juin
17

Prescription biennale et preuve incombant à l'assureur

Par albert.caston le 17/06/19

Note Pimbert, RGDA 2019-6, p. 32

Note Noguéro, GP 2019, n° 22, p. 59

 

Note Noguéro, RDI 2019, p. 348

Arrêt n°572 du 18 avril 2019 (18-13.938) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200572

Assurance (règles générales)

Cassation


Sommaire :
Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait aux dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.
Inverse dès lors la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite leur action en garantie, retient que les demandeurs se prévalant du non-respect par l’assureur de ce texte, ne produisent pas la police souscrite et qu’ainsi elle n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions.



Demandeur (s) : M. X... ; et autre
Défendeur(s) : Société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (MACIF), société d’assurances mutuelles


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 



Sur la première branche du moyen unique :


Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l’article L. 114-1 et l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances ;


Attendu qu’aux termes du dernier texte les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont acquis le 22 octobre 2013 un immeuble assuré auprès de la société MACIF Sud-Ouest Pyrénées (l’assureur) ; que, soutenant que cet immeuble était affecté de fissures qui avaient été aggravées par un phénomène de sécheresse visé par un arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, ils ont assigné l’assureur en indemnisation de ce sinistre qui avait été déclaré le 26 février 2013 par les vendeurs de l’immeuble ; que l’assureur leur a opposé la prescription de leur action ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l’action de M. X... et Mme Y..., l’arrêt retient que, s’ils se prévalent du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du code des assurances, ils ne produisent pas la police souscrite et qu’ainsi la cour d’appel n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions ;


Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau ;



Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Besson
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Boullez - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

 

 
 
jan
30

Preuve de la réalité et de l'acceptation des prestations complémentaires de l'entreprise

Par albert.caston le 30/01/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-21.469 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 

 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2017), que M. X... a confié à la société Entreprise générale de maçonnerie ballancourtoise (la société EGMB) différents travaux d'aménagement ; que des devis ont été signés pour un montant de 58 602,31 euros ; que d'autres travaux ont été effectués sans que des devis préalables n'aient été signés et que des travaux dits "en régie'' ont été facturés ; que la société EMGB a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société EMGB une somme de 16 566,77 euros ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il résultait du rapport d'expertise qu'au cours des opérations d'expertise et lors de l'examen des postes des factures correspondant à des devis non signés, M. X... avait reconnu la nécessité et la réalité des prestations supplémentaires et, par un motif non critiqué, qu'il en résultait que les travaux avaient été acceptés par M. X..., la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, pu accueillir la demande en paiement des devis non signés ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne pouvait contester ni la réalité des travaux en régie, ni le taux horaire pratiqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de le condamner à payer les travaux en régie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

 
 
jan
30

Absence de preuve de l'étendue de la mission de l'architecte

Par albert.caston le 30/01/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-28.952 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 

 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2017), que l'association Hôpital Foch a confié à M. X... et M. Y... une mission d'architecte pour des études préliminaires ayant pour objet des travaux d'aménagement d'un secteur de l'hôpital ; que, soutenant que leur mission avait été étendue au-delà des études préliminaires et avoir exécuté, à concurrence de 95 %, la phase avant-projet en exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu verbalement entre les parties, les architectes ont assigné l'association Hôpital Foch en paiement d'honoraires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas justifié de la réalisation des travaux prévus au titre de l'étude d'avant-projet sommaire, ce qui démentait l'affirmation des architectes selon laquelle la mission de maîtrise d'œuvre complète aurait été accomplie à 95 %, ni d'une commande de l'association Hôpital Foch ou d'un consentement non équivoque de celle-ci à s'engager dans un lien contractuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des allégations dépourvues d'offre de preuve, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'association Hôpital Foch la somme de 3 000 euros ;

 
 
jan
14

Architecte - preuve de l'étendue de la mission

Par albert.caston le 14/01/19

 

 

Note Boubli, RDI 2018, p. 550.

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 20.
Note Georget, D. 2018, p. 2438.

