Par albert.caston le 27/06/16
 
Conclusions Domino, AJDA 2016, p. 1309, sur CE 15 avril 2016, n° 384890.
 
Par albert.caston le 27/04/16
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 14 avril 2016
N° de pourvoi: 15-13.194
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 décembre 2014), qu'après avoir obtenu, le 5 mars 2009, la délivrance d'un permis de construire, devenu définitif, M. X... et Mmes Claudette et Emilie X... (les consorts X...) ont fait édifier une maison à usage d'habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Quint-Fonsegrives (la commune), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Rouart architecture ; qu'estimant que cet ouvrage n'était pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme imposant l'alignement avec les constructions voisines préexistantes, le maire de la commune a, par arrêté du 26 février 2010, mis en demeure M. X... de cesser les travaux entrepris ; que, par jugement du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, les travaux ayant néanmoins été achevés, M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, ont assigné les consorts X... aux fins de voir ordonner la démolition partielle de la construction litigieuse ; que ceux-ci ont exercé une action récursoire contre le maître d'oeuvre et que la commune est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la mise en conformité de l'immeuble des consorts X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le juge judiciaire est lié par l'appréciation, portée par le juge administratif, quant à une non-conformité de travaux à un permis de construire ; qu'en énonçant, pour débouter la commune de sa demande de mise en conformité de l'immeuble des consorts X... avec le permis de construire qui leur avait été délivré, que tant l'expert amiable que l'expert judiciaire avaient estimé que la construction était conforme au permis de construire, quand le tribunal administratif de Toulouse avait, par jugement du 24 avril 2014, décidé le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

2°/ que la non-conformité d'une construction à un permis de construire est susceptible de justifier la démolition de celle-ci ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de leur construction par les consorts X..., sans rechercher si le tribunal administratif de Toulouse n'avait pas, par jugement du 24 avril 2014, décidé que cette construction n'était pas conforme au permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ;

3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de la construction des consorts X..., sans répondre aux conclusions de la commune ayant fait valoir que l'expert judiciaire avait lui-même relevé diverses irrégularités entachant le dossier de demande de permis de construire et que la conformité à une fausse cote n'entraînait pas conformité de la construction au permis de construire délivré, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche du moyen, n'a pas excédé ses pouvoirs en constatant que l'expert consulté par les consorts X... et l'architecte expert judiciairement commis avaient indiqué que la construction litigieuse était conforme au permis de construire ; que, répondant ainsi implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument omises, elle a légalement justifié sa décision de faire application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;

Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel des consorts X... est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

 

 
Par albert.caston le 13/04/16
 
Conseil d'État

N° 394196
ECLI:FR:CESSR:2016:394196.20160404
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; BALAT ; SCP BOULLOCHE ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ODENT, POULET, avocats

lecture du lundi 4 avril 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La commune de Prayssas a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agence Casals et la société INGC, d'une part, et les sociétés ESBTP, Eurovia et Unibéton, d'autre part, à lui verser, à titre de provision, plusieurs sommes en réparation de désordres consécutifs à des travaux d'aménagement de la traversée du bourg. Par une ordonnance n° 1403324 du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le terrain contractuel, condamné solidairement, d'une part, la société ESBTP et la société Eurovia à verser à la commune de Prayssas la somme de 75 523 euros et, d'autre part, l'agence Casals et la société INGC à verser à la commune la somme de 3 504 euros. Par cette même ordonnance, le juge a, sur le terrain de la garantie décennale, d'une part, condamné solidairement l'agence Casals, la société INGC, la société ESBTP, la société Eurovia et la société Unibéton à verser à la commune de Clermont-Soubiran la somme de 199 660 euros et, d'autre part, condamné les sociétés ESBTP et Eurovia à garantir l'agence Casals de 65 % des condamnations prononcées à son encontre.

