Par albert.caston le 22/04/15

Etude Groutel, RCA 2015-4, p. 1.

Par albert.caston le 14/04/15

Etude Bléry, V. Mazeaud et L. Raschel, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 4, p. 10.

Par albert.caston le 18/03/15

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 167.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 février 2015
N° de pourvoi: 13-27.780 14-11.201 14-15.067 14-18.852
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Q 13-27. 780, Q 14-11. 201, S 14-15. 067 et F 14-18. 852 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'une maison à Bayonne,..., ont entrepris de la rénover ; que le 18 novembre 2012, alors que M. Z..., oncle de M. X..., travaillait bénévolement sur le chantier, un mur s'est effondré ; qu'il a été gravement blessé ; qu'invoquant l'existence d'une convention d'assistance bénévole, M. Z... a assigné en référé M. X..., Mme Y..., ainsi que leurs assureurs, la société Matmut et la société Pacifica, et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques pour obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une provision ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 13-27. 780, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la société Matmut s'est pourvue en cassation le 13 décembre 2013 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, avant l'expiration du délai d'opposition ;

D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 14-11. 201, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société Pacifica s'est pourvue en cassation le 24 janvier 2014 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, avant l'expiration du délai d'opposition ;

D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° F 14-18. 852, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Pacifica s'est pourvue en cassation le 6 juin 2014 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la cour d'appel de Pau, qui a été signifié aux parties défaillantes le 27 janvier 2014, puis le 5 mai 2014 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé, qui a couru à partir de la première signification, est tardif, et, par suite, irrecevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Matmut n° S 14-15. 067 :

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé ;

Attendu que, pour condamner à paiement la société Matmut, in solidum avec la société Pacifica, la cour d'appel énonce que le contrat d'assistance bénévole invoqué par M. Z... n'est pas contestable ; que la société Matmut produit les conditions particulières et les conditions générales du contrat d'assurance Habitation confiance souscrit par M. X... pour sa résidence principale située ... à Bayonne ; qu'il en résulte qu'il est assuré pour cette habitation mais également en responsabilité civile privée et familiale ; que l'article 38 prévoit effectivement une exclusion de garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier qui n'est pas assuré ; que, dès lors, si M. Z... choisit, dans le cadre d'un litige au fond, de rechercher la responsabilité de M. X... en sa qualité de gardien de l'immeuble situé..., il est manifeste qu'au regard de cette disposition contractuelle la garantie de la Matmut ne pourra pas être recherchée ; qu'en revanche, s'il invoque l'existence d'un contrat d'assistance bénévole, la garantie de la Matmut est susceptible d'être engagée puisque l'article 1. 12 des conditions générales prévoit que la garantie est étendue à la responsabilité des personnes assurées en cas de dommages matériels ou corporels causés au tiers dans le cas d'aide bénévole en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit pour le compte de la personne procurant l'aide bénévole ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Matmut faisait valoir que l'article 38 des conditions générales du contrat excluait de la garantie définie par l'article 1. 12 les dommages engageant la responsabilité de l'assuré du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier que nous n'assurons pas, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse portant sur l'obligation à garantie de l'assureur, a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Pacifica n° S 14-15. 067 :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour condamner à paiement la société Pacifica in solidum avec la société Matmut, l'arrêt énonce que le contrat d'assistance bénévole invoqué par M. Z... n'est pas contestable ; que Mme Y... est assurée auprès de la société Pacifica dans le cadre d'une assurance multirisque habitation pour l'immeuble situé... à compter du 30 septembre 2011 ; que sans qu'il y ait lieu à une quelconque interprétation du contrat, il apparaît à l'évidence que la responsabilité de Mme A... étant susceptible d'être recherchée par M. Z... en sa qualité de gardienne du mur qui s'est effondré, la garantie de son assureur est susceptible d'être recherchée s'agissant de travaux de rénovation de l'immeuble avant emménagement au regard des dispositions contractuelles sans équivoque ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, alors qu'elle retenait l'existence d'un contrat d'assistance bénévole entre M. Z... et Mme Y... et qu'elle constatait que le dommage invoqué avait été subi au cours de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième et la troisième branches du moyen unique de la société Matmut et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident de la société Pacifica :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° Q 13-27. 780, Q 14-11. 201 et F 14-18. 852 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Pacifica et Matmut à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques la somme de 142 276, 81 euros à titre de provision et à M. Z... une provision de 2 500 euros et précisé que le sociétés d'assurance seraient tenues pour moitié chacune de l'ensemble de ces sommes, l'arrêt rendu le 10 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Z... et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Publié par ALBERT CASTON à 13:37
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Par albert.caston le 18/03/15

