Par albert.caston le 27/02/15

Voir note Lambert, AJDA 2015, p. 289.

Conseil d'État

N° 370990
ECLI:FR:CESSR:2014:370990.20141008
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats

lecture du mercredi 8 octobre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu 1°, sous le n° 370990, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, dont le siège est à la mairie de Saint-François-Longchamp (73130) ; le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01244 du 6 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801077 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser une indemnité de 200 000 euros tous intérêts compris à la SARL Atelier Dujol architecture, à la SARL Bureau d'études Plantier, à la SARL Tech'tra Ingénierie et à la SARL In Situ, en premier lieu, décidé, avant de statuer sur les conclusions de la requête et de l'appel incident, de procéder à un supplément d'instruction et, en second lieu, réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Grenoble et de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par la SARL Atelier Dujol architecture, la SARL Bureau d'études Plantier, la SARL Tech'tra Ingénierie et la SARL In Situ ;

3°) de mettre à la charge de ces sociétés le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le montant de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°, sous le n° 374632, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, dont le siège est à la mairie de Saint-François-Lonchamp (73130) ; le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01244 du 14 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, l'a condamné à verser les sommes de 127 134 euros à la société Atelier Dujol Architecture, de 32 638 euros à la société Tech'tra Ingénierie, de 24 452 euros à la société Bureau d'Etudes Plantier et de 2 000 euros à la société In Situ, et, d'autre part, a réformé le jugement n° 0801077 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il avait de contraire à son arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la SARL Atelier Dujol Architesture, de la SARL Bureau d'études Plantier, des sociétés Tech'tra Ingéniérie et In Situ le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du SIVOM de Saint François-Longchamp-Montgellafrey, et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Atelier Dujol Architecture, la société Bureau d'études Plantier, la société Tech'Tra Ingénierie et la société In Situ ;

1. Considérant que les pourvois nos 370990 et 374632 formés par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-François-Longchamp Montgellafrey présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant que, par arrêt du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a jugé que le groupement Atelier Dujol Architecture avait été privé d'une chance sérieuse de remporter le marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction d'un centre de mise en forme et de loisirs conclu à l'issue d'un concours par le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey et, d'autre part, a ordonné un supplément d'instruction afin d'évaluer le préjudice subi par les membres du groupement ; que, par un nouvel arrêt, rendu le 14 novembre 2013 après ce supplément d'instruction, la cour a condamné le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey à réparer le préjudice subi par chacune des sociétés membres de ce groupement ;

3. Considérant qu'il ressort des énonciations, non contestées sur ce point, de l'arrêt attaqué du 6 juin 2013 que l'offre du groupement Atelier Dujol Architecture était irrégulière ; que, de ce seul fait, ce groupement ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance, d'une part, que l'offre que le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey a décidé de retenir était tout aussi irrégulière et, d'autre part, que le groupement Atelier Dujol Architecture aurait été susceptible, à l'instar du candidat effectivement retenu, de modifier son projet, pour en déduire que le groupement avait été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi n° 370990, à demander l'annulation de l'arrêt du 6 juin 2013 et, par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi n° 374632, de l'arrêt du 14 novembre 2013 prononçant sa condamnation à réparer le préjudice subi par les membres du groupement ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Atelier Dujol Architecture, de la société Bureau d'études Plantier, de la société Tech'tra Ingénierie et de la société In Situ le versement de la somme de 750 euros chacune au SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes que demandent les sociétés Atelier Dujol Architecture, Bureau d'études Plantier, Tech'Tra Ingénierie et In Situ ;

D E C I D E :
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Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon des 6 juin et 14 novembre 2013 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La société Atelier Dujol Architecture, la société Bureau d'études Plantier, la société Tech'tra Ingénierie et la société In Situ verseront au SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey la somme de 750 euros chacune au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les sociétés Atelier Dujol Architecture, Bureau d'études Plantier, Tech'Tra Ingénierie et In Situ sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, à la société Atelier Dujol architecture, à la société Bureau d'études Plantier, à la société Tech'tra Ingénierie et à la société In Situ.