Par une ordonnance n°s 14BX03585, 14BX03626 du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du tribunal en tant qu'elle avait fait droit aux appels en garantie de l'agence Casals à l'encontre des sociétés ESBTP et Eurovia et rejeté le surplus des requêtes d'appel des sociétés ESBTP et Unibéton.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 octobre, 6 novembre 2015 et 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Unibéton demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté sa requête d'appel ;

2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle admet la compétence de la juridiction administrative pour la condamner solidairement avec les constructeurs, de déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande de provision dirigée à son encontre et, à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la commune ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Prayssas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Unibéton, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société INGC, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Eurovia, à la SCP Boulloche, avocat de l'agence Casals, et à Me Balat, avocat de la commune de Prayssas ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la commune de Prayssas a attribué à la société ESBTP et à la société Eurovia le lot n° 1 des travaux d'aménagement de la traversée de son bourg, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à un groupement formé de l'agence Casals et de la société INGC ; que la société Unibéton a livré à la société ESBTP et à la société Eurovia un produit entrant dans la composition du revêtement choisi par la commune ; que des désordres étant apparus, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande de condamnation des constructeurs et de la société Unibéton ; que, par une ordonnance du 9 décembre 2014, le juge des référés a, sur le terrain contractuel, à titre de provision, condamné solidairement, d'une part, la société ESBTP et la société Eurovia à verser à la commune de Prayssas la somme de 75 523 euros et, d'autre part, l'agence Casals et la société INGC à verser à la commune la somme de 3 504 euros ; que par cette même ordonnance, le juge a, sur le terrain de la garantie décennale, d'une part, condamné solidairement l'agence Casals, la société INGC, la société ESBTP, la société Eurovia et la société Unibéton à verser à la commune de Prayssas une provision de 199 660 euros et, d'autre part, condamné les sociétés ESBTP et Eurovia à garantir l'agence Casals de 65 % des condamnations prononcées à son encontre ; que par une ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du tribunal en tant qu'elle avait fait droit aux appels en garantie de l'agence Casals à l'encontre des sociétés ESBTP et Eurovia et rejeté le surplus des requêtes d'appel de la société ESBTP et de la société Unibéton ; que la société Unibéton demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle lui fait grief ; que la société Eurovia et la société INGC demandent, par la voie du pourvoi provoqué, l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté leurs appels provoqués tendant au rejet des conclusions dirigées contre elles par la commune de Prayssas ; que l'agence Casals conclut au rejet du pourvoi de la société Unibéton et, dans l'hypothèse où celui-ci serait accueilli, par la voie du pourvoi provoqué, à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté ses conclusions d'appel tendant, d'une part, au rejet des conclusions dirigées contre elle par la commune de Prayssas, et, d'autre part, à être intégralement garantie par les autres constructeurs ;

Sur le pourvoi principal de la société Unibéton :

3. Considérant que la société Unibéton a soulevé, devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le moyen tiré de ce que sa responsabilité ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, au motif que les désordres qui lui sont imputés étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage ; que le juge des référés n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'il suit de là que la société Unibéton est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a confirmé, en rejetant ses conclusions présentées en appel, la condamnation prononcée à son encontre par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale ;

Sur le pourvoi provoqué des sociétés Eurovia et INGC :

4. Considérant qu'un pourvoi provoqué est recevable dès lors que le pourvoi principal est accueilli, que les conclusions ne soulèvent pas un litige distinct et que la décision rendue sur le pourvoi principal est susceptible d'aggraver la situation de l'auteur du pourvoi provoqué ; que l'annulation de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle rejette la requête d'appel de la société Unibéton, est susceptible de conduire à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle a fait droit aux conclusions de la commune de Prayssas tendant à la condamnation solidaire de la société Unibéton ainsi qu'au rejet de ces conclusions et, par suite, d'aggraver la situation des sociétés Eurovia et INGC, qui ont fait l'objet de la même condamnation solidaire ;