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 165.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 février 2015
N° de pourvoi: 14-12.599
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Flise (président), président
Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploitait un café tabac, a été victime de faits d'escroquerie et d'abus de confiance, dont a été déclarée coupable par un tribunal correctionnel une salariée de M. Y..., expert-comptable ; que M. X... a fait assigner M. Y... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; que, devant la juridiction du premier degré, l'assureur de M. Y..., la société Allianz IARD (l'assureur), est intervenu volontairement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;

Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que M. X... demande pour la première fois en appel la condamnation in solidum de l'assureur avec M. Y..., dit que l'assureur a été mis dans la cause en première instance par M. Y... de sorte que la demande de condamnation in solidum en appel ne peut être considérée comme nouvelle mais comme une demande qui est la conséquence de celle présentée en première instance dès lors que l'assureur a été condamné à garantir M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur faisait justement valoir que M. X... n'avait formé aucune demande à son encontre devant les premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la société Allianz IARD a été condamnée in solidum au paiement des sommes que M. Y... a été condamné à payer à M. X..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... tendant à voir la société Allianz IARD condamnée in solidum avec M. Y... au paiement des sommes que ce dernier a été condamné à lui payer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 18/03/15

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 152.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-27621 14-10098
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Balat, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° S 13-27. 621 et R 14-10. 098 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 9 janvier 2002, sur la commune de Thiers (la commune), un immeuble, appartenant aux époux X... et assuré auprès de la société Pacifica (l'assureur), s'est effondré partiellement, causant des dommages à celui contigu appartenant à Mme Y... ; que l'immeuble X... assurait le soutènement d'une rue de la commune ; que le 14 janvier 2002, le maire de la commune a pris un arrêté de péril enjoignant à M. et Mme X... de réaliser des travaux de mise en sécurité ; qu'un nouvel arrêté de péril a été signé le 31 mars 2003 enjoignant la démolition de l'immeuble des époux X..., travaux réalisés par la suite par la commune ; que ces arrêtés ont été annulés en 2007 par la juridiction administrative, décision confirmée par le Conseil d'Etat le 30 mai 2008 ; que Mme Y... puis la commune ont assigné les époux X... et l'assureur en réparation de leurs préjudices et que les deux instances ont été jointes ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° S 13-27. 621 :

Attendu que la commune de Thiers fait grief à l'arrêt de fixer le montant de son préjudice à la somme de 250 044, 07 euros et, en conséquence des provisions versées, de condamner in solidum M. et Mme X... et l'assureur à lui payer la seule somme de 99 539, 78 euros, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en l'absence de faute pouvant être retenue à l'encontre d'une commune, celle-ci a droit à la réparation intégrale du préjudice subi par l'effondrement d'un immeuble riverain d'une voie publique, y compris la prise en charge des travaux confortatifs de cette voie publique ; qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, la victime doit être replacée dans l'état où elle se trouvait avant la survenance du dommage ; qu'en affirmant, pour décider que la commune de Thiers ne pouvait être indemnisée au titre des travaux confortatifs de la voie publique, que le coût de soutènement d'une voie publique ne devait pas peser sur un propriétaire privé, dont l'immeuble faisait jusqu'à présent fonction de support de l'ouvrage public, lequel n'avait pas à assumer indéfiniment cette fonction au détriment de son droit à démolir son immeuble, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle a constaté l'existence, a violé l'article 1386 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

