Par albert.caston le 29/04/21

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 avril 2021




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 304 FS-D

Pourvoi n° Z 19-17.601







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021


L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-17.601 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des beaux arts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des beaux arts, et l'avis écrit de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Le Fischer, M. Gauthier, Mme Dudit, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2019), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé, le 26 mars 2015, à la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des beaux arts (le donneur d'ordre) une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations et majorations de retard dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, M. A..., exerçant sous l'enseigne société Euronett.

2. Une mise en demeure lui ayant été notifiée le 23 décembre 2015, le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire du donneur d'ordre et d'annuler la lettre d'observations et la mise en demeure, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que le secret de l'enquête et de l'instruction prévu à l'article 11 du code de procédure pénale lui interdit de communiquer au donneur d'ordre, tiers à la procédure pénale, le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir communiqué au donneur d'ordre le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant et en jugeant qu'elle ne pouvait valablement exciper de la violation du secret professionnel dont ne s'était pas prévalu ce sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 11 et 114-1 du code de procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble l'article L. 8271-8 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de l'URSSAF que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle était dans l'impossibilité de communiquer le procès-verbal de constat de travail dissimulé au donneur d'ordre en raison de son obligation de respecter le secret professionnel résultant du secret de l'enquête et de l'instruction diligentées au sujet de l'infraction constatée.

5. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches

Enoncé du moyen

6. L'URSSAF fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, respecte le principe du contradictoire et la garantie des droits de la défense l'URSSAF qui envoie une lettre d'observations précisant au donneur d'ordre les règles applicables en matière de solidarité financière, mentionnant le montant des cotisations dues par son cocontractant, rappelant que les cotisations mises à sa charge sont calculées au prorata de la valeur des prestations effectuées par son cocontractant à son bénéfice et précisant, année par année, le montant des sommes dues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'URSSAF avait respecté les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'est pas contesté que sa lettre d'observations indiquait à la société donneur d'ordre les règles applicables au titre de la solidarité financière et le fait que sa responsabilité était engagée pour non-respect de son obligation de vigilance, qu'elle indiquait le montant global des cotisations dues années par années par son cocontractant, rappelait que les cotisations mises à sa charge étaient calculées au prorata de la valeur des services fournis par ce dernier, et précisait année par année les sommes dues ; qu'en jugeant pourtant que le principe du contradictoire et les droits de la défense n'auraient pas été respectés de sorte que la procédure de redressement n'était pas valable, puis en annulant la lettre d'observations et la mise en demeure consécutive, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi d'une lettre d'observations sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de communiquer les documents ayant conduit au redressement du sous-traitant ; qu'en l'espèce, en invalidant la procédure de redressement et en déboutant l'URSSAF de sa demande de condamnation solidaire de la société Gerstaecker au prétexte qu'elle ne lui avait pas communiqué le procès-verbal constatant le travail dissimulé reproché au sous-traitant, ni les documents ayant conduit au redressement dudit sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8222-2 du code du travail ;

5°/ que si dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi d'une lettre d'observations sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de communiquer des documents ayant conduit au redressement du sous traitant, le juge peut toujours ordonner la production de ces documents ; que ce n'est donc qu'à défaut de communication de ces documents malgré l'injonction faite par le juge que peut être retenue une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; qu'en considérant que l'URSSAF aurait méconnu les droits fondamentaux de la défense visant notamment le respect du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et du droit à un recours juridictionnel effectif en ne communiquant pas à la société donneur d'ordre le procès-verbal constatant le travail dissimulé et les documents ayant conduit au redressement du sous-traitant, lorsque les juges du fond, qui pouvaient ordonner la production de ces documents, n'avaient formulé aucune injonction en ce sens à l'encontre de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 132, 133 du code de procédure civile, l'article 11 du code civil, ensemble les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. »

Réponse de la Cour

7. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

8. Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

9. Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, sous réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.

10. Il en résulte que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci.

11. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'URSSAF n'a pas produit devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant du donneur d'ordre.

12. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que faute pour l'URSSAF d'avoir produit devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant, elle n'était pas fondée à mettre en oeuvre la solidarité financière.

13. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

14. L'URSSAF formule les mêmes griefs, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que ce secret professionnel lui interdit de communiquer au donneur d'ordre, tiers à la procédure de redressement du sous-traitant, les documents ayant conduit au redressement de ce dernier, qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir communiqué ces documents au donneur d'ordre et en jugeant qu'elle ne pouvait valablement exciper de la violation du secret professionnel dont ne s'était pas prévalu le sous traitant, la cour d'appel a violé les articles L. 243-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

15. Le secret prévu par l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicable au litige, n'est pas opposable au donneur d'ordre à l'encontre duquel est mise en oeuvre la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du code du travail, pour justifier le refus de communication du procès-verbal de constat de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant.

16. L'arrêt retient que pour refuser de communiquer au donneur d'ordre, codébiteur actionné, le procès-verbal constatant le travail dissimulé reproché au sous-traitant et fondant l'exigibilité des cotisations obligatoires, pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu, l'URSSAF ne pouvait valablement exciper de la violation du secret professionnel dont ne s'est pas prévalu le sous-traitant.

17. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF n'était pas fondée à opposer le secret professionnel au donneur d'ordre.

18. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 13/04/21

Référé-provision et charge de la preuve

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er avril 2021




Cassation sans renvoi


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 324 F-D

Pourvoi n° B 20-12.593






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

La société Utopia, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 20-12.593 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Utopia, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 novembre 2019), rendu en référé, la société civile de construction vente Utopia (la société Utopia) a confié à la société [...] (la société [...]) différentes missions d'études et de maîtrise d'oeuvre d'un programme immobilier.

2. La société [...] a assigné la société Utopia en référé pour obtenir le paiement provisionnel de différentes factures demeurées impayées.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

3. La société Utopia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...] une certaine somme à titre de provision, alors :

« 1°/ que le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de la créance qu'il invoque ; que la créance d'un prestataire ne naît pas dès la commande des prestations par le client mais seulement une fois que le prestataire a réalisé les prestations commandées ; que pour juger que la société [...] justifiait de ses créances et condamner l'exposante à lui payer une provision, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société [...] versait aux débats les factures litigieuses, les contrats écrits, les échanges entre les parties et les comptes-rendus de réunion de travail faisant foi de la conclusion de contrats verbaux, sans vérifier ni constater que celle-ci avait effectivement réalisé les prestations au titre desquelles elle demandait le paiement d'une provision, ce que contestait l'exposante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article 1103 du code civil ;

2°/ que le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de la créance qu'il invoque ; que la créance d'un prestataire ne naît pas dès la commande des prestations par le client mais seulement une fois que le prestataire a réalisé les prestations commandées ; qu'en faisant peser sur l'exposante la charge de prouver l'absence de réalisation par la société [...] des prestations au titre desquelles cette dernière demandait le paiement d'une provision, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

5. Aux termes du premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

6. Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

7. Pour condamner la société Utopia à payer à la société [...] une certaine somme à titre de provision à valoir sur le prix de ses prestations, l'arrêt retient que la créance est démontrée par la production des contrats écrits et, pour les contrats verbaux, par les échanges entre les parties et compte-rendus de réunion de travail qui font foi de leur réalité.

8. Il écarte comme non sérieuses les contestations de la société Utopia tenant à l'absence d'exigibilité du prix du fait de l'inachèvement de certaines missions, au motif que les allégations du maître d'ouvrage ne sont pas étayées.

9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve et tranché une contestation sérieuse sur l'exigibilité de la créance, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à référé ;

Condamne la société [...] aux dépens de première instance et d'appel et rejette les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société Utopia la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 07/02/21

Droit de la preuve (septembre 2019 - octobre 2020)

 

 Chronique Bretzner et Aynès, D. 2021, p. 207.