Arrêt n° 817 du 06 septembre 2018 (17-21.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300817

Construction immobilière

Cassation partielle

 

Demandeur (s) : M. Richard X...
Défendeur (s) : Société Via Rotonda, société civile immobilière ; et autre
 
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 2017), que M. X..., architecte, à qui la société SMCI éditeur immobilier (la SMCI) et la SCI ont confié diverses missions de maîtrise d’oeuvre, les a assignées en paiement de sommes à titre d’honoraires restant dûs et de dommages-intérêts ;

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Sur le deuxième moyen  :

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de l’opération immobilière Hôtel [...], alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il appartient au maître d’ouvrage qui, tout en reconnaissant l’existence d’une convention le liant à un architecte, prétend que la mission de celui-ci n’était pas complète, de l’établir ; que, dès lors, en faisant peser sur M. X... la charge de prouver qu’il avait réalisé, en plus de la phase 1 (avant-projet sommaire, avant-projet définitif et dossier de demande de permis de construire), la phase 2 (études de conception générale hors document quantitatif estimatif et hors plans d’équipement des ouvrages), ce que contestait le maître d’ouvrage, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil devenu l’article 1353 du même code ;
2°) que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la proposition de contrat qu’il produisait pour établir l’étendue de la mission qui lui avait été confiée, « bien que n’ayant jamais été régularisée par le maître de l’ouvrage, correspondait néanmoins aux habitudes suivies par les parties depuis de nombreuses années et aux accords intervenus » ; qu’en retenant que le projet de contrat produit par M. X... ne saurait avoir une quelconque valeur probante faute d’avoir été signé par la société Pierre et Vie sans répondre à ces conclusions, ce qu’elle était pourtant tenue de faire dès lors qu’elle admettait l’existence d’un contrat entre les parties, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que M. X... faisait également valoir dans ses conclusions d’appel qu’il résultait de très nombreux échanges de mails, qu’il produisait, qu’il avait notamment transmis à la société Pierre et vie vingt et un plans PGC niveau 1/100e, vingt-deux plans PCG logement 1/50e, sept plans PCG coupes et façades 1/5e et que c’était bien ces plans qui figuraient aux dossiers de vente des appartements ; qu’en retenant qu’il n’était pas établi que les plans à l’échelle 1/5e versés par M. X..., dont l’appelante déplorait la production tardive, aient été élaborés en exécution du contrat sans répondre à ces conclusions, la cour d’appel a de nouveau violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

4°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu’en déboutant M. X... de sa demande d’honoraires formée au titre de l’opération « Hôtel [...] » après avoir pourtant constaté, dans les motifs de sa décision, que l’offre de la société Pierre et vie de payer à M. X..., au titre de cette opération immobilière, la somme de 41 140,68 euros était satisfactoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

5°/ qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient et a ainsi violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l’espèce ;

 

Mais attendu qu’ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur M. X... et retenu que la proposition de contrat qu’il avait adressée à la société SMCI, n’ayant pas été signée par celle-ci, ne saurait avoir la moindre valeur probante et, répondant aux conclusions, que, si M. X... versait plusieurs plans à l’échelle 1/50e, il n’était pas établi que ces pièces avaient été élaborées en exécution du contrat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve d’avoir eu pour mission de réaliser la phase 2 et, sans se contredire, qu’à défaut d’apporter des éléments relatifs à la phase 1, il y aurait lieu de rejeter sa demande, mais que, la société SMCI offrant de lui payer au titre de ses honoraires la somme de 41 140,68 euros, fixée conformément aux usages professionnels, il convenait de considérer cette offre satisfactoire ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le troisième moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Mais sur le quatrième moyen  :

 

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... au titre de son préjudice personnel professionnel, l’arrêt retient que cette prétention n’a pas été soumise aux premiers juges et qu’elle constitue une demande nouvelle ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que cette demande tendait aux mêmes fins que les demandes tendant à la réparation des préjudices matériel et moral résultant du défaut de paiement des honoraires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Par ces motifs  :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée au titre du préjudice professionnel, l’arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;
 
Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Coutard et Munier-Apaire

 

 
 
sep
21

Architecte - preuve de l'étendue de la mission

Par albert.caston le 21/09/18

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 20.

Note Boubli, RDI 2018, p. 550.

 

 

Arrêt n° 817 du 06 septembre 2018 (17-21.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Construction immobilière

Cassation partielle

 

Demandeur (s) : M. Richard X...
Défendeur (s) : Société Via Rotonda, société civile immobilière ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 2017), que M. X..., architecte, à qui la société SMCI éditeur immobilier (la SMCI) et la SCI ont confié diverses missions de maîtrise d’oeuvre, les a assignées en paiement de sommes à titre d’honoraires restant dûs et de dommages-intérêts ;

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Sur le deuxième moyen  :

