Par albert.caston le 27/02/15

Voir note Mayaux, RGDA 2015, p. 97.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-17.644
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a détruit, le 5 juin 2008, la maison d'habitation des consorts X... à Villepinte ; que la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur), se prévalant du fait que l'immeuble n'était assuré que pour six pièces, alors qu'en réalité, il en comportait sept, a fait application de la règle proportionnelle lors de l'indemnisation des dommages ; que, contestant le caractère partiel de leur indemnisation, les consorts X... ont assigné l'assureur en justice ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts X... :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à la somme de 14 056 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre aux questions posées par l'assureur, lors de la déclaration du risque, de lui faire connaître les circonstances de nature à lui permettre d'apprécier les risques qu'il prend en charge, et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, rendant caduques les informations données à l'assureur lors de la déclaration du risque ; que l'article L. 113-9 du code des assurances dispose que l'omission ou la déclaration inexacte du risque par l'assuré entraîne une réduction de l'indemnité, lorsque la constatation en est faite après le sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer fondée l'application de la règle proportionnelle à l'indemnité d'assurance revenant aux consorts X... n'a pas opéré de distinction entre l'inexactitude de la déclaration initiale et le défaut de déclaration, en cours de contrat, d'une circonstance de nature à aggraver le risque, mais s'est bornée à rechercher si la pièce litigieuse, par sa superficie et son aménagement, était une pièce, au sens du contrat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

2°/ que conformément aux articles L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances, l'assuré doit procéder à une déclaration exacte du risque et déclarer, en cours de contrat, toute circonstance nouvelle de nature à entraîner une aggravation du risque ; qu'en l'espèce, il est constant que la pièce litigieuse avait été comprise, dans l'acte d'acquisition de la maison par les consorts X..., dans le sous-sol et n'avait pu être aménagée qu'en cours de contrat, avec des meubles en excédent et une télévision, avec l'évolution de l'âge des enfants de la famille ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet aménagement, en cours de contrat, d'une partie de cave, constituait une circonstance nouvelle ayant pour conséquence d'aggraver le risque pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert de l'assureur a constaté au sous-sol de la maison qu'avant d'accéder à une chambre, il existait une première pièce meublée ; que les consorts X... ne sauraient contester qu'il s'agit d'une pièce au sens du contrat en faisant valoir qu'il s'agirait d'une cave, dans laquelle étaient entreposés des meubles excédentaires, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette pièce, dotée d'une fenêtre, ne stockait pas des meubles mais les organisait pour faire salon avec télévision et qu'étant d'une superficie supérieure à sept mètres carrés, elle constitue bien une pièce supplémentaire suivant la définition du contrat ; qu'en vertu de l'article L. 113-9 du code des assurances, il convient donc de faire droit à la demande d'application de la règle proportionnelle suivant les modalités non contestées proposées par l'assureur pour son calcul ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches inopérantes, a pu déduire qu'il y avait lieu à application de la règle proportionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Assurances du crédit mutuel IARD :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt énonce qu'à défaut de clause contractuelle contraire, l'indemnité est due sans que l'assuré ait à prouver qu'il a remplacé le mobilier détruit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions générales de la police d'assurance prévoyaient dans un article 11.2 : « les biens sont estimés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite », et dans un article 11.4, b) « Si les biens mobiliers sont remplacés dans les deux années qui suivent le sinistre, il vous sera versé une deuxième indemnité égale au montant de la vétusté appliquée initialement, dans la limite du pourcentage de valeur de remplacement à neuf, précisé aux conditions particulières (¿) Le versement de cette deuxième indemnité est subordonné aux conditions suivantes : (...) Vous devez présenter des originaux de mémoires ou factures, pour justifier les dépenses effectuées pour (...) le remplacement des biens mobiliers », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ACM à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros au titre de leurs dommages mobiliers, l'arrêt rendu le 12 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 27/02/15

Voir note Pélissier, RGDA 2015, p. 94.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-25.343
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2012), que M. X..., ayant été victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait sur sa moto, et qui est désormais placé sous mesure de tutelle, a demandé à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) de l'indemniser de ses dommages corporels ; que cette dernière a adressé des propositions d'indemnisation à sa mère, Mme X..., désignée comme administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, ainsi qu'au juge des tutelles ; que M. X..., représenté par Mme X..., a décliné ces offres et, après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, assigné la GMF en indemnisation ;

Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt de débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes présentées en sa qualité d'administratrice légale, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se bornant à affirmer que M. X..., en soutenant que les conditions particulières produites par la GMF lui sont inopposables du fait de l'absence de signature, sans produire d'autres conditions particulières qui lui seraient opposables, est défaillant à établir la preuve littérale et suffisante du contrat d'assurance qui le lie à la GMF, sans statuer sur le point de savoir si les conditions particulières litigieuses lui étaient ou non inopposables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1 et suivants du code des assurances et 1134 du code civil ;

2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. X..., représenté par sa mère, faisait valoir que la GMF avait reconnu, tant dans ses écritures devant le juge des référés ayant donné lieu à l'ordonnance du 30 mars 2009 que dans ses conclusions de première instance du 12 avril 2010, que M. X... était bien assuré pour la moto qu'il conduisait lors de l'accident et devait sa garantie ; qu'en s'abstenant de rechercher l'existence d'un aveu de la GMF portant sur sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en cause d'appel, l'assureur admettait que, le 18 septembre 2000, M. X... avait fait assurer la motocyclette qu'il pilotait lors de l'accident, et souscrit la garantie conducteur aux mêmes clauses et conditions que pour la garantie souscrite pour un précédent véhicule, c'est-à-dire, selon l'assureur, y compris un plafond de garantie et une limitation de son droit à indemnisation issu d'un état d'imprégnation alcoolique ; que M. X..., pour sa part et ainsi que l'ont relevé les juges d'appel, contestait l'application d'un plafond de garantie et d'une telle limitation ; qu'en affirmant que M. X... serait défaillant à établir la preuve littérale et suffisante du contrat d'assurance, quand seules étaient discutée l'application d'un plafond de garantie et d'une limitation de son droit à indemnisation issu d'un état d'imprégnation alcoolique, la cour d'appel à méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en énonçant que M. X... serait défaillant à établir la preuve littérale et suffisante du contrat d'assurance, c'est-à-dire l'inexistence d'un plafond de garantie et d'une clause de limitation de son droit à indemnisation issu d'un état d'imprégnation alcoolique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

5°/ qu'à supposer même que la GMF ait dénié sa garantie, elle serait ainsi revenue en cause d'appel sur la p osition qui avait toujours été la sienne, y compris en première instance, et se serait contredite ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si un tel comportement pouvait être qualifié d'estoppel, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de la règle de l'estoppel et de l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il résulte des articles L. 112-1 et suivants du code des assurances que le fait que l'assuré apporte la preuve de l'existence d'un contrat ne le dispense pas de l'obligation d'apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci ; que la procédure pénale établie par la gendarmerie confirme que le véhicule Yamaha 125 XT conduit par M. X... était assuré par la GMF ; que les parties sont d'accord sur le numéro de contrat mais que M. X... ne produit pas la police d'assurance et que l'exemplaire produit par la GMF mentionne une limitation de la garantie du conducteur à 457 348 euros et la diminution de moitié de ce plafond de garantie en cas de conduite en état alcoolique ; que M. X..., soutenant que les conditions particulières produites par la GMF lui sont inopposables, sans produire d'autres conditions particulières qui lui seraient opposables, est défaillant à établir la preuve littérale et suffisante du contrat d'assurance qui le lie à la GMF ; que l'arrêt retient encore, par motifs adoptés des premiers juges, que les conditions particulières signées par l'assureur et les documents auxquels elles font expressément référence suffisent à établir la réduction de l'indemnité invoquée par l'assureur, figurant très clairement en gras dans les garanties souscrites ; qu'en conséquence cette réduction est opposable à M. X... ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits et dont il résultait, d'une part, qu'elle avait reconnu l'aveu intangible de la GMF de l'existence d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de M. X... à raison des dommages subis par des tiers, impliquant sa motocyclette, d'autre part, que ce dernier ne rapportait pas la preuve de l'existence du contenu de ce contrat, c'est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les termes du litige, et sans encourir les autres griefs du moyen, que la cour d'appel a débouté Mme X... de ses demandes présentées en sa qualité de représentante légale de son fils ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Daniel X..., représenté par Mme Liliane X..., ès qualités, aux dépens ;

