Par albert.caston le 16/09/20

Non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 18-24.102, Inédit

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 mai 2020




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 431 F-D

Pourvoi n° V 18-24.102




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020

M. V... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.102 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Inora Life, société de droit étranger, dont le siège est [...] défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. C..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Inora Life, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Le 17 décembre 2007, M. C... a adhéré à deux contrats collectifs d'assurance sur la vie, dénommés « Imaging », souscrits par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life (l'assureur) et versé sur chacun de ces contrats une somme de 20 000 euros qui a été placée sur l'unité de compte « Fastuo Dynamic ».

2. Le 1er juillet 2010, M. C... a transféré la totalité de son épargne vers le support obligataire « Arca Mutigestion + ».

3. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 20 juillet 2012, reçues le 26 juillet suivant, M. C... s'est prévalu de son droit de renonciation en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle.

4. L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. C... l'a assigné en restitution des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. M. C... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance collectif sur la vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète de celui-ci, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement au moment de la conclusion du contrat ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que M. C... avait exercé de manière abusive la faculté de renonciation prorogée aux contrats collectifs d'assurance-vie auxquels il avait adhéré auprès de la société Inora Life, après avoir examiné les mentions du bilan de situation patrimoniale et des bons d'adhésion, ainsi que certains des documents contractuels remis à l'adhérent, que ce dernier n'avait pas souffert d'un défaut d'information dans la période précontractuelle et qu'en réalité, ayant pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain conséquent, il s'était emparé de manquements de l'assureur au formalisme imposé par la loi dans l'unique dessein de lui faire prendre en charge ses pertes financières, sans avoir recherché si M. C... était un investisseur averti ou profane ni en conséquence avoir examiné la connaissance qu'il avait pu avoir des caractéristiques essentielles de son investissement à l'aune de ses compétences personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ;

6. Si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ;

7. Pour débouter M. C... de toutes ses demandes, après avoir constaté que l'assureur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances, de sorte que la possibilité de renoncer au contrat s'était trouvée prorogée, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte du bilan de situation patrimoniale de M. C... qu'il avait réparti ses actifs en immobilier pour 30 %, en assurance vie sur des supports en unités de compte pour 50 % et en produits de taux pour 20 %, qu'il a indiqué que l'objectif de placement recherché était « une performance élevée à long terme en contrepartie du risque de contre-performance », ce qui signifie clairement qu'il acceptait le risque d'une perte, qu'il a coché la réponse « oui » aux questions suivantes : « êtes vous prêt(e) à immobiliser, sur une durée de 10 ans et plus, la part d'actifs financiers que vous souhaitez investir dans le support », « avez-vous déjà effectué des placements à risque et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action », « avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer », « en cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support » , qu'il a coché la réponse « non » à cette dernière question : « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ».

8. L'arrêt relève ensuite que M. C... a choisi d'investir sur le titre Fastuo Dynamic qui est de type EMTN, que dans l'annexe 2 qui constitue la fiche technique de ce titre, il est indiqué notamment que sa maturité est de 10 ans, qu'il est constitué d'un panier de 20 actions internationales, que sa valeur évolue en fonction de formules mathématiques et qu'il bénéficie d'une garantie à échéance de 45 % du nominal, et qu'il résulte de cette fiche qu'il s'agit à l'évidence d'un produit complexe ainsi que le révèle la formule mathématique expliquant son fonctionnement, et risqué puisqu'il peut se solder par une perte de 55 % du capital investi.

9. L'arrêt énonce également que M. C... ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du support, la fiche relative à celui-ci précisant, par ailleurs, que « les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel », et les certificats d'adhésion mentionnant en caractères gras qu' « Inora Life ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros ».

10. L'arrêt retient enfin que l'information essentielle, à savoir qu'il existait un risque de perte, a donc bien été, in fine, délivrée, et ce dans le délai d'exercice de la faculté de renonciation et que M. C..., ayant pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain conséquent, s'est emparé de manquements de l'assureur au formalisme imposé par la loi dans l'unique dessein de lui faire prendre en charge ses pertes financières.

