Par albert.caston le 08/10/21

Amiante et étendue de la mission du diagnostiqueur

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 septembre 2021




Rejet


M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 684 F-D

Pourvoi n° H 20-19.176




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

M. [P] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-19.176 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société MRE experts associés, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2019), par acte du 16 avril 2009, M. [F] a acquis un appartement auquel était annexé un diagnostic négatif de repérage de l'amiante effectué le 3 juin 2008 par la société MRE experts associés.

2. Lors de la revente du bien, M. [F] a missionné la société MRE experts associés aux fins d'un diagnostic amiante. Dans un rapport daté du 6 février 2014, celle-ci a repéré la présence d'amiante dans une cloison.

3. Se plaignant de l'erreur de diagnostic contenu dans le premier rapport de la société MRE experts associés, M. [F] l'a assignée en réparation de ses préjudices.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. M. [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 1°/ qu'il faisait valoir que le rapport du 3 juin 2008 a été établi en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, « conformément à l'article 10.1 du décret », lequel dispose que « Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique » ; que M. [F] précisait que la prestation devait être conforme aux exigences de ce décret et de son annexe, laquelle fixe le programme de repérage « 1. Parois verticales intérieures et enduits, Composants de la construction : murs et poteaux. Parties du composant à vérifier ou à sonder / Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiseries, amiante ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). Composants de la construction : Cloison, gaines et coffres verticaux. Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M. [F] ajoutait qu'en l'espèce il ressort du rapport [G] que l'amiante est présente dans « le panneau vertical composant l'allège de la fenêtre type amiante ciment », soit l'un des matériaux et des composants à vérifier, et que les éléments affectés d'amiante, situés dans le séjour, sont visibles à l'oeil nu, ce qui établit la faute de la société MRE Experts Associés ; qu'ayant relevé que le rapport de repérage du 3 juin 2008 a été effectué en application du décret du 7 février 1996 modifié par l'arrêté du 22 août 2002, textes visés dans l'entête du rapport, que les allèges de fenêtre n'étaient pas soumises à contrôle lors du premier rapport en 2008, la cour d'appel qui se prononce par un motif inopérant dés lors qu'il lui appartenait de vérifier, comme elle y était invitée, si les dispositions du décret précité et de son annexe n'imposaient pas à l'expert de vérifier le panneau vertical composant l'allège de la fenêtre type amiante ciment, soit l'un des composants et des matériaux à vérifier, et elle a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ que M. [F] faisait valoir que le rapport du 3 juin 2008 a été établi en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, « conformément à l'article 10.1 du décret », lequel dispose que « Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique » ; que M. [F] précisait que la prestation devait être conforme aux exigences de ce décret et de son annexe, laquelle fixe le programme de repérage « 1. Parois verticales intérieures et enduits, Composants de la construction : murs et poteaux. Parties du composant à vérifier ou à sonder / Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiseries, amiante ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante ciment, matériau sandwich, carton +plâtre). Composants de la construction : Cloison, gaines et coffres verticaux. Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M. [F] ajoutait qu'en l'espèce il ressort du rapport [G] que l'amiante est présente dans « le panneau vertical composant l'allège de la fenêtre type amiante ciment », soit l'un des matériaux et des composants à vérifier, que les éléments affectés d'amiante, situés dans le séjour, sont visibles à l'oeil nu, ce qui établit la faute de la société MRE Experts Associés ; qu'ayant relevé que le rapport de repérage du 3 juin 2008 a été effectué en application du décret du 7 février 1996 modifié par l'arrêté du 22 août 2002, textes visés dans l'entête du rapport puis retenu que les allèges de fenêtre n'étaient pas soumises à contrôle lors du premier rapport en 2008, et par motifs adoptés qu'il n'appartenait pas à l'expert de procéder à la recherche de présence d'amiante dans les panneaux de cloison, sans préciser au regard des dispositions du décret du 7 février 1996 et de son annexe s'il n'appartenait pas à l'expert de procéder à la recherche d'amiante dans le panneau vertical composant l'allège de la fenêtre type amiante ciment dès lors qu'il s'agit d'un des matériaux et des composants visés par le décret, peu important qu'il s'agisse ou non d'une allège de fenêtre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes des articles L. 1334-13 et R. 1334-15 du code de la santé publique, tels qu'ils s'appliquaient à la date du contrôle litigieux, soit le 3 juin 2008, la société MRE experts associés était tenue, pour l'établissement de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante de « rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980 », ainsi que « la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ».

6. Elle a exactement retenu de ces éléments qu'il n'incombait pas au diagnostiqueur de procéder à la recherche de la présence d'amiante dans les panneaux de cloison de sorte que le fait de ne pas l'avoir diagnostiquée à l'occasion du contrôle du 3 juin 2008 n'était pas constitutif d'un manquement à ses obligations à l'origine du préjudice allégué par M. [F], ce dont il résultait que la référence au décret du 7 février 1996 était inopérante.

7. Elle a déduit à bon droit de ses seuls motifs que la demande devait être rejetée et a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
Par albert.caston le 08/10/21

Retards et responsabilité du maître d'ouvrage délégué

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 septembre 2021




Rejet


M. MAUNAND, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 689 F-D

Pourvoi n° G 19-25.981




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

1°/ la société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi,

3°/ la société Thévenot Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Sobefi,

ont formé le pourvoi n° G 19-25.981 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à la société Le Bouvet, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les neuf moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Groupe Sobefi, BTSG², ès qualités, et Thévenot Partners, ès qualités, de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Le Bouvet, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 novembre 2019), par contrat du 27 juillet 2006, la société Le Bouvet a confié à la société Groupe Sobefi, désormais en redressement judiciaire, la maîtrise d'ouvrage déléguée d'un programme immobilier destiné notamment à la vente en l'état futur d'achèvement et bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation.

2. La banque de la Réunion a accordé à la société Le Bouvet un crédit d'accompagnement destiné à financer les travaux et a délivré une garantie financière d'achèvement au profit des acquéreurs de lots.

3. Le 28 janvier 2009, à la suite du défaut de paiement des situations visées par le maître d'oeuvre, l'entreprise de gros oeuvre a abandonné le chantier, bloquant l'intervention des corps d'état secondaires.

4. Les travaux des première et deuxième tranches, dont la réception était prévue, respectivement, fin novembre 2007 et fin juin 2008, ont été réceptionnés, avec des réserves, le 25 juillet 2011 et la troisième tranche a été abandonnée.

5. Par lettre du 11 avril 2012, la société Le Bouvet a résilié le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée.

6. Invoquant les fautes commises par le maître d'ouvrage délégué dans l'exécution de son mandat, la société le Bouvet a, après expertise, assigné la société Groupe Sobefi en réparation.

Examen des moyens

Sur les cinquième, sixième, huitième moyens et sur le neuvième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen et le neuvième moyen, pris en sa première branche, réunis

Enoncé du moyen

8. Par leur premier moyen, la société Groupe Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Le Bouvet au passif du redressement judiciaire de la société Groupe Sobefi à la somme de 3 368 157,29 euros, se décomposant comme suit : 305 659,37 euros, correspondant aux indemnités versées aux acquéreurs, 1 085 200 euros correspondant à la restitution des honoraires indûment perçus, 372 395 euros correspondant aux intérêts liés à la mobilisation de la garantie d'achèvement et 1 604 902,92 euros correspondant aux intérêts liés au crédit d'accompagnement, alors :

« 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi, pour contester le rôle causal de prétendus manquements de sa part à ses missions de maître d'ouvrage délégué, donc de mandataire, dans la survenance des préjudices allégués par la SCCV Le Bouvet, sa mandante, et justifier ainsi son exonération de responsabilité, avait dénoncé, non pas seulement des fautes de tiers, savoir celles de la société Entreprise Legros et de la Banque de la Réunion, mais aussi les fautes de la victime elle-même ; que la société Groupe Sobefi avait en effet fait valoir le comportement frauduleux et fautif de ladite SCCV et de ses cogérants et associés, dont la société Entreprise Legros, en soulignant notamment à cet égard que ces derniers avaient produit auprès de la Banque de la Réunion, établissement de crédit finançant la réalisation du programme immobilier litigieux, un certain nombre de factures émises par la société Entreprise Legros, ne correspondant à aucune prestation de sa part et réglées par ledit établissement de crédit sans visa du maître d'oeuvre, et ce, à des fins de détournement de fonds au profit des associés de la SCCV – ces paiements indus ayant causé les difficultés de trésorerie qui avaient compromis la bonne fin dudit programme immobilier ; que la cour d'appel a quant à elle constaté que l'expert judiciaire avait fait état de sommes indument perçues par la société Entreprise Legros, à hauteur de 691 893,65 € ; qu'en se bornant, pour juger que la société Groupe Sobefi ne pouvait être exonérée de sa responsabilité pour mauvaise exécution de ses missions de mandataire, à estimer que cette dernière société invoquait des fautes commises par la société Entreprise Legros pour avoir « reçu des règlements pour des travaux non exécutés » et par la Banque de la Réunion pour une rupture abusive de crédit, sans examiner le moyen pris de l'existence d'un détournement de fonds par fausses factures imputable à la SSCV Le Bouvet ou, à tout le moins, d'une faute de la mandante pour avoir ordonné à sa banque le règlement, à partir de comptes bancaires ouverts à son nom dans les livres de celle-ci, de sommes indues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que si le mandataire doit répondre d'une mauvaise exécution de son mandat, il ne répond pas du fait d'un tiers qu'il ne s'est pas substitué dans l'accomplissement de sa mission ni du fait de son mandant lui-même ; que si le mandataire peut ainsi répondre du paiement, effectué par lui-même ou à sa demande, d'une somme non réellement due par le mandant, il ne lui appartient pas en revanche de s'opposer à un paiement indu qu'il n'a pas lui-même effectué ou autorisé, que ce paiement soit le fait du mandant ou d'un tiers ayant agi hors toute mission confiée à lui ; qu'en estimant, pour juger que la société Groupe Sobefi ne pouvait être exonérée de sa responsabilité pour mauvaise exécution de ses missions de mandataire, à estimer qu'il appartenait à la société Groupe Sobefi de s'opposer au paiement des factures irrégulières de la société Entreprise Legros, sans préciser, comme elle y était pourtant invitée par les dernières écritures d'appel de la société Groupe Sobefi, si cette dernière était regardée comme ayant elle-même autorisé le paiement de la société Entreprise Legros ou s'il lui était imputé à faute de ne pas avoir empêché un paiement ordonné par la SCCV Le Bouvet ou effectué par la Banque de la Réunion hors toute instruction de la mandante ou de sa mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, ensemble les articles 1991, 1992 et 1994 du même code ;

