Par albert.caston le 21/07/20

Impossibilité d'atteindre la température minimale dans les pièces habitables

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 juillet 2020
N° de pourvoi: 19-16.843
Non publié au bulletinRejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 463 F-D

Pourvoi n° A 19-16.843

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

La société Azuréenne de construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-16.843 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. T... S...,

2°/ à Mme W... E..., épouse S...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. H... X..., domicilié [...] , sous l'enseigne LPPC ,

4°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à M. M... B..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Azuréenne de construction, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X... et de la société SMA, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2019), M. et Mme S... ont fait construire une maison d'habitation en confiant les lots gros oeuvre, charpente, chape sur plancher chauffant et pose du carrelage à la société Azuréenne de construction et le lot plomberie-chauffage à M. X..., assuré auprès de la société Sagena.

2. Se plaignant de divers désordres et d'une insuffisance de chauffage, M. et Mme S... ont, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société Azuréenne de construction fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. X... et son assureur, à payer des sommes aux maîtres de l'ouvrage à titre de réparation et de dire que, dans leurs rapports entre eux, elle supportera 20 % de la charge de ces condamnations et M. X... et son assureur 80 %, alors :

« 1°/ que pour condamner in solidum la société Azuréenne de construction à payer les travaux de reprise de l'installation de chauffage, les juges du fond ont retenu comme désordre affectant cette installation l'impossibilité d'atteindre la température minimale dans les pièces habitables, puis ont imputé à l'exposante un manquement dont ils ont expressément considéré qu'il avait pour effet de retarder la réactivité du chauffage lors de sa mise en route, et se sont bornés à affirmer que l'insuffisance de température consécutive à ce retard de réactivité lors de l'allumage du chauffage était évaluée à 4,86 % selon le DTU ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que le simple retard de montée en température au démarrage du chauffage aurait joué un rôle causal dans la production du désordre – savoir l'impossibilité d'atteindre la température minimale dans les pièces habitables – dont la société Azuréenne de construction a été condamnée à réparer les conséquences dommageables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en ne répondant pas au moyen de la société Azuréenne de construction consistant à reprocher à l'expert d'avoir effectué sur la base du DTU un calcul théorique, sans réaliser d'étude de la réalité de la différence du mortier de pose qu'elle avait utilisé par rapport au DTU, et maximal en reprenant une déperdition thermique calculée par le DTU qui constituait un maximum, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en constatant que la critique émise à l'égard du rapport d'expertise par la société Azuréenne de construction n'était étayée par aucune pièce technique et que l'expert judiciaire, contrairement à ce qui était soutenu, avait tenu compte de l'analyse de son sapiteur, a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur du rapport d'expertise et des éléments de preuve soumis à son examen, que la pose de dallages scellés et l'insuffisant dosage de liant dans le mortier avaient, non seulement retardé la réactivité du chauffage lors des mises en route, mais aussi provoqué une plus grande résistance thermique des dallages et affecté la transmission optimum de la chaleur émise par les serpentins.

5. Ayant déduit de ces constatations que les fautes d'exécution commises par cette société avaient contribué, avec celles retenues à la charge du titulaire du lot plomberie-chauffage, à la réalisation de l'entier dommage, elle a pu prononcer une condamnation in solidum entre les deux locateurs d'ouvrage et en répartir la charge définitive entre coobligés dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée.

6. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Azuréenne de construction aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 25/03/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 mars 2020
N° de pourvoi: 19-11.879

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 173 F-D

Pourvoi n° E 19-11.879

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

La société Mate, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-11.879 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mate, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2018), la société Espace Europ a confié à la société Mate, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur destinée à la climatisation et au chauffage de ses bureaux.

2. Se plaignant de dysfonctionnements survenus dès la mise en route de l'installation, la société Espace Europ a, après expertise, assigné la société Mate en résolution de la vente et en dommages-intérêts. La société Mate a assigné en garantie la société Aviva.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

3. La société Mate fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Aviva, alors :

« 1°/ que le système de chauffage-climatisation d'un immeuble peut par sa conception, son ampleur et l'emprunt de ses éléments à la construction immobilière constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en qualifiant le système de chauffage-climatisation litigieux, d'élément d'équipement dissociable, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'installation qui a fait l'objet d'un devis de 26 400 euros HT n'avait pas nécessité de lourds travaux sur deux niveaux modifiant la structure du bâtiment, les conduits étant intégrés dans le gros oeuvre et ne constituait pas dès lors un ouvrage dont l'impropriété à sa destination relève de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

