Par albert.caston le 03/06/20
 
Point de vue, E. et M. Brochier, D. 2020, p. 1119
 
Par albert.caston le 27/05/20
 
Publié par le CNB le 2 mars dernier ...
 
"Parallèlement, la présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont rencontré ce vendredi 28 février la garde des Sceaux. Celle-ci avait proposé aux représentants de la profession une réunion de travail sur les sujets relatifs à la profession hors réforme des retraites.

 

 

 

Les représentants de la profession n’en ont pas moins réitéré leur vive opposition à la réforme des retraites et refusé tout « marchandage ».

 

 

 

La ministre a annoncé une « hausse significative de l’aide juridictionnelle » et a renvoyé à une commission présidée par Monsieur Dominique Perben le soin d’en définir le montant et les modalités pour la fin avril.

 

 

 

Vos représentants ont fait savoir à la ministre que la profession n’attendait pas la création d’une énième commission mais des réponses fortes et immédiates à des questions qui sont « sur la table » depuis des années. Les avocats ont formulé depuis longtemps leurs propositions. La Chancellerie a donc tous les moyens d’y répondre.

 

 

 

Sur le sujet essentiel de l'aide juridictionnelle, qui symbolise le désengagement de l’État, nous attendions un chiffre et un engagement ferme.

 

 

 

D’autres sujets sont à l’ordre du jour de cette commission, comme la force exécutoire de l’acte d’avocat ou le taux réduit de TVA pour les honoraires payés par les particuliers.

 

 

 

Ici encore, nos propositions sont connues et sans cesse réitérées. Il incombe au gouvernement d’y répondre, sans contourner les sujets.

 

 

 

Sans rien « lâcher » sur la question de la réforme des retraites, nous mènerons ces discussions avec détermination et demanderons des engagements fermes pour garantir l’avenir de nos cabinets et l’accès au droit des justiciables.

 

 

 

Au plan local, dans chaque barreau, notre mobilisation contre la réforme des retraites doit se poursuivre en s’adaptant, ainsi que le CNB l’a proposé par sa motion du 8 février 2020 qui est toujours d’actualité.

 

 

 

Nous devons désormais profiter de la période électorale des municipales qui s’ouvre pour continuer à faire valoir nos revendications auprès des élus locaux, nationaux, des médias et du grand public. (voir le kit d’interpellation du CNB avec les modèles de lettres et de procédures possibles). Il appartient toujours aux Ordres de définir les modalités de vos actions selon les formes les plus variées, innovantes et efficaces possibles afin de peser sur le débat public.

 

 

 

Le 14 mars, la veille du premier tour des élections municipale, le CNB tiendra sa prochaine assemblée générale. Nous y définirons avec vos élus les conditions dans lesquelles notre mouvement doit se poursuivre en s’inscrivant dans la durée, tout en préservant l’équilibre économique de nos cabinets.

 

 

 

Le 12 mai, nous nous retrouverons avec les magistrats et les fonctionnaires de justice pour la première « Journée nationale pour la justice ». À cette occasion nous ferons remonter les doléances de chacun pour dégager des propositions de réforme communes et faire cesser les graves dysfonctionnements de la justice. N’hésitez pas à faire remonter vos doléances et propositions via vos Ordres et/ou syndicats.

 

 

 

Notre mouvement ne peut que se poursuivre. Nous sommes plus que jamais déterminés."
 
Aujourd'hui; 27 mai, on n'en entend plus parler...
 
Serait-ce à nouveau l'occasion de voir appliquer la règle classique : "pour enterrer un projet ou un débat, rien ne vaut la création d'une Commission Théodule…".

Rappel : 

 
On appelle comité Théodule un comité ou une commission qui a peu ou pas d’utilité. L’expression a été créée par le général de Gaulle pour parodier l’inutilité de ces commissions. En 1963, le fondateur et premier président de la cinquième République se moquait allègrement des commissions consultatives.
 

