Par albert.caston le 24/06/20
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 13 mai 2020
N° de pourvoi: 18-25.966

Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 mai 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 288 F-P+B

Pourvoi n° W 18-25.966

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020

La société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° W 18-25.966 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Boulangerie S..., société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SCI Les Moines,

2°/ à la société Boulangerie S..., société anonyme, dont le siège est [...] , nouvelle dénomination de la société S... financière,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Kimmolux, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Boulangerie S..., tant en son nom que pour venir aux droits de la SCI Les Moines, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.938), et les productions, par acte sous seing privé du 28 février 2005 stipulant une clause compromissoire, la société Boulangerie S... (la société S...) a cédé à la société Kimmolux mille six cent quatre-vingt-six actions qu'elle détenait dans le capital de la société Au Bon pain de France (la société Au Bon pain).

2. Suivant un second acte sous seing privé du même jour, la SCI Les Moines (la SCI) a vendu à la société Kimmolux un immeuble à usage industriel et commercial donné à bail à la société Au Bon pain.

3. L'article 4 du contrat de cession d'actions stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société Au Bon pain et que le montant payé à ce titre serait remboursé intégralement, augmenté des intérêts au taux légal en vigueur.

4. L'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai de six mois à compter de sa conclusion, exigé par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, la société Kimmolux a assigné la société S... et la SCI devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines en annulation de la convention de cession d'actions et en paiement de certaines sommes.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur la première branche du moyen

Enoncé du moyen

6. La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure ; que, par suite, en relevant que le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire n'avait pas à être soulevé in limine litis, dès lors qu'il constituait une fin de non-recevoir, la cour a violé les articles 73, 74, 122 et 123 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 74 du code de procédure civile :

7. L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure.

8. Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Kimmolux, l'arrêt retient que le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire constitue une fin de non-recevoir, le défaut de saisine préalable d'une juridiction arbitrale faisant échec à celle d'une juridiction étatique, et non une exception d'incompétence entrant dans le champ d'application des articles 74 et 75 du code de procédure civile, les juridictions étatiques ne pouvant se déclarer incompétentes au profit d'une juridiction arbitrale et qu'en conséquence, il n'a pas à être soulevé in limine litis.

9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Boulangerie S..., tant en son nom que pour venir aux droits de la SCI Les Moines, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Boulangerie S..., tant en son nom que pour venir aux droits de la SCI Les Moines, et la condamne à payer à la société Kimmolux la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 24/07/19
 
Note Choisez, SJ G 2019, p. 1398

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-28.951
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Ortscheidt, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 septembre 2017), qu'une péniche appartenant à la société roumaine SC Navi SRL, titulaire d'une police d'assurance « Triton P & I» , souscrite auprès d'un pool de sociétés d'assurances, a heurté un barrage et causé des dommages à l'ouvrage dont la gestion est confiée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) ; que celui-ci, après avoir pratiqué une saisie-conservatoire de la péniche pour garantie de sa créance, a assigné le propriétaire et ses assureurs, la société Allianz Global Corporate Speciality AG, la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG, la société Kravag Logistic Versicherung AG, la société Schwarzmeer und Ostsee Versicherung devant le tribunal de commerce de Nancy en réparation de son préjudice et en validation de la saisie conservatoire pratiquée ; que la société Nancy port, la société Cedecel France et la société Eshema hydro sont intervenues volontairement à l'instance ;

Attendu que VNF fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction étatique est incompétente pour statuer sur les demandes formées contre les assureurs de la société SC Navi SRL, alors, selon le moyen, que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'est inopposable au tiers lésé, et donc manifestement inapplicable à l'action directe que ce dernier exerce, la clause compromissoire stipulée au contrat d'assurance, dès lors qu'il n'y a pas consenti ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon le principe compétence - compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d' arbitrage ; qu'ayant constaté que le contrat souscrit par la société SC Navi SRL stipulait que les litiges concernés par le contrat d'assurance devaient être portés, à l'exclusion des juridictions ordinaires, devant une juridiction d'arbitrage de Hambourg et réglés selon les règlements de la German Maritime Arbitrators Association, la cour d'appel, qui a retenu que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable dès lors qu'accessoire du droit d'action, elle était opposable aux victimes exerçant l'action directe contre les assureurs, a exactement décidé que le tribunal de commerce de Nancy était incompétent ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'établissement public Voies navigables de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société SC Navi SRL, à la société Allianz Global Corporate Speciality AG, à la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG, à la société Kravag Logistic Versicherung AG et à la société Schwarzmeer und Ostsee Versicherung, la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 27/05/19
 
Etude Fontmichel, SJ G 2019, p. 1040.
 