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Analyse
Abstrats : 39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES D'UN CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ D'UNE PROCÉDURE DE PASSATION D'UN MARCHÉ PAR CONCOURS - CANDIDAT DONT L'OFFRE ÉTAIT IRRÉGULIÈRE - ABSENCE DE CHANCE SÉRIEUSE D'OBTENIR LE MARCHÉ, Y COMPRIS SI L'OFFRE RETENUE ÉTAIT TOUT AUSSI IRRÉGULIÈRE.
60-04-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE. ABSENCE. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES D'UN CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ D'UNE PROCÉDURE DE PASSATION D'UN MARCHÉ PAR CONCOURS - CANDIDAT DONT L'OFFRE ÉTAIT IRRÉGULIÈRE - ABSENCE DE CHANCE SÉRIEUSE D'OBTENIR LE MARCHÉ, Y COMPRIS SI L'OFFRE RETENUE ÉTAIT TOUT AUSSI IRRÉGULIÈRE.

Résumé : 39 Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice.
60-04-01-01-01 Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice.

Par albert.caston le 04/02/15

Garantie de livraison - retards - préjudice - pénalités - causalité
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 27 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-23.948
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mai 2013), que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société CMAGIC, depuis en liquidation judiciaire, la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ayant été fournie par la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la société CGI BAT) ; que se plaignant de malfaçons et après abandon du chantier et mise en liquidation des biens de l'entrepreneur, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné la société CMAGIC et la société CGI BAT en réparation de leur préjudice ; que la société CGI BAT a été condamnée à verser à M. et Mme X... une provision de 117 000 euros par ordonnance du juge de la mise en état du 21 mai 2010 ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société CGI BAT fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... une somme correspondant à l'indexation de celle de 146 303,25 euros entre la date de cessation des travaux du 18 juillet 2008 et le 30 septembre 2011 et de la somme de 86 565,65 euros au titre des pénalités de retard calculée du 1er juillet 2007 au 30 novembre 2011, alors, selon le moyen :

1°/ que les époux X... ayant choisi de demander que la société CGI BAT acquitte entre leurs mains une provision de 117 000 euros (acquittée le 21 juin 2010) leur permettant, le solde disponible étant de 59 963,96 euros, d'acquitter les travaux évalués à 146 303,25 euros, et ce pour prendre eux-mêmes en main la réalisation des travaux de reprise et d'achèvement, la CGI BAT était bien fondée à demander que sa garantie, s'agissant des pénalités de regard, soit limitée au 1er octobre 2010 sans pouvoir être prorogée jusqu'au 30 novembre 2011 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 231-6, L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ que, sachant que la société CGI BAT faisait valoir qu'elle n'était pas garante du maître d'oeuvre choisi par le maître d'ouvrage, sachant que le permis initialement obtenu n'avait suscité aucune observation de la part de l'architecte des bâtiments de France, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans s'expliquer sur les circonstances leur permettant de considérer que la provision demandée ayant été acquittée, la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 novembre 2011 entrait dans le champ de sa garantie au titre des pénalités de retard ; que de ce point de vue également, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles L. 231-6, L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient décidé de procéder par eux-mêmes aux travaux d'achèvement en raison de la défaillance du garant qui avait proposé pour la reprise des malfaçons de la charpente une solution insuffisante rejetée par l'expert judiciaire et qui n'avait pris aucune initiative pour faire achever les travaux après le dépôt du rapport de ce dernier, et retenu que le retard à la suite de réserves émises par l'architecte des bâtiments de France ayant conduit à la reprise de l'ensemble des travaux comportant des structures de bois apparent n'était pas imputable aux maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a pu accueillir la demande en paiement des pénalités jusqu'au 30 novembre 2011, date de la livraison de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le second moyen du pourvoi principal, réunis :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour condamner la société CGI BAT à payer à M. et Mme X... la somme de 19 669 euros au titre de l'augmentation du retard de livraison et fixer à celle de 71 371 euros le montant de la créance de dommages-intérêts de M. et Mme X... au passif de la société CMAGIC au titre du retard de livraison, l'arrêt retient que les indemnités de retard prévues au contrat ne peuvent être cumulées avec les dommages-intérêts dus par le constructeur ou par le garant au titre de sa responsabilité personnelle que pour autant que le préjudice subi réellement en dépasse le montant, et que ces indemnités doivent être déduites du préjudice réel ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le préjudice était constitué de frais de location, frais de déplacement, frais avancés en pure perte, frais bancaires, frais de garde-meubles, préjudice de jouissance et préjudice moral et perte de crédit d'impôts, sans préciser en quoi ces chefs de préjudice étaient réparés par les pénalités de retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... en paiement de la somme résultant de l'indexation des travaux de finition projetés à hauteur de 110 281,88 euros entre le mois de juillet 2007 et la date de livraison de l'ouvrage, l'arrêt retient que le préjudice de ce chef n'est pas imputable au garant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le retard de livraison imputable au garant était de dix-huit mois jusqu'au 21 juin 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur les moyens du pourvoi principal entraîne la cassation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 19 669 euros le montant de la condamnation de la société CGI BAT envers M. et Mme X... au titre de l'augmentation du retard de livraison, rejette la demande de M. et Mme X... en paiement d'une somme représentant l'indexation du coût des travaux de finition projetés à hauteur de 110 281,88 euros et fixe à la somme de 71 371 euros le montant de la créance de dommages-intérêts de M. et Mme X... au passif de la société CMAGIC au titre du retard de livraison, l'arrêt rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/02/15

