Par albert.caston le 16/03/21

Le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer.

 

 

À LA UNE

De l'assemblée générale du 12 mars 2021

 
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Incident survenu devant le tribunal correctionnel

d'Aix-en-Provence : le CNB dénonce une situation inacceptable

 
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Le 11 mars dernier, le président du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence a ordonné aux forces de l’ordre d’expulser par la force un avocat de la salle d’audience alors qu’il exerçait légitimement les droits de la défense de son client. Il a par ailleurs également tenu des propos inadmissibles à l’encontre des avocats présents indiquant aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocats.

 

Le CNB apporte son entier soutien sans réserve à Me Paul SOLLACARO et à tous les avocats présents à l’audience et rappelle que le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer.

 
► Lire la motion
 
Par albert.caston le 05/11/20

 

 

Jeudi 5 novembre 2020

 
 

 

 

 

 

Il faut sauver l’accès au droit, “quoi qu’il en coûte”...

 
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Après le premier confinement, l’Insee prévoyait un million de nouveaux pauvres dans notre pays.

Avec le reconfinement, la crise économique et sociale s’annonce plus dure encore et le nombre de nos concitoyens précarisés va, malheureusement, s’accroître au-delà de toutes les prévisions.


Nos concitoyens les plus démunis doivent conserver un accès au droit plein et entier.


C’est le rôle social d’intérêt public de l’aide juridictionnelle. Une aide qui n’est pas l’apanage des avocats mais un droit pour tout citoyen d’être défendu, conseillé, accompagné.
 
L’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle de 54 millions d’euros présentée par le ministre de la Justice comme la « première marche » ne suffira pas à amortir cet afflux de nouveaux bénéficiaires, ni à rendre acceptable la rémunération due aux avocats qui travaillent à perte.


C’est dans ce contexte que le Garde des Sceaux, lors de la séance publique à l’Assemblée nationale le 2 novembre, a affirmé que l’augmentation complémentaire du budget de l’aide juridictionnelle serait conditionnée par des “contreparties” qu’il demanderait à la profession d’avocat, notamment l’expérimentation de l’avocat en entreprise. Ces contreparties n'ont aucune relation avec le sujet de l'aide juridictionnelle.


Ce “marché” n’est pas acceptable. Les avocats, depuis des années, ne cessent de donner des compensations : en travaillant à perte et en subissant des délais de paiement qu’aucun fonctionnaire, aucun salarié, aucun entrepreneur n’accepterait.
 
Il ne saurait y avoir de marchandage entre l’Etat, en charge du service public d’accès au droit, et les avocats. Le gouvernement doit l'aide juridictionnelle à la Nation, aux citoyens, aux justiciables, pas aux avocats.


Les avocats réclament simplement, vainement, depuis des années, que leur contribution soit rémunérée à son juste prix.

 
 
 

______

 

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Olivier Cousi, vice-président de droit, bâtonnier de Paris ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

 
 
Par albert.caston le 11/05/20
 
Madame Nicole Belloubet
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Ministère de la Justice
13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

Par courriel

Paris, le 10 mai 2020

 Objet : Projet de loi “portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19” – article 3

Madame la Ministre,

Lors du Conseil des ministres du 7 mai, qui a suivi notre entretien téléphonique, a été présenté un Projet de loi “portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19”, qui a été porté à notre connaissance par plusieurs parlementaires.

Dans son article 3, ce projet de loi prévoit que “le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat, à prescrire (...) le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public.”

Cet article ouvre un champ d'application extrêmement large à cette prescription de l'Etat et pourrait affecter les libertés fondamentales. Il nous inquiète donc et peut nous alarmer, tout comme il peut alarmer d'autres acteurs de la société civile. Sous couvert d'urgence sanitaire, l'Etat pourrait imaginer disposer de prétendues "disponibilités" financières des organismes de la profession.

