Par albert.caston le 21/01/21

La clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ne se référait pas à des critères précis, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas formelle et limitée

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 octobre 2020




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1016 F-D

Pourvoi n° G 19-21.105


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020

La société Quatrem, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Quatrem assurances collectives, a formé le pourvoi n° G 19-21.105 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant à M. G... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Quatrem, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. B..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 juillet 2019), M. B... a été victime d'un accident en perdant le contrôle de la moto qu'il pilotait sur un chemin.

2. Ayant subi de graves blessures, M. B... a déclaré ce sinistre à la société Quatrem assurances collectives, devenue la société Quatrem (l'assureur), auprès de laquelle il avait souscrit un contrat comportant notamment une garantie de prévoyance mobilisable, notamment, en cas d'accident.

3. Puis il a assigné l'assureur, qui lui refusait sa garantie en lui opposant une clause de la police excluant la couverture des sinistres résultant de la pratique en amateur des « sports impliquant l'usage d'un engin à moteur ».

Examen du moyen

Sur le moyen unique

Enoncé du moyen

4. L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler la clause d'exclusion par lui invoquée, de dire qu'il doit sa garantie au titre du contrat de prévoyance souscrit par M. B... et de le condamner en conséquence à verser diverses sommes à ce dernier, alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables dès lors qu'elles sont formelles et limitées afin de permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en jugeant que la clause d'exclusion de garantie visant « la pratique des activités amateurs » spécifiquement énumérées dont les « sports impliquant l'usage d'un engin à moteur » (article 8 des conditions générales April Entreprendre, p. 11 in fine) n'était pas formelle au regard de la notion imprécise que constituerait la référence à un « sport » bien qu'une telle clause soit précise et ne prête pas à confusion, désignant la pratique d'une activité physique à titre amateur à l'aide d'engins à moteur, ce qui correspond notamment à la pratique à titre amateur et sportif de moto enduro, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

5. L'arrêt, pour dire que la clause d'exclusion de garantie concernant « les sinistres résultant et/ou provenant de la pratique des activités amateurs » telles que les « sports impliquant l'usage d'un engin à moteur » ne peut être opposée à l'assuré, retient qu'elle n'exclut un accident avec usage d'un engin à moteur que s'il est survenu dans le cadre de la pratique d'un sport, et que cette notion est peu précise puisque le dictionnaire « le Larousse » indique qu'il s'agit d'une activité physique visant à améliorer sa condition physique, ou encore d'un ensemble d'exercices physiques se présentant sous forme de jeux individuels ou collectifs, donnant généralement lieu à compétition, pratiqués en observant certaines règles précises.

6. L'arrêt retient ensuite que la conduite d'une motocyclette peut intervenir dans le cadre de déplacements privés, de promenades encadrées ou non, et qu'il n'est pas possible pour l'assuré de déterminer dans quelles circonstances exactes il sera couvert, d'autant plus que la clause litigieuse comprend des activités comportant l'usage d'un engin à moteur comme le jet ski, le offshore, la moto-neige, de sorte qu'il existe une incertitude sur les autres sports concernés.

7. Retenant enfin que la demande d'adhésion à l'assurance prévoyait une majoration uniquement pour les « sports de vitesse avec engin à moteurs », ce qui n'est pas exactement le cas de l'enduro pratiqué par l'assuré, l'arrêt en déduit que, les conditions générales ne comprenant pas de définition de la notion de « sport », M. B... pouvait légitiment s'interroger sur ce que recouvrait la notion de « sports impliquant l'usage d'un engin à moteur ».

8. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ne se référait pas à des critères précis, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas formelle et limitée.

Le moyen n'est par conséquent pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Quatrem aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Quatrem et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 11/01/21

La garantie des pertes d'exploitation résiste-t-elle à la Covid 19 ?

 

 Note Houtcieff, GP 2021-1, p. 29, avec référence à quelques décisions de première instance  rendues par divers tribunaux de commerce.

 
Par albert.caston le 23/12/20

Quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier

 

 

Arrêt n°1403 du 17 décembre 2020 (19-19.272) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C201403

ASSURANCES, RÈGLES GÉNÉRALES

Demandeur(s) : Société Allianz global corporate & specialty SE, société européenne

Défendeur(s) : Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ; et autre(s)


Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Allianz global corporate & specialty SE du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme A... X..., Mme B... X... épouse Y..., Mme C... X... épouse Z..., M. W... et la société BR associés, venant aux droits de M. S..., en qualité de commissaire à l’exécution du concordat de V... X....

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 octobre 2015, pourvois n° 14-23.683, 14-14.649, 14-14.743), V... X..., sur déclaration de cessation des paiements faite le 7 mai 1974, a été mis en règlement judiciaire, procédure qui a ensuite été étendue à trois sociétés dans lesquelles il était associé.

3. Un concordat avec abandon d’actif a été homologué le 19 juillet 1994 et M. W... a été désigné commissaire à l’exécution de cette mesure.

4. Le 20 octobre 1998, M. U... a été nommé administrateur provisoire de l’étude de M. W..., ce dernier ayant été suspendu à la suite de poursuites pénales pour détournement de fonds.

5. Par lettre du 5 novembre 1998, M. U... a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre pour non-représentation de fonds concernant l’étude W..., estimé alors provisoirement à la somme de 20 215 996 francs (3 081 908,72 euros).