2°/ que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'il en va ainsi lorsque la dépose de cet élément d'équipement, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; qu'en énonçant que le système de chauffage-climatisation litigieux constituerait un élément d'équipement dissociable, après avoir constaté que son remplacement nécessiterait la dépose de l'existant et des faux plafonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil qu'elle a violé ;

3°/ que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en excluant l'impropriété de l'immeuble à sa destination, après avoir constaté qu'en raison du dysfonctionnement du système de climatisation-chauffage, les occupants de l'immeuble sont soumis à des variations brusques et importantes de température, à des brassages d'air important et à des arrêts de chauffage l'hiver entrainant leur mal être permanent, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1792 du code civil ;

4°/ que la société Aviva admettait expressément dans ses conclusions devant la cour d'appel que les travaux facturés le 31 janvier 2006 avaient été intégralement réglés par Espace Europ ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite sur l'absence de preuve du paiement des travaux, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

5°/ que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'un moyen contraire aux conclusions de la société Aviva, tiré de l'absence de paiement des travaux, sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

6°/ que la prise de possession des travaux par le maître de l'ouvrage, et le paiement de l'intégralité des travaux, valent présomption de réception tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite sur l'absence de preuve de la date du paiement, sur la circonstance que l'occupation des locaux aurait résulté de l'activité professionnelle qui s'exerçait dans ces locaux et que la société Espace Europ aurait fait connaître rapidement son insatisfaction à plusieurs reprises, la cour d'appel a statué par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de ne pas recevoir les travaux et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel, qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas liée par les constatations et les conclusions de l'expert judiciaire qu'elle a rappelées, a souverainement retenu que les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l'origine d'un inconfort qui n'entraînait pas une impossibilité de travailler dans l'immeuble de sorte que les désordres n'étaient pas de nature décennale.

5. Elle a déduit à bon droit de ces seuls motifs que la demande de garantie formée par la société Mate contre la société Aviva devait être rejetée.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Énoncé du moyen

7. La société Mate fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société Mate qui, invoquant la renonciation de l'assureur à contester sa garantie, faisait valoir que la société Aviva avait pris en charge le sinistre en mandatant un expert à ses frais sans décliner sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8. La cour d'appel, devant qui la société Mate n'avait pas soutenu que la désignation de l'expert serait intervenue sans réserves de la part de l'assureur ni que celui-ci aurait renoncé à contester sa garantie, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mate aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mate et la condamne à payer à la société Aviva assurances la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-14.005

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2017), que la société Entreprise générale Léon Grosse (la société Léon Grosse), gestionnaire du compte prorata, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la société Inéo Nord Picardie (la société Inéo) ; que celle-ci a formé opposition à cette ordonnance ;

Attendu que la société Inéo fait grief à l'arrêt de la condamner, après compensation, à payer à la société Léon Grosse la somme de 5 269,35 euros ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces du marché stipulaient que seules les dépenses d'entretien ou de consommation de chauffage étaient prises en charge par l'ensemble des entreprises, proportionnellement au montant de leur lot, et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des stipulations du cahier des clauses techniques communes rendait nécessaire, qu'il n'y avait pas lieu de faire de distinction entre le préchauffage et le chauffage, la cour d'appel a pu en déduire que seuls les frais de consommation de préchauffage étaient à la charge du compte inter-entreprises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inéo Nord Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Inéo Nord Picardie et la condamne à payer à la société Entreprise générale Léon Grosse, la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de BORDEAUX

N° 16BX01603   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme GIRAULT, président
Mme Catherine GIRAULT, rapporteur
Mme CABANNE, rapporteur public
SELARL SAVARY-GOUMI, avocat


lecture du jeudi 14 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Labastide d'Armagnac a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés LA et bureau d'études AMT, l'EURL Mazzaron, la société Briscadieu Frères et la société Miroiterie Landaise, devenue Montoise de Miroiterie, à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant la salle polyvalente.

Par un jugement n° 1401086 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2016, et un mémoire enregistré le 4 décembre 2017, la commune de Labastide d'Armagnac demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1401086 du 10 mars 2016 ;

2°) de condamner solidairement la société LA et le Bureau d'études AMT à lui verser à la somme de 15 837,47 euros TTC au titre des travaux de reprise du chauffage ;

3°) de condamner solidairement la Société LA, le Bureau d'études AMT et l'EURL Mazzaron à lui verser la somme de 4 017,31 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture ;

4°) de condamner solidairement la société Briscadieu Frères et la société Montoise de Miroiterie à lui verser la somme de 682,74 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'étanchéité des baies ;

5°) de condamner solidairement la société Briscadieu Frères et la société Montoise de Miroiterie à lui verser la somme de 27 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance ;

6°) de condamner solidairement la société LA, le Bureau d'études AMT, la société Briscadieu Frères, la société Montoise de Miroiterie et l'EURL Mazzaron à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7°) de condamner solidairement la société LA, le Bureau d'études AMT, la société Briscadieu Frères, la société Montoise de Miroiterie et l'EURL Mazzaron au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 9 404,92 euros.