2°/ que l'évaluation du dommage doit être exclusivement faite en fonction du préjudice subi et la gravité de la faute ne peut avoir aucune incidence dans l'appréciation du dommage ; qu'en affirmant cependant, pour décider que la commune de Thiers ne saurait être indemnisée au titre des travaux confortatifs de la voie publique, que le coût de soutènement d'une voie publique ne devait pas peser sur un propriétaire privé, qui n'avait pas à assumer indéfiniment cette fonction au détriment de son droit à démolir son immeuble, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard d'une conception restrictive de la charge immobilière incombant à M. et Mme X..., a violé l'article 1386 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Pacifica s'interroge à juste titre sur la légitimité d'une situation où un immeuble privé fait office de soutènement à une partie du domaine public, alors qu'en principe celui-ci devrait être conçu pour se suffire à lui-même, et comporter en tant que de besoin ses propres ouvrages de soutènement ; que force est de constater que ces importants travaux avaient pour objet le soutènement d'une voie publique, dont le coût ne doit pas a priori peser sur un propriétaire privé fût-il contigu ; que la réalité et la pérennité de la situation de fait préexistante à savoir un immeuble faisant office de soutènement à la voirie publique n'emportent pas par elles-mêmes, en l'absence de tout écrit, obligation pour le propriétaire de cet immeuble d'assurer indéfiniment cette fonction, au détriment de son droit de disposer de son bien, et le cas échéant de le démolir, sauf en ce cas à se coordonner avec la commune pour prévenir toute difficulté ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les travaux de confortement ne constituaient pas un préjudice réparable, a légalement justifié sa décision ;

Sur le pourvoi n° R 14-10. 098 :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi incident annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. et Mme X..., tel que reproduit en annexe :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'évaluer à la somme de 250 044, 07 euros le montant du préjudice de la commune et de les condamner in solidum avec leur assureur, la société Pacifica, à payer cette somme à la commune de Thiers ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert M. Z... a souligné dans son rapport du 8 octobre 2010 en page18, que la mairie avait effectué les travaux de sauvegarde suffisants pour éviter l'effondrement de l'immeuble Y...ce qu'il a d'ailleurs repris avec précision dans son rapport du 2 mai 2011, indiquant que les travaux n'avaient pas eu pour conséquence de réhabiliter cet immeuble ; qu'il ne peut être reproché à la commune d'avoir procédé à la démolition de l'immeuble X... et par voie de conséquence d'avoir provoqué les dommages à l'immeuble Y...puisqu'il résulte tant des photos versées aux débats que du rapport établi par M. A... le 14 janvier 2002 qu'il convenait de démolir la partie du bâtiment sinistré : façade sur rue, et maçonnerie, charpente, couverture et planchers jouxtant la propriété Y... ; que ce travail devait être effectué en urgence par une entreprise hautement qualifiée avec le concours d'un bureau d'études spécialisé ; que ces préconisations ont été respectées par la commune alors que les époux X... n'avaient réalisé que des travaux insuffisants qu'ils ont qualifiés eux-mêmes de conservatoires pour éviter l'aggravation du sinistre ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu déduire que l'ensemble des dommages que les époux X... étaient condamnés à réparer était du à la ruine de leur immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer in solidum avec les époux X... une certaine somme à la commune au titre des travaux effectués sur les propriétés privées, l'arrêt énonce que M. et Mme X... étaient bien, en application des conditions générales et convention d'assistance régissant le contrat les liant à la société Pacifica, assurés pour la responsabilité civile en tant que propriétaires d'immeubles, et qu'à ce titre, il ne peut leur être opposé une exception de non-garantie aux motifs qu'ils n'auraient pas souscrit l'option « effondrement » dès lors que l'action n'est pas engagée par l'assuré à ce titre mais par un tiers qui entend se prévaloir de la garantie responsabilité civile de la souscription ni contestable ni contestée par la compagnie ; que M. A... dans son rapport du 14 janvier 2002 a parfaitement justifié, en décrivant précisément les immeubles concernés, l'état de péril grave et imminent qu'il a d'ailleurs mentionné en page 3 en caractères gras et soulignés et qu'ainsi il ne peut être reproché à la commune de Thiers son intervention dès lors que M. et Mme X... n'avaient pas engagé les travaux nécessaires pour faire cesser ce péril ; qu'à ce titre c'est un tiers au contrat d'assurance qui a subi un préjudice du fait de l'effondrement de l'immeuble assuré et a donc vocation à exercer un recours lui permettant d'obtenir la réparation de son entier préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'une partie du préjudice réclamé portait sur les travaux de démolition de l'immeuble X... effectués par la commune en lieu et place des propriétaires, ce dont il résultait que pour ces travaux la commune n'avait pas la qualité de tiers au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal n° R. 14-10. 098 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pacifica à payer à la commune de Thiers la somme de 99 539, 78 euros, l'arrêt rendu le 28 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la commune de Thiers et M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 18/03/15