6. Le 25 avril 2002, V... X... a assigné entres autres M. W... et la Caisse de garantie en paiement de diverses sommes au titre de la responsabilité civile du premier et des détournements de fonds.

7. Le 31 octobre 2002, la Caisse de garantie, qui avait souscrit, au titre de la non-représentation des fonds, une police de seconde ligne auprès de la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz global corporate & specialty SE (l’assureur), a appelé cette dernière en garantie.

8. V... X... étant décédé le [...] 2008, Mmes B..., C... et A... X... ont repris l’instance.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

9. L’assureur fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action en garantie formée par la Caisse de garantie contre lui et de le condamner à garantir la Caisse de garantie à concurrence de 765 265,17 euros dans la limite de la franchise et du plafond de garantie contractuels et sous réserve de la déduction des provisions, alors :

« 1°/ que les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; qu’en cas de sinistre, ce délai court à compter du jour où l’assuré en a eu connaissance ; que, dans le cas d’une assurance couvrant la non-représentation de fonds par un mandataire de justice, tel qu’un administrateur judiciaire, le sinistre est constitué par la révélation de la non-représentation des fonds, peu important qu’à la date de cette révélation il ne soit pas possible d’identifier l’ensemble des procédures collectives concernées ou de chiffrer définitivement l’étendue de cette non-représentation ; qu’il appartient à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, une fois le sinistre déclaré, de préserver son droit à garantie en interrompant régulièrement la prescription afin de faire face aux besoins de couverture consécutifs à la non-représentation de fonds révélés dans chacune des procédures collectives concernées ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que M. U..., désigné comme administrateur provisoire de l’étude de M. W..., avait déclaré le 5 novembre 1998 à la Caisse de garantie un sinistre pour non-représentation de fonds estimé provisoirement à la somme de 20 215 996 francs (soit 3 081 908,72 euros) ; qu’il en résultait que le sinistre était connu de la Caisse de garantie depuis cette date ; que la cour d’appel a néanmoins jugé que, s’agissant de la non-représentation des fonds concernant la procédure collective ouverte à l’encontre de M. X..., la Caisse de garantie n’en avait eu connaissance que par l’assignation délivrée par ce dernier le 29 avril 2002 ; qu’en se prononçant ainsi, tandis qu’il résultait de ses propres constatations que la Caisse de garantie avait eu connaissance du sinistre de non-représentation des fonds de l’étude de M. W... le 5 novembre 1998, peu important qu’à cette date, le dossier X... n’ait pas été identifié comme concerné, puisqu’il l’était potentiellement, ce qui imposait ensuite à la Caisse de garantie de préserver son droit à la garantie de l’assureur en interrompant régulièrement la prescription biennale pour les dossiers demeurant en souffrance, la cour d’appel a violé l’article L. 114-1 du code des assurances ;

2°/ que subsidiairement, la société AGCS faisait valoir que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires avait eu connaissance du rapport établi par M. T... dès son dépôt le 24 novembre 1999, qui mentionnait notamment le dossier X..., et sur la base duquel des versements avaient été effectués par la Caisse de garantie à M. U..., es qualités, en janvier et en mars 2000 ; que, de même, la Caisse de garantie exposait dans ses écritures qu’elle avait déclaré le sinistre lié à la non-représentation de fonds par l’étude de M. W... à la suite du courrier adressé par M. U... le 5 novembre 1998 et que ce sinistre avait été enregistré à la fois par la société Axa et par la société AGF pour chacune des lignes d’assurance ; qu’elle exposait également que les deux assureurs avaient confié une mission d’expertise comptable à M. T..., lequel avait déposé son rapport le 24 novembre 1999, dont il résultait deux difficultés, l’une sur la différence entre les soldes comptables des dossiers et les soldes bancaires, l’autre sur les honoraires prélevés de façon irrégulière par M. W... dans les dossiers ; qu’elle soulignait expressément que, s’agissant de la première difficulté soulevée par l’expert, elle avait adressé à M. U..., es qualités, deux règlements, l’un de 3 928 200 francs le 13 janvier 2000, correspondant à la franchise demeurant à sa charge, l’autre de 14 564 000 francs le 15 mars 2000 correspondant à l’indemnité prise en charge par la société Axa ; qu’il en résulte que ces versements sont intervenus sur la base de l’évaluation retenue par M. T..., dont la Caisse de garantie a dès lors nécessairement eu connaissance, ce qu’elle ne contestait d’ailleurs pas, étant précisé, comme l’a relevé la cour d’appel, que ce rapport visait « expressément le dossier X... » ; qu’en jugeant néanmoins qu’aucun élément ne permettait de connaître la date à laquelle la Caisse de garantie avait eu connaissance du rapport de M. T... daté du 24 novembre 1999, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par la Caisse de garantie elle-même à M. U... l’avaient été sur la base de ce rapport, comme elle le reconnaissait dans ses écritures, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 114-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

10. Selon l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

11. Il résulte des constatations de l’arrêt que V... X... a assigné la Caisse de garantie en avril 2002. Il s’ensuit que l’action en garantie exercée par cette dernière contre son assureur, le 31 octobre 2002, n’était pas prescrite.