5. Considérant qu'il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs ; qu'ainsi, les sociétés Eurovia et INGC peuvent utilement soutenir, à l'appui de leurs pourvois provoqués, que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas répondu au moyen opérant tiré de ce que les désordres qui leur sont imputés étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage, alors même qu'elles n'avaient, quant à elles, pas soulevé ce moyen en appel ; que le moyen en cause devant être accueilli, ainsi qu'il a été dit au point 3, les sociétés Eurovia et INGC sont recevables et fondées à demander, par la voie du pourvoi provoqué, l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a confirmé, en rejetant leurs appels provoqués, les condamnations prononcées à leur encontre par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale ;

Sur le pourvoi provoqué de l'agence Casals :

6. Considérant, d'une part, que les conclusions du pourvoi provoqué de l'agence Casals dirigées contre l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle a rejeté ses conclusions contestant sa responsabilité contractuelle à l'égard de la commune de Prayssas soulèvent un litige distinct du pourvoi de la société Unibéton, qui tend uniquement à l'annulation de l'ordonnance en tant qu'elle a statué sur le terrain de la garantie décennale ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;

7. Considérant, d'autre part, qu'après avoir relevé, au terme de son appréciation souveraine, les incertitudes relatives, en l'état du dossier, à la part respective des différents constructeurs dans la survenance des désordres, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son ordonnance d'une inexacte qualification juridique des faits en estimant que les conclusions d'appel en garantie dont il était saisi ne pouvaient être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme reposant sur une obligation non sérieusement contestable ; que les conclusions du pourvoi provoqué de l'agence Casals tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté son appel provoqué visant à ce qu'il soit fait intégralement droit à ses appels en garantie dirigés contre la société Eurovia, la société ESBTP et la société Unibéton, au titre de leur condamnation solidaire à verser une provision à la commune sur le terrain de la garantie décennale, ne peuvent donc qu'être rejetées ;

8. Considérant qu'il résulte de qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle rejette les conclusions d'appel de la société Unibéton, de la société Eurovia et de la société INGC tendant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 9 décembre 2014 en tant qu'elle a statué sur leur responsabilité au titre de la garantie décennale ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, dans la mesure de l'annulation prononcée ;

Sur l'appel de la société Unibéton :

En ce qui concerne la compétence du juge administratif :

9. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré (...) " ;

10. Considérant que, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité ; que, par suite, la société Unibéton n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux aurait dû rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions présentées par la commune de Prayssas au motif qu'en l'espèce, elle n'était pas un fabricant de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-4 du code civil ;

Sur le bien-fondé de l'appel de la société Unibéton :

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Unibéton a livré à la société ESBTP et à la société Eurovia un ciment destiné à être utilisé par ces entreprises, dans le cadre des opérations d'aménagement de la traversée du bourg de la commune de Prayssas ; que la société Unibéton soutient, sans être contredite, qu'elle commercialise le même produit à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage ; que le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société Unibéton à la société ESBTP et à la société Eurovia aient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances particulières permettant de démontrer que ce simple matériau pouvait être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; qu'il suit de là que la société Unibéton est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que la commune pouvait se prévaloir à son encontre, en tant que fabricant, d'une obligation non sérieusement contestable et a fait droit à ses conclusions tendant au versement d'une provision ;

Sur les conclusions d'appel de la société Eurovia et de la société INGC :

12. Considérant qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure ;

13. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres litigieux ont été causés par le caractère défectueux du ciment produit par la société Unibéton ; que la société Eurovia ayant utilisé le ciment fabriqué par la société Unibéton pour l'aménagement de la traversée du bourg de la commune de Prayssas et la société INGC, dans le cadre de son devoir de conseil, ne s'étant pas opposée à son utilisation, les désordres sont partiellement imputables aux travaux exécutés, alors même qu'ils ont été réalisés dans les règles de l'art et que ces dernières sociétés n'ont pas choisi ce produit ;

14. Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres incriminés auraient été apparents lors de leur réception ;