11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si M. C... était un assuré averti ou profane afin d'apprécier, à la date d'exercice de sa faculté de renonciation, en fonction de sa situation concrète et des informations dont il disposait réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société Inora Life aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 11/09/20

Toute perte de chance ouvre droit à réparation

 
Note Piédelièvre, GP 2020, n° 30, p. 33.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 20 mai 2020
N° de pourvoi: 18-25.440
Publié au bulletinCassation

M. Pireyre, président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 mai 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 418 FS-P+B+I

Pourvoi n° 18-25.440

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020

M. S... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° 18-25.440 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Besson, Mme Bouvier, conseillers, Mme Touati, M. Talabardon, Mme Bohnert, M. Ittah, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 janvier 2007, M. A... a adhéré, pour garantir un prêt immobilier consenti par la société Crédit foncier de France (la banque), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette dernière auprès de la société Axa France vie (l'assureur) afin de couvrir les risques décès, invalidité et incapacité ; que le 14 mars 2008, M. A... a été victime d'un accident du travail ; qu'après avoir pris en charge les échéances du prêt, l'assureur a notifié à M. A... un refus de maintenir la garantie, son taux d'incapacité fonctionnelle ne dépassant pas le minimum contractuel prévu ; que M. A... a assigné la banque en réparation d'un manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir retenu la responsabilité de la banque pour n'avoir pas appelé l'attention sur les limites de la garantie souscrite, énonce que M. A... ne démontre pas que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance qui l'aurait couvert contre l'incapacité de travail qui lui avait été reconnue, ce d'autant que les assurances ne couvrent pas l'incapacité de travail dans les termes de l'incapacité reconnue par la sécurité sociale, et en déduit l'absence de perte de chance de souscrire une assurance lui garantissant le risque d'une incapacité totale de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel, qui a exigé de l'assuré qu'il démontre que s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit foncier de France et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 08/09/20

Demande de mise en place de mesures de prévention en matière de catastrophes naturelles

 
15ème législature


Question N° 26879
de M. Vincent Ledoux (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

  

Rubrique > catastrophes naturelles
Titre > Demande de mise en place de mesures de prévention en matière de catastrophes naturelles


Question publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1413
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6135
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 16/06/2020

 

Texte de la question

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures de prévention en matière de catastrophes naturelles. Le régime actuel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle atteint ses limites au regard des refus répétitifs opposés aux demandes des communes victimes de sécheresse-réhydrations des sols. En particulier, les habitations édifiées sur les sols argileux subissent de plus en plus de dommages mal pris en compte par le régime actuel, plaçant de nombreuses familles dans des situations dramatiques. D'ailleurs le Gouvernement a entendu cette détresse en réservant dix millions d'euros sur la mission « cohésion des territoires » pour financer un dispositif exceptionnel de soutien. C'est donc bien qu'il existe un « bug juridique » qu'il conviendra au Gouvernement de corriger pour être plus juste et solidaire. Car 60 % des sols métropolitains présentent des prédispositions à ces phénomènes et 21 % sont classés en aléa fort ou moyen par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), soit 114 500 km2. Selon une étude du Commissariat général au développement durable, plus de 4 millions de maisons seraient « potentiellement très exposées » à cet aléa. Dans l'attente d'une réforme en profondeur et urgente du régime, au regard de l'urgence climatique, il lui demande de mettre en œuvre une véritable stratégie de prévention territoriale visant à informer les populations exposées des bonnes pratiques de construction, de confortation et de protection. Une information utile à partager avec les élus, les services instructeurs des permis de construire et les professionnels du bâtiment. Par ailleurs, il serait utile d'étudier, de rassembler et de partager les bonnes pratiques mises en œuvre par les pays confrontés de longue date à la sécheresse climatique, à l'image du Sénégal. La coopération technique avec les pays en développement est en effet porteuse de solutions durables, pour tous les partenaires. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Texte de la réponse

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles est à l'origine de très nombreux sinistres sur les maisons individuelles, qui nécessitent des réparations lourdes et coûteuses dans beaucoup de cas. Le Gouvernement est très sensible à cette situation et a d'ores et déjà agi en la matière. Un amendement à la loi de finances pour 2020 a procédé à une augmentation à hauteur de 10 000 000 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin de mettre en place, à titre exceptionnel, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, comme c'est le cas pour de nombreux foyers du Nord. Cette aide sera réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes de bâtiments d'habitation à usage de résidence principale situé dans une commune ayant formulé, au titre de la sécheresse de 2018, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (CATNAT) pour ce phénomène et qui ne l'a pas obtenue (pour mémoire, 30 % des communes associées à une demande de reconnaissance CATNAT n'ont pas été retenues en 2018). Elle visera les bâtiments de plus de 10 ans comportant des dommages sévères les rendant impropres à leur occupation, les bâtiments de moins de 10 ans étant couverts par la garantie décennale.


