Par albert.caston le 13/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 28 mars 2019
N° de pourvoi: 18-15.088

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hafner Septeuil, qui exerce une activité de fabrication industrielle de produits alimentaires, a souscrit auprès de la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ; qu'à la suite de la révélation de plusieurs cas de fêlures de fonds de tarte qu'elle avait livrés, la société Hafner Septeuil a déclaré ce sinistre à son assureur et indiqué avoir dû procéder au retrait et à la destruction des pâtes en stock sur son site ; qu'elle a assigné ce dernier, qui lui avait refusé sa garantie ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à la société Hafner Septeuil la somme de 186 323,87 euros au titre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs, l'arrêt retient que l'assurée est en droit d'obtenir l'indemnisation des frais immatériels non consécutifs avant livraison, définis comme des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non garantis par le contrat et correspondant aux coûts engagés pour opérer, avant livraison des produits défectueux, le triage, le stockage ainsi que la destruction de ces produits présentant un danger certain de dommage matériel pour les clients, tiers au sens de la police d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'assureur n'était due que pour les seules conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait des dommages causés à un tiers, et que les coûts exposés par l'assuré pour le retrait et la destruction des produits défectueux avant livraison ne constituent pas des dommages immatériels causés à un tiers au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles à payer à la société Hafner Septeuil la somme de 186 323,87 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014, date de mise en demeure, au titre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs, l'arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Hafner Septeuil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 13/05/19

 

 
Note Landel, bull. assurances EL mai 2019, p. 15.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 28 mars 2019
N° de pourvoi: 18-14.864

Non publié au bulletin Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 



Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 juillet 2004, M. O... a assigné en responsabilité la société Agence axe associés, agent immobilier, à qui il avait confié la gestion et la location saisonnière d'une villa ; que par arrêt du 21 octobre 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné cette société à lui payer la somme de 68 000 euros correspondant à la perte de loyers qu'il avait subie à la suite du désistement d'un locataire ; que, le 14 février 2006, M. O... avait appelé en la cause l'assureur de la responsabilité professionnelle de la société Agence axe associés, la société Axa France IARD (l'assureur) ; que les deux affaires n'ont pas été jointes ; que l'assureur a fait valoir que l'action directe exercée par M. O... était prescrite ;

Attendu que pour débouter M. O... de sa demande en paiement à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce, d'abord, que l'assignation délivrée à l'assureur le 14 février 2006 se bornait à solliciter un relevé et garantie de la société Agence axe associés des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, sans demande de condamnation directe de l'assureur au profit de M. O..., et demandait de « réparer l'entier préjudice subi du fait de l'annulation du séjour par le versement au demandeur de la somme de 68 000 euros » ; qu'il énonce, ensuite, que, pareillement, les conclusions en date du 3 novembre 2008 ne sauraient tenir lieu de l'exercice d'une action directe, puisqu'il était simplement demandé, tout comme dans le présent débat, de condamner l'assureur à relever et garantir son assuré des condamnations prononcées et, « en tout état de cause », de condamner l'assureur «à réparer l'entier préjudice subi par M. O..., du fait de l'annulation du séjour », avec le visa de la garantie consentie par l'assureur, sans autre précision, et de l'article 1382 du code civil ; qu'il retient, enfin, pour en déduire que ces écritures ne peuvent être considérées comme l'exercice de l'action directe, que la demande du tiers lésé tendant à ce que le responsable soit relevé et garanti par son assureur des condamnations pouvant être prononcées à son encontre, n'est pas assimilable à l'action directe, qui consiste à faire valoir un droit direct sur l'indemnité qui est due par l'assureur, sans qu'intervienne le processus juridique de la subrogation, et que l'assureur n'est pas tenu juridiquement de réparer le préjudice subi par le tiers lésé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. O... tendant à ce que l'assureur du responsable de son dommage soit condamné à lui verser l'indemnité due par ce dernier ne pouvait s'analyser que comme l'exercice du droit d'action directe, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 13/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 28 mars 2019
N° de pourvoi: 18-15.829

Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ;