Vous savez que ces sommes sont très majoritairement issues des cotisations de nos confrères et permettent d'assurer le fonctionnement de structures en charge de garantir l'autorégulation de la profession indépendante d'avocat.

Nous vous demandons donc de bien vouloir nous préciser de toute urgence les réelles intentions du Gouvernement et de modifier cet article pour en limiter son champ d’application à l’occasion du processus parlementaire qui commence cette semaine. D’autres professions du droit et du chiffre se sentent tout autant menacées par une telle proposition.

Nous n'hésiterons pas à agir de concert pour faire échec à des dispositions qui, en l'état, nous paraissent inadmissibles. Vous connaissez la mobilisation des avocats dès lors qu'il s'agit de défendre leur indépendance qui participe de l'état de droit démocratique.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

 
Par albert.caston le 07/05/20

 

 
CNB
 
 
Relever la justice : l’affaire de tous, un effort collectif, une unité à construire
 
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Le confinement et la crise sanitaire ont révélé une fois encore les extrêmes fragilités de notre système judiciaire et l’indifférence du gouvernement pour ce qui constitue pourtant l’un des piliers de notre État de droit.
 
Alors qu’ailleurs en Europe, les acteurs de justice ont été déclarés « travailleurs clés », en France, la justice ne fait pas partie des « chantiers prioritaires » du gouvernement pour le déconfinement. Aucune protection particulière, aucun moyen supplémentaire n’ont été attribués aux « métiers de la démocratie » que sont les professions du judiciaire : magistrats, greffiers, fonctionnaires de justice, avocats…
 
Il faut le dire, nous nous sommes tous retrouvés seuls pour faire face à l’urgence sanitaire.
 
Seuls avec « les moyens du bord ». Avec le minimum d’instructions nationales, avec les maigres ressources disponibles localement, avec un outil informatique défaillant, avec des protections sanitaires indigentes...
 
Si la justice ne s’est pas complètement arrêtée, c’est uniquement grâce à la volonté et l’engagement de tous ses acteurs. L’implication des chefs de juridiction, la conscience professionnelle des magistrats et des greffiers, l’énergie du désespoir des avocats.
 
La continuité du service public de la justice a tenu à ce prix, payé par tous les acteurs de justice.
 
Face à ce stress sans précédent, la tentation a pu émerger ici ou là, marginalement, de nous mettre en cause les uns les autres.
 
C’est une erreur.
 
Les dysfonctionnements de la justice, nous les subissons tous.
Ils ne proviennent ni de l’absence de zèle de tel ou tel, ni de la grève des avocats.
Ils trouvent leur source dans une politique réitérée depuis des années de gestion financière de ce service public qui a eu sur nos tribunaux les mêmes effets que celle menée sur les hôpitaux.
 
Face à ce défi, ne nous trompons pas de combat. Unissons nos voix et nos énergies. Les avocats ont besoin des magistrats, des greffiers, des fonctionnaires de justice. Les fonctionnaires de justice et les juges ont besoin des avocats. La grande famille judiciaire doit rester unie et ne pas se laisser tenter par des disputes inutiles et d’une autre époque.
 
À nous de faire valoir, ensemble, ce que nous voulons pour nos tribunaux demain. À nous de nous unir pour réclamer la fin d’une politique de pénurie et une vraie justice accessible par tous nos concitoyens.
 
 
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Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.
 

 

 
Par albert.caston le 20/04/20

Covid-19 : Récapitulatif des mesures à date

 
CNB
 
 
 
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  • Publication d'une circulaire de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n°2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19
 
Le ministère de la Justice a publié vendredi 17 avril 2020 une circulaire présentant les nouvelles dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et fournit des exemples, tant sur ce qui est visé par les « délais de réflexion, de rétractation et de renonciation », qui ne sont pas soumis au mécanisme du report, que des exemples de computation. Elle s'accompagne d'une annexe présentant les matières non couvertes par les ordonnances « délais ».

 

 
Par albert.caston le 23/03/20
 
En cette période inédite et à l’heure du confinement, le CNB a diffusé diverses informations, dont celles ci-dessous relatives aux contrats de collaboration. Or, si les collaborateurs salariés peuvent - sous certaines conditions - bénéficier  du statut du chômage partiel, rien n'est apparemment prévu de comparable en ce qui concerne les collaborateurs libéraux. 
 
La question à dû certainement être posée. Mais - sauf erreur  je n'ai pas vu qu'il y ait été apporté de réponse ...
 
 
Covid-19 : informations relatives aux contrats de collaboration 
 
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En cette période inédite et à l’heure du confinement, la profession d’avocat doit à nouveau s’adapter et faire montre de solidarité et de discipline.
En premier lieu, chaque cabinet doit tout mettre en œuvre pour organiser le télétravail ou le travail à domicile tant de leurs salariés que de leurs collaborateurs libéraux afin de permettre la poursuite de l'activité malgré le confinement.
Ces derniers ont d’ailleurs une totale liberté dans l’organisation de ces conditions de travail (Article 14.1 RIN), il ne pourrait donc leur être fait grief de travailler de chez eux y compris en l’absence de directive du cabinet en ce sens.
La seule circonstance de la crise sanitaire du Covid-19, ne peut justifier la suspension du contrat de collaboration libérale, suspension qui n’est d’ailleurs aucunement prévue dans notre Règlement Intérieur National.
Le confinement ne saurait en outre justifier d'imposer ni la modification du contrat de collaboration à libérale à temps plein en temps partiel, ni la prise de congés par les collaborateurs durant cette période.
En deuxième lieu,  pour les activités, notamment justifiées par l’urgence ne pouvant être effectuées en télétravail (et qui doivent réellement demeurer exceptionnelles), il appartient aux avocats de respecter les consignes sanitaires de distanciation et de barrières et pour les confrères travaillant avec des collaborateurs, il est de leur responsabilité, de veiller à ce que ceux-ci ne soient pas exposer à la contamination dans le cadre de leur mission, en tout cas à prendre toute mesure pour réduire leur exposition au virus.
Naturellement, nous avons tous conscience des incidences financières de cette période particulière sur les cabinets, c’est pourquoi le CNB met tout en œuvre pour obtenir des garanties quant aux aides, indemnisations et mesures d’étalement voire d’allègement des charges tant de la part du Gouvernement que des organismes sociaux.

 

 
Par albert.caston le 10/02/20

 

 

Réforme des retraites : le CNB poursuit le mouvement de forte mobilisation

Le Conseil national des barreaux a décidé à l'unanimité de poursuivre le mouvement de forte mobilisation selon des modalités arrêtées par les barreaux (toute forme de grèves, manifestations, journée d'actions, etc.).
À la suite du courrier de la garde des Sceaux et du Secrétaire d’Etat en charge des retraites en date du 5 février 2020, adressé à l’issue de la rencontre du 4 février avec le Premier ministre, l’assemblée générale a réaffirmé son opposition la plus ferme à cette réforme dont le mode de financement n’est toujours pas défini et qui porte atteinte à l’indépendance de l’avocat, à son modèle économique et donc à l’accès au droit effectif des justiciables.
L’assemblée générale a ainsi décidé de poursuivre le mouvement de forte mobilisation selon les modalités arrêtées par les barreaux, de s’associer à toute demande de retrait ou de suspension du texte et de travailler dès à présent à la rédaction d’un mémoire en intervention devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de sa prochaine saisine.
L’assemble générale décide également de répondre à l’invitation du gouvernement d’examiner d’éventuels aménagements sur les scénarii d’intégration dans le système universel et à l’invitation du gouvernement d’ouvrir des travaux relatifs aux conditions d’exercice de la profession d’avocat (exécution provisoire des décisions de taxation d’honoraires, droits de plaidoirie, AJ).

