnement du bassin qui s'est rempli trop rapidement alors qu'aucun dispositif n'avait été prévu pour éviter qu'un niveau de référence ne soit dépassé et un débordement effectif ;

Que le procédé de séchage n'a pas pu fonctionner, les boues présentant un degré de siccité insuffisant pour permettre à celles-ci de s'écouler dans le bassin gorgé de surcroît par les eaux pluviales très importantes dans les jours précédant le sinistre ;

Que l'absence de trop plein ou de vidange de fond en cas de dépassement du niveau de fonctionnement imposait à l'exploitant d'utiliser soit des citernes, soit une dérivation vers le bassin lixiviats ;

Que les mesures préconisées dans l'arrêté d'exploitation n'ont pas reçu application, ce qui témoigne de négligences et d'imprudences de la part des sociétés VALBE (SAUR) et EMCO ;

Que les dommages ont fait l'objet d'un procès-verbal de constatations signé par la totalité des experts et des parties et se répartissent comme suit :

- réparation de l'ouvrage,

- dommages aux tiers et à l'environnement,

- neutralisation des dommages aux tiers et à l'environnement,

- traitement des boues extérieures au site,

- mesures conservatoires sur la plate-forme,

- traitement des boues sur la plate-forme ;

Que sur la base de ce procès-verbal, l'expert a retenu deux catégories de dommages, soit les postes suivants :

- dommages survenus, pollution aval et préjudices d'exploitation ;

- génie civil du bassin, c'est-à-dire coût du mur arrêté suivant le protocole établi par les experts des assureurs des intervenants à la construction ;

Que, concernant la première catégorie de dommages, l'expert a estimé que le sinistre était imputable à 40 % à la conception générale de la plate-forme et du bassin, ce dont les sociétés VALBE/EMCO étaient responsables à 30 % et la société ETE à 70 % ;

Que le sinistre était encore à ce titre imputable à 30 % à l'exploitation et à la siccité des boues entrantes, ce dont les sociétés VALBE/EMCO étaient responsables à 80 % et la société ETE à 20 % ;

Qu'enfin ce premier poste de dommages était imputable à 30 % à l'exploitation et aux mesures prises avant le sinistre, ce dont les sociétés VALBE/EMCO étaient responsables aux deux tiers et la société ETE un tiers ;

Que, concernant le génie civil du bassin, l'expert a conclu que la responsabilité en incombait aux deux tiers à la société BERTHOULY et un tiers à la société ETE ;

Qu'au regard de ces éléments, les sociétés VALBE/SAUR, maître de l'ouvrage, ETE, maître d'oeuvre, et BERTHOULY, entrepreneur, sont constructeurs des ouvrages défaillants et leur responsabilité peut être retenue sur le fondement des articles 1792 et suivants au titre du défaut de solidité des ouvrages par ailleurs impropres à leur destination ;

Que l'expert a retenu que la société AMI avait seule la connaissance technique du procédé technique du séchage des boues au niveau de l'exploitation et qu'au minimum elle était tenue d'une obligation de conseil ;

Qu'il explique qu'en s'abstenant de signaler les dysfonctionnements qu'elle ne pouvait que constater et de demander la mise en oeuvre de mesures conservatoires d'urgence qui s'imposaient dès que le niveau de l'eau boueuse a dépassé le seuil théorique, elle a commis une faute ayant concouru avec les autres intervenants à la réalisation de l'entier dommage ;

Que la société AMI ne peut être réputée constructeur étant exploitant et sa responsabilité mise en cause que sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Que, sur la réparation des dommages, la société SAUR accepte l'analyse de l'expert selon laquelle le site d'exploitation étant abandonné, il n'y a pas lieu à réparer le préjudice lié à la reconstruction du bassin désormais inutile ;

Que ce préjudice sera indemnisé comme préjudice immatériel ;

Que les dommages matériels regroupent :

- les dommages aux tiers et à l'environnement évalués par l'expert à la somme de 69.174,66 € ;