 
Par albert.caston le 06/09/20

Assurance : une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 juillet 2020
N° de pourvoi: 19-15.676
Non publié au bulletinCassation

M. Pireyre (président), président
Me Occhipinti, SCP Célice, Texidor, Périer, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 juillet 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 670 F-D

Pourvoi n° H 19-15.676

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020

M. P... E... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.676 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Avanssur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. E... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Avanssur, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2019), M. E... , propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la société Avanssur (l'assureur), a été victime le 14 septembre 2015 d'un accident de la circulation.

2. Les conditions générales du contrat d'assurance mentionnent sous la rubrique « Exclusions de la garantie personnelle du conducteur : nous ne garantissons pas le préjudice lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré [... ] et/ou a fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes ».

3. M. E... a déclaré l'accident à la société Avanssur qui a refusé la mise en oeuvre de la garantie personnelle.

4.C'est dans ces conditions que M. E... a assigné l'assureur en exécution de sa garantie et en expertise.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. M. E... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors qu'« une clause d'exclusion qui doit être interprétée n'est ni formelle, ni limitée ; que la cour d'appel a retenu que la stipulation litigieuse s'appliquait à une conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de produits stupéfiants ; que la notion de prise régulière quotidienne n'est pas visée par la clause, qui donc été interprétée par la cour d'appel ; qu'en l'appliquant néanmoins, elle a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :

6. Il résulte de ce texte qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.

7. Pour rejeter les demandes formées par l'assuré, l'arrêt retient que malgré la rédaction succincte et générale de la clause d'exclusion de garantie, la condition précise, de ne pas avoir conduit en ayant fait usage de substances classées stupéfiants, est suffisamment démontrée par l'assureur par la déclaration de l'assuré d'une consommation quotidienne, et notamment la veille ou l'avant-veille, sauf à enlever toute signification au motif particulier de l'exclusion de garantie, de sorte que l'assuré ne peut pas prétendre qu'il n'était pas en mesure de connaître l'étendue de sa garantie, au regard de cette clause particulière d'exclusion dans la situation d'une conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de produits classés stupéfiants.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résultait qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Avanssur aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Avanssur et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 25/08/20

L'aléa retrait-gonflement des sols argileux et l'assurance

 
15ème législature


Question N° 25388
de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche - Jura )
Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

  

Rubrique > catastrophes naturelles
Titre > Refus d'indemnisation de l'aléa retrait-gonfl


Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11321
Réponse publiée au JO le : 25/08/2020 page : 5618
Date de changement d'attribution: 07/07/2020


Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'aléa retrait-gonflement des sols argileux et plus particulièrement sur la question de l'assurance des habitations concernées par ce phénomène. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations très compliquées, voire désespérées, car les assurances refusent de leur rembourser les sinistres et désastres dus à des cas de force majeure, et plus particulièrement à des catastrophes naturelles. À titre d'exemple, plusieurs habitants de sa circonscription ont subi en 2013 des désordres sur leur habitation, tels que la fissuration des structures, la distorsion des portes et des fenêtres ou encore la dislocation des dallages. À ce titre, ils ont procédé auprès de leur assurance à une déclaration de sinistre liée à l'aléa retrait-gonflement des sols argileux. Mais à cette époque, leur commune n'avait pas pour autant été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cependant, à la suite de la saison de sécheresse de 2017, les habitations ont présenté de nouvelles fissures et des dommages considérablement amplifiés. Un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse a été publié au Journal officiel de la République française pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018. Néanmoins, cet arrêté étant défini pour une période spécifique, les assurances refusent de faire entrer dans leur champ de couverture, les dommages qui se sont fortement amplifiés et aggravés en raison de la sécheresse de 2017 au prétexte que certaines fissures avaient été constatées en 2013. N'ayant pas les moyens financiers pour réparer leurs maisons dont certaines menacent de s'écrouler, ces personnes, comme d'autres, se sentent abandonnées et injustement écartées du système de solidarité. Ainsi, il paraît important d'agir rapidement, et c'est à ce titre qu'elle lui demande de quelle manière il peut être envisagé de remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l'ampleur des dégâts matériels qu'ils provoquent, notamment parce qu'ils touchent la structure même des bâtiments. Depuis 1989, le régime des catastrophes naturelles couvre les dégâts provoqués sur les biens assurables par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols. En moyenne 400 M€ sont dépensés par an par le régime pour l'indemnisation des dommages liés à la sécheresse ; il s'agit du deuxième poste de sinistralité du régime des catastrophes naturelles. Conformément à l'article L. 125-1 du Code des Assurances,  seuls sont indemnisés au titre de la garantie « catastrophes naturelles » les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui précise les zones et les périodes où s'est située la catastrophe naturelle. Il revient ensuite à l'expert d'assurance de déterminer la cause déterminante des dommages constatés. Les assurés ont la possibilité de faire appel à un expert d'assuré dans le but d'obtenir une contrexpertise technique lorsqu'ils l'estiment nécessaire. En cas de litige, l'assuré peut recourir à un mode de résolution amiable, par exemple en saisissant le médiateur de l'assurance, puis porter l'affaire devant la justice. Le Gouvernement, afin de prévenir de futurs dommages en matière de sécheresse, a fait adopter un amendement à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) pour encadrer les constructions en zone argileuse, de manière à s'assurer qu'elles soient construites avec les dispositions constructives adaptées. Ainsi, l'article 68 de la loi ELAN met en place un dispositif permettant le respect des règles de l'art pour les maisons individuelles construites à compter du 1er janvier 2020 dans les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles. Ce dispositif permettra, pour les constructions à venir, une meilleure prise en compte du risque de retrait gonflement des argiles.

