Par albert.caston le 04/05/18

Avocat - responsabilité - perte de chance - causalité

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 5 avril 2018
N° de pourvoi: 17-11.515

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2016), que M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation M. Y... (l'avocat) qui l'avait représenté dans les opérations de liquidation du régime matrimonial à la suite du prononcé de son divorce, lui reprochant de lui avoir fait perdre une indemnité de gestion qui lui était due ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne qui concourt à la survenance d'un dommage est tenue de le réparer ; qu'à supposer même que l'avocat intervenu en second n'ait pas accompli les diligences nécessaires pour obtenir la reconnaissance d'un droit à indemnité postérieurement au 20 novembre 2006, de toute façon, en s'abstenant de formuler une demande, antérieurement à cette date, comme le postulait la mise en oeuvre des droits du client, l'avocat a commis une faute ayant concouru à la production du dommage ; qu'en écartant tout droit à réparation au profit de M. X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production du dommage est tenue de le réparer en son entier ;

2°/ que l'obligation de réparer le dommage, qui pèse sur celui qui a contribué à le produire, subsiste même si le dommage ne s'est réalisé in fine qu'à raison de la faute postérieure d'un tiers ; qu'en décidant le contraire, pour nier le lien de cause à effet entre le dommage et la faute de l'avocat à raison de la faute de l'avocat qui lui a succédé, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production du dommage est tenue de le réparer en son entier ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le mandat d'assistance et de représentation de M. X... par l'avocat avait pris fin au plus tard le 20 novembre 2006, l'arrêt retient que le préjudice de l'intéressé, qui s'analyse en une perte de chance de ne pas avoir présenté sa demande d'indemnité de gestion, n'est pas né pendant que l'avocat le conseillait et n'est devenu certain que le jour où le deuxième procès-verbal de difficultés a été établi, le 10 janvier 2008 ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait aucun lien de causalité direct entre le manquement imputable à l'avocat et la perte de chance subie par M. X..., dès lors que ce dernier disposait encore de la possibilité de former sa demande lorsqu'il avait déchargé l'avocat de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 02/05/18

Vente immobilière - état parasitaire - vice rédhibitoire

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 avril 2018
N° de pourvoi: 16-24.033 17-13.635

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 16-24.033 et X 17-13.635 ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 2016), que M. Y... et Mme X... ont, par l'entremise de la société Carnot immobilier, vendu une maison à M. et Mme A... ; que l'état parasitaire de l'immeuble a été réalisé par la société Innax France ; que la vente a été régularisée par acte authentique dressé par M. Z..., notaire ; que, peu de temps après l'emménagement des acquéreurs, un des pignons de la maison s'est effondré ; que M. et Mme A... ont, après expertise, assigné en indemnisation M. Y... et Mme X..., la société Carnot immobilier, la société Innax France ; que M. Z... a été appelé à la cause et la société Hiscox Insurance Company Limited est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur de la société Innax France ;

Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme A... ;

Mais attendu, d'une part, que la mention d'un montant erroné dans le dispositif de l'arrêt résulte d'une simple erreur matérielle qui, pouvant être rectifiée suivant la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. et Mme A..., acquéreurs profanes, ne pouvaient pas appréhender les risques inhérents à la boursouflure apparue sur le mur pignon et n'étaient pas en mesure de connaître dans son ampleur et ses conséquences ce vice antérieur à la vente et présentant un caractère rédhibitoire en raison d'un risque manifeste d'effondrement et que M. Y..., qui travaillait dans le bâtiment en qualité de menuisier plaquiste, et Mme X... ne pouvaient ignorer la dangerosité de la situation alors qu'ils avaient reconnu devant l'expert qu'ils s'en étaient eux-mêmes inquiétés auprès d'un maçon qui les aurait rassurés, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans se contredire, que la demande indemnitaire formée par les acquéreurs contre les vendeurs devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme A... et rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 02/05/18

Vente immobilière - promesse d'acquisition sous condition - défaillance fautive de l'acquéreur

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 avril 2018
N° de pourvoi: 15-21.349

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens du pourvoi principal et les trois moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2015), que, par acte authentique du 25 juin 2012, M. Y... et Mme Z... ont conclu avec M. et Mme X... une promesse synallagmatique de vente d'une maison d'habitation sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 80 000 euros, remboursable sur une durée maximale de sept ans, à un taux maximal de 3,25 %, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 novembre 2012 ; que, l'acte de vente n'ayant pas été réitéré, M. Y... et Mme Z... ont assigné M. et Mme X... en caducité de la promesse de vente, paiement de la clause pénale et dommages-intérêts ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les acquéreurs n'avaient effectué aucune démarche en vue de l'obtention du prêt dans le délai d'un mois prévu dans la promesse de vente et à la date fixée pour la réitération par acte authentique et que les seules demandes dont ils justifiaient avaient été déposées près d'une année après la date contractuellement prévue et comportaient des caractéristiques du prêt différentes de celles fixées au « compromis de vente », la cour d'appel a pu en déduire que la résolution judiciaire de la vente devait être prononcée compte tenu de la défaillance de M. et Mme X... dans l'exécution de leurs obligations et qu'ils devaient être condamnés au paiement du montant de la clause pénale prévue au contrat ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. Y... et Mme Z... justifiaient avoir subi des préjudices complémentaires et supporté des frais notariés et le coût de la sommation de comparaître, la cour d'appel, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que M. et Mme X... devaient être condamnés au paiement de dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... et Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

 

Par albert.caston le 14/04/18

 L'incidence des avantages perçus par la victime d'un dommage sur l'évaluation du préjudice indemnisable
Etude Varaine, D. 2018, p. 741.
 