- la neutralisation des dommages aux tiers et à l'environnement évaluée à la somme de 102.265,246 € ;

- les mesures conservatoires sur la plate-forme évaluées à la somme de 44.775,04 €, soit un montant global de 216.214,936 € ;

Que la société ETE, responsable à 70 % du défaut de conception évalué à 40 % dans l'imputabilité du dommage, est tenue à hauteur de 28 % de l'indemnisation au titre des dommages matériels, soit 28 % de 216.214,93 €, soit 60.540,186 € ;

Que la société ETE étant en liquidation judiciaire, il convient d'inscrire cette somme à son passif ;

Que la société AMI, qui n'est pas dans la cause, pouvait être recherchée pour manquements contractuels à hauteur de 20 % au titre du problème d'exploitation lié à la siccité des boues évalué à 30 % dans l'imputabilité du dommage et à un tiers de responsabilité dans la question du défaut de mesures d'exploitation avant sinistre, évalué à 30 % dans la réalisation du dommage, soit 16% ;

Que les dommages immatériels consistent en :

- génie civil du bassin évalué à 30.489,80 € ;

- préjudices d'exploitation évalués à 280.870 € ;

- investissements perdus évalués à 128.753 € ;

Que la société ETE, responsable à 70 % du défaut de conception évalué à 40 % dans l'imputabilité du dommage, est tenue à hauteur de 28 % des préjudices d'exploitation sur 280.870 €, soit 78.640 €, et des investissements perdus sur 128.753 €, soit 36.051 €, outre un tiers sur le génie civil soit 10.061,63 €, et donc pour la somme globale de 124.858 € qui sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire ;

Que le pourcentage de responsabilité contractuelle précédemment relevé sera retenu à l'encontre de la société AMI au titre des dommages immatériels ;

Que la société BERTHOULY, responsable à hauteur de deux tiers dans le problème de génie civil du bassin, est tenue pour la somme de 20.327 € ;

Que, sur la garantie des assureurs, la SMABTP soutient qu'en tant qu'assureur responsabilité civile professionnelle de la société ETE, en ce qui la concerne, l'ouvrage n'est que de pur génie civil, ne pouvant s'assimiler à un bâtiment, de sorte que sont applicables les dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances autorisant l'assureur à opposer au tiers toutes les exceptions dont il dispose vis-à-vis de son propre assuré, qu'il s'agisse des clauses d'exclusion, des plafonds de garantie ou des franchises ;

Que, néanmoins, la plate-forme et le bassin ayant une nature immobilière et leur construction ayant fait appel aux techniques de travaux de bâtiment, le fait que l'expert les qualifie d'ouvrage de génie civil ne leur retire pas la qualité d'ouvrage de construction ;

Que, de surcroît, le contrat d'assurance responsabilité professionnelle souscrit par la société ETE vise expressément au paragraphe « convention spéciale responsabilité professionnelle de l'ingénierie génie civil » au point « montant de la garantie » la garantie décennale ;

Que la SMABTP reconnaît explicitement dans ces écritures que l'ouvrage s'est avéré impropre à sa destination et que la responsabilité décennale de son sociétaire est engagée ;

Que, dès lors, la SMABTP couvrant la responsabilité décennale de la société ETE pour des désordres affectant les ouvrages de génie civil, les dommages invoqués étant de nature décennale, trouvant leur origine dans les travaux de génie civil réalisés par cette dernière, pendant la période de validité du contrat, il convient de retenir la responsabilité de plein droit du constructeur relevant du régime de l'assurance obligatoire de l'article L. 241-1 ancien du code des assurances ;

Que la SMABTP, qui soutient à tort pouvoir prétendre à l'application de l'article L. 112-6 du même code, ne peut opposer à la société SAUR toutes les exceptions dont il dispose vis-à-vis de son propre assuré, qu'il s'agisse des clauses d'exclusion, des plafonds de garantie ou des franchises ;