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de l’opération immobilière Hôtel [...], alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il appartient au maître d’ouvrage qui, tout en reconnaissant l’existence d’une convention le liant à un architecte, prétend que la mission de celui-ci n’était pas complète, de l’établir ; que, dès lors, en faisant peser sur M. X... la charge de prouver qu’il avait réalisé, en plus de la phase 1 (avant-projet sommaire, avant-projet définitif et dossier de demande de permis de construire), la phase 2 (études de conception générale hors document quantitatif estimatif et hors plans d’équipement des ouvrages), ce que contestait le maître d’ouvrage, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil devenu l’article 1353 du même code ;
2°) que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la proposition de contrat qu’il produisait pour établir l’étendue de la mission qui lui avait été confiée, « bien que n’ayant jamais été régularisée par le maître de l’ouvrage, correspondait néanmoins aux habitudes suivies par les parties depuis de nombreuses années et aux accords intervenus » ; qu’en retenant que le projet de contrat produit par M. X... ne saurait avoir une quelconque valeur probante faute d’avoir été signé par la société Pierre et Vie sans répondre à ces conclusions, ce qu’elle était pourtant tenue de faire dès lors qu’elle admettait l’existence d’un contrat entre les parties, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que M. X... faisait également valoir dans ses conclusions d’appel qu’il résultait de très nombreux échanges de mails, qu’il produisait, qu’il avait notamment transmis à la société Pierre et vie vingt et un plans PGC niveau 1/100e, vingt-deux plans PCG logement 1/50e, sept plans PCG coupes et façades 1/5e et que c’était bien ces plans qui figuraient aux dossiers de vente des appartements ; qu’en retenant qu’il n’était pas établi que les plans à l’échelle 1/5e versés par M. X..., dont l’appelante déplorait la production tardive, aient été élaborés en exécution du contrat sans répondre à ces conclusions, la cour d’appel a de nouveau violé l’article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu’en déboutant M. X... de sa demande d’honoraires formée au titre de l’opération « Hôtel [...] » après avoir pourtant constaté, dans les motifs de sa décision, que l’offre de la société Pierre et vie de payer à M. X..., au titre de cette opération immobilière, la somme de 41 140,68 euros était satisfactoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
5°/ qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient et a ainsi violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l’espèce ;

 

Mais attendu qu’ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur M. X... et retenu que la proposition de contrat qu’il avait adressée à la société SMCI, n’ayant pas été signée par celle-ci, ne saurait avoir la moindre valeur probante et, répondant aux conclusions, que, si M. X... versait plusieurs plans à l’échelle 1/50e, il n’était pas établi que ces pièces avaient été élaborées en exécution du contrat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve d’avoir eu pour mission de réaliser la phase 2 et, sans se contredire, qu’à défaut d’apporter des éléments relatifs à la phase 1, il y aurait lieu de rejeter sa demande, mais que, la société SMCI offrant de lui payer au titre de ses honoraires la somme de 41 140,68 euros, fixée conformément aux usages professionnels, il convenait de considérer cette offre satisfactoire ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le troisième moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Mais sur le quatrième moyen  :

 

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... au titre de son préjudice personnel professionnel, l’arrêt retient que cette prétention n’a pas été soumise aux premiers juges et qu’elle constitue une demande nouvelle ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que cette demande tendait aux mêmes fins que les demandes tendant à la réparation des préjudices matériel et moral résultant du défaut de paiement des honoraires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Par ces motifs  :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée au titre du préjudice professionnel, l’arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

 

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Coutard et Munier-Apaire

 

 
 
juil
10

Assurance « dommages-ouvrage ». Inefficacité des travaux de réparation. Charge de la preuve. Preuve négative ?

Par albert.caston le 10/07/17
 
Assurance « dommages-ouvrage ». Inefficacité des travaux de réparation. Charge de la preuve. Preuve négative ?
 
Il incombe à l’assureur par police « dommages-ouvrage », tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage nouveau.
 

Cour de cassation, 3e chambre civile,  29 juin 2017, n°16-19.634, publié

 
Pour la construction de deux immeubles à usage d’habitation, un maître de l’ouvrage souscrit une assurance de « dommages-ouvrage ». La réception des travaux est prononcée le 31 octobre 1986. En août 1996, le syndicat des copropriétaires déclare à l’assureur un sinistre relatif à des « pourrissement et gerçures importantes d’éléments de garde-corps en chêne des balcons ».
 
En 1999, l’assureur finance des travaux de réfection, consistant, en application des préconisations de l'expert dudit assureur, à remplacer totalement ou partiellement les garde-corps des balcons, travaux reçus le 2 octobre 2001.  Les désordres réapparaissant, en mars 2007, le syndicat des copropriétaires adresse une nouvelle déclaration de sinistre, à laquelle l’assureur oppose un refus de garantie, pour expiration du délai décennal et  prescription biennale.
 