3°/ que le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir de manière indépendante, mais au nom et pour le compte du mandant, un ou plusieurs actes juridiques ; qu'en l'absence de clause d'exclusivité réservant au seul mandataire le pouvoir d'effectuer les actes concernés, le mandant n'est pas privé du pouvoir de les accomplir lui-même et le mandataire n'a pas le pouvoir de s'opposer à un acte accompli par le mandant ou par un tiers à la demande de ce dernier ; qu'en se bornant, pour juger que la société Groupe Sobefi ne pouvait être exonérée de sa responsabilité, à estimer que la société Groupe Sobefi, invoquant des fautes commises par la société Entreprise Legros pour avoir « reçu des règlements pour des travaux non exécutés », devait s'opposer au paiement des factures irrégulières, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée par les dernières écritures d'appel de la société Groupe Sobefi, si ces paiements n'avaient pas été réalisés par la Banque de la Réunion, à partir de comptes bancaires ouvert dans ses livres au nom de la SCCV mandante ou de ses associés et à la demande de ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ;

4°/ qu'en matière de responsabilité contractuelle, le fait d'un tiers est une cause d'exonération totale ou partielle du responsable ; que la cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire avait fait état de sommes indument perçues par la société Entreprise Legros, à hauteur de 69 .893,65 € ; qu'en se bornant, pour juger que la société Groupe Sobefi ne pouvait être exonérée de sa responsabilité pour mauvaise exécution de ses missions de mandataire, à estimer que cette société, invoquant des fautes commises par la société Entreprise Legros pour avoir « reçu des règlements pour des travaux non exécutés », devait s'opposer au paiement des factures irrégulières, sans s'expliquer pour autant, comme elle y était pourtant invitée par les dernières écritures d'appel de la société Groupe Sobefi, sur l'existence d'une faute de la société Entreprise Legros, co-titulaire du lot gros-oeuvre et associée de la SCCV mandante, pour avoir sollicité le paiement de sommes indues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;

5°/ par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait, pour justifier son exonération de responsabilité, fait valoir des fautes graves de gestion des gérants de la SCCV Le Bouvet et de la mandante elle-même, notamment pour avoir créé des difficultés de trésorerie en sollicitant de la Banque de la Réunion, établissement de crédit finançant la réalisation du programme immobilier litigieux, une réduction du crédit d'accompagnement initialement consenti, puis de nouveaux accords de financement, mais sous des conditions d'obtention de garantie de paiement et d'engagements d'apports et d'appels de fonds complémentaires, ou encore pour avoir cessé la commercialisation du programme immobilier malgré l'opposition de l'établissement de crédit et la signature imminente d'un contrat de vente globale des derniers lots ; qu'en se bornant, pour juger que la société Groupe Sobefi ne pouvait être exonérée de sa responsabilité, à estimer que cette dernière société invoquait des fautes commises par la société Entreprise Legros pour avoir reçu des règlements pour des travaux non exécutés et par la Banque de la Réunion pour une rupture abusive de crédit, sans examiner le moyen pris par la société Groupe Sobefi de l'existence de fautes de gestion des gérants de la SCCV Le Bouvet et de la mandante elle-même et de leur rôle causal dans la survenance des préjudices de cette dernière, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure. »

9. Par leur neuvième moyen, pris en sa première branche, la société Groupe Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de dire que la première a commis des fautes à l'origine du non-respect du planning de l'opération et de l'abandon du chantier par la société Sogea au mois de janvier 2009, de dire que ces fautes engagent sa responsabilité contractuelle et de fixer la créance de la société Le Bouvet à son passif à une certaine somme au titre des intérêts liés au crédit d'accompagnement, alors « que par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait fait valoir que les associés de la SCCV Le Bouvet et celle-ci avaient, alors que 15 contrats de réservation de lots en l'état futur d'achèvement des bâtiments C et D avaient été signés dès le mois de mars 2008, refusé de réaliser les ventes devant suivre, et que la SCCV avait fait le choix de cesser la commercialisation du programme immobilier en mars 2009 malgré l'opposition de l'établissement de crédit et la signature imminente d'un contrat de vente globale des lots des tranches E et F avec la Semac ; qu'en se bornant néanmoins, pour reconnaître la société Groupe Sobefi débitrice d'une indemnité correspondant aux intérêts liés au crédit d'accompagnement consenti à ladite SCCV, à affirmer que ledit crédit devait être remboursé en juillet 2009 par le produit des ventes des lots, sans répondre au moyen pris par la société Groupe Sobefi d'une faute des associés de la SCCV et de celle-ci pour avoir refusé de réaliser de telles ventes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10. En premier lieu, la cour d'appel a retenu que le retard de démarrage des travaux et l'absence de garantie de paiement, laquelle avait conduit l'entreprise de gros oeuvre à abandonner le chantier, étaient imputables au maître de l'ouvrage délégué.

11. En deuxième lieu, elle a relevé que les travaux des premières tranches qui devaient être livrés aux mois de novembre 2007 et juin 2008 n'avaient fait l'objet d'une réception, avec une liste de réserves évaluées à plus de 430 000 euros, que le 25 juillet 2011, et qu'à compter de l'arrêt du chantier, au mois de février 2009, le maître d'ouvrage délégué avait été mis en demeure d'exécuter sa mission par plusieurs lettres du maître d'oeuvre, lequel avait constaté son désengagement tant en ce qui concerne la validation des devis et factures que les propositions de levée des réserves qui lui était soumis.

12. Ayant ainsi fait ressortir, répondant en les écartant aux conclusions de la société Groupe Sobefi, que les fautes de celle-ci se trouvaient en lien direct avec les retards de livraison et la prolongation du chantier, elle a pu, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, accueillir la demande en garantie formée contre elle par le maître de l'ouvrage à hauteur des indemnités que celui-ci avait versées aux acquéreurs à ce titre, des intérêts et commissions d'engagement restés à sa charge au titre de la garantie d'achèvement, mobilisée plus longtemps que prévu, ainsi que des intérêts du crédit d'accompagnement, non remboursé à l'échéance.

13. En dernier lieu, la restitution des honoraires ayant été prononcée à proportion de la partie non exécutée de la mission du maître d'ouvrage délégué, les griefs sont inopérants, s'agissant de la fixation de cette créance au passif de la société Groupe Sobefi.

14. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

15. La société Groupe Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de dire que la première a commis des fautes à l'origine du non-respect du planning de l'opération et de l'abandon du chantier par la société Sogea au mois de janvier 2009, de dire que ces fautes engagent sa responsabilité contractuelle et de fixer la créance de la société Groupe Sobefi à son passif à une certaine somme, alors que :

« 1°/ que la cour d'appel a retenu que la SCCV Le Bouvet avait conclu avec la société Groupe Sobefi un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée qui était un mandat lui conférant le pouvoir de « représenter le maître d'ouvrage dans tous les actes qu'exige la réalisation du programme immobilier » ; qu'au-delà de cette simple formule de style, qui n'était qu'une annonce des actes effectivement mis à la charge de la mandataire, le contrat, comme l'a également constaté l'arrêt, précisait les missions véritablement dévolues au maître d'ouvrage délégué : « - déposer le permis de construire ; - choisir le cabinet d'architecture ; - conclure les contrats de louage d'ouvrage, recevoir les travaux et liquider les marchés ; - contracter toutes assurances auprès de toutes compagnies ; - vendre par lots en l'état futur d'achèvement les biens dépendant de l'ensemble immobilier et à cet effet, procéder à toute réunion ou division de parcelles, signer tous documents y afférents, et faire toutes affirmations prescrites par la loi ; (?) - choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location de l'ensemble immobilier » ; qu'il ressortait ainsi des termes clairs et précis dudit contrat que la société Groupe Sobefi n'avait pas été chargée d'accomplir des actes liés au bornage du fonds acquis par la SCCV, et moins encore de déterminer des « limites exactes » du terrain ; qu'en considérant néanmoins, pour retenir la responsabilité de la société Groupe Sobefi en tant que mandataire, que celle-ci devait établir « les limites exactes » du terrain d'assiette du programme immobilier et fournir un bornage complet au maître d'oeuvre et aux entreprises concernées, la cour d'appel a dénaturé le contrat et, partant, violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ;

2°/ que le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir de manière indépendante, mais au nom et pour le compte du mandant, un ou plusieurs actes juridiques ; que la cour d'appel a retenu que la SCCV Le Bouvet avait conclu avec la société Groupe Sobefi un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, lui conférant le pouvoir de « représenter le maître d'ouvrage dans tous lesactes qu'exige la réalisation du programme immobilier », et que ce contrat était un mandat ; qu'il ressortait ainsi des constatations et énonciations de l'arrêt lui-même que la société Groupe Sobefi, en tant que mandataire, n'était tenue que de représenter le maître d'ouvrage à l'occasion d'actes juridiques s'imposant pour la réalisation du programme immobilier, et non d'accomplir des actes matériels ; qu'en considérant néanmoins, pour retenir la responsabilité de la société Groupe Sobefi en tant que mandataire, que celle-ci devait établir les limites exactes du terrain d'assiette du programme immobilier, cependant qu'une telle mission nécessitait des actes matériels, par exemple de vérification de l'exactitude et de la complétude desdites limites, actes matériels qui ne relevaient pas des obligations d'un mandataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1984 du code civil ;

3°/ que le procès-verbal de bornage amiable réalisé par géomètre-expert, dressé le 4 août 2006 s'agissant du terrain acquis par la SCCV Le Bouvet, indiquait qu'il était établi entre la SARL Le Bouvet, venderesse du terrain susmentionné, et plusieurs autres parties, dont la Semac, et que les parties signataires reconnaissaient comme « seules valables entre les propriétés les limites » définies aux termes dudit document ; qu'il ressortait ainsi des termes clairs et précis de ce procès-verbal de bornage amiable qu'il concernait les limites du terrain acquis par la SCCV Le Bouvet par rapport à la propriété avoisinante de la Semac ; qu'en retenant néanmoins, pour imputer à faute à la société Groupe Sobefi, maître d'ouvrage déléguée et donc simple mandataire de la SCCV, un retard dans la fourniture au maître d'oeuvre et aux intervenants à l'acte de construire d'un bornage complet avant le démarrage des travaux, que la SARL Le Bouvet avait fait procéder à un bornage amiable « partiel » du terrain litigieux le 4 août 2006 et qu'il restait à définir sa limite avec la propriété avoisinante de la Semac, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce procès-verbal de bornage et, partant, l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

4°/ que si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ce dernier ; qu'à défaut d'une inexécution pure et simple du mandat, le mandataire ne répond que de fautes prouvées dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et qui ont causé le préjudice allégué par le mandant ; que par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait fait valoir qu'un bornage contradictoire avait été réalisé avant même la signature du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée qu'elle avait conclu avec la SCCV Le Bouvet et que c'était seulement après que l'architecte avait adressé aux sociétés Sogea et Entreprise Legros leur premier ordre de service concernant les bâtiments A et B, le 2 juillet 2007, qu'avait été signalé par ces intervenants à l'acte de construire un problème d'implantation du programme immobilier, la société Groupe Sobefi s'étant alors attachée à mettre en oeuvre, avec succès, les moyens nécessaires à la réalisation du bornage définitif, le 17 décembre 2007 ; qu'en estimant que la société Groupe Sobefi devait établir sans attendre l'authentification de la vente les limites exactes du terrain d'assiette du programme immobilier, sans vérifier si la mandataire avait pu en connaître alors l'inexactitude et expliquer en quoi cette dernière se serait abstenue de chercher à résoudre ces difficultés dès qu'elle l'avait pu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ;