Elle soutient que :
- les désordres en cause sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, comme l'a relevé l'expert ;
- les vices affectant le système de chauffage de la salle polyvalente n'étaient pas apparents lors de la réception, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, et le maître d'oeuvre n'a pas attiré son attention sur ce point ; subsidiairement, l'ampleur du dommage n'était pas connue ;
- les entrées d'eaux résultant de perforations de la couverture et de la contre-pente du chéneau compromettent la destination de l'ouvrage, et engagent la responsabilité tant du maître d'oeuvre, qui a manqué à son obligation de prescrire les travaux nécessaires pour stopper ces entrées, que de l'entreprise de charpente ; dès lors que le marché prévoyait un complément d'étanchéité, il ne peut être soutenu que le désordre est sans rapport avec les travaux commandés ;
- la circonstance que les entrées d'eaux dues aux défauts d'étanchéité des baies seraient limitées n'était pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance du caractère décennal de ce désordre dans un établissement accueillant du public ;
- les travaux préconisés par l'expert doivent être revalorisés à la suite du relèvement du taux de TVA à 15 438,94 euros TTC pour la reprise du système de chauffage, 4 017,31 euros TTC pour l'étanchéité de la toiture, 682,74 euros TTC pour l'étanchéité des baies ; la reprise de l'étanchéité de la toiture doit être évaluée selon devis joint au rapport de l'expert, même si ce dernier en a inexactement reporté le montant ;
- elle a intégralement réglé le marché de l'entreprise Roumat ;
- elle a fait installer un chauffage électrique pour un coût de 20 708,64 euros TTC en 2017 ;
- le préjudice de jouissance tant pendant la période où la commune a subi les infiltrations et dysfonctionnements du chauffage que pendant les travaux réparatoires doit être évalué à 27 000 euros.


Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2017, la société LA demande à la cour :

1°) A titre principal de rejeter la requête, de condamner la commune à lui rembourser la somme de 3 125 euros versée à titre de provision en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 23 juillet 2014, et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

2°) A titre subsidiaire, de condamner à la garantir et relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre la société AMT pour le désordre relatif au chauffage, la société Mazzaron pour les infiltrations en toiture, et le Bureau d'études AMT, la société Briscadieu Frères, la société Montoise de Miroiterie et l'EURL Mazzaron pour les frais annexes, ou à défaut proratiser ceux-ci.


Elle soutient que :
- sur le désordre relatif au chauffage, il résulte d'un défaut d'exécution de la part de l'entreprise Roumat, qui avait de surcroît en charge les études d'exécution ; seul le défaut de suivi pourrait relever de la maîtrise d'oeuvre, mais les lots 7 et 8 chauffage et plomberie étaient suivis par le bureau AMT, qui n'est pas tenu conjointement et solidairement avec elle à l'égard du maître d'ouvrage, si bien que les sommes qu'elle a réglées au titre de la provision accordée en référé doivent lui être remboursées ; en outre, la collectivité ne justifie pas de l'état de ses règlements à l'entreprise Roumat, alors que le maître d'oeuvre avait suggéré une retenue dans l'attente de la remise du dossier des ouvrages exécutés ;
- la commune pouvant bénéficier du FCTVA, la condamnation ne pourrait être prononcée qu'hors taxes pour 12 865,78 euros ;
- s'agissant des désordres relatifs aux infiltrations d'eau par toiture, ils résultent de défaillances de la toiture existante sans rapport avec les travaux ; la mise en place d'une membrane sur le chéneau relève de l'entretien normal ; subsidiairement seule une indemnité hors taxe de 2 778,80 euros pourrait être accordée et la société Mazzaron devrait la garantir intégralement ;
- elle devrait être garantie des indemnités au titre des frais d'expertise et au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ou à défaut n'y être tenue qu'au prorata de ses condamnations.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2017, la société AMT conclut au rejet de la requête, subsidiairement au rejet de la demande de paiement solidaire et à la limitation de sa responsabilité aux seuls désordres affectant le chauffage, à hauteur de la somme maximum de 1 660,56 euros correspondant à 17 % de sa mission de direction de l'exécution des travaux, ou subsidiairement à la condamnation de la société LA à la garantir à hauteur de 85 % des désordres affectant le chauffage, et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'acte d'engagement démontre qu'elle n'était titulaire que de 15 % de la mission de maîtrise d'oeuvre, circonscrite au chauffage ;
- les travaux ont été réceptionnés sans réserves sur ce point et elle avait informé le cabinet d'architecte des reprises à faire effectuer ; le rapport du bureau SETAH produit par la commune deux ans après l'expertise n'est pas contradictoire et ne saurait lui être opposé ;
- l'impropriété à destination n'est pas justifiée en l'absence de mesures de température par le sapiteur de l'expert ;
- les désordres relatifs à l'étanchéité de la toiture, qui ne lui sont en rien imputables, ne sont en tout état de cause pas de nature décennale, faute de rendre la salle impropre à sa destination ;
- la somme demandée pour le préjudice de jouissance n'est nullement justifiée.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2018, la SARL Briscadieu Frères conclut :