 
Par albert.caston le 05/07/20

Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Note Vitale, GP 2020,  n° 28, p. 20

Note Piédelièvre, GP 2020, n° 30, p. 33.
Note Traullé, GP 2020, n° 32, p. 21
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 20 mai 2020
N° de pourvoi: 18-25.440
Publié au bulletinCassation

M. Pireyre (président), président
SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 mai 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 418 FS-P+B+I

Pourvoi n° Z 18-25.440

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020

M. S... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-25.440 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Besson, Mme Bouvier, conseillers, Mme Touati, M. Talabardon, Mme Bohnert, M. Ittah, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 janvier 2007, M. A... a adhéré, pour garantir un prêt immobilier consenti par la société Crédit foncier de France (la banque), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette dernière auprès de la société Axa France vie (l'assureur) afin de couvrir les risques décès, invalidité et incapacité ; que le 14 mars 2008, M. A... a été victime d'un accident du travail ; qu'après avoir pris en charge les échéances du prêt, l'assureur a notifié à M. A... un refus de maintenir la garantie, son taux d'incapacité fonctionnelle ne dépassant pas le minimum contractuel prévu ; que M. A... a assigné la banque en réparation d'un manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir retenu la responsabilité de la banque pour n'avoir pas appelé l'attention sur les limites de la garantie souscrite, énonce que M. A... ne démontre pas que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance qui l'aurait couvert contre l'incapacité de travail qui lui avait été reconnue, ce d'autant que les assurances ne couvrent pas l'incapacité de travail dans les termes de l'incapacité reconnue par la sécurité sociale, et en déduit l'absence de perte de chance de souscrire une assurance lui garantissant le risque d'une incapacité totale de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel, qui a exigé de l'assuré qu'il démontre que s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit foncier de France et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 17/06/19

Note Pimbert, RGDA 2019-6, p. 32

Note Noguéro, GP 2019, n° 22, p. 59

 

Note Noguéro, RDI 2019, p. 348

Arrêt n°572 du 18 avril 2019 (18-13.938) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200572

Assurance (règles générales)

Cassation


Sommaire :
Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait aux dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.
Inverse dès lors la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite leur action en garantie, retient que les demandeurs se prévalant du non-respect par l’assureur de ce texte, ne produisent pas la police souscrite et qu’ainsi elle n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions.




Demandeur (s) : M. X... ; et autre
Défendeur(s) : Société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (MACIF), société d’assurances mutuelles


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 




Sur la première branche du moyen unique :


Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l’article L. 114-1 et l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances ;


Attendu qu’aux termes du dernier texte les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont acquis le 22 octobre 2013 un immeuble assuré auprès de la société MACIF Sud-Ouest Pyrénées (l’assureur) ; que, soutenant que cet immeuble était affecté de fissures qui avaient été aggravées par un phénomène de sécheresse visé par un arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, ils ont assigné l’assureur en indemnisation de ce sinistre qui avait été déclaré le 26 février 2013 par les vendeurs de l’immeuble ; que l’assureur leur a opposé la prescription de leur action ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l’action de M. X... et Mme Y..., l’arrêt retient que, s’ils se prévalent du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du code des assurances, ils ne produisent pas la police souscrite et qu’ainsi la cour d’appel n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions ;


Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau ;




Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Besson
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Boullez - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

 

 
Par albert.caston le 30/01/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-21.469
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2017), que M. X... a confié à la société Entreprise générale de maçonnerie ballancourtoise (la société EGMB) différents travaux d'aménagement ; que des devis ont été signés pour un montant de 58 602,31 euros ; que d'autres travaux ont été effectués sans que des devis préalables n'aient été signés et que des travaux dits "en régie'' ont été facturés ; que la société EMGB a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société EMGB une somme de 16 566,77 euros ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il résultait du rapport d'expertise qu'au cours des opérations d'expertise et lors de l'examen des postes des factures correspondant à des devis non signés, M. X... avait reconnu la nécessité et la réalité des prestations supplémentaires et, par un motif non critiqué, qu'il en résultait que les travaux avaient été acceptés par M. X..., la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, pu accueillir la demande en paiement des devis non signés ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne pouvait contester ni la réalité des travaux en régie, ni le taux horaire pratiqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de le condamner à payer les travaux en régie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