12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Guého, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix - SCP Marc Lévis

 
Par albert.caston le 15/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 3 décembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 918 F-D

Pourvoi n° R 19-20.790




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020

La société d'HLM toit et joie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-20.790 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société ML Conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société See Simeoni,

2°/ à Mme N... I...,

3°/ à M. Q... V...,

domiciliés tous deux [...],

4°/ à Mme LH... UV... H..., domiciliée [...] ,

5°/ à M. A... J..., domicilié [...] ,

6°/ à M. M... T...,

7°/ à Mme O... Y..., épouse T...,

domiciliés tous deux [...],

8°/ à Mme S... F..., domiciliée [...] ,

9°/ à Mme R... E..., épouse K..., domiciliée [...] ,

10°/ à M. P... U..., domicilié [...] ,

11°/ à Mme O... B..., domiciliée [...] ,

12°/ à Mme N... C..., épouse G..., domiciliée [...] ,

13°/ à M. D... W..., domicilié [...] ,

14°/ à Mme L... AO..., domiciliée [...] ,

15°/ à M. WE... KH... , domicilié [...] ,

16°/ à Mme FN... QG..., épouse WC..., domiciliée [...] ,

17°/ à M. BF... WC..., domicilié [...] ,

18°/ à Mme BP... OG..., domiciliée [...] ,

19°/ à M. KU... MH...,

20°/ à Mme DO... MH...,

domiciliés tous deux [...],

21°/ à Mme OG... OC...,

22°/ à M. LG... EH...,

domiciliés tous deux [...],

23°/ à Mme L... VK..., domiciliée [...] ,

24°/ à M. UD... E..., domicilié [...] ,

25°/ à Mme O... AY..., domiciliée [...] ,

26°/ à Mme EB... VQ..., veuve JO..., domiciliée [...] ,

27°/ à Mme MU... QF..., domiciliée [...] ,

28°/ à Mme OK... HN..., domiciliée [...] ,

29°/ à Mme WL... HN..., domiciliée [...] ,

30°/ à Mme OG... BC..., domiciliée [...] ,

31°/ à Mme OG... RH..., domiciliée [...] ,

32°/ à Mme S... XY..., domiciliée [...] ,

33°/ à Mme UV... CC..., domiciliée [...] ,

34°/ à M. RT... EM..., domicilié [...] ,

35°/ à Mme LH... VY..., domiciliée [...] ,

36°/ à Mme LH... H..., domiciliée [...] ,

37°/ à M. YG... JX..., domicilié [...] ,

38°/ à Mme CC... YQ..., épouse JX..., domiciliée [...] ,

39°/ à Mme GJ... QN..., épouse B..., domiciliée [...] ,

40°/ à Mme EE... LS..., épouse UC..., domiciliée [...] ,

41°/ à Mme XG... OU... XU... , domiciliée [...] ,

42°/ à Mme VD... JI..., domiciliée [...] ,

43°/ à Mme MW... JT..., domiciliée [...] ,

44°/ à Mme SF... AA..., épouse CR...,

45°/ à M. JW... CR...,

domiciliés tous deux [...],

46°/ à Mme VU... RK..., domiciliée [...] ,

47°/ à Mme KB... VE..., domiciliée [...] ,

48°/ à Mme QV... IL... WY..., domiciliée [...] ,

49°/ à Mme BG... YS..., domiciliée [...] ,

50°/ à Mme XG... XA..., domiciliée [...] ,

51°/ à M. SC... ME..., domicilié [...] ,

52°/ à Mme SF... AW..., domiciliée [...] ,

53°/ à Mme KC... BW..., épouse YI..., domiciliée [...] ,

54°/ à M. IC... QT..., domicilié [...] ,

55°/ à Mme RA... FF... JM... , épouse FZ..., domiciliée [...] ,

56°/ à Mme UP... IF..., domiciliée [...] ,

57°/ à M. KP... PZ..., domicilié [...] ,

58°/ à Mme UV... FR... épouse KL..., domiciliée [...] ,

59°/ à M. KP... NT... KL..., domicilié [...] ,

60°/ à Mme TD... WC...,

61°/ à M. RG... TK... NT...,

domiciliés tous deux [...],

62°/ à Mme ET... GL..., domiciliée [...] ,

63°/ à Mme BR... IP...,

64°/ à M. AP... IP...,

domiciliés tous deux [...],

65°/ à Mme AC... NL... PI... ,

66°/ à M. BF... VH...,

domiciliés tous deux [...],

67°/ à Mme FK... VF..., domiciliée [...] ,

68°/ à Mme YU... OM..., domiciliée [...] ,

69°/ à M. M... RB..., domicilié [...] ,

70°/ à Mme WA... XV..., domiciliée [...] ,

71°/ à Mme YC... ML..., domiciliée [...] ,

72°/ à Mme WD... BN... LW..., domiciliée [...] ,

73°/ à Mme WA... BA..., domiciliée [...] ,

74°/ à Mme OG... OT...,

75°/ à M. DM... S... OT...,

domiciliés tous deux [...],

76°/ à Mme ES... JW..., épouse GQ...,

77°/ à M. IM... GQ...,

domiciliés tous deux [...],

78°/ à Mme UY... DQ..., domiciliée [...] ,

79°/ à Mme SB... HQ..., domiciliée [...] ,

80°/ à M. TM... TO..., domicilié [...] ,

81°/ à M. IM... DM... MY... EL..., domicilié [...] ,

82°/ à Mme AX... BO..., domiciliée [...] ,

83°/ à M. UL... YB..., domicilié [...] ,

84°/ à Mme GG... QP... SQ..., domiciliée [...] ,

85°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société See Simeoni,

86°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] , venant aux droits de Covea Risks,