Par albert.caston le 27/02/15

Voir note Pélissier, RGDA 2015, p. 89.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 16 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-23.342
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir pris en location un moteur d'avion, la société Air Méditerranée l'a confié à la société TAT industries Osiris (la société TAT industries) pour qu'il soit procédé aux vérifications d'usage avant restitution au loueur ; qu'à l'issue de ces opérations, la société DHL s'est vu confier l'acheminement du moteur à Londres ; que le destinataire ayant refusé de le réceptionner au motif que l'arrimage sur le plateau du camion, défectueux, avait empêché le bon fonctionnement des dispositifs d'amortisseurs de vibration, la société Air Méditerranée a décidé de poursuivre la location et d'utiliser le moteur sous surveillance renforcée entraînant des frais ; que la société TAT industries et son assureur, la société Axa corporate solutions assurance (la société Axa), refusant de prendre en charge le sinistre, la société Air Méditerranée et son assureur, le groupement d'intérêt économique La Réunion aérienne (le GIE) les ont assignées en paiement ;

Sur le second moyen :

Attendu que les sociétés TAT industries et Axa font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer au GIE et à la société Air Méditerranée une certaine somme alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions ne tiennent lieu de loi qu'à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un contrat spécifique avait été conclu le 18 octobre 2004 quant au conditionnement du moteur confié par la société Air Méditerranée et à son chargement, s'est néanmoins fondée, pour juger que la société TAT industries était le seul co-contractant de la société Air Méditerranée et ainsi la condamner à l'indemniser au titre de l'arrimage défectueux du moteur au véhicule du transporteur, sur les circonstances inopérantes que le devis initial, dont elle avait pourtant relevé qu'il ne portait que sur la partie technique des opérations, aurait été préparé à Dinard, siège de la société TAT industries, par un responsable de celle-ci et que c'est ce dernier qui avait adressé à la société nîmoise une commande interne de prestation, qui était pourtant antérieure au contrat spécifique du 18 octobre 2004, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

2°/ que le chargement de la marchandise à bord du véhicule du transporteur ne comprend pas l'arrimage de celle-ci ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la société TAT industries avait seulement été chargée du conditionnement du moteur et de son chargement, ce dont il résultait que les opérations d'arrimage ne lui incombaient pas, a néanmoins jugé, pour la condamner, avec son assureur, à payer une certaine somme, que les opérations de chargement comprenaient nécessairement celles d'arrimage, de sorte que la responsabilité de la société TAT industrie était engagée à raison de l'arrimage défectueux de la marchandise, a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que l'expéditeur, ou donneur d'ordre, qui est celui qui conclut le contrat avec le transporteur, exécute le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la société Air Méditerranée avait choisi le transporteur et réglé sa facture, ce dont il résultait qu'elle était le donneur d'ordre qui, en cette qualité, devait s'assurer de l'arrimage de la marchandise, s'est néanmoins fondée, pour juger que la société TAT industries avait la qualité de donneur d'ordre et ainsi la condamner à indemniser la compagnie aérienne, sur les circonstances inopérantes qu'elle avait accepté de procéder au conditionnement du transport, à la manutention/handling et chargement puis signé la lettre de transport, a violé les articles 1147 du code civil et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ;

Mais attendu, d'une part, que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du fond de rechercher la commune intention des parties et d'apprécier la portée et les éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société TAT industries était chargée du conditionnement du moteur pour son transport, sa manutention et son chargement, l'arrêt en déduit exactement que la société TAT industries était chargée de l'arrimage des marchandises ;

Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu que la société TAT industries s'était vu confier, par contrat spécifique, la charge du transport et les responsabilités correspondantes, que la marchandise a été prise en charge par le transporteur dans les locaux de la société TAT industries et que cette société a signé la lettre de voiture, la société Air Méditerranée ne pouvant contrôler la bonne exécution de ces prestations exécutées dans les locaux de son prestataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action subrogatoire du GIE, l'arrêt retient que les sociétés TAT industries et Axa n'ont aucune qualité pour contester la garantie résultant de la police d'assurance conclue entre le GIE et la société Air Méditerrannée, qui l'ont estimée acquise au regard des stipulations contractuelles et dont l'interprétation incombait à ces dernières, sous le contrôle du juge en cas de désaccord ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le paiement fait par l'assureur l'avait été en exécution de la police, à défaut de quoi sa subrogation légale était exclue, ce dont les tiers au contrat d'assurance pouvaient se prévaloir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action du groupement d'intérêt économique La Réunion aérienne et condamné la société TAT industries Osiris et la société Axa corporate solutions assurance à payer au groupement d'intérêt économique La Réunion aérienne la somme de 112 540,27 euros, l'arrêt rendu le 7 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le groupement d'intérêt économique La Réunion aérienne et la société Air Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 27/02/15