Attendu que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en mars 2014, la remorque-caravane d'habitation, propriété de M. V... assurée auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), a été détruite dans un incendie ; que l'assureur ayant refusé de payer l'indemnité d'assurance, M. V... l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que pour dire que l'assureur ne doit pas sa garantie à M. V... à raison de la faute intentionnelle de l'assuré, l'arrêt relève que celui-ci a allumé un poêle dans un espace confiné tout en laissant à proximité immédiate un bidon de 20 litres rempli du même combustible, alors qu'il savait que le pétrole utilisé était une substance inflammable, et que ce système de chauffage exigeait une aération efficace autant pour éviter des intoxications au monoxyde de carbone que pour éviter la saturation de l'atmosphère ambiante par des émanations susceptibles de prendre spontanément feu à proximité d'une source de chaleur excessive, que l'assuré s'est ensuite absenté pendant un temps long de plusieurs heures, afin de se rendre dans un restaurant éloigné, alors qu'il savait que la montée en température à l'intérieur de la caravane provoquerait une surchauffe et qu'ainsi, ne manquerait pas de se produire l'inflammation spontanée des vapeurs de combustible en suspension à proximité du poêle surchauffé ; qu'il retient qu'il est ainsi démontré que l'assuré, par son comportement, avait conscience que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu et qu'il doit par conséquent être considéré comme ayant voulu le dommage ;

Qu'en statuant ainsi, en déduisant la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 10/05/19

 

 
Libres propos, Luc Mayaux, SJ G, 2019, p. 853.
 
Par albert.caston le 17/04/19
 
 Note A. Pélissier, RGDA 2019-4, p. 16, sur cass. n° 18-11.939.
 
Par albert.caston le 21/03/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 février 2019
N° de pourvoi: 17-24.255

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 22 décembre 2011 et 28 avril 2016), que M. K... et la K... (la SCI), promoteurs immobiliers, ont fait édifier sur un terrain pentu une résidence dénommée Vaite II, les terrasses et remblais de cette résidence étant retenus par un mur de soutènement réalisé par la société Entreprise Chonsui ; que l'effondrement d'un mur de soutènement a causé des dégâts à un immeuble situé en contrebas appartenant à l'Office polynésien de l'habitat (l'OPH), lequel a assigné le syndicat des propriétaires de la résidence Vaite II (le syndicat) et son assureur, la société Gan outre-mer ainsi que M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui en réparation de son préjudice ; que le syndicat a appelé en garantie la société Entreprise Chonsui, M. K... et la SCI ; que, par arrêt du 13 avril 2006, la cour d'appel de Papeete a confirmé le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 25 février 2004 qui avait notamment déclaré le syndicat responsable des dommages, constaté que la société Gan outre-mer devait sa garantie au syndicat, condamné in solidum le syndicat et son assureur la société Gan outre-mer à payer à l'OPH diverses sommes et condamné in solidum M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui à garantir le syndicat de la totalité des sommes mises à sa charge ; que la cour d'appel a également rejeté la demande en paiement formée par la société Gan outre-mer contre M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui ; que, par arrêt du 27 février 2008, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il avait rejeté l'appel en garantie formé par la société Gan outre-mer contre M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui ; que par requête du 11 juin 2009, la société Gan outre-mer a saisi la cour d'appel de Papeete désignée comme cour de renvoi ; que, par un premier arrêt du 22 décembre 2011, la cour d'appel a déclaré recevable la requête de la société Gan outre-mer et les demandes formées par cette société ; que, par un second arrêt du 28 avril 2016, la cour a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui et a dit que M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui étaient tenus à garantir la société Gan outre-mer des condamnations prononcées à son encontre ; que M. K... et la SCI ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 28 avril 2016 et un pourvoi additionnel contre l'arrêt avant dire droit du 22 décembre 2011 ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Attendu que M. K... et la SCI font grief aux arrêts du 22 décembre 2011 et du 28 avril 2016 de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui, de déclarer recevable devant la cour d'appel de Papeete la requête du 11 juin 2009 de la société Gan outre-mer et les demandes formées par cette société, puis de dire que M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui étaient tenus à garantir la société Gan outre-mer des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 25 février 2004 confirmé par l'arrêt du 13 avril 2006, de condamner en conséquence M. K..., la SCI, in solidum avec la société Entreprise Chonsui, à payer à la société Gan outre-mer la somme de 83 763 894 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2006 et celle de 5 650 572 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2006 et prononcé la capitalisation des intérêts à compter du 23 août 2013, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 45 et 47 du code de procédure civile de la Polynésie française que le défaut de pouvoir d'une personne mentionnée dans un acte de saisine d'une juridiction comme représentant légal de la personne morale appelante entraîne l'irrecevabilité de la saisine sans que celui qui l'invoque n'ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, la requête aux fins de saisine de la cour d'appel de renvoi a été présentée par la société Gan outre-mer « représentée par son directeur en Polynésie française » ; qu'en retenant, pour juger recevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, que le moyen tiré du défaut de pouvoir du directeur en Polynésie française de la compagnie ne constituait pas une fin de non-recevoir mais constituait une exception de nullité qui ne pouvait entraîner la nullité de la requête que si la société Entreprise Chonsui, M. K... et la SCI démontraient l'atteinte portée à leurs intérêts, la cour d'appel a violé les articles 45 et 47 du code de procédure de la Polynésie française ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le moyen soulevé par l'entreprise Chonsui, M. K... et la SCI devait en réalité être analysé comme une exception de nullité, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque, en a déduit que faute pour les demandeurs à l'exception de justifier d'une telle atteinte qui aurait été portée à leurs intérêts, ce moyen devait être rejeté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. K... et la SCI font encore grief à l'arrêt du 28 avril 2016 de dire que M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui étaient tenus à garantir la société Gan outre-mer des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 25 février 2004 confirmé par l'arrêt du 13 avril 2006, de condamner en conséquence M. K..., la SCI, in solidum avec la société Entreprise Chonsui, à payer à la société Gan outre-mer la somme de 83 763 894 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2006 et celle de 5 650 572 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2006 et prononcé la capitalisation des intérêts à compter du 23 août 2013 ;