87°/ à la société Brezillon, société anonyme, dont le siège est [...] ,

88°/ à la société d'assurances Areas Dommages, dont le siège est [...] ,

89°/ à l'union départementale de la consommation du logement et du Cadre de Vie du Val-de-Marne, dont le siège est [...] ,

90°/ à Mme DH... J..., domiciliée [...] ,

91°/ à M. VV... UC..., domicilié [...] ,

92°/ à M. NG... VE..., domicilié [...] ,

93°/ à Mme YH... SX..., épouse ME..., domiciliée [...] ,

94°/ à Mme SF... QS..., domiciliée [...] ,

95°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , assureur de Cferm,

96°/ à la société Ordonnancement général du bâtiment, Omega Alliance, dont le siège est [...] ,

97°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,

98°/ à la société l'Auxiliaire, dont le siège est [...] , assureur de la société Ordonnancement général du bâtiment - Omega Alliance,

99°/ à la société Agence ND...-IS... et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

100°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

101°/ à la société BTP Consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

102°/ à la société MJA Selafa, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. GP... , en qualité de liquidateur de la société Contrôle de fonctionnement études de réalisations et de maintenance Cferm SAS,

103°/ à la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme UY... UR..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Contôle de fonctionnement études de réalisations et de maintenance,

104°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , en qualité d'assureur de la société See Simeoni,

105°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La société MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks et la société MMA IARD assurances ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société d'HLM Toit et joie, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la société Agence ND...-IS... et associés et de la société BTP Consultants, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme I..., M. V..., Mme H..., M. J..., M. et Mme T..., Mmes F..., E..., M. U..., Mmes B..., C..., M. W..., Mme AO..., M. KH... , M. et Mme WC..., de Mme OG..., M. et Mme MH..., Mme OC..., M. EH..., Mme VK..., M. E..., Mmes VQ..., QF..., HN..., HN..., BC..., RH..., XY..., CC..., M. EM..., Mmes VY..., H..., M. JX..., Mmes YQ..., QN..., LS..., XU..., JT..., AA..., M. CR..., Mmes RK..., VE..., IL... WY..., YS..., XA..., M. ME..., Mmes AW..., BW..., M. QT..., Mmes FF... JM..., IF..., M. PZ..., Mme FR..., M. KL..., Mme WC..., M. TK... NT..., Mmes GL..., M. et Mme IP..., Mme NL... PI..., M. VH..., Mmes VF..., OM..., M. RB..., Mmes XV..., ML..., BN... LW..., BA..., M. et Mme OT..., M. et Mme GQ..., Mmes DQ..., HQ..., MM. TO..., MY... EL..., Mme BO..., M. YB..., Mme QP... SQ... , de l'union départementale de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie du Val-de-Marne, Mme J..., MM. UC..., VE... et de Mmes SX... et QS..., de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD, de la société d'assurances Areas Dommages et de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Brezillon, de la société Ordonnancement général du bâtiment - Omega Alliance et de la société l'auxiliaire, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à la société Toit et Joie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes ML..., FF... JM... et XY....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris 4 juin 2019), la société d'habitations à loyer modéré Toit et Joie (la société Toit et Joie) est propriétaire d'un immeuble construit en 1962 qu'elle a entrepris, courant 2012, de réhabiliter entièrement tant dans ses parties communes que dans ses logements privatifs.

3. Les travaux devaient être réalisés alors que les lieux demeuraient occupés et concernaient à la fois la structure de l'immeuble (changement des menuiseries extérieures, ravalement des façades, remplacement des canalisations, démolitions des séchoirs situés en terrasse pour les transformer en logements, incorporation des balcons) et ses équipements collectifs (chauffage, ascenseurs, électricité, plomberie).

4. Se plaignant de retards importants et de désordres graves et répétés subis pendant le déroulement du chantier, l'Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Val-de-Marne (l'UDCLCV) et plusieurs locataires ont assigné la société Toit et Joie en consignation des loyers et réparation de leur préjudice.

5. La société Toit et Joie a appelé en garantie ses assureurs, la société Areas Dommages et la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, ainsi que les sociétés Brezillon, en charge du lot démolition, gros-œuvre, maçonnerie, couverture, plomberie, chauffage et See-Simeoni, en charge du lot échafaudages, menuiseries, façades, isolation.

6. La société Brezillon a appelé à son tour en garantie la société Agence RVA ND...-IS... & Associés, architecte maître d'œuvre, et son assureur, la Mutuelle des architectes français (la Maf), la société Contrôle de Fonctionnement Etudes de Réalisation et de Maintenance, chargée des études techniques, et son assureur, la société Axa France Iard, ainsi que la société Ordonnancement général du Bâtiment-Oméga Alliance, chargée de la coordination des travaux, et son assureur, la société l'Auxiliaire.

7. La société Ordonnancement général du Bâtiment-Oméga Alliance et la société l'Auxiliaire ont appelé à l'instance la société BTP Consultants, contrôleur technique, et la société Qualiconsult, chargée de la protection de la sécurité et de la santé.