 

 
Par albert.caston le 27/05/20
 
Application "StopCovid" :
 
Délibération du Conseil de l'Ordre
du mardi 26 mai 2020
Le barreau de Paris, qui a notamment organisé le 20 mai 2020 un webinar, sous la direction du bâtonnier et de la vice-bâtonnière sur le thème « Sentinelles des libertés : Quelles libertés dans un monde numérique ? », inscrit son action dans la défense des libertés publiques.
Le Conseil de l’Ordre a relevé les risques réels de fuite de données médicales et professionnelles, mais également des risques d’atteinte aux droits fondamentaux et aux coûts sociaux d’un tel dispositif, outre le faux sentiment de sécurité que cette application procurerait.
Plus encore, et quels que soient les choix d’architecture, il convient de souligner la question « d’accoutumance » au traçage, relevée par la CNIL dans son avis, et de dénoncer un risque de banalisation des technologies de surveillance comme la reconnaissance faciale et son acceptation.
Par conséquent, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, en sa séance du 26 mai 2020 :
  • alerte sur les risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux pour tout utilisateur de l’application « StopCovid », partage à ce titre les inquiétudes de la CNCDH dans son avis du 28 avril 2020, réitérées le 26 mai ;
  • invite les confrères à ne pas installer cette application et à limiter l’usage de la fonction Bluetooth aux seules applications professionnelles présentant des niveaux de sécurité satisfaisante ;
  • appelle, enfin, les confrères à la plus grande vigilance sur l’utilisation de cette application sur leurs smartphones personnels.

 

 
Par albert.caston le 13/05/20

 

 
Tribune, Martineau, GP 2020, n° 18, p. 3.
 
Par albert.caston le 12/05/20

ROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges,

 
N° 2912
_____
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2020
 
PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges,
 
 
présentée par Mesdames et Messieurs
Patrick HETZEL, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Josiane CORNELOUP, MarieChristine DALLOZ, JeanPierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, David LORION, JeanLouis MASSON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, JeanMarie SERMIER, Éric STRAUMANN, JeanCharles TAUGOURDEAU, JeanLouis THIÉRIOT, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, JeanPierre VIGIER, Stéphane VIRY,
députés.

 

 1 
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que la France entière est confinée pour éviter la propagation du covid‑19, la Chancellerie a publié au journal officiel le dimanche 29 mars un décret (n° 2020‑356) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DataJust.
Ce décret prévoit, pour une durée de deux ans, le développement d’un algorithme destiné à permettre « lévaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, lélaboration dun référentiel indicatif dindemnisation des préjudices corporels, linformation des parties et laide à lévaluation du montant de lindemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ». 
Sur le site d’Etalab, l’équipe chargée du projet indique qu’avec Datajust, les victimes « pourraient comparer en pleine connaissance de cause les offres dindemnisation des assureurs et les montants quelles pourraient obtenir devant les tribunaux ; les avocats disposeraient dinformations fiables leur permettant de conseiller leurs clients ; les magistrats auraient un outil daide au chiffrage des préjudices grâce à un accès facilité à des jurisprudences finement ciblées ».
Bien que présenté par la Chancellerie comme un « outil de qualité », ce projet est controversé.
Car il pose de nombreuses questions.
Va‑t‑on arriver à la disparition progressive des avocats ?
Avance‑t‑on vers une société de « juges‑robots » ?
Peut‑on laisser aux algorithmes le pouvoir de juger ?
La machine est‑elle en voie de remplacer le juge ?
Est‑ce la fin programmée des décisions individualisées ?
Va‑t‑on vers l’automatisation de la justice ?
Lorsque les avocats y recourent pour préparer leur défense ou mettre en place les bases d’une négociation, comment s’assurer que le socle jurisprudentiel sur lequel s’appuient les résultats est fiable et exhaustive ?
Quelle garantie a‑t‑on que le raisonnement qui a conduit à la prédiction judiciaire est incontestable ?
Si la justice prédictive repose sur le postulat que peut être anticipé le résultat d’une procédure grâce à la puissance de calcul de solutions informatisées agrégeant des milliers des décision de tribunaux et cours combinées avec les paramètres spécifiques d’une affaire, arrivera‑t‑on à des jugements prédéterminés en fonction du lieu ?
Peut‑on préserver l’anonymat des personnes citées dans un jugement tout en diffusant l’essentiel du contenu d’un jugement anonymisé ?
Ne court‑on pas le risque d’une réidentification des personnes simplement en croisant ces données avec d’autres sources ?
Est‑ce que toute vie « judiciaire » civile ou pénale, tout auteur ou toute victime, doit être sur la place publique d’Internet ?
Comment s’assurer que les données dérivant des décisions juridictionnelles proviennent de sources certifiées et ne puissent pas être altérées jusqu’à leur utilisation effective par l’algorithme ?
Comment prévoir l’instauration d’un barème en matière de réparation des préjudices corporels et de création d’un fichier comportant des données personnelles hors le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
Comment encadrer les sociétés qui contribuent à la réalisation d’une fonction régalienne qu’est la justice ?
Comment maîtriser la transparence de la méthodologie utilisée ?
Comment éviter une commercialisation des données ?
Comment mettre en place une éthique pour les « fabricants » d’algorithmes ? Est‑il prévu une autorité de régulation des algorithmes ?
Face à toutes ces interrogations, il est urgent de rappeler que linterprétation de la règle et du droit doit rester une prérogative strictement humaine.
Le Conseil national des barreaux a déposé un recours devant le Conseil d’État.
La présidente de la conférence des bâtonniers a exprimé son mécontentement de ne pas avoir été consultée sur ce décret, publié en plein état d’urgence sanitaire.
Au vu de toutes ces interrogations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
 