 

 
Par albert.caston le 10/02/20

 

 
DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

REFORME DES RETRAITES

Adoptée par l’Assemblée générale des 7 et 8 février 2020 * *

Connaissance prise du courrier de la garde des Sceaux et du Secrétaire d’Etat en charge des retraites en date du 5 février 2020, adressé à l’issue de la rencontre du 4 février avec le Premier ministre, formalisant les « engagements » du gouvernement, à savoir :

- L’indexation pour le montant des pensions de la valeur du point sur les salaires,
- L’inscription dans la loi du principe d’un abattement de 30% sur l’assiette des prélèvements sociaux et de la CSG,
- Le maintien de la CNBF comme guichet unique pour les avocats, en délégation de la caisse universelle.

Connaissance prise des deux scénarii proposés par le gouvernement pour compenser le reste à charge des avocats, à savoir :

- Une surcotisation de solidarité interne à la profession pour les revenus supérieurs à 80.000 euros à partir de 2029,
- « La prolongation des augmentations arrêtées par la CNBF (0,2 points par an) au-delà de 2029 et jusqu’à 2054 en utilisant une partie des réserves de la Caisse pour ouvrir des droits à retraite plus élevés dès 2040 ».

Le Conseil national des barreaux CONSTATE ainsi :

- que quelle que soit l’option retenue, le gouvernement veut imposer aux avocats de financer sur leurs propres deniers leur intégration dans le système universel ;
- que le gouvernement n’a toujours pas expliqué comment seraient garantis les droits à pensions acquis par les avocats dans le régime actuel quelle que soit leur date de naissance.
- qu’en l’état actuel des informations données, la capacité de la CNBF à pouvoir servir les droits à pensions acquis dans le régime actuel après intégration dans le régime universel n’est pas assurée.

DENONCE l’affirmation selon laquelle « la pension d’un avocat percevant en moyenne 32.000 euros sur l’ensemble de sa carrière sera supérieure de 13% à celle qu’il aurait perçue dans le régime autonome des avocats », alors que le gouvernement omet de préciser que ce résultat est obtenu grâce au doublement du taux de cotisations retraites.

 CONSTATE que le gouvernement préfère communiquer sur un cas unique plutôt que de donner une information transparente applicable à tous les avocats.

RAPPELLE qu’en tout état de cause la réforme vise bien une augmentation de 100% du taux de cotisations retraite sur le premier PASS, de 14 à 28 %, soit 14 points.

Conseil national des barreaux

Délibération portant sur le projet de loi retraites

Adoptée par l’Assemblée générale des 7 et 8 février 2020

CONSTATE que l’engagement du gouvernement de compenser cette hausse de 100% par un abattement temporaire de 30% sur une assiette élargie conduit tout de même à une augmentation de 40%, soit 5,4 points, toutes charges sociales confondues.

REGRETTE en outre que le gouvernement n’ait pas pris le temps d’étudier l’impact de cette réforme sur les divers statuts particuliers des avocats et notamment celui des avocats salariés et des avocats au régime des micro BNC.

EXIGE en conséquence que, conformément à la demande exprimée par le Président de la République, le gouvernement mette à disposition des avocats un simulateur fiable leur permettant de vérifier l’exactitude des projections.

Connaissance prise du rejet par la commission spéciale de l’Assemblée nationale des amendements de la profession d’avocat demandant d’exclure les avocats du système universel :

CONSTATE que la profession d’avocat se voit imposer son intégration dans un système universel de retraite inéquitable, dont le mode de financement n’est toujours pas défini. Cette réforme des retraites imposée aux avocats s’inscrit dans une volonté politique de transformation profonde de la profession d’avocat portant atteinte à son indépendance, à son modèle économique et donc à l’accès au droit effectif des justiciables.

Le Conseil national des barreaux réaffirme son opposition la plus ferme à cette réforme.

Dans ce contexte, s’ajoute aujourd’hui la provocation que constitue l’article 45 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) supprimant l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit.