Mais attendu qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que l'action par laquelle l'auteur d'un dommage demande, à l'occasion de l'instance dont il fait l'objet, à un tiers de la garantir des condamnations prononcées contre lui ne constitue pas une action directe, mais une action en garantie ; qu'en ce cas, l'assureur n'a pas à justifier du paiement préalable des condamnations prononcées contre lui ;

Et attendu qu'ayant constaté que M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui avaient été irrévocablement condamnés à fournir garantie au syndicat de la totalité des sommes que celui-ci avait été condamné à verser à l'OPH, in solidum avec son assureur, la société Gan outre-mer, la cour d'appel en a exactement déduit que cette dernière était fondée à solliciter leur garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. K... et la SCI font encore grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la société Entreprise Chonsui, à payer à la société Gan outre-mer la somme de 1 000 000 XPF à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend la première branche du moyen sans portée ;

Et attendu qu'ayant relevé que, depuis la requête de la société Gan outre-mer du 11 juin 2009, M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui avaient multiplié les moyens purement dilatoires en contestant de façon spécieuse l'identité et la capacité du requérant à agir et en remettant en cause des décisions pourtant définitives rendues depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2008, la cour d'appel a pu retenir l'existence de circonstances particulières caractérisant une faute dans l'exercice de leur droit d'agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K... et la SCI D... K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Gan outre-mer et Gan assurances la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/03/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 17-28.796