Travaux de réfection et causalité du dommage
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 27 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-13.286
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle (SCP) Girault Pennetier et Brisse, venant aux droits de la SCP Gardel Bourge ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si les travaux partiels réalisés par la société Cavanna avaient été insuffisants pour supprimer les désordres, ils n'en n'étaient pas l'origine ni ne les avaient aggravés, dans la mesure où ces travaux avaient renforcé la stabilité de la partie située à l'ouest qui, sans cette consolidation, se serait également affaissée, et retenu que l'aggravation était « attribuable » à la liaison de bâtiments hétérogènes, à l'insuffisance de leur fondation et aux sécheresses successives, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/02/15

Présomption de responsabilité décennale

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 27 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-21.945
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2013), que la société civile immobilière Les Acacias (la SCI), qui a donné à bail divers locaux à la société Dika, a confié à la société Lesnier et Bernard des travaux de pose d'une cuve à carburant et tous les réseaux de canalisation afférents, à la société Carimalo les ouvrages de gros-oeuvre, dont la dalle support de la cuve et la dalle de couverture au niveau chaussée, et à la société Eurovia les ouvrages de voirie et réseaux divers ; qu'après réception, se plaignant d'une fuite de gasoil, la SCI et la société Dika ont assigné, après expertise, les sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la société Dika de sa demande fondée sur l'article 1792 du code civil :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de l'arrêt, débouté la société Dika mais l'ayant dite irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, le moyen manque en fait de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la SCI de son action en responsabilité décennale contre les sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que la SCI n'établit pas l'imputabilité du désordre aux sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard, que l'expert judiciaire n'a pu déterminer l'auteur de la déformation accidentelle et ponctuelle de la conduite, chacune des sociétés intervenantes ayant réalisé une prestation spécifique et distincte, que ce même expert indique que les intervenants ayant pu créer l'événement sont les sociétés Eurovia Bretagne et Carimalo par ses travaux de maçonnerie et que la responsabilité de la société Lesnier et Bernard est peu probable, qu'on n'explique pas comment la société Lesnier et Bernard aurait pu casser un tel conduit lors de sa pose en raison de la solidité du conduit, qu'il a fallu une charge lourde (engin de chantier) pour y parvenir, que les essais sous pression n'ont pu être à l'origine de la fissure, que la société Carimalo, en construisant la dalle en béton, a oeuvré au-dessus de la canalisation de fuel et a donc pu la rompre pendant ses travaux, que la société Eurovia est aussi intervenue sur le site, non pas en réalisant l'enrobé, mais lors du remblai autour de la cuve, qu'en conséquence, l'origine du désordre reste indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Les Acacias de sa demande sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Les Acacias ; rejette les autres demandes ;