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie les 7 et 8 février 2020, décide de :

S’ASSOCIER à toute demande de retrait ou de suspension du texte.

POURSUIVRE le mouvement de forte mobilisation selon les modalités (toutes formes de grèves, manifestations, journées d’actions…) arrêtées par les barreaux.

REPONDRE à l’invitation du gouvernement d’examiner d’éventuels aménagements sur les scénarii d’intégration dans le système universel.

REPONDRE à l’invitation du gouvernement à l’ouverture de travaux relatifs aux conditions d’exercice de la profession d’avocat (exécution provisoire des décisions de taxation d’honoraires, droits de plaidoirie, AJ).

En toute hypothèse, le Conseil national des barreaux :

- Demande à chaque avocat et chaque représentant de la profession d’intervenir dans le débat public auprès des élus de la République et des candidats.

- Et décide de travailler dès à présent à la rédaction d’un mémoire en intervention devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de sa prochaine saisine * *

 
Par albert.caston le 30/01/20

 

 
Jeudi 30 janvier 2020
 
 
Le CNB obtient la condamnation de "DemanderJustice.com" à payer 500 000 € d'astreinte
 
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« Cette décision est un signal fort pour tous les acteurs du numérique et les justiciables. Le CNB veut rendre transparents les services juridiques en ligne et lever toute ambiguïté pour les consommateurs de droit dans le cadre d’une véritable régulation ».
 
Olivier Fontibus, président de la commission Exercice du droit du CNB
 
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Le Conseil national des barreaux vient d'obtenir du juge de l'exécution de Paris la liquidation de l'astreinte prononcée par la Cour d'appel de Paris de la société éditrice du site "DemanderJustice.com" à hauteur de 500 000 euros. 
  
L'astreinte portait sur la suppression, sur le site demanderjustice.com de tout signe ou symbole faisant référence à la puissance publique, en l’espèce « les trois couleurs du drapeau français » ainsi que « toutes mentions relatives au taux de réussite à moins d’en mentionner précisément les modalités de calcul »
 
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« C'est une clarification utile. Et une condamnation lourde. Les legaltechs n'échappent pas au droit. »
 
Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux

 

 
Par albert.caston le 28/12/19

Le CNB attaque le décret portant réforme de la procédure civile


 
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES
A la suite de la parution du décret ° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le CNB a engagé un recours devant le Conseil d’Etat à l'encontre des dispositions prévues par ce décret pour en suspendre l'exécution. L’audience de référé-suspension est fixée au vendredi 27 décembre.
Les avocats, unis aux magistrats, obtiennent le report au 1er septembre 2020 de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce et d'une partie de celle de la procédure civile
Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, la saisine de la juridiction par l’assignation "sans date" demeurera applicable aux procédures suivantes :
  • La procédure écrite avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire;
  • Les procédures prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales;
  • Les procédures prévues au livre IV du code du commerce devant le tribunal de commerce;
  • La saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.
Les autres dispositions du décret réformant la procédure civile, notamment l’unification des modes de saisine provisoire de droit des décisions de première instance, entreraient en vigueur le 1er janvier 2020.
Le CNB note qu'une partie de ses alertes a été prise en compte mais regrette une application à géométrie variable de la réforme, puisque certaines dispositions - et pas des moindres - seraient applicables dès le 1er janvier 2020, malgré les difficultés multiples que nous avons signalées.
A la suite de la parution du décret n° 2019-1333 du 11 décembre réformant la procédure civile, le CNB a engagé un recours devant le juge des référés du Conseil d'Etat, visant à obtenir la suspension dudit décret, notamment quant au principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance et subsidiairement contre les dispositions prévoyant à la fois la demande de retrait de l'exécution provisoire devant le juge de première instance et l'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel. L'audience du référé-suspension est fixée au vendredi 27 décembre 2019.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons de nouvelles informations.