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2017), que la maison dont Mme D... est propriétaire a présenté en 1995 divers désordres à la suite de mouvements de terrains consécutifs à un épisode de sécheresse, qualifié de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel du 18 juillet 1995 pour la période de mai 1989 à octobre 1993 ; que le risque était assuré par la société Rhin et Moselle aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (la société Allianz) et par la société UAP assurances aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), assureurs successifs de Mme D... ; que des travaux de reprise en sous oeuvre par pose de longrines périphériques ont été financés par moitié par chacun des assureurs ; que Mme D... a fait procéder aux travaux de stabilisation, mais a sursis à la réalisation des travaux de second oeuvre en raison de l'apparition de nouveaux désordres, déclarés à la société Axa, qui a refusé de les prendre en charge ; qu'elle a assigné la société Axa devant un juge des référés qui a ordonné le 13 octobre 2004 une mesure d'expertise, ultérieurement rendue commune à la société Allianz par ordonnance du 9 septembre 2005 ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, Mme D... a, par acte du 5 novembre 2013, assigné en indemnisation la société Axa qui a appelé la société Allianz en garantie ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de la société Allianz en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'assureur à la prescription acquise peut résulter d'un comportement sans équivoque incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription ; qu'après avoir établi que la prescription était acquise concernant la société Allianz le 8 décembre 2007, la cour d'appel a relevé que celle-ci avait adressé à l'expert plusieurs dires les 11 juillet et 12 décembre 2008, proposant une solution chiffrée aux désordres et ne discutant aucunement le principe de la garantie due par l'assureur, ainsi que le 3 juillet 2009, qu'elle avait en outre réalisé une étude technique communiquée à l'expert ; qu'un tel comportement univoque se trouvait dès lors incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription et suffisait à caractériser la renonciation tacite de la société Allianz à s'en prévaloir ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ne résultait pas du comportement de la société Allianz qu'elle avait renoncé à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé par motifs adoptés que la seule participation de l'assureur aux opérations d'expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la société Allianz a dès son assignation devant le juge des référés opposé cette prescription, que les dires de juillet et décembre 2008 ne comportent pas la moindre offre d'indemnisation, le premier constituant une simple demande d'organisation d'une réunion pour discuter contradictoirement des devis, et le second transmettant un devis et critiquant des évaluations antérieures en observant que la réalisation d'un plancher porté serait une amélioration de l'existant ; que la réalisation d'une étude ne saurait être interprétée comme impliquant une renonciation tacite à se prévaloir de la prescription, dès lors que dans le dire qui la transmet à l'expert le 3 juillet 2009, le conseil de la société Allianz a écrit in fine : « je tiens à préciser que le présent dire vous est adressé sous toutes réserves de garantie des assureurs, la prescription biennale ne semblant pas avoir été interrompue » ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur n'avait pas renoncé sans équivoque à se prévaloir de la prescription biennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de la société Axa en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'assureur à la prescription acquise peut résulter d'un comportement sans équivoque incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription ; que la cour d'appel, après avoir établi que la prescription était acquise concernant la société Axa le 18 novembre 2006, a relevé que celle-ci avait adressé à l'expert plusieurs dires les 6 octobre 2008, 16 septembre 2009 dénués de toutes réserves, ainsi que les 11 octobre 2010 et 5 avril 2012, qu'elle avait en outre adressé un devis chiffrant le montant des travaux à réaliser ; qu'un tel comportement univoque se trouvait dès lors incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription et suffisait à caractériser la renonciation tacite de la société Axa à s'en prévaloir ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ne résultait pas du comportement de la société Axa qu'elle avait renoncé à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé par motifs adoptés que la seule participation de l'assureur aux opérations d'expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale, l'arrêt retient par motifs propres que dans le dire du 6 octobre 2008, le conseil de la société Axa s'est contenté de rappeler qu'aucune réunion d'expertise n'avait eu lieu depuis le 30 mai 2006 et communiqué à nouveau son précédent dire du 15 juillet 2008 dans lequel il était sollicité l'organisation d'une nouvelle réunion pour discuter contradictoirement des devis ; que le dire du 16 septembre 2009 transmet les observations de l'expert de la société Axa contestant l'imputabilité des remontées des eaux à la sécheresse et estimant qu'il n'y a pas eu aggravation des fissures ; que si l'expert de l'assureur communique également un devis chiffrant le montant des travaux, le principe même de la garantie est contesté ; que les dires des 10 octobre 2010 et 5 octobre 2012 ayant été formulés « sous les plus expresses réserves de garanties », il ne saurait être considéré que l'assureur, qui n'a pas fait la moindre proposition d'indemnisation, ait renoncé implicitement à se prévaloir de la prescription ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur n'avait pas renoncé sans équivoque à se prévaloir de la prescription biennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 20/03/19

 

 
Etude Mayaux, RGDA 2019-3, p. 22
 
Par albert.caston le 12/03/19

 

 
Note Galland, RDI 2019, p. 171.

Conseil d'État

N° 396751   
ECLI:FR:CECHR:2017:396751.20171206
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats


lecture du mercredi 6 décembre 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser, au titre de la police d'assurances qu'il avait souscrite auprès d'elle pour couvrir les risques afférents à la réalisation d'un réseau de tramway, une somme de 1 533 883,80 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 0705745 du 22 mars 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 11DA00802 du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du SITURV, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, décidé qu'il sera, avant de statuer sur la demande du SITURV, procédé à une expertise.