 
Par albert.caston le 30/01/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-28.952
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2017), que l'association Hôpital Foch a confié à M. X... et M. Y... une mission d'architecte pour des études préliminaires ayant pour objet des travaux d'aménagement d'un secteur de l'hôpital ; que, soutenant que leur mission avait été étendue au-delà des études préliminaires et avoir exécuté, à concurrence de 95 %, la phase avant-projet en exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu verbalement entre les parties, les architectes ont assigné l'association Hôpital Foch en paiement d'honoraires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas justifié de la réalisation des travaux prévus au titre de l'étude d'avant-projet sommaire, ce qui démentait l'affirmation des architectes selon laquelle la mission de maîtrise d'œuvre complète aurait été accomplie à 95 %, ni d'une commande de l'association Hôpital Foch ou d'un consentement non équivoque de celle-ci à s'engager dans un lien contractuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des allégations dépourvues d'offre de preuve, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'association Hôpital Foch la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 14/01/19

 

 

Note Boubli, RDI 2018, p. 550.

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 20.
Note Georget, D. 2018, p. 2438.

Arrêt n° 817 du 06 septembre 2018 (17-21.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300817

Construction immobilière

Cassation partielle

 

Demandeur (s) : M. Richard X...
Défendeur (s) : Société Via Rotonda, société civile immobilière ; et autre

 
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 2017), que M. X..., architecte, à qui la société SMCI éditeur immobilier (la SMCI) et la SCI ont confié diverses missions de maîtrise d’oeuvre, les a assignées en paiement de sommes à titre d’honoraires restant dûs et de dommages-intérêts ;

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Sur le deuxième moyen  :

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de l’opération immobilière Hôtel [...], alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il appartient au maître d’ouvrage qui, tout en reconnaissant l’existence d’une convention le liant à un architecte, prétend que la mission de celui-ci n’était pas complète, de l’établir ; que, dès lors, en faisant peser sur M. X... la charge de prouver qu’il avait réalisé, en plus de la phase 1 (avant-projet sommaire, avant-projet définitif et dossier de demande de permis de construire), la phase 2 (études de conception générale hors document quantitatif estimatif et hors plans d’équipement des ouvrages), ce que contestait le maître d’ouvrage, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil devenu l’article 1353 du même code ;
2°) que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la proposition de contrat qu’il produisait pour établir l’étendue de la mission qui lui avait été confiée, « bien que n’ayant jamais été régularisée par le maître de l’ouvrage, correspondait néanmoins aux habitudes suivies par les parties depuis de nombreuses années et aux accords intervenus » ; qu’en retenant que le projet de contrat produit par M. X... ne saurait avoir une quelconque valeur probante faute d’avoir été signé par la société Pierre et Vie sans répondre à ces conclusions, ce qu’elle était pourtant tenue de faire dès lors qu’elle admettait l’existence d’un contrat entre les parties, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que M. X... faisait également valoir dans ses conclusions d’appel qu’il résultait de très nombreux échanges de mails, qu’il produisait, qu’il avait notamment transmis à la société Pierre et vie vingt et un plans PGC niveau 1/100e, vingt-deux plans PCG logement 1/50e, sept plans PCG coupes et façades 1/5e et que c’était bien ces plans qui figuraient aux dossiers de vente des appartements ; qu’en retenant qu’il n’était pas établi que les plans à l’échelle 1/5e versés par M. X..., dont l’appelante déplorait la production tardive, aient été élaborés en exécution du contrat sans répondre à ces conclusions, la cour d’appel a de nouveau violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

4°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu’en déboutant M. X... de sa demande d’honoraires formée au titre de l’opération « Hôtel [...] » après avoir pourtant constaté, dans les motifs de sa décision, que l’offre de la société Pierre et vie de payer à M. X..., au titre de cette opération immobilière, la somme de 41 140,68 euros était satisfactoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

5°/ qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient et a ainsi violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l’espèce ;

 

Mais attendu qu’ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur M. X... et retenu que la proposition de contrat qu’il avait adressée à la société SMCI, n’ayant pas été signée par celle-ci, ne saurait avoir la moindre valeur probante et, répondant aux conclusions, que, si M. X... versait plusieurs plans à l’échelle 1/50e, il n’était pas établi que ces pièces avaient été élaborées en exécution du contrat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve d’avoir eu pour mission de réaliser la phase 2 et, sans se contredire, qu’à défaut d’apporter des éléments relatifs à la phase 1, il y aurait lieu de rejeter sa demande, mais que, la société SMCI offrant de lui payer au titre de ses honoraires la somme de 41 140,68 euros, fixée conformément aux usages professionnels, il convenait de considérer cette offre satisfactoire ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le troisième moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Mais sur le quatrième moyen  :