Une expertise judiciaire est ordonnée, dont il résulte « que le bois est atteint et complètement pourri à raison de la présence d'un champignon résupiné, le « perenniporia meridionalis », dont la première description remonte à 2004 », et qui a été récolté en Belgique à partir de 1990 et dans l'Est de la France en 2002; ce champignon provoquant une pourriture fibreuse faisant perdre « toute résistance mécanique aux garde-corps » ; l'expert retient également que le sinistre trouve sa source dans les bois d'origine et non dans ceux mis en œuvre en 1999 et 2000 ; que tout en précisant ne pouvoir déterminer la date d'apparition de ce champignon dans les garde-corps  il considère que c'est bien celui-ci ou une espèce voisine qui avait causé les premiers désordres en 1997, en soulignant pourtant que cette espèce particulière n'a été répertoriée dans l'Ouest de la France qu'en 2005-2008.
 
Un jugement de mai 2013 déboute le syndicat. Il est confirmé par arrêt du 19 avril 2016 .
 
Le syndicat se pourvoit en cassation et soutient (moyen unique,première branche) que l’assureur « dommages ouvrage » est tenu d’une obligation de résultat de préfinancer, en cas de sinistre, les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, obligation dont il ne peut s’exonérer, (face à la présomption de faute et de causalité découlant de l’apparition d’un sinistre de même nature affectant les mêmes parties de l’ouvrage), qu’en apportant la preuve de l’absence de faute ou de lien de causalité entre son intervention et le dommage réapparu.
 
La Cour de cassation, au visa de  l’article 1315 du code civil, (devenu 1353), casse en énonçantl : « Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que l’expert judiciaire a retenu que le bois était atteint et complètement pourri à raison de la présence d’un champignon résupiné, le perenniporia meridionalis, dont la première description remontait à 2004, qui avait été récolté en Belgique à partir de 1990 et dans l’Est de la France en 2002 et répertorié dans l’Ouest en 2005-2008, que ce champignon faisait perdre toute résistance mécanique aux garde-corps et que le sinistre trouvait sa source dans les bois d’origine et non dans ceux mis en oeuvre en 1999 et 2000, que ce n’était donc pas sans contradiction qu’il avait écrit et affirmé que la dégradation des garde-corps constatés en 2007, sept ans après les travaux de reprise, était la nécessaire continuité des désordres les ayant affectés en 1996 et que c’est par une juste appréciation des éléments de la cause que le tribunal a jugé que n’était pas rapportée la preuve d’une insuffisance ou d’une inefficacité des travaux financés par l’assureur dommages-ouvrage ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ».
 
Par cette décision de principe, d’ores et déjà publiée sur la page de jurisprudence de la troisième chambre de la Cour de cassation, la haute juridiction impose, de façon inédite, en cas de dommages de même nature, à l’assureur de dommages-ouvrage d’administrer la preuve de l’efficacité des travaux de réparation qu’il a préfinancés. En vertu de cette obligation préfinancement  de travaux efficaces, il est donc contraint de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage nouveau, preuve négative, en principe impossible et, pour cette raison, dite « diabolique » par les auteurs anciens, car elle revient à demander à la partie accusée de prouver son innocence :
 
Cass.1er civ., 19 février 2014 n° 12-17.935,12-19.714.
 
Attendu que les consorts Z... et les sociétés Bergerot et Sonnabend Gallery font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte au droit de Charlotte Y... à la paternité de ses oeuvres en présentant comme des oeuvres de collaboration avec Jean Z... des oeuvres dont elle est l'unique auteur ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la prétention de Mme X... consistait à faire juger que la publication d'un ouvrage présentant comme des oeuvres de collaboration des créations de Charlotte Y... portait atteinte au droit moral d'auteur de cette dernière et que le succès de cette prétention supposait la preuve, non pas que Charlotte Y... était l'auteur des créations en cause, mais que le coauteur supposé n'avait, en fait, pas pris part au processus créatif, preuve négative impossible, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en décidant qu'il incombait en conséquence aux sociétés Bergerot et Sonnabend Gallery de démontrer l'exactitude des affirmations qui ressortaient de l'ouvrage attaqué quant à l'existence, à propos des meubles en cause, d'une collaboration créative de Charlotte Y... et Jean Z..., voire aux consorts Z..., qui revendiquaient la qualité de coauteur, ou d'auteur unique dans certains cas, de Jean Z... d'apporter la preuve de la participation effective de ce dernier au processus de création ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
ll est vrai que cette considération n’a pas toujours arrêté la Cour de cassation :
 