Examen des moyens

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

9. La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux locataires demeurés dans les lieux pendant les travaux la somme de 4 500 euros chacun à titre de dommages-intérêts et d'ordonner la réduction des loyers hors charges à concurrence de 50 % du 15 janvier 2015 au 3 mai 2016, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit, de sorte que la réparation du préjudice ne saurait être forfaitaire ; qu'en allouant néanmoins aux locataires résidant toujours dans l'immeuble une indemnisation identique de leurs troubles de jouissance résultant des travaux, sans analyser le préjudice individuellement subi par chacun d'entre eux en fonction des circonstances concrètes propres à leur situation personnelle, la cour d'appel, qui a procédé à une indemnisation forfaitaire de leur préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel a relevé que, prévus pour une durée de dix-huit mois, les travaux s'étaient prolongés pendant plus de trois ans et que la plupart des locataires avaient subi des nuisances sonores provoquées par les marteaux-piqueurs, les opérations de démolition et de percement des murs, des infiltrations dues à une protection insuffisante contre les intempéries et à un défaut d'isolation des menuiseries extérieures, un envahissement de leurs logements par la poussière et une réduction durable de leur espace de vie en raison de l'encombrement des lieux.

11. Elle a retenu que ces désordres prolongés avaient causé aux locataires un préjudice de jouissance anormal et d'une particulière gravité constitutif d'un manquement de la bailleresse à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux donnés à bail.

12. Elle en a souverainement déduit, sans violer le principe de la réparation intégrale du dommage qu'elle n'a pas évalué forfaitairement, que le préjudice subi avait présenté la même nature pour chacun des locataires et devait être réparé par l'allocation d'une somme identique et par la réduction de la moitié du loyer exigible jusqu'à l'achèvement des travaux.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Enoncé du moyen

14. La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger qu'elle avait opéré le règlement de sa dette par compensation avec les sommes dues par les locataires ou à être autorisée judiciairement à opérer cette compensation, alors :

« 1°/ que la compensation de dettes réciproques, fongibles, liquides et exigibles, s'opère de plein droit ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la société Toit et joie de sa demande tendant à voir juger qu'elle avait régulièrement opéré le règlement des sommes dues à titre de dommages-intérêts aux locataires en exécution du jugement de première instance par compensation avec les dettes locatives de ceux-ci, qu'elle n'avait pas obtenu devant le premier juge le bénéfice de la compensation judiciaire entre ses dettes indemnitaires et ses créances de loyers, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le paiement invoqué par la société Toit et joie ne s'était pas réalisé par l'effet de la compensation légale entre les dettes réciproques des parties, qui étaient fongibles, liquides et exigibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347 et 1347-1 du code civil ;

2°/ qu'une compensation judiciaire peut intervenir entre deux dettes qui ne remplissent pas les conditions de la compensation légale, dès lors que celles-ci sont connexes ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la société Toit et joie de sa demande tendant à être judiciairement autorisée à régler les sommes dues à titre de dommages-intérêts aux locataires par compensation avec les dettes locatives de ceux-ci, que la compensation que la société Toit et joie aurait imposé à ses locataires entre sa dette indemnitaire et le loyer, loin de simplifier la gestion de leurs comptes, a rendu difficilement lisibles, même parfois erronés, les avis d'échéance adressés par le bailleur aux locataires, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs étrangers à la question de la connexité des créances réciproques des parties, et par là même inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil. »

Réponse de la Cour

15. Il ne résulte pas des écritures de la société Toit et Joie qu'elle ait produit devant la cour d'appel les décomptes locatifs de chacun des locataires, de nature à permettre aux juges de vérifier si les conditions de la compensation qu'elle invoquait étaient réunies.

16. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le quatrième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branche

Enoncé du moyen

17. La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie dirigée contre la société Brezillon, alors :

« 1°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour débouter la société Toit et joie de son appel en garantie contre la société Brezillon, qu'aucun constat contradictoire ne permettait de révéler la matérialité des malfaçons invoquées par la société Toit et joie, ni leurs conséquences préjudiciables pour les locataires, après avoir pourtant retenu l'existence de malfaçons en relation avec le préjudice de jouissance des locataires qu'elle a condamné la société Toit et joie à réparer, tels que les tuyaux de chauffage condamnant un placard, l'absence de finition ou de raccord au niveau des murs et des sols, ainsi que la chute répétée de la porte de douche, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en affirmant, pour débouter la société Toit et joie de son appel en garantie contre la société Brezillon, qu'il n'était pas démontré que les désagréments allégués par les locataires seraient nés de l'exécution des travaux, et qu'ils résultaient plutôt du fait d'avoir été exécutés en site occupé par suite de la décision du maître d'ouvrage, après avoir pourtant relevé l'existence d'un certain nombre de malfaçons, ainsi que d'infiltrations d'eau dans les appartements en raison de l'insuffisance de l'isolation de la toiture au moment des fortes intempéries de juin et juillet 2013, de la dégradation de canalisations provoquée par la chute de gravats à l'intérieur des gaines et de fuites survenues au moment de la mise en eau du circuit de chauffage, lesquelles résultaient bien de la mauvaise exécution des travaux de la société Brezillon et non de la seule circonstance que les travaux avaient été réalisés en site occupé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

