Par albert.caston le 12/03/19

 

 
Note Galland, RDI 2019, p. 171.

Conseil d'État

N° 396751   
ECLI:FR:CECHR:2017:396751.20171206
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats


lecture du mercredi 6 décembre 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser, au titre de la police d'assurances qu'il avait souscrite auprès d'elle pour couvrir les risques afférents à la réalisation d'un réseau de tramway, une somme de 1 533 883,80 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 0705745 du 22 mars 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 11DA00802 du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du SITURV, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, décidé qu'il sera, avant de statuer sur la demande du SITURV, procédé à une expertise.

Par une décision n° 383596 du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à cette même cour.

Par un second arrêt n° 11DA00802 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 22 mars 2011 et condamné la société AXA Corporate Solutions Assurances à verser au SITURV les sommes de 1 070 867,36 euros et 233 560,39 euros, assorties des intérêts moratoires.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février 2016, 3 mai 2016 et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AXA Corporate Solutions Assurances demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce dernier arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du SITURV ;

3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des assurances ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Axa Corporate Solutions Assurances, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois, de la société Bouygues TP régions France et de la société Eiffage TP.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2017, présentée par la société AXA Corporate Solutions Assurances.



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a, en sa qualité de maître d'ouvrage, souscrit à compter du 12 mai 2004, auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances, un contrat d'assurances " tous risques chantiers " aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction de la première ligne de tramway de l'agglomération valenciennoise ; que, par un courrier du 20 février 2006, la compagnie AXA Corporate Solutions Assurances a refusé l'indemnisation d'un sinistre survenu sur ce chantier, consistant en l'affaissement des remblais d'un giratoire routier, consécutif à la pose d'un tronçon de voie ferrée le traversant perpendiculairement ; que, par un jugement du 22 mars 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée par le SITURV tendant à ce que la société AXA Corporate Solutions Assurances soit condamnée à lui verser une somme de 1 533 883,80 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que, par un arrêt du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, jugé que le SITURV était fondé à demander que la société AXA Corporate Solutions Assurances soit condamnée à l'indemniser et, enfin, décidé qu'il serait procédé à une expertise avant de statuer sur le montant de l'indemnisation sollicitée par le SITURV ; que cet arrêt a été annulé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision n° 383596 du 22 mai 2015 ; que, par un second arrêt du 31 décembre 2015, contre lequel la société AXA Corporate Solutions Assurances se pourvoit en cassation, la même cour a annulé le jugement du 22 mars 2011 et condamné la société AXA Corporate Solutions Assurances à verser au syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes, aux droits duquel est depuis venu le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois (SIMOUV), les sommes de 1 070 867,36 euros à titre de réparation et de 233 560,39 euros à titre de dommages et intérêts, assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Douai a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas aux moyens opérants tirés, d'une part, de ce que l'article 12.1 des conditions particulières de la police d'assurance s'opposait au versement d'une indemnisation et, d'autre part, de ce que le SITURV, tenu d'une obligation d'édifier un ouvrage pérenne et propre à assurer sa mission de service public, ne pouvait solliciter l'indemnisation du coût ou du surcoût nécessaire à l'édification d'un tel ouvrage doit être écarté ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. / Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts)(... ", que, saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché passé en application du code des marchés publics - qui a, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, le caractère d'un contrat administratif -, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que, si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux ;

4. Considérant, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le maître d'ouvrage a omis d'avertir la société AXA Corporate Solutions Assurances, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme des travaux tendant à substituer, sur l'ouvrage d'art dit " Sainte Catherine ", la construction d'une plate-forme à celle d'une dalle de transition sur pieux ; que, toutefois, la cour administrative d'appel de Douai a relevé, par une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation, que cette modification constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway ; que, ce faisant, elle a nécessairement estimé que cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur ; que, par suite, son arrêt, qui est suffisamment motivé sur ce point, n'est pas entaché d'erreur de droit ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1.5 des conditions générales applicables au contrat d'assurance souscrit par le SITURV : " pour l'application du présent contrat, il faut entendre par (...) sinistres : toute perte ou dommage matériel survenant de manière fortuite et soudaine, qui résulte d'un même fait générateur et qui atteint simultanément les biens assurés " ; que, pour estimer que le dommage litigieux présentait un caractère soudain au sens de ces stipulations, la cour administrative d'appel de Douai a relevé, sans entacher son arrêt de dénaturation ni de contradiction de motifs, qu'alors même que, dès le mois de juillet 2015, un phénomène de tassement a été enregistré dans des proportions limitées, le tassement excessif du sous-sol du giratoire du boulevard Pompidou s'est manifesté au cours du mois de novembre 2005, lorsque les rails posés ont présenté un différentiel d'altimétrie de 14 centimètres ; qu'elle a légalement pu en déduire que, malgré son caractère évolutif, le sinistre était survenu de manière soudaine, en ce qu'il a excédé le tassement normal attendu d'un tel ouvrage ;

