Par albert.caston le 20/09/21

Alerte sur le secret professionnel de l'avocat

 

 

Alerte sur le secret professionnel

Mobilisation de tous les avocats

 

CNB

 
 

Mercredi, la commission des lois du Sénat a voté un amendement sur le projet de loi de confiance dans l'institution judiciaire qui limite le secret professionnel des avocats.

 

Une nouvelle séquence, qui se tient en séance publique au Sénat le 28 septembre, peut encore tout changer. Le Conseil national des barreaux appelle tous les avocats à se mobiliser. 

 

Lors de son Assemblée générale le 17 septembre, le Conseil national des barreaux a voté une motion contre cet amendement. Elle sera largement diffusée via tous nos canaux. 

 

Dès aujourd'hui, contactez vos élus au Sénat pour les sensibiliser sur la nécessité de préserver le secret professionnel de l'avocat au service des citoyens. 

 

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Pour un secret professionnel indivisible
Adoptée par l’assemblée générale du 17 septembre 2021

 


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 17 septembre 2021,


CONNAISSANCE PRISE de l’amendement adopté par la commission des lois du Sénat ajoutant à l’article 3 relatif au secret professionnel de l’avocat du projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire un alinéa qui vise à supprimer le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de ces délits.


RAPPELLE que le secret professionnel de l’avocat est la garantie de deux droits fondamentaux pour toute personne, même hors l’exercice des droits de la défense :

  • celui de pouvoir se confier à un avocat, sans crainte que ces confidences ne soient utilisées contre son consentement un jour et ne servent de fondement à une incrimination, ce droit étant corollaire à celui de ne pas s’auto-incriminer ;
  • celui de pouvoir recueillir les consultations juridiques d’un avocat en toutes matières sans crainte de voir un jour ces consultations utilisées contre elle.

 

RAPPELLE que l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 affirme que le secret professionnel de l’avocat s’applique « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense », comme le jugent la chambre commerciale de la Cour de cassation et le Conseil d’Etat dans le cadre de contrôles fiscaux.


RAPPELLE que la force d’un Etat de droit et la confiance que les citoyens peuvent avoir en la justice de leur pays sont directement liées au respect par les autorités publiques du secret professionnel de l’avocat, en toutes matières.


DENONCE la confusion inacceptable que l’amendement adopté par la commission des lois du Sénat opère entre, d’une part, les pièces d’un justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat et qui sont saisissables dans le cadre des enquêtes pénales si cela est utile à la manifestation de la vérité et, d’autre part, les consultations d’avocat, les correspondances entre avocat et client et les factures de l’avocat au client, qui sont couvertes par le secret et ne doivent en aucun cas pouvoir être saisies, sauf si elles recèlent la preuve de la participation de l’avocat à une infraction pénale.


CONDAMNE cet amendement, qui supprime le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes sur les délits financiers même si l’avocat n’a pas participé à la commission des infractions poursuivies, et qui aurait pour effet de ruiner la confiance qu’un citoyen peut avoir en son avocat et la justice.


RAPPELLE que, dans toutes les grandes démocraties qui ont reconnu l’opposabilité du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil, l’efficacité des enquêtes n’en a pas souffert.


RAPPELLE que le droit européen protège le secret professionnel de l’avocat tant au titre de l’activité de conseil que de défense (articles 6 et 8 de la Conv. EDH).


INVITE les pouvoirs publics à accroître les ressources humaines et matérielles allouées aux enquêtes et magistrats en charge de la répression contre les délits financiers plutôt que d’affaiblir l’Etat de droit en France par la suppression du secret professionnel de l’avocat, au préjudice du justiciable.


DEMANDE la suppression de l’amendement ajoutant l’alinéa contesté à l’article 3 relatif au secret professionnel de l’avocat du projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire voté par la commission des lois du Sénat.


INVITE tous les avocats de France à relayer cette motion et à prendre attache avec leurs
parlementaires.

Fait à Marseille le 17 septembre 2021

 
► En savoir plus sur cet amendement
 
 

______

 
Par albert.caston le 30/08/21

Judiciarisation du renseignement : secret versus défense

 

 Etude O. Cahn, SJ 2021, p. 1546.

 
Par albert.caston le 07/05/21

Procédures sans audience : ça commence aujourd'hui

 

 Alerte, Chapuis et Allain, Procédures 2021-5, p.  3.