Par albert.caston le 14/05/18

La clause compromissoire

 
Etude  Afchain-Gicquiaux, RLDC 2018-5, p. 29.
 

Par albert.caston le 06/05/17

 Portée d'une clause facultative d'arbitrage
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 15-25.928
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué(Orléans, 24 septembre 2015), que, par acte sous seing privé du 8 mars 2012, la société d'HLM ICF habitat atlantique (société ICF) a confié à la société Mureko des travaux de construction ; qu'invoquant des difficultés techniques imprévisibles nécessitant un coût de construction hors de proportion avec le montant de son offre, la société Mureko a sollicité une augmentation de sa rémunération ; que la société ICF, qui a refusé cette demande, a notifié la résiliation du contrat à la société Mureko pour avoir définitivement arrêté le chantier puis l'a assignée en réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Mureko fait grief à l'arrêt de constater la recevabilité de l'action de la société ICF ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 8 - 5 - 2 du CCAP, selon lequel, « si un différend survient entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser l'arbitrage », instituait une consultation préalable, sans caractère obligatoire la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit l'action recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mureko aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mureko et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société ICF habitat atlantique ;
 

Par albert.caston le 06/03/17

La clause compromissoire à l'aune de la loi "J21"

 
Etude Valdelièvre, RLDC 2017-3, p. 41.
 

Par albert.caston le 10/02/17

Inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire

 
Note Afchain, RLDC 2017-2, p. 15, sur cass. n° 15-28.941.
 

Par albert.caston le 05/12/16

Impact de la loi "Justice du XXIème siècle" sur la transaction et la clause compromissoire

 
Etude Cottin et Danna, DP EL assurances, 2016, bull. n° 264, p. 13.
 

Par albert.caston le 23/06/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 juin 2016
N° de pourvoi: 15-16.309
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Boulloche, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 126 et 380-1 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2013), que M. X... a confié au bureau d'études Projetec Sud, aux droits duquel sont venus successivement la société Projetec Environnement et la société Tecta, une mission relative aux voiries, réseaux divers d'un lotissement ; que ce contrat prévoyait, en cas de conflit, de "solliciter l'avis de deux arbitres qui pourront éventuellement s'adjoindre un troisième arbitre en vue de parvenir à un accord amiable, avant d'engager toute action judiciaire" ; que les travaux ont été confiés à la société Rouvier ; que se plaignant de dépassements de coûts, de retards, de malfaçons et de pertes financières, M. X... a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et, après dépôt du rapport, a saisi le tribunal d'une demande d'indemnisation sans mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue au contrat ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Tecta fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer aux fins de permettre à M. X... et à la société Projetec Sud de mettre en place la procédure amiable stipulée au contrat ;

Mais attendu qu'est recevable le pourvoi en cassation, pour violation d'une règle de droit, contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour ordonner le sursis à statuer sur les demandes de M. X... à l'encontre de la société Projetec Sud, l'arrêt retient que M. X..., n'ayant pas respecté la procédure de conciliation préalable, il encourt en l'état l'irrecevabilité de sa demande mais que, dès lors qu'une fin de non recevoir peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue, il apparaît nécessaire de faire droit à la demande de sursis à statuer aux fins de permettre aux parties de mettre en place la procédure amiable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le sursis à statuer aux fins de permettre à M. X... et à la société Projetec Sud de mettre en place la procédure amiable stipulée au contrat, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer une somme de 3 000 euros à la société Tecta ;

 

 
Par albert.caston le 20/06/16
 
Etude Dupeyré, RLDC 2016-6, p. 41