Par albert.caston le 23/06/15

Trib. confl. 9 mars 2015, n° 3984, commenté (Lessi et Dutheillet de Lamothe) AJDA 2015, p. 1204.

Par albert.caston le 13/05/15

Focus Deumier, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 5, p. 2.

Par albert.caston le 28/04/15

Etude Seiller, SJ G 2015, p. 844.

Par albert.caston le 03/04/15

Voir Trib. Confl. 7 juillet 2014, n° 3955 et notes :

- Pontier, AJDA 2014, 2364
- Pollaud-Dulian, RTD com.2014.611,
- Foulquier, RDI 2015, p. 180. Publié par ALBERT CASTON à 16:36
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Par albert.caston le 06/03/15

Tribunal des conflits

Audience publique du lundi 18 novembre 2013
N° de pourvoi: 13-03921
Publié au bulletin

M. Gallet, président
M. Schwartz, conseiller rapporteur
Mme Batut (commissaire du gouvernement), avocat général

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 3921

Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France

Commune du Lamentin c/ Compagnie d'assurances Albingia

M. Rémy Schwartz
Rapporteur

Mme Anne-Marie Batut
Commissaire du gouvernement

Séance du 14 octobre 2013
Lecture du 18 novembre 2013

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande de la commune du Lamentin tendant à la condamnation de la compagnie d'assurances Albingia à lui verser, en premier lieu, une provision de 1 461 745,60 euros en réparation des désordres affectant l'immeuble de l'hôtel de ville et, en second lieu, les intérêts moratoires sur la somme de 1 103 000,53 euros due au titre de ces désordres à compter du 25 juillet 2007, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du 29 juin 2010 par lequel le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu le mémoire présenté pour la compagnie Albingia qui déclare s'en rapporter au Tribunal sur la question de compétence ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la commune du Lamentin au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ;

Considérant que suite à des désordres affectant le nouvel hôtel de ville dont elle avait fait réaliser la construction selon un marché de travaux conclu le 1er mars 1993, la commune du Lamentin a, le 26 juillet 2007, assigné devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France son assureur "dommages-ouvrage", la Compagnie Albingia, sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit le 1er août 1995 ; que la commune a entendu obtenir de sa compagnie d'assurances une somme de 500 000 euros au titre de la mise en oeuvre de cette garantie dommages à l'ouvrage ; que par ordonnance du 29 juin 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France a décliné la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige né de l'exécution de ce contrat d'assurance; que la commune a alors saisi le juge du référé provision du tribunal administratif de Fort-de-France qui a estimé que le litige relevait de la compétence du juge judicaire et a, en conséquence, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du Tribunal des conflits ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : "Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs/ Toutefois le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi." ; qu'il résulte de ces dispositions que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics, y compris dans ses rédactions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2011, sont des contrats administratifs, le juge judicaire ne demeurant compétent que pour connaître des litiges portés devant lui avant cette date ; que, toutefois, le contrat d'assurance a été conclu par la commune du Lamentin avec la Compagnie Albingia le 1er août 1995, avant que le décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité ne mentionne ces contrats d'assurance comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le code des marchés publics; que par suite, il ne revêt pas un caractère administratif en application de la loi du 11 décembre 2001 ;

Considérant, d'autre part, que ce contrat "dommages-ouvrage" n'a pas pour objet de faire participer la Compagnie Albingia à l'exécution d'un service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'il n'est pas, à ce titre également, un contrat administratif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant la commune du Lamentin à la Compagnie Albingia ;

D E C I D E :

Article 1er : Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant la commune du Lamentin à la Compagnie Albingia.

Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort‑de‑France en date du 29 juin 2010 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de-France est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue par ce juge le 15 avril 2013

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

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ECLI:FR:TC:2013:03921

Analyse
Publication :

Décision attaquée : Tribunal administratif de Fort-de-France , du 15 avril 2013

Titrages et résumés : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat d'assurance conclu par une personne publique non soumis à la date de sa conclusion au code des marchés publics

Le contrat d'assurance « dommages-ouvrage », conclu par une commune avec une compagnie d'assurance dans le cadre d¿un marché de travaux avant que le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ne mentionne les contrats d'assurance comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le code des marchés publics, ne revêt pas un caractère administratif en application de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. En outre, ce contrat n'ayant pas pour objet de faire participer le cocontractant à l'exécution d'un service public et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun n'est pas, à ce titre également, un contrat administratif. Par suite, le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige né de l'exécution du contrat "dommages-ouvrage " opposant la commune à la compagnie d'assurance