6. Considérant, en dernier lieu, que, pour rejeter les conclusions de la société AXA Corporate Solutions Assurances tendant à la condamnation solidaire du SITURV, de Bouygues TP régions France et d'Eiffage TP à la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour administrative d'appel de Douai a relevé, sans méconnaître la portée des écritures sur ce point, qu'elles n'avaient pas été présentées devant les premiers juges ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant qu'elles constituaient ainsi des conclusions nouvelles, irrecevables en appel ; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que ces conclusions auraient dû être regardées comme tendant à ce que l'indemnisation due soit réduite à proportion de la faute commise par l'assuré, en application du principe dont s'inspire l'article L. 113-9 du code des assurances, n'a pas été invoqué devant la cour administrative d'appel de Douai ; que ce moyen n'est pas né de l'arrêt attaqué et n'est pas d'ordre public ; que, par suite et en tout état de cause, la société AXA Corporate Solutions Assurances ne peut utilement le soulever pour contester le bien-fondé de l'arrêt qu'elle attaque ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société AXA Corporate Solutions Assurances doit être rejeté ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du SIMOUV qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société AXA Corporate Solutions Assurances la somme de 3 000 euros à verser respectivement, d'une part, au SIMOUV, et, d'autre part, aux sociétés Bouygues Travaux publics régions France et Eiffage génie civil, au titre des mêmes dispositions ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société AXA Corporate Solutions Assurances est rejeté.
Article 2 : La société AXA Corporate Solutions Assurances versera respectivement au syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois, d'une part, et aux sociétés Bouygues Travaux publics régions France et Eiffage génie civil, d'autre part, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société AXA Corporate Solutions Assurances, au syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois, à la société Bouygues Travaux publics régions France et à la société Eiffage génie civil.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - 1) CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT [RJ1] - RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURÉ DE NATURE À AVOIR CHANGÉ L'OBJET DU RISQUE OU À EN AVOIR DIMINUÉ L'OPINION POUR L'ASSUREUR (ART. L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES) - INCLUSION - 2) ESPÈCE - MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE.
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ [RJ1] - 1) RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURÉ DE NATURE À AVOIR CHANGÉ L'OBJET DU RISQUE OU À EN AVOIR DIMINUÉ L'OPINION POUR L'ASSUREUR (ART. L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES) - INCLUSION - 2) ESPÈCE - MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE.
39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - LITIGE D'EXÉCUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC - EXCEPTION À LA RÈGLE SELON LAQUELLE IL N'EST PAS POSSIBLE D'ÉCARTER LE CONTRAT - CONDITIONS - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ [RJ1] - 1) RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURÉ DE NATURE À AVOIR CHANGÉ L'OBJET DU RISQUE OU À EN AVOIR DIMINUÉ L'OPINION POUR L'ASSUREUR (ART. L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES) - INCLUSION - 2) ESPÈCE - MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE.

Résumé : 39-02 1) Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux.,,,2) Maître d'ouvrage ayant omis d'avertir l'assureur, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme de travaux tendant à substituer la construction d'une plateforme à celle d'une dalle de transition sur pieux. Cette modification constitue une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifie pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction. Cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur.
39-04-01 1) Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux.,,,2) Maître d'ouvrage ayant omis d'avertir l'assureur, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme de travaux tendant à substituer la construction d'une plateforme à celle d'une dalle de transition sur pieux. Cette modification constitue une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifie pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction. Cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur.
39-08-03-02 1) Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux.,,,2) Maître d'ouvrage ayant omis d'avertir l'assureur, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme de travaux tendant à substituer la construction d'une plateforme à celle d'une dalle de transition sur pieux. Cette modification constitue une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifie pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction. Cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur.



[RJ1] Cf. CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509.  
 

 
Par albert.caston le 05/03/19
 
Etude Groutel, RCA 2019-2, p. 48.
 
Par albert.caston le 20/02/19
 
Note Pélissier, RGDA 2019-2, p. 17, sur cass. n° 17-27.492.
 
