Par albert.caston le 17/07/18

 

 

3 commentaires du n°57 du BJDA en accès libre !

 
Chers Lectrices, chers Lecteurs,
BJDA vous offre l'accès intégral à trois commentaires du numéro 57.
Découvrez vite ces articles offerts en cliquant sur les liens ci-dessous
 
Bonne lecture ! 

 

ARTICLES

R. BIGOT, Le radeau de la faute intentionnelle inassurable (A propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, no 17-11886, 17-16558) article offert



NOTES ET OBSERVATIONS

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La primauté de la forme de la notice d’information en assurance groupe emprunteur, Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 13-27063, PB article offert

 

Assurance automobile
S. ABRAVANEL-JOLLY, L’état d’ébriété de la victime n’écarte pas sa faute inexcusable, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14087 article offert
 

-----

Pour accéder au contenu des articles, mais aussi à l’intégralité du BJDA (comprenant les anciens numéros, les Dossiers et les 10 ans archives d’actuassurance) : abonnez-vous ici.

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
-------------------------------------------------------
Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III,
Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances
(bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )
 

Abonnez-vous en ligne !

 

 

Aucun commentaire :

Par albert.caston le 11/07/18

 

 
Note Ajaccio, bull. assce EL, juil.2018, p. 5.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-14.397
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Parc renov, son liquidateur judiciaire et le liquidateur judiciaire de la société Euparc ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2016), que M. C..., qui avait acquis divers lots de copropriété dans un immeuble abritant des emplacements de stationnement accessibles par un élévateur, a conclu un contrat d'entreprise avec la société La Foncière ; que celle-ci, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), a, en qualité de maître d'ouvrage délégué, confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société G3i, assurée auprès de la SMABTP, et la conception et la réalisation des équipements automatisés à la société Euparc, assurée auprès de la société Royal et sun alliance insurance (la société Royal et sun alliance) ; que la société La Foncière a, par ailleurs, réalisé elle-même les travaux de maçonnerie, déposes, démolition, cloisons sèches, menuiseries, vitrerie, faux plafonds et peintures ; qu'une convention d'entretien avait été conclue avec la société Park renov ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 14 janvier 2000 ; que, l'exploitation de l'immeuble n'ayant duré que quelques mois en raison des pannes et des dysfonctionnements constants de l'installation automatisée, M. C... a assigné, les 11, 12 et 14 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires du DC [...] (le syndicat des copropriétaires), les sociétés La Foncière, Park renov, G3i, Euparc représentée par son mandataire liquidateur, MAAF, SMABTP et Royal et sun alliance en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. C... et le troisième moyen du pourvoi incident de la société G3i et de la SMABTP, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. C..., la société G3i et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que, compte tenu des activités garanties, la MAAF, assureur de la société La Foncière, ne devait sa garantie qu'à hauteur de 20 % des dommages et de lui opposer la franchise et le plafond prévus au titre des dommages immatériels ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la responsabilité de la société La Foncière était engagée en qualité de maître de l'ouvrage déléguée pour ne pas s'être entourée de compétence suffisante pour mener à bien le projet et en qualité de constructeur pour avoir posé l'automate de l'ascenseur et avoir réalisé des travaux de maçonnerie, qui étaient également à l'origine des désordres, d'autre part, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'elle avait déclaré les seules activités de peinture, plomberie, électricité, menuiserie et maçonnerie de sorte que les désordres dus à des activités non déclarées ne pouvaient pas être garantis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire, par une motivation suffisante, que la MAAF devait être tenue à indemniser les dommages subis par M. C... dans une proportion qu'elle a souverainement fixée et qu'elle pouvait lui opposer la franchise et le plafond prévus au titre des dommages immatériels et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société MAAF, assureur de la société Park renov ;