Par albert.caston le 26/03/18

L'incendie dans la copropriété

 
Etude Djigo, loy. et copr., 2018-3, p.7.
 

Par albert.caston le 23/03/18

Obligation in solidum : notion de concours d'imputabilités et conséquences

 
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-3, p. 32.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 25 janvier 2018
N° de pourvoi: 17-10.496

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1203 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 2016), que la société Blanc a confié à la société Lagarrigue, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la fourniture et la pose du carrelage des terrasses de quatre bâtiments d'un ensemble immobilier lui appartenant ; que les travaux ont été réalisés du mois d'octobre 2008 au mois de juin 2009 ; que, des désordres étant apparus durant l'hiver 2009/2010, la société Nuova ceramica casa, fabricant des carrelages, a procédé à leur remplacement ; qu'à la suite de l'apparition de ces désordres, la société Blanc, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné la société Lagarrigue et son assureur en indemnisation ;

Attendu que, pour limiter à 25 % du coût total des travaux de reprise la condamnation prononcée à l'encontre de la société Lagarrigue et de la SMABTP au profit de la société Blanc, l'arrêt retient que l'expert propose d'imputer à la société Nuova ceramica casa une part de responsabilité dans le sinistre de 75 % et à la société Lagarrigue une part de 25 %, que, s'agissant de la part du sinistre dont l'expert attribue distinctement la responsabilité au fournisseur, il incombe à la société Blanc de démontrer que la société Lagarrigue y a participé pour obtenir sa condamnation, que les travaux ont été exécutés par la société Lagarrigue du mois d'octobre 2008 au mois de juin 2009 tandis que l'intervention de la société Nuova ceramica casa est postérieure à l'hiver 2009/2010, au cours duquel l'émail recouvrant le grès s'est dégradé et écaillé, et que l'expert a constaté que, si les profilés n'avaient pas été gélifs et si le fabricant n'avait pas repris de façon inacceptable le chantier, le désordre n'aurait pas présenté l'ampleur connue à ce jour ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Lagarrigue, à laquelle il pouvait être reproché l'insuffisance des joints de fractionnement, l'absence de joint de dilatation aux droits des maçonneries, l'insuffisance ou l'absence de double encollage ponctuel, l'insuffisance de pente et la pose de carreaux de surface supérieurs à 2 200 cm², interdite avec les systèmes mis en oeuvre, avait commis, dans l'exécution de l'ouvrage, des malfaçons ayant contribué, avec les fautes de la société Nuova ceramica casa, à la réalisation des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne, ensemble, la société Lagarrigue et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lagarrigue et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et les condamne, ensemble, à payer à la société Blanc la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 13/03/18

Amiante - erreur de diagnostic - conséquences - responsabilité - préjudice - causalité

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 15-14.753

Non publié au bulletin Rejet de la requête en rabat d'arrêt

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que, par arrêt du 9 mars 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel, l'arrêt rendu le 16 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar :

Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à cet arrêt de prononcer la cassation du chef de dispositif condamnant la société ASL à leur verser la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement d'un moyen qui ne visait pas ce chef de dispositif ; que, n'ayant pas statué sur le pourvoi incident formé contre ce même chef de dispositif, cet arrêt ne pouvait casser l'arrêt attaqué en ce qu'il condamne cette société à verser cette somme ;

Mais attendu que, cette somme leur ayant été allouée par la cour d'appel, après le rejet de leur demande de condamnation de la société ASL à supporter le coût du désamiantage, pour compenser le préjudice moral et de jouissance tirée de l'impossibilité pour M. Z... et Mme Y... de jouir normalement de leur bien et de leur inquiétude légitime, la cassation prononcée sur le premier moyen relatif à l'indemnisation du coût du désamiantage emporte nécessairement cassation du second moyen relatif à l'indemnisation des acquéreurs du fait de la présence persistante d'amiante et qu'il n'y a pas lieu à rabat d'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;

Condamne M. Z... et Mme Y... aux dépens ;

 

Par albert.caston le 09/03/18

La réparation des dommages causés par l'intelligence artificielle : le droit français doit évoluer

 
Etude L. Archambault et L. Zimmermann, GP 2018, n° 9, p. 16
 

Par albert.caston le 06/03/18

Prêt pour centrale photovoltaïque après démarchage - devoir de conseil de la banque

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 février 2018
N° de pourvoi: 16-29.122

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 août 2016), qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... ont, le 29 octobre 2012, acquis une centrale photovoltaïque et une éolienne auprès de la société Hallou solaire (le vendeur) ; que, le même jour, la société Compagnie financière de Bourbon (la banque) leur a consenti un crédit d'un montant de 24 600 euros destiné à financer cette acquisition ; qu'ils ont assigné la banque et le vendeur aux fins de voir annuler les contrats précités ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de dispenser les emprunteurs du remboursement des sommes prêtées ;

Attendu que, d'abord, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses deux premières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur respective des différents bons de commande produits ;

Qu'ensuite, ayant relevé que le bon de commande faisant foi avait été établi en méconnaissance des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, retenir qu'en libérant les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal, la banque avait commis une faute, dont elle a souverainement estimé que le préjudice subséquent, distinct d'une perte de chance de ne pas conclure l'opération en cause, devait être réparé par la privation de la créance de restitution de ces fonds ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie financière de Bourbon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 

Par albert.caston le 26/02/18

Panorama - Responsabilité civile (juil. à déc. 2017)

 
Par P. Stoffel-Munck, C. Bloch et M. Bacache, SJ G 2018, p. 446.