Par albert.caston le 29/10/13

Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur ».

A lire là, sous la plume de vos auteurs préférés...

http://www.actuassurance.com/

Panorama :

Assurance construction

février 2012 - septembre 2013

Rémi PORTE

Juriste

Albert CASTON

Docteur en droit

Avocat au barreau de Paris

François-Xavier AJACCIO

Consultant

SOMMAIRE

1 L'assurance construction et le droit commun du contrat d'assurance. 3

1.1 Juridiction compétente. 3

1.2 La portée de l'attestation d'assurance. 3

1.3 La déclaration du risque par l'assuré. 4

1.3.1 L'activité garantie. 4

1.3.2 La déclaration des chantiers réalisés. 5

1.3.3 La déclaration de l'effectif de l'entreprise. 6

1.3.4 Les techniques employées. 6

1.4 La prescription biennale. 6

1.4.1 Validité de la clause relative à la prescription biennale. 6

1.4.2 Point de départ de la prescription biennale. 7

1.4.3 Interruption de la prescription biennale. 8

1.5 La faute intentionnelle de l'assuré. 9

1.6 La validité des clauses d'exclusion. 10

1.7 La résiliation du contrat d'assurance. 11

2 L'assurance dommages-ouvrage. 11

2.1 Le bénéficiaire de la garantie. 11

2.2 Le devoir du notaire. 12

2.3 Le devoir de l'avocat 13

2.4 L'objet de la garantie. 14

2.5 La durée de la garantie. 14

2.6 La déclaration du sinistre. 14

2.7 L'indemnité d'assurance. 15

2.8 Sanctions du non respect de la procédure amiable de gestion de sinistre. 16

3 L'assurance de responsabilité civile décennale. 17

3.1 Etendue de la garantie obligatoire. 17

3.2 Action directe du maître d'ouvrage. 18

3.3 Qualité d'assuré (PUC) 18

3.4 Responsabilité de l'expert 18

4 Les garanties complémentaires. 19

4.1 La garantie effondrement 19

4.2 La garantie responsabilité civile professionnelle du constructeur 20

Par albert.caston le 29/10/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme MONIN-LAFIN, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 9.

- M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p. 30.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-27.000

Publié au bulletin Rejet

Sur le second moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2012), que le 12 octobre 2001, la société Electrolux a assigné Mme X... à l'effet de voir engager sa responsabilité professionnelle et en réparation de son préjudice ; que le 23 octobre 2001 Mme X... a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société de courtage SGAC Bellan, aux droits de laquelle est venue la société Diot (le courtier), qui l'a transmise à la société Assurances générales de France, devenue Allianz global corporate & specialty (l'assureur), assureur de responsabilité des administrateurs et mandataires judiciaires ; que se prévalant de l'acquisition de la prescription biennale l'assureur a refusé sa garantie ; que, le 2 août 2004, Mme X... a assigné l'assureur et le courtier aux fins de les voir condamnés à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée contre elle ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées à l'encontre du courtier tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 25 215,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010, outre la somme de 10 000 euros pour résistance abusive et injustifiée, alors, selon le moyen :

1°/ que les compétences personnelles du client et la présence à ses côtés d'un professionnel ne sauraient dispenser le courtier, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, de son obligation de conseil et d'exacte information ; qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au courtier d'attirer l'attention de son client sur l'existence de la prescription biennale au motif que Mme X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le courtier, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance a, à l'égard de son client, une obligation de conseil et d'exacte information ; que Mme X... faisait valoir que le manquement du courtier à son devoir de conseil était d'autant plus flagrant que la lettre du 19 février 2002 que lui avait adressée le courtier et aux termes de laquelle « la compagnie accepte de prendre en charge, pour les déclarations et mises en cause antérieures au 31 décembre 2001, les honoraires des avocats personnels des mandataires et administrateurs judiciaires conformément aux modalités qui avaient été arrêtées précédemment » comportait expressément les références du dossier Electrolux qui étaient de nature à lui faire croire qu'il ne s'agissait pas d'un courrier circulaire d'information, mais bien d'un courrier s'appliquant spécifiquement au dossier dont le courtier avait la charge, et que le courtier, en n'attirant pas son attention sur l'ambiguïté de la position prise par l'assureur et en ne l'alertant pas sur le risque de prescription biennale en l'absence de prise de position claire de l'assureur sur la direction du procès, avait incontestablement manqué à son obligation de conseil ; qu'en se fondant, pour débouter Mme X... de ses demandes à l'encontre du courtier, sur la circonstance que Mme X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de Mme X... sur le risque de la prescription de l'action, compte tenu de l'ambiguïté de la position prise par l'assureur, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter le manquement du courtier à son obligation de conseil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, est tenu à l'égard de ce dernier d'un devoir d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, il est constant que le courtier a transmis dans les délais à l'assureur la déclaration de sinistre qui lui avait été adressée par Mme X... le 23 octobre 2001 ; qu'il ne saurait être reproché au courtier d'avoir manqué de diligence en n'avisant pas son client de l'existence de la prescription biennale et des procédés à mettre en oeuvre pour l'interrompre, dès lors que Mme X..., mandataire judiciaire, dispose des compétences nécessaires pour connaître de cette prescription spéciale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurances, et qu'elle était assistée d'un conseil professionnel du droit ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que le courtier n'avait pas failli à son obligation de conseil et d'information ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne a payer à la société Allianz global corporate & sspeciality la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Mireille X... de ses demandes formées à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty France tendant à la voir condamner à lui payer la somme de 25.215, 51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010, outre la somme de 10.000 euros pour résistance abusive et injustifiée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... expose que la Sas Electrolux l'a faite assigner le 12/10/01 à l'effet de voir engager sa responsabilité professionnelle et à lui payer une somme de 40.179,47 euros, outre intérêts ; qu'elle a procédé à une déclaration de sinistre le 23/10/01 auprès de la société de courtage SGAC Bellan, assureurs de responsabilité des administrateurs ; que la compagnie AGF a, par courrier en date du 15/04/04 informé la caisse de garantie des administrateurs qu'elle ne prenait pas en charge la gestion de ce litige car ses services n'ont pas enregistré la demande ; que par courrier en date du 19/04/04, elle a opposé sa non-garantie et la prescription biennale ; Madame X... a obtenu une ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe la compagnie d'assurance et le courtier en assurances sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; parallèlement, le Tribunal de grande instance de Marseille a, par jugement en date du 28/04/05, condamné Madame X... à payer une somme de 31.032,53 euros à la Sas Electrolux, décision dont elle a relevé appel et qui a été renvoyée devant la Cour d'appel de Nîmes par arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 26/05/06 ; la décision a été confirmée par arrêt en date du 20/05/08 mais la somme a été ramenée à celle de 19.323,07 euros ; l'arrêt a retenu que Maître X... a commis une faute grave dès lors qu'il est avéré que la liquidatrice judiciaire s'est opposée sans réel fondement à la revendication des marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété pour les vendre à vil prix reconnu ; le 1er juge a retenu la prescription de l'action de Madame X... à l'encontre de la compagnie d'assurances ; Madame X... fait soutenir qu'il en est le contraire dans la mesure où l'assureur a accepté la prise en charge des honoraires de l'avocat de son assuré et où le courtier avait donné son aval sur le nom du conseil choisi ; que par ailleurs il est établi que le courtier a accusé réception de la déclaration de sinistre et a indiqué avoir, le jour même, dénoncé cette déclaration à la compagnie d'assurance ; la cour rappellera qu'en droit la prescription biennale court quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers du jour où ce tiers a exercé une action en justice ; il est constant que l'action suivie par Madame X... à l'encontre de la compagnie d'assurance a fait l'objet d'une autorisation d'assigner à jour fixe en date du 19/07/04 et que l'acte d'assignation est en date du 30/07/04 ; il est aussi constant que l'acte d'assignation délivré par la Sas Electrolux à l'encontre de Madame X... est en date du 12/10/01 de sorte qu'au mois de juillet 2004 le délai de prescription biennal était largement écoulé ; en conséquence, la cour confirmera la décision en ce qu'elle a déclaré Madame X... prescrite en ses demandes à l'encontre de la compagnie d'assurance ; la cour relèvera aussi, reprenant en cela la motivation du 1er juge, que jamais la compagnie d'assurance n'a pris la direction du procès, et que Madame X... ne démontre nullement que la compagnie d'assurance a renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, la prescription biennale court quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, du jour où ce tiers a exercé une action en justice ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'article L.114-2 du même code stipule que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; l'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que la mention relative à cette prescription figure effectivement sur la police d'assurance (page 8 des conditions générales), conformément aux dispositions de l'article R112-1 du code des assurances ; que s'agissant d'assurance de responsabilité, lorsqu'une instance a été introduite par la victime contre l'assuré, seule la date de l'assignation doit être prise en considération à l'exclusion de la date du paiement de l'indemnité par celui-ci ; qu'en l'espèce, la première réclamation de la société Electrolux s'est manifestée le 12 octobre 2001 par délivrance à Maître X... d'une assignation qui a fait courir le délai biennal au cours duquel l'assuré doit agir contre son assureur en garantie ; que Maître X... disposait d'un délai pour agir à l'encontre de son assureur expirant le 13 octobre 2003 ; que son assignation a été délivrée le 2 août 2004 soit après l'expiration du délai ; qu'il n'est pas justifié de la survenance d'une des causes de suspension ou d'interruption de ce délai de prescription prévues par l'article L.114-2 du code des assurances, étant rappelé que les courriers entre l'assuré et le courtier d'assurances, intermédiaire commercial et juridique indépendant de l'assureur, ne sont pas de nature à faire échec à la prescription ; que d'autre part, l'acte interruptif ou suspensif de prescription doit intervenir dans le délai biennal et être adressé à celui que l'on veut empêcher de prescrire ;que Maître X... soutient que l'assureur ayant pris la direction du procès qui l'opposait à la société Electrolux, est censé, conformément aux dispositions de l'article L.113-17 du code des assurances, avoir renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, spécialement l'exception de prescription de l'action, cette prescription biennale étant suspendue tant que dure la direction du procès par l'assureur ; que force est de constater que l'avocat de la société d'assurance, Maître Y..., n'a pas été constitué dans le cadre du procès opposant la société Electrolux à Maître X... qui avait fait le choix, comme elle en avait la possibilité, d'être représentée par son conseil habituel, Maître Z... ; que Maître X... indique que son conseil a transmis à Maître Y... l'ensemble des pièces et conclusions afférentes à ce procès, le conseil de la compagnie d'assurance ayant donné son avis sur tout ce qui lui était transmis en temps utile ; que Maître Y..., par courrier du 11 février 2004, confirmait à Maître X... avoir reçu de son confrère, Maître Z..., les conclusions échangées dans l'affaire Electrolux et indiquait en réponse à la demande de Maître X... qu'il ne pouvait conclure dans ses intérêts, n'ayant pas été saisi par l'assureur ;que la demande de Maître X... tendant à la condamnation sous astreinte des défendeurs à produire les correspondances échangées entre eux ainsi qu'avec Maître Y... dans la gestion du sinistre, se heurte au principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats dès lors que ces courriers ne portent pas la mention « officielle » ; que Maître X... se prévaut par ailleurs d'un courrier qui lui a été adressé le 19 février 2002 par la société de courtage SGAC Bellan & Cie portant référence du dossier l'opposant à la société Electrolux, et l'informant d'une correspondance adressée par l'assureur à la Caisse de garantie selon laquelle la compagnie AGF acceptait de prendre en charge désormais les honoraires des avocats personnels des mandataires et administrateurs judiciaires ; que la société AGCS fait valoir que ce courrier constitue une simple lettre circulaire explicitant les modalités de défense de tous les assurés dont la responsabilité, objet d'une instance procédurale, entre dans le cadre du contrat d'assurance ; que force est de constater que ce courrier d'information qui émane du courtier d'assurance et fait référence à une correspondance de l'assureur adressée non à Maître X... mais à la Caisse de garantie, ne permet pas d'établir que les AGF avaient pris la direction du procès en responsabilité intenté à l'assuré ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que Maître X... ne rapporte pas la preuve que la compagnie d'assurance qui n'a pas fait intervenir son avocat, Maître Y..., dans le cadre du procès initié par la société Electrolux, ait donné des instructions au conseil de l'assuré ni pris en charge le paiement des honoraires de ce dernier, de sorte qu'il n'est pas établi que les AGF aient assumé la direction de ce procès, et aient renoncé à se prévaloir de la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale qui se trouve acquise en l'espèce ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'action en garantie formée par Maître X... à l'encontre de l'AGCS venant aux droits des AGF ; que Maître X... ne pourra qu'être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et de frais irrépétibles formées à l'encontre de l'AGCS, dès lors que son action en garantie ne peut prospérer ;

ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que Madame X... faisait valoir qu'elle avait valablement procédé à sa déclaration de sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société de courtage SGAC Bellan, le 23 octobre 2001, qu'était joint à cette déclaration l'assignation en justice dont elle était l'objet, qu'elle avait précisé qu'elle entendait se faire représenter par son conseil habituel, comme le contrat d'assurance le lui permettait, que la déclaration de sinistre avait été dénoncée le jour même par la société SGAC Bellan à la compagnie AGF ainsi qu'à la Caisse de garantie des mandataires, qu'elle s'était conformée aux directives de la compagnie en demandant à son avocat de communiquer les éléments de procédure à l'avocat de la compagnie AGF, Maître Y..., que, dès lors que le 19 février 2002, la société SGAC Bellan lui avait écrit pour l'informer de la nouvelle position adoptée par la compagnie AGF quant aux conditions de prise en charge des honoraires du conseil choisi par l'assuré, la compagnie ne pouvait prétendre ne pas avoir assuré la direction du procès car, en permettant que la défense des mandataires soit assurée par leur propre avocat, la compagnie AGF avait nécessairement validé l'intervention de l'avocat personnel dans le cadre du contrat d'assurance, que la lettre du 19 février 2002 n'était aucunement une notice informative destinée à tous les mandataires mais bien un courrier en rapport avec le sinistre déclaré et que la compagnie d'assurances AGF qui, pour la débouter de ses demandes, avait, tout d'abord, soutenu qu'elle n'avait pas reçu la déclaration de sinistre et prétendu le contraire devant les juges, ensuite, s'était prévalue de l'ambiguïté de ses prises de position consistant, dans un premier temps, à refuser le choix d'un avocat personnel, puis, dans un second temps, à revenir sur cette position, n'avait pas exécuté la convention loyalement et de bonne foi ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en garantie formée par Madame X... à l'encontre de l'AGCS venant aux droits des AGF, que la compagnie d'assurance n'avait pas pris la direction du procès et que Madame X... ne démontrait nullement que la compagnie d'assurance avait renoncé à toutes les exceptions dont elle avait connaissance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les changements de position de la compagnie d'assurance quant à la réception de la déclaration de sinistre et quant au choix d'un avocat personnel dans le cadre du contrat d'assurance, ne traduisait pas un manquement de l'assureur au devoir de cohérence et à l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble du principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Mireille X... de ses demandes formées à l'encontre de la société de courtage SGAC Bellan tendant à la voir condamner à lui payer la somme de 25.215,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010, outre la somme de 10.000 euros pour résistance abusive et injustifiée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Maître X... ne démontre nullement en quoi la SGAC Bellan a commis une faute dans la gestion de son dossier alors notamment qu'il est constant qu'elle a reçu et transmis la déclaration de sinistre en temps utile ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, est en outre tenu à l'égard de ce dernier d'un devoir d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, il est constant que la société de courtage SGAC Bellan a transmis dans les délais aux AGF la déclaration de sinistre qui lui avait été adressée par Maître X... le 23 octobre 2001 ; qu'il ne saurait être reproché au courtier d'avoir manqué de diligence en n'avisant pas son client de l'existence de la prescription biennale et des procédés à mettre en oeuvre pour l'interrompre, dès lors que Maître X..., mandataire judiciaire, dispose des compétences nécessaires pour connaître de cette prescription spéciale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurances, et qu'elle était assistée d'un conseil professionnel du droit ; qu'il y a donc lieu de débouter Maître X... de l'ensemble de ses demandes formées à l'égard de la société de courtage SGAC Bellan ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les compétences personnelles du client et la présence à ses côtés d'un professionnel ne sauraient dispenser le courtier, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, de son obligation de conseil et d'exacte information ; qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au courtier d'attirer l'attention de son client sur l'existence de la prescription biennale au motif que Madame X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le courtier, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance a, à l'égard de son client, une obligation de conseil et d'exacte information ; que Madame X... faisait valoir que le manquement du courtier à son devoir de conseil était d'autant plus flagrant que la lettre du 19 février 2002 que lui avait adressée la société SGAC Bellan et aux termes de laquelle « la compagnie accepte de prendre en charge, pour les déclarations et mises en cause antérieures au 31 décembre 2001, les honoraires des avocats personnels des mandataires et administrateurs judiciaires conformément aux modalités qui avaient été arrêtées précédemment » comportait expressément les références du dossier Electrolux qui étaient de nature à lui faire croire qu'il ne s'agissait pas d'un courrier circulaire d'information, mais bien d'un courrier s'appliquant spécifiquement au dossier dont le courtier avait la charge, et que la société SGAC Bellan, en n'attirant pas son attention sur l'ambiguïté de la position prise par la compagnie d'assurance AGF et en ne l'alertant pas sur le risque de prescription biennale en l'absence de prise de position claire de l'assureur sur la direction du procès, avait incontestablement manqué à son obligation de conseil ; qu'en se fondant, pour débouter Madame X... de ses demandes à l'encontre de la société SGAC Bellan, sur la circonstance que Madame X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société SGAC Bellan n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de Madame X... sur le risque de la prescription de l'action, compte tenu de l'ambiguïté de la position prise par la compagnie d'assurance AGF, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter le manquement de la société SGAC Bellan à son obligation de conseil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 26/10/13

Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 122.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 25 juin 2013

N° de pourvoi: 12-18.292

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2012), que M. et Mme X..., assurés en responsabilité civile par la société Assurance du crédit mutuel IARD (ACM) ont confié la construction d'une villa, située en contrebas de la propriété de M. et Mme Y..., à la société Bertolino constructions, assurée par la société Compagnie Areas dommages (Areas) et les travaux de terrassement à la société Baragatti tradition, actuellement représentée par M. Bor liquidateur judiciaire, assurée par la société Axa France IARD (Axa) ; qu'en décembre 2008, un glissement de terrain a endommagé la propriété des époux Y... et celle des époux X... ; qu'après expertise en référé, les époux Y... ont fait assigner les époux X..., les constructeurs et leurs assureurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ; que les époux X... ont demandé la garantie des deux constructeurs et de leurs assureurs, sollicité la résolution du contrat de construction aux torts de la société Bertolino constructions, l'indemnisation des pénalités de retard et de leurs préjudices et assigné leur assureur responsabilité civile en garantie et indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal des époux X..., le moyen unique du pourvoi incident de la société compagnie Areas, pris en sa deuxième branche et le moyen unique du pourvoi incident de la société ACM, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la partie supérieure du terrain en forte pente appartenant aux époux Y... s'était partiellement effondrée au droit de l'excavation réalisée pour la construction de la villa des époux Andjel et relevé que la société Bertolino constructions avait démarré les travaux de gros oeuvre dans un lieu excavé en omettant volontairement de réaliser un mur de soutènement prévu par le permis de construire et que la société Baragatti tradition avait exécuté des terrassements sur plus de cinq mètres de hauteur, la cour d'appel a retenu souverainement, sans dénaturation du rapport d'expertise, que le glissement du terrain avait été déclenché par les travaux des deux entreprises sans influence des intempéries ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen, qui critique une omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, n'est pas recevable ;

Sur le troisième et le quatrième moyens réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les demandes contre la société Compagnie Areas dommages, assureur de la société Bertolino constructions et contre la société Axa, assureur de la société Baragatti tradition, relevaient de la responsabilité contractuelle des constructeurs, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans dénaturation, qu'avant réception des travaux, la garantie des deux assureurs était exclue pour les dommages subis par les ouvrages réalisés par leurs assurées, a légalement justifié sa décision ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant constaté que dans le cadre de leur action tendant à la réparation de leur propre préjudice, les époux X... ne développaient aucun moyen, aucun fondement juridique et aucune demande spécifique à l'encontre de la société Baragatti tradition, le moyen manque en fait ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Compagnie Areas dommages, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le glissement de terrain était imputable aux travaux de gros oeuvre réalisés par la société Bertolino constructions dans un lieu excavé en l'absence de mur de soutènement prévu par le permis de construire et retenu que la construction de la villa des époux Andjel avait déclenché le sinistre, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment le rapport d'expertise judiciaire, a caractérisé le trouble anormal de voisinage subi par les époux Y... et la relation directe de cause à effet entre ce trouble et l'intervention de la société Bertolino construction, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme X..., la société Compagnie Areas dommages et la société Assurance du Crédit mutuel IARD, chacun aux dépens de son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour les époux X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de TOULON du 26 juillet 2010 en ce qu'il a mis hors de cause les époux Y... dans la survenance des dommages ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge ayant très justement écarté, par des motifs adoptés par la Cour, le moyen tiré de la responsabilité des époux SALTEUR de la SERRAS dans la survenance du sinistre, le jugement sera confirmé de ce chef ;

ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENTS ADOPTES QUE, sur l'incidence de l'enrochement, il résulte des rapports d'expertise DE NADAI, de sa note technique développée à l'audience du 7 juin 2010 où sa comparution personnelle a été sollicitée, que : en premier lieu le sinistre du 16 décembre 2008 qui a abouti à la dispersion d'une partie du terrain des époux Y... sur le terrain des époux X... et notamment sur leur villa en voie de construction, est un phénomène de glissement de terrain et non un phénomène d'effondrement ; que l'effondrement constaté n'est que la conséquence du glissement : que tant les experts de la compagnie d'assurance des requérants que l'expert judiciaire ont parfaitement établi que les enrochements surmontés d'une clôture de soutènement limitant la parcelle SALTEUR au droit du terrain X... n'étaient pas en cause ; que ces enrochements emplacés certes sur une couche de sol recouverte par des alluvions et colluvions de pente sablo argileuse à très argileuse (donc glissante au contact de l'eau), et vraisemblablement sur une ancienne restanque, existaient depuis une quinzaine d'années sans incident, tant qu'ils étaient bloqués en aval du terrain, par les terres en place ; que les experts ont noté que ce sont les couches profondes du terrain qui ont glissé et non les ouvrages qui se sont effondrés ; que leur conception et leur résistance mécanique ne donnait pas lieu à critique, les rochers permettant un éboulement favorable des eaux de ruissellement et d'infiltration ; que l'on remarque d'ailleurs, au gré des clichés photographiques contradictoirement versés au débat, que le mur d'enrochement se prolonge au delà de la parcelle X... et surplombe la parcelle AMATE également en cours de construction ; qu'à cet endroit précis, le mur d'enrochement a parfaitement résisté ; que l'on peut en déduire que malgré les pluies exceptionnellement intenses de la fin d'année 2008, il n'y aurait pas eu de glissement de terrain et effondrement consécutif des ouvrages en place si le terrain sous jacent à la propriété SALTEUR n'avait pas été remanié, sans précaution ;

ALORS QUE dénature le rapport d'expertise judiciaire en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui se détermine en retenant que les enrochements surmontés d'une clôture de soutènement n'étaient pas en cause dans le sinistre quand, dans son rapport (p. 87, antépénultième alinéa), l'expert notait au titre des causes du sinistre le caractère vétuste, mal drainé ayant son assise sur une formation contraignante de l'ouvrage de confortement par enrochement et concluait clairement (p. 90, al. 3) que « le glissement de terrain ¿ s'explique indiscutablement, à la fois, par l'accumulation des pluies depuis le mois de septembre à décembre 2008, ainsi que par un défaut caractérisé d'un ouvrage de confortement de talus qui était surchargé par un enrochement, lors des travaux d'adaptation au sol en terrain pendu de la villa des époux ANDJEL ».

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... du surplus de leur demande d'indemnisation et, ainsi, D'AVOIR limité à la somme de 102. 280 ¿ uros les dommages et intérêts réparant leur préjudice ;

AUX MOTIFS QUE les maîtres de l'ouvrage sont fondés à réclamer le coût des travaux de démolition et d'évacuation des gravats à concurrence de 25. 139, 92 euros, ainsi que celle de 563, 80 euros correspondant à des frais de géomètre imposés par l'obligation de procéder à une nouvelle implantation de l'immeuble qui n'a pas été implanté à la bonne altimétrie par la SARL BERTOLINO CONSTRUCTIONS ;

ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 29, pénultième alinéa), Monsieur et Madame X... faisaient valoir qu'ils subissaient un second préjudice relatif aux travaux d'évacuation des terres mises sur le terrain lors du deuxième terrassement par BARAGATTI TRADITION qui devait être évalué à la somme de 19. 613 ¿ uros hors taxes qui devait être à la charge de l'entreprise BERTOLINO CONSTRUCTIONS ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande d'indemnisation de leurs préjudices dirigée contre la société AXA FRANCE IARD ;

AUX MOTIFS QUE comme le font valoir les assureurs, ces demandes, qui relèvent de la responsabilité contractuelle de la SARL BERTOLINO CONSTRUCTIONS, n'ont pas vocation à être garanties, en ce que les deux assureurs n'interviennent avant réception que dans le cadre de la responsabilité civile pour préjudice causé à autrui, leur garantie excluant les dommages subis par les ouvrages réalisés par leur assuré ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu la garantie des assureurs au titre de l'indemnisation des préjudices à caractère contractuels requis par les époux X... ;

ALORS QUE les conditions particulières de la police d'assurance « multirisque artisan de construction » souscrite par l'entreprise BARAGATTI auprès de la société AXA FRANCE IARD précisaient qu'étaient acquises les garanties « effondrement des ouvrages » (art. 1) et « autres dommages matériels aux ouvrages » (art. 2) ; que les conditions générales de la police précisaient encore sous la rubrique « assurances de dommages en cours de chantier de bâtiment ou de génie civil » que « l'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (y compris celui des travaux de démolition déblaiement, dépose ou remontage éventuellement nécessaires) des éléments constitutifs et d'équipement de l'ouvrage réalisés ou mis en oeuvre par l'assuré et non par un sous-traitant, lorsqu'il a subi ou menace de subir un dommage matériel accidentel, consistant en un effondrement ou en résultant » (art. 1) ; que s'agissant des « autres dommages matériels aux ouvrages » (art. 2), l'assureur garantissait également les travaux « réalisés ou mis en oeuvre par l'assuré » ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, en affirmant que la société AXA FRANCE IARD n'intervenait « avant réception que dans le cadre de la responsabilité civile pour préjudice causé à autrui, leur garantie excluant les dommages subis par les ouvrages réalisés par leur assuré », la Cour d'appel a dénaturé les articles 1 et 2 de la section A du titre II de la police AXA FRANCE IARD et violé l'article 1134 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande d'indemnisation de leurs préjudices dirigée contre la compagnie AREAS DOMMAGES ;

AUX MOTIFS QUE comme le font valoir les assureurs, ces demandes, qui relèvent de la responsabilité contractuelle de la SARL BERTOLINO CONSTRUCTIONS, n'ont pas vocation à être garanties, en ce que les deux assureurs n'interviennent avant réception que dans le cadre de la responsabilité civile pour préjudice causé à autrui, leur garantie excluant les dommages subis par les ouvrages réalisés par leur assuré ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu la garantie des assureurs au titre de l'indemnisation des préjudices à caractère contractuels requis par les époux X... ;

ALORS D'UNE PART, QUE dénature les article 3 et 8 des conditions générales de la police AREAS DOMMAGES et viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui affirme que la garantie n'était acquise avant réception que dans le cadre de la responsabilité civile pour préjudice causé à autrui, ce qui excluait le contractant, quand il résultait clairement des conditions générales que la garantie était acquise en raison des dommages matériels et immatériels causés aux tiers du fait des activités de l'assuré (art. 8) et que le tiers était défini comme toute personne autre que l'assuré, ses associés, son conjoint, ses ascendants et descendants et préposés et salariés de l'assuré, ce qui ne visait pas le contractant de l'assuré ;

ALORS D'AUTRE PART QUE dénature l'article 14 c) des conditions générales de la police AREAS DOMMAGES et viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui affirme que sont exclus des garanties les dommages subis par les ouvrages réalisés par l'assuré quand ledit article 14 c stipulait au titre des exclusions « les dommages causés et subis par tous ouvrages ou travaux effectués par l'assuré qu'ils aient été réceptionnés ou non et qui surviennent après l'achèvement desdits ouvrages ou travaux », ce qui laissait dans le champ de la garantie les dommages causés et subis par les travaux effectués par l'assuré survenus avant l'achèvement, ce qui était le cas de l'espèce.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à dire et juger l'entreprise BARAGATTI responsable in solidum avec la société BERTOLINO CONSTRUCTIONS du sinistre survenu et de l'intégralité de ses conséquences à leur égard ;

AUX MOTIFS QUE la SARL BARAGATTI TRADITION a, au mépris des règles de l'art, procédé à un fond de taille sur plus de cinq mètres de hauteur provoquant la rupture de butée du talus qui s'est effondré alors qu'elle devait exécuter ses travaux en phasage avec la construction d'un ouvrage de soutènement prévu par le permis de construire ;

ET AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré la SARL BARAGATTI TRADITION solidairement responsable avec la SARL BERTOLINO CONSTRUCTIONS des préjudices matériels et immatériels subis par les époux X..., découlant de l'interruption du chantier ;

ALORS QUE l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, est responsable de l'inexécution constatée ; que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui refuse de déclarer responsable la société BARAGATTI TRADITION envers les époux X... après avoir constaté ses manquements contractuels. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la compagnie Areas dommages.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué partiellement infirmatif, d'avoir condamné in solidum les époux X..., la compagnie ACM, la société Bertolino Constructions, la compagnie Areas Dommages et la société Axa France Iard à payer aux époux Y... la somme de 512. 565, 96 euros représentant le montant total de leur préjudice matériel, la somme de 15. 000 euros au titre de la perte des deux pins d'Alep et la somme de 30. 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, sous déduction de la provision de 50. 000 euros, d'avoir dit que le coût des travaux objet de la condamnation de 512. 565, 96 euros HT sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction valeur mars 2010 jusqu'à la date de l'arrêt, à compter duquel elle portera intérêts au taux légal, d'avoir dit que cette somme sera majorée de la TVA applicable au jour de la réalisation des travaux, d'avoir dit que les sommes de 15. 000 euros et de 30. 000 euros produiront intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et d'avoir dit que, dans leurs rapports personnels, la responsabilité des désordres, subis par les époux Y... sera partagée à concurrence de 40 % pour la Sarl Baragatti Tradition et de 60 % pour la Sarl Bertolino Constructions ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action en réparation poursuivie par les époux Y... est fondée sur les troubles anormaux de voisinage qui imposent, indépendamment de toute faute, la démonstration d'un lien de causalité entre la propriété du maître de l'ouvrage et les désordres générés par son fonds à un fonds voisin, ainsi que le lien de causalité entre les dommages et l'intervention des constructeurs sur le fonds qui est à l'origine des troubles ; que le tribunal a constaté que les travaux de terrassement réalisés sur plus de cinq mètres de hauteur par la société Baragatti Tradition ont un lien de causalité avec le glissement de terrain en raison de la rupture de butée du talus causée par ces travaux exécutés sans phasage et sans intégration d'un ouvrage de soutènement permettant de bloquer le pied du talus ; que cet ouvrage, prévu par le permis de construire devait être conçu et exécuté en phasage méthodique avec les terrassements afin d'être en conformité avec les règles de l'art ; que le premier juge ne pouvait, en l'état de l'existence de cette imputabilité, exclure la responsabilité de l'entreprise de terrassement, au motif qu'elle n'était plus présente lors de la survenance du sinistre, alors que sa qualité de voisin occasionnel est démontrée par la réalisation de travaux de terrassement qui ont participé au sinistre ; que le glissement de terrain est également imputable aux travaux réalisés par la société Bertolino Constructions qui a, sans étude de sol préalable, démarré les travaux de gros oeuvre dans un lieu excavé, en l'absence de réalisation du mur de soutènement prévu par le permis de construire ; que l'expert ayant précisé que ce constructeur avait volontairement fait l'impasse de ce mur, en optant pour une solution consistant à bloquer le pied de talus par le mur de la façade arrière, dont les aciers mis en oeuvre ne correspondent pas au ferraillage d'un mur de soutènement ; que l'élément déclenchant du sinistre étant caractérisé par la réalisation des travaux confiés au constructeur de la villa et à la société chargée des terrassements, le moyen tiré de l'influence des intempéries est inopérant ; que le premier juge ayant très justement écarté, par des motifs adoptés par la cour, le moyen tiré de la responsabilité des époux Y... dans la survenance du sinistre, le jugement sera confirmé de ce chef ; que la responsabilité des époux X..., propriétaires du fonds à l'origine des dommages, celle de la Sarl Baragatti Tradition et celle de la Sarl Bertolino Construction seront retenus (cf. arrêt, p. 7) ; qu'en leur qualité de maîtres de l'ouvrage, les époux X... sont fondés à demander la garantie in solidum des deux constructeurs, qui étaient contractuellement tenus d'une obligation de résultat ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, la société Bertolino Constructions a dirigé les travaux en faisant l'impasse du mur de soutènement qui devait être exécuté en phasage méthodique avec les terrassements, afin d'être en conformité avec les règles de l'art et les prescriptions du permis de construire ; que leur responsabilité respective doit être fixée à concurrence de 40 % pour la Sarl Baragatti Tradition et de 60 % pour la Sarl Bertolino Constructions ; que la recherche de garantie de la compagnie Areas Dommages contre les époux Y... et contre les époux X... est inopérante au regard des motifs susvisés relatifs aux responsabilités (cf. arrêt, p. 9 § 9 à 15 et p. 10 § 3) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des rapports d'expertise De Nadaï, de sa note technique développée à l'audience du 7 juin 2010 où sa comparution personnelle a été sollicitée, qu'en premier lieu, le sinistre du 16 décembre 2008 qui a abouti à la dispersion d'une partie du terrain des époux Y... sur le terrain des époux X... et notamment sur leur villa en voie de construction, est un phénomène de glissement de terrain et non un phénomène d'effondrement ; que l'effondrement constaté n'est que la conséquence du glissement ; que tant les experts de la compagnie d'assurance des requérants que l'expert judiciaire ont parfaitement établi que les enrochements surmontés d'une clôture de soutènement limitant la parcelle Salteur au droit du terrain X... n'étaient pas en cause ; que ces enrochements emplacés certes sur une couche de sol recouverte par des alluvions et colluvions de pente sablo-argileuse (donc glissante au contact de l'eau) et vraisemblablement sur une ancienne restanque, existaient depuis une quinzaine d'années sans incident, tant qu'ils étaient bloqués en aval du terrain par les terres en place ; que les experts ont noté que ce sont les couches profondes du terrain qui ont glissé et non les ouvrages qui se sont effondrés ; que leur conception et leur résistance mécanique ne donnait pas lieu à critique, les rochers permettant un écoulement favorable des eaux de ruissellement et d'infiltrations ; que l'on remarque d'ailleurs, au gré des clichés photographiques contradictoirement versés au débat, que le mur d'enrochement se prolonge au-delà de la parcelle X... et surplombe la parcelle Amate également en cours de construction ; qu'à cet endroit précis, le mur d'enrochement a parfaitement résisté ; que l'on peut en déduire que malgré les pluies exceptionnellement intenses de la fin de l'année 2008, il n'y aurait pas eu de glissement de terrain et effondrement consécutif des ouvrages en place si le terrain sous-jacent à la propriété Salteur n'avait pas été remanié, sans précaution (cf. jugement, p. 6 § 12 à 15 et p. 7 § 1 à §) ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage est étrangère à la notion de faute ; qu'elle ne peut être retenue à l'encontre d'un constructeur qu'à la condition que le trouble résulte des travaux dont il avait la charge ; qu'en l'espèce, la société Areas Dommages faisait valoir que la société Bertolino Constructions n'avait pas été en charge de la réalisation d'un mur de soutènement, ni de la maîtrise d'oeuvre de la construction de la villa des époux Andjel (cf. concl., p. 11) ; qu'elle faisait également valoir que les travaux de gros oeuvre dont elle avait la charge n'étaient pas à l'origine du sinistre, qui se situait selon l'expert dans la survenance d'un événement climatique exceptionnel et de la rupture de butée du talus (cf. concl., p. 14 § 1) ; qu'en retenant la responsabilité pour trouble anormal de voisinage à l'encontre de la société Bertolino Constructions au motif que le glissement de terrain était imputable aux travaux réalisés par cette société, en l'absence de réalisation d'un mur de soutènement qui n'avait pas empêché le glissement de terrain (cf. arrêt, p. 7 § 9), c'est-à-dire en se fondant sur une faute, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux accomplis par la société Bertolino Constructions, limités au gros oeuvre, avaient causé l'affaissement de terrain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 651 du code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'expert judiciaire a retenu dans ses conclusions que le glissement de terrain s'expliquait « à la fois, par l'accumulation des pluies depuis le mois de septembre à décembre 2008, ainsi que par un défaut caractérisé d'un ouvrage de confortement de talus qui était surchargé par un enrochement » (cf. rapport, p. 90), après avoir observé que cet enrochement était « vétuste, mal drainé » (cf. rapport, p. 87) ; qu'en décidant, par motifs expressément adoptés, que l'expert judiciaire avait établi que « les enrochements surmontés d'une clôture de soutènement limitant la parcelle Salteur au droit du terrain X... n'étaient pas en cause » (cf. jugement, p. 6 § 15), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire et violé l'article 1134 du code civil.

ALORS QU'ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, le co-responsable in solidum d'un dommage, au titre d'une responsabilité de plein droit, est tenu, au titre de la contribution à la dette, à proportion de la gravité de la faute commise ; qu'en l'espèce, la société Areas Dommages faisait valoir que les époux X... connaissaient la nécessité d'ériger un mur de soutènement et qu'ils avaient pourtant refusé sciemment sa construction (cf. concl., p. 18), ce dont il résultait une acceptation du risque de glissement de terrain par les époux X..., caractérisant une faute de leur part (cf. concl., p. 20) ; qu'en rejetant le recours en garantie de la société Areas Dommages à l'encontre des époux X... au seul motif que ce recours était inopérant au regard des motifs relatifs à la responsabilité (cf. arrêt, p. 10 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux X... n'avaient pas renoncé en connaissance de cause à la construction d'un mur de soutènement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurance du Crédit mutuel IARD.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis « hors de cause » les époux Y... dans la survenance des dommages et d'avoir condamné la compagnie ACM, solidairement avec les autres responsables, à payer à ceux-ci-les sommes de 512. 565, 96 ¿ au titre de leur préjudice matériel et 30. 000 ¿ au titre de leur préjudice de jouissance,

AUX MOTIFS QUE le premier juge ayant très justement écarté, par des motifs adoptés par la Cour, le moyen tiré de la responsabilité des époux Salteur de la Serras dans la survenance du sinistre, le jugement sera confirmé de ce chef ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des rapports d'expertise de Nadal et de sa note technique développée à l'audience du 7 juin 2010, où sa comparution personnelle, a été sollicitée, qu'en premier lieu le sinistre du 16 décembre 2008 qui a abouti à la dispersion d'une partie du terrain des époux Y... sur le terrain des époux X... et notamment sur leur villa en voie de construction, est un phénomène de glissement de terrain et non un phénomène d'effondrement ; que l'effondrement constaté n'est que la conséquence du glissement ; que tant les experts de la compagnie d'assurance des requérants que l'expert judiciaire ont parfaitement établi que les enrochements surmontés d'une clôture de soutènement limitant la parcelle Salteur au droit du terrain X... n'étaient pas en cause ; que ces enrochements emplacés certes sur une couche de sol recouverte par des alluvions et colluvions de pente sablo argileuse à très argileuse (donc glissante au contact de l'eau), et vraisemblablement sur une ancienne restanque, existaient depuis une quinzaine d'années sans incident, tant qu'ils étaient bloqués en aval du terrain, par les terres en place ; que les experts ont noté que ce sont les couches profondes du terrain qui ont glissé et non les ouvrages qui se sont effondrés ; que leur conception et leur résistance mécanique ne donnait pas lieu à critique, les rochers permettant un éboulement favorable des eaux de ruissellement et d'infiltration ; que l'on remarque d'ailleurs, au gré des clichés photographiques contradictoirement versés au débat, que le mur d'enrochement se prolonge au delà de la parcelle X... et surplombe la parcelle Amate également en cours de construction ; qu'à cet endroit précis, le mur d'enrochement a parfaitement résisté ; que l'on peut en déduire que malgré les pluies exceptionnellement intenses de la fin d'année 2008, il n'y aurait pas eu de glissement de terrain et effondrement consécutif des ouvrages en place si le terrain sous jacent à la propriété Salteur n'avait pas été remaniée, sans précaution ;

ALORS QUE l'expert, qui avait relevé que l'ancien enrochement n'était pas fondé sur un substratum consolidé et n'avait pas fait l'objet de la mise en oeuvre d'un système de drainage (p. 66), de sorte qu'il présentait une « défaut caractérisé », avait spécialement conclu que « le glissement de terrain (¿) s'explique indiscutablement, à la fois, par l'accumulation des pluies depuis le mois de septembre à décembre 2008, ainsi que par un défaut caractérisé d'un ouvrage de confortement de talus qui était surchargé par un enrochement, lors des travaux d'adaptation au sol en terrain pendu de la villa des époux Andjel à La Valette du Var » (p. 90) ; qu'en retenant, par adoption de motifs, que l'expert judiciaire avait « parfaitement établi que les enrochements (¿) n'étaient pas en cause », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Par albert.caston le 25/10/13

C'est là :

http://assurance-construction.enpc.fr/

Il est dû à mes amis Pascal DESSUET et Cyrille CHARBONNEAU, que les visiteurs de mon blog connaissent, puisque leurs travaux y sont souvent cités.