  
Par albert.caston le 09/07/20

Faute ayant fait dégénérer en abus le droit de l'assureur de se défendre en justice

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 25 juin 2020
N° de pourvoi: 19-12023
Non publié au bulletinCassation partielle

M. Pireyre (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 566 F-D

Pourvoi n° M 19-12.023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

La société Mutuelle conféderale d'assurances des débitants de tabac de France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.023 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. E... A..., domicilié [...] ,

2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée et associé unique, devenue société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. E... A...,

3°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des salariés de l'industrie (MACIF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Fransyd, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

5°/ au Fonds commun de titrisation Hugo Créances III, dont le siège est [...] , représenté par la société de gestion GTI Asset Management, société anonyme, venant aux droits de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique,

défendeurs à la cassation.

M. A... et la société Ekip, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mutuelle conféderale d'assurances des débitants de tabac de France, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. A... et de la société Ekip, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelle assurance des commercants et industriels de France et des salariés de l'industrie, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Fransyd, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (27 novembre 2018), par acte du 10 août 2001 régulièrement renouvelé à son échéance, la société civile immobilière Fransyd (la SCI Fransyd), assurée notamment contre les risques incendie et perte de loyers auprès de la société Mutuelle assurances de commerçants et industriels français (la MACIF), a donné à bail commercial à M. A... des locaux affectés notamment à l'exploitation d'un fonds de commerce et à son habitation.

2. Ce dernier a souscrit auprès de la société Mutuelle confédérale d'assurances des débitants de tabac de France (la [...]) trois contrats d'assurance garantissant le risque incendie : une police multirisques professionnelle du buraliste, une police spéciale dite « confirmation de garantie assurance des fonds PMU » et une police multirisques habitation.

3. Dans la nuit du 17 avril 2011, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment.

4. Le 18 avril 2011, M. A... a déclaré le sinistre à la [...], laquelle a mandaté, pour en déterminer les causes, un expert qui s'est adjoint les services du laboratoire [...], lequel a conclu que la seule hypothèse possible était celle d'un incendie volontaire.

5. Sur ce fondement, la [...] a notifié à M. A... son refus de garantir le sinistre.

6. M. A... a obtenu en référé la désignation d'un expert.

7. Par jugement du 14 juin 2011, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. A..., la société [...] puis la société Ekip étant désignées en qualité de mandataire judiciaire.

8. Le 4 avril 2013, la MACIF, exerçant son recours subrogatoire, a assigné M. A... et la [...], afin d'obtenir le paiement de la somme correspondant au montant de l'indemnité provisoire qu'elle avait versée à son assurée, la SCI Fransyd, à la suite de la destruction de son fonds de commerce.

9. Le 16 avril 2013, la société [...] et M. A... ont assigné la [...] en paiement de l'indemnité prévue aux contrats d'assurance et en réparation du préjudice moral subi par M. A....