Mais attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions, que la société Park renov avait déclaré les seules activités d'électricien, de plombier et de peintre et retenu, par une motivation suffisante, que l'expertise n'établissait pas que ces activités avaient un lien avec les désordres, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes formées contre la MAAF, assureur de la société Park renov, devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre le syndicat des copropriétaires ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le parc de stationnement, ouvert en janvier 2000, après sa réception, avait été fermé définitivement en avril 2000, à la suite du dysfonctionnement de l'automate élévateur, et que, dès le 25 août 2000, M. C... avait été avisé par le gestionnaire de l'immeuble de l'impossibilité d'exploitation et de la désignation d'un expert, la cour d'appel a pu retenir que ce copropriétaire connaissait les vices de construction affectant l'ensemble du dispositif d'accès aux places de stationnement, cause de ses préjudices, et que, son action introduite le 12 octobre 2011 contre le syndicat des copropriétaires était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société G3i et de la SMABTP et le moyen unique du pourvoi incident de la MAAF, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société G3i, la SMABTP et la MAAF font grief à l'arrêt de dire non prescrite l'action de M. C..., copropriétaire à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait introduit, le 11 février 2009, une instance contre les constructeurs et leurs assureurs pour obtenir la réparation des désordres affectant l'élévateur dont le dysfonctionnement bloquait l'accès aux emplacements de stationnement de M. C..., la cour d'appel en a exactement retenu que l'interruption de la prescription par le syndicat des copropriétaires bénéficiait aux copropriétaires pour la réparation de ses préjudices personnels provenant des mêmes vices de construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société G3i et de la SMABTP, ci après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. C... contre la société Royal et sun alliance, l'arrêt retient que la police souscrite auprès d'elle par la société Euparc exclut la garantie des dommages subis par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par l'assuré ainsi que celle de l'ensemble des frais entraînés par le remboursement, la réparation ou le remplacement des biens livrés, notamment les frais de dépose et de repose et les frais de rappel ou de retrait ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. C... qui sollicitait la réparation du préjudice immatériel lié au dysfonctionnement du parc de stationnement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société MAAF assurances et le syndicat des copropriétaires du DC [...] ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. C... contre la société Royal et sun alliance insurance, l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Royal et sun alliance insurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 11/07/18

 

 
 

Publication du n°57 du BJDA

 

 

 

 

 

 

 

Recevez les publications dont vous avez besoin avec le nouveau BJDA (ainsi renommé depuis sa reprise par EBCL). Le nouveau numéro de la Revue BJDA vient de paraître en ligne.
 

 

 

 

 

 

 

 

Ci-dessous, retrouvez le sommaire du n°57 et découvrez un article offert en accès libre :

 

ARTICLES

R. BIGOT, Le radeau de la faute intentionnelle inassurable (A propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, no 17-11886, 17-16.558) accès offert
 

NOTES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance- droit commun
► Observations
Ph. CASSON, La clause d’exclusion formelle et limitée n’a pas à être interprétée, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-21.708
 
Assurance de responsabilité civile
 
Responsabilité civile et assurance transport
Assurance des risques divers
 
Assurance de groupe / collective
Prestations sociales
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La primauté de la forme de la notice d’information en assurance groupe emprunteur, Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 13-27.063, PB
FFB (Fédération Française Bancaire), Bon usage professionnel en assurance groupe emprunteur
V. également: A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le droit de résiliation annuelle en assurance groupe emprunteur, dossier d’actualité n° 3
 
Assurance vie
Assurance automobile
A. CAYOL, Implication d’un véhicule dans un accident complexe, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-10.976
S. ABRAVANEL-JOLLY, L’état d’ébriété de la victime n’écarte pas sa faute inexcusable, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.087
 
Fonds de garantie
Assurance construction
COMM_AC_2 : Fr.-X. AJACCIO, Police tous risques chantier : application de la garantie au profit des assurés, Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 16-27.697
► Observations
 
Assureurs et Intermédiaires d’assurance
Procédure civile et assurance

TEXTES-VEILLE
(non commentés)

L'assurance contre certains risques agricoles est favorisée, Décret n° 2018-279 du 17 avr. 2018, JO 19 avr. 2018
 
-----

Pour accéder au contenu des articles, mais aussi à l’intégralité du BJDA (comprenant les anciens numéros, les Dossiers et les 10 ans archives d’actuassurance) : abonnez-vous ici.

Bonne lecture !

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
-------------------------------------------------------
Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III,
Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances
(bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )
 

 
 
 
Par albert.caston le 26/06/18

Obligation d'information et de conseil de l'assureur

 
Etude Bacache, D. 2018, p. 1279, sur cass. n° 16-21.671.
 