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 135.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 février 2015
N° de pourvoi: 13-24.856 13-26.789
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° M 13-24.856 et N 13-26.789 ;

Donne acte à la société Soge-Charpentes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2013), que la société Sogechar exploite, sous l'enseigne « Monsieur Bricolage », des locaux mitoyens de ceux de la société Soge-Charpentes, dont le gérant est M. X... ; que, le 27 décembre 1999, des préposés de la société Soge-Charpentes ont allumé un feu à l'extérieur du bâtiment de leur entreprise afin de brûler des déchets de bois ; que, sous l'effet d'un vent violent, ce feu mal éteint s'est propagé aux locaux exploités par la société Sogechar ; que celle-ci, ainsi que son assureur la société Axa, ont assigné la société Soge-Charpentes et son assureur, la société SMABTP, aux fins d'indemnisation ; que la société Soge-Charpentes a assigné son propre assureur en garantie et en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° M 13-24.856 :

Attendu que la société Soge-Charpentes fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la SMABTP au titre des manquements à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen :

1°/ que la société Soge Charpentes faisait valoir que lorsque la société Sogechar a augmenté la surface d'exploitation de son fonds de commerce de 800 à 1443 m2 et commencé à exercer sous enseigne nationale « Mr Bricolage », distribuant une plus grande diversité de produits, elle a demandé à la SMABTP qu'elle procède à un audit du site aux fins d'adapter les conditions du contrat à cette nouvelle situation ; qu'elle démontrait par un courrier de la SMABTP du 1er février 1999 régulièrement versé aux débats qu'un inspecteur incendie avait effectivement visité les lieux le 28 janvier 1999 et que par conséquent, l'attention de l'assureur avait bien été attirée sur la modification du risque, mais que ce dernier n'avait pas conseillé d'adapter la garantie litigieuse à cette nouvelle situation et n'avait pas attiré son attention sur le plafond de cette garantie ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la société Soge Charpentes qui semble bien connaître les locaux appartenant à un tiers d'attirer l'attention de l'assureur sur la modification du risque éventuel causé par l'extension ou la modification des conditions d'exploitation d'un tiers, au lieu de s'expliquer sur la faute ainsi invoquée de l'assureur qui, informé de la modification des conditions d'exploitation du fonds de commerce voisin n'a pas cru devoir proposer une adaptation des garanties à ce risque modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que l'assureur est tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de l'assuré et doit le mettre en garde contre les insuffisances de l'assurance souscrite ; que s'agissant d'une assurance multirisques entreprise qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré vis-à-vis des tiers, et notamment le dommage résultant de la propagation d'un incendie à un fonds de commerce voisin propriété d'un tiers, il appartient à l'assureur qui a connaissance de la modification des conditions d'exploitation du fonds de commerce voisin, de conseiller l'assuré sur la garantie adéquate et partant de vérifier, le cas échéant en visitant ledit fonds de commerce aux heures d'ouverture ou avec l'autorisation de son propriétaire, si le montant des garanties et des plafonds de garantie stipulés au contrat restent bien adaptés à ce risque ; qu'en énonçant qu'il aurait appartenu à la société Soge Charpentes qui semble bien connaître les locaux appartenant à un tiers d'attirer l'attention de l'assureur sur la modification du risque éventuel causé par l'extension ou la modification des conditions d'exploitation d'un tiers et en excluant toute obligation de conseil de l'assureur de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la preuve de l'exécution de l¿obligation d'information et de conseil pèse sur celui qui en est débiteur ; qu'il appartenait ainsi à l'assureur d'établir qu'il avait mis en garde l'assuré sur la nécessité d'adapter le contrat aux modifications du risque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

4°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Soge Charpentes qui faisait valoir que l'inspecteur incendie qui avait visité les lieux n'avait pas non plus attiré son attention sur la non-conformité du bâtiment au niveau des règles de sécurité incendie et sur la nécessité d'équiper le bâtiment d'un mur coupe-feux pour protéger les bâtiments voisins appartenant à la société Sogechar, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... et la société Soge-Charpentes soutiennent que la SMABTP aurait manqué à son devoir de conseil parce qu'un tiers au contrat aurait augmenté et modifié la qualité des objets qu'il mettait à la vente ; qu'en l'espèce, toutefois pour constater une modification éventuelle du risque assuré, la SMABTP devait, non pas estimer le fonds de son assuré, mais visiter celui appartenant à un tiers au contrat d'assurance, ce qui était impossible ; qu'il appartenait, en revanche, à la société Soge-Charpentes d'attirer l'attention de l'assureur sur la modification du risque éventuel causé par l'extension ou la modification des conditions d'exploitation de celui-ci ;

Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des arguments sans portée, en l'état d'un incendie provenu de l'extérieur a, aux termes d'une décision motivée, et sans inverser la charge de la preuve, pu déduire que les demandes dirigées contre la SMABTP n'étaient pas fondées ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé du pourvoi n° N 13-26.789 qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Soge Charpentes et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Par albert.caston le 18/03/15

Voir note Kullmann, RGDA 2015, p. 133.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 février 2015
N° de pourvoi: 13-28.538
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il conduisait le 30 octobre 2007 son véhicule assuré depuis le 4 mai 2001 auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (l'assureur), a heurté un cyclomoteur et blessé grièvement son conducteur, M. Y... ; qu'ayant appris, à l'occasion de ce sinistre, que M. X... avait été condamné le 17 avril 2001 par un tribunal correctionnel à une suspension de permis de conduire durant six mois, l'assureur a dénoncé l'accident au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), lui déclarant se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de M. X... et poursuivre ainsi l'indemnisation de la victime « pour le compte de qui il appartiendra » ; qu'il a ensuite assigné M. X... afin de voir prononcer la nullité de la police d'assurance et condamner celui-ci, in solidum avec le FGAO intervenu volontairement à l'instance, à lui rembourser les sommes versées à M. Y... ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du second moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ;

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de la police d'assurance souscrite le 4 mai 2001 par M. X... et dire que cette nullité lui est opposable ainsi qu'à toute personne formulant des réclamations au titre de l'accident survenu le 30 octobre 2007, l'arrêt énonce que l'existence de la fausse déclaration intentionnelle est parfaitement établie en l'espèce ; que lors de la souscription de la police d'assurance litigieuse le 4 mai 2001, M. X... a non seulement déclaré ne pas avoir fait l'objet au cours des trente-six derniers mois de sanctions pour des faits en relation avec la conduite d'un véhicule automobile, mais a également certifié l'exactitude de ses déclarations au visa des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, en apposant sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » ; qu'il est pourtant avéré qu'il avait été condamné définitivement trois semaines auparavant par jugement du 17 avril 2001 à la peine de six mois de suspension de permis de conduire pour des faits en relation avec la conduite d'un véhicule terrestre à moteur puisqu'il a été reconnu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il en résulte que M. X... a signé ce contrat alors qu'il ne disposait plus de son permis de conduire ; que l'absence de production par l'assureur du questionnaire prévu par le texte précité est à cet égard sans emport, s'agissant de déclarations faites par l'assuré lui-même lors de la signature des conditions particulières de son contrat d'assurance ; que rien à l'examen du document litigieux ne permet de considérer qu'il s'agirait là d'une réponse type de tout assuré qui n'a pas d'antécédent et qu'il convient de surcroît d'observer que cette mention apparaît de manière extrêmement claire dans le document contractuel de sorte qu'elle ne pouvait échapper à M. X... lorsqu'il y a apposé sa signature ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation du chef du dispositif du jugement prononçant l'annulation du contrat d'assurance s'étend nécessairement à la condamnation in solidum de M. X... et du FGAO à rembourser à l'assureur les sommes versées à la victime ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejettte la demande de la société Allianz IARD, la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 16/03/15

La Revue Numérique en Droit des Assurances :
www.actuassurance.com
Vous informe que le n° 39 – janvier / février 2015 –
est en ligne.

Bonne lecture !

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

M. ROBINEAU :La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne ( A propos de Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933, à paraître au Bulletin)

L. DE GRAEVE :Une entreprise d’assurance mandante ne peut se prévaloir d’une quelconque cause d’exonération s’il est démontré que le mandataire avait agi dans le cadre de ses fonctions (A propos de Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 14-10.776)

A. AUBRY :L’avis du praticien : Le point sur les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs (A propos de Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-23 204 et 13-23 450)
V. également cette revue pour un point de vue universitaire : Ph. Casson (actualité jurisprudentielle commentée, partie Assurance responsabilité civile)

Contrat d’assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY :Recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur de choses contre le responsable et son assureur : qualité du responsable pour contester : Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23342