10. La jonction des deux affaires a été ordonnée.

11. Le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, titulaire d'une créance de remboursement d'un prêt professionnel accordé à M. A... et garanti par un nantissement de premier rang du fonds de commerce, est intervenu volontairement à l'instance.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses six premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident

12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses septième et huitième branches

Enoncé du moyen

13. La [...] fait grief à l'arrêt de dire que le rapport d'expertise judiciaire est régulier et a été établi dans le respect du principe du contradictoire, de dire que l'incendie ayant détruit les locaux pris à bail commercial par M. A... auprès de la SCI Fransyd a une cause accidentelle, de dire que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2011 tant sur le fondement des contrats d'assurance la liant à M. A... qu'en raison du refus persistant de mettre en oeuvre sa garantie depuis le 9 décembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise définitif, d'infirmer le jugement sur le montant des sommes allouées à M. A..., à titre personnel et à la liquidation judiciaire sur la perte de revenus et, statuant à nouveau de ces chefs, de condamner la [...] au paiement à M. A..., d'une somme de 40 000 euros au titre du préjudice moral, et à la SELARL [...], ès qualités de liquidateur de l'activité de M. A..., d'une somme de 111 935,85 euros au titre de la réactualisation en appel, de la perte de revenus subie par celui-ci, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 18 avril 2011, ceux-ci étant capitalisés par période annuelle, de confirmer l'ensemble des autres dispositions du jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Pau et, y ajoutant, de fixer à la somme de 412 500 euros, la créance de la MACIF à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A..., de fixer à la somme de 83 161,05 euros, la créance de la SCI Fransyd à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A..., de recevoir l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, de condamner la [...] à payer directement à l'intervenant, la somme de 257 640,06 euros arrêtée au 10 juillet 2017 outre les intérêts postérieurs courant à 4,4 % jusqu'à parfait paiement, représentant la créance du fonds à l'égard de M. A..., de condamner au surplus, la [...] au paiement des entiers dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité de procédure d'appel, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 30 000 euros à la SELARL [...] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. A..., 15 000 euros à la MACIF, 15 000 euros à la SCI Fransyd, 1 500 euros au Fonds commun de titrisation Hugo créances III et de rejeter toutes ses autres prétentions alors :

« 1° / que l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif de l'assureur de mettre en oeuvre les garanties contractuelles, que la cause accidentelle de l'incendie avait été déterminée à l'issue des opérations d'expertise judiciaire le 9 décembre 2013, date à compter de laquelle l'assureur avait abusivement maintenu son refus de garantie, quand la seule contestation des conclusions de l'expertise judiciaire par l'assureur ne pouvait suffire à caractériser l'abus du droit de se défendre, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif de l'assureur, que le refus persistant d'indemniser l'assuré constituait une faute puisqu'il n'était pas en mesure de prouver la réalité du comportement qu'il imputait à l'assuré, quand l'absence de preuve de la réalité de ses prétentions ne saurait suffire à caractériser une résistance abusive, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

14. Pour dire que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre en raison du refus persistant de mettre en oeuvre sa garantie depuis le 9 décembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise définitif, et allouer certaines sommes à M. A... en réparation de son préjudice moral et au liquidateur judiciaire de ce dernier, au titre de la perte de revenus, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'à la lecture du rapport d'expertise judiciaire, il n'existait plus aucun doute raisonnable qui autorisait l'assureur à différer encore le respect de ses obligations contractuelles mais la [...] a maintenu sa position alors même qu'elle n'était pas en mesure de prouver que son assuré avait commis une faute, et ce depuis cinq années au jour où la cour statue. Il ajoute, par motifs adoptés, que lorsqu'après de longs mois d'expertise, l'expert a conclu à une absence de preuve quant à l'origine volontaire de l'incendie, le refus persistant de la [...] de verser, au moins à titre provisionnel, les indemnités dues à son assuré et sa volonté réitérée de poursuivre une instance qui, au moins sur le principe de la garantie due à son assuré, était manifestement vouée à l'échec, doivent être considérés comme fautifs.

15. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir l'existence d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de l'assureur de se défendre en justice, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait.

16. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

17. M. A... et la société Ekip, en qualité de liquidateur judiciaire de M. A..., font grief à l'arrêt de rejeter notamment leur demande de condamnation de la [...] à payer à la société [...] , liquidateur judiciaire de M. A..., la somme de 59454,93 euros outre les intérêts continuant à courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190942,92 euros jusqu'à parfait paiement, au titre des intérêts de la créance du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, alors « que les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties, ne sauraient être modifiés par le juge ; qu'en jugeant que le liquidateur judiciaire ne pouvait s'opposer à ce que l'indemnité d'assurance due « à » la [...], mise à la charge de l'assureur, lui soit versée directement à concurrence de l'intégralité de sa créance et non seulement du principal, cependant que les exposants demandaient, non pas l'attribution des intérêts courant sur la créance déclarée par la BPSO aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créance III, mais un double paiement, soit le montant de sa créance au fonds, et le montant de l'indemnité requise à la liquidation judiciaire, c'est-à-dire les intérêts de retard générés par la faute de l'assureur sur le fondement de l'article 1153 dernier alinéa du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

18. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

19. Pour condamner la [...] à payer directement au Fonds commun de titrisation Hugo créances III la somme de 257 640,06 euros arrêtée au 10 juillet 2017 outre les intérêts postérieurs courant à 4,4 % jusqu'à parfait paiement, représentant la créance du fonds à l'égard de M. A..., et rejeter la demande de la société [...] en qualité de liquidateur judiciaire de M. A... tendant à la condamnation de la [...] à lui payer la somme de 59 454,93 euros outre les intérêts continuant à courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement, ou, à titre subsidiaire, la somme de 38 347,62 euros, outre les intérêts continuant de courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement au titre des intérêts de la créance du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, l'arrêt retient que l'indemnité d'assurance due à raison d'un incendie n'entre pas dans le patrimoine de « l'assuré passif d'une procédure collective » mais a vocation à être distribuée aux créanciers inscrits, que la société [...] expose que c'est le refus abusif de la [...] de prendre en charge les conséquences du sinistre qui est à l'origine du préjudice résultant du cumul d'intérêts conventionnels de retard mais que cette réclamation se heurte à la contestation du fonds qui fait valoir à juste titre que le liquidateur judiciaire ne peut s'opposer à ce que l'indemnité d'assurance mise à la charge de l'assureur lui soit versée directement, en application de l'article L. 121-13 du code des assurances, à concurrence de l'intégralité de sa créance et non pas seulement du principal.

20. En statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire de M. A... ne s'opposait pas à ce que l'indemnité d'assurance soit versée directement au fonds à concurrence de l'intégralité de sa créance, mais demandait que l'assureur soit condamné à un double paiement, d'une part au fonds, d'autre part à la liquidation judiciaire, des intérêts de retard qui couraient sur cette créance du fait du refus abusif de la [...] de verser le montant de ses garanties et qui viendraient en déduction de l'indemnité d'assurance due à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du second moyen du pourvoi incident, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société [...] en qualité de liquidateur judiciaire de M. A... tendant à la condamnation de la [...] à lui payer la somme de 59 454,93 euros outre les intérêts continuant à courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement, ou, à titre subsidiaire, la somme de 38 347,62 euros, outre les intérêts continuant de courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement au titre des intérêts de la créance du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Mutuelle confédérale d'assurance des débitants de tabac aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutuelle confédérale d'assurance des débitants de tabac et la condamne à payer à M. A... et la société Ekip en qualité de liquidateur judiciaire de M. A..., la somme globale de 3 000 euros, à la société Fransyd, la somme de 3 000 euros, et à la société Mutuelle assurances de commerçants et industriels français, la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 09/07/20

En faisant application d'office d'une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas invoquée par l'assureur...

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 25 juin 2020
N° de pourvoi: 19-15.305
Non publié au bulletinCassation partielle

M. Pireyre (président), président
SCP Gaschignard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 569 F-D

Pourvoi n° D 19-15.305

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

1°/ Mme K... I..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme W... I...,

3°/ M. B... I...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° D 19-15.305 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Assurances crédit mutuel Nord (ACMN IARD), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme I..., de M. I..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances crédit mutuel Nord, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2018), le 12 mai 2013, un incendie a détruit un immeuble et occasionné le décès de son propriétaire, S... I..., lequel était assuré auprès de la société Assurances crédit mutuel Nord (l'assureur) par une police intitulée « Corail 3000 Tous risques habitation ».

2. Le 4 décembre 2013, l'assureur a informé le notaire en charge de la succession de son refus d'indemniser les ayants droit de S... I..., au motif que ce dernier avait perpétré de manière volontaire le sinistre et que la garantie était exclue en application de l'article 3 « Exclusions générales » de la police d'assurance.