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Conditions - Contrat n'ayant pas pour objet la participation à l'exécution d'un service public et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun - Applications diverses - Contrat d'assurance dommages-ouvrage conclu par une commune dans le cadre d'un marché de travaux
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Conditions - Contrat n'ayant pas pour objet la participation à l'exécution d'un service public et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun - Applications diverses - Contrat d'assurance dommages-ouvrage conclu par une commune dans le cadre d'un marché de travaux

Précédents jurisprudentiels : Sur la nature du contrat d'assurance conclu par une personne publique antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 98-111 du 27 février 1998, à rapprocher :1re Civ., 23 février 2011, pourvoi n° 09-15.272, Bull. 2011, I, n° 40 (cassation)

Textes appliqués :
Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ; Loi du 24 mai 1872 ; article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ; article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

Par albert.caston le 03/03/15

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 février 2015
N° de pourvoi: 13-28.488
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ancienne briqueterie de Limonest (la société ABL), propriétaire d'un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement a été exploitée jusqu'en 1980, a assigné les sociétés exploitantes et leurs ayants droit prétendus aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retirement des déchets industriels stockés, ainsi qu'au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, alors en vigueur, et l'article 1147 du code civil ;

Attendu que les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée, contre l'exploitant de droit privé de cette installation et qui tend à obtenir l'exécution, en nature ou par équivalent, de l'obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier ;

Attendu que, pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt, après avoir relevé que la demande de la société ABL, même si elle pouvait être en lien avec des relations contractuelles entre sociétés commerciales, tendait à une condamnation à la dépollution du site litigieux et au retirement des déchets industriels, énonce que l'administration, qui est en charge de la police des installations classées, contrôle de telles opérations, dont le contentieux est de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Elf Aquitaine, M. X..., la société Motul, M. Y..., Mme Z..., prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Sopaluna, et la société MDP, prise en la personne de M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Elipol, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Publié par ALBERT CASTON à 16:19
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Par albert.caston le 27/06/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 28.

- Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 9.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 10-17.239

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un marché de travaux publics du 7 mai 1987, la commune de Bourg Saint-Maurice (la commune) a confié à la société Botto la réalisation d'un funiculaire ; que celle-ci a sous traité la conception, le contrôle, la révision et la réalisation des éléments électromécaniques nécessaires au projet à la société Von Roll systemes de transport (VRST) aux droits de laquelle se trouve la société Aaerstern, assurée auprès de la société Gerling-Konzern devenue HDI-Gerling Versicherung AG (l'assureur) ; que la commune s'est plainte de désordres et a recherché la responsabilité de la société VRST d'abord devant un tribunal administratif, puis devant une juridiction judiciaire qu'elle a saisie d'une action en garantie contre l'assureur puis ensuite d'une action en responsabilité et indemnisation contre la société Aaerstern ; que ces procédures judiciaires ont été jointes ; que par une décision du 19 février 2003, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée dans le cadre de l'action engagée contre la société Aaerstern et a ordonné le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative parallèlement saisie ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 (pourvoi n° 04-17.943) a cassé sans renvoi l'arrêt confirmatif de la cour d'appel statuant sur l'appel de cette décision et a dit le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige opposant la commune à la société Aaerstern ; que par un arrêt définitif du 9 mars 2006, la cour administrative d'appel a débouté la commune de sa demande à l'encontre de la société VRST ; que l'instance pendante devant le tribunal de grande instance a été reprise n'opposant plus que la commune à l'assureur du sous-traitant ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la commune la somme en principal de 1 690 044,46 euros, l'arrêt énonce que la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur formée en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'appréciation des garanties d'assurances qui supposent l'analyse d'un contrat de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait du juge administratif, lorsque l'assuré est un sous-traitant du titulaire d'un marché public ; qu'en l'espèce, il est constant que les malfaçons imputables à VRST sont à l'origine du dommage invoqué par la commune de Bourg-Saint-Maurice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré, que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci, et que la décision de la juridiction administrative déboutant la commune de sa demande en indemnisation profite dès lors