 
Par albert.caston le 05/05/21

L'avenir de l'audience

 

"Le droit en débats" - chronique de C. Bléry et G. Teboul, Dalloz/ actualité, 29 avril 2021 

Extrait :

"Un constat, peu original et peu satisfaisant, s’impose à tous, à savoir que, depuis plusieurs années, des réformes de procédure s’empilent selon un rythme accéléré, ce qui suscite au minimum la « lassitude » (v. le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du ministre de la Justice, examiné mercredi 14 avril en conseil des ministres) mais a des conséquences plus graves. Cette prolifération n’aide pas la justice, d’autant que les lois de procédure ne sont pas toujours d’une grande clarté. Conçues pour accélérer le cours de la justice, elles ont l’effet contraire : elles multiplient les contentieux, les complexifient et transforment la justice en parcours d’obstacles ; elle est parsemée de chausse-trappes dans lesquelles les avocats et les plaideurs sont englués, parfois piégés… sans bénéfice pour les juges, appelés à trancher de nombreuses difficultés de procédure.

Si l’on ajoute le manque crucial de moyens financiers et donc de personnels – tant juges que greffiers –, le risque est de chercher à gagner du temps en réduisant, voire en supprimant, ce qui peut paraître inutile. C’est le cas de l’audience (déjà objet d’un rapport établi par le Conseil national des barreaux à la fin de l’année 2020 sous l’égide de Me Carine Denoit-Benteux)..."

 
Par albert.caston le 29/04/21

Les honoraires des auxiliaires de justice ne sont pas déterminés par les responsabilités encourues du fait de l'exécution de leur mission

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er avril 2021




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 298 F-D

Pourvoi n° U 19-20.425




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

Mme R... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-20.425 contre l'ordonnance n°18/19991 rendue le 24 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... O..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme H... J..., épouse O..., domiciliée [...] ,

3°/ à la société Espace 39 Villette, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

4°/ à Mme A... O..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme K... O..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme P... O..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme S..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 juin 2019), Mme S..., administrateur judiciaire, a été désignée, par ordonnance de référé du 20 avril 2017, en qualité d'administrateur provisoire de la société Espace 39 Villette, société civile immobilière, pour une durée de douze mois avec pour mission d'administrer la société suivant les pouvoirs du gérant, d'établir ou, si nécessaire, faire établir par une société d'expertise comptable un bilan de la situation financière de la société, de faire examiner par un architecte les devis produits par les associés ou, si nécessaire, de faire établir par un tel architecte de nouveaux devis des travaux à effectuer sur l'immeuble situé [...] , conformément aux demandes de la préfecture de police, et, enfin, de réunir l'assemblée générale des associés en vue de toute décision regardant l'avenir de la société.

2. Par deux ordonnances en date des 8 novembre 2017 et 29 juin 2018, contre lesquelles la société Espace 39 Villette, représentée par Mme K... O..., sa gérante, d'une part, M. X... O..., l'un des associés, d'autre part, ont formé un recours, le président du tribunal de grande instance a arrêté le montant des honoraires de Mme S... à une certaine somme.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.



Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Mme S... fait grief à l'ordonnance de décider, après infirmation des décisions du premier juge des 8 novembre 2017 et 29 juin 2018, qu'elle ne peut prétendre à aucun honoraire à raison de sa mission et de prescrire en tant que de besoin la restitution des honoraires perçus, alors « que, en retenant successivement que les travaux n'avaient pas été engagés quand il y avait urgence, qu'un architecte a été sollicité sans lettre de mission, qu'un expert-comptable a été sollicité sans que ce soit justifié eu égard à la complexité de la situation comptable et que des prestations avaient été réalisées qui n'étaient pas initialement prévues, révélant un manque de rigueur dans la gestion des frais, puis que l'un des logements des immeubles est resté vacant, que cette situation caractérise une défaillance certaine, que les modalités de l'administration n'étaient pas adaptées à la situation particulière de la société, et que la situation n'a pas progressé pendant la période de l'administration judiciaire, le délégataire du premier président s'est exclusivement fondé sur les manquements de l'administrateur quand ces manquements ne pouvaient relever que d'une action en responsabilité et échappaient à la compétence du premier président en tant que juge taxateur ; qu'à cet égard, l'ordonnance attaquée doit être censurée pour violation des articles 720 et 721 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile :

5. Selon ces textes, le juge statue sur les honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel concerné, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner.

6. Pour ce faire, il n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel en raison des fautes commises par l'intéressé dans l'exécution de sa mission.

7. Pour infirmer les décisions du premier juge ayant fixé la rémunération de Mme S... au titre de sa mission d'administrateur provisoire de la société Espace 39 Villette, entre le 20 avril 2017 et le 20 avril 2018, et débouter l'intéressée de l'intégralité de sa demande d'honoraires, l'ordonnance retient en substance que, d'une part, Mme S... n'a pas accompli les diligences qu'imposait l'exécution de sa mission et, notamment, n'a pas fait réaliser les travaux urgents sur l'immeuble, alors qu'elle en avait le pouvoir en sa qualité de gérant ainsi que les moyens financiers, ni n'a assuré la gestion locative courante à défaut d'avoir remis en location un logement devenu vacant au cours de son mandat d'administrateur, d'autre part, les modalités de son administration n'ont pas été adaptées aux facultés financières limitées d'une telle société familiale, dès lors que les dépenses engagées, notamment du fait du recours à un architecte et un expert-comptable, ne l'ont pas été avec la rigueur requise en ce que, s'agissant du premier, aucun contrat n'a été conclu permettant de délimiter le périmètre de son intervention, « ce qui est en contradiction avec les règles déontologiques applicables en ce domaine », et, s'agissant du second, la situation comptable de la société ne justifiait pas les frais que son intervention a occasionnés.

8. L'ordonnance en déduit que la société Espace 39 Villette est fondée à soutenir que sa situation n'a pas progressé pendant les douze mois de l'administration judiciaire et que la rémunération sollicitée par Mme S... n'est donc pas justifiée.

9. En statuant ainsi, par des motifs qui ne relèvent pas des seuls critères de l'article 721 du code de procédure civile, mais procèdent, pour certains d'entre eux, d'une mise en cause de la responsabilité de l'administrateur provisoire en raison de fautes qui lui sont prêtées dans l'exécution de sa mission, le premier président a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a ordonné la jonction des instances engagées respectivement par M. X... O... et la société Espace 39 Villette et a déclaré ceux-ci recevables en leurs contestations des honoraires de Mme S..., l'ordonnance rendue le 24 juin 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Espace 39 Villette et M. X... O... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
Par albert.caston le 23/03/21

Toute personne sollicitant un conseil juridique doit pouvoir se confier à son avocat, sans craindre que ses confidences ne soient un jour utilisées contre elle

 

 

23 mars 2021

 
 
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Communiqué du Conseil de l'Ordre

 
 
 

 

 Le Garde des Sceaux a souhaité réaffirmer le secret professionnel de l'avocat, pour endiguer son délitement, en proposant d’instaurer un « secret de la défense » renforcé.

Le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre de Paris prennent acte de cette avancée, tant le secret est malmené en matière de défense pénale.

 

Ils s’inquiètent, en revanche, que cette terminologie puisse être comprise ou perçue comme une limitation du secret professionnel de l’avocat au seul exercice des droits de la défense, lorsqu’une personne est formellement mise en cause.

 

Toute personne sollicitant un conseil juridique doit pouvoir se confier à son avocat, sans craindre que ses confidences ne soient un jour utilisées contre elle. Cette sécurité de l’échange entre le client et son avocat est la condition sine qua non d’un conseil éclairé et de qualité et donc d’une meilleure application de la règle de droit dans la société. Tels sont la lettre et l’esprit de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui consacre sans ambiguïté le secret dans le domaine du conseil, au même titre que dans celui de la défense.

 

Le Barreau de Paris réaffirme son attachement indéfectible à l’unité et au caractère indivisible du secret professionnel tant en défense qu’en conseil, conformément à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

 

 
 
 
 

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Par albert.caston le 23/03/21

Toute personne sollicitant un conseil juridique doit pouvoir se confier à son avocat, sans craindre que ses confidences ne soient un jour utilisées contre elle

 

 

23 mars 2021

 
 
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Communiqué du Conseil de l'Ordre

 
 
 

 

 Le Garde des Sceaux a souhaité réaffirmer le secret professionnel de l'avocat, pour endiguer son délitement, en proposant d’instaurer un « secret de la défense » renforcé.

Le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre de Paris prennent acte de cette avancée, tant le secret est malmené en matière de défense pénale.

 

Ils s’inquiètent, en revanche, que cette terminologie puisse être comprise ou perçue comme une limitation du secret professionnel de l’avocat au seul exercice des droits de la défense, lorsqu’une personne est formellement mise en cause.

 

Toute personne sollicitant un conseil juridique doit pouvoir se confier à son avocat, sans craindre que ses confidences ne soient un jour utilisées contre elle. Cette sécurité de l’échange entre le client et son avocat est la condition sine qua non d’un conseil éclairé et de qualité et donc d’une meilleure application de la règle de droit dans la société. Tels sont la lettre et l’esprit de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui consacre sans ambiguïté le secret dans le domaine du conseil, au même titre que dans celui de la défense.

 

Le Barreau de Paris réaffirme son attachement indéfectible à l’unité et au caractère indivisible du secret professionnel tant en défense qu’en conseil, conformément à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

 

 
 
 
 

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Par albert.caston le 16/03/21

MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS

 

 

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MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS

 
 
 

Chères consœurs, chers confrères

 

A la suite de l’incident survenu le 11 mars 2021 au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, au cours duquel le président du tribunal a :

 

  •  Refusé de renvoyer le dossier d’un prévenu atteint de la Covid 19, encourant 20 ans d’emprisonnement et dans le même temps refusé qu’il assiste à son procès méconnaissant ainsi les règles du procès équitable, indispensables à l’œuvre de justice ;
     
  • Ordonné aux forces de l’ordre d’expulser par la force un avocat de la salle d’audience alors qu’il exerçait légitimement les droits de la défense de son client ;
     
  • Rejeté, sans concertation avec le tribunal, la demande conjointe du Ministère public et de tous les avocats des parties à ce procès de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;
     
  • Manifesté un mépris à l’encontre de la profession d’avocat et tenu des propos inadmissibles à l’encontre des avocats indiquant aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocats ;
     
  • Poursuivi l’audience par les interrogatoires des prévenus sans leurs avocats après avoir ordonné le huis clos.

 

Le conseil de l’Ordre du barreau de Paris, réuni en sa séance du mardi 16 mars 2021, statuant à l’unanimité :

 

RAPPELLE solennellement que le droit de comparaitre en personne est une composante indissociable du procès équitable dont le juge judiciaire est le gardien ;

 

RAPPELLE que le pouvoir de police de l’audience d’un président de tribunal correctionnel n’est pas un pouvoir arbitraire et qu’il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable et que, comme l’indiquait Monsieur Jean-Michel Hayat, alors président du tribunal de grande instance de Paris, « en aucun cas, il ne peut être recouru au concours des forces de l'ordre, à l'égard d'un avocat, dans l'exercice de ses fonctions » ;

 

DÉNONCE le comportement et les propos inacceptables du président d’audience ainsi que le recours illégitime à la force contre des avocats dans l’exercice de leur métier ;

 

RAPPELLE que lorsque survient un incident d’audience impliquant un avocat, il appartient au président de suspendre l’audience et de faire appeler le bâtonnier pour régler l’incident ;

 

CONDAMNE avec fermeté l’atteinte portée aux droits des prévenus ainsi que l’expulsion de Maître Paul Sollacaro de l’enceinte du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence ;

 

APPORTE son soutien à Maître Paul Sollacaro, aux avocats présents, aux barreaux d’Aix-en-Provence et de Nice et à leurs bâtonniers respectifs ;

 

APPELLE à améliorer les relations magistrats-avocats dont nous devons être garants tant dans l’intérêt des justiciables que de la société en général.

 

APPELLE les avocats parisiens à se rassembler en robe le mercredi 17 mars à 14 heures sur les marches de la cour d’appel de Paris (Cour du mai - Palais cité)

 

 

Olivier COUSI
Bâtonnier de Paris

 

 
Par albert.caston le 16/03/21

Suite de l’incident survenu le 11/03

 

 

Panneau d'avertissement

Aix-en-Provence : Appel au rassemblement A la suite de l’incident survenu le 11/03, le #conseildelOrdre appelle les

à se rassembler en robe demain à 14h sur les marches de la cour d’appel de Paris



http://avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/aix-en-provence-motion-du-conseil-de-lordre-du-barreau-de

 
 

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Par albert.caston le 16/03/21

Le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer.

 

 

À LA UNE

De l'assemblée générale du 12 mars 2021

 
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Incident survenu devant le tribunal correctionnel

d'Aix-en-Provence : le CNB dénonce une situation inacceptable

 
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Le 11 mars dernier, le président du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence a ordonné aux forces de l’ordre d’expulser par la force un avocat de la salle d’audience alors qu’il exerçait légitimement les droits de la défense de son client. Il a par ailleurs également tenu des propos inadmissibles à l’encontre des avocats présents indiquant aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocats.

 

Le CNB apporte son entier soutien sans réserve à Me Paul SOLLACARO et à tous les avocats présents à l’audience et rappelle que le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer.

 
► Lire la motion