3. Le 15 décembre 2015, Mmes K... et W... I... et M. B... I... (les consorts I...) ont assigné l'assureur en garantie.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Les consorts I... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « que le juge, qui doit observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que, par leurs dernières écritures d'appel, les consorts I... avaient fait valoir que S... I..., qui avait souscrit auprès de la société ACMN une police d'assurance de dommages concernant sa maison, n'avait pas, en déclenchant une fuite de gaz, commis une faute intentionnelle, impliquant sa volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu ; que, comme l'arrêt l'a constaté, une ordonnance rendue le 17 mai 2018 par le conseiller de la mise en état avait déclaré irrecevables les conclusions d'appel déposées le 18 janvier 2018 par la société ACMN ; qu'il ressort de l'arrêt que cette société n'avait pas déposé d'autres écritures ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que la société ACMN n'avait pas soulevé en cause d'appel un moyen pris de l'application d'une clause d'exclusion de garantie visant tout dommage résultant d'un fait volontaire de l'assuré, peu important son absence volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu ; qu'en relevant d'office, pour rejeter l'action indemnitaire formée contre l'assureur par les consorts I..., un tel moyen, sans recueillir les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6. Pour débouter les consorts I... de leurs demandes, l'arrêt retient que l'article 3. « Exclusions générales » des conditions générales produites aux débats par les consorts I..., stipule en caractères gras, de manière claire et apparente qu' « indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, nous ne prenons pas en charge : - sauf application de l'article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par : * vous (...) ", que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté de l'assureur d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés intentionnellement, ou qu'ils en soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués directement, de sorte que sont contractuellement exclus de la garantie de l'assureur, dans des termes clairs, précis et non équivoques d'une clause formelle et limitée, le dommage causé intentionnellement par l'assuré impliquant sa volonté de le commettre tel qu'il est survenu et le dommage provoqué directement par l'assuré n'impliquant pas sa volonté de le créer tel qu'il est advenu. L'arrêt ajoute qu'en l'espèce, les dommages matériels pour lesquels les consorts I... demandent la garantie de l'assureur ont été provoqués directement par le comportement de S... I... qui a organisé une fuite de gaz dans la chambre du rez-de-chaussée, celle-ci étant à l'origine de l'explosion qui a provoqué l'incendie de l'immeuble.

7. En statuant ainsi, en faisant application d'office d'une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas invoquée par l'assureur dès lors que les conclusions de ce dernier avaient été déclarées irrecevables, et sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'application de cette clause aux dommages provoqués directement par l'assuré, sans qu'il ait eu la volonté de les créer, tels qu'ils étaient survenus, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mmes K... et
W... I... et M. B... I... de l'ensemble de leurs demandes, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne la société Assurances crédit mutuel Nord aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assurances crédit mutuel Nord ; condamne la société Assurances crédit mutuel Nord à payer à Mmes K... et W... I... et M. B... I... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 08/07/20

Assurance - copropriété et qualité de tiers

 
Note Pélissier, RGDA 2020-7, p. 39.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 20 mai 2020
N° de pourvoi: 18-17992
Non publié au bulletinCassation partielle

M. Pireyre (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ortscheidt, SCP Richard, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM19

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 mai 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 430 F-D

Pourvoi n° D 18-17.992

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020

1°/ M. T... A...,

2°/ Mme F... K..., épouse A...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ M. W... C... ,

4°/ Mme M... O..., épouse C... ,

tous deux domiciliés [...] ,

5°/ Mme D... B..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° D 18-17.992 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. U... R..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Cabinet Lutz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par administrateur provisoire, M. H... L..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme A..., de M. et Mme C... , de Mme B..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. R..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Cabinet Lutz, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., ayant acquis un appartement situé au troisième étage d'un immeuble en copropriété, en a confié la rénovation à Mme X..., architecte, qui a demandé à la société Even structures, bureau d'étude, de procéder à un diagnostic de structure ; que le 17 juillet 2003, jour de l'engagement des premiers travaux, le plancher du troisième étage s'est effondré, entraînant dans sa chute celui du deuxième étage et occasionnant des dommages à l'appartement du premier étage ainsi qu'à la structure même de l'immeuble ; que le syndic de la copropriété, la société Cabinet Lutz, a déclaré le sinistre à la société Axa France IARD, venant aux droits de la société UAP (la société Axa) auprès de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] (le syndicat des copropriétaires) avait souscrit un contrat d'assurance ; que la société Axa a dénié sa garantie au motif que le risque d'effondrement n'était pas couvert par ce contrat ; que par un arrêt du 18 septembre 2007, devenu irrévocable, une cour d'appel, retenant que la cause du sinistre résidait dans la vétusté de l'immeuble, a débouté le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de Mme B..., Mme X..., la société Even structures et leurs assureurs respectifs ; que Mme B... a alors assigné la société Cabinet Lutz et la société Axa en réparation de ses préjudices ; que M. R..., propriétaire de deux logements situés en fond de cour de la copropriété est intervenu volontairement à l'instance ; que parallèlement, la société AGF, assureur de la société Even structures, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD (la société Allianz) a assigné le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de l'immeuble sinistré, Mme B..., M. et Mme A..., M. et Mme C... et U... Q..., aujourd'hui décédé, pour obtenir leur condamnation, à concurrence de leurs droits dans la copropriété, à lui rembourser les sommes réglées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé par l'arrêt du 19 septembre 2007 ; que les époux A... et les époux C... ont assigné la société Axa en garantie et indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société Axa et débouter M. et Mme A..., M. et Mme C... et Mme B... des demandes présentées à son encontre, l'arrêt retient que les copropriétaires n'ont pas la qualité de tiers par rapport au syndicat des copropriétaires responsable du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions générales définissaient l'assuré comme étant « le syndicat des copropriétaires (ou l'ensemble des copropriétaires) et/ou chacun des copropriétaires pris individuellement en qualité de propriétaire de sa partie immobilière privative » et précisait que « les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux », ce dont il résultait que les copropriétaires assurés victimes d'un dommage causé par un autre assuré, y compris le syndicat des copropriétaires, assimilé à l'ensemble des copropriétaires, avaient la qualité de tiers lésés, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Met hors de cause sur leur demande la société Allianz IARD et M. R... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Axa France IARD et débouté M. et Mme A..., M. et Mme C... et Mme B... des demandes présentées à son encontre, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à Mme A..., M. et Mme C... et Mme B... la somme globale de 3 000 euros ; condamne Mme A..., M. et Mme C... et Mme B... à payer à M. R... la somme de 1 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;