4°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la société Toit et joie tiré de ce que la société Brezillon avait manqué à ses obligations contractuelles de prendre des mesures particulières tant dans l'exécution des travaux se déroulant en site occupé, que dans l'organisation de ceux-ci, afin de minimiser les nuisances supportées par les locataires (conclusions d'appel de la société Toit et Joie, notamment pp. 52-53, 57 à 62), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la société Toit et joie faisait valoir que la société Brezillon avait manqué à ses obligations contractuelles de prendre des mesures particulières tant dans l'exécution des travaux se déroulant en site occupé, que dans l'organisation de ceux-ci, afin de minimiser les nuisances supportées par les locataires ; qu'en se bornant à affirmer, sans autre explication, qu'aucune faute n'apparaissait établie à l'encontre de la société Brezillon dans l'exécution de son lot, la cour d'appel, qui a statué par un motif d'ordre général et abstrait, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

18. La cour d'appel a retenu que le retard du chantier était dû à une insuffisance de prévision imputable au maître de l'ouvrage et à l'architecte chargé de la maîtrise d'œuvre, que les pannes du chauffage avaient été limitées depuis le début des travaux et concernaient le réseau de chauffage urbain, qu'aucun constat ne démontrait l'existence des autres désordres imputés à la société Brezillon et que le préjudice de jouissance subi par les locataires résultait du choix de la société Toit et Joie de réaliser les travaux alors que l'immeuble était occupé.

19. Elle a exactement déduit de ces constatations, sans contradiction et répondant aux conclusions prétendument délaissées, que les manquements reprochés à la société Brezillon n'étaient pas établis, de sorte que l'appel en garantie devait être rejeté.

20. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le premier et le second moyens du pourvoi incident éventuel

21. La cassation n'étant pas prononcée sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, les deux moyens du pourvoi incident, qui reprennent les mêmes griefs, sont devenus sans portée.

Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

22. La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, alors « que les clauses des polices d'assurance édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que ne sont ni formelles, ni limitées, les clauses d'exclusion de garantie qui, se référant à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées, ne permettent pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en retenant que la clause figurant à l'article 12 de la police d'assurance de responsabilité civile n° [...] souscrite par la société Toit et joie auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, excluant la garantie pour les « dommages qui n'ont pas de caractère aléatoire parce qu'ils résultent de façon prévisible et inéluctable, pour un professionnel normalement compétent dans les activités assurées, de la conception des travaux ou de leurs modalités d'exécution telles qu'elles ont été arrêtées ou acceptées par vous (ou par la direction de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une personne morale) », était claire, précise et limitée, cependant que cette clause, rédigée de façon très générale, sans référence à aucun fait, circonstances ou obligations définis avec précision, ni à des hypothèses limitativement énumérées, ne permettait pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances :

23. Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

24. Pour rejeter l'appel en garantie de la société Toit et Joie contre la société Covea Risks, l'arrêt retient qu'elle a souscrit une police d'assurance de responsabilité civile contenant une clause excluant de la garantie « les dommages qui n'ont pas de caractère aléatoire parce qu'ils résultent de façon prévisible et inéluctable, pour un professionnel normalement compétent dans les activités assurées, de la conception des travaux ou de leurs modalités d'exécution telles qu'elles ont été arrêtées ou acceptées par vous. »

25. Elle ajoute que cette clause claire, précise et limitée concerne la société Toit et Joie, en qualité de maître de l'ouvrage et bailleur social professionnel « normalement compétent » pour la gestion des immeubles et les travaux de réhabilitation, qu'elle vise une « conception » des travaux de réhabilitation lourde ou bien « leurs modalités d'exécution arrêtées ou acceptées » en site occupé et qu'elle s'applique à des travaux qui par nature étaient susceptibles de causer de façon « prévisible et inéluctable » des troubles de jouissance aux locataires demeurés dans les lieux.

26. En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, qui ne se référait pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées permettant à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, ne pouvait recevoir application, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

27. La cassation ne remettant pas en question l'arrêt en ce qu'il rejette les appels en garantie dirigés contre les sociétés Brezillon, Ordonnancement général du bâtiment-Omega Alliance, l'Auxiliaire, Areas Dommages, Maf, Agence RVA ND...-IS... & Associés, BTP Consultants et Axa France Iard, il y a lieu de les mettre hors de cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

MET hors de cause les sociétés Brezillon, Ordonnancement général du bâtiment-Omega Alliance, l'Auxiliaire, Areas Dommages, MAF, Agence RVA ND...-IS... & Associés, BTP Consultants et Axa France IARD ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'appel en garantie de la société Toit et Joie à l'encontre de la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouve les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

REJETTE le pourvoi incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 14/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 novembre 2020




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1274 F-D

Pourvoi n° Y 19-12.195



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

M. G... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.195 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Générali Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Générali Iard, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2018) et les productions, M. F... est propriétaire d'un immeuble assuré en vertu d'un contrat n° [...] conclu en mars 2001 avec la société Generali Iard (l'assureur). En 2005, le toit de l'extrémité nord de la grange de M. F... s'est effondré à la suite d'une tempête.

2. Un second contrat d'assurance multirisque habitation n° [...] portant sur le même immeuble a été conclu le 5 août 2008 entre M. F... et l'assureur comportant une clause particulière n° 25 ainsi formulée : « Votre risque ayant été vérifié par notre conseiller, les déclarations relatives à sa composition sont réputées exactes ».