Par albert.caston le 20/06/18

Note L. Karila, RGDA 2018, p. 410

Notions : 1) d'activité déclarée; 2) d'imputabilité

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 juin 2018
N° de pourvoi: 17-16.050

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2017), que la Société générale de circuits imprimés (la SGCI) a commandé à la société Cloisy technologies la fourniture de locaux à faible concentration particulaire, dits « salles blanches », pour son site de Toulouse ; que, celui-ci ayant subi un incendie, le projet a été transféré vers le site de sa filiale, la société Ciretec, qui a passé commande de deux salles blanches à la société Cloisy technologies, laquelle a confié certains travaux à la société Applications technologiques avancées (la société ATA) qui a, elle-même, sous-traité à M. Z... la fourniture et l'installation des gaines de soufflage et le raccordement des armoires ; que, dans les jours qui ont suivi la réception, la société Ciretec s'est plainte de la qualité de la régulation de l'air, d'écarts de température et d'hygrométrie et de la présence de limailles ; qu'après expertise, les sociétés Ciretec et SGCI ont assigné les sociétés Cloisy technologies et ATA en responsabilité ; que la société Cloisy technologies a appelé en garantie son assureur décennal, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand-Est - Groupama Grand-Est (la société Groupama) et que la société ATA a appelé en garantie M. Z... et la société Meiven industries à laquelle il avait cédé son fonds ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Groupama, ci-après annexé :

Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à son assuré, de la condamner, solidairement avec la société Cloisy technologies, à payer diverses sommes à la société Ciretec en réparation de ses préjudices et à la société ATA au titre des frais irrépétibles et de dire que, dans leurs rapports réciproques, la société Groupama doit garantir intégralement de ces condamnations la société Cloisy technologies ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Cloisy technologies avait déclaré exercer comme activité le métier de « serrurier-vente et montage de cloisons amovibles » et comme spécialité « isolation industrielle » et retenu que l'ouvrage fourni par elle consistait en des cloisons modulaires assemblées ayant pour fonction d'assurer l'isolation thermique et l'étanchéité des locaux industriels de la société Ciretec, la cour d'appel, qui a constaté que les salles blanches n'étaient pas étanches aux contaminants extérieurs et qu'il ne pouvait y être maintenues une humidité et une température régulées a pu déduire, de ce seul motif, que les désordres étaient en rapport avec l'activité déclarée et que la garantie de la société Groupama était due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident des mandataires judiciaires de la société Ciretec et de la SGCI, ci-après annexé :

Attendu que l'administrateur judiciaire et commissaire au plan de la société Ciretec et le liquidateur judiciaire de la SGCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société ATA ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'un bureau d‘études était intervenu pour l'élaboration du projet de Toulouse, qu'après le transfert du marché sur le second site, la société Cloisy technologies avait assuré la maîtrise d'oeuvre en reprenant à son compte les études réalisées sans établir de nouveau cahier des charges et en réalisant elle-même les études et les plans et que les seules pièces démontrant une prestation intellectuelle de la société ATA consistaient en des schémas fournis pour pallier la carence de la société Cloisy technologies qui lui avait demandé de remanier son offre pour atteindre un certain prix, la cour d'appel en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturation, que la société ATA n'avait eu aucun rôle dans la conception ou la maîtrise d'oeuvre de l'installation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 14/06/18

Assurance "emprunteurs" et interdépendance des contrats

 
Note Mayaux, RGDA 2018, p. 312.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 avril 2018
N° de pourvoi: 17-13.118