5°/ que la cour d'appel a retenu qu'un procès-verbal de bornage « définitif » avait été transmis le 17 décembre 2007 par la société Groupe Sobefi ; qu'en se limitant, pour imputer à faute à cette société un retard dans l'établissement d'un bornage complet, à relever que le permis de construire avait été délivré le 22 février 2007 et que des relances étaient adressées à la mandataire par l'architecte maître d'oeuvre et certains des entrepreneurs les 3 et 16 août 2007, la cour d'appel, qui n'a en réalité fait état que de sollicitations de tiers, a statué par des motifs impropres à caractériser une inertie de ladite mandataire dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour y donner suite dès qu'elle le pouvait et, partant, fournir un nouveau procès-verbal de bornage rectifiant les erreurs dénoncés par des propriétaires voisins ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

6°/ que par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi faisait valoir, à l'appui notamment du jugement entrepris ayant statué en ce sens, que le bornage supposait, soit un accord entre les propriétaires des fonds contigus, soit une décision de justice tranchant l'action en bornage et que les difficultés concernant ledit bornage n'étaient liées qu'à des réclamations ou contestations de propriétaires voisins, auxquelles elle s'était attachée à répondre dans les meilleurs délais ; qu'en imputant à faute à cette société un retard dans l'établissement d'un bornage complet, sans s'expliquer sur ce moyen de défense de la mandataire, démontrant qu'elle avait effectué toutes les diligences requises au fur et à mesure de la survenance des difficultés concernant le bornage, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

7°/ qu'à défaut d'une inexécution pure et simple du mandat, le mandataire ne répond que de fautes prouvées dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et qui ont causé le préjudice allégué par le mandant ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait souligné que les difficultés de bornage ne concernaient pas les bâtiments A et B, mais seulement les bâtiments E et F, et avaient d'ailleurs été résolues avant le début des travaux concernant ces derniers bâtiments ; qu'en se limitant, pour retenir la responsabilité de cette société au titre d'un retard à établir un bornage complet avant le démarrage des travaux, prévu au mois de mars 2007, à relever que le prétendu manquement de la mandataire aurait obligé le maître d'oeuvre à reprendre ses études d'implantation et entraîné un retard dans le démarrage des travaux, ayant notamment justifié un report de la date de livraison des lots des bâtiments A et B, prévue à la fin du mois de novembre 2007, sans vérifier si la prétendue absence de bornage concernait bien les limites du terrain d'assiette des bâtiments A et B et était ainsi bien la cause du report de la date de livraison de ces bâtiments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. »

Réponse de la Cour

16. La cour d'appel a constaté que le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée confiait à la société Groupe Sobefi les pouvoirs les plus étendus pour mener à terme l'accomplissement de l'opération et, en particulier, celui d'accomplir tous les actes qu'exigeait la réalisation du programme immobilier.

17. Elle a relevé, sans dénaturation, que le procès-verbal de bornage amiable du 4 août 2006 n'était que partiel, la limite avec la propriété avoisinante appartenant à la Semac restant à définir, ce que confirmaient les énonciations du "compromis de vente" signé le 16 septembre suivant par la société Le Bouvet qui indiquait que le terrain appelé à être acquis par celle-ci n'était pas borné.

18. Ayant ainsi fait ressortir que la société Groupe Sobefi ne pouvait ignorer l'absence d'un bornage définitif à cette dernière date, elle a pu retenir, sans dénaturation du contrat, que le premier acte à accomplir, qui incombait au maître d'ouvrage délégué dès le début de sa mission, consistait à établir les limites exactes du terrain destiné à accueillir le projet de construction dont la première tranche de travaux devait commencer en mars 2007 pour une réception prévue fin novembre de la même année.

19. Elle a relevé que de nombreuses relances avaient été adressées à la société Groupe Sobefi tant par le maître d'oeuvre que par les entreprises adjudicataires du marché, notamment au mois d'août 2007, afin d'obtenir un bornage définitif et constaté que celui-ci ne leur avait été communiqué que le 17 décembre 2007.

20. Elle a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le retard à fournir un bornage complet aux intervenants à l'acte de construire, qui avait contraint le maître d'oeuvre à reprendre ses études d'implantation et différé la date de commencement des travaux et, par voie de conséquence, celle de la livraison des lots des bâtiments A et B, avait engagé la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage délégué.

21. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

22. La société Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que la cour d'appel a retenu que la SCCV Le Bouvet avait conclu avec la société Groupe Sobefi un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée qui était un mandat lui conférant le pouvoir de « représenter le maître d'ouvrage dans tous les actes qu'exige la réalisation du programme immobilier » ; qu'au-delà de cette simple formule de style, qui n'était qu'une annonce des actes effectivement mis à la charge de la mandataire, le contrat, comme l'a également constaté l'arrêt, précisait les missions véritablement dévolues au maître d'ouvrage délégué : « - déposer le permis de construire ; - choisir le cabinet d'architecture ; - conclure les contrats de louage d'ouvrage, recevoir les travaux et liquider les marchés ; - contracter toutes assurances auprès de toutes compagnies ; - vendre par lots en l'état futur d'achèvement les biens dépendant de l'ensemble immobilier et à cet effet, procéder à toute réunion ou division de parcelles, signer tous documents y afférents, et faire toutes affirmations prescrites par la loi ; (?) - choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location de l'ensemble immobilier » ; qu'il ressortait ainsi des termes clairs et précis dudit contrat que la société Groupe Sobefi n'avait pas été chargée d'accomplir des actes liés aux études de sols ; qu'en considérant néanmoins, pour retenir la responsabilité de la société Groupe Sobefi en tant que mandataire, que celle-ci devait passer commande des études de sols, la cour d'appel a dénaturé le contrat et, partant, violé l'article 1134 ancien du code civil ;

2°/ que le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir de manière indépendante, mais au nom et pour le compte du mandant, un ou plusieurs actes juridiques ; que la cour d'appel a retenu que la SCCV Le Bouvet avait conclu avec la société Groupe Sobefi un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, lui conférant le pouvoir de « représenter le maître d'ouvrage dans tous les actes qu'exige la réalisation du programme immobilier », et que ce contrat était un mandat ; qu'il ressortait ainsi des constatations et énonciations de l'arrêt lui-même que la société Groupe Sobefi, en tant que mandataire, n'était tenue que de représenter le maître d'ouvrage à l'occasion d'actes juridiques s'imposant pour la réalisation du programme immobilier, et non d'accomplir des actes matériels ; qu'en considérant néanmoins, pour retenir la responsabilité de la société Groupe Sobefi en tant que mandataire, que celle-ci devait passer commande des études de sols, cependant qu'une telle mission nécessitait des actes matériels, par exemple de vérification de la nécessité de ces études de sols et de leur exactitude et complétude, actes matériels qui ne relevaient pas des obligations d'un mandataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1984 du code civil ;

3°/ que la responsabilité d'un cocontractant, tel qu'un mandataire, suppose non pas seulement la constatation de l'existence de son obligation, mais celle de son exécution incorrecte ou tardive ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité de la société Groupe Sobefi au titre d'un retard dans le démarrage des travaux lié à l'étude des sols, à estimer que la commande de nouvelles études de sols relevait de sa mission de maître d'ouvrage délégué, donc à retenir l'existence d'une telle obligation de la mandataire, sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée par les dernières écritures d'appel de la société Groupe Sobefi , en quoi ladite société aurait manqué à une telle obligation, en vérifiant si elle avait passé, ou non, commande, ou en caractérisant un éventuel retard dans la passation d'une telle commande compte tenu du moment où elle lui était réclamée par les intervenants à l'acte de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code ;

4°/ qu'en matière de responsabilité contractuelle, le fait d'un tiers est une cause d'exonération totale ou partielle du responsable ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait souligné que l'acte d'engagement de l'architecte maître d'oeuvre lui confiait notamment les missions d'étude de projet, au nombre desquelles les études de sols, et la direction des travaux, et qu'il appartenait ainsi à cet intervenant de faire procéder à ces études par un géotechnicien en cas de nécessité ; qu'en s'abstenant de vérifier si le retard dans le démarrage des travaux n'était pas imputable à faute au maître d'oeuvre, et non au maître d'ouvrage délégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. »
Réponse de la Cour

23. La cour d'appel, qui a constaté que le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée confiait à la société Groupe Sobefi les pouvoirs les plus étendus pour mener à terme l'accomplissement de l'opération et, en particulier, celui de conclure les contrats de louage d'ouvrage, a relevé que la société Groupe Sobefi avait été informée par les deux entreprises de gros oeuvre que les essais de plaques effectués le 20 juillet 2007 étaient en nombre insuffisant, que ces insuffisances et la découverte de matériels excoriacés avaient nécessité de nouvelles études de sol et que l'entreprise de gros oeuvre avait réclamé au maître d'ouvrage délégué, le 16 mai 2008, les rapports d'essais de sol correspondant à la plate-forme E et F.

24. Ayant fait ressortir, par cette seule chronologie, que le complément d'études de sols, dont la nécessité était acquise dès le mois de juillet 2007, n'avait pas été intégralement communiqué aux entreprises de gros oeuvre plus de neuf mois plus tard et retenu, sans dénaturation, que la commande de ces études relevait de la mission du maître d'ouvrage délégué, elle a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche sur le fait d'un tiers que ses constatations rendaient inopérante, que l'absence de diligence suffisante de la société Groupe Sobefi dans la commande d'études de sols supplémentaires engageait sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.

25. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le quatrième moyen

26. La société Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ qu'en l'absence de clause d'exclusivité réservant au seul mandataire le pouvoir d'effectuer les actes concernés, le mandant n'est pas privé du fait du mandat du pouvoir de les accomplir lui-même ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait fait valoir que la SCCV Le Bouvet, ayant conservé une maîtrise des opérations et notamment dans les rapports entre le maître d'ouvrage et la Banque de la Réunion, établissement de crédit finançant la réalisation du programme immobilier, avait elle-même négocié et accepté directement les conditions de la garantie de paiement des entrepreneurs auprès de cette banque ; que l'arrêt lui-même a retenu que le refus de la banque de mettre en place cette garantie n'était pas imputable à la société Groupe Sobefi ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la responsabilité de la société Groupe Sobefi en tant que mandataire, sur une négligence de celle-ci à mettre en place avant la signature des contrats d'entreprise la garantie de paiement légalement requise, sans vérifier si la SSCV mandante ne s'était pas réservé le droit de négocier et d'obtenir cette garantie de paiement auprès de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ;

2°/ qu'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; qu'aucun lien de causalité ne peut ainsi être établi entre l'exécution incorrecte ou tardive d'une obligation et un préjudice qui serait pareillement survenu sans un tel manquement ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait fait valoir que l'obtention d'une garantie de paiement des entrepreneurs avait été subordonnée à des conditions négociées entre la SCCV et la Banque de la Réunion et qu'il ressortait des courriers échangés entre ces derniers que cette garantie n'avait pu être mise en place du fait de l'absence de réalisation de ces conditions ; que l'arrêt lui-même a retenu que le refus de la banque de mettre en place cette garantie n'était pas imputable à la société Groupe Sobefi ; qu'en considérant que la négligence prétendue de la société Groupe Sobefi à mettre en place avant la signature des contrats d'entreprise la garantie de paiement légalement requise avait eu pour conséquence l'abandon du chantier par la société Sogea, sans vérifier si cet abandon de chantier ne serait pas pareillement intervenu sans cette prétendue négligence de la société Groupe Sobefi, la Banque de la Réunion ayant refusé quoi qu'il en soit d'accorder cette garantie,la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil. »

Réponse de la Cour

27. La cour d'appel, qui a relevé qu'aux termes du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, la société Groupe Sobefi avait l'obligation de contracter toutes assurances auprès de tous organismes et que celle-ci avait prévu, dans son dossier de présentation du projet, une caution garantissant le paiement des entreprises à hauteur de sept millions d'euros, a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la mise en place des garanties de paiement, prévues à l'article 1799-1 du code civil, faisait partie des diligences que le mandant était en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté la mission de maître d'ouvrage délégué et que celui-ci ne justifiait d'aucun acte de nature à établir au moins une tentative de mise en pace d'une telle garantie avant la signature du contrat.