Par albert.caston le 15/02/19
 
Note Ben Hadj Yahia et Beignier, SJ G 2019, p. 245
Note Dessuet, RDI 2019, p. 113.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-26.355

Publié au bulletin Cassation
Mme Flise (président), président
Me Balat, SCP Gaschignard, avocat(s)
 



Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 2008, l'incendie de la grange appartenant à M. B..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance de la ville de Mulhouse (la MAVIM), s'est propagé à celle, voisine, de M. Albert X..., assuré par la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), et l'a entièrement détruite, ainsi qu'un tracteur s'y trouvant, propriété de M. Jean-Claude X... ; que la société ACM, qui avait versé une certaine somme à son assuré, et MM. X... ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la MAVIM, laquelle leur a opposé la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. B... ;

Attendu que pour juger « privé d'effet » ce contrat et débouter la société ACM ainsi que MM. X... de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la MAVIM, l'arrêt énonce que si l'article L. 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, et si l'assuré doit, en cours de contrat, déclarer toute circonstance nouvelle de nature, soit à aggraver les risques, soit à en créer de nouveaux en rendant ainsi caduques les réponses faites à l'assureur, ces dispositions ne sont pas pour autant exclusives de l'obligation générale de bonne foi prévue par l'article 1134, ancien, du code civil, applicable à tous les contrats, y compris au contrat d'assurance, puis retient que M. B..., auquel avait été transmis par un avenant du 15 octobre 1997 le bénéfice du contrat d'assurance multirisques habitation souscrit par sa mère, a poursuivi l'exécution de ce contrat dans des conditions manifestement exclusives de toute bonne foi et a manqué à son obligation de loyauté en s'étant abstenu d'informer l'assureur qu'il détenait dans les lieux un stock d'environ 3,7 tonnes d'armes et munitions, dont 500 kilos encore actives, datant de la première guerre mondiale, qu'il collectionnait, circonstance qui ne pouvait faire l'objet d'une question de la part de l'assureur au regard du caractère illicite de cette détention, alors qu'il ne pouvait ignorer que celle-ci, essentielle pour la définition du risque assuré, aggravait tant la probabilité que l'intensité d'un sinistre, et n'était pas conforme à l'usage habituel d'un immeuble d'habitation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'absence de déclaration, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la Mutuelle d'assurance de la ville de Mulhouse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Assurances du crédit mutuel ainsi qu'à MM. Albert et Jean-Claude X... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 31/01/19
 
Etude Mayaux, RGDA 2019, p. 14, sur cass. n° 17-19.454, 17-27.148 et 17-15.365.
 
Par albert.caston le 08/01/19
Note Pelissier, RGDA 2019-2, p. 14
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-28.093
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y..., propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit une police d'assurance « Multigarantie vie privée résidence principale » auprès de la société Macif Val-de-Seine Picardie (l'assureur) à effet du 1er août 2002 ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ce bien le 30 décembre 2011, M. Y... a déclaré le sinistre à l'assureur qui a invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances en lui reprochant d'avoir omis de déclarer que l'immeuble avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite ;

Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat d'assurance au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient qu'il est constant que le contrat d'assurance habitation a été souscrit sans questionnaire préalable sur la base des déclarations spontanées de ce dernier ; que l'assureur n'a pas d'obligation de faire remplir un questionnaire séparé lors de la souscription du contrat ; que l'obtention d'un permis de construire préalable à l'édification d'une maison d'habitation est nécessairement présumée par l'assureur ; que M. Y..., qui ne conteste pas avoir édifié sa maison d'habitation sans permis de construire sur une parcelle classée, selon les plans d'urbanisme, en zone non équipée et constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d'urbanisme en raison de la qualité du paysage, du caractère des éléments naturels qui le composent, s'est abstenu de déclarer cet élément spontanément à l'assureur lors de la souscription du contrat ; que si l'assureur invoque un jugement correctionnel du 28 avril 2010 portant condamnation de M. Y... pour exécution de travaux sans permis de construire, les documents produits au débat ne permettent pas de déterminer si la condamnation pénale porte sur la maison principale ou sur l'autre bâtiment, il reste que ces deux constructions sont édifiées sur le même terrain, lequel consiste en une parcelle classée en zone non équipée qui constitue un espace naturel devant être préservé de toute forme d'urbanisme ; que la condamnation pénale susvisée devait en conséquence inciter M. Y... à déclarer à son assureur, même en cours de contrat, qu'il avait édifié sa maison principale sans permis de construire ; que la réticence intentionnelle commise lors de la souscription du contrat par M. Y... a nécessairement exercé une influence sur l'opinion de l'assureur ; que le caractère intentionnel de la réticence résulte de la nature de l'information omise, s'agissant d'une construction édifiée dans des conditions illégales ; que cette réticence, par sa nature, a changé l'objet du risque, la société Macif étant fondée à soutenir que, si elle avait su, au moment de la souscription du contrat que l'habitation concernée était édifiée sans permis de construire, sur une zone interdite d'urbanisme, elle aurait refusé de contracter ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que l'assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l'assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l'immeuble assuré qu'il lui était reproché de ne pas avoir déclarées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Macif Val-de-Seine Picardie de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Macif Val-de-Seine Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Macif Val-de-Seine Picardie ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 02/01/19