Cass.1er civ.,  4 mai 2012, n° 10-13.545 publié au bulletin :
 
Vu l'article 1132, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit par Françoise X..., M. Y... l'a assignée en paiement de la somme y figurant ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que la reconnaissance de dette litigieuse avait été établie au titre d'un prêt consenti à Françoise X... par M. Y..., énonce que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui, pour exister, suppose la remise d'une chose et que M. Y... n'apporte pas la preuve de la remise de ladite somme à Françoise X... ;

Qu'en statuant ainsi alors que la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte que c'était à Françoise X..., qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
Ici, l’arrêt impose la charge d’une preuve négative à celui qui conteste la reconnaissance de dette : comment  prouver que l’on n’a rien remis ?
 
Bien plus, en l’espèce, un doute pouvait exister sur l’imputabilité des dommages. Les dommages nouveaux avaient-ils la même cause technique que ceux indemnisés précédemment, en 1999 ? Les nouveaux dommages ne pouvaient-ils pas plutôt être imputables à l’entreprise réparatrice, voire à une cause extérieure, révélée postérieurement ?
 
L’imputabilité des dommages n’est elle pas, en jurisprudence, une condition préalable à la mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant tenu à une obligation de résultat[1] ? N’est-ce pas à l’assuré, se prétendant victime, de prouver ce qu’il allègue ? L’assureur prétend satisfactoire son offre d’indemnité dûment acceptée. Si l’assuré se dit insatisfait, il lui incombe d’établir le bien-fondé de son propos.  Le droit romain disait déjà : « Actori incumbit probatio; Reus excipiendo fit actor » ("La preuve incombe au demandeur; le défendeur devient demandeur en opposant une exception.")

Cette règle traditionnelle est ici inversée. Par le biais de l’imputabilité, la Cour de cassation énonce qu’il revient au contraire à l’assureur d’apporter la preuve négative de ce que  la cause des dommages nouveaux n’est pas attribuable au vice initial, mal évalué, mal réparé. il lui appartient donc d’établir que le nouveau sinistre ne trouve pas son origine dans le désordre de même nature qu’il a indemnisé ; il doit ainsi démontrer son absence de faute de gestion dans le préfinancement de travaux de réparation efficaces[2].

 
Autrement énoncé, en cas de réitération de dommages de même nature ou sur un même ouvrage, l’assureur de dommages-ouvrage est tenu de démontrer que les nouveaux désordres ont un fait générateur sans lien avec les travaux qu’il a préfinancés. Il est constant que l’inexécution, par l’assureur dommages ouvrage, de son obligation de préfinancement de travaux efficaces engage sa responsabilité contractuelle : « Le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres[3] ». Il s’agit là d’une obligation de résultat. Si elle n’est pas satisfaite, il en résulte à la fois présomptions de faute et  de causalité[4].
On ne peut cependant que rapprocher cette décision du principe selon lequel, si le dommage réparé après jugement se perpétue, l’effet interruptif de l’assignation originaire demeure, puisqu’il se révèle ainsi que le litige n’avait, en réalité, pas « trouvé sa solution définitive»:
 
Cass. 3e civ., 3 octobre 1978, n°77-10.937, publié au bulletin
Si les désordres invoqués constituent l’aggravation de malfaçons révélées au cours du délai de garantie décennale et dont la réparation a été ordonnée par une précédente décision judiciaire, les juges du fond écartent à bon droit l’exception tirée de l’expiration du délai en question, dès lors interrompu par l’assignation initiale.
 
Sans notre affaire, la Cour de cassation, en faisant peser la charge de la preuve de la non imputabilité des dommages nouveaux à l’assureur de dommages-ouvrage, renforce incontestablement la protection de l’assuré, en obligeant dorénavant les assureurs de dommages-ouvrage a plus d’expertise dans la détermination des causes des dommages et des travaux de réparation. Ils devront, notamment pour des sinistres de cette nature, s’entourer d’un florilège de techniciens, d’experts, en mesure de déterminer avec précision le fait générateur du dommage et la réparation la plus efficace pour éradiquer définitivement la source du sinistre.  L’indemnisation devra être fondée sur des propositions de réparation d’entreprises spécialisées selon la nature des dommages.
 