28. Elle a pu en déduire, nonobstant l'échec des négociations directement entreprises en cours de chantier et dans l'urgence entre le maître d'ouvrage et la banque pour pallier la carence du maître d'ouvrage délégué, que l'absence de délivrance d'une garantie de paiement avant la signature du marché, imputable à la société Groupe Sobefi, se trouvait à l'origine de l'abandon de chantier par l'entreprise de gros oeuvre non réglée de ses prestations.

29. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.



Sur le septième moyen

30. La société Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait fait valoir qu'au 23 août 2007, date du premier versement de ses honoraires et un peu plus d'un an après la signature du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, le 27 juillet 2006, elle avait réalisé sa mission de mandataire à hauteur de près de 80 %, ayant mené à bonne fin les missions d'élaboration, de dépôt de demande et d'obtention du permis de construire et du financement du programme immobilier, ainsi que la souscription des contrats d'assurance, la réalisation des appels d'offres, la sélection et la présentation au maître d'ouvrage des intervenants pour les divers lots du chantier, la signature des mandats de commercialisation des lots construits et la commercialisation de la première tranche dudit programme ; qu'en se bornant, pour dire la société Groupe Sobefi débitrice d'une créance de restitution de ses honoraires à hauteur des deux tiers, à relever qu'il avait été mis fin à sa mission de maître d'ouvrage délégué le 11 avril 2012, avant l'achèvement du programme immobilier prévu à la fin de l'année 2008, puis que la société Groupe Sobefi aurait été mise en demeure d'exécuter sa mission au cours de l'année 2009, et, enfin, que l'architecte maître d'oeuvre aurait dénoncé au cours de l'année 2012 le désengagement du maître d'ouvrage délégué, puis à affirmer que la partie de la mission de « maîtrise d'oeuvre » non exécutée (en réalité une mission de maître d'ouvrage délégué), pouvait être évaluée à deux tiers, sans préciser les éléments de sa mission que le maître d'ouvrage délégué n'aurait pas accomplis ni, en particulier, s'expliquer sur les actes qu'elle aurait été mise en demeure d'accomplir ni sur la proportion que représentaient les diligences à effectuer et bel et bien accomplies par le maître d'ouvrage délégué au début de relation contractuelle et dans les premières étapes du programme immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, ensemble l'article 1999 du même code ;

2°/ que par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait fait valoir que sa mission de maître d'ouvrage délégué devant s'achever à la fin de l'année 2008, le montant de sa rémunération avait été calculé en prenant en compte la durée de deux ans et demi s'écoulant entre la conclusion du mandat et la réception de la dernière tranche de travaux, et qu'elle avait néanmoins poursuivi ses diligences sans solliciter d'honoraires complémentaires jusqu'en avril 2012 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la mission du maître d'ouvrage délégué devait prendre fin à la réception des travaux, prévue pour la troisième et dernière tranche au mois de décembre 2008 ; qu'en se bornant néanmoins, pour dire la société Groupe Sobefi débitrice d'une créance de restitution de ses honoraires à hauteur des deux tiers, à relever qu'il avait été mis fin à sa mission de maître d'ouvrage délégué le 11 avril 2012, avant l'achèvement du programme immobilier prévu à la fin de l'année 2008, puis que la société Groupe Sobefi aurait été mise en demeure d'exécuter sa mission au cours de l'année 2009, et, enfin, que l'architecte maître d'oeuvre aurait dénoncé au cours de l'année 2012 le désengagement du maître d'ouvrage délégué – donc en retenant une prétendue inertie du maître d'ouvrage seulement pour une partie des années 2009 et 2012 –, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir une inexécution de nature à priver la mandataire des honoraires qui avaient été contractuellement prévus pour une mission devant s'achever au mois de décembre 2008, et, partant, privé sa décision de base légale au regard des textes précités. »

Réponse de la Cour

31. La cour d'appel, qui a relevé que la mission du maître de l'ouvrage délégué devait prendre fin à la réception des travaux prévue pour la première tranche au mois de novembre 2007, pour la seconde au mois de juin 2008 et pour la troisième au mois de décembre 2008, a constaté que la réception des travaux des deux premières tranches n'avait été prononcée, avec des réserves, que le 25 juillet 2011 et que la troisième tranche avait été abandonnée.

32. Elle en a exactement déduit que la réalisation de sa mission par la société Groupe Sobefi, à laquelle il a été mis fin par le maître de l'ouvrage avant l'achèvement du programme immobilier, n'avait été que partielle.

33. Ayant relevé que le non-respect du planning des travaux était le fait du maître d'ouvrage délégué, qui avait été mis en demeure, à compter de l'arrêt du chantier au mois de février 2009, d'exécuter sa mission par plusieurs lettres du maître d'oeuvre, lequel avait constaté son désengagement tant en ce qui concerne la validation des devis et factures qui lui était soumis que les propositions de levée des réserves, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que la partie de la mission de maîtrise d'oeuvre non exécutée justifiait la restitution des honoraires indûment prélevés dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée.

34. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Sobefi aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 08/10/21

1) Isolation insuffisante et responsabilité décennale du vendeur-constructeur; 2) Portée de la faute du diagnostiqueur

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 septembre 2021




Rejet


M. MAUNAND, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 691 F-D

Pourvoi n° E 20-17.311




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

M. [Z] [P], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 20-17.311 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [U] [R], domicilié [Adresse 6],

3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Allo diagnostic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

M. [R] et la société Gan Assurances ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [P], de la SCP Boulloche, avocat de M. [G], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Allo diagnostic, de la société Axa France IARD, de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [R] et de la société Gan assurances, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2020), par acte du 2 septembre 2013, M. [P] a vendu à M. [G] une maison d'habitation en bois qu'il avait en partie édifiée lui-même et achevée le 14 février 2006.

2. Se plaignant de divers désordres, M. [G] a, après expertise, assigné M. [P], la société Allo diagnostic, qui a établi l'état parasitaire annexé à l'acte de vente, et son assureur, la société AXA France IARD, ainsi que M. [R], auteur du diagnostic de performance énergétique, et son assureur, la société Gan assurances, en indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

4. M. [P] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société Gan assurances et M. [R], à payer à M. [G] la somme de 69 188,22 euros au titre de la reprise de l'isolation et dans la limite de 21 000 euros en ce qui concerne M. [R] et la compagnie Gan assurances, alors :

« 1°/ que seuls les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale du constructeur ; que la simple surconsommation de chauffage ne caractérise pas l'impropriété de l'ouvrage à sa destination ; que la cour d'appel qui a relevé que l'absence d'isolation ou l'isolation insuffisante rendait la maison impropre à sa destination du fait de l'impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts, n'a pas constaté l'existence d'un dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ; qu'elle a violé l'article 1792 du code civil par fausse application ;

3°/ que le défaut de conformité aux normes thermiques ne peut constituer un désordre de nature décennale qui si ces normes étaient obligatoires au moment du permis de construire ou à la date de la construction et non pas à la date de l'expertise judiciaire ; qu'en retenant les conclusions de l'expert indiquant que l'isolation de la maison était inexistante par endroit et très inférieure aux normes de la réglementation technique, sans s'expliquer comme cela lui était demandé, sur le fait que Monsieur [P] avait respecté les normes en vigueur à la date du permis de construire et que l'expert ne précisait pas à quelles normes il faisait référence, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a constaté que la maison ne comportait aucune isolation au niveau des tableaux de fenêtre et sur les soubassements du mur de façade sur une hauteur de 1,10 mètre de haut où la pierre naturelle était collée au parpaing, que, sur la partie haute, l'isolant en polystyrène mis en place entre un habillage en brique rouge fixé au parpaing et la pierre naturelle était d'une épaisseur de cinq centimètres alors que le diagnostic de performance énergétique mentionnait dix centimètres d'épaisseur de l'isolant sur l'ensemble de la maison.

6. Elle a également constaté que les descentes d'eaux pluviales entre les deux parois (parpaing/pierres) prenaient la place de l'isolant, que la salle de bains n'était pas isolée au niveau du rampant et que les combles étaient isolés avec de la laine de verre de vingt centimètres, par endroits posés en vrac, avec un film plastique non respirant entre la laine de verre et le lambris.

7. Elle en a souverainement déduit que l'absence d'isolation à certains endroits, l'isolation insuffisante à d'autres et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre rendaient la maison impropre à sa destination du fait de l'impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts qu'elle a constatés.

8. Sans être tenue de procéder à une recherche sur les normes applicables à la date du permis de construire que la reconnaissance de l'existence d'un désordre décennal rendait inopérante, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

9. M. [P] fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir intégralement la société Allo diagnostic et la société AXA France IARD de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, alors « que le vendeur peut se prévaloir de la faute du diagnostiqueur dont le diagnostic était erroné dès lors qu'il a été privé des informations nécessaires lui permettant de remédier immédiatement aux vices affectant le bien avant la vente ; que la cour d'appel qui a constaté la faute du diagnostiqueur et qui a débouté l'exposant de sa demande en garantie au motif que ses manquements étaient à l'origine du dommage sans rechercher comme cela lui était demandé si la faute du diagnostiqueur n'avait pas empêché Monsieur [P] de procéder aux reprises nécessaires et de vendre son bien conformément à son état, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code. »

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que la faute reprochée au diagnostiqueur, consistant à avoir fourni à l'acquéreur une information erronée sur l'état de l'immeuble lors de la vente, était sans lien de causalité avec l'obligation pour M. [P] de supporter la charge des travaux de reprise, a procédé à la recherche prétendument omise et exclu que le vendeur ait été empêché de faire les reprises nécessaires et de vendre son bien conformément à son état.

11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [P] aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 29/09/21

Inefficacité des travaux de reprise financés par un assureur

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 septembre 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 627 F-D

Pourvoi n° V 19-24.382




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________



ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021

M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-24.382 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Solinjection, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Determinant France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la SMABTP, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'assureur des sociétés Determinant France et Solinjection,

défenderesses à la cassation.