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ARTICLES

D. NOGUERO, Priorité du droit spécial pour l’aggravation du risque en assurance : l’exigence des questions posées (à propos de Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.355, PB)

NOTES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance – droit commun
R. BIGOT, La faute intentionnelle et la faute dolosive, des sœurs jumelles ?, Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23.103, PB
S. ABRAVANEL-JOLLY, De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25.911
M. ABONNAT, La faute, épine dorsale des recours en contribution, Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099, PB.
Assurance de responsabilité civile et assurance transport
Assurance des risques divers
Assurance de groupe / collective
Prestations sociales
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’article L. 141-4 du Code des assurances et l’abus de droit, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-22.207
Assurance vie
M. ROBINEAU, Le curateur bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par le curatélaire, Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331, PB
Ph. CASSON, Clause bénéficiaire en assurance vie et réelle volonté du souscripteur, Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.568, PB
Assurance accidents corporels
Assurance automobile
Assurance construction
Fr.-X. AJACCIO, Condition de garantie et obligation d’assurance de responsabilité décennale, Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-22.112
Assureurs et distributeurs d’assurance
P.-G. MARLY, Le sort du commissionnement d’un courtier d’assurance radié de l’ORIAS, Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16.743, PB
O. ROUMELIAN, Les distributeurs de l’assurance et l’information,  Cass. 1reciv., 17 oct. 2018, n° 16-28.388
Procédure civile et assurance 
Ph. CASSON, La nature administrative du contrat d’assurance, Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-31.306 PB
Ph. CASSON, Observations sur la qualité à agir, Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-14.799, PB

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Bonne lecture !

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
Cofondatrice du BJDA/Actuassurance

 
Par albert.caston le 18/12/18
Note Landel, bulletin assurances EL, fév. 2019, p. 16. 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-28.842
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2017), qu'un immeuble de bureaux ayant été partiellement détruit par un incendie, deux ans après sa réception, la société Chubb Insurance Company of Europe (la société Chubb), assureur multirisques, après indemnisation de son assuré, a assigné en remboursement les tiers responsables du sinistre, la société Cegelec, chargée des travaux d'électricité, assurée auprès de la société Allianz, la société Bureau Véritas construction (la société Bureau Véritas), contrôleur technique, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, ainsi que la société Cofely GDF Suez, devenue la société Engie énergie services (la société Engie), chargée d'assurer la maintenance de l'immeuble ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de la société Chubb contre les sociétés Cegelec et Bureau Véritas et leurs assureurs :