 

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... au titre de son préjudice personnel professionnel, l’arrêt retient que cette prétention n’a pas été soumise aux premiers juges et qu’elle constitue une demande nouvelle ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que cette demande tendait aux mêmes fins que les demandes tendant à la réparation des préjudices matériel et moral résultant du défaut de paiement des honoraires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Par ces motifs  :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée au titre du préjudice professionnel, l’arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

 
Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Coutard et Munier-Apaire

 

 
Par albert.caston le 21/09/18

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 20.

Note Boubli, RDI 2018, p. 550.

 

 

Arrêt n° 817 du 06 septembre 2018 (17-21.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Construction immobilière

Cassation partielle

 

Demandeur (s) : M. Richard X...
Défendeur (s) : Société Via Rotonda, société civile immobilière ; et autre

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 2017), que M. X..., architecte, à qui la société SMCI éditeur immobilier (la SMCI) et la SCI ont confié diverses missions de maîtrise d’oeuvre, les a assignées en paiement de sommes à titre d’honoraires restant dûs et de dommages-intérêts ;

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Sur le deuxième moyen  :

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de l’opération immobilière Hôtel [...], alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il appartient au maître d’ouvrage qui, tout en reconnaissant l’existence d’une convention le liant à un architecte, prétend que la mission de celui-ci n’était pas complète, de l’établir ; que, dès lors, en faisant peser sur M. X... la charge de prouver qu’il avait réalisé, en plus de la phase 1 (avant-projet sommaire, avant-projet définitif et dossier de demande de permis de construire), la phase 2 (études de conception générale hors document quantitatif estimatif et hors plans d’équipement des ouvrages), ce que contestait le maître d’ouvrage, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil devenu l’article 1353 du même code ;
2°) que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la proposition de contrat qu’il produisait pour établir l’étendue de la mission qui lui avait été confiée, « bien que n’ayant jamais été régularisée par le maître de l’ouvrage, correspondait néanmoins aux habitudes suivies par les parties depuis de nombreuses années et aux accords intervenus » ; qu’en retenant que le projet de contrat produit par M. X... ne saurait avoir une quelconque valeur probante faute d’avoir été signé par la société Pierre et Vie sans répondre à ces conclusions, ce qu’elle était pourtant tenue de faire dès lors qu’elle admettait l’existence d’un contrat entre les parties, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que M. X... faisait également valoir dans ses conclusions d’appel qu’il résultait de très nombreux échanges de mails, qu’il produisait, qu’il avait notamment transmis à la société Pierre et vie vingt et un plans PGC niveau 1/100e, vingt-deux plans PCG logement 1/50e, sept plans PCG coupes et façades 1/5e et que c’était bien ces plans qui figuraient aux dossiers de vente des appartements ; qu’en retenant qu’il n’était pas établi que les plans à l’échelle 1/5e versés par M. X..., dont l’appelante déplorait la production tardive, aient été élaborés en exécution du contrat sans répondre à ces conclusions, la cour d’appel a de nouveau violé l’article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu’en déboutant M. X... de sa demande d’honoraires formée au titre de l’opération « Hôtel [...] » après avoir pourtant constaté, dans les motifs de sa décision, que l’offre de la société Pierre et vie de payer à M. X..., au titre de cette opération immobilière, la somme de 41 140,68 euros était satisfactoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
5°/ qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient et a ainsi violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l’espèce ;

 