3. Le 30 septembre 2008, l'assureur a versé, en application du contrat conclu en mars 2001, une indemnisation pour le sinistre survenu en 2005.

4. Le 19 janvier 2012, le pignon nord-est de la grange s'est effondré sur l'immeuble voisin appartenant à M. J.... Invoquant notamment un défaut d'entretien, ce dernier a assigné M. F... et l'assureur en responsabilité et indemnisation.

5. M. F... a contesté sa responsabilité et sollicité la garantie de l'assureur.

Examen du moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

6. M. F... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'assureur à lui verser les sommes de 240 947,15 euros pour la reconstruction du mur pignon et de l'étage, selon un devis R..., de 14 354,93 euros toutes taxes comprises au titre des frais de démolition et de déblaiement, selon factures O..., de 5 283,31 euros au titre des frais d'expertise, et de 3 000 euros de dommages-intérêts à titre de préjudice moral, et de le débouter de ses demandes visant à l'indemnisation de ses dommages causés par l'effondrement du mur survenu le 19 janvier 2012 alors :

« 1°/ que les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge ; qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu aux actes ; que par le contrat d'assurance souscrit le 5 août 2008, avec sa clause particulière n° 25, la société Generali iard s'était engagée à garantir M. F... des dommages occasionnés par son immeuble, en parfaite connaissance du risque, et sans aucune réserve contractuelle (production n° 3) ; qu'en retenant, pour exclure l'indemnisation des dommages de M. F... causés par l'effondrement de son immeuble, que l'assureur n'avait accepté de le garantir que si les réparations nécessaires étaient faites grâce à l'indemnisation qu'il allait verser (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 1er et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil ;

2°/ qu'en retenant, pour exclure la garantie de l'assureur, que l'assureur n'avait accepté de garantir l'immeuble que si les réparations nécessaires étaient faites grâce à l'indemnisation qu'il allait verser (arrêt attaqué, p. 4, § 3) sans relever les stipulations contractuelles imposant une telle condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 1er, et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article 1964 du code civil :

7. Il résulte du premier de ces textes que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et du second, que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.

8. Pour rejeter les demandes de M. F... tendant à l'indemnisation de ses dommages causés par l'effondrement du mur survenu le 19 janvier 2012, l'arrêt retient que, s'agissant de l'existence d'un aléa, bien qu'un nouveau contrat d'assurance ait été souscrit le 5 août 2008 avec la clause particulière n° 25, il ne peut en être déduit que l'assureur a donné sa garantie en acceptant que les réparations nécessaires ne fussent pas faites, qu'en effet, M. F... ayant complété le dossier le 29 juillet 2008, l'assureur n'a accepté de garantir l'immeuble qu'en raison des réparations dont il pensait qu'elles seraient faites grâce à l'indemnisation qu'il allait verser.

9. La décision en déduit qu'ainsi, en ne procédant pas aux réparations pendant quatre années après le versement de l'indemnité du 30 septembre 2008, M. F... a supprimé l'aléa inhérent à l'assurance et qu'en conséquence, les conditions de mise en oeuvre de la garantie ne sont pas réunies.

10. En statuant ainsi, en ajoutant au second contrat une condition de réparation des dégâts causés par le sinistre antérieur, non prévue par les parties, et en retenant, par un motif erroné, la suppression de l'aléa, en cours de contrat, alors que la clause n° 25 indiquait que le risque avait été vérifié par l'assureur et que les déclarations relatives à sa composition étaient réputées exactes, la cour d'appel a violé les textes sus visés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de ses demandes visant à l'indemnisation par la société Generali Iard de ses dommages causés par l'effondrement de l'immeuble survenu le 19 janvier 2012, l'arrêt rendu le 16 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Generali Iard aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali Iard et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 14/12/20
 

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CIV. 2

CM



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Audience publique du 26 novembre 2020




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1290 F-D

Pourvoi n° K 19-20.509




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté son syndic le cabinet Z..., dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-20.509 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... P...,

2°/ à Mme O... J..., épouse P...,

tous deux domiciliés [...] , (Australie),

3°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société [...], dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Allianz eurocourtage, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Allianz Iard, dont le siège est [...] , venant aux droits de de la société Gan Eurocourtage,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Iard, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble de [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... P..., Mme J..., épouse P..., la société SMABTP, la société [...] et la société Allianz eurocourtage.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat des copropriétaires) a fait réaliser des travaux de réfection de l'étanchéité des toitures-terrasses du bâtiment 3.

3. M. et Mme P..., propriétaires de l'un des appartements se trouvant dans ce bâtiment, s'étant plaints d'infiltrations, le syndicat des copropriétaires a transmis le 18 décembre 2009 une déclaration de sinistre à la société Gan eurocourtage, son assureur au titre d'un contrat multirisques habitation, aux droits duquel est venue la société Allianz Iard (l'assureur), puis a obtenu en référé la désignation d'un expert.