Mais, cette décision facilite, aussi, le contournement de la forclusion décennale. En effet, en dispensant l’assuré par police de dommages-ouvrage d’établir l’imputabilité du nouveau sinistre aux travaux de réparation effectués ou au désordre initial, elle lui permet de mettre en œuvre, plus aisément, la garantie de l’assureur pour un dommage survenu après l’expiration du délai décennal. Certains diront, cependant, qu’il ne s’agit pas d’un dommage nouveau mais d’un dommage mal réparé…
 
Un nouveau pas (et de taille !...) se trouve ainsi franchi, alors que s’approche le 40ème anniversaire de la « loi Spinetta ». Décidément, le droit de l’assurance construction ne finira jamais de se ... construire. Faut-il s’en plaindre ?
 
François-Xavier AJACCIO et Albert CASTON
 
 
[1] Cass., 1er civ., 31 octobre 2012, n°11-24.324, Bull ;
[2] Voir jurisprudences semblables pour des professionnels tenus d’une obligation de résultat : 1er Civ., 3 juin 2015, n° 14-17.326 ; 1er Civ., 17 février 2016, n° 15-14.012
[3] Cass. 3e civ., 7 décembre 2005, n° 04-17.418, Bull. (résumé); 3e civ., 24 mai 2006, n°05-11.708, Bull.  ; 3e civ., 20 juin 2007, n°06-15.686 ; 3e civ., 11 février 2009, n°07-21.761, Bull.
[4] Cass. 1er civ., 11 septembre 2013, n°12-20.715 ; 3e civ, 5 juin 2012, n°11-16.104
 
fév
03

Notaire - devoir de conseil - portée - charge de la preuve

Par albert.caston le 03/02/17

 Notaire - devoir de conseil - portée - charge de la preuve
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 25 janvier 2017
N° de pourvoi: 16-10.415
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, la société Anaïté, la société civile professionnelle Brouard-Daudé et la société MJA ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Anaïté a entrepris de rénover un immeuble situé à Saint-Jean-de-Luz en vue de permettre son exploitation en résidence hôtelière de grand standing ; que, par acte sous seing privé du 22 juin 2007, négocié et signé par l'intermédiaire de la société OACI conseil, la société Anaïté s'est engagée à vendre à M. X... (l'acquéreur) un appartement dans cette résidence pour un prix, incluant forfaitairement le coût de travaux de rénovation que le vendeur s'engageait à achever, sauf cas de force majeure ou cause légitime de suspension de délai, au plus tard en décembre 2007, payable de manière échelonnée, le solde étant dû à la réception des travaux ; que, suivant acte authentique reçu par M. Y... (le notaire), en l'absence de l'acquéreur qui avait donné procuration à un clerc de l'étude à l'effet de signer l'acte, la vente a été conclue moyennant paiement comptant du prix et engagement du vendeur d'achever les travaux de rénovation "dans les meilleurs délais" ; que, pour le financement de cette acquisition, l'acheteur a souscrit deux prêts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine ; que, les travaux de rénovation ayant été réceptionnés en avril 2011 seulement, l'acquéreur a agi en nullité des contrats de vente et de bail, et subsidiairement en résolution desdits contrats, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation notamment contre le notaire ; que la résolution des contrats de vente et de prêts a été prononcée ;

Attendu que, pour exclure la faute du notaire, l'arrêt retient, d'une part, que la seule lecture du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division et du projet d'acte de vente permettait à un acheteur normalement diligent de se rendre compte que la clause relative au paiement échelonné du prix de vente avait été supprimée et que les travaux ne pourraient pas être achevés dans le délai prévu à la promesse, d'autre part, que l'acquéreur ne démontre pas les incidences qu'ont eues pour lui les modifications apportées par l'acte authentique aux engagements souscrits par les parties lors de la promesse de vente ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la résolution de la vente avait été prononcée en raison du retard dans l'exécution des travaux de rénovation, et sans constater que le notaire rédacteur de l'acte, à qui incombait la charge de la preuve de l'accomplissement de son devoir de conseil et qui ne pouvait se décharger de cette obligation, nonobstant les connaissances personnelles de son client ou l'intervention d'un autre professionnel, avait personnellement informé l'acquéreur sur l'exacte portée et sur les risques des modifications intervenues dans les dispositions contractuelles, lesquelles rompaient le lien entre l'état d'avancement des travaux et le paiement du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en responsabilité et indemnisation contre M. Y... pour violation de son obligation de conseil et d'information, l'arrêt rendu le 28 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;