15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés Eurovia et INGC ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que l'existence de l'obligation de la société à l'égard de la commune de Prayssas n'était pas sérieusement contestable et a fait droit à la demande de celle-ci ; que ses conclusions d'appel provoqué de ces sociétés doivent, par suite, être rejetées ;

16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Unibéton, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande, à ce titre, la commune de Prayssas, l'agence Casals et la société Eurovia ; que, pour le même motif, les conclusions présentées au même titre par l'agence Casals à l'encontre de la commune de Prayssas, la société ESBTP et la société Eurovia doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées en application de ces dispositions par la société Eurovia et la société INGC ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Prayssas le versement à la société Unibéton d'une somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 6 octobre 2015 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a rejeté la requête de la société Unibéton et en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la société Eurovia et de la société INGC tendant à l'annulation des condamnations prononcées à leur encontre par le juge du référé du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale.
Article 2 : L'ordonnance du 9 décembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a condamné la société Unibéton au versement d'une provision à la commune de Prayssas.
Article 3 : La demande de la commune de Prayssas tendant à la condamnation de la société Unibéton, le pourvoi provoqué de l'agence Casals et les appels provoqués des sociétés Eurovia et INGC sont rejetés.
Article 4 : La commune de Prayssas versera à la société Unibéton une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les conclusions des autres parties tendant à l'application de cet article sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Unibéton, à la société INGC, à l'agence Casals, à la société ESBTP, à la société Eurovia et à la commune de Prayssas.

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Analyse
Abstrats : 17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS ET RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES FABRICANTS - DEMANDE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UNE SOCIÉTÉ N'AYANT EN RÉALITÉ PAS LA QUALITÉ DE FABRICANT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR LA REJETER - EXISTENCE [RJ1].
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. CHAMP D'APPLICATION. - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DU FABRICANT (ART. 1792-4 C. CIV.) - NOTION DE FABRICANT - ABSENCE EN L'ESPÈCE.
39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS ET RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES FABRICANTS - DEMANDE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UNE SOCIÉTÉ N'AYANT EN RÉALITÉ PAS LA QUALITÉ DE FABRICANT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR LA REJETER - EXISTENCE [RJ1].
39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - APPRÉCIATION, PAR LE JUGE, DES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS - OBLIGATION D'EN TIRER LES CONSÉQUENCES, LE CAS ÉCHÉANT D'OFFICE, POUR L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTEURS - EXISTENCE [RJ2] - CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR UNE PARTIE DE SE PRÉVALOIR DU DÉFAUT D'EXAMEN D'UN MOYEN SOULEVÉ PAR UNE AUTRE PARTIE - EXISTENCE [RJ3].
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE, EU ÉGARD À L'OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - MOYEN D'UNE PARTIE TIRÉ DE L'OMISSION DU JUGE À RÉPONDRE À UN MOYEN SOULEVÉ DEVANT LUI PAR UNE AUTRE PARTIE [RJ3].

Résumé : 17-03-02-03-02-04 Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité.
39-06-01-04-005 Société ayant livré aux constructeurs un ciment destiné à être utilisé par ces entreprises, dans le cadre des opérations d'aménagement de la traversée du bourg d'une commune. Le même produit est commercialisé à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage. Le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société aient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances particulières permettant de démontrer que ce simple matériau pouvait être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage, ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil. La société ne peut donc être regardée comme un fabricant au sens de cet article.
39-08-005 Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.... ,,Il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité.
39-08-03-02 Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. Il en résulte qu'en cette matière, une partie peut utilement se prévaloir du défaut d'examen d'un moyen soulevé par une autre partie.
54-07-01-04-03 Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. Il en résulte qu'en cette matière, une partie peut utilement se prévaloir du défaut d'examen d'un moyen soulevé par une autre partie.