Je me réjouis de la création de ce nouveau vecteur de connaissance d'un droit toujours plus difficile à connaître avec certitude et forme mes voeux les plus sincères pour sa réussite.

Par albert.caston le 22/10/13

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p. 28.

- Mme VIAL-PEDROLETTI, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 12, p. 12.

- Mme JAOUEN, Gaz. Pal., 2014, n° 22, p. 21.

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 49.

- M. HEUGAS-DARRASPEN, RDI 2014, p. 161.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 2 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-20.504

Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., ayant acquis, en application du dispositif légal de défiscalisation institué par la loi de finances pour 1999, un appartement dépendant d'une résidence touristique à construire dans une zone de revitalisation rurale, qu'ils ont immédiatement donné à bail commercial, pour une durée de dix ans, à une société d'exploitation chargée de sous-louer ce bien en location saisonnière meublée, ont, après que le preneur commercial eut été placé en liquidation judiciaire et le bail repris par un autre exploitant à des conditions moins avantageuses pour eux, assigné en dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, l'agence immobilière spécialisée en immobilier de placement, la société Le Comptoir immobilier, actuellement dénommée société Izimmo (l'agence) qui, titulaire d'un mandat de vente, s'était entremise dans cette opération, lui reprochant de ne pas les avoir éclairés sur les aléas de leur investissement, ainsi que son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société AGF, devenue la société Allianz IARD (l'assureur) ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de la société Izimmo, repris dans les mêmes termes par la société Allianz IARD au soutien du premier moyen de son pourvoi provoqué :

Attendu que la société Izimmo et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt attaqué de condamner la première à payer aux époux X... les sommes de 24 505 euros et de 2 500 euros en réparation de leurs préjudices financier et moral, et de condamner la seconde à garantir cette condamnation à hauteur de 11 755 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation d'information et de conseil d'un agent immobilier spécialisé dans les placements immobiliers ne peut porter sur des éléments connus de tous, y compris d'investisseurs non avertis, tel que le fait qu'un preneur s'expose toujours à un risque de non-paiement des loyers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Le Comptoir immobilier avait remis aux époux X..., d'une part, une documentation commerciale faisant référence au « loyer garanti par un bail de neuf ans quel que soit le taux d'occupation » de la résidence de tourisme et, d'autre part, que ledit bail comportait une clause de résiliation en cas de non-paiement de loyer ; qu'en considérant que ces éléments d'information ne pouvaient alerter les époux X... sur l'existence d'un risque de non-paiement des loyers dus aux termes du bail qu'ils ont signé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur un agent immobilier spécialisé dans l'immobilier de placement se limite à la description des caractéristiques essentielles du placement proposé et des risques qui lui sont associés ; que la cour d'appel a constaté que les époux X... avaient reçu de la société Le Comptoir immobilier l'information selon laquelle le placement consistait en l'achat, dans une résidence de tourisme, d'un bien immobilier nécessairement confié en location un minimum de neuf années, que le loyer, constituant le rendement de leur placement immobilier, était garanti par ledit bail de neuf ans indépendamment du taux de remplissage de la résidence, et enfin, qu'en cas de non-paiement dudit loyer par le preneur, ledit bail commercial pouvait être résilié ; qu'en jugeant néanmoins que la société Le Comptoir immobilier aurait manqué à son devoir d'information et de conseil au motif que le terme « garanti » n'aurait pas été explicité et que les acquéreurs n'auraient pas été alertés sur les risques encourus en cas de déconfiture du preneur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'un agent immobilier qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l'investissement qu'il lui propose et sur les choix à effectuer, la cour d'appel constatant que les termes employés dans la plaquette publicitaire distribuée par l'agence, annonçant la perception de loyers « nets de charge », « garantis par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le taux d'occupation de la résidence », étaient de nature à convaincre les époux X..., investisseurs non avertis, que ce type de montage présentait des caractéristiques de sécurité et de rentabilité certaine, a pu en déduire que l'agence, qui avait été leur seul interlocuteur dans cette opération, avait manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant de les alerter sur les risques de non-perception des loyers auxquels ils se trouveraient exposés en cas de déconfiture du preneur à bail commercial, risques dont les stipulations du bail ne permettaient pas de mesurer l'impact sur la fiabilité annoncée du placement ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal de la société Izimmo, repris en des termes identiques par la société Allianz IARD au soutien du second moyen de son pourvoi provoqué :

Attendu que la société Izimmo et la société Allianz IARD font encore grief à l'arrêt de réparer les préjudices financier et moral subis par les époux X..., alors, selon le moyen, qu'en l'absence de certitude sur l'attitude qui aurait été celle du créancier d'une obligation d'information dans l'hypothèse où une information complète lui aurait été donnée, le préjudice subi du fait de la conclusion du contrat ne peut s'analyser qu'en une perte de chance ; que la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient subi un préjudice dans le cadre de l'opération de placement immobilier qu'ils ont conclu par l'intermédiaire de la société Le Comptoir immobilier ; qu'en jugeant que ce préjudice ne se limitait pas à une perte de chance dès lors que la sécurité du placement était essentielle pour les époux X... et qu'ils n'avaient pas acheté pour profiter d'un appartement en montagne, ce qui ne pouvait se réaliser qu'après neuf années, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que les époux X... n'avaient pas été complètement informés sur les risques que comportait l'opération, la cour d'appel a estimé que la sécurité annoncée du placement constituant une caractéristique essentielle pour ces investisseurs, les avait déterminés à s'engager dans une acquisition dont l'objectif immédiat n'était pas de « profiter » d'un appartement à la montagne ; que, par ces motifs, d'où il résulte, avec certitude, qu'exactement informés sur les caractéristiques les moins favorables de l'investissement proposé et sur les aléas financiers corollaires des avantages annoncés, les époux X... auraient refusé d'y souscrire, elle a légalement justifié sa décision de réparer les préjudices financier et moral nés des manquements retenus à l'encontre de la société Izimmo ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des époux X..., qui est recevable :

Vu les articles 3,3° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1972 pris pour l'application du second et l'article 8 de l'annexe I dudit arrêté ;

Attendu qu'en application des dispositions combinées de ces textes, d'ordre public, l'assurance obligatoire de responsabilité professionnelle prévue par le premier pour les personnes qu'il vise, doit, pour satisfaire aux conditions minimales de garantie prescrites par le second, ne pas comporter de franchise supérieure à 10 % des indemnités dues ; qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat d'assurance et ceux des conditions minimales de garantie, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables ;

Attendu que, pour condamner la société Allianz IARD à garantir les condamnations indemnitaires prononcées contre son assuré, agent immobilier, représentant une somme totale de 27 005 euros, à hauteur de 11 755 euros, déduction faite d'une franchise contractuelle de 15 250 euros, l'arrêt retient que cette franchise est opposable aux époux X... dès lors que l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier n'est pas une assurance obligatoire ;

Qu'en statuant ainsi, quand la franchise contractuelle excédant le plafond réglementaire de 10 % des indemnités dues, n'était opposable à l'assuré, et partant aux tiers victimes, que dans cette limite, qu'il lui appartenait de rétablir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, après avis donné aux parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation à garantie de la société Allianz IARD à la somme de 11 755 euros, après déduction d'une franchise de 15 250 euros, l'arrêt rendu le 15 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Fixe le montant de la franchise contractuelle opposable aux époux X... à la somme de 2 700,50 euros ;

Condamne la société Allianz IARD, in solidum avec son assurée, la société Izimmo, à payer aux époux X... la somme de 24 304,50 euros ;

Condamne in solidum la société Izimmo et la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société Izimmo et la société Allianz IARD, et condamne celles-ci in solidum à payer aux époux X... une somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Izimmo.

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Comptoir Immobilier à payer aux époux X... les sommes de 24.505 ¿ et de 2.500 ¿ en réparation de leurs préjudices ;

Aux motifs que « les époux X... ne fondent pas leurs demandes sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité extra contractuelle ; qu'il importe donc peu que la société Izimmo soit le mandataire du vendeur dès lors qu'elle a été le seul interlocuteur des parties ;

Considérant que le premier juge a exactement énoncé que le Comptoir Immobilier, agence immobilière spécialisée dans l'immobilier de placement, est tenu à l'égard de ses clients d'un devoir d'information et de conseil portant sur les caractéristiques des placements proposés et le choix à effectuer ;

Qu'au chapitre « Garanties » de la plaquette publicitaire remise aux époux X... il est notamment indiqué que, « dès réception de votre bien, votre loyer est garanti par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le taux d'occupation de la résidence » et que « vous percevez des revenus locatifs nets de charges et revalorisés suivant le coût de la construction » ;

Que c'est à raison que le premier juge a dit que le terme « garanti » dans son sens usuel est dit de quelque chose dont la certitude de la réalisation est incontestable ;

Qu'il s'agissait pour les époux X..., investisseurs non avertis, d'une caractéristique essentielle de l'opération de placement financier, étant ajouté que l'achat était entièrement financé par un emprunt que la perception des loyers servait à rembourser ;

Que ce terme n'a pas été explicité par le Comptoir Immobilier, notamment en ce sens que le preneur à bail ne pouvait résilier le bail à la fin d'une période triennale ;

Que la mention dans le bail d'une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers n'a pu alerter les acquéreurs sur les risques encourus en cas de déconfiture du preneur ;

Que le premier juge a exactement observé que les plaquettes publicitaires éditées en 2008 ne portent plus la mention loyers garantis ;

Que le premier juge a exactement dit que le Comptoir Immobilier a manqué à son devoir d'information et a utilisé des documents publicitaires de nature à induire en erreur ses cocontractants ;

Considérant que le préjudice des époux X... ne saurait se résoudre en une perte de chance dès lors que la sécurité de l'opération est essentielle dans un placement de ce genre et qu'ils n'achetaient pas pour profiter d'un appartement en montagne ce qui ne pouvait se réaliser qu'après neuf années ; qu'il ne saurait non plus être limité aux pertes de loyers et charges jusqu'à ce que les divers propriétaires négocient le bail avec le repreneur de Transmontagne qui n'avaient pas repris les baux ; que c'est à juste titre que le premier juge a alloué la somme de 24.505 ¿ ;

Considérant que les tracas et démarches de toute nature ont été justement indemnisés par la somme de 2.500 ¿ ;

Considérant que c'est à raison que la société Allianz IARD revendique une franchise de 15.250 ¿ qui peut être opposée aux époux X... dès lors que l'assurance de responsabilité civile professionnelle ne constitue pas une assurance obligatoire » ;

Et aux motifs supposés adoptés du jugement que « la société Le Comptoir Immobilier exerce l'activité d'agence immobilière spécialisée dans l'immobilier de placement. Elle est tenue à l'égard de ses clients d'un devoir d'information et de conseil portant sur les caractéristiques des placements proposés et le choix à effectuer.