Publié par ALBERT CASTON à 08:51

Par albert.caston le 04/02/15

Mauvaise foi du vendeur = clause de non-garantie des vices cachés inapplicable
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-25.416
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société civile professionnelle Bernard C..., Jean-Pierre C... et Bernard Y... (la SCP) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 2013), que par acte dressé le 12 mai 2010 par M. Y..., notaire, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z... une maison d'habitation sur laquelle M. A..., artisan maçon, assuré par la société AGF, devenue la société Allianz, avait exécuté entre mars 2004 et février 2006 des travaux concernant la maçonnerie, la charpente, la couverture et les enduits ; que M. et Mme Z..., qui s'étaient réservés la réalisation des travaux de finition, alertés sur le mauvais état de l'immeuble, ont fait appel à M. B..., expert, qui a conclu que l'immeuble était dangereux ; que le 7 juin 2011, M. et Mme Z... ont assigné M. et Mme X... en résolution de la vente et la caisse de Crédit mutuel d'Auxerre La Fontaine (le Crédit mutuel) en résiliation du prêt contracté pour l'achat de l'immeuble ; que M. A..., la société Allianz, M. Y... et la SCP ont été appelés dans la cause ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la référence faite par la cour d'appel aux conclusions de M. et Mme X... du 15 janvier 2013 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de les condamner à restituer diverses sommes à M. et Mme Z... et à leur verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente conclue le 12 mai 2010 entre les époux X... et les époux Z... pour vice caché connu du vendeur, et prononcer des condamnations à l'encontre des vendeurs, s'est fondée sur une seule expertise réalisée à la demande de l'une des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour prononcer la résolution de la vente conclue le 12 mai 2010 entre les époux X... et les époux Z... pour vice caché connu du vendeur, et prononcer des condamnations à l'encontre des vendeurs, a retenu que le vice sur lequel est fondée l'action n'était pas le décaissement réalisé par l'entrepreneur A... au cours de l'opération de construction d'une terrasse par les vendeurs mais était constitué par le délabrement de la structure de l'immeuble préexistante à l'intervention de l'entrepreneur A... qui n'en avait été que la révélatrice ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il était constant entre les parties que le décaissement avait été réalisé, non par M. A..., mais par une autre entreprise à la demande de M. et Mme Z..., acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que M. et Mme X... ont fait valoir que c'était à la suite de travaux de terrassement (les terres situées sous la terrasse ayant été entièrement décapés), que les acquéreurs avaient constaté des désordres sur l'ouvrage existant, que les désordres allégués n'étaient apparus qu'après que les terres situées sous la terrasse aient été décaissées à la demande des époux Z..., qui souhaitaient aménager l'espace alors que de tels travaux n'avaient jamais été envisagés, que les fondations de la terrasse avaient été mises à nu par l'entreprise Mallet intervenue pour le compte des époux Z..., que les photographies versées aux débats permettaient aisément de comprendre que le décaissement ainsi réalisé n'avait pu que contribuer à la déstabilisation de l'ouvrage sans que cela puisse leur être imputé ou à l'entreprise A..., et la déstabilisation de l'ouvrage, si elle était avérée, était imputable aux époux Z... ; que la cour d'appel, pour prononcer la résolution de la vente conclue le 12 mai 2010 entre les époux X... et les époux Z... pour vice caché connu du vendeur, et prononcer des condamnations à l'encontre des vendeurs, a retenu que le vice sur lequel est fondée l'action n'était pas le décaissement réalisé par l'entrepreneur A... au cours de l'opération de construction d'une terrasse par les vendeurs mais était constitué par le délabrement de la structure de l'immeuble préexistante à l'intervention de l'entrepreneur A... qui n'en avait été que la révélatrice ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conséquences des travaux de terrassement et de décaissement réalisés à l'initiative des époux Z..., acquéreurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, pour prononcer la résolution de la vente conclue le 12 mai 2010 entre les époux X... et les époux Z... pour vice caché connu du vendeur, a retenu qu'il résultait tant du constat d'huissier en date du 3 juin 2010 que du rapport de l'expert B... que, bien que l'immeuble soit revêtu d'un crépi beige, « dans tous les cas, l'ancien support était en état de ruine et que c'était avec une parfaite connaissance de ce problème que le maître d'ouvrage, M. X..., avait engagé une transformation » ; qu'en statuant ainsi, sans analyser les constatations et avis auxquels elle se référait, dont aurait pu être déduite la connaissance par les vendeurs d'un état de ruine de l'ancien support, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que M. et Mme X... ont fait valoir qu'ils n'étaient pas rompus à la promotion immobilière, M. X... ayant été agriculteur, que ni le maître d'oeuvre ayant établi les plans, ni l'entrepreneur, n'avaient attiré leur attention sur une difficulté d'exécution ou la nécessité d'études, et que les professionnels intervenus n'avaient nullement mis en cause la structure et la solidité de la construction, ou la faisabilité des travaux ; que la cour d'appel, pour prononcer la résolution de la vente conclue le 12 mai 2010 entre les époux X... et les époux Z... pour vice caché connu du vendeur, a retenu qu'il résultait tant du constat d'huissier en date du 3 juin 2010 que du rapport de l'expert B... que, bien que l'immeuble soit revêtu d'un crépi beige, « dans tous les cas, l'ancien support était en état de ruine et que c'était avec une parfaite connaissance de ce problème que le maître d'ouvrage, M. X..., avait engagé une transformation » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'absence de compétence et d'informations des maîtres d'ouvrages, vendeurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, sans violation du principe de la contradiction, relevé qu'il résultait du rapport de l'expert B..., contradictoire à l'égard des vendeurs présents lors de l'expertise, et du constat d'huissier de justice du 3 juin 2010 que, bien que l'immeuble fût recouvert d'un crépi, l'ancien support était en état de ruine et retenu que ce vice, qui compromettait la solidité de l'ouvrage et le rendait impropre à sa destination et était préexistant à l'opération de décaissement qui n'en a été que la révélatrice, était connu de M. X... qui avait engagé sa transformation, alors qu'un maître d'oeuvre avait prévu de nouvelles fondations, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'objet du litige, en déduire que la connaissance par le vendeur de l'état de dangerosité de la construction préexistant à la vente caractérisait sa mauvaise foi et excluait l'application de la clause de non-garantie des vices cachés et prononcer la résolution de la vente ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne M. et Mme X... à garantir M. et Mme Z... des condamnations prononcées à leur encontre au profit du Crédit mutuel ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'il lui était demandé, sur la recevabilité de cette demande au regard de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 2289 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande du Crédit mutuel de maintien de la garantie conventionnelle de cautionnement, l'arrêt retient que cette garantie se trouve anéantie par l'effet de la résolution du contrat de prêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors que tant que les parties au contrat de prêt n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention résolue, l'obligation de restituer inhérente à ce contrat demeure valable, de sorte que le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du Crédit mutuel de maintien de la garantie conventionnelle de cautionnement et en ce qu'il condamne les époux X... à garantir les époux Z... des condamnations prononcées à leur encontre au profit du Crédit mutuel, l'arrêt rendu le 8 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/02/15

