Par albert.caston le 14/06/19
 
Etude Noguéro, D. 2019, p. 1200, sur cass. n°16-23.730 et 16-24.168.
 
Par albert.caston le 12/06/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-16.528

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Liatech du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Decojus, la société Lixxbail et la société Cirio Germano ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 16 juin 2014, la société Decojus, se plaignant de dysfonctionnements affectant une ligne de conditionnement qui lui avait été fournie par la société Liatech, a assigné cette dernière ainsi que son assureur responsabilité civile, la société Allianz IARD (l'assureur), en réparation de ses préjudices ; que l'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie exercée par la société Liatech le 5 septembre 2016 ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Liatech à l'encontre de son assureur, l'arrêt retient que le fournisseur a été informé par la société Decojus dès le 4 novembre 2013 des dysfonctionnements affectant le matériel livré ; que cette date doit être retenue comme celle à laquelle le fournisseur a eu connaissance du sinistre et que ce n'est que le 5 septembre 2016, après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, que ce fournisseur a, pour la première fois, recherché la garantie de son assureur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a situé le point de départ de la prescription au jour où la société Liatech avait eu connaissance du sinistre, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de la société Liatech à l'encontre de la société Allianz IARD, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Liatech la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 13/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 28 mars 2019
N° de pourvoi: 18-15.088

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hafner Septeuil, qui exerce une activité de fabrication industrielle de produits alimentaires, a souscrit auprès de la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ; qu'à la suite de la révélation de plusieurs cas de fêlures de fonds de tarte qu'elle avait livrés, la société Hafner Septeuil a déclaré ce sinistre à son assureur et indiqué avoir dû procéder au retrait et à la destruction des pâtes en stock sur son site ; qu'elle a assigné ce dernier, qui lui avait refusé sa garantie ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à la société Hafner Septeuil la somme de 186 323,87 euros au titre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs, l'arrêt retient que l'assurée est en droit d'obtenir l'indemnisation des frais immatériels non consécutifs avant livraison, définis comme des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non garantis par le contrat et correspondant aux coûts engagés pour opérer, avant livraison des produits défectueux, le triage, le stockage ainsi que la destruction de ces produits présentant un danger certain de dommage matériel pour les clients, tiers au sens de la police d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'assureur n'était due que pour les seules conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait des dommages causés à un tiers, et que les coûts exposés par l'assuré pour le retrait et la destruction des produits défectueux avant livraison ne constituent pas des dommages immatériels causés à un tiers au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles à payer à la société Hafner Septeuil la somme de 186 323,87 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014, date de mise en demeure, au titre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs, l'arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Hafner Septeuil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 13/05/19

Note Schulz, RGDA 2019-6, p. 19

 

 
Note Landel, bull. assurances EL mai 2019, p. 15.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 28 mars 2019
N° de pourvoi: 18-14.864

Non publié au bulletin Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 



Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 juillet 2004, M. O... a assigné en responsabilité la société Agence axe associés, agent immobilier, à qui il avait confié la gestion et la location saisonnière d'une villa ; que par arrêt du 21 octobre 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné cette société à lui payer la somme de 68 000 euros correspondant à la perte de loyers qu'il avait subie à la suite du désistement d'un locataire ; que, le 14 février 2006, M. O... avait appelé en la cause l'assureur de la responsabilité professionnelle de la société Agence axe associés, la société Axa France IARD (l'assureur) ; que les deux affaires n'ont pas été jointes ; que l'assureur a fait valoir que l'action directe exercée par M. O... était prescrite ;

Attendu que pour débouter M. O... de sa demande en paiement à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce, d'abord, que l'assignation délivrée à l'assureur le 14 février 2006 se bornait à solliciter un relevé et garantie de la société Agence axe associés des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, sans demande de condamnation directe de l'assureur au profit de M. O..., et demandait de « réparer l'entier préjudice subi du fait de l'annulation du séjour par le versement au demandeur de la somme de 68 000 euros » ; qu'il énonce, ensuite, que, pareillement, les conclusions en date du 3 novembre 2008 ne sauraient tenir lieu de l'exercice d'une action directe, puisqu'il était simplement demandé, tout comme dans le présent débat, de condamner l'assureur à relever et garantir son assuré des condamnations prononcées et, « en tout état de cause », de condamner l'assureur «à réparer l'entier préjudice subi par M. O..., du fait de l'annulation du séjour », avec le visa de la garantie consentie par l'assureur, sans autre précision, et de l'article 1382 du code civil ; qu'il retient, enfin, pour en déduire que ces écritures ne peuvent être considérées comme l'exercice de l'action directe, que la demande du tiers lésé tendant à ce que le responsable soit relevé et garanti par son assureur des condamnations pouvant être prononcées à son encontre, n'est pas assimilable à l'action directe, qui consiste à faire valoir un droit direct sur l'indemnité qui est due par l'assureur, sans qu'intervienne le processus juridique de la subrogation, et que l'assureur n'est pas tenu juridiquement de réparer le préjudice subi par le tiers lésé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. O... tendant à ce que l'assureur du responsable de son dommage soit condamné à lui verser l'indemnité due par ce dernier ne pouvait s'analyser que comme l'exercice du droit d'action directe, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 13/05/19

Note Pimbert, RGDA 2019-5, p. 13

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 28 mars 2019
N° de pourvoi: 18-15.829

Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ;

Attendu que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en mars 2014, la remorque-caravane d'habitation, propriété de M. V... assurée auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), a été détruite dans un incendie ; que l'assureur ayant refusé de payer l'indemnité d'assurance, M. V... l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que pour dire que l'assureur ne doit pas sa garantie à M. V... à raison de la faute intentionnelle de l'assuré, l'arrêt relève que celui-ci a allumé un poêle dans un espace confiné tout en laissant à proximité immédiate un bidon de 20 litres rempli du même combustible, alors qu'il savait que le pétrole utilisé était une substance inflammable, et que ce système de chauffage exigeait une aération efficace autant pour éviter des intoxications au monoxyde de carbone que pour éviter la saturation de l'atmosphère ambiante par des émanations susceptibles de prendre spontanément feu à proximité d'une source de chaleur excessive, que l'assuré s'est ensuite absenté pendant un temps long de plusieurs heures, afin de se rendre dans un restaurant éloigné, alors qu'il savait que la montée en température à l'intérieur de la caravane provoquerait une surchauffe et qu'ainsi, ne manquerait pas de se produire l'inflammation spontanée des vapeurs de combustible en suspension à proximité du poêle surchauffé ; qu'il retient qu'il est ainsi démontré que l'assuré, par son comportement, avait conscience que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu et qu'il doit par conséquent être considéré comme ayant voulu le dommage ;

Qu'en statuant ainsi, en déduisant la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 10/05/19

 

 
Libres propos, Luc Mayaux, SJ G, 2019, p. 853.
 
Par albert.caston le 17/04/19
 
 Note A. Pélissier, RGDA 2019-4, p. 16, sur cass. n° 18-11.939.
 
Par albert.caston le 21/03/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 février 2019
N° de pourvoi: 17-24.255

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 22 décembre 2011 et 28 avril 2016), que M. K... et la K... (la SCI), promoteurs immobiliers, ont fait édifier sur un terrain pentu une résidence dénommée Vaite II, les terrasses et remblais de cette résidence étant retenus par un mur de soutènement réalisé par la société Entreprise Chonsui ; que l'effondrement d'un mur de soutènement a causé des dégâts à un immeuble situé en contrebas appartenant à l'Office polynésien de l'habitat (l'OPH), lequel a assigné le syndicat des propriétaires de la résidence Vaite II (le syndicat) et son assureur, la société Gan outre-mer ainsi que M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui en réparation de son préjudice ; que le syndicat a appelé en garantie la société Entreprise Chonsui, M. K... et la SCI ; que, par arrêt du 13 avril 2006, la cour d'appel de Papeete a confirmé le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 25 février 2004 qui avait notamment déclaré le syndicat responsable des dommages, constaté que la société Gan outre-mer devait sa garantie au syndicat, condamné in solidum le syndicat et son assureur la société Gan outre-mer à payer à l'OPH diverses sommes et condamné in solidum M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui à garantir le syndicat de la totalité des sommes mises à sa charge ; que la cour d'appel a également rejeté la demande en paiement formée par la société Gan outre-mer contre M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui ; que, par arrêt du 27 février 2008, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il avait rejeté l'appel en garantie formé par la société Gan outre-mer contre M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui ; que par requête du 11 juin 2009, la société Gan outre-mer a saisi la cour d'appel de Papeete désignée comme cour de renvoi ; que, par un premier arrêt du 22 décembre 2011, la cour d'appel a déclaré recevable la requête de la société Gan outre-mer et les demandes formées par cette société ; que, par un second arrêt du 28 avril 2016, la cour a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui et a dit que M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui étaient tenus à garantir la société Gan outre-mer des condamnations prononcées à son encontre ; que M. K... et la SCI ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 28 avril 2016 et un pourvoi additionnel contre l'arrêt avant dire droit du 22 décembre 2011 ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Attendu que M. K... et la SCI font grief aux arrêts du 22 décembre 2011 et du 28 avril 2016 de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui, de déclarer recevable devant la cour d'appel de Papeete la requête du 11 juin 2009 de la société Gan outre-mer et les demandes formées par cette société, puis de dire que M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui étaient tenus à garantir la société Gan outre-mer des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 25 février 2004 confirmé par l'arrêt du 13 avril 2006, de condamner en conséquence M. K..., la SCI, in solidum avec la société Entreprise Chonsui, à payer à la société Gan outre-mer la somme de 83 763 894 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2006 et celle de 5 650 572 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2006 et prononcé la capitalisation des intérêts à compter du 23 août 2013, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 45 et 47 du code de procédure civile de la Polynésie française que le défaut de pouvoir d'une personne mentionnée dans un acte de saisine d'une juridiction comme représentant légal de la personne morale appelante entraîne l'irrecevabilité de la saisine sans que celui qui l'invoque n'ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, la requête aux fins de saisine de la cour d'appel de renvoi a été présentée par la société Gan outre-mer « représentée par son directeur en Polynésie française » ; qu'en retenant, pour juger recevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, que le moyen tiré du défaut de pouvoir du directeur en Polynésie française de la compagnie ne constituait pas une fin de non-recevoir mais constituait une exception de nullité qui ne pouvait entraîner la nullité de la requête que si la société Entreprise Chonsui, M. K... et la SCI démontraient l'atteinte portée à leurs intérêts, la cour d'appel a violé les articles 45 et 47 du code de procédure de la Polynésie française ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le moyen soulevé par l'entreprise Chonsui, M. K... et la SCI devait en réalité être analysé comme une exception de nullité, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque, en a déduit que faute pour les demandeurs à l'exception de justifier d'une telle atteinte qui aurait été portée à leurs intérêts, ce moyen devait être rejeté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. K... et la SCI font encore grief à l'arrêt du 28 avril 2016 de dire que M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui étaient tenus à garantir la société Gan outre-mer des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 25 février 2004 confirmé par l'arrêt du 13 avril 2006, de condamner en conséquence M. K..., la SCI, in solidum avec la société Entreprise Chonsui, à payer à la société Gan outre-mer la somme de 83 763 894 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2006 et celle de 5 650 572 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2006 et prononcé la capitalisation des intérêts à compter du 23 août 2013 ;

Mais attendu qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que l'action par laquelle l'auteur d'un dommage demande, à l'occasion de l'instance dont il fait l'objet, à un tiers de la garantir des condamnations prononcées contre lui ne constitue pas une action directe, mais une action en garantie ; qu'en ce cas, l'assureur n'a pas à justifier du paiement préalable des condamnations prononcées contre lui ;

Et attendu qu'ayant constaté que M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui avaient été irrévocablement condamnés à fournir garantie au syndicat de la totalité des sommes que celui-ci avait été condamné à verser à l'OPH, in solidum avec son assureur, la société Gan outre-mer, la cour d'appel en a exactement déduit que cette dernière était fondée à solliciter leur garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. K... et la SCI font encore grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la société Entreprise Chonsui, à payer à la société Gan outre-mer la somme de 1 000 000 XPF à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend la première branche du moyen sans portée ;

Et attendu qu'ayant relevé que, depuis la requête de la société Gan outre-mer du 11 juin 2009, M. K..., la SCI et la société Entreprise Chonsui avaient multiplié les moyens purement dilatoires en contestant de façon spécieuse l'identité et la capacité du requérant à agir et en remettant en cause des décisions pourtant définitives rendues depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2008, la cour d'appel a pu retenir l'existence de circonstances particulières caractérisant une faute dans l'exercice de leur droit d'agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K... et la SCI D... K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Gan outre-mer et Gan assurances la somme globale de 3 000 euros ;