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 85.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-26.893
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z... et M. A... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1104, alinéa 2, et 1964 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., propriétaire d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété, a assigné M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement situé au deuxième étage du même immeuble, en indemnisation des dommages causés par des infiltrations d'eau provenant, notamment, de leur appartement, après qu'un expert eut été désigné en référé ; que la société Natio assurances, assureur de M. et Mme X... au titre d'une police « propriétaire non occupant », est intervenue volontairement à l'instance et a dénié sa garantie ;

Attendu que, pour écarter la demande de M. et Mme X... tendant à voir condamner la société Natio assurances à garantir la réparation des dommages mise à leur charge, l'arrêt énonce qu'un contrat d'assurance est par essence aléatoire, de sorte qu'il ne saurait couvrir un risque dépendant de la seule volonté de l'assuré ; qu'il ressort des éléments précis et circonstanciés retenus par les premiers juges dans leur décision, et que la cour d'appel reprend au soutien de son arrêt, que les époux X... ont été informés dès mai 2005 de la nécessité d'une réfection complète de leurs installations en raison des désordres d'infiltrations répétés constatés depuis un an mais qu'avant de s'y résoudre sous la pression de la mesure d'expertise judiciaire, ils n'ont fait procéder qu'à des réparations provisoires et inappropriées par des entreprises insuffisamment compétentes ; que cette négligence grave dont ils ont fait preuve et qu'ils n'ont pu ignorer, a influé de manière évidente sur la réalisation du risque et conféré à ce dernier un caractère potestatif que l'assureur ne saurait garantir ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence d'aléa dans la survenance du sinistre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leur demande de garantie dirigée contre la société Natio assurances, l'arrêt rendu le 2 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Natio assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Natio assurances ; condamne la société Natio assurances à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 27/02/15

Etude Bigot, Pélissier et Mayaux, RGDA 2015, p.75.

Par albert.caston le 26/02/15

Etude L. Bloch, RCA 2015-2, p. 39. Publié par ALBERT CASTON à 19:12

Par albert.caston le 19/02/15

Voir note Jaoul, Gaz. Pal. 2015, n° 42, sur cass. crim., n° 14-80.933.

Par albert.caston le 04/02/15

Assurances - sinistre sériel et limites de garantie
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-19.262 13-26.653
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° F 13-19. 262 et Q 13-26. 653 ;

Donne acte à la société Allianz IARD de ce qu'elle se désiste de ses pourvois n° F 13-19. 262 et Q 13-26. 653 dirigés contre la société Covéa Risks et la Société girondine de lotissement ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° F 13-19. 262 :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la société Allianz IARD s'est pourvue en cassation, le11 juin 2013, contre l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 2013), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 13-26. 653 :

Vu les articles 1134 du code civil, L. 124-1-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une opération de lotissement réalisée en 2004, la Société girondine de lotissement (la société SOGIL), promoteur immobilier, assurée auprès de la société Covéa Risks, a vendu des terrains à bâtir à Mme X... et M. Y... (les consorts X...-Y...), qui ont confié à la société Prat Rousseau, assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Allianz IARD (l'assureur), la réalisation d'un puits ; que les travaux de forage effectués le 27 septembre 2006 ont provoqué l'effondrement du sol qui comportait des cavités naturelles et le décès d'une voisine venue assister aux travaux ; que l'effondrement ayant révélé l'existence de fontis sur l'ensemble du lotissement, son accès a été interdit par arrêté municipal ; qu'un expert désigné en référé à la requête des consorts X...-Y... a déposé son rapport le 15 janvier 2008 ; qu'un arrêt correctionnel du 17 septembre 2010 a déclaré la société Prat Rousseau coupable d'homicide involontaire et de blessures involontaires ; que plusieurs acquéreurs de terrains à bâtir situés sur le lotissement s'étant plaints, soit de dégâts causés par l'effondrement de terrain à leur bien immobilier, soit de l'interdiction de construire dont le lotissement était désormais frappé, l'assureur a été condamné à leur verser diverses sommes ; que l'une des victimes, Mme Z..., a assigné la société Sogil, son assureur Covéa Risks, les consorts X...-Y... et la société Prat Rousseau, ainsi que l'assureur de celle-ci, en résolution de la vente du terrain et en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés, subsidiairement, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage ;

Attendu que pour condamner l'assureur, in solidum avec Mme X..., M. Y... et la société Prat Rousseau, à payer à Mme Z... la somme de 63 483 euros à titre de dommages-intérêts, et le condamner, in solidum avec la société Prat Rousseau, à relever Mme X... et M. Y... de cette condamnation, l'arrêt énonce qu'aux termes du rapport d'expertise judiciaire, le sinistre par effondrement de surface et en profondeur ayant affecté le lotissement dont Mme Z... était propriétaire de l'un des lots, avait pour origine l'approfondissement à 37 mètres du forage réalisé par la société Prat-Rousseau ; que le terrain de Mme Z..., comme l'ensemble du lotissement, était devenu impropre à la construction et à l'habitation et n'avait plus aucune valeur ; que les plafonds et limites de garantie invoqués par l'assureur ne s'appliquaient pas en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si à la suite des versements déjà effectués par l'assureur dans le cadre du sinistre sériel, le solde disponible au titre de la garantie d'assurance s'élevant à 12 701, 60 euros ne constituait pas la limite d'une éventuelle condamnation au profit de Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° F 13-19. 262 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Allianz IARD à payer à Mme Z... la somme de 63 483 euros à titre de dommages-intérêts et condamné la société Allianz à relever Mme Véronique X... et M. Sylvain Y... de cette condamnation, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Par albert.caston le 02/02/15

Le BCT en panne ?
En fin d'année 2014, l'Haute autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP) a demandé à l'ensemble des membres du BCT de faire une déclaration de patrimoine ainsi qu'une déclaration d'intérêts. Ceci a engendré la démission de la quasi totalité des membres du BCT (Bureau Central de Tarification).

La HATVP fonde sa demande sur le fait que le BCT est une Autorité Administrative Indépendante et que par conséquent ses membres doivent déclarer leur patrimoine (article 8 loi n° 2013-907:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000280563...).

Voir : L’ARGUS 0E L’ASSURANCE W 7390 . 19 décembre 2014 . argusdelassurance.com

Par albert.caston le 28/01/15

Assurance "dégât des eaux" et défaut d'entretien par l'assuré
Voir note Pélissier, RGDA 2015-1, p. 12.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 20 novembre 2014
N° de pourvoi: 11-27.102
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2011), qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu dans l'appartement dont il était propriétaire à Paris, M. X..., après expertise ordonnée en référé, a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville (le syndicat des copropriétaires) et son assureur, la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD (la société Generali), la SCI Migranges Universalis (la SCI), également assurée par la société Le Continent et propriétaire de l'appartement d'où venaient les fuites, ainsi que M. Y..., locataire de cet appartement et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de condamner la SCI et M. Y... d'une part, (dans la proportion respective de 90 % et 10 %) et lui-même d'autre part, dans la proportion des deux tiers (pour un tiers à la SCI et à M. Y...) à réparer le préjudice de M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'au stade de la contribution de la dette, le poids de la réparation doit peser en définitive sur celui qui a directement causé le trouble plutôt que sur un répondant qui n'est que de façon très indirecte à sa source ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que l'absence d'entretien des équipements sanitaires était en grande partie responsable des infiltrations qui étaient à l'origine tant de la dégradation de la structure de l'immeuble que de l'appartement de M. X... pour en déduire que la cause principale des dégâts était constituée par l'absence d'entretien des installations sanitaires privatives dont la responsabilité incombe au propriétaire et au locataire par application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en retenant cependant que le syndicat des copropriétaires était responsable des désordres à concurrence des deux tiers bien qu'elle ait constaté que les désordres trouvaient leur origine principale dans le défaut d'entretien des sanitaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que, si tel n'est pas le cas, à tout le moins, la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que l'absence d'entretien des équipements sanitaires était en grande partie responsable des infiltrations qui étaient à l'origine tant de la dégradation de la structure de l'immeuble que de l'appartement de M. X... pour en déduire que la cause principale des dégâts était constituée par l'absence d'entretien des installations sanitaires privatives dont la responsabilité incombe au propriétaire et au locataire par application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en retenant cependant que le syndicat des copropriétaires était responsable des désordres à concurrence des deux tiers, au lieu de procéder à un partage par parts viriles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'en présence de fautes, dans les rapports entre coauteurs d'un même dommage, la charge finale de la condamnation, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ; que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que, concernant l'origine des dégradations de la structure de l'immeuble, l'examen détaillé des lieux a révélé un état de vétusté très avancé des installations sanitaires de l'appartement du deuxième étage, notamment du cabinet de toilette-wc appartenant alors à la SCI, que l'eau a traversé le plancher et le mur de façade, vraisemblablement depuis un temps très long et que les éléments de structure en bois ont été endommagés par des insectes, par l'humidité, par l'état des enduits de façade, et en raison de la vétusté ; que le rapport précise que l'absence d'entretien des équipements sanitaires au second étage est en grande partie responsable des infiltrations qui sont à l'origine de la dégradation de la structure et de l'appartement situé juste au-dessous appartenant à M. X... ; que néanmoins il existe une autre cause de responsabilité due au non-entretien des façades ; que le syndicat des copropriétaires ne peut alléguer avoir ignoré ces dégradations visibles, aggravées avec le temps et consécutives à un défaut d'entretien ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu décider que la SCI et M. Y... d'une part, et entre eux dans la proportion de 90 % - 10 %, et le syndicat des copropriétaires d'autre part, dans la proportion des deux tiers, pour un tiers à la SCI et à M. Y..., devaient être condamnés in solidum à réparer le préjudice de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Generali, alors, selon le moyen :