La société Pacifica a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [X], de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Solinjection et Determinant France, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), le 4 novembre 2011, la maison de M. [X] ayant subi une inondation, son assureur au titre des catastrophes naturelles, la société Pacifica, a pris en charge les travaux de réparation.

2. La société Solinjection, assurée auprès de la SMABTP, a été chargée des injections préconisées et la société Alliance BTP, assurée auprès de la SMABTP, a repris les fissures des façades et assumé la maîtrise d'oeuvre.

3. Le 16 octobre 2012, ces travaux ont été réceptionnés sans réserve.

4. Se plaignant de la réapparition de désordres au niveau des murs, du sol et du carrelage des façades, M. [X] a, après expertise et obtention d'une provision de 40 000 euros, assigné les sociétés Pacifica, Solinjection, Alliance BTP, devenue Determinant, et la SMABTP en indemnisation.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation formée contre la société Pacifica au titre des travaux de reprise des fondations et des frais de maîtrise d'oeuvre et de conseil technique, alors :

« 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 14 décembre 2017, d'une part, que « sur la base du rapport de sol établi par Geo Est et des études de conception de la société Determinant, la société Solinjection a proposé une injection de la totalité des sols sous le linéaire des semelles filantes [et que] la solution choisie a été validée par le cabinet Agu », expert missionné par la société Pacifica et, d'autre part, « que la solution technique de renforcement des sols, proposée et exécutée n'est pas adaptée au contexte géotechnique des sols altéré par les inondations » ; qu'en affirmant au contraire qu'« il ressort en outre des conclusions de l'expert que ce n'est pas la réparation par injection qui n'était pas adaptée mais le procédé d'injection retenu par la maîtrise d'ouvrage [lire : maîtrise d'oeuvre] », que « si l'expert préconise une réparation par micropieux, il ne conclut pas que la réparation par injection était un moyen totalement inadapté et nécessairement voué à l'échec et que l'expert de l'assureur s'est trompé », pour en conclure que l'assureur « ne peut répondre de l'inefficacité des travaux mal conçus par le maître d'oeuvre et mal exécutés par l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2°/ que l'assureur est responsable à l'égard de son assuré des conséquences de l'inefficacité des travaux, destinés à réparer les désordres causés à ses biens, tels que préconisés par l'expert qu'il a missionné ; que la cour d'appel constate que la société Pacifica a indemnisé M. [X] sur la base d'une étude géologique et géotechnique qu'elle a fait réaliser par la société Geo Est en mai 2012 qui préconisait une réparation par injection ; qu'elle constate encore que les travaux de réparation ainsi préconisés se sont révélés inefficaces ; qu'en affirmant, pour écarter toute responsabilité de la société Pacifica, que celle-ci ne dispose pas de compétence en matière de construction, qu'elle a pris les précautions nécessaires pour déterminer la solution de réparation adéquate et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée à ce stade, quand il résultait de ses propres constatations que, par l'expert qu'il avait missionné, l'assureur avait préconisé des travaux de reprise inefficaces, de sorte qu'il avait engagé sa responsabilité à l'égard de son assuré, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a relevé que la société Pacifica avait pris les précautions nécessaires pour déterminer la solution de réparation adéquate alors qu'elle avait indemnisé son assuré sur la base d'une étude géologique et géotechnique ayant préconisé un procédé de réparation par injection.

8. Elle a retenu, sans dénaturation, d'une part, qu'il ressortait des conclusions de l'expert que ce n'était pas cette solution qui n'était pas adaptée, mais le procédé d'injection retenu par la maîtrise d'oeuvre, lequel nécessitait une étude de projet approfondie, qui n'avait pas été réalisée, pour vérifier son adéquation au contexte et imposait plusieurs phases d'injection avec des contrôles de résultat, d'autre part, que, si l'expert préconisait une réparation par micropieux, il ne concluait pas que la réparation par injection était un moyen inadapté et voué à l'échec et que l'expert de l'assureur s'était trompé.

9. Elle a pu en déduire que la société Pacifica, qui n'avait pas été en charge des travaux, ne devait pas répondre de l'inefficacité des travaux mal conçus par le maître d'oeuvre et mal exécutés par l'entreprise.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

11. M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée contre les sociétés Determinant et Solinjection et leur assureur, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, alors :

« 1°/ que le jugement doit être motivé ; que, pour écarter la responsabilité décennale des sociétés Determinant et Solinjection, la cour d'appel énonce qu'« il n'est cependant nullement établi que la cause des nouveaux désordres sous forme de fissures, qui se trouvent ou non au siège des anciens désordres soit imputable aux travaux plus qu'au sinistre de 2011 ou aux dispositions constructives » ; qu'en statuant par ces motifs dubitatifs, qui ne permettent pas d'écarter l'imputabilité des nouveaux désordres aux travaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la garantie décennale du constructeur est due lorsque les désordres sont imputables à son intervention ; que, pour écarter la responsabilité des sociétés Determinant et Solinjection, la cour d'appel énonce qu'« il n'est cependant nullement établi que la cause des nouveaux désordres sous forme de fissures, qui se trouvent ou non au siège des anciens désordres soit imputable aux travaux plus qu'au sinistre de 2011 ou aux dispositions constructives » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à écarter le rôle causal de l'intervention des sociétés Determinant et Solinjection dans la réalisation des nouveaux désordres affectant la maison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

12. La cour d'appel a rappelé que la présomption de responsabilité des constructeurs s'applique de plein droit, dès lors que les dommages sont imputables aux travaux réalisés et que ceux-ci compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination.

13. Elle a retenu que le maître de l'ouvrage ne rapportait pas la preuve que les travaux de reprise avaient généré de nouveaux désordres ou fait réapparaître les désordres observés en 2012.

14. Elle a pu en déduire, sans statuer par des motifs dubitatifs, que la garantie décennale des constructeurs ayant effectué les travaux de réparation n'était pas engagée.

15. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

16. La société Pacifica fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M. [X] à lui rembourser la somme de 22 643,50 euros, alors :

« 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en retenant, pour débouter la société Pacifica de sa demande en remboursement de la somme de 22 643,50 euros, qu'ayant reconnu sa garantie en 2012, elle était mal fondée à réclamer le remboursement de sommes qu'elle avait payées au vu des expertises et études qu'elle avait diligentées, quand sa demande en remboursement ne portait pas sur les sommes qu'elle avait versées pour la réparation des désordres nés de l'inondation survenue le 4 novembre 2011, mais sur celle qu'elle avait été condamnée à payer en vertu d'une ordonnance de référé en date du 23 mai 2018, pour des désordres survenus après les travaux de reprise, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la reconnaissance par un assureur de sa garantie au titre de désordres matériels ne vaut pas renonciation de sa part, en cas de réapparition de désordres, à soutenir qu'ils sont sans lien avec les précédents pour refuser sa garantie ; qu'en retenant, pour débouter la société Pacifica de sa demande de remboursement de la somme de 22 643,50 euros au titre des carrelages, qu'elle avait reconnu sa garantie en 2012, quand, nonobstant cette reconnaissance, la société Pacifica était recevable à dénier sa garantie en faisant valoir que les désordres apparus après les travaux de reprise ne correspondaient pas à ceux initialement garantis, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;

3°/ que, en énonçant, pour faire échec à sa demande de remboursement, que la société Pacifica ne prouvait pas sur la seule base du constat d'huissier du 22 septembre 2012 que les fissures des carrelages ne faisaient pas partie des désordres initiaux, quand il appartenait à M. [X] d'établir que les conditions étaient réunies pour pouvoir prétendre à la garantie de son assureur au titre de ces désordres afin de conserver cette somme, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

17. La cour d'appel a retenu que la société Pacifica n'était pas fondée à réclamer le remboursement des sommes qu'elle avait payées au vu des expertises et des études qu'elle avait diligentées et qu'elle ne prouvait pas, sur la seule base du constat d'huissier de justice du 22 septembre 2012, que le désordre affectant le carrelage n'existait pas avant les travaux de réparation.

18. Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, que la demande de remboursement devait être rejetée.

19. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacun des demandeurs la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 28/09/21

Responsabilité délictuelle par réticence dolosive ayant entraîné un préjudice de perte de chance d'obtenir une diminution du prix de vente

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 septembre 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 632 F-D

Pourvoi n° Q 20-19.229




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021

La société Financière Lord Byron, société par actions simplifiée venant aux droits de la société LIPS, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-19.229 contre l'arrêt rendu le 7 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Yes immo invest, société civile immobilière, dont le siège est, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Financière Lord Byron, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Yes immo invest, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2020), le 24 décembre 2014, la société Lips, aux droits de laquelle se trouve la société Financière Lord Byron, a conclu, au bénéfice de la société civile immobilière Yes Immo Invest (la SCI Yes Immo Invest), une promesse de vente portant sur un immeuble dont certains locaux étaient loués.

2. L'acte de vente a été conclu le 31 mars 2015 moyennant le prix de 2 352 000 euros.

3. S'estimant victime d'un dol de la part de la société venderesse relatif à la situation financière de l'un des locataires, la SCI Yes Immo Invest a assigné la société Financière Lord Byron en paiement de dommages et intérêts.

Examen du moyen
Enoncé du moyen

4. La société Financière Lord Byron fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors :

« 1°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en condamnant la société Lips sur le fondement d'une réticence dolosive, après avoir retenu à son égard un manquement à une obligation contractuelle d'information, mise à sa charge par l'article 13-1 de la promesse de vente conclue avec la société Immo Invest, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé, par fausse application, l'article 1116 ancien devenu 1137 du code civil et, par refus d'application, l'article 1147 ancien devenu 1231-1 ;

2°/ que le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; que la promesse de vente valant vente, c'est à la date de la conclusion de cette promesse que l'existence d'une réticence dolosive doit être appréciée; qu'en l'espèce, une promesse synallagmatique avait été conclue entre les parties le 24 décembre 2014 ; que la cour d'appel a jugé qu'une information déterminante relative à la situation des locataires de l'immeuble vendu avait été portée à la connaissance du vendeur au plus tôt le 31 décembre 2014, soit postérieurement à la signature de cette promesse, de sorte que le vendeur, qui ne disposait donc pas de cette information au jour de la conclusion du contrat n'avait dès lors pas pu la dissimuler à son cocontractant; qu'en retenant pourtant de cette circonstance l'existence d'une réticence dolosive, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une telle réticence et a violé l'article 1116 devenu 1137 du code civil ;

3°/ que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; qu'en se déterminant sur la seule constatation d'un défaut d'information de la société Lips, sans constater son caractère intentionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 devenu 1137 du code civil ;

4°/ que le préjudice réparable de la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond uniquement à la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; que la cour d'appel a retenu l'existence d'un tel préjudice, qui aurait été causé par un manquement de la société Lips à son obligation d'information à compter du 31décembre 2014; que ce manquement était postérieur à la conclusion du contrat litigieux, de sorte qu'en toute hypothèse, la société Immo Invest n'aurait pas pu contracter à des conditions plus avantageuses et ne pouvait invoquer la moindre perte de chance à cet égard; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une telle perte de chance et a violé l'article 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a relevé que la promesse de vente contenait une clause stipulant que, pendant la période de « transfert », entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte de vente, le vendeur s'engageait à informer périodiquement l'acquéreur de tout changement qui pourrait affecter, de manière significative, l'immeuble et sa situation locative.