- au rejet de la requête ;
- subsidiairement à la condamnation des sociétés LA et AMT à la garantir de toute condamnation et à lui rembourser la provision versée à hauteur de 341,37 euros TTC ;
- au rejet de la demande de la commune au titre du préjudice de jouissance comme non justifiée ;
- à ce que la cour répartisse les frais d'expertise au prorata des dommages en limitant sa contribution à 1,75 % des frais hors taxes, ou condamne les sociétés LA, AMT et Mazzaron à la garantir de 98,5 % des frais d'expertise ;
- et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- c'est à juste titre que le tribunal a estimé que les désordres affectant l'étanchéité des baies vitrées, dont la réparation s'élève à 680,46 euros, ne sont pas de nature à rendre la salle impropre à sa destination ;
- subsidiairement, le paiement de la moitié de cette somme en exécution d'une ordonnance de référé devra être déclaré satisfactoire ;
- la maîtrise d'oeuvre avait une obligation de suivi d'exécution des travaux et aurait dû mettre en garde la commune lors de la réception dès lors que l'expert a relevé que le vice était décelable ;
- elle ne doit pas prendre en charge les frais d'expertise alors qu'aucune demande de reprise ne lui a été présentée par le maître d'ouvrage ; au demeurant, aucune solidarité ne se justifie alors que les autres dommages ne lui sont en tout état de cause pas imputables ; subsidiairement seuls 1,75 % des frais d'expertise pourraient être mis à sa charge ;
- les condamnations éventuelles ne peuvent être prononcées qu'hors taxes au regard des garanties du FCTVA ;
- la demande de la commune à son encontre au titre du préjudice de jouissance n'est pas justifiée ; seul le chauffage pourrait être à l'origine d'une sous-utilisation de la salle, au demeurant non démontrée ; les travaux de reprise d'étanchéité des baies, s'ils n'ont pas été exécutés après versement de la provision, sont minimes et n'immobiliseraient pas la salle plus de quelques heures ; une expertise complémentaire pourrait être demandée à l'expert sur ce point.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2018, MeB..., mandataire judiciaire de la société Montoise de Miroiterie, conclut :

- au rejet de la requête ;
- subsidiairement à la condamnation des sociétés LA et AMT à la garantir de toute condamnation et à lui rembourser la provision versée à hauteur de 341,37 euros TTC ;
- au rejet de la demande de la commune au titre du préjudice de jouissance comme non justifiée, ou subsidiairement à ce que la condamnation soit proportionnelle aux désordres relevant de chaque entreprise ;
- à ce que la cour répartisse les frais d'expertise au prorata des dommages en limitant sa contribution à 1,75 % des frais hors taxes, ou condamne les sociétés LA, AMT et Mazzaron à la garantir de 98,5 % des frais d'expertise ;
- et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la commune devra justifier avoir déclaré sa créance après le jugement du 11 juin 2015 du tribunal de commerce prononçant son redressement judiciaire ; à défaut, toute demande contre elle serait irrecevable et ne pourrait aboutir à une condamnation, mais seulement à la fixation d'un montant de créance ;
- c'est à juste titre que le tribunal a estimé que les désordres affectant l'étanchéité des baies vitrées, dont la réparation s'élève à 680,46 euros, ne sont pas de nature à rendre la salle impropre à sa destination ;
- subsidiairement, le paiement de la moitié de cette somme en exécution d'une ordonnance de référé devra être déclaré satisfactoire ;
- la maîtrise d'oeuvre avait une obligation de suivi d'exécution des travaux et aurait dû mettre en garde la commune lors de la réception dès lors que l'expert a relevé que le vice était décelable ;
- elle ne doit pas prendre en charge les frais d'expertise alors qu'aucune demande de reprise ne lui a été présentée par le maître d'ouvrage ; au demeurant, aucune solidarité ne se justifie alors que les autres dommages ne lui sont en tout état de cause pas imputables ; subsidiairement seuls 1,75 % des frais d'expertise pourraient être mis à sa charge ;
- les condamnations éventuelles ne peuvent être prononcées qu'hors taxes au regard des garanties du FCTVA ;
- la demande de la commune à son encontre au titre du préjudice de jouissance n'est pas justifiée ; seul le chauffage pourrait être à l'origine d'une sous-utilisation de la salle, au demeurant non démontrée ; les travaux de reprise d'étanchéité des baies, s'ils n'ont pas été exécutés après versement de la provision, sont minimes et n'immobiliseraient pas la salle plus de quelques heures ;
- la double procédure en référé et au fond n'était pas justifiée et la demande de la commune au titre des frais est abusive.


Un courrier du 14 février 2018 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

L'instruction a été close au 9 mars 2018, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Catherine Girault, président ;
- les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., représentant la Sarl Briscadieu Frères et MeB..., mandataire judiciaire de la société Montoise de Miroiterie.


Considérant ce qui suit :

1. La commune de Labastide d'Armagnac (Landes) a entrepris en 2007 des travaux d'aménagement d'un ancien cinéma en salle d'activités touristiques et culturelles sur la place du Foyer. La maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la société LA, assistée du bureau d'études AMT, le lot n°1 démolitions-maçonnerie à la société Briscadieu, le lot n°2 charpente-couverture à l'EURL Mazzaron, le lot n°3 menuiseries aluminium à la société Miroiterie Landaise et le lot n°8 sanitaire-plomberie-VMC-chauffage à la SARL Roumat, ultérieurement mise en liquidation. Les travaux ont été réceptionnés le 15 janvier 2008 avec quelques réserves. Le 25 novembre 2009, un huissier a constaté à la demande de la commune que le chauffage ne fonctionnait pas et que des plaques de rouille dans la grande salle témoignaient d'une fuite au niveau du chéneau. Puis la commune a sollicité une expertise judiciaire. L'expert désigné le 13 avril 2012 par ordonnance du tribunal administratif de Pau a rendu son rapport le 15 juillet 2013. La commune a obtenu du juge des référés, par ordonnance du 23 juillet 2014, des provisions d'un montant de 12 500 euros, mais par jugement au fond du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté l'ensemble de ses demandes. La commune relève appel de ce jugement et sollicite à nouveau la condamnation des constructeurs, sur le fondement de la responsabilité décennale, à réparer les désordres.

Sur la responsabilité décennale:

2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur ou le fabricant dont la responsabilité est recherchée en application de ces principes n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur cocontractant du maître de l'ouvrage de tout ou partie des désordres litigieux, et à demander en conséquence que sa responsabilité soit écartée ou limitée, que dans la mesure où ces désordres ou cette partie des désordres ne lui sont pas également imputables. Les constructeurs ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité présumée qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ou relèvent, en tout ou partie, d'un cas de force majeure ou d'une faute du maître de l'ouvrage.

En ce qui concerne les infiltrations en toiture :

3. L'expert a constaté dans un premier temps un point d'entrée d'eau dans l'angle sud-ouest de la salle, et relevé une perforation par poinçonnement de la couverture existante. Il a estimé que ce trou, à l'origine de l'entrée de l'eau, était indépendant des travaux engagés par les constructeurs. Si la commune a ensuite fait observer que le marché comportait un complément d'étanchéité de la couverture, cette seule remarque n'est pas de nature à établir que ce désordre serait en lien avec les travaux effectués.

4. L'expert a également relevé un point d'entrée d'eau plus conséquent le long de la façade ouest sous le versant long, sur une ligne sous-jacente au chéneau. Les infiltrations, dues à la contre-pente du chéneau, ont cessé à la suite de la pose d'une membrane sur celui-ci. Il ne ressort pas de photographies ou d'autres éléments du dossier que les taches de moisissure d'ampleur limitée dans la salle auraient été de nature à faire obstacle à son utilisation. Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que ces désordres, pour lesquels au demeurant l'expert retient un chiffrage de réparations à hauteur de 3 323,45 euros TTC, n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.