4. Après le dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme P... ont assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement des travaux de remise en état et en indemnisation de leur préjudice de jouissance. Le syndicat des copropriétaires a assigné son assureur en garantie.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; que tel n'est pas le cas de la clause qui exclut de la garantie les dommages résultant d'un manque de réparations indispensables incombant à l'assuré, ou les dommages résultant d'un défaut d'entretien permanent et volontaire ; qu'en estimant cette clause formelle et limitée et donc applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :

6. Selon ce texte, l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

7. Pour débouter le syndicat des copropriétaires de son appel en garantie contre l'assureur, l'arrêt, après avoir rappelé que ce dernier sollicitait sa mise hors de cause en opposant une exclusion de garantie concernant « les dommages résultant d'un défaut permanent et volontaire d'entretien ou d'un manque de réparations indispensables incombant à l'assuré », énonce que l'expertise a mis clairement en évidence que les désordres affectant les toitures-terrasses ne provenaient pas d'une cause accidentelle à l'origine des événements garantis, mais d'un défaut d'étanchéité. Il ajoute que la police d'assurance, dans son article 6.1, ne garantit que les dégâts des eaux provenant de fuites ou débordements accidentels, notamment des « infiltrations accidentelles des eaux provoquées par la pluie, la grêle, la neige, le gel, le dégel, au travers de la couverture des bâtiments, des toitures en terrasse, des balcons couvrant des terrasses », et exclut les dommages résultant d'un défaut permanent et volontaire d'entretien ou d'un manque de réparations. Il en déduit que cette clause, qui est explicite, limitée et dont le caractère abusif n'est pas démontré, a vocation à s'appliquer et que la cause des désordres n'entrant pas dans le champ d'application de la police d'assurance, la couverture de l'assureur ne peut être mobilisée.

8. En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Allianz Iard aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz Iard et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble de [...] la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 09/12/20

 Note Schulz, RGDA 2020-12, p. 54, sur cass. n° 19-21.854.

 
Par albert.caston le 09/12/20

 Note Pimbert, RGDA 2020-12, p. 15, sur cass. n°19-20.728 et 18-25.723.

 
Par albert.caston le 09/12/20

 Etude Mayaux, RGDA 2020-12, p. 7.

 
Par albert.caston le 08/12/20
 

Texte intégral

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CIV. 2

CF10



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Audience publique du 24 septembre 2020




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 893 F-D

Pourvoi n° E 19-15.375




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020

La société Air'Opale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-15.375 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Avia, anciennement dénommée Aviabel, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Air'Opale, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Axis, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019) et les productions, la société Air'Opale, qui a pour activités des prestations de services se rapportant à l'exploitation d'aéronefs et hélicoptères, est notamment propriétaire d'un hélicoptère assuré auprès de la société de droit belge Aviabel (l'assureur), suivant contrat du 2 avril 2010.

2. La société Air'Opale a déclaré un sinistre intervenu le 7 juillet 2013, endommageant l'hélicoptère piloté par M. Q..., titulaire d'une licence de pilote, auprès de qui elle avait mis à disposition cet hélicoptère.

3. La prise en charge de la réparation de ces dommages matériels ayant été assurée par la société Air'Opale, celle-ci a assigné l'assureur aux fins de garantie.

Examen du moyen

Sur les deuxième et troisième branches du moyen, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. La société Air'Opale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 72 054,56 £ convertie en euros selon le taux de change applicable au moment du paiement effectif à la société Air'Opale sous déduction d'une franchise de 6 000 euros au titre de l'indemnisation du sinistre intervenu le 7 juillet 2013 alors « qu'est réputée non écrite toute clause qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en jugeant que la société Air'Opale ne pouvait soutenir que la clause litigieuse, limitant la couverture aux cinq pilotes désignés dans le contrat d'assurance, contredisait l'obligation essentielle de l'assureur, dans la mesure où cette clause constituait une condition de la garantie et non une clause limitative de responsabilité (arrêt, p. 5 § 3), la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

6. Pour rejeter la demande de condamnation de l'assureur à indemniser la société Air'Opale, l'arrêt retient que le contrat d'assurance des aéronefs, signé le 2 avril 2010, comporte des conditions générales et des conditions particulières dont les termes portent notamment sur les risques garantis et les exclusions de garantie, que l'avenant n° 6 du 19 avril 2013 énumère cinq pilotes autorisés dans le cadre des usages autorisés concernant l'aéronef immatriculé [...], à savoir « Ecolage ab initio, Location, Privé/Affaires à titre privé, Training/Conversion sur type » et que M. Q..., pilote au moment de l'accident, n'est pas nommément désigné parmi les pilotes autorisés aux termes de cet avenant, en vigueur lors du sinistre.

7. L'arrêt relève que, comme le fait valoir l'assureur, restreindre le nombre de pilotes pouvant voler sur l'appareil afin que ce dernier soit assuré constitue une condition d'exécution de l'obligation de la part de l'assuré. La clause relative à la liste des pilotes autorisés encadre la garantie, sans priver d'effet l'obligation essentielle qui lui incombe d'assurer l'hélicoptère pour des usages de formation et de location, à savoir des situations où l'aéronef est piloté par n'importe quel pilote 'autorisé' disposant d'une licence ou n'importe quel « élève-pilote » en présence d'un instructeur autorisé dès lors que les conditions de garantie sont réunies.

8. Il ajoute que, M. Q... ne faisant pas partie des pilotes autorisés sur cet avenant, le sinistre ne peut être couvert par la police souscrite auprès de l'assureur.

9. Ayant fait ressortir que la clause litigieuse, applicable au moment de l'accident, ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de l'assureur la cour d'appel a retenu exactement que cette clause devait recevoir application et a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Air'Opale aux dépens ;
 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;