S. ABRAVANEL-JOLLY : Recevabilité des recours subrogatoires : Preuves des paiements effectifs : CE, 2e et 7e ss. sect.. réun., 12 déc. 2014, n° 368365

M. ROBINEAU : Le point de départ de la prescription du recours subrogatoire n’est pas toujours ce que l’on croit : Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26416

Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Indemnisation du passager aérien en cas de retard : 1re civ., 15 janv. 2015, F-P+B, n° 13-25.351
X. DELPECH : Appréciation stricte de la faute inexcusable du transporteur terrestre : Cass. Com. 18 nov. 2014, F-P+B, n° 13-23.194

Assurance de responsabilité civile

Ph. CASSON : Un plafond de garantie ainsi que l’application d’une franchise peuvent être l’enjeu de l’exacte qualification de dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs : Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-23204 et n° 13-23450

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22067 et 13-22505 : Assurance RC produits livrés - clause selon laquelle sont exclus de la garantie les "dommages résultant du retard ou de l'inexécution de l'engagement pris par l'assuré en matière de livraison de produits ou de réalisation de travaux" – Livraison « produit de mauvaise qualité » - clause inapplicable
Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 13-22727 : Assurance RC produits livrés - Assurance RC produits livrés – Clause d’exclusion des frais pour réparer, améliorer, remplacer ou refaire, y compris les frais de dépose et de repose des produits, matériels et travaux lorsqu'ils ont été réalisés et/ou facturés par l'assuré - Pièce ne pouvant être remplacées sans démontage – Clause vidant le contrat de sa substance (non)– Cassation.

Assurance des risques divers

Ph. CASSON : La non-reconstruction dans le délai de deux ans imparti par une police d’assurance incendie en valeur à neuf n’a aucune incidence sur l’obligation du tiers responsable de payer l’indemnité correspondant à la vétusté : Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-27135 et n° 14-12804

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26416 Assurance incendie – Dommages du fait d’une activité non déclarée – Aggravation de risque
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26893 : Exclusion de garantie pour défaut d’entretien – Réparations provisoires insuffisantes – Négligence grave entrainant un défaut d’aléa ?
V. S. Abravanel-Jolly, comm. RTDI 2015-1, à paraitre
Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 11-27102 Contrat – clause d’exclusion des « effets et dommages résultant d'un manque de réparation et/ou défaut caractérisé d'entretien incombant à l'assuré et connu de lui » - Dégradation du bien connue par l’assuré – Défaut d’aléa – Garantie (non)
Cass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 12-26361Tempête – Chute d’arbre - Force majeure (non)

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler
Cass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-21251 : assurance groupe employeur – invalidité d’un salarié non déclarée par l’employeur – Préjudice incertain
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.777, PB :Loi Evin - Maintien de la garantie décès n’exige pas que la mort soit consécutive à la maladie.
Cass. 1re civ., 26 nov., n° 13-25845 : assurance de groupe emprunteur –Souscripteur – Obligation de mise en garde – Manquement (non)

Assurance vie
M. ROBINEAU : La résiliation d'un contrat d'assurance sur la vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur, met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement par l'assuré en vertu de l'article L. 132-5-1, alinéa 1, du Code des assurances (ancienne rédaction), peu important que le délai de réflexion n'ait pas couru en l'absence de remise des documents prescrits au deuxième alinéa de ce texte : Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 13-25979

M. ROBINEAU :Pas de préjudice, pas de responsabilité ! :Cass. com 4 nov. 2014, n°13-21993

►Autres arrêts à signaler
Cass. crim, 19 novembre 2014, n° 13-84664 : Assurance vie – Impôt sur le revenu –Soustraction frauduleuse

Assurance automobile

►Arrêts à signaler
Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-80.91, PB : Transaction par l’assureur direct sur le fondement d’un mandat entre assureurs – Opposabilité de l’assureur adverse à la victime (oui)
V. S. Abravanel-Jolly, comm. LEDA févr., 2015, p. 3.
Cass. 2e civ., 20 novembre 2014, n° 13-25216, PB : Règlement du sinistre - C. assur., art. L. 113-5 – Obligation de garantie née de l’inexécution d’un contrat nul
V. S. Abravanel-Jolly, comm. LEDA déc., 2014, p. 2.