Attendu que la société Chubb fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes fondées sur la subrogation légale formées contre les sociétés Cegelec et Bureau Véritas et leurs assureurs ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie avait pour origine le maintien, dans les armoires électriques, de tiges filetées oubliées par le constructeur et retenu que ces désordres, affectant l'ouvrage, le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation, que la responsabilité décennale des sociétés Cegelec et Bureau Véritas était engagée et que la société Chubb, qui avait réglé une indemnité pour des dommages dont sa police excluait la prise en charge, n'était pas recevable à agir à leur encontre sur le fondement de la subrogation légale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de la société Chubb contre la société Engie :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société Chubb contre la société Engie, l'arrêt retient que l'assureur, ayant réglé une indemnité à son assuré, alors que sa police en excluait la prise en charge, n'est pas légalement subrogé dans les droits et actions de son assuré et ne peut pas agir sur le fondement de la subrogation légale contre les sociétés qu'il estime responsables du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de la société Engie était recherchée sur un fondement contractuel en raison de l'inexécution du contrat de maintenance conclu après la réception des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Chubb Insurance Company of Europe irrecevable en ses demandes contre la société Engie et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Engie énergie services, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Engie énergie services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/12/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-22.310
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2017), qu'une grue appartenant à la société Entreprise Rennes construction (la société ERC), installée sur le chantier de construction d'un immeuble, s'est affaissée, d'une part, sur un chantier de construction d'une résidence dénommée Quai Ouest, d'autre part, sur un bâtiment voisin appartenant à la société civile immobilière Oryx (la SCI) et loué à usage professionnel par M. WWW... ; que cette grue a été acquise par la société ERC auprès de la société Sofral, puis montée sur le chantier par la société Saint-Yves services et vérifiée par la société Test control ; que la SCI, son assureur, la société Generali, M. WWW... et son assureur, la société GAN, ont, après expertise, assigné la société ERC, son assureur, la société SMABTP, et la société Sofral en indemnisation de leurs préjudices ; que la société ERC a assigné en garantie la société Axa, assureur des sociétés Saint-Yves services et Test control ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Quai Ouest, des copropriétaires et leur assureur, la société Axa, sont intervenus volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP et M. Y..., ès qualité de liquidateur amiable de la société ERC, font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Sofral et son assureur, la société Axa, de condamner in solidum les sociétés ERC et SMABTP à régler diverses sommes au GAN, à M. WWW..., à la société Generali, à la SCI, à la société Axa, au syndicat des copropriétaires et de limiter la garantie de la société Saint-Yves services et de son assureur, la société Axa, à hauteur de 20 % ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, le rapport XXXX... étant annulé, les seuls éléments produits sur la cause du sinistre étaient donnés par l'expertise YYYY..., c'est sans violer les articles 16 et 282 du code de procédure civile que la cour d'appel s'est fondée sur ce rapport pour déterminer les responsabilités encourues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP et M. Y..., ès qualité de liquidateur amiable de la société ERC, font le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une décision motivée, que la SMABTP et la société ERC ne contestaient pas la responsabilité de la société ERC sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, que la chute de l'appareil était due à son inadéquation au site et aux conditions météorologiques inhabituelles le jour du sinistre, que la société ERC n'avait fait procéder ni à une étude de site, ni à une étude d'adéquation de l'appareil, que, les dimensions du châssis étant apparentes pour la société ERC, elle pouvait, au moyen des études préalables, anticiper l'adéquation du matériel acquis aux conditions du site, ce qui lui aurait permis d'y implanter un matériel adapté, et que la circonstance éventuelle que la grue vendue n'ait pas été équipée de son châssis d'origine était indifférente au sinistre, la cour d'appel a pu écarter la responsabilité de la société Sofral ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Saint-Yves services était tenue d'une obligation de résultat concernant l'assemblage des éléments, mais n'était pas tenue d'une telle obligation concernant la stabilité de la grue au regard des éléments extérieurs, qu'il n'était rapporté la preuve, ni d'un montage défectueux, ni d'un lien de causalité entre les modifications apportées et la chute de la grue, que la mission confiée à la société Test control comprenait l'examen des éléments de structure, de mécanisme, et de dispositifs, mais ne comprenait pas l'examen d'adéquation, ni la vérification de la conformité réglementaire de l'appareil, la cour d'appel, qui a pu retenir que, dès lors que la société Test control avait constaté que la grue, telle que montée par la société Saint-Yves services, ne présentait pas d'anomalies, elle n'avait pas d'obligation de conseil sur la conformité réglementaire de l'appareil ou l'examen d'adéquation qui était à la charge de la société ERC, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMABTP et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 16-10.243
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 2015), que M. et Mme A... ont commandé à la société Comptoir pour les énergies renouvelables et l'amélioration de l'habitat (CRERAH) la fourniture et l'installation d'un système de chauffage central avec une pompe à chaleur dans leur maison en construction ; que, se plaignant d'un défaut de chauffage, ils ont, après expertise, assigné en indemnisation le mandataire à la liquidation judiciaire de la société CRERAH, ainsi que la société Comptoir régional de développement technique (CRDT), recherchée comme étant l'installateur du chauffage, et M. Y..., gérant des deux sociétés ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes à l'encontre de M. Y... ;

Mais attendu que tout écrit peut être utilisé comme moyen de preuve pour établir l'existence d'un contrat d'assurance ; qu'ayant relevé que M. Y... produisait un avenant à effet du 2 novembre 2014 relatif au contrat d'assurance couvrant la garantie décennale de la société CRERAH, auteur du bon de commande signé le 29 décembre 2004 par M. et Mme A... , la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes formées contre M. Y... devaient être rejetées et a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme A... contre la société CRDT, l'arrêt retient que cette société, présentée comme l'installateur de la pompe à chaleur, n'apparaît dans aucun document contractuel conclu avec M. et Mme A... ou avec la société CRERAH et qu'elle ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie légale des constructeurs, d'autant qu'elle n'a été appelée ni à l'expertise amiable, ni à l'expertise judiciaire dont les conclusions lui sont inopposables ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, alors que, dans ses conclusions, la société CRDT ne contestait pas avoir procédé à l'installation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette toutes les demandes de M. et Mme A... à l'encontre de la société CRDT, l'arrêt rendu le 6 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société CRDT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CRDT à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme A... et rejette les autres demandes ;