Par albert.caston le 23/06/15

Etude Pellerin, Gaz Pal 2015, n° 165, p. 16, sur cass. n° 13-25.684 et 14-13.801.

Par albert.caston le 06/03/15

Voir D 2015, p. 538 et cass. n° 11-22.927 et 13-21.760.