Il n'est pas contesté que le placement effectué par les époux X... l'a été par le seul intermédiaire de la société Le Comptoir Immobilier, le contrat préliminaire de vente de l'immeuble stipulant de manière claire cette intervention de la société le comptoir immobilier.

La société Le Comptoir Immobilier a toujours été le seul interlocuteur des époux X..., non seulement avant la souscription du contrat mais également au moment de sa souscription et c'est encore lui seul qui a tenu informés les époux Porte des difficultés rencontrées par la société Transmontagne Résidences, de l'évolution de la situation et des actions à mener.

Les époux X... versent aux débats les plaquettes publicitaires élaborés par la société Le Comptoir Immobilier et dont elle doit assumer le contenu, plaquettes remises au moment de la souscription du contrat ; elles mentionnent notamment au titre des « garanties » offertes par le placement proposé :

- que dès réception du bien, le loyer est garanti par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le taux d'occupation de la résidence ;

- que les revenus locatifs sont perçus nets de charges et revalorisées suivant le coût de la construction.

Les époux X... sont des investisseurs qui doivent être qualifiés de non avertis, Monsieur étant agent de sécurité et Mme secrétaire, ce qui renforçait d'autant le devoir d'information comprenant un devoir de mise en garde et un devoir de conseil de la société Le Comptoir Immobilier à leur égard.

Le terme « garanti », dans son sens usuel, est dit de quelque chose dont la certitude de la réalisation est incontestable ; il s'agissait d'évidence pour les époux X... d'une caractéristique essentielle de l'opération envisagée, s'agissant d'une opération de placement financier.

L'utilisation par la société Le Comptoir Immobilier de ce qualificatif était de nature à convaincre les cocontractants de l'intérêt de l'opération et les induire en erreur, et ce d'autant plus au regard de la mention complémentaire concernant le taux d'occupation de la résidence.

Il appartenait dès lors à la société Le Comptoir Immobilier d'expliciter aux époux X... le sens du terme « garanti », ce qu'elle n'a pas fait.

Ainsi, non seulement la société Le Comptoir Immobilier a manqué à son devoir d'information à l'égard des époux X... mais plus encore elle a, sciemment, utilisé des documents publicitaires de nature à induire en erreur ses cocontractants, constitutif d'une pratique commerciale trompeuse.

Il n'est pas sans intérêt de faire observer que les documents publicitaires de la société Le Comptoir Immobilier sont depuis 2008 libellés différemment, par suppression de la mention « loyers garantis ».

La responsabilité de la société Le Comptoir Immobilier à l'égard des époux X... sera retenue et la société AGF IART ne contestant pas devoir sa garantie, sous réserve de l'application de la franchise prévue au contrat, à son assuré la société Le Comptoir Immobilier, elles seront condamnées in solidum à réparer le préjudice subi par les époux X....

Les époux X... établissent un état de leur préjudice financier complété des pièces justificatives, dont le montant n'est pas contesté par la société Le Comptoir Immobilier, celle-ci faisant uniquement valoir que seule une partie de ce préjudice pourrait être mise à sa charge au titre d'une simple perte de chance, au motif que les époux X... même avisés des conséquences d'une liquidation judiciaire de la société Transmontagne Résidence auraient quand même contracté.

Outre que cette affirmation n'est corroborée par aucun élément il convient de relever que la société Le Comptoir Immobilier ne justifie aucunement avoir donné cette information aux demandeurs pas plus que sur la notion de « loyer garanti par un bail commercial » alors même que, s'agissant d'une opération de placement, le caractère « garanti » des loyers dont dépend l'intérêt de cette opération, est manifestement essentiel.

Le tribunal retient en conséquence au titre du préjudice subi la somme de 24.505 ¿, représentant le montant des loyers non perçus et des charges qui ont dû être réglées par les époux X....

S'y ajoute un préjudice moral incontestable du fait des tracasseries, des démarches que les demandeurs ont dû mettre en oeuvre ; une somme de 2.500 ¿ leur sera allouée à ce titre.

La société Le Comptoir Immobilier et la société AGF IART seront condamnées in solidum à verser aux époux X... la somme de 24.505 ¿ au titre de leur préjudice financier et 2.500 ¿ au titre de leur préjudice moral, la société AGF IART étant fondée à opposer à la seule société Le Comptoir Immobilier la franchise prévue au contrat » ;

Alors que, d'une part, l'obligation d'information et de conseil d'un agent immobilier spécialisé dans les placements immobiliers ne peut porter sur des éléments connus de tous, y compris d'investisseurs non avertis, tel que le fait qu'un preneur s'expose toujours à un risque de non-paiement des loyers ; qu'en l'espèce, la Cour a relevé que la société Le Comptoir Immobilier avait remis aux époux X..., d'une part, une documentation commerciale faisant référence au « loyer garanti par un bail de neuf ans quel que soit le taux d'occupation » de la résidence de tourisme et, d'autre part, que ledit bail comportait une clause de résiliation en cas de non-paiement de loyer ; qu'en considérant que ces éléments d'information ne pouvaient alerter les époux X... sur l'existence d'un risque de non-paiement des loyers dus aux termes du bail qu'ils ont signé, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur un agent immobilier spécialisé dans l'immobilier de placement se limite à la description des caractéristiques essentielles du placement proposé et des risques qui lui sont associés ; que la Cour a constaté que les époux X... avaient reçu de la société Le Comptoir Immobilier l'information selon laquelle le placement consistait en l'achat, dans une résidence de tourisme, d'un bien immobilier nécessairement confié en location un minimum de 9 années, que le loyer, constituant le rendement de leur placement immobilier, était garanti par ledit bail de neuf ans indépendamment du taux de remplissage de la résidence, et enfin, qu'en cas de non-paiement dudit loyer par le preneur, ledit bail commercial pouvait être résilié ; qu'en jugeant néanmoins que la société Le Comptoir Immobilier aurait manqué à son devoir d'information et de conseil au motif que le terme « garanti » n'aurait pas été explicité et que les acquéreurs n'auraient pas été alertés sur les risques encourus en cas de déconfiture du preneur, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du Code civil.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Comptoir Immobilier à payer aux époux X... les sommes de 24.505 ¿ et de 2.500 ¿ en réparation de leurs préjudices financier et moral ;

Aux motifs que « le préjudice des époux X... ne saurait se résoudre en une perte de chance dès lors que la sécurité de l'opération est essentielle dans un placement de ce genre et qu'ils n'achetaient pas pour profiter d'un appartement en montagne, ce qui ne pouvait se réaliser qu'après neuf années ;

Qu'il ne saurait non plus être limité aux pertes de loyers et charges jusqu'à ce que les divers propriétaires négocient le bail avec le repreneur de Transmontagne qui n'avait pas repris les baux ;

Que c'est à juste titre que le premier juge a alloué la somme de 24.505 euros ;

Considérant que les travaux et démarches de toutes nature ont été justement indemnisés par la somme de 2.500 euros » ;

Alors qu'en l'absence de certitude sur l'attitude qui aurait été celle du créancier d'une obligation d'information dans l'hypothèse où une information complète lui aurait été donnée, le préjudice subi du fait de la conclusion du contrat ne peut s'analyser qu'en une perte de chance ; que la Cour a relevé que les époux X... avaient subi un préjudice dans le cadre de l'opération de placement immobilier qu'ils ont conclu par l'intermédiaire de la société Le Comptoir Immobilier ; qu'en jugeant que ce préjudice ne se limitait pas à une perte de chance dès lors que la sécurité du placement était essentielle pour les époux X... et qu'ils n'avaient pas acheté pour profiter d'un appartement en montagne, ce qui ne pouvait se réaliser qu'après neuf années, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les époux X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Allianz IARD venant aux droits et obligations de la société AGF IARD in solidum avec la société Izimmo à payer à M. et Mme X... les sommes de 24 505 ¿ et 2 500 ¿ en réparation de leurs préjudices et, statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR dit que la société Allianz IARD ne serait tenue in solidum avec son assurée envers les époux X... qu'à hauteur de 11 750 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE par acte du 23 septembre 2004, les époux X... ont signé par l'intermédiaire de la société Le Comptoir Immobilier devenue société Izimmo, agence immobilière, un contrat préliminaire de vente d'immeuble à construire ; que c'est à raison que la société Allianz IARD revendique une franchise de 15 250 ¿ qui peut être opposée aux époux X... dès lors que l'assurance de responsabilité civile professionnelle ne constitue pas une assurance obligatoire ;

ALORS QUE les contrats d'assurance obligatoire de responsabilité professionnelle des personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours à l'achat ou la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis visées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne peuvent prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat d'assurance souscrit par la société Le Comptoir Immobilier, devenue société Izimmo, auprès de la société AGF IARD, aux droits et obligations de laquelle venait la société Allianz IARD, couvrait les conséquences de la responsabilité professionnelle de l'agent immobilier, par l'intermédiaire duquel les époux X... avaient conclu le contrat de vente de l'immeuble, en sorte que l'assureur ne pouvait opposer à ces derniers une franchise supérieure à 10% des indemnités dues ; qu'en retenant que la société Allianz IARD pouvait opposer aux époux X... une franchise de 15 250 ¿ sur la somme totale de 27 005 ¿ due en réparation de leurs préjudices au titre de la responsabilité professionnelle de son assurée, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 3.3° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 2 de l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance prévu par ces textes.Moyens produits AU POURVOI PROVOQUE par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Allianz sera tenue in solidum avec son assuré la société Izimmo envers les époux X... à hauteur de 11.755 ¿,