 
 
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant l’importance d’une justice individualisée ;
Considérant qu’un algorithme ne peut remplacer magistrats et juges dans les affaires de responsabilité civile ;
Considérant les risques de réidentification par croisement des données ;
Invite le Gouvernement à retirer ce décret aucunement prioritaire en ce temps de pandémie.

 

 
Par albert.caston le 11/05/20

 

 
Editorial, François Molins, SJ G 2020, p. 897

"...Dans ce contexte (fin du confinement), il est essentiel de donner du sens à notre action collective, d’y instiller de l’intelligence et de l’ambition afin de permettre l’exercice optimal des missions de la justice. »

[…]

"..Cela impose que nous retrouvions le sens de la concorde, particulièrement absente ces dernières semaines au vu des nombreuses polémiques qui ont agité le monde de la justice.


Cela impose l’aboutissement rapide des réformes de fond et particulièrement du statut du parquet indispensable à l’équilibre de notre procédure pénale, et dont l’adoption honorerait nos responsables politiques.


Cela impose l’adoption de mesures structurelles pour préserver la profession d’avocat et trouver pour celle-ci un modèle économique durable, viable et permettant d’assurer l’exercice digne et efficace d’une défense de qualité dans notre pays.


Cela impose aussi de donner davantage de moyens à la justice dont l’état d’urgence sanitaire a souligné de nouveau à quel point ils étaient insuffisants."


 
Par albert.caston le 09/05/20
 
Monsieur Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics

 Paris, le 5 mai 2020
Par courriel

 Objet : Actes d’avocats électroniques

 Monsieur le Ministre,

La Direction générale des finances publiques aurait indiqué au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables que, par dérogation exceptionnelle, elle accepterait les actes transmis par voie électronique, qu’ils soient signés électroniquement ou qu’il s’agisse d’actes sous signature privée numérisés (actes papier scannés par le professionnel).

Cette dérogation exceptionnelle serait d’ores et déjà mise en œuvre par les services de l’enregistrement, et ce pendant toute la période d'urgence sanitaire. La profession d’avocat considère que cette dérogation exceptionnelle doit également s’appliquer aux actes d’avocats électroniques.

Ceci permettrait aux avocats de faire parvenir aux services de l’enregistrement, et par voie électronique, un acte d’avocat signé électroniquement. Je vous saurais gré de me confirmer ce point. En outre, le Conseil national des barreaux développe, en complément de sa plateforme e-acte, une plateforme permettant de générer en ligne des actes sous signature privée électroniques. Cette dérogation exceptionnelle devrait également pouvoir s’appliquer à ces actes sous signature privée signés électroniquement, lorsqu’ils sont transmis par les avocats aux services de l’enregistrement par voie électronique.

Enfin, nous souhaiterions obtenir des précisions :

- Sur le périmètre de ces dérogations : seraient visés notamment les procès-verbaux d’assemblée générale de transformation de société, d’augmentation ou de réduction de capital, de cession de droits sociaux. Qu’en est-il, par exemple, de son application à une promesse de bail ?

- Sur le mode de transmission par voie électronique : celle-ci se fait elle au moyen d’un message adressé par les avocats depuis leur messagerie électronique à une adresse de messagerie électronique du service d’enregistrement de la direction des finances publiques ? À défaut, une plateforme de la Direction générale des finances publiques permet-elle de déposer les actes électroniques directement ?

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à nos demandes, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Christiane FÉRAL-SCHUHL, Présidente Conseil national des barreau

Olivier COUSI, Bâtonnier,  Ordre des avocats de Paris

Hélène FONTAINE Présidente  Conférence des bâtonniers

Copie :

Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux

Monsieur Jérôme FOURNEL, Directeur général des Finances publiques

 
Par albert.caston le 07/05/20
 
Actualité, Belval, GP 2020, n° 17, p. 8.
 
Par albert.caston le 23/03/20
 
En cette période inédite et à l’heure du confinement, le CNB a diffusé diverses informations, dont celles ci-dessous relatives aux contrats de collaboration. Or, si les collaborateurs salariés peuvent - sous certaines conditions - bénéficier  du statut du chômage partiel, rien n'est apparemment prévu de comparable en ce qui concerne les collaborateurs libéraux. 
 
La question à dû certainement être posée. Mais - sauf erreur  je n'ai pas vu qu'il y ait été apporté de réponse ...
 
 
Covid-19 : informations relatives aux contrats de collaboration 
 
Df1bmY6OJdLebmyTJRKsMyp8h9_DWVZ570-cpsSL
 
En cette période inédite et à l’heure du confinement, la profession d’avocat doit à nouveau s’adapter et faire montre de solidarité et de discipline.
En premier lieu, chaque cabinet doit tout mettre en œuvre pour organiser le télétravail ou le travail à domicile tant de leurs salariés que de leurs collaborateurs libéraux afin de permettre la poursuite de l'activité malgré le confinement.
Ces derniers ont d’ailleurs une totale liberté dans l’organisation de ces conditions de travail (Article 14.1 RIN), il ne pourrait donc leur être fait grief de travailler de chez eux y compris en l’absence de directive du cabinet en ce sens.
La seule circonstance de la crise sanitaire du Covid-19, ne peut justifier la suspension du contrat de collaboration libérale, suspension qui n’est d’ailleurs aucunement prévue dans notre Règlement Intérieur National.
Le confinement ne saurait en outre justifier d'imposer ni la modification du contrat de collaboration à libérale à temps plein en temps partiel, ni la prise de congés par les collaborateurs durant cette période.
En deuxième lieu,  pour les activités, notamment justifiées par l’urgence ne pouvant être effectuées en télétravail (et qui doivent réellement demeurer exceptionnelles), il appartient aux avocats de respecter les consignes sanitaires de distanciation et de barrières et pour les confrères travaillant avec des collaborateurs, il est de leur responsabilité, de veiller à ce que ceux-ci ne soient pas exposer à la contamination dans le cadre de leur mission, en tout cas à prendre toute mesure pour réduire leur exposition au virus.
Naturellement, nous avons tous conscience des incidences financières de cette période particulière sur les cabinets, c’est pourquoi le CNB met tout en œuvre pour obtenir des garanties quant aux aides, indemnisations et mesures d’étalement voire d’allègement des charges tant de la part du Gouvernement que des organismes sociaux.

 

 
Par albert.caston le 16/03/20