Voisinage et causalité du dommage
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 27 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-18.163
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (la MAIF) n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les garants de M. Y... ne pouvaient pas remettre en cause la condamnation prononcée à son encontre en l'absence d'appel du garanti, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'une grande partie des dépenses prises en charge par la MAIF était liée au traitement de la mérule et des dégâts occasionnés par celle-ci ainsi qu'à la reprise du mur arrière de la maison de Mme X... alors que l'apparition de ce parasite n'était pas consécutive aux travaux sur le mur de soutènement qui n'avaient fait qu'aggraver ses manifestations inéluctables et qu'était écarté tout lien entre la fissure et le mur de soutènement, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant, que le seul préjudice imputable à l'erreur de conception et à l'effondrement du mur de soutènement, dont elle a souverainement apprécié le montant, pouvait être indemnisé ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MAIF et la société Assurances mutuelles des constructeurs à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.

Par albert.caston le 02/10/14

La maison mal implantée doit être démolie

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 17 septembre 2014
N° de pourvoi: 12-24.122 12-24.612
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Blondel, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° T 12-24. 122 et n° A 12-24. 612 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2012), que M. et Mme X... ont signé un contrat de construction de deux maisons individuelles sur un même terrain avec la société Maisons Oméga (la société Oméga) ; que la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la société CGI) s'est portée caution ; que pour financer l'opération, M. et Mme X... ont contracté deux prêts auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charentes (caisse d'épargne) ; qu'invoquant des désordres et des défauts d'implantation et d'altimétrie, M. et Mme X... , estimant ne pas pouvoir réceptionner les ouvrages, ont, après expertise, assigné la société Oméga, la société CGI et la caisse d'épargne aux fins de voir ordonner la démolition et la reconstruction des ouvrages et indemniser leurs préjudices ;

Sur les premiers moyens des pourvois principaux, réunis :

Attendu que les sociétés Oméga et CGI font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition des deux maisons litigieuses et leur reconstruction conforme au contrat, soit notamment, en ce qui concerne l'altimétrie, selon les indications du pré-rapport d'expertise, de préciser les conditions de réalisation des travaux de terrassement, d'ordonner à la société CGI de mettre la société Oméga en demeure d'exécuter les travaux de démolition et de reconstruction prescrits, et faute d'exécution, de désigner la personne appelée à achever les travaux conformément au contrat, alors, selon le moyen :

1°/ que si la partie envers laquelle l'engagement n'a point exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention, c'est à la condition que l'exécution forcée soit possible ; que cette condition doit s'apprécier au regard de ce que postule le principe de proportionnalité ; qu'il s'ensuit que, dans l'hypothèse où l'exécution conforme postule la destruction et la reconstruction d'un ouvrage, le juge ne peut faire droit à la demande sans s'être préalablement assuré, en fonction des intérêts en présence, que l'exécution n'entraîne pas pour le débiteur des efforts ou des dépenses déraisonnables au regard du bénéfice que peut en retirer le créancier ; qu'en ordonnant la destruction et la reconstruction des deux maisons individuelles édifiées par la société Omega, motif pris d'une implantation et d'une altimétrie prétendument non conformes aux prévisions contractuelles, sans s'être préalablement livrée à ce contrôle de proportionnalité, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1184, alinéa 2, du code civil ;

2°/ que dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, le constructeur s'engage à réaliser un ouvrage cantonne aux caractéristiques qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat, la notice descriptive et le plan de la construction ; qu'il s'ensuit que le constructeur n'est engagé que par les valeurs et cotes expressément mentionnées sur l'un ou l'autre de ces documents et non par celles qui pourraient en être déduites par raisonnement ou par calcul ; qu'en l'espèce, la société Omega avait formellement contesté s'être engagée au respect des valeurs qui lui étaient reproché d'avoir méconnues ; que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait retenir, au prix d'un véritable forçage du contrat, que n'avaient pas été respectés notamment les niveaux de sol du rez-de-chaussée respectif des deux maisons et de dénivelé de chacun des ouvrages par rapport à l'autre, tels qu'ils avaient pu être reconstitués par les experts et géomètres des parties, en l'absence de toute stipulation contractuelle et/ ou de cotes portées directement sur les plans qui puissent faire conclure à l'obligation du constructeur de les respecter ; que sous cet angle, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 231-2, R. 231-3 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;