Mais attendu qu’ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur M. X... et retenu que la proposition de contrat qu’il avait adressée à la société SMCI, n’ayant pas été signée par celle-ci, ne saurait avoir la moindre valeur probante et, répondant aux conclusions, que, si M. X... versait plusieurs plans à l’échelle 1/50e, il n’était pas établi que ces pièces avaient été élaborées en exécution du contrat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve d’avoir eu pour mission de réaliser la phase 2 et, sans se contredire, qu’à défaut d’apporter des éléments relatifs à la phase 1, il y aurait lieu de rejeter sa demande, mais que, la société SMCI offrant de lui payer au titre de ses honoraires la somme de 41 140,68 euros, fixée conformément aux usages professionnels, il convenait de considérer cette offre satisfactoire ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le troisième moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Mais sur le quatrième moyen  :

 

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... au titre de son préjudice personnel professionnel, l’arrêt retient que cette prétention n’a pas été soumise aux premiers juges et qu’elle constitue une demande nouvelle ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que cette demande tendait aux mêmes fins que les demandes tendant à la réparation des préjudices matériel et moral résultant du défaut de paiement des honoraires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Par ces motifs  :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée au titre du préjudice professionnel, l’arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

 


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Coutard et Munier-Apaire

 

 
Par albert.caston le 10/07/17
 
Assurance « dommages-ouvrage ». Inefficacité des travaux de réparation. Charge de la preuve. Preuve négative ?
 
Il incombe à l’assureur par police « dommages-ouvrage », tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage nouveau.
 

Cour de cassation, 3e chambre civile,  29 juin 2017, n°16-19.634, publié

 
Pour la construction de deux immeubles à usage d’habitation, un maître de l’ouvrage souscrit une assurance de « dommages-ouvrage ». La réception des travaux est prononcée le 31 octobre 1986. En août 1996, le syndicat des copropriétaires déclare à l’assureur un sinistre relatif à des « pourrissement et gerçures importantes d’éléments de garde-corps en chêne des balcons ».
 
En 1999, l’assureur finance des travaux de réfection, consistant, en application des préconisations de l'expert dudit assureur, à remplacer totalement ou partiellement les garde-corps des balcons, travaux reçus le 2 octobre 2001.  Les désordres réapparaissant, en mars 2007, le syndicat des copropriétaires adresse une nouvelle déclaration de sinistre, à laquelle l’assureur oppose un refus de garantie, pour expiration du délai décennal et  prescription biennale.
 
Une expertise judiciaire est ordonnée, dont il résulte « que le bois est atteint et complètement pourri à raison de la présence d'un champignon résupiné, le « perenniporia meridionalis », dont la première description remonte à 2004 », et qui a été récolté en Belgique à partir de 1990 et dans l'Est de la France en 2002; ce champignon provoquant une pourriture fibreuse faisant perdre « toute résistance mécanique aux garde-corps » ; l'expert retient également que le sinistre trouve sa source dans les bois d'origine et non dans ceux mis en œuvre en 1999 et 2000 ; que tout en précisant ne pouvoir déterminer la date d'apparition de ce champignon dans les garde-corps  il considère que c'est bien celui-ci ou une espèce voisine qui avait causé les premiers désordres en 1997, en soulignant pourtant que cette espèce particulière n'a été répertoriée dans l'Ouest de la France qu'en 2005-2008.
 
Un jugement de mai 2013 déboute le syndicat. Il est confirmé par arrêt du 19 avril 2016 .
 
Le syndicat se pourvoit en cassation et soutient (moyen unique,première branche) que l’assureur « dommages ouvrage » est tenu d’une obligation de résultat de préfinancer, en cas de sinistre, les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, obligation dont il ne peut s’exonérer, (face à la présomption de faute et de causalité découlant de l’apparition d’un sinistre de même nature affectant les mêmes parties de l’ouvrage), qu’en apportant la preuve de l’absence de faute ou de lien de causalité entre son intervention et le dommage réapparu.
 
La Cour de cassation, au visa de  l’article 1315 du code civil, (devenu 1353), casse en énonçantl : « Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que l’expert judiciaire a retenu que le bois était atteint et complètement pourri à raison de la présence d’un champignon résupiné, le perenniporia meridionalis, dont la première description remontait à 2004, qui avait été récolté en Belgique à partir de 1990 et dans l’Est de la France en 2002 et répertorié dans l’Ouest en 2005-2008, que ce champignon faisait perdre toute résistance mécanique aux garde-corps et que le sinistre trouvait sa source dans les bois d’origine et non dans ceux mis en oeuvre en 1999 et 2000, que ce n’était donc pas sans contradiction qu’il avait écrit et affirmé que la dégradation des garde-corps constatés en 2007, sept ans après les travaux de reprise, était la nécessaire continuité des désordres les ayant affectés en 1996 et que c’est par une juste appréciation des éléments de la cause que le tribunal a jugé que n’était pas rapportée la preuve d’une insuffisance ou d’une inefficacité des travaux financés par l’assureur dommages-ouvrage ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ».
 