En ce qui concerne la défaillance d'étanchéité des baies :

5. Il résulte du rapport de l'expert que l'entreprise Briscadieu, titulaire du lot maçonnerie, a réalisé trois ouvertures verticales dans le plan de façade ouest, dans lesquelles sont inscrits trois portiques en béton armé formant saillie. Des entrées d'eau ont été constatées du fait de mauvais raccords des maçonneries et de l'absence de larmier sous entablements, qui surexpose les menuiseries aluminium posées par l'entreprise Montoise de Miroiterie au ruissellement. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que ce désordre, de portée limitée et auquel il pouvait au demeurant être remédié pour un coût de 680,46 euros TTC, soit de nature à compromettre la destination de la salle communale. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la responsabilité décennale des constructeurs.


En ce qui concerne l'absence de fonctionnement du chauffage :

6. Il est constant que le chauffage, qui n'avait fait l'objet d'aucune réserve à la réception, n'a jamais fonctionné, comme l'ont reconnu les représentants de la maîtrise d'oeuvre lors d'un constat d'huissier effectué le 25 novembre 2009. L'expert a proposé de reconnaître que ce dysfonctionnement était de nature à compromettre la destination de la salle polyvalente. La commune y a remédié dans un premier temps par la location d'installations provisoires au gaz pour les manifestations hivernales, puis après le dépôt du rapport d'expertise, par la mise en place d'un chauffage électrique en 2017, dont les caractéristiques diffèrent substantiellement des modalités de réparation préconisées par l'expert, mais dont elle ne réclame pas le surcoût par rapport à la solution qu'il proposait.

7. Pour rejeter la demande d'indemnité de la commune, le tribunal a retenu tout à la fois que ce désordre, qui aurait dû être décelé lors des opérations de réception des bâtiments du 15 janvier 2008, devait être regardé comme ayant été apparent à cette date, que la commune de Labastide d'Armagnac a prononcé la réception de ces bâtiments alors que les essais du système de chauffage, qui auraient permis de faire apparaître les insuffisances l'affectant, n'avaient pas été réalisés, et qu'il appartenait, en tout état de cause, au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre de s'assurer du bon fonctionnement du chauffage, de le soumettre à des épreuves et de faire effectuer des essais des installations de régulation préalablement à la réception de l'ouvrage. Il a ajouté que " si le rendement de l'installation de chauffage de la salle polyvalente est défavorable, il résulte de l'instruction que ce rendement insuffisant ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et ne porte pas atteinte à sa solidité " et en a conclu que les conditions d'engagement de la garantie décennale des constructeurs ne sont pas réunies.


8. En premier lieu, la commune soutient à juste titre que la seule circonstance que les essais n'aient pas été faits ne rendait pas le vice affectant le chauffage apparent lors de la réception. Il ressort du rapport de l'expert que l'insuffisance du débit de soufflage dans la salle, inférieur à celui de la centrale, résulte vraisemblablement d'une fuite en faux-plafond, à vérifier par démontage, que les diffuseurs en place ne sont pas adaptés à la hauteur de l'installation, que les plénums de soufflage seront à calorifuger avec de la laine de verre, que le pont thermique dû à un volet roulant est à reprendre, et que la régulation sera à reprendre complètement afin d'asservir les batteries électriques de la centrale et la batterie additionnelle au même régulateur et à la même sonde d'ambiance. De tels défauts n'apparaissent pas décelables lors d'une visite de réception et il n'est pas démontré qu'ils auraient été connus lors du déroulement du chantier, les difficultés relevées avec l'entreprise Roumat portant sur l'absence de fourniture de plans d'exécution, notes de calcul et dossier des ouvrages exécutés, ainsi que sur l'absence de contrôle des performances, mais non sur les ouvrages eux-mêmes. Par suite, la commune est fondée à soutenir que le tribunal ne pouvait les regarder comme apparents lors de la réception.

9. En deuxième lieu, la société d'architectes et le bureau d'études AMT, exclusivement chargé du chauffage, n'allèguent pas devant la cour, alors qu'ils n'ont pas attiré l'attention de la commune sur l'absence d'essais, que celle-ci aurait commis une faute en s'abstenant d'émettre une réserve sur ce point. Au demeurant, ladite faute ne serait pas à l'origine du dommage, mais seulement de l'absence de révélation de celui-ci en temps utile pour en obtenir correction. Par suite, la commune est également fondée à soutenir que le tribunal ne pouvait lui opposer une telle faute.