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Delamarre et Jehannin, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Stellium immobilier du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 décembre 2016), que M. X..., démarché par M. Y..., se présentant comme conseiller en investissement indépendant mandaté par la société Omnium conseil, a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de stationnement d'un immeuble, puis les a acquis en l'état futur d'achèvement de la société La Queurie, selon acte authentique du 8 avril 2008 ; que l'acquéreur a payé comptant en la comptabilité du notaire la somme de 37 915,50 euros, ladite somme provenant d'une fraction d'un prêt immobilier contracté par acte authentique du même jour auprès de la société financière de crédit immobilier de Picardie Champagne-Ardennes, M. X... ayant adhéré au contrat d'assurance groupe conclu par le prêteur avec la société CNP assurances pour couvrir les risques décès et invalidité ; que l'immeuble a été livré fin 2009; que, contestant les conditions dans lesquelles il a conclu ces contrats, dont l'objectif était la défiscalisation, M. X... a assigné la société La Queurie, les sociétés Omnium finance, anciennement nommée Omnium conseil, et Crédit immobilier de France Nord, venant aux droits de la société financière de Crédit immobilier de Picardie Champagne-Ardennes, CNP assurances et M. Y... en annulation des contrats et en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société La Queurie fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de réservation, de dire que M. X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire que la vente immobilière est annulée et, en conséquence, d'ordonner à la société La Queurie de restituer à M. X... le prix payé, alors, selon le moyen, que la signature par l'acquéreur de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait signé l'acte authentique de vente, lequel mentionnait que les prescriptions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation avaient déjà été respectées, sans émettre de réserve quant à l'irrégularité de la présentation de la faculté de renonciation au sein du contrat préliminaire de réservation qui l'avait précédé, elle devait en déduire que M. X... avait par là même renoncé à exercer son droit de rétractation, en sorte que la lettre du 17 février 2015 ne pouvait valoir rétractation valable et emporter anéantissement de la vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. X... se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et constaté qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que la société CNP assurances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. X... à lui payer une somme correspondant aux restitutions des garanties par elle accordées en exécution du contrat d'assurance ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société CNP assurances précisait qu'elle avait fourni durant plusieurs années une prestation d'assurance qui ne pouvait être restituée en nature, la cour d'appel a relevé que M. X..., devant être replacé dans la situation qui eût été la sienne s'il n'avait pas contracté et que tel ne serait pas le cas s'il devait être considéré qu'il était débiteur de sommes au titre de ce contrat d'assurance dépendant de cet ensemble contractuel rétroactivement dépourvu d'effets, la cour d'appel a pu en déduire ou en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir cette demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société La Queurie et la société CNP assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Queurie à payer à M. X... la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Renonciation tacite de l'assureur à invoquer la prescription - conditions

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-18.855

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un épisode de sécheresse exceptionnelle sur la commune de Lacroix-Falgarde, qui a donné lieu à un arrêté ministériel du 25 août 2004 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans cette commune, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Verte Campagne (le syndicat des copropriétaires), qui, au cours de l'été 2003, avait constaté des fissures extérieures et intérieures sur les bâtiments de la copropriété, a déclaré le sinistre à son assureur, la société Aviva assurances (l'assureur) ; que celui-ci a mandaté un cabinet d'expertise, qui dans son rapport du 10 mai 2005, a conclu que la sécheresse de 2003 n'avait pas été la cause déterminante des sinistres déclarés ; que par lettre du 8 juin 2005, l'assureur a opposé un refus de garantie au syndicat des copropriétaires ; que ce dernier a contesté cette position le 26 juillet 2005 et a mandaté le cabinet Freschet pour l'assister techniquement ; que de nouvelles investigations ont permis de conclure que la sécheresse était à l'origine des désordres invoqués par la copropriété ; que le 2 mars 2012, le syndicat des copropriétaire a assigné l'assureur en réparation de ses préjudices ; que le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise et que le rapport a été déposé le 21 mars 2013 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat des copropriétaires recevable en son action à son encontre et de le condamner à lui payer la somme de 563 540,78 euros TTC en réparation de ses préjudices, outre celle de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le fait de participer à une mesure d'expertise n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de renoncer à la forclusion ; que la cour d'appel qui ne relève aucun indice dont il résulterait que l'assureur aurait nécessairement admis le principe même de la couverture du sinistre, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription acquise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2250 et 2251 du code civil, ensemble du principe selon lequel la renonciation à un droit ne présume pas et ne saurait, si elle n'est expresse, résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur, qui ne justifiait pas avoir conclu avant la désignation de l'expert à laquelle il ne s'était pas opposé, autrement que par l'émission de réserves d'usage, n'a pas invoqué la prescription dès le début de la procédure au fond et a participé sans objection à cet égard aux opérations de l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état, au cours de laquelle il a déposé un dire à expert dans lequel il n'a contesté que l'étendue de sa garantie et non le principe même de la couverture du sinistre, la cour d'appel a pu retenir que l'assureur avait ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la prescription biennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 563 540,78 euros TTC en réparation de ses préjudices, comprenant la somme de 41 201,36 euros au titre de ses préjudices annexes, et celle de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité d'assurance, n'obligent l'assureur à réparation que lorsque ce dernier a agi de mauvaise foi ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que l'assureur, en refusant initialement sa garantie, sur la foi des avis qu'elle avait recueillis, était de mauvaise foi, a, en le condamnant à payer au syndicat des copropriétaires des sommes, étrangères à sa garantie, correspondant aux frais que son refus aurait entraînés, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 3, ancien du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le refus de garantie initial de l'assureur, fondé sur la négation de sécheresse comme étant la cause première des désordres, contrairement à ce qu'il avait par la suite reconnu en formulant une proposition d'indemnisation et contrairement aux conclusions de l'expert judiciaire, constituait un comportement fautif, la cour d'appel a dès lors caractérisé la mauvaise foi de l'assureur, ce dont il se déduisait qu'il devait supporter les conséquences préjudiciables pour le syndicat des copropriétaires de son refus injustifié de payer l'indemnité d'assurance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 563 540,78 euros TTC, comprenant celle de 41 201,36 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que pour solliciter la condamnation de l'assureur au paiement de l'assurance dommages ouvrage, des frais d'expertise du cabinet Freschet et des frais exposés par le syndic de la copropriété en vue du règlement de ce litige, le syndicat des copropriétaires invoque à bon droit le comportement fautif de l'assureur dont le refus de garantie initial s'est fondé sur la négation de sécheresse comme étant la cause première des désordres, contrairement à ce qu'il a par la suite reconnu en formulant une proposition d'indemnisation et contrairement aussi aux conclusions de l'expert judiciaire ; que l'assureur n'est pas fondé à contester la nécessité pour le syndicat des copropriétaires de recourir à un expert au motif que le maître d'ouvrage est lui-même un professionnel en matière immobilière dès lors que les compétences d'un tel professionnel ne s'étendent pas à la recherche des causes techniques d'un sinistre affectant les bâtiments, dont il est tenu d'assurer la gestion et la conservation, au surplus en présence d'avis défavorables du technicien mandaté par son propre assureur ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre le retard fautif de paiement de l'indemnité d'assurance et le préjudice invoqué au titre de l'assurance dommages ouvrage et des frais exposés par le syndic de la copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le syndicat des copropriétaires du centre commercial Verte Campagne recevable en son action, l'arrêt rendu le 27 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du centre commercial Verte Campagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Assurance - clause d'exclusion non en caractères très apparents