Par une décision n° 383596 du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à cette même cour.

Par un second arrêt n° 11DA00802 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 22 mars 2011 et condamné la société AXA Corporate Solutions Assurances à verser au SITURV les sommes de 1 070 867,36 euros et 233 560,39 euros, assorties des intérêts moratoires.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février 2016, 3 mai 2016 et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AXA Corporate Solutions Assurances demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce dernier arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du SITURV ;

3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des assurances ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Axa Corporate Solutions Assurances, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois, de la société Bouygues TP régions France et de la société Eiffage TP.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2017, présentée par la société AXA Corporate Solutions Assurances.



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a, en sa qualité de maître d'ouvrage, souscrit à compter du 12 mai 2004, auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances, un contrat d'assurances " tous risques chantiers " aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction de la première ligne de tramway de l'agglomération valenciennoise ; que, par un courrier du 20 février 2006, la compagnie AXA Corporate Solutions Assurances a refusé l'indemnisation d'un sinistre survenu sur ce chantier, consistant en l'affaissement des remblais d'un giratoire routier, consécutif à la pose d'un tronçon de voie ferrée le traversant perpendiculairement ; que, par un jugement du 22 mars 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée par le SITURV tendant à ce que la société AXA Corporate Solutions Assurances soit condamnée à lui verser une somme de 1 533 883,80 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que, par un arrêt du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, jugé que le SITURV était fondé à demander que la société AXA Corporate Solutions Assurances soit condamnée à l'indemniser et, enfin, décidé qu'il serait procédé à une expertise avant de statuer sur le montant de l'indemnisation sollicitée par le SITURV ; que cet arrêt a été annulé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision n° 383596 du 22 mai 2015 ; que, par un second arrêt du 31 décembre 2015, contre lequel la société AXA Corporate Solutions Assurances se pourvoit en cassation, la même cour a annulé le jugement du 22 mars 2011 et condamné la société AXA Corporate Solutions Assurances à verser au syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes, aux droits duquel est depuis venu le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois (SIMOUV), les sommes de 1 070 867,36 euros à titre de réparation et de 233 560,39 euros à titre de dommages et intérêts, assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Douai a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas aux moyens opérants tirés, d'une part, de ce que l'article 12.1 des conditions particulières de la police d'assurance s'opposait au versement d'une indemnisation et, d'autre part, de ce que le SITURV, tenu d'une obligation d'édifier un ouvrage pérenne et propre à assurer sa mission de service public, ne pouvait solliciter l'indemnisation du coût ou du surcoût nécessaire à l'édification d'un tel ouvrage doit être écarté ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. / Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts)(... ", que, saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché passé en application du code des marchés publics - qui a, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, le caractère d'un contrat administratif -, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que, si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux ;

4. Considérant, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le maître d'ouvrage a omis d'avertir la société AXA Corporate Solutions Assurances, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme des travaux tendant à substituer, sur l'ouvrage d'art dit " Sainte Catherine ", la construction d'une plate-forme à celle d'une dalle de transition sur pieux ; que, toutefois, la cour administrative d'appel de Douai a relevé, par une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation, que cette modification constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway ; que, ce faisant, elle a nécessairement estimé que cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur ; que, par suite, son arrêt, qui est suffisamment motivé sur ce point, n'est pas entaché d'erreur de droit ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1.5 des conditions générales applicables au contrat d'assurance souscrit par le SITURV : " pour l'application du présent contrat, il faut entendre par (...) sinistres : toute perte ou dommage matériel survenant de manière fortuite et soudaine, qui résulte d'un même fait générateur et qui atteint simultanément les biens assurés " ; que, pour estimer que le dommage litigieux présentait un caractère soudain au sens de ces stipulations, la cour administrative d'appel de Douai a relevé, sans entacher son arrêt de dénaturation ni de contradiction de motifs, qu'alors même que, dès le mois de juillet 2015, un phénomène de tassement a été enregistré dans des proportions limitées, le tassement excessif du sous-sol du giratoire du boulevard Pompidou s'est manifesté au cours du mois de novembre 2005, lorsque les rails posés ont présenté un différentiel d'altimétrie de 14 centimètres ; qu'elle a légalement pu en déduire que, malgré son caractère évolutif, le sinistre était survenu de manière soudaine, en ce qu'il a excédé le tassement normal attendu d'un tel ouvrage ;