10. En troisième lieu, si la société AMT soutient que l'impropriété à destination ne serait pas démontrée faute de mesures de température, il ressort du rapport de l'expert que son sapiteur a effectué de telles mesures lors d'une réunion contradictoire le 3 décembre 2012, avant de conclure que le dysfonctionnement du système de chauffage compromettait l'utilisation de la salle communale. Dans ces conditions, et alors même que le rapport du sapiteur ne les aurait pas retranscrites, l'insuffisance du chauffage n'est pas sérieusement démentie par l'ensemble des parties alors que les mesures faites le 2 décembre par le bureau d'études SETAH mandaté par la commune, qui peuvent être prises en compte comme un élément d'information alors même qu'elles n'ont pas été effectuées au contradictoire des maîtres d'oeuvre, indiquent des températures substantiellement inférieures aux 19 degrés recommandés. Elle doit donc être regardée comme de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs de cette salle communale, accessible au public hiver comme été. Par suite, la commune de Labastide d'Armagnac, qui a renoncé en appel à ses conclusions dirigées contre l'entreprise Briscadieu pour la réparation de ce désordre, est fondée à demander, sur le fondement de la responsabilité décennale, la condamnation des maîtres d'oeuvre à réparer le préjudice en résultant. Les sociétés LA et AMT ne peuvent utilement faire valoir que l'expert a retenu une responsabilité prépondérante de l'entreprise Roumat, dès lors que les désordres leur sont également imputables tant en ce qui concerne la conception du dispositif que le suivi de son exécution. Elles ne peuvent davantage relever qu'elles n'étaient pas tenues solidairement entre elles par leur contrat avec le maître de l'ouvrage, dès lors que la solidarité peut être judiciairement ordonnée si les constructeurs ont concouru aux mêmes dommages et qu'elles n'établissent pas une répartition précise des missions entre elles excluant toute intervention de l'architecte sur le dispositif de chauffage.



Sur les préjudices :

11. Le montant des dommages dont un maître d'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres qui leur sont imputables correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. En vertu du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. Si l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales a institué un fonds de compensation destiné à permettre progressivement le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses réelles d'investissement, ces dispositions législatives qui ne modifient pas le régime fiscal des opérations desdites collectivités ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection de l'installation de chauffage de la salle polyvalente soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la commune.

12. L'expert a évalué les frais de remise à niveau de l'installation de chauffage à la somme non contestée de 12 865,78 euros hors taxes. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'y ajouter la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle doit être calculée, comme le souligne la commune, au taux en vigueur à la date à laquelle la cour se prononce, soit 20 %, ce qui porte l'indemnité due à la somme de 15 439 euros TTC.

13. Si la commune demande également l'indemnisation d'un préjudice de jouissance tant du fait des infiltrations en toiture et au niveau des baies que du dysfonctionnement du chauffage, elle dirige ces conclusions, dont le montant de 27 000 euros n'est au demeurant nullement justifié, à l'encontre des sociétés Briscadieu et Montoise de Miroiterie, dont la responsabilité n'a pas été reconnue. Par suite, ces conclusions ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.

Sur les frais d'expertise :

14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 9 404,92 euros, par moitié à la charge des sociétés LA et AMT solidairement, et par moitié à la charge de la commune de Labastide d'Armagnac.

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :

15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés LA et AMT une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Labastide d'Armagnac au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de rejeter le surplus des conclusions de toutes les parties présentées sur le même fondement.

Sur les conclusions en garantie :

16. La société LA et la société AMT sollicitent mutuellement d'être garanties par leur co-traitant dans la mission de maîtrise d'oeuvre. Au regard de la mission spécifique confiée au bureau d'études AMT pour la conception et le suivi de la réalisation du chauffage de la salle, qui conduit à lui attribuer une responsabilité prépondérante dans le désordre affectant cette installation, il y a lieu de condamner celle-ci à garantir la société d'architectes LA de 60 % des condamnations prononcées contre elles par le présent arrêt, et réciproquement de condamner la société LA à garantir la société AMT à hauteur de 40% de ces mêmes condamnations, alors que des essais auraient dû être exigés en fin de réalisation du marché.

Sur les conclusions tendant au remboursement de provisions :

17. Le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond rejette sa demande pécuniaire ou lui accorde une somme inférieure au montant de la provision. La société Briscadieu n'ayant pas été condamnée au fond, elle a droit au remboursement de la provision versée à la commune en application de l'ordonnance du juge des référés du 23 juillet 2014, à hauteur de 341,37 euros. En revanche, il résulte de ce qui précède que la condamnation de la société LA excède le montant de la provision de 3 125 euros qu'elle a versée. Par suite, ses conclusions tendant à son remboursement ne peuvent qu'être rejetées.