1°/ que l'application de la clause d'exclusion est subordonnée à la condition que l'événement soit la cause certaine, directe et unique du sinistre ; qu'en retenant l'application de la clause d'exclusion prévue en cas de dommages causés par le défaut d'entretien des façades quand le dommage ainsi que la détérioration des façades étaient la conséquence directe des dégâts des eaux répétitifs en provenance des installations sanitaires d'un copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances ;

2°/ que la clause d'exclusion doit être formelle et limitée ; qu'il s'ensuit que la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et qu'elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision ; qu'en retenant l'application de la clause d'exclusion prévue en cas de dommages causés par le défaut d'entretien des façades, quand elle n'était pas formelle, ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

3°/ que l'aléa, qui est de l'essence même du contrat d'assurance, est constitué par la survenance incertaine du risque assuré ; qu'en décidant que l'antériorité du défaut d'entretien de la façade retirait au contrat d'assurance son caractère aléatoire quand le défaut d'entretien de la façade ne faisait pas disparaître toute incertitude dans la survenance du sinistre qui trouvait son origine principale dans les installations sanitaires fuyardes d'un copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1964 du code civil et l'article L. 121-15 du code des assurances ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le syndicat des copropriétaires avait critiqué devant la cour d'appel la validité de la clause d'exclusion de garantie concernant « les effets et dommages résultant d'un manque de réparation et/ou défaut caractérisé d'entretien incombant à l'assuré et connu de lui » ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 3 de la police concernant les dommages dus à l'eau, garantie étendue dans les mêmes conditions par l'article 15 aux dommages accidentels à travers les façades, que sont exclus de cette garantie « les effets et dommages résultant d'un manque de réparations et/ou défaut caractérisé d'entretien incombant à l'assuré et connu de lui » ; qu'au vu des constatations de l'expert, il y a lieu de considérer que l'état de vétusté très avancé des installations sanitaires de l'appartement du deuxième étage, aggravé par un manque d'entretien, n'a pu échapper ni à la SCI, propriétaire, ni à M. Y..., locataire ; que l'état des lieux remis par le bailleur démontre la connaissance que les deux parties avaient de la chose ; que le même rapport ayant encore relevé que les infiltrations sont dues à un manque d'entretien des façades, dont les enduits sont abîmés par le temps, le syndicat des copropriétaires ne peut alléguer avoir ignoré ces dégradations visibles, aggravées avec le temps et consécutives à un défaut d'entretien, qui lui incombait ; qu'au demeurant, l'antériorité de ces faits était connue par les assurés ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu déduire que la société Generali ne devait pas sa garantie ;

D'où il suit que le moyen, qui nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable en sa deuxième branche et qui est inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande qu'il avait formée contre son assureur, la société Generali, la SCI Migrange, M. Y... et son assureur, la MACIF, afin qu'ils soient condamnés à prendre en charge le coût de réfection de la façade ;

Mais attendu que les griefs formés contre l'arrêt par les deux premiers moyens ayant été rejetés, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans objet ;

Et attendu que le moyen en sa deuxième branche critique des motifs de l'arrêt non repris dans son dispositif ;

D'où il suit que le moyen qui ne peut être accueilli en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville 75018 Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville 75018 Paris, le condamne à payer à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, à M. X... et à la société Generali IARD chacun la somme de 2 500 euros ;