AUX MOTIFS QUE les époux X... ne fondent pas leur demande sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité extra contractuelle ; Qu'il importe donc peu que la société Izimmo soit le mandataire du vendeur dès lors qu'elle a été le seul interlocuteur des acquéreurs ; Que le premier juge a exactement énoncé que Le Comptoir immobilier, agence immobilière spécialisée dans l'immobilier de placement, est tenu à l'égard de ses clients d'un devoir d'information et de conseil portant sur les caractéristiques des placements proposés et les choix à effectuer ; Qu'au chapitre «Garanties » de la plaquette publicitaire remise aux époux X... il est notamment indiqué que, «dès réception de votre bien, votre loyer est garanti par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le taux d'occupation de la résidence» et que «vous percevrez des revenus locatifs nets de charges et revalorisés suivant le coût de la construction» ; Que c'est à raison que le premier juge a dit que le terme «garanti» dans son sens usuel est dit de quelque chose dont la certitude de la réalisation est incontestable ; Qu'il s'agissait pour les époux X..., investisseurs non avertis, d'une caractéristique essentielle de l'opération de placement financier, étant ajouté que l'achat était entièrement financé par un emprunt que la perception des loyers servait à rembourser ; Que ce terme n'a pas été explicité par Le Comptoir Immobilier, notamment en ce sens que le preneur à bail ne pouvait résilier le bail à la fin d'une période triennale ; Que la mention dans le bail d'une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers n'a pu alerter les acquéreurs sur les risques encourus en cas de déconfiture du preneur ; Que le premier juge a exactement observé que les plaquettes publicitaires éditées en 2008 ne portent plus la mention loyers garantis ; Que le premier juge a exactement dit que Le Comptoir Immobilier a manqué à son devoir d'information et a utilisé des documents publicitaires de nature à induire en erreur ses cocontractants ; Que le préjudice des époux X... ne saurait se résoudre en une perte de chance dès lors que la sécurité de l'opération est essentielle dans un placement de ce genre et qu'ils n'achetaient pas pour profiter d'un appartement en montagne, ce qui ne pouvait se réaliser qu'après neuf années ; Qu'il ne saurait non plus être limité aux pertes de loyers et charges jusqu'à ce que les divers propriétaires négocient le bail avec le repreneur de Transmontagne qui n'avait pas repris les baux ; Que c'est à juste titre que le premier juge a alloué la somme de 24.505 euros ; Que les tracas et démarches de toutes natures ont été justement indemnisés par la somme de 2.500 euros ; Que c'est à raison que la société Allianz Iard revendique une franchise de 15.250 ¿ qui peut être opposée aux époux X... dès lors que l'assurance de responsabilité civile professionnelle ne constitue pas une assurance obligatoire,

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la responsabilité de la société Le Comptoir Immobilier, la société Le Comptoir Immobilier exerce l'activité d'agence immobilière spécialisée dans l'immobilier de placement ; Qu'elle est tenue à l'égard de ses clients d'un devoir d'information et de conseil portant sur les caractéristiques des placements proposés et les choix à effectuer ; Qu'il n'est pas contesté que le placement effectué par les époux X... l'a été par le seul intermédiaire de la société Le Comptoir Immobilier, le contrat préliminaire de vente de l'immeuble stipulant de manière claire cette intervention de la société Le Comptoir Immobilier ; Que la société Le Comptoir Immobilier a toujours été le seul interlocuteur des époux X..., non seulement avant la souscription du contrat mais également au moment de sa souscription et c'est encore lui seul qui a tenu informé les époux Porte des difficultés rencontrées par la société Transmontagne résidences, de l'évolution de la situation et des actions à mener ; Que les époux X... versent aux débats les plaquettes publicitaires élaborées par la société Le Comptoir Immobilier et dont elle doit assumer le contenu, plaquettes remises au moment de la souscription du contrat ; elles mentionnent notamment au titre des «garanties» offertes par le placement proposé, - que dès réception du bien, le loyer est garanti par un bail minimum de 9 ans, quelque soit le taux d'occupation de la résidence, - que les revenus locatifs perçus sont nets de charges et revalorisés suivant le coût de la construction ; Que les époux X... sont des investisseurs qui doivent être qualifiés de non avertis, monsieur étant agent de sécurité et madame secrétaire, ce qui renforçait d'autant le devoir d'information comprenant un devoir de mise en garde et un devoir de conseil de la société Le Comptoir Immobilier à leur égard ; Que le terme «garanti», dans son sens usuel, est dit de quelque chose dont la certitude de réalisation est incontestable ; Qu'il s'agissait à l'évidence pour les époux X... d'une caractéristique essentielle de l'opération envisagée, s'agissant d'une opération de placement financier ; Que l'utilisation par la société Le Comptoir Immobilier de ce qualificatif était de nature à convaincre les cocontractants de l'intérêt de l'opération et les induire en erreur, et ce d'autant plus au regard de la mention complémentaire concernant le taux d'occupation de la résidence ; Qu'il appartenait dès lors à la société Le Comptoir Immobilier d'expliciter aux époux X... le sens du terme «garanti», ce qu'elle n'a pas fait ; Qu'ainsi, non seulement la société Le Comptoir Immobilier a manqué à son devoir d'information à l'égard des époux X..., mais plus encore elle a, sciemment, utilisé des documents publicitaires de nature à induire en erreur ses cocontractants, constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse ; Qu'il n'est pas sans intérêt de faire observer que les documents publicitaires de la société Le Comptoir Immobilier sont depuis 2008 libellés différemment, par suppression de la mention «loyers garantis» ; Que la responsabilité de la société Le Comptoir Immobilier à l'égard des époux X... sera retenue (...),

ALORS QUE, D'UNE PART, l'obligation d'information et de conseil d'un agent immobilier spécialisé dans les placements immobiliers ne peut porter sur des éléments connus de tous, y compris d'investisseurs non avertis, tel que le fait qu'un bailleur s'expose toujours à un risque de non-paiement des loyers ; Qu'en l'espèce, la cour a relevé que la société Le Comptoir Immobilier avait remis aux époux X..., d'une part, une documentation commerciale faisant référence au «loyer garanti par un bail de neuf ans quel que soit le taux d'occupation» de la résidence de tourisme et, d'autre part, que ledit bail comportait une clause de résiliation en cas de non-paiement de loyer ; Qu'en considérant que ces éléments d'information ne pouvaient alerter les époux X... sur l'existence d'un risque de non-paiement des loyers dus aux termes du bail qu'ils ont signé, la cour a violé l'article 1382 du code civil,

ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur un agent immobilier spécialisé dans l'immobilier de placement se limite à la description essentielles du placement proposé et des risques qui lui sont associés ; Que la cour a constaté que les époux X... avaient reçu de la société Le Comptoir Immobilier l'information selon laquelle le placement consistant en l'achat, dans une résidence de tourisme, d'un bien immobilier nécessairement confié en location un minimum de neuf années, que le loyer, constituant le rendement de leur placement immobilier, était garanti par ledit bail de neuf ans indépendamment du taux de remplissage de la résidence et enfin, qu'en cas de non-paiement dudit loyer par le preneur, ledit bail pouvait toujours être résilié ; Qu'en jugeant néanmoins que la société Le Comptoir Immobilier avait manqué à son devoir d'information

et de conseil au motif que le terme «garanti» n'aurait pas été explicité et que les acquéreurs n'auraient pas été alertés sur les risques encourus en cas de déconfiture du preneur, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Allianz sera tenue in solidum avec son assuré la société Izimmo envers les époux X... à hauteur de 11.755 ¿,

AUX MOTIFS QUE le préjudice des époux X... ne saurait se résoudre en une perte de chance dès lors que la sécurité de l'opération est essentielle dans un placement de ce genre et qu'ils n'achetaient pas pour profiter d'un appartement en montagne, ce qui ne pouvait se réaliser qu'après neuf années ; Qu'il ne saurait non plus être limité aux pertes de loyers et charges jusqu'à ce que les divers propriétaires négocient le bail avec le repreneur de Transmontagne qui n'avait pas repris les baux ; Que c'est à juste titre que le premier juge a alloué la somme de 24.505 euros ; Que les tracas et démarches de toutes natures ont été justement indemnisés par la somme de 2.500 ¿,

ALORS QUE, en l'absence de certitude sur l'attitude qu'aurait été celle du créancier d'une obligation d'information dans l'hypothèse où une information complète aurait été donnée, le préjudice subi du fait de la conclusion du contrat ne peut s'analyser qu'en une perte de chance ; Que la cour a relevé que les époux X... avaient subi un préjudice dans le cadre de l'opération de placement immobilier qu'ils ont conclu par l'intermédiaire de la société Le Comptoir Immobilier ; Qu'en jugeant que ce préjudice ne se limitait pas à la perte d'une chance, dès lors que la sécurité du placement leur était essentielle et qu'ils n'avaient pas acheté pour profiter d'un appartement en montagne, ce qui ne pouvait se réaliser qu'après neuf années, la cour a violé l'article 1382 du code civil.

Par albert.caston le 22/10/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 23.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-23.127