6. Considérant, en dernier lieu, que, pour rejeter les conclusions de la société AXA Corporate Solutions Assurances tendant à la condamnation solidaire du SITURV, de Bouygues TP régions France et d'Eiffage TP à la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour administrative d'appel de Douai a relevé, sans méconnaître la portée des écritures sur ce point, qu'elles n'avaient pas été présentées devant les premiers juges ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant qu'elles constituaient ainsi des conclusions nouvelles, irrecevables en appel ; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que ces conclusions auraient dû être regardées comme tendant à ce que l'indemnisation due soit réduite à proportion de la faute commise par l'assuré, en application du principe dont s'inspire l'article L. 113-9 du code des assurances, n'a pas été invoqué devant la cour administrative d'appel de Douai ; que ce moyen n'est pas né de l'arrêt attaqué et n'est pas d'ordre public ; que, par suite et en tout état de cause, la société AXA Corporate Solutions Assurances ne peut utilement le soulever pour contester le bien-fondé de l'arrêt qu'elle attaque ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société AXA Corporate Solutions Assurances doit être rejeté ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du SIMOUV qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société AXA Corporate Solutions Assurances la somme de 3 000 euros à verser respectivement, d'une part, au SIMOUV, et, d'autre part, aux sociétés Bouygues Travaux publics régions France et Eiffage génie civil, au titre des mêmes dispositions ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société AXA Corporate Solutions Assurances est rejeté.
Article 2 : La société AXA Corporate Solutions Assurances versera respectivement au syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois, d'une part, et aux sociétés Bouygues Travaux publics régions France et Eiffage génie civil, d'autre part, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société AXA Corporate Solutions Assurances, au syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois, à la société Bouygues Travaux publics régions France et à la société Eiffage génie civil.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - 1) CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT [RJ1] - RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURÉ DE NATURE À AVOIR CHANGÉ L'OBJET DU RISQUE OU À EN AVOIR DIMINUÉ L'OPINION POUR L'ASSUREUR (ART. L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES) - INCLUSION - 2) ESPÈCE - MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE.
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ [RJ1] - 1) RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURÉ DE NATURE À AVOIR CHANGÉ L'OBJET DU RISQUE OU À EN AVOIR DIMINUÉ L'OPINION POUR L'ASSUREUR (ART. L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES) - INCLUSION - 2) ESPÈCE - MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE.
39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - LITIGE D'EXÉCUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC - EXCEPTION À LA RÈGLE SELON LAQUELLE IL N'EST PAS POSSIBLE D'ÉCARTER LE CONTRAT - CONDITIONS - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ [RJ1] - 1) RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURÉ DE NATURE À AVOIR CHANGÉ L'OBJET DU RISQUE OU À EN AVOIR DIMINUÉ L'OPINION POUR L'ASSUREUR (ART. L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES) - INCLUSION - 2) ESPÈCE - MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE.

Résumé : 39-02 1) Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux.,,,2) Maître d'ouvrage ayant omis d'avertir l'assureur, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme de travaux tendant à substituer la construction d'une plateforme à celle d'une dalle de transition sur pieux. Cette modification constitue une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifie pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction. Cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur.
39-04-01 1) Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux.,,,2) Maître d'ouvrage ayant omis d'avertir l'assureur, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme de travaux tendant à substituer la construction d'une plateforme à celle d'une dalle de transition sur pieux. Cette modification constitue une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifie pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction. Cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur.
39-08-03-02 1) Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux.,,,2) Maître d'ouvrage ayant omis d'avertir l'assureur, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme de travaux tendant à substituer la construction d'une plateforme à celle d'une dalle de transition sur pieux. Cette modification constitue une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifie pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction. Cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur.



[RJ1] Cf. CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509.  
 

 
Par albert.caston le 05/03/19
 
Etude Groutel, RCA 2019-2, p. 48.