Que, par ailleurs, la SMABTP démontre que la société ETE n'a souscrit une assurance responsabilité civile « atteintes à l'environnement » que jusqu'au 31 juillet 1998, alors que les travaux ont débuté fin 1998 pour se terminer début 1999, de sorte que celle-ci n'étant pas couverte pour les préjudices liés à l'environnement, la SMABTP ne peut être recherchée qu'au titre des mesures conservatoires sur la plate-forme évaluées à la somme de 44,775,04 € dans la proportion de 28 %, mais sans déduction de franchise non opposable à la société SAUR, soit la somme de 12.537,02 € ;

Que la SMABTP ne conteste pas devoir sa garantie au titre des dommages immatériels pour la somme de 124.858 € dont aucune franchise ne doit être déduite ;

Que la société SAUR, indemnisée par son assureur la société AXA, qui a laissé à sa charge une franchise de 15.245 € au titre des dommages matériels et de 76.224,50€ au titre des dommages immatériels, sollicite la condamnation des assureurs à lui rembourser celles-ci ;

Que la SMABTP, tenue au titre des dommages immatériels devra rembourser à la société SAUR la somme de 76.224,50 € sans déduction de la franchise de 10 % alléguée à tort par la SMABTP pour les raisons susvisées et d'un tiers de la franchise concernant les dommages matériels, la société ETE n'étant pas assurée pour les dommages liés à l'environnement, soit 5.081,76 €, toujours sans déduction de franchise de la part de la SMABTP, soit la somme globale de 81.306,17 € ;

Que, par voie de conséquence, il convient de condamner la SMABTP à payer aux sociétés SAUR et AXA les sommes de 12.537,02 € au titre des dommages matériels et 124.858 € au titre des dommages immatériels et à la société SAUR la somme de 81. 306,17 € au titre des franchises ;

1°/ ALORS QUE la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; qu'en condamnant la SMABTP à payer à la société SAUR et à la société AXA les sommes de 12.537,02 € au titre des dommages matériels et 124.858 € au titre des dommages immatériels, outre la somme de 81.306,17 € à la société SAUR, tout en constatant que la société ETE, assurée de la SMABTP, n'était responsable qu'à hauteur de 60.540,18 € au titre des dommages matériels et de 124.858 € pour les dommages immatériels, la cour d'appel a violé les articles L. 113-5, L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

2°/ ALORS QUE la franchise stipulée à la police de garantie décennale pour les dommages immatériels, qui est une garanties facultative, est licite et opposable à la victime des dommages ; qu'en refusant de faire application de la franchise de 10 % applicable à la réparation des dommages immatériels pour condamner la société SMABTP à payer aux sociétés SAUR et AXA la somme de 124.858 € au titre des dommages immatériels, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

3°/ ALORS QUE la condamnation à réparation du co-auteur d'un dommage ne peut excéder la part contributive mise à sa charge ; que la cour d'appel a constaté que la société ETE n'était responsable qu'à hauteur de 28 % des dommages résultant du sinistre et que la société SAUR, venant aux droits de la société VALBE, était elle-même responsable de son propre préjudice à ce titre dans une proportion de 30 % s'agissant de la conception générale du bassin, 80 % au titre du problème de l'exploitation liée à la siccité des boues et aux 2/3 quant au défaut des mesures d'exploitation avant sinistre ; qu'en décidant néanmoins que l'exposante serait tenue d'indemniser la société SAUR de l'intégralité de la franchise laissée à sa charge par son propre assureur quand cette prise en charge ne pouvait en aucun cas excéder sa part de responsabilité dans le dommage fixée à 28 %, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du code des assurances.

Par albert.caston le 31/10/13

N° 3902

Commune de Sennevières c/ Sté Eiffage Travaux Publics Ile-de-France, Centre et autres

Séance du 16 septembre 2013

Lecture du 14 octobre 2013

TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2013, l'expédition du jugement du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de la commune de Sennevières tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ( SMABTP), assureur de la société Eiffage Travaux Publics Ile de France - Centre et de la société Unidoc, à lui verser notamment la somme de 141 560 euros, en réparation des dommages subis à la suite des travaux d'aménagement du centre bourg, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu l'ordonnance du 7 juin 2012 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tours a décliné la compétence de la juridiction judiciaire au motif que le litige portait sur l'exécution d'un marché public ;

Vu, enregistré à son secrétariat, le mémoire présenté pour la SMABTP, tendant, d'une part, à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente, au motif que c'est à elle seule qu'il appartient de statuer sur l'action directe dirigée contre un assureur aux fins de paiement des sommes au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine a été également notifiée au maire de Sennevières, à la société Eiffage Travaux Publics Ile de France - Centre, à la SCP Yves Coudray - Christophe Ancel en qualité de liquidateur judiciaire de la société Unidoc, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que la commune de Sennevières a passé un marché public avec la société Appia Touraine, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage Travaux Publics Ile-de-France - Centre, en vue du réaménagement du centre bourg; que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à la société Unidoc, les deux entreprises étant assurées par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'à la suite de désordres apparus après la réception des travaux, la commune a saisi le tribunal de grande instance de Tours d'une demande tendant à ce que les sociétés Eiffage Travaux Publics Ile-de-France - Centre et Unidoc soient déclarées responsables des désordres et condamnées solidairement avec la SMABTP à réparer le préjudice en résultant ; que par ordonnance du 7 juin 2012, le juge de la mise en état a décliné la compétence de la juridiction judiciaire au motif que le litige portait sur l'exécution d'un marché public de travaux ; que la commune a alors saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant aux mêmes fins ; que, par jugement du 31 décembre 2012, le tribunal administratif, d'une part, a déclaré la société Eiffage entièrement responsable des dommages et l'a condamnée à verser à la commune de Sennevières la somme de 131 650 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, a sursis à statuer sur les conclusions de la commune dirigées contre la SMABTP jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci ;

Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif ; qu'en conséquence, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la commune de Sennevières dirigées contre la SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés Eiffage et Unidoc, auxquelles est imputée la responsabilité de désordres résultant de l'exécution défectueuse d'un marché public de travaux ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sennevières la somme que demande la SMABTP en application des articles 37 et 75-1 de la loi n( 91-647 du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la commune de Sennevières dirigées contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics.

Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tours, en date du 7 juin 2012, est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ces conclusions. La cause et les parties sont renvoyées, dans cette mesure, devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Orléans est déclarée nulle et non avenue, seulement en tant qu'elle concerne le litige opposant la commune de Sennevières à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à l'exception du jugement rendu le 31 décembre 2012 par ce tribunal.

Article 4 : Les conclusions de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Par albert.caston le 29/10/13

A lire là :

http://www.actuassurance.com/

P. CASSON : Rappel : la victime, titulaire d'une action directe, n'a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective : Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.709, PB

Par albert.caston le 29/10/13

A lire là :

http://www.actuassurance.com/

P. CASSON :Assurance RC produits livrés : attention à la lecture des clauses : Cass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.513

Egalement commenté par

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 11, p. 29.

Par albert.caston le 29/10/13

A lire là :

http://www.actuassurance.com/

A. BASCOULERGUE : La victime d'un dommage matériel n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable : Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.851 et 12-13.583

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », pages 102, 547, 572, 672.

Par albert.caston le 29/10/13

A lire là :

http://www.actuassurance.com/

P. CASSON : Point de départ de la prescription biennale de l'assuré contre l'assureur RC : Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 11-24.374, Non publié au bulletin

Par albert.caston le 29/10/13

A lire là :

http://www.actuassurance.com/

S. ABRAVANEL-JOLLY :Consécration de la faute dolosive exclusive de risque en assurance RC délictuelle : Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.650, publié au bulletin

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2013, p. 17.

- M. BAKOUCHE, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 11, p. 7.

- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 314, p. 18.

- M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p. 22.