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations, ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble d'habitation appartenant en indivision à M. Henry X..., M. Rémy X... et Mme Françoise X... (les consorts X...), a été endommagé lors d'un incendie le 20 décembre 2006 ; que le rapport d'expertise amiable a établi que la surface développée de celui-ci était de 603 mètres carrés, alors qu'il n'avait été déclaré qu'une superficie de 276 mètres carrés lors de la souscription de la police d'assurance auprès de la société Assurances de crédit mutuel IARD ACM (l'assureur) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, les consorts X... l'ont assigné en paiement ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que si la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat, relative à la surface de l'immeuble est sans incidence sur la réalisation du sinistre, elle a cependant dénaturé le risque pour l'assureur en modifiant l'étendue de ses obligations, justifiant dès lors l'application de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'avait eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne la société Assurances du crédit mutuel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité d'assurance d'un montant de 84. 086 ¿ en principal, sous déduction des provisions versées ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article L. 191-4 du code des assurances, s'agissant de risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 du code des assurances si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ; que l'indivision X... a souscrit le 7 janvier 2003 auprès des Assurances du Crédit Mutuel un contrat d'assurance Aurore 2000 multirisque à options, garantissant notamment les sinistres survenant par incendie ; qu'il y est expressément précisé que la surface développée du bâtiment, situé ..., est de 276 m2 ; qu'il est indubitable que le risque est situé dans l'un des trois départements concernés ; que la surface développée du bâtiment assuré est en réalité 603 m ², telle qu'elle a été mise en évidence lors de l'expertise contradictoire réalisée suite à l'incendie ayant endommagé le bâtiment le 20 décembre 2006 ; que les appelants ne remettent pas en cause la surface développée réelle de l'immeuble, mais contestent l'application de la réduction proportionnelle qu'entend leur opposer l'assureur ; que certes, ainsi que le font observer les appelants, la déclaration inexacte faite à la souscription du contrat d'assurance quant à la surface de l'immeuble reste sans incidence sur la réalisation du sinistre, constitué par l'incendie qui s'est produit le 20 décembre 2006 ; que cependant la fausse déclaration de la surface de l'immeuble a dénaturé le risque pour l'assureur, en modifiant l'étendue de ses obligations ; qu'en effet, les dégâts que peut causer un incendie sont nécessairement plus importants en fonction de la superficie du bâtiment assuré, tant pour les dégâts immobiliers causés à la structure même du bâtiment que pour les dégâts mobiliers pour le mobilier et effets qui y sont contenus ; que la prime à verser par l'assuré pour bénéficier de la garantie, est elle aussi fonction de la superficie du bâtiment à raison des engagements plus importants que prend alors l'assureur ; que cela est parfaitement établi en l'espèce, dans la mesure où la société intimée justifie dans ses pièces que la prime annuelle aurait été de 568, 38 ¿ au lieu de la prime perçue de 245, 88 ¿ ; que l'étendue des obligations de l'assureur est d'autant plus modifiée ici par la fausse déclaration compte tenu de l'importance même de l'écart entre surface déclarée et surface réelle, la surface en cause passant du simple à plus du double ; que dans ces conditions, les consorts X... ne peuvent échapper à l'application de la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité posée par l'article L. 113-9 du code des assurances, l'opinion du risque par l'assureur ayant été faussée, de sorte que le jugement entrepris qui les a déboutés de leur demande sera confirmé en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 191-4 du code des assurances applicable aux seuls risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dispose qu'il n'y a pas lieu à résiliation, ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ; qu'en l'espèce, il est exact ainsi que le relèvent les demandeurs qu'il n'existe aucun lien entre la fausse déclaration qui a été réalisée sur la surface développée du bâtiment lors de la souscription du contrat d'assurance et la survenue de l'incendie ; qu'en revanche, cette fausse déclaration a eu une incidence sur l'étendue des obligations de l'assureur, l'indemnité dont les ACM sont redevables étant nécessairement supérieure pour une surface réelle développée de 603 m2 que pour une surface de même nature de 276 m2 ; que dans ces conditions, c'est donc à bon droit, conformément à l'article L. 191-4 du code des assurances, que les ACM ont fait application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du même code, le risque omis ou dénaturé ayant en effet modifié l'étendue des obligations de cet assureur ;

1) ALORS QUE selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration inexacte litigieuse était restée sans incidence sur la réalisation du sinistre ; qu'en retenant néanmoins l'application de la réduction proportionnelle au motif inopérant que cette déclaration avait modifié l'étendue des obligations de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 191-4 du code des assurances ;

2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant les consorts X... de leur demande d'indemnisation après avoir retenu que l'indemnité d'assurance devait être seulement réduite, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 22/10/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-25.343

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012) et les productions, que M. X... a adhéré, le 18 janvier 1984, à l'assurance de groupe souscrite par l'Union de prévoyance des entreprises du Sud-Est auprès de la société Axeria prévoyance et renseigné le même jour un questionnaire de santé ; que cette assurance garantissait des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; que la société April assurance, délégataire de la gestion de la société Axeria a refusé, au motif d'une fausse déclaration dans le questionnaire, de garantir un arrêt de travail remis le 27 juin 1998 par M. X... ; que celui-ci a assigné en exécution de la garantie la société April assurance ; que la société Axeria prévoyance (l'assureur) est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat d'assurance souscrit le 18 janvier 1984 et de le débouter en conséquence de l'action qu'il formait contre l'assureur pour le voir condamner à lui payer les indemnités journalières dues en raison de ses arrêts de travail des 27 juin 1998 et 18 octobre 2005, alors, selon le moyen, que la partie qui propose de souscrire une police d'assurance, n'est tenue de répondre exactement au formulaire que l'assureur lui demande de compléter, et ne commet par conséquent une fausse déclaration du risque qu'elle entend assurer, que si les questions qu'énumère ce formulaire sont claires ; qu'en reprochant à M. X... de n'avoir pas répondu exactement au formulaire que l'auteur de l'assureur lui a demandé de remplir, et en déduisant de l'inexactitude de ses réponses la nullité de la garantie souscrite pour fausse déclaration du risque, quand le formulaire que M. X... a complété l'interrogeait, de façon vague, générale et indifférenciée, sur les « suites » de l'accident qu'il a subi, la cour d'appel, qui énonce que ce formulaire est « d'une parfaite clarté », et qui méconnaît ainsi que le substantif « suites », qui est susceptible de plusieurs sens distincts, est ambigu et équivoque, a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du rapport d'expertise que les antécédents médicaux de M. X... étaient sévères et consistaient en 1981 : grave accident de la circulation avec coma d'une durée d'un mois avec trépanation, fracture de côte, en1983 : prothèse totale de la hanche gauche, en1984 : prothèse totale de la hanche droite, avec arrêt de travail d'environ quatre mois pour chaque hanche ; qu'il est établi que M. X... n'a pas déclaré, à l'adhésion de l'assurance, les troubles de santé dont il a souffert ; qu'à la question : " Avez-vous été victime d'un accident ayant laissé des suites ? Lesquelles ? A quelle date ? ", il a répondu " accident auto suites néant " ; à celle " Avez-vous subi des interventions chirurgicales, ? Quand ? Lesquelles ? ", il a répondu " oui 1981 côtes cassées et clavicule " ; qu'il est d'évidence qu'il a volontairement caché à son assureur les graves suites précitées de l'accident, pensant que l'assureur pouvait éventuellement refuser de l'assurer ou alors à des conditions plus strictes ; qu'eu égard à la parfaite clarté du questionnaire médical, rédigé en termes aisément compréhensibles de tous, et à la gravité exceptionnelle des blessures et séquelles subies par l'intéressé à la suite de l'accident dont il avait été victime deux ans plus tôt, il apparaît que celui-ci a fait délibérément et intentionnellement une fausse déclaration à l'assureur sur son état de santé lors de la souscription du contrat en omettant de déclarer le traumatisme crânien sévère dont il avait souffert et l'ostéo-nécrose fémorale dont il se savait atteint depuis quelques semaines ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dont il ressort que l'assureur avait posé des questions claires qui auraient dû conduire M. X... à déclarer les suites médicales de son accident, la cour d'appel a pu déduire que la fausse déclaration commise par l'assuré lors de son adhésion au contrat d'assurance avait été intentionnelle et de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 21/10/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 910.

Cet arrêt est commenté par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 783.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 février 2013

N° de pourvoi: 12-15.194

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le syndicat des copropriétaires du ... à Villemomble (le syndicat), a confié à la société Jegge et compagnie, assurée auprès des Mutuelles du Mans IARD (l'assureur), la rénovation de son installation de chauffage et l'a chargée de son entretien ; que se plaignant de traces de salissures sur une façade de l'immeuble, causées par les émanations de fumée de la chaudière, le syndicat a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'au vu de son rapport, le syndicat a assigné en indemnisation la société Jegge et l'assureur ;

Attendu que pour rejeter toutes les demandes dirigées à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce que c'est à bon droit que celui-ci fait valoir que le rapport de l'expert judiciaire ne lui est pas opposable, dès lors qu'il n'a pas été appelé aux opérations d'expertise et qu'il appartenait au syndicat et à l'entreprise de l'y appeler dans la mesure où ils entendaient, à l'évidence dès l'introduction de l'instance, revendiquer l'application de la police ; que l'expertise est déterminante de la constatation de l'existence, de l'étendue et de la qualification des désordres et donc de l'application ou non de la garantie ; qu'en s'en abstenant, sans motif sérieux, ces deux parties ont gravement manqué à leurs obligations concernant le caractère contradictoire des débats vis-à-vis de l'assureur qui n'a pu faire valoir devant le technicien des arguments qui auraient pu être déterminants ; que la communication ultérieure du rapport au cours de la phase proprement judiciaire n'a pas pour effet de réparer ce manquement injustifiable intervenu lors de la phase techniquement décisive du litige ; que ce motif suffit à mettre hors de cause les MMA ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur n'alléguait aucune fraude de l'assuré et que le rapport d'expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté toutes les demandes à l'encontre des Mutuelles du Mans assurances, l'arrêt rendu le 16 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives du syndicat des copropriétaires du ... à Villemomble et de la société MMA IARD assurances mutuelles, condamne la société MMA IARD assurances mutuelles à payer à la société Soconex la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 21/10/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 686.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-27.145

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2011), que la société civile immobilière Amisa (la SCI Amisa), dont les associés sont Mmes X... et Y..., a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Construction 35, assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurances (les MMA), pour la construction d'un bâtiment équipé d'un bassin de balnéothérapie ; que le gros oeuvre a été confié à la société BT BAT, assurée auprès de la société Aréas dommages au titre de la responsabilité civile professionnelle ; qu'alléguant divers désordres et préjudices consécutifs au non-achèvement de l'ouvrage, la SCI Amisa et Mmes X... et Y... ont, après expertise, assigné le maître d'oeuvre, son assureur et la société BT BAT en indemnisation de leurs préjudices ; que la société BT BAT a appelé en garantie la société Aréas dommages ;

Attendu que, pour condamner cette dernière à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle, et, in solidum avec la société BT BAT, à garantir la société Constructions 35 et les MMA des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d'un tiers, l'arrêt retient que les termes de la clause excluant les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d'examen sont contradictoires avec ceux de la clause garantissant la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés au tiers, dont les maîtres d'ouvrage, par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré et survenus après leur achèvement tant ils paraissent vider de son sens la clause accordant la garantie de cette catégorie de dommage de sorte que cette convention, susceptible de deux sens, doit plutôt être entendue dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 31 des conditions générales du contrat d'où il résultait qu'étaient notamment exclus de la garantie les dommages subis par les ouvrages exécutés par l'assuré, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aréas dommages à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle, et, in solidum avec la société BT BAT, à garantir la société Constructions 35 et les MMA des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d'un tiers, l'arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la SCI Amisa, Mmes X... et Y..., la société Construction 35, les MMA et la société BT BAT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Amisa, Mmes X... et Y..., la société Construction 35, les MMA et la société BT BAT à payer à la société Aréas dommages la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 21/10/13

Etude, par M. PARLEANI, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 551.