Par cette décision de principe, d’ores et déjà publiée sur la page de jurisprudence de la troisième chambre de la Cour de cassation, la haute juridiction impose, de façon inédite, en cas de dommages de même nature, à l’assureur de dommages-ouvrage d’administrer la preuve de l’efficacité des travaux de réparation qu’il a préfinancés. En vertu de cette obligation préfinancement  de travaux efficaces, il est donc contraint de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage nouveau, preuve négative, en principe impossible et, pour cette raison, dite « diabolique » par les auteurs anciens, car elle revient à demander à la partie accusée de prouver son innocence :
 
Cass.1er civ., 19 février 2014 n° 12-17.935,12-19.714.
 
Attendu que les consorts Z... et les sociétés Bergerot et Sonnabend Gallery font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte au droit de Charlotte Y... à la paternité de ses oeuvres en présentant comme des oeuvres de collaboration avec Jean Z... des oeuvres dont elle est l'unique auteur ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la prétention de Mme X... consistait à faire juger que la publication d'un ouvrage présentant comme des oeuvres de collaboration des créations de Charlotte Y... portait atteinte au droit moral d'auteur de cette dernière et que le succès de cette prétention supposait la preuve, non pas que Charlotte Y... était l'auteur des créations en cause, mais que le coauteur supposé n'avait, en fait, pas pris part au processus créatif, preuve négative impossible, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en décidant qu'il incombait en conséquence aux sociétés Bergerot et Sonnabend Gallery de démontrer l'exactitude des affirmations qui ressortaient de l'ouvrage attaqué quant à l'existence, à propos des meubles en cause, d'une collaboration créative de Charlotte Y... et Jean Z..., voire aux consorts Z..., qui revendiquaient la qualité de coauteur, ou d'auteur unique dans certains cas, de Jean Z... d'apporter la preuve de la participation effective de ce dernier au processus de création ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
ll est vrai que cette considération n’a pas toujours arrêté la Cour de cassation :
 
Cass.1er civ.,  4 mai 2012, n° 10-13.545 publié au bulletin :
 
Vu l'article 1132, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit par Françoise X..., M. Y... l'a assignée en paiement de la somme y figurant ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que la reconnaissance de dette litigieuse avait été établie au titre d'un prêt consenti à Françoise X... par M. Y..., énonce que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui, pour exister, suppose la remise d'une chose et que M. Y... n'apporte pas la preuve de la remise de ladite somme à Françoise X... ;

Qu'en statuant ainsi alors que la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte que c'était à Françoise X..., qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
Ici, l’arrêt impose la charge d’une preuve négative à celui qui conteste la reconnaissance de dette : comment  prouver que l’on n’a rien remis ?
 
Bien plus, en l’espèce, un doute pouvait exister sur l’imputabilité des dommages. Les dommages nouveaux avaient-ils la même cause technique que ceux indemnisés précédemment, en 1999 ? Les nouveaux dommages ne pouvaient-ils pas plutôt être imputables à l’entreprise réparatrice, voire à une cause extérieure, révélée postérieurement ?
 
L’imputabilité des dommages n’est elle pas, en jurisprudence, une condition préalable à la mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant tenu à une obligation de résultat[1] ? N’est-ce pas à l’assuré, se prétendant victime, de prouver ce qu’il allègue ? L’assureur prétend satisfactoire son offre d’indemnité dûment acceptée. Si l’assuré se dit insatisfait, il lui incombe d’établir le bien-fondé de son propos.  Le droit romain disait déjà : « Actori incumbit probatio; Reus excipiendo fit actor » ("La preuve incombe au demandeur; le défendeur devient demandeur en opposant une exception.")