6. Ayant retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, qu'il résultait des termes de la promesse et de l'acte de vente que la situation locative de l'immeuble avait été érigée en élément déterminant du consentement des parties, elle en a fait, à bon droit, l'appréciation au jour de la vente définitive.

7. Elle a retenu que la SCI Yes Immo Invest rapportait la preuve que la venderesse avait eu connaissance, durant la période de « transfert », du fait que la société Rêveries sucrées, locataire, était confrontée à des difficultés financières importantes et qu'elle souhaitait mettre fin au bail portant sur un lot et obtenir une diminution du loyer sur deux autres lots faute de quoi elle ne reconduirait pas les baux.

8. Elle a relevé que le montant des loyers annuels versés par cette société s'élevait à près de la moitié des loyers de l'immeuble vendu et que la venderesse n'avait pas porté ces éléments d'information à la connaissance de l'acquéreur, se bornant à lui adresser un courriel rassurant faisant état d'un process classique de recouvrement des loyers dus par le locataire.

9. Ayant ainsi caractérisé le caractère intentionnel du défaut d'information, la cour d'appel, qui a fait application de la responsabilité délictuelle, a retenu que celui-ci constituait une réticence dolosive ayant entraîné, pour la SCI Yes Immo Invest, un préjudice résidant dans la perte de chance d'obtenir une diminution du prix de vente, dont elle a souverainement apprécié le montant.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Financière Lord Byron aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financière Lord Byron et la condamne à payer à la SCI Yes Immo Invest la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 28/09/21

Un examen visuel plus scrupuleux, outre les indices relatifs à la présence de mérule, auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser quelques travaux peu destructifs

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 septembre 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 640 F-D


Pourvois n°
Y 19-20.153
C 20-11.053 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021

1°/ La société BD Diag 80-62, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé les pourvois n° Y 19-20.153 et C 20-11.053 contre deux arrêts rendus les 23 mai 2019 et 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant respectivement :

1°/ à la société Avipur Nord Pas-de-Calais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à Mme [V] [O], épouse [X],

3°/ à M. [B] [X],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses aux pourvois n° Y 19-20.153 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demanderesses aux pourvois n° C 20-11.053 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés BD Diag 80-62 et Generali IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Avipur Nord Pas-de-Calais, de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme [X], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 19-20.153 et n° C 20-11.053 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 23 mai 2019 et 21 novembre 2019), les consorts [Z] ont mis en vente leur propriété.

3. M. et Mme [X] ont manifesté leur intérêt pour ce bien sous réserve de la réalisation préalable d'un état parasitaire.

4. Chargée par les consorts [Z] d'effectuer cet état, la société BD Diag 80-62 (société BD Diag), assurée auprès de la société Generali assurances IARD (société Generali), a, le 30 septembre 2011, déposé un rapport concluant à la présence de champignons sur la charpente de la cuisine. A la demande des consorts [Z], la société Avipur a dressé un rapport d'intervention le 8 novembre 2011.

5. Le 1er juin 2012, les consorts [Z] et M. et Mme [X] ont conclu une promesse de vente.

6. Après avoir effectué un nouveau contrôle de l'immeuble, la société BD Diag a dressé, le 8 juin 2012, un rapport aux termes duquel elle a indiqué ne pas avoir repéré d'indices de la présence d'agents de la dégradation biologique du bois.

7. Par acte authentique du 13 juillet 2012, les parties ont régularisé la vente.

8. Lors de travaux d'aménagement effectués après la vente, M. et Mme [X] ont constaté des traces de moisissure laissant suspecter la présence persistante de mérule.

9. Une expertise judiciaire a confirmé que l'immeuble était infesté par la mérule.

10. M. et Mme [X] ont assigné les sociétés BD Diag, Generali et Avipur en réparation de leurs préjudices.

Examen des moyens

Sur les premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et les deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° Y 19-20.153, ci-après annexés

11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, du pourvoi n° Y 19-20.153

Enoncé du moyen

12. Les sociétés BD Diag et Generali font grief à l'arrêt de dire que la première a commis une faute dans l'exécution de sa mission de diagnostiqueur qui engage sa responsabilité et de les condamner in solidum à payer certaines sommes à M. et Mme [X] en réparation de leurs préjudices matériel et de jouissance, alors :

« 1°/ que seule une faute du diagnostiqueur immobilier dans l'exercice de sa mission est de nature à engager sa responsabilité ; que les normes techniques qui définissent sa mission de diagnostic lui interdisent de réaliser des sondages destructifs ; qu'en jugeant qu'un examen visuel plus long et les indices d'infestation de mérule relevés lors du premier diagnostic « auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser à ses cocontractants quelques travaux peu destructifs tels que l'enlèvement de planchettes de lambris sur les murs, ce qui lui aurait permis de conclure le 8 juin 2012 à la présence invasive du champignon », tandis qu'il n'appartenait pas au diagnostiqueur de préconiser des travaux destructifs pour déceler une éventuelle infestation de mérule au-delà de la cuisine, la cour d'appel a violé les articles L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et 1382, devenu 1240 du code civil ;

2°/ que seule une faute du diagnostiqueur immobilier dans l'exercice de sa mission est de nature à engager sa responsabilité ; qu'en reprochant à la société BD Diag de n'avoir pas décelé les traces de parasite sur la charpente des combles lors de son examen visuel, tandis que ces traces ne concernaient que la présence d'insectes xylophages, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que la société BD Diag aurait pu déceler la présence de mérule dans la charpente des combles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

3°/ que seule une faute du diagnostiqueur immobilier dans l'exercice de sa mission est de nature à engager sa responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à la société BD Diag d'avoir consacré un temps insuffisant lors de ses deux repérages, le premier d'une durée d'une heure et demie, le second d'une durée de deux heures et demie, compte tenu du nombre de pièces à visiter, et a considéré qu'un « examen visuel plus scrupuleux » aurait dû conduire « le diagnostiqueur à préconiser à ses cocontractants quelques travaux peu destructifs tels que l'enlèvement de planchettes de lambris sur les murs, ce qui lui aurait permis » ; qu'en se prononçant ainsi, sans expliquer en quoi un délai plus long aurait permis de déceler la présence de mérule dans le bâtiment, quand la société BD Diag avait procédé à l'examen de chacune des pièces accessibles du bâtiment en procédant aux investigations prévues par la norme NF P 03-200, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

13. La cour d'appel a constaté, d'une part, que la société BD Diag était intervenue à la demande des vendeurs pour examiner l'état de l'immeuble concernant la présence d'agents de dégradation biologique du bois, notamment celle de la mérule suspectée en raison de la vétusté de l'immeuble, dégradé par l'humidité et les fuites d'eau et inoccupé depuis cinq ans, d'autre part, que cette société avait établi deux diagnostics, le premier du 29 septembre 2011, aux termes duquel elle observait la présence de mérule dans une seule des vingt-cinq pièces examinées, à savoir la cuisine, et le second du 8 juin 2012, aux termes duquel elle déclarait n'avoir repéré aucun indice d'infestation de parasites du bois dans les vingt-cinq pièces examinées.

14. Elle a relevé que le rapport d'expertise concluait qu'à la date de ce second diagnostic l'immeuble était toujours contaminé et infesté par les champignons et autres parasites de nature à endommager les embellissements et structures de l'immeuble.

15. Elle a retenu que, si la norme Afnor XP P 13-200 [lire NF P 03-200] à laquelle la société BD Diag s'était conformée pour effectuer ses diagnostics, prescrivait un examen visuel des parties visibles et accessibles et un sondage non destructif de l'ensemble des éléments en bois à l'aide d'outils appropriés et notamment d'un poinçon, la société BD Diag se trouvait en présence, lors de ses deux examens, d'indices importants, à savoir humidité, moisissures ou traces d'infiltration, propices au développement du champignon et permettant de suspecter la présence de la mérule dans d'autres pièces que la cuisine.

16. Ayant relevé que le premier repérage, effectué par la société BD Diag, avait duré une heure trente minutes et le second deux heures trente minutes, soit, pour chacune des vingt-cinq pièces visitées, une durée de trois minutes pour le premier examen et de six minutes pour le second, elle en a souverainement déduit que la durée de ces examens, qualifiés de très sommaires par l'expert, était manifestement insuffisante pour parvenir à des diagnostics sérieux.

17. Dès lors, la cour d'appel a pu retenir, au terme d'une décision suffisamment motivée, qu'un examen visuel plus scrupuleux, outre les indices relatifs à la présence de mérule, auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser quelques travaux peu destructifs tels que l'enlèvement de planchettes de lambris sur les murs.

18. Elle a pu déduire de ces seuls motifs que la responsabilité de la société BD Diag était engagée, l'insuffisance de ses diligences ayant abouti à un diagnostic erroné.

19. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 19-20.153

Enoncé du moyen

20. Les sociétés BD Diag et Generali font grief à l'arrêt de dire que la société Generali doit relever indemne et garantir la société BD Diag sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de 3 000 euros et de condamner en conséquence la société Generali in solidum avec la société BD Diag, à payer à M. et Mme [X] la somme de 396 795 euros en réparation de leur préjudice matériel, indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du 4 avril 2016, date du rapport d'expertise judiciaire, et la somme de 30 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, alors :

« 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant que la société Generali IARS ne contestait « pas devoir sa garantie sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de 3 000 € », quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, cette dernière demandait expressément la prise en considération d'un plafond de garantie à hauteur de 300 000 €, de sorte qu'elle contestait devoir sa garantie pour le surplus, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Generali demandait expressément la prise en considération d'un plafond de garantie à hauteur de 300 000 € ; qu'en condamnant la société Generali IARD, in solidum avec la société BD Diag, à payer aux époux [X] la somme de 396 795 € en réparation de leur préjudice matériel, et celle de 30 000 € en réparation de leur préjudice de jouissance, sans répondre à ce moyen pourtant précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

21. Une demande de donner acte est dépourvue de toute portée juridique.

22. Dans le corps et le dispositif de ses conclusions d'appel, la société Generali demandait qu'il lui soit donné acte «qu'elle assurait la responsabilité civile professionnelle de la société BD Diag aux termes d'une police prévoyant un montant de plafond de garantie de 300 000 euros par sinistre et une franchise de 3 000 euros, tous deux opposables aux époux [X]. »

23. Ces écritures ne contiennent pas la formulation d'une prétention ou d'un moyen quant à l'opposabilité du plafond de garantie à M. et Mme [X].

24. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le premier moyen du pourvoi n°C 20-11.053

Enoncé du moyen

25. Les sociétés BD Diag et Generali font grief à l'arrêt de rejeter leur requête en omission de statuer, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par un arrêt du 21 novembre 2019, la cour d'appel de Douai a débouté la société Generali IARD et la société BD Diag de leur requête en omission de statuer contre l'arrêt du 23 mai 2019 ; que la cassation à venir de l'arrêt du 23 mai 2019 entraînera l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 2019 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

26. La cassation de l'arrêt du 23 mai 2019 n'étant pas prononcée, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

Sur le second moyen du pourvoi n°C 20-11.053

Enoncé du moyen

27. Les sociétés BD Diag et Generali font le même grief, alors :

« 1°/ que la juridiction saisie d'une omission de statuer sur un chef de demande doit compléter sa décision dès lors qu'elle n'a pas tranché l'une des prétentions dont elle était saisie, quelle qu'en soit la formulation ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel notifiées le 15 juin 2018, la société Generali demandait, à titre subsidiaire, qu'il lui soit donné acte « qu'elle assurait la responsabilité civile de la société BD Diag 80-62 aux termes d'une police prévoyant un montant de plafond de garantie de 300 000 € par sinistre et une franchise de 3 000 €, tous deux opposables aux époux [X] » ; qu'en jugeant que le simple fait d'employer la formule « donner acte » excluait « une prétention visant à ce qu'une éventuelle condamnation de la société BD Diag 80-62 et de son assureur soit prononcée dans la limite du plafond de garantie et de la franchise contractuelle », tandis que, pour déterminer si une prétention avait été formulée par la société Generali IARD sur l'application du plafond de garantie contractuelle, la cour d'appel ne pouvait s'arrêter aux seuls termes employés dans le dispositif de ses écritures, la cour d'appel a violé les articles 4, 463 et 954 du code de procédure civile ;

2°/ qu'une prétention constitue l'objet d'une demande en justice et s'articule autour de moyens de droit et de fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Generali IARD avait demandé, à titre subsidiaire, un « donner acte [?] qu'elle assurait la responsabilité civile de la société BD Diag 80-62 aux termes d'une police prévoyant un montant de plafond de garantie de 300 000 € par sinistre et une franchise de 3 000 €, tous deux opposables aux époux [X] » ; qu'il en résultait que la société Generali Iard demandait que le plafond de garantie de même que la franchise prévus au contrat d'assurance soient déclarés opposables aux époux [X], ce qui impliquait la prise en compte de ces limites de garantie le cas échéant ; qu'en jugeant au contraire que la société Generali IARD n'avait formulé aucune prétention à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ;

3°/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la société Generali IARD faisait valoir que, dans son arrêt du 23 mai 2019, la cour d'appel avait retenu l'application des limites prévues au contrat d'assurance, mais en ne mentionnant que la franchise, et non le plafond de garantie, ce dont elle déduisait que la cour d'appel devait réparer l'omission de statuer sur ce point ; que la cour d'appel a cependant considéré, pour refuser d'accueillir la requête en complément, que l'arrêt du 23 mai 2019 n'avait pas porté la mention « sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de 3 000 € » en réponse à une prétention des sociétés BD Diag et Generali, car il n'avait fait que reprendre un chef du jugement qu'il avait confirmé ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'en retenant, dans son arrêt du 23 mai 2019, l'application de la franchise contractuelle, la cour d'appel avait nécessairement statué sur une demande qui lui avait été présentée, de sorte que, de même, elle était saisie d'une demande tendant à l'application du plafond de garantie sur laquelle elle devait statuer, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. »

Réponse de la Cour

28. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande de donner acte ne constituait pas une prétention à la reconnaissance d'un droit.

29. Elle a exactement déduit, de ces seuls motifs, qu'elle n'avait pas à statuer sur une telle demande et que la requête en omission de statuer devait être rejetée.

30. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés BD Diag 80-62 et Generali assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés BD Diag 80-62 et Generali assurances IARD, et les condamne in solidum à payer les sommes de 3 000 euros à M. et Mme [X] et 3 000 euros à la société Avipur Nord Pas-de-Calais ;
 
Par albert.caston le 16/09/21

Le notaire ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard de l'acquéreur d'un bien immobilier que si celui-ci a lui même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 juin 2021




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 497 F-D

Pourvoi n° W 20-10.472







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021

La société Les Baobabs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-10.472 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Cassou de Saint-Mathurin, Meynard, Drappeau-Passarini et Maitrehut, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Immaction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Les Baobabs, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cassou de Saint-Mathurin, Meynard, Drappeau-Passarini et Maitrehut, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société civile immobilière Les Baobabs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immaction.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 septembre 2019), suivant acte notarié établi le 22 mai 2008 par M. [G], notaire associé de la société civile professionnelle Pascal Cassou de Saint-Mathurin, Michel Meynard, Corinne Drappeau-Passarini et Caroline Maitrehut, titulaire d'un office notarial à [Localité 1] (la société notariale), la société Immaction (le vendeur) a vendu à la société civile immobilière Les Baobabs (l'acquéreur) un bâtiment à remettre à neuf, s'intégrant dans un lotissement.

3. En l'absence d'exécution des travaux d'aménagement du lotissement et d'obtention par le vendeur d'une autorisation de procéder à la vente des lots avant cette exécution, l'acquéreur n'a pu obtenir de permis de construire à l'issue de la vente et a assigné le vendeur et la société notariale en responsabilité et indemnisation. Son action contre le vendeur a été déclarée irrecevable comme prescrite.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société notariale, alors « que la faute de la victime n'est susceptible d'entraîner une exonération totale de la responsabilité du notaire que si elle est la cause exclusive de son dommage ; qu'en retenant, pour débouter l'acquéreur de son action en responsabilité dirigée contre la société notariale que son inertie délibérée et prolongée à l'égard du vendeur est constitutive d'une faute qui rompt tout lien causal entre les préjudices allégués par l'acquéreur et les fautes imputées au notaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que la faute reprochée à l'acquéreur constituait la cause exclusive de son dommage en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

6. Il résulte de ce texte que le notaire ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard de l'acquéreur d'un bien immobilier que si celui-ci a lui même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage.

7. Pour rejeter la demande d'indemnisation de l'acquéreur dirigée contre la société notariale, après avoir constaté que celle-ci n'a ni vérifié que le vendeur était autorisé à vendre en l'absence de réalisation des travaux d'aménagement du lot ni informé l'acquéreur, dont elle connaissait le projet, de la nécessité d'achever ces travaux et des risques inhérents à la vente sans qu'il soit justifié de l'autorisation de vente et qu'elle a manqué à son devoir de conseil, l'arrêt retient que l'acquéreur a attendu le 16 octobre 2009 pour déposer un permis de construire et le 25 novembre 2013 pour assigner le vendeur aux fins de réalisation des travaux de viabilisation après avoir reçu un commandement de payer délivré par la banque, et que son inertie délibérée et prolongée à l'égard du vendeur est constitutive d'une faute qui rompt tout lien causal entre les préjudices allégués et les fautes imputées à la SCP notariale.

8. En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait qu'à la suite de son acquisition et de la faute commise par la société notariale, il s'était trouvé contraint d'agir contre le vendeur pour tenter d'obtenir la réalisation des travaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société civile immobilière Les Baobabs à l'encontre de la société civile professionnelle Pascal Cassou de Saint Mathurin, Michel Meynard, Corinne Drappeau-Passarini et Caroline Maitrehut, l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;


Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société civile professionnelle Pascal Cassou de Saint-Mathurin, Michel Meynard, Corinne Drappeau-Passarini et Caroline Maitrehut aux dépens ;
 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile professionnelle Pascal Cassou de Saint-Mathurin, Michel Meynard, Corinne Drappeau-Passarini et Caroline Maitrehut et la condamne à payer à la société civile immobilière Les Baobabs la somme de 3 000 euros ; 

 
Par albert.caston le 15/09/21

Responsabilité de l'expert judiciaire - conditions

 

 

 

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juillet 2021




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 715 F-D

Pourvoi n° K 19-26.167




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

1°/ M. [F] [J],

2°/ Mme [N] [C], épouse [J],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° K 19-26.167 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à M. [C] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Boulloche, avocat de M. [O], et après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2019), et les productions, à l'occasion de travaux de démolition et d'extension entrepris sur le fonds voisin de celui de leur maison d'habitation, M. et Mme [J] ont obtenu, en référé, l'instauration d'une mesure d'expertise afin de prévenir les désordres pouvant en résulter et d'évaluer les nuisances qu'ils subissaient.

2. M. [O], commis en remplacement de l'expert initialement désigné, qui a tenu une première réunion d'expertise le 16 juin 2006, alors que les travaux de gros oeuvre étaient déjà réalisés sur le fonds voisin, a déposé son rapport définitif le 22 mai 2015.

3. Se plaignant des conséquences dommageables résultant de plusieurs fautes qu'ils imputaient à M. [O], M. et Mme [J] l'ont assigné en responsabilité et indemnisation le 19 janvier 2016.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de dire, sur la tromperie résultant de la fausse qualité d'expert, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. [O] à cet égard alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en recherchant exclusivement si le retrait de M. [O] de la liste des experts près la cour d'appel de Versailles pouvait établir un comportement fautif, quand, pour démontrer que l'expert n'avait pas les compétences nécessaires, les époux [J] n'invoquaient pas les causes de son retrait mais l'absence d'inscription sur cette liste entre 2006 et 2008 puis à nouveau à compter de 2009, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la cour

5. Pour débouter M. et Mme [J] de leur demande de condamnation de M. [O] à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour tromperie sur la fausse qualité d'expert, l'arrêt, après avoir analysé les conditions de sa désignation pour accomplir cette mission d'expertise, retient qu'elle n'était pas irrégulière et qu'à supposer qu'une erreur ait été commise dans cette désignation, elle ne lui était pas imputable à faute.

6. La cour ne s'étant ainsi pas bornée à rechercher exclusivement si le retrait de M. [O] de la liste des experts était de nature à établir un comportement fautif, le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé.

Sur le second moyen

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner M. [O] à leur verser la somme de 39 733 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des divers préjudices subis, et celle de 4 972,41 euros à titre de remboursement des provisions d'expertise alors :

« 1°/ que les juges doivent motiver leur décision ; que l'ordonnance du 23 mars 2006 accueillant la demande d'expertise a notamment décidé que l'expert devrait donner son avis sur « toutes difficultés consécutives à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté ou encore sur les éventuels troubles de voisinage actuels ou prévisibles causés par les travaux » ; que les époux [J] reprochaient entre autres à M. [O] de n'avoir « à aucun moment, fourni aucun élément d'ordre cadastral alors qu'il avait tout loisir de s'adjoindre les services d'un géomètre expert » ; qu'en rejetant les demandes de réparation des époux [J] sans répondre à ces conclusions de nature à caractériser une faute de l'expert pour ne pas avoir accompli la mission qui lui était confiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour considérer que les désordres tenant à l'humidité constatée sur le mur des époux [J] n'étaient pas imputables à M. [O], la cour d'appel a relevé que le constat réalisé par un expert privé le 7 avril 2006 n'était pas produit aux débats ; qu'en se prononçant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ce constat qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions des époux [J], dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il se fonde ; qu'en retenant que le constat d'un expert privé du 7 avril 2006 n'aurait pas été produit aux débats au prétexte que la pièce n° 33 aurait correspondu à une lettre adressée par le conseil des époux [J] à M. [O] le 26 juin 2006, quand il résultait clairement et précisément du bordereau de communication de pièces que le constat d'un expert privé du 7 avril 2006 était produit sous le numéro 33 et que la lettre du 26 juin 2006 était produite sous le numéro 30, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

7. Pour débouter M. et Mme [J] de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice résultant des dommages occasionnés à leur immeuble, des nuisances générées par les travaux effectués sur le fonds voisin et des souffrances qu'ils ont ressenties devant l'inertie de M. [O], l'arrêt, après avoir constaté qu'aucun élément du dossier ne démontre que des mesures de sauvegarde étaient nécessaires et qu'il résulte d'un constat d'huissier réalisé avant les travaux la présence, sur le mur pignon de leur habitation, de trous de fixation et de micro-fissurations, retient que le seul constat d'huissier du 6 mai 2013, qui relève l'existence de désordres affectant l'intérieur de leur immeuble, dont il est inconcevable qu'il puisse être confirmé par les constatations antérieures effectuées le 7 avril 2006 par un expert privé, ne fait pas la preuve de leur imputabilité aux travaux réalisés par leurs voisins.