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16431

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche :

Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI L'Estaque (la SCI) a confié à la société Sud ingenierie (la société) qui avait souscrit auprès de la société Acte IARD (l'assureur) une assurance « responsabilité civile bâtiment et génie civil », la conception et la réalisation d'un bâtiment à usage industriel ; que la réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec des réserves ; que la société, qui a été condamnée à payer à la SCI une certaine somme au titre des travaux de reprise, a demandé à bénéficier de l'extension de la garantie prévue à l'article 1.111 de la convention spéciale « Code 2 sous-traitants », aux termes duquel « se trouvent garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré du fait des travaux donnés en sous-traitance » ; que l'assureur le lui ayant refusé en se prévalant de l'article 7.111 des conditions générales de la police excluant de la garantie « les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'assuré », la société l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt énonce que l'exclusion de garantie prévue à l'article 7.111, applicable en l'espèce, est formelle et limitée en ce qu'elle précise clairement les conditions de la non-garantie, soit toutes les dépenses afférentes à l'exécution du marché conclu par l'assuré ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause litigieuse figurait en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur l'exclusion qu'elle édictait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la prescription biennale n'est pas opposable à la société Sud ingenierie et déclaré recevable l'action de cette société, l'arrêt rendu le 12 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Acte IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sud ingenierie la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 04/06/18

4 commentaires du n°56 du BJDA en accès libre !

 

4 commentaires du n°56 du BJDA en accès libre !

 
Chers Lectrices, chers Lecteurs,
BJDA vous offre l'accès intégral à quatre commentaires du numéro 56.
Découvrez-les vite en cliquant sur les liens ci-dessous
 
Bonne lecture ! 

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance - droit commun
 
 
Assurance de groupe / collective
Prestations sociales
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La persistance de la Première chambre civile à condamner l’exercice de la résiliation annuelle de l’article L. 113-12 par l’adhérent antérieure au 1er janvier 2018, Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-20562 et Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-24251
 
Assurance automobile
S. ABRAVANEL-JOLLY, Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances, Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10329
 

-----

Pour accéder au contenu des articles, mais aussi à l’intégralité du BJDA (comprenant les anciens numéros, les Dossiers et les 10 ans archives d’actuassurance) : abonnez-vous ici.

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
-------------------------------------------------------
Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III,
Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances
(bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )
 

Abonnez-vous en ligne !
 
Par albert.caston le 04/06/18

Transposition de la directive sur la distribution d'assurances en droit français

 
Etude Delamarre-Debouteville et Ghueldre, SJ G 2018, p. 1101.