Cette règle traditionnelle est ici inversée. Par le biais de l’imputabilité, la Cour de cassation énonce qu’il revient au contraire à l’assureur d’apporter la preuve négative de ce que  la cause des dommages nouveaux n’est pas attribuable au vice initial, mal évalué, mal réparé. il lui appartient donc d’établir que le nouveau sinistre ne trouve pas son origine dans le désordre de même nature qu’il a indemnisé ; il doit ainsi démontrer son absence de faute de gestion dans le préfinancement de travaux de réparation efficaces[2].

 
Autrement énoncé, en cas de réitération de dommages de même nature ou sur un même ouvrage, l’assureur de dommages-ouvrage est tenu de démontrer que les nouveaux désordres ont un fait générateur sans lien avec les travaux qu’il a préfinancés. Il est constant que l’inexécution, par l’assureur dommages ouvrage, de son obligation de préfinancement de travaux efficaces engage sa responsabilité contractuelle : « Le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres[3] ». Il s’agit là d’une obligation de résultat. Si elle n’est pas satisfaite, il en résulte à la fois présomptions de faute et  de causalité[4].
On ne peut cependant que rapprocher cette décision du principe selon lequel, si le dommage réparé après jugement se perpétue, l’effet interruptif de l’assignation originaire demeure, puisqu’il se révèle ainsi que le litige n’avait, en réalité, pas « trouvé sa solution définitive»:
 
Cass. 3e civ., 3 octobre 1978, n°77-10.937, publié au bulletin
Si les désordres invoqués constituent l’aggravation de malfaçons révélées au cours du délai de garantie décennale et dont la réparation a été ordonnée par une précédente décision judiciaire, les juges du fond écartent à bon droit l’exception tirée de l’expiration du délai en question, dès lors interrompu par l’assignation initiale.
 
Sans notre affaire, la Cour de cassation, en faisant peser la charge de la preuve de la non imputabilité des dommages nouveaux à l’assureur de dommages-ouvrage, renforce incontestablement la protection de l’assuré, en obligeant dorénavant les assureurs de dommages-ouvrage a plus d’expertise dans la détermination des causes des dommages et des travaux de réparation. Ils devront, notamment pour des sinistres de cette nature, s’entourer d’un florilège de techniciens, d’experts, en mesure de déterminer avec précision le fait générateur du dommage et la réparation la plus efficace pour éradiquer définitivement la source du sinistre.  L’indemnisation devra être fondée sur des propositions de réparation d’entreprises spécialisées selon la nature des dommages.
 
Mais, cette décision facilite, aussi, le contournement de la forclusion décennale. En effet, en dispensant l’assuré par police de dommages-ouvrage d’établir l’imputabilité du nouveau sinistre aux travaux de réparation effectués ou au désordre initial, elle lui permet de mettre en œuvre, plus aisément, la garantie de l’assureur pour un dommage survenu après l’expiration du délai décennal. Certains diront, cependant, qu’il ne s’agit pas d’un dommage nouveau mais d’un dommage mal réparé…
 
Un nouveau pas (et de taille !...) se trouve ainsi franchi, alors que s’approche le 40ème anniversaire de la « loi Spinetta ». Décidément, le droit de l’assurance construction ne finira jamais de se ... construire. Faut-il s’en plaindre ?
 
François-Xavier AJACCIO et Albert CASTON
 
 

[1] Cass., 1er civ., 31 octobre 2012, n°11-24.324, Bull ;
[2] Voir jurisprudences semblables pour des professionnels tenus d’une obligation de résultat : 1er Civ., 3 juin 2015, n° 14-17.326 ; 1er Civ., 17 février 2016, n° 15-14.012
[3] Cass. 3e civ., 7 décembre 2005, n° 04-17.418, Bull. (résumé); 3e civ., 24 mai 2006, n°05-11.708, Bull.  ; 3e civ., 20 juin 2007, n°06-15.686 ; 3e civ., 11 février 2009, n°07-21.761, Bull.
[4] Cass. 1er civ., 11 septembre 2013, n°12-20.715 ; 3e civ, 5 juin 2012, n°11-16.104