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24377, PB :ONIAM – recours subrogatoire contre établissement de santé (oui)
CE, 28 nov. 2014, n° 366154 :ONIAM - En prévoyant, par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, que l'ONIAM, condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, à réparer les conséquences d'une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 25 % ou le décès de la victime, peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur « en cas de faute établie à l'origine du dommage », le législateur n'a pas entendu exclure l'exercice de cette action lorsqu'une faute établie a entraîné la perte d'une chance d'éviter l'infection nosocomiale ou d'en limiter les conséquences. Toutefois, le législateur n'a pas entendu permettre à l'office, dans le cadre de son action récursoire dirigée contre l'établissement de santé, de se prévaloir de la méconnaissance du droit que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît aux patients d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés. Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774, PB :FGTI – Calcul de l’indemnité due – Place du préjudice sexuel.

Assurance construction

Ph. CASSON :La CRAC est res inter alios acta et un assuré ne peut donc s’en prévaloir à l’encontre de l’un des assureurs pour obtenir l’indemnisation de son préjudice immatériel :Cass. 3e civ., 25 nov. 2014, n° 13-13466

L. DE GRAEVE :La notion de préjudice réparable en cas de défaut d’assurance obligatoire des constructeurs couvrant leur responsabilité civile décennale :Cass. crim. 5 nov. 2014, n° 13-85126

►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26298 :Déclaration de chantier omise – RC engagée (oui)
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-22494, PB :Assurance DO – Qualité pour déclarer le sinistre
Cass. 3e civ., 25 nov. 2014, n° 13-22063 :Assurance construction - L'assureur responsabilité civile décennale obligatoire peut opposer la réduction proportionnelle d'indemnité au tiers lésé ou à ses ayants droit dès lors qu'il n'est pas justifié du paiement par l'assuré de la cotisation complémentaire demandée.

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

L. DE GRAEVE :Une entreprise d’assurance mandante ne peut se prévaloir d’une quelconque cause d’exonération s’il est démontré que le mandataire avait agi dans le cadre de ses fonctions :(A propos de Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 14-10.776) V. Rubrique Chronique

►Aures arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-15241 :Courtier mandataire de l’assureur - RC Courtier à l’égard de l’assureur – Résiliation du mandat par l’assureur – Indemnités Provisions sur le fondement de l’art 809 CPC

Procédure civile et assurance

Ph. CASSON :La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur :Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 14-10776

►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-21557 :Action en RC contre un avocat associé – Recevabilité - Préjudice personnel et distinct de l’associé
Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 13-87352 :Responsabilité de l’auteur de l’infraction – arrêt opposable à l’assureur du responsable – décision applicable nonobstant l’omission de statuer sur une demande de l’assureur
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, nos 13-25239, 13-25238 et 13-26267 :Compétence juge judicaire - action directe – Question sur le CRTS – sursis à statuer (oui) – Question préjudicielle

Communiqué du CCSF: Équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur (13 janvier 2015)

L. n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, art. 5: Le droit de renonciation en assurance vie : la bonne foi des souscripteurs est désormais exigée (modification de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances)

L. n° 2014-1554, 22 déc. 2014, art. 70, JO 24 déc. 2014, p. 21748 : fin de la prise en charge par l’ONIAM de l’aléa thérapeutique en cas d’actes de chirurgie esthétique.

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, codifié aux articles R. 113-11 et R. 113-12 du Code des assurances.

Publié par ALBERT CASTON à 16:43
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Par albert.caston le 27/02/15

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 114.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-21.511
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 janvier 2010, pourvoi n° 09-12.290), que la société Potier Vandier, propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt, qu'elle entendait louer à la société Gipsy, a confié la construction d'une extension de l'existant à la société Georgeault ; que cette dernière, invoquant l'achèvement de l'ouvrage bien que celui-ci n'ait pas fait l'objet d'une réception expresse, a réclamé à la société Potier Vandier le paiement des travaux selon mémoire définitif du 10 janvier 2005 ; qu'un incendie s'est déclaré le 26 janvier 2005, dans le bâtiment neuf qui a été entièrement détruit ainsi que le bâtiment voisin auquel le feu s'est communiqué ; que les services de gendarmerie ont conclu que l'incendie était imputable à un préposé de la société Gipsy qui avait procédé dans l'immeuble, avant qu'il ne lui soit confié en location, à des travaux d'installation d'étagères avec l'aide d'un fer à souder dont les étincelles avaient embrasé des ballots de mousse entreposés à proximité ; que la société Potier Vandier, qui a refusé de régler à la société Georgeault le solde des travaux effectués, motif pris de l'absence de réception de l'ouvrage, a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce en remboursement des sommes déjà versées à titre d'acomptes ; que la société Georgeault a appelé en intervention forcée la société Gipsy et la société Ace European Group Limited (la société Ace), assureur responsabilité civile de la société Potier Vandier et de la société Gipsy, aux fins d'être garantie par cette dernière société de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

Attendu que la société Gipsy fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 13 septembre 2007 en ce qu'il a retenu la garantie de la société Ace envers la société Gipsy, en ce qu'il a condamné la société Ace à verser une indemnité de 3 000 euros à la société Gipsy et l'a condamnée aux dépens, et statuant à nouveau, de dire que la société Ace ne doit aucune garantie à la société Gipsy, alors, selon le moyen :

1°/ que les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales ; qu'en jugeant que la société Ace serait fondée à refuser sa garantie à la société Gipsy, l'accident étant « survenu à la suite d'une activité d'installation non déclarée », quand la clause insérée dans les conditions particulières, stipulant que « les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif" », devait l'emporter sur celle, contraire, insérée dans les conditions générales, stipulant que « l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir ¿ du fait des activités déclarées par l'assuré », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, écarter l'application d'une clause parce qu'il l'estime contraire à l'équilibre du contrat ; qu'en jugeant que « s'il est mentionné aux conditions particulières de la police que les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif", cette mention doit s'interpréter en ce que l'assuré peut, s'il le souhaite, étendre le champ des activités exercées, mais à condition de les déclarer » et qu' « en décider autrement reviendrait à permettre à la société assurée d'exercer toutes sortes d'activités sans les déclarer à l'assureur, lequel ne serait alors pas mis en état d'apprécier le risque assuré et ses conséquences », la cour d'appel a privé de toute portée une clause contractuelle claire et précise, motif pris des supposées conséquences de son application pour l'assureur, et ce faisant violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'un contrat clair ne doit pas être interprété mais appliqué ; qu'en jugeant que « s'il est mentionné aux conditions particulières de la police que les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif", cette mention doit s'interpréter en ce que l'assuré peut, s'il le souhaite, étendre le champ des activités exercées, mais à condition de les déclarer », quand il résultait du caractère expressément « non limitatif » des activités déclarées par l'assuré que la garantie de l'assureur n'était pas limitée à l'exercice des activités énumérées, mais devait être étendue à l'ensemble des activités exercées par l'assuré, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les sociétés Gipsy et Potier-Vandier ont souscrit, auprès de la société Ace une police responsabilité civile, l'une en sa qualité « d'importateur, négociant de jouets en peluche », l'autre en celle de « propriétaire non occupant de bâtiments donnés en location pour l'entreposage de produits divers » ; qu'au point B de la police d'assurance, intitulé « objet et étendue de la garantie », il est précisé que l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à des tiers et survenant du fait des activités déclarées par l'assuré et exercées librement par lui ou pour son compte par des sous-traitants ; que la notion d'activité déclarée doit être entendue strictement, et ne peut concerner un accident survenu à la suite d'une activité d'installation non déclarée, pour laquelle aucune police spécifique n'a été souscrite, quand bien même elle serait nécessaire pour permettre ensuite le développement de l'activité déclarée, à savoir l'activité d'importateur et de négociant de jouets en peluche ; que s'il est précisé aux conditions particulières de la police que les activités déclarées sont mentionnées « à titre indicatif et non limitatif », cette expression doit s'interpréter en ce que l'assuré peut, s'il le souhaite, étendre le champ des activités exercées, mais à condition de les déclarer ; qu'en décider autrement reviendrait à permettre à la société assurée d'exercer toutes sortes d'activités sans les déclarer à l'assureur, lequel ne serait alors pas mis en état d'apprécier le risque assuré et ses conséquences ; que les travaux d'installation réalisés par la société Gipsy, avec utilisation d'un outil à feux nus, ont créé un risque nouveau, ou, à tout le moins ont aggravé le risque assuré, le négoce de peluches n'impliquant pas directement ou indirectement l'usage d'un tel outillage ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans dénaturation du contrat liant les parties, que la société Ace était fondée à dénier sa garantie à la société Gipsy ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les quatrième et cinquième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gipsy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;