DECIDE :
Article 1er : Les sociétés LA et AMT sont solidairement condamnées à verser à la commune de Labastide d'Armagnac la somme de 15 439 euros TTC au titre des désordres affectant l'installation de chauffage de la salle polyvalente.
Article 2 : Les sociétés LA et AMT sont solidairement condamnées à verser à la commune de Labastide d'Armagnac la somme de 4 702,46 euros au titre des frais d'expertise.
Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Les sociétés LA et AMT sont solidairement condamnées à verser à la commune de Labastide d'Armagnac la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La société LA garantira la société AMT à hauteur de 40% des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 4.
Article 6 : La société AMT garantira la société LA à hauteur de 60% des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 4.
Article 7 : La commune de Labastide d'Armagnac remboursera à la société Briscadieu, si elle ne l'a déjà fait, la somme de 341,37 euros versée à titre de provision.
Article 8 : Le surplus des conclusions d'appel de l'ensemble des parties est rejeté.

 
Par albert.caston le 12/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-19.371
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 avril 2017), que M. et Mme Y..., estimant que le poêle à bois qu'ils avaient fait installer dans leur maison par la société Cheminées Hervé Gehin, ne donnait pas satisfaction, ont assigné l'entreprise en indemnisation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Y... sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient, d'une part, que la société Cheminées Hervé Gehin ne peut être considérée comme un constructeur d'ouvrage, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le poêle litigieux puisse être considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'insuffisance de chauffage ne rendait pas l'ensemble de la maison impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de M. et Mme Y..., l'arrêt rendu le 3 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Cheminées Hervé Gehin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cheminées Hervé Gehin et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;

 
Par albert.caston le 13/03/18

Vente immobilière - obligation de délivrance : contenu

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 16-27.650

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy,17 octobre 2016), que, par acte notarié du 3 février 2012, M. Rémy X..., Mmes Dorine X..., Aline X... et Evelyne X... ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme Z... ; que, faisant valoir que, lors de leur entrée dans les lieux, l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel, ceux-ci ont assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés ;

Attendu que Mmes Aline et Evelyne X... font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur obligation de délivrance à l'égard de M. et Mme Z... ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, s'agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance et relevé que le système de chauffage de la maison acquise par M. et Mme Z... était hors d'état de fonctionner, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur demande devait être accueillie sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Aline X... et Evelyne X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Aline et Evelyne X... à payer à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 13/06/16
Voir note Malinvaud, RDI 2016, p. 476.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 juin 2016

N° de pourvoi: 15-16.115
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2015), que l'office public d'aménagement et de construction de la Sarthe (Sarthe Habitat) a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... ; qu'ayant invoqué l'existence de désordres affectant le système de chauffage, l'isolation thermique et le fonctionnement des menuiseries extérieures en aluminium, M. et Mme X... ont assigné Sarthe Habitat en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il ne résulte ni de l'expertise ni des autres relevés et examens techniques, réalisés à l'initiative de M. et Mme X..., que l'immeuble litigieux est affecté de désordres qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination ;

Qu'en statuant ainsi, par cette seule affirmation et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l'isolation thermique et le chauffage et si l'impossibilité de le clore ne rendaient pas le logement impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme X... sur le fondement de la responsabilité décennale de Sarthe Habitat, l'arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne l'établissement Sarthe Habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement Sarthe Habitat et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 

 
Par albert.caston le 25/02/16

Voir notes :

- Dessuet, RGDA 2016, p. 310

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-28.104
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2014), que M. X... et Mme Y... (consorts X...- Y...) ont fait équiper leur maison d'un ensemble de chauffage, comportant une pompe à chaleur de marque Technibel, installée par la société Sud-Ouest géothermie ; qu'à la suite de pannes répétées, ils ont, après expertise, assigné la société Sud-ouest géothermie, son mandataire liquidateur, M. A..., son assureur, la société Generali assurances Iard (société Generali), et la société Technibel, devenue la société Elektroclima, en indemnisation du coût de remplacement de la pompe à chaleur et de leur trouble de jouissance ;

Attendu que la société Elektroclima et la société Generali font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à indemniser les consorts X...- Y... ;

Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que la pompe à chaleur était un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec l'installation de chauffage et de climatisation commandée par les consorts X...- Y..., que les désordres constatés rendaient ce système impropre à sa destination, et que cette pompe à chaleur était spécifiquement adaptée aux exigences particulières de la construction et avait été installée sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, d'autre part, constaté que les maîtres d'ouvrage avaient été dans l'impossibilité de jouir d'une installation de chauffage conforme, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a pu en déduire que les demandes des consorts X...- Y... pouvaient être accueillies sur le fondement de la garantie décennale, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Elektroclima et la société Generali assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elektroclima à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... et Mme Y... ; rejette les demandes de la société Elektroclima et la société Generali assurances IARD ;