8. En l'état de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu décider, par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs surabondants, justement critiqués par la deuxième et la troisième branches du moyen, tenant à l'absence de production de la pièce n° 33 du bordereau de communication dont elle avait retenu, après l'avoir dénaturé, qu'elle était sans rapport avec le constat du 7 avril 2006, que M. et Mme [J] ne rapportaient pas la preuve que le retard mis par M. [O] à déposer son rapport était à l'origine du préjudice dont ils se plaignaient.

9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [J] et les condamne à payer à M. [O] la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 16/06/21

Faute du maître de l'ouvrage

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 506 F-D

Pourvoi n° V 20-10.080




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

M. [N] [Q], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme [Q] [T], a formé le pourvoi n° V 20-10.080 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société d'assurances Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 4], en la personne de son administrateur provisoire M. [Y] [S],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [Q], de la SCP Boulloche, avocat de la société d'assurances Mutuelle des architectes Français, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Personne géo-morale 1], après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 octobre 2019), Mme [T] a acquis un immeuble pour le revendre par lots après rénovation. L'immeuble a été placé sous le statut de la copropriété et des travaux ont été entrepris sous la maîtrise d'oeuvre de M. [L], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF).

2. Après que l'architecte a mis fin a sa mission, les travaux se sont poursuivis sans maître d'oeuvre, puis ont été interrompus.

3. Mme [T] a été placée en liquidation judiciaire, M. [Q] étant désigné en qualité de liquidateur.

4. Les acquéreurs de deux appartements ont obtenu la résolution judiciaire des contrats de vente, en raison de l'inachèvement de l'ouvrage et de malfaçons.

5. Mme [T] a été condamnée à indemniser les acquéreurs de leur préjudice.

6. M. [L] a été jugé en partie responsable des dommages affectant l'un des deux appartements, en raison de fautes dans l'exécution de la mission de maîtrise d'oeuvre.

7. Le liquidateur de Mme [T], ès qualités, a assigné M. [L], la MAF et le syndicat des copropriétaires en réparation des préjudices commerciaux et moraux de la vendeuse.

Examen des moyens

Sur les deux moyens, réunis

Enoncé des moyens

8. Par son premier moyen, le liquidateur de Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que le préjudice commercial et le préjudice moral dont Mme [T] demande réparation sont sans lien de causalité avec la faute commise par M. [L] et, en conséquence, de rejeter la demande en indemnisation formée à l'encontre de M. [L] et de la MAF, alors :

« 1°/ que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en relevant, pour dire que le comportement « intentionnel et gravement fautif » de Mme [T] excluait tout lien de causalité entre la faute de l'architecte et les dommages dont elle demandait réparation, que Mme [T] avait entrepris la rénovation de l'immeuble en tant que prête-nom de son père, sans ressources financières suffisantes, qu'elle n'avait pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage et qu'elle avait décidé de continuer les travaux, après le départ de M. [L], sans recourir à un autre maître d'oeuvre, cependant qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à caractériser une faute de Mme [T], en relation causale avec les désordres, de nature à exonérer l'architecte de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en relevant, pour dire que le comportement « intentionnel et gravement fautif » de Mme [T] excluait tout lien de causalité entre la faute de l'architecte et les dommages dont elle demandait réparation, qu'elle avait pris délibérément des risques en entreprenant la rénovation de l'immeuble en tant que prête-nom de son père, sans ressources suffisantes, en ne souscrivant pas d'assurance dommage-ouvrage et en continuant les travaux, après le départ de M. [L], sans recourir à un autre maître d'oeuvre, sans constater que ce dernier l'avait informée de manière précise sur les risques qu'elle prenait en agissant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenue 1240, du code civil ;

3°/ et, en toute hypothèse, que la faute de la victime n'est une cause d'exonération totale que lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant que le comportement « intentionnel et gravement fautif » de Mme [T] excluait tout lien de causalité entre la faute de l'architecte et les dommages dont elle demandait réparation, sans constater que les fautes retenues à l'encontre de Mme [T] étaient tout à la fois imprévisibles et irrésistibles pour l'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

9. Par son second moyen, le liquidateur de Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en indemnisation qu'il formait à l'encontre du syndicat des copropriétaires, alors :

« 1°/ que responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers à l'origine du dommage ; qu'en relevant, pour dire que le comportement « intentionnel et gravement fautif » de Mme [T] excluait tout lien de causalité entre l'état de l'immeuble et les dommages dont elle demandait réparation, que Mme [T] avait entrepris la rénovation de l'immeuble en tant que prête-nom de son père, sans ressources suffisantes, qu'elle n'avait pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage et qu'elle avait entrepris de continuer les travaux, après le départ de M. [L], sans recourir à un autre maître d'oeuvre, cependant qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à caractériser une faute de Mme [T] en relation avec les désordres de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige et 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ et, en toute hypothèse, que la faute de la victime n'est une cause d'exonération totale que lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant que le comportement « intentionnel et gravement fautif » de Mme [T] excluait tout lien de causalité entre l'état de l'immeuble et les dommages dont elle demandait réparation, sans constater que les fautes retenues à l'encontre de Mme [T] étaient tout à la fois imprévisibles et irrésistibles pour le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige et 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

10. Analysant les circonstances ayant abouti à l'échec de l'opération immobilière, la cour d'appel a relevé que Mme [T] avait entrepris les travaux sans les ressources nécessaires, qu'elle n'avait réglé le prix d'achat de l'immeuble qu'après commandement, qu'elle ne pouvait financer les dépenses supplémentaires, qu'elle ne payait pas les situations des constructeurs régulièrement, qu'elle a laissé son père prendre la direction des travaux à la suite du maître d'oeuvre, que les travaux exécutés dans ces conditions se sont trouvés entachés de graves malfaçons.

11. Par une appréciation souveraine de la cause des préjudices, elle a pu déduire, de ces seuls motifs, que la faute de conception de l'architecte et l'état du bâtiment n'étaient pas en relation causale avec ceux-ci et que Mme [T] était, par sa faute, à l'origine exclusive des dommages dont le liquidateur demandait la réparation et dont ni l'architecte ni le syndicat des copropriétaires n'avaient à répondre.

12. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Q], pris en sa qualité de liquidateur de Mme [T], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 16/06/21

L'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 509 F-D

Pourvoi n° S 20-18.334




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

La société d'exploitation garage de la Rossa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-18.334 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Madic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société GP services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [D], en qualité de mandataire ad'hoc de de la société AD services,

4°/ à la société Conception développement Engineering (CDE), dont le siège est, [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de société d'exploitation garage de la Rossa, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Conception développement Engineering, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-10.045), la société d'exploitation Garage de la Rossa (la société Garage de la Rossa) a confié à la société S2D Sud, devenue la société AD services, une mission de mise aux normes et de rénovation de sa station-service.

2. La société S2D Sud a sous-traité certaines prestations aux sociétés [F] TP, Madic et GP services.

3. La société S2D Sud a acheté à la société Conception développement engineering (CDE) une cuve à carburants.

4. La société Garage de la Rossa a émis des réserves à la réception et refusé de payer le solde du marché, puis a assigné la société S2D Sud en indemnisation. La société S2D Sud a appelé en garantie les sous-traitants.

5. En appel, la société Garage de la Rossa a invoqué des fuites sur la cuve et obtenu une seconde expertise en appelant la société CDE en intervention forcée.

Examen des moyens

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. La société Garage de la Rossa fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés Madic et GP Services, alors « que le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant que la société Garage de la Rossa se fondait exclusivement sur le rapport d'expertise de M. [R] pour rechercher la responsabilité conjuguée des sociétés GP Services et Madic, cependant que ses conclusions récapitulatives fondaient expressément la recherche de leurs responsabilités sur d'autres pièces et éléments aussi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

8. Pour rejeter les demandes formées par la société Garage de la Rossa contre les sociétés GP Services et Madic, l'arrêt retient qu'elles se fondent exclusivement sur le rapport d'expertise de M. [R], l'expertise de M. [J] portant sur des désordres distincts et ne pouvant servir de complément de preuve à la première.

9. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Garage de la Rossa visait, au soutien de ses demandes, d'autres pièces que les rapports d'expertise, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Et sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

10. La société Garage de la Rossa fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 14 750 euros les dommages-intérêts au titre de la perte d'exploitation qu'elle a subie du 1er décembre 2015 au 31 juillet 2016, au paiement desquels elle a condamné in solidum les sociétés GP Services et CDE, alors « que le préjudice résultant d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit, sa réparation n'étant pas limitée au seul dommage prévu ou prévisible ; qu'en n'indemnisant, en réalité, pas le préjudice d'exploitation concrètement subi par la société d'exploitation Garage de la Rossa, mais en n'indemnisant, au lieu de cela, que le seul préjudice qu'en pratique, elle considérait comme pouvant être raisonnablement prévu ou prévisible, voire limité par les diligences de la victime elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

11. Il résulte de ce texte que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

12. Pour limiter l'indemnisation des pertes d'exploitation subies par la société Garage de la Rossa, l'arrêt retient qu'au regard de la relative modicité des sommes en jeu et de la faculté d'obtenir sur le fondement des conclusions précises et étayées de l'expert les provisions nécessaires à l'exécution des travaux, il y a lieu de fixer le délai nécessaire à la reprise de l'exploitation à huit mois à compter du dépôt du rapport d'expertise.

13. En statuant ainsi, alors que les responsables ne prétendaient pas avoir offert de réparer les désordres, en nature ou par équivalent et alors que la société Garage de la Rossa n'était pas tenue de faire l'avance des frais nécessaires à la reprise de l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées contre les sociétés Madic et GP Services et en ce qu'il limite à la somme de 14 750 euros la condamnation prononcée contre les sociétés GP Services et Conception développement engineering au profit de la société Garage de la Rossa au titre de la perte d'exploitation de la société Garage de la Rossa, l'arrêt rendu le 19 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les sociétés Madic, GP Services et Conception développement engineering aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Conception développement engineering et condamne les sociétés Madic, GP Services et Conception développement engineering à payer à la société Garage de la Rossa la somme globale de 3 000 euros ;