 
Par albert.caston le 05/07/20

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

 

Note Pimbert, RGDA 2020-7, p.14.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 20 mai 2020
N° de pourvoi: 18-24.093
Non publié au bulletinCassation partielle

M. Pireyre (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 mai 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 438 F-D

Pourvoi n° K 18-24.093

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020

La société Vilogia, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-24.093 contre les arrêts rendus les 24 novembre 2016 et 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... O...,

2°/ à Mme M... T...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à la société BPCE assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Zurich insurance public limited company, société anonyme, dont le siège est [...] (Espagne),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Vilogia, de Me Le Prado, avocat de la société Zurich insurance public limited company, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Vilogia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... O..., Mme M... T... et la société BPCE Assurances.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 novembre 2016 et 4 octobre 2018), le 1er juin 2009, la société Vilogia a donné à bail à M. O... et Mme T... un appartement. Cette dernière s'est assurée contre les risques locatifs auprès de la société BPCE assurances.

3. Le 29 juin 2011, un incendie s'est déclaré dans ce logement et une expertise amiable a conclu que le sinistre avait pris naissance dans un lave-linge fabriqué par la société [...].

4. Le 13 juin 2013, la société Vilogia a assigné M. O..., Mme T... et la société BPCE assurances en indemnisation de ses préjudices.

5. Le 9 janvier 2015, ces derniers ont assigné en garantie la société Zurich insurance public limited company (la société Zurich insurance) en qualité d'assureur de la société [...].

6. Les affaires ont été jointes.

Examen du moyen

Sur le moyen unique

Enoncé du moyen

7. La société Vilogia fait grief à l'arrêt du 24 novembre 2016 tel que complété par celui du 4 octobre 2018, de la débouter de sa demande de condamnation de la société Zurich insurance à lui payer la somme de 17 215 euros en réparation du préjudice matériel immobilier subi du fait de l'incendie survenu le 29 août 2011, alors « que le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que l'exercice de cette action n'est pas subordonné au versement préalable par le tiers lésé de la somme dont il demande le paiement à l'assureur ; qu'en déboutant cependant la société Vilogia de son action directe contre la société Zurich Insurance en raison de l'absence de preuve du versement de la somme de 17 215 euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances :

8. Aux termes de ce texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

9. Pour débouter la société Vilogia de sa demande de condamnation de la société Zurich insurance à l'indemniser de son préjudice immobilier, la cour d'appel, après avoir relevé que l'incendie trouvait son origine dans le lave-linge fabriqué par la société [...] dont la responsabilité civile était dès lors engagée au titre de la garantie des produits défectueux, a énoncé que la société Vilogia ne démontrait pas avoir versé la somme dont elle demandait le paiement à la société Zurich insurance.

9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoit pas, a violé ce dernier.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Vilogia de sa demande de condamnation de la société Zurich insurance public limited company à lui payer la somme de 17 215 euros, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, complété le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne la société Zurich insurance public limited company aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Zurich insurance public limited company et la condamne à payer à la société Vilogia une somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/06/20

Chronique "assurances"

 
Mayaux, JP Karila  et Kullmann, SJ G 2020, p. 768. Voir notamment "assurance construction" et "assurance de responsabilité".