[RJ1]Ab. jur., sur ce point, CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, n° 385779, aux Tables sur un autre point.,,[RJ2]Cf. CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419, à publier au Recueil.,,[RJ3]Comp., en règle générale, CE, 15 mars 2000, Mme Drannikova, n° 185837, T. pp. 1047-1161-1184. Rappr., eu égard aux règles particulières du code de l'urbanisme, CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, n° 327149, T. pp. 921-1012-1024.

 

 
Par albert.caston le 29/03/16
 
Voir avis Sturlèse, SJ G 2016, p. 621 et note Périnet-Marquet, Constr-Urb., 2016-3, p. 2.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 février 2016
N° de pourvoi: 15-21.949
Publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y... sont propriétaires d'un fonds voisin de celui de M. Z... ; que ce dernier, constatant l'empiétement sur son terrain d'un bâtiment édifié sur celui de M. X... et Mme Y..., les a assignés en démolition ; qu'un arrêt du 22 janvier 2008 leur a accordé sous astreinte un délai de deux ans pour supprimer cet empiétement ; que, constatant qu'après travaux un empiétement subsistait, M. Z... les a assignés en liquidation de l'astreinte ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant liquidé l'astreinte, M. X... et Mme Y... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article 545 du code civil, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon lequel l'action en démolition de la partie d'une construction reposant sur le fonds d'un voisin ne peut jamais dégénérer en abus de droit, méconnait-il les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789 garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et de domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ? » ;

Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, lequel concerne la seule liquidation d'une astreinte que le juge de l'exécution peut seulement liquider ou modérer, sans remettre en cause le principe de l'obligation ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 

 
Par albert.caston le 15/03/16

Notes :

- Monteclerc, AJDA 2016, p. 345,

- Dubreuil SJ G 2016, p. 866.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 février 2016
N° de pourvoi: 14-26.632
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 26 mai 2007, l'Association nationale d'équipements sociaux (l'ANRES) a donné à bail au centre communal d'action sociale de Louvres (le CCAS) un immeuble à usage de résidence pour personnes âgées, moyennant le paiement de redevances mobilières et immobilières annuelles ; que l'ANRES a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 17 mai 2011 ; que M. Mandin, agissant en qualité de mandataire judiciaire à cette liquidation, a assigné le CCAS en paiement de redevances arriérées ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que, bien que le CCAS ait confié, suivant délégation de service public, à l'association ANRES gestion, devenue GES association, la gestion du foyer-logement pour personnes âgées, la convention de location conclue entre l'ANRES et le CCAS ne peut s'analyser en un contrat de droit privé, dès lors qu'elle porte sur l'établissement dans lequel doit être exercée la mission de service public du délégataire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le CCAS avait délégué à une autre association la gestion de l'établissement en cause, ce dont il résultait que le contrat de location litigieux avait seulement été conclu pour les besoins du service public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que la clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ;

Attendu que, pour statuer comme il vient d'être dit, l'arrêt retient que le contrat de location comporte une clause exorbitante du droit commun, son article 4 stipulant que, compte tenu de la spécificité des locaux donnés à bail, le locataire n'aura pas la possibilité de donner congé au cours du bail et que si, contrairement à cet engagement, il entendait y mettre fin, il serait tenu au paiement des redevances jusqu'au terme prévu, lesdites redevances devenant alors immédiatement exigibles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse ne conférait un avantage qu'à la personne privée bailleresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée par le centre communal d'action sociale de Louvres, l'arrêt rendu le 15 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne le centre communal d'action sociale de Louvres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

 
Par albert.caston le 29/02/16
 
Note Monteclerc, AJDA 2016, p. 345, sur cass. n° 14-26.632.
 
Par albert.caston le 05/01/16
 
Etude Mikalef-Toudic, Gaz. Pal., 2015, n° 359, p. 9.
 
Par albert.caston le 26/12/15

Etude Eveillard, SJ G 2015, p. 2434.

Voir également Charrel, dossier "Complément commande publique", éd. Le Moniteur, Hors série décembre 2015.