3°/ qu'un pré-rapport d'expertise ne constituant qu'un document préparatoire destiné à être soumis à la discussion des parties de façon à ce que l'expert puisse ensuite affiner et, le cas échéant, modifier ses constatations et appréciations, il ne saurait constituer en lui-même et indépendamment du rapport d'expertise définitif qui lui fait suite, un élément de preuve loyal et légalement admissible de nature à justifier une condamnation ; qu'en écartant les conclusions du rapport définitif de M. Y... , en ce que l'homme de l'art avait retenu que le calage altimétrique des seuils des maisons A et B ne pouvait être considéré comme une erreur d'exécution du constructeur Maisons Omega, pour préférer se fonder sur le pré-rapport du 12 janvier 2009 et conclure sur cette base à la non-conformité de l'ouvrage et prescrire sa reconstruction selon les valeurs retenues dans ce même pré-rapport, la cour viole les articles 9 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et le principe de loyauté de la preuve en matière civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le constructeur s'était engagé à édifier les deux maisons aux points précis définis par un plan de masse permettant de déterminer leur implantation et par un plan présentant en coupe l'ensemble du projet, revêtus de la signature des parties, et retenu, par une appréciation souveraine de la valeur probante du pré-rapport et du rapport de l'expert, M. Y... , et des constatations des géomètres, que la dénivellation entre les seuils des deux constructions présentait une différence de 0, 86 mètre par rapport aux plans contractuels, aggravant la pente entre les maisons et modifiant la perception des volumes, et qu'une maison avait été implantée à 4, 05 mètres de la limite de propriété nord et non à 6, 94 mètres comme prévu, la cour d'appel, qui a retenu que l'exécution de l'obligation de la société Oméga n'était possible que par la démolition et la reconstruction des ouvrages, a légalement justifié sa décision ;

Sur les seconds moyens des pourvois principaux, réunis :

Attendu que les sociétés Oméga et CGI font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 167 223, 37 euros correspondant aux pénalités contractuelles dues à la date du 25 février 2012, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel ne pouvait qualifier de fait constant le retard de livraison des ouvrages litigieux, alors que ce fait était contesté par la société Omega, qui rappelait que les ouvrages avaient été achevés et offerts à la réception dès avant l'expiration du délai contractuel d'exécution, ce qui avait été d'ailleurs constaté par huissier puis confirmé par l'expert, M. Y... , lequel avait retenu que les travaux étaient achevés au 25 novembre 2003 ; qu'en statuant ainsi au prix d'une méconnaissance des termes du litige, la cour viole l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ;

2°/ que dans un contrat de construction de maison individuelle, les pénalités de retard ont pour seul objet de sanctionner le dépassement du délai contractuel de livraison et non la livraison d'un ouvrage non-conforme ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si indépendamment de leur non-conformité prétendue, les immeubles n'avaient pas été achevés et en l'état d'être livré dès avant la date contractuellement prévue, comme cela était soutenu, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;

3°/ qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi les défauts de conformité qu'elle a cru pouvoir relever, s'agissant de l'implantation des deux maisons, étaient de nature à rendre les deux maisons inhabitables ou à tout le moins impropres à leur destination d'habitation, et partant à faire obstacle à la prise de possession des lieux par les maîtres d'ouvrage dès la date de son achèvement, la cour prive sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'exécution par la société Oméga de son engagement contractuel n'était possible que par la démolition et la reconstruction des ouvrages, qu'elle a ordonnées, ce dont il résultait que les maisons n'avaient pas été livrées à la date à laquelle elle a arrêté le cours des pénalités de retard, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... , ayant obtenu paiement de pénalités de retard, ne pouvaient prétendre au versement de sommes distinctes indemnisant un préjudice découlant du retard, la cour d'appel a pu rejeter leur demande de dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes