Par albert.caston le 16/11/15

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 520.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 22 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-14.547
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 2014), qu'en vue de financer l'acquisition de biens immobiliers par Mme X..., la société BNP Paribas (la banque) a proposé un montage financier consistant à consentir à la SCI Marcela (la SCI), constituée entre Mme Y... et Mme X..., un prêt immobilier d'un montant de 3 750 000 francs (571 683, 81 euros), remboursable in fine à l'issue d'une période de cent quatre-vingts mois, Mme X... adhérant à un contrat d'assurance groupe sur la vie souscrit par la banque auprès de la société Natio-Vie, aux droits de laquelle est venue la société Cardif Assurance-Vie, en y investissant la somme de 3 000 000 francs (457 347, 05 euros) ; qu'après y avoir souscrit, Mmes X... et Y... et la SCI, invoquant divers manquements de la banque, l'ont assignée en responsabilité ;

Attendu que Mmes X... et Y... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier, souscripteur d'un contrat collectif d'assurance-vie, est tenu envers l'adhérent d'un devoir d'information et de conseil qui se prolonge pendant toute la durée d'exécution du contrat ; qu'en décidant que le défaut de remise de la note d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'absence de mention des valeurs de rachat au terme des huit premières années, s'ils étaient fautifs, n'engageaient pas la responsabilité de la banque dès lors qu'ils n'avaient pas causé un préjudice certain à Mme X... qui n'avait pas été privée de son droit de rétractation qu'elle avait exercé par courrier recommandé du 25 mars 2010, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la responsabilité de la banque était recherchée non seulement en tant que courtier mais aussi de souscripteur du contrat d'assurance-vie, pour avoir privé Mme X... de son droit de rétractation par un manquement à son devoir de conseil, en lui indiquant, à tort, qu'il lui appartenait de l'exercer par un courrier à son intention, et en refusant ensuite de transmettre à la société Natio-Vie, la lettre recommandée avec avis de réception portant exercice du droit de rétractation qu'elle avait reçue de Mme X..., ce qui l'avait privée du droit d'obtenir le remboursement du capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'en reprochant à Mme X... de ne pas avoir agi contre l'assureur, la société Natio-Vie, et qu'en décidant que le défaut de remboursement du capital investi par la société Natio-Vie n'était pas susceptible d'engager la responsabilité de la banque, qui était un personne morale distincte, quand la banque, en sa double qualité de courtier et de souscripteur du contrat d'assurance, avait créé une situation dommageable en trompant Mme X... sur le destinataire de la faculté de rétractation et en refusant de transmettre à la société Natio-Vie, la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2010, ce qui l'avait empêchée d'obtenir le remboursement du capital, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que le préjudice issu d'un défaut d'information s'analyse en une perte de chance que les parties n'invoquaient pas au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel, qui ne les a pas invitées à en débattre, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ qu'il appartient aux juges du fond de réparer le préjudice futur dès lors qu'il apparaît comme la prolongation directe et certaine d'un état de chose actuel et dont les incidences dommageables sont d'ores et déjà susceptibles d'une évaluation immédiate, au besoin en prononçant une condamnation conditionnelle ; qu'en retenant que les demanderesses ne justifiaient pas d'un préjudice actuel constitué, tant que l'opération financière n'était pas venue à terme, après avoir constaté que le manquement de la banque à son devoir de renseignement et de conseil les avait privées d'une chance et qu'elles avaient déjà perdu un tiers de leur investissement au 19 octobre 2011, quand la perte d'un tiers du capital était d'ores et déjà susceptible d'une évaluation immédiate dont la réparation intégrale justifiait d'ores et déjà de prononcer, au besoin d'office, une condamnation conditionnelle subordonnée à la réalisation d'un événement déterminé consistant dans le dénouement de l'opération financière dont la survenance permettrait d'évaluer le quantum de la chance perdue par Mmes Y... et X... et la SCI dont l'existence était retenue en son principe, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

5°/ que tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence en son principe, le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice tant que l'opération n'était pas venue à terme, au prétexte que les demanderesses ne justifiaient pas d'un préjudice actuel constitué, quand la constatation d'un préjudice consistant dans une perte de chance consécutive à un manquement à un devoir d'information et de conseil imposait aux juges du fond d'en évaluer le montant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;

6°/ qu'il appartient au juges du fond de réparer le préjudice futur dès lors qu'il apparaît comme la prolongation directe et certaine d'un état de chose actuel et dont les incidences dommageables sont d'ores et déjà susceptibles d'une évaluation immédiate ; qu'en s'abstenant de rechercher si le préjudice actuel de Mmes Y... et X... et de la SCI n'était pas susceptible d'une évaluation immédiate, dès lors que la valeur de rachat ne représentait plus que 361 582, 68 euros contre un investissement de 457 347 euros au 19 octobre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

7°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les demanderesses rappelaient avoir supporté des frais et intérêts inutilement encourus dans le cadre du prêt in fine, ce qui constituait à tout le moins un préjudice d'ores et déjà certain et susceptible d'une évaluation immédiate, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'en sa qualité de courtier et de mandataire de la société Natio-Vie, la banque avait commis une faute en ne remettant pas à Mme X... la note d'information exigée par l'article L. 132-5-1 du code des assurances et en la faisant adhérer à un contrat d'assurance ne précisant pas les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années en violation du texte précité, l'arrêt relève que Mme X... n'établit pas avoir perdu son droit de rétractation du fait du manquement de la banque, puisqu'elle l'a exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 mars 2010 et n'a pas agi contre la société d'assurance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice résultant des fautes commises par la banque ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que la banque avait commis une faute consistant dans un défaut d'information sur le risque encouru par Mme X... et la SCI de ne pas disposer au terme prévu des fonds permettant de rembourser le prêt contracté, l'arrêt retient que les demanderesses, qui étaient déterminées à acquérir des biens immobiliers à donner en location, pourraient invoquer avoir perdu la chance de choisir un mode de financement plus favorable, mais que l'opération financière n'étant pas venue à terme, elles ne peuvent justifier d'un préjudice actuel ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Y... et X... et la SCI Marcela aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 16/11/15

Voir notes :

- Bruschi, RGDA 2015, p. 516.
- Leducq, Gaz pal 2015, n° 347, p. 21
- Zaroui, EL, bulletin "assurances", novembre 2015, p. 8.
- Le Gallou, RLDC 2015-12, p. 11.

 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 30 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-18.854 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 juin 2004, la société Redd Factors Limited a prêté une certaine somme à la société civile immobilière Solsud (la SCI) ayant pour associée majoritaire Mme X... ; que d'autres ouvertures de crédit ont été consenties à la SCI jusqu'en avril 2007 ; que la société Redd Factors Limited a assigné en paiement la SCI et Mme X... au titre de ces concours financiers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Redd Factors Limited fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de faire figurer sur l'offre de prêt immobilier la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance résulte d'une modification du code de la consommation, opérée par l'article 25 la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, qui n'est entrée en application qu'à compter du 1er octobre 2008 ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société Redd Factors Limited à payer des dommages-intérêts à l'emprunteur, a retenu que le prêteur avait manqué à une obligation légale d'information relative à la possibilité de souscrire une assurance, après avoir constaté que l'emprunt avait été conclu le 5 juin 2004 et que les ouvertures de crédits avaient cessé au mois d'avril 2007, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, en méconnaissant ainsi le champ d'application temporel de la loi, a violé l'article 2 du code civil et le II de l'article 2 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; 2°/ que l'organisme de crédit n'est débiteur d'une obligation de mise en garde qu'à l'égard de l'emprunteur non averti et à la condition que les capacités financières de celui-ci et les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt justifient, à la date de signature du contrat, une information spécifique ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un manquement de la société Redd Factors Limited à son devoir de mise en garde, à relever qu'elle n'avait pas prévenu la SCI des risques d'endettement ou d'insolvabilité susceptibles de résulter, en l'absence de contrat d'assurance, d'un accident de santé d'un des associés, et qu'elle ne lui avait pas proposé de souscrire un tel contrat, sans rechercher, ainsi qu'il le lui incombait, si la SCI et ses associés devaient être regardés comme des emprunteurs non avertis et, dans l'affirmative, si, à la date de signature du contrat, les capacités financières de l'emprunteuse et les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts impliquaient une mise en garde sur l'absence de souscription d'un contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement d'un prêt n'étant pas déterminée par le niveau d'endettement de l'emprunteur mais par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche dont l'omission est dénoncée ; D'où il suit que le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants en sa première branche, est inopérant en sa deuxième ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de la SCI en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Redd Factors Limited a manqué à son devoir d'information et de mise en garde envers la SCI, lui faisant perdre la possibilité de renoncer à contracter le prêt ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Redd Factors Limited à payer à la SCI Solsud la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la SCI Solsud et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/11/15

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-19.909
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2014), que, par acte sous seing privé du 24 janvier 2008, M. X...a vendu à M. Y...une péniche destinée à l'habitation, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt que M. Y...a souscrit auprès de la BNP Paribas (la banque) ; que, par acte authentique du 9 juillet 2008, la vente a été réitérée devant M. A..., notaire ; que prétendant que M. X...lui avait vendu la chose d'autrui dès lors que le certificat d'immatriculation du bateau portait le nom du dernier propriétaire, M. Z..., M. Y...a assigné M. X..., le notaire et la banque en annulation de la vente, en résolution du contrat de prêt et en responsabilité du notaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de rejeter son action en annulation du contrat de vente, alors, selon le moyen, que le droit de propriété s'entend d'un droit qui est opposable à tous ; que le droit de l'acquéreur d'une péniche n'a d'effet à l'égard des tiers, suivant l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, qu'à la condition d'avoir donné lieu à une inscription sur le registre d'immatriculation tenu par le bureau compétent ; qu'en énonçant que « l'absence de certificat d'immatriculation de la péniche au nom de M. X...ne remet pas en cause son droit de propriété sur ce bateau » et, par conséquent, sur celui de M. Y..., la cour d'appel, qui méconnaît que le prétendu droit de propriété de M. X..., à défaut d'avoir jamais été inscrit sur le registre d'immatriculation du bureau compétent, n'a jamais eu d'effet à l'égard de M. Y..., tiers par rapport à la cession intervenue entre M. Z...et M. X..., a violé les articles 544 et 1599 du code civil, ensemble les articles 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte sous seing privé régularisé le 14 mars 2006 par M. Z...au profit de M. X...établissait la qualité de propriétaire de ce dernier, la cour d'appel a énoncé exactement que la circonstance que la péniche était restée immatriculée au nom du premier ne remettait pas en cause le droit de propriété du second ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de rejeter son action formée contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier doit, en toute hypothèse, communiquer à l'emprunteur les informations qu'il détient sur sa situation particulière et dont cet emprunteur se trouve ignorer soit l'existence, soit encore la portée ; qu'il appartient au banquier d'administrer la preuve qu'il s'est acquitté de cette obligation ; qu'en déboutant M. Y...de son action en responsabilité quand elle constate que la « Bnp Paribas ¿ avait ¿ eu connaissance du fait que le certificat d'immatriculation était toujours au nom de l'ancien propriétaire et non à celui du vendeur », la cour d'appel, qui ne justifie pas que la BNP Paribas aurait établi qu'elle a attiré l'attention de M. Y...sur le péril auquel cette circonstance qu'elle connaissait exposait celui-ci, a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'obligation de mise en garde dont la banque était tenue à l'égard de M. Y...ne pouvait être étendue à la validité ou à l'efficacité de l'acte de vente du bien acheté au moyen du prêt qu'elle lui avait accordé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/11/15

Voir note Guillemin, RLDC 2015, nov., p. 21 et cass. n° 14-14.547.

Par albert.caston le 28/09/15

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 408.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 juin 2015
N° de pourvoi: 14-20.257
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 08-10.918), que, le 24 novembre 1988, la société Banque Sovac immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société GE Money Bank (la banque) a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt destiné à l'acquisition d'un appartement, assorti d'une assurance de groupe souscrite par la banque et couvrant les risques décès, invalidité et chômage ; que M. X... ayant déclaré la perte de son emploi par lettre du 14 novembre 1995, la banque lui a, dès le lendemain, indiqué par écrit les pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre qu'elle devait transmettre à l'assureur ; que M. X... ayant laissé cette correspondance sans réponse jusqu'au 6 janvier 1999, l'assureur lui a opposé la prescription biennale et, en raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque a engagé à son encontre une procédure de saisie immobilière ; qu'après l'adjudication de son bien, M. X... a assigné la banque en responsabilité ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil, qu'elle a répondu rapidement à la lettre de M. X... du 14 novembre 1995, qu'elle y a détaillé la liste des documents nécessaires à la prise en charge, par l'assureur, du remboursement de ses échéances et attiré son attention sur le fait qu'il devait continuer ses versements tant que cette prise en charge ne serait pas intervenue, et que M. X... avait indiqué, en 1999, ne pas vouloir faire un usage immédiat de son contrat d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ressort que la banque n'avait pas informé l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes présentées par M. X..., l'arrêt rendu le 6 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société GE Money Bank aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GE Money Bank ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 17/09/15

voir note CLG "Indivisibilité de droit commun entre prêt et achat", RLDC nov. 2015, p. 13 et cass. n° 14-17.772.

Voir notes :

- Houtcieff,Gaz. Pal. 2016, n° 1, p. 37
- Coulon, RLDC 2016-1, p. 18.

 

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-13.658 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2013), que, suivant bon de commande du 23 octobre 2008, les époux X... qui avaient fait l'acquisition, moyennant le prix de 22 600 euros, d'un toit photovoltaïque auprès de la société BSP Groupe VPF, actuellement en liquidation judiciaire, en recourant à un emprunt du même montant consenti par la société Groupe Sofemo (le prêteur), ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit, alléguant que le matériel commandé n'avait été ni intégralement livré ni installé ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de crédit après avoir prononcé celle du contrat de vente, de rejeter sa demande reconventionnelle en remboursement du prêt ainsi que de le condamner à restituer aux époux X... les mensualités par eux acquittées et à procéder à leur radiation du fichier national des incidents de paiement, en se déterminant par des motifs impropres à établir l'accord du prêteur pour déroger à la clause du contrat de crédit excluant les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation si l'opération de crédit dépassait 21 500 euros ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur, et que le prêteur avait remis les fonds empruntés entre les mains de ce dernier, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt au sens de l'article 1218 du code civil ; que, par ce motif de pur droit, substitué au motif justement critiqué par le premier moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Sofemo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 22 600 euros, alors, selon le moyen, que l'emprunteur qui détermine un prêteur à verser des fonds au vendeur au vu de la signature par lui d'un certificat de livraison n'est pas recevable à soutenir ensuite au détriment du prêteur que le bien ne lui a pas été livré ou que la prestation accessoire n'a pas été exécutée ; qu'en statuant comme elle a fait et en accueillant l'argumentation des époux X... fondée sur la faute qu'aurait commise le prêteur en débloquant les fonds avant exécution intégrale par le vendeur de son obligation, ce que la signature de « l'attestation de livraison - demande de financement » leur interdisait de soutenir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ambiguïté de l'attestation de livraison, jointe à la demande de financement, ne permettait pas de se convaincre de l'exécution du contrat principal, et constaté que le prêteur n'avait commis aucune diligence pour s'assurer d'une telle exécution, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une faute de celui-ci dans la libération des fonds, que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Sofemo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Sofemo ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 16/09/15

Etude Boccara et Berly, RDI 2015, p. 392.

Par albert.caston le 10/09/15

Voior note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 31.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 14-17.907
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et M. Y... (les investisseurs) ont acquis de la SCI Plescop résidence Mary Flor, en état futur d'achèvement, divers biens immobiliers dans une « résidence-services » pour personnes âgées, qu'ils ont donnés à bail à la société Sermaf pour une durée de neuf ans ; que cette société ayant été défaillante puis mise en liquidation judiciaire, les investisseurs ont assigné en responsabilité la société Crédit industriel de l'Ouest, devenue CIC Ouest (la banque), et sa filiale, la société CM-CIC Agence immobilière Afedim (la société Afedim), qui leur avaient présenté le projet ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité extra-contractuelle de la banque, l'arrêt, après avoir énoncé que les établissements de crédit proposant à leurs clients un investissement financier sont tenus à leur égard d'une obligation de mise en garde, sauf s'il s'agit d'investisseurs avertis, retient que le fait que M. et Mme X... soient ingénieur et cadre commercial n'en fait pas des investisseurs avertis, pas plus que M. Y... dont la qualité de loueur en meublé professionnel résulte de ce qu'il tient des chambres d'hôtes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client, même non averti, s'il lui propose un investissement ne présentant aucun caractère spéculatif, ce qui est le cas de l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, d'un ou plusieurs appartements dans une résidence-services pour personnes âgées en vue de leur location meublée à la société exploitant la résidence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la banque a remis aux investisseurs la plaquette publicitaire de la société Mary Flor faisant état d'un produit immobilier et financier insensible aux modes et aux fluctuations et vantant, outre le bénéfice d'une fiscalité avantageuse, la régularité des revenus locatifs garantis par un bail reconductible, retient encore que, même s'il n'est pas établi qu'elle était informée des difficultés rencontrées par la société Sermaf en 2006 et si les actes de vente en état futur d'achèvement et les baux ne garantissaient pas la régularité des revenus escomptés par les investisseurs, il n'est pas contesté que la banque n'a pas informé les investisseurs du risque que pourrait leur faire encourir une déconfiture du futur exploitant de la résidence titulaire du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'était pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire à payer régulièrement les loyers pendant une durée de neuf années, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. et Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 31/08/15

N° 235 (spécial) Gaz Pal 2015.

Par albert.caston le 17/07/15

Etude Lasserre Capdevielle, GP 2015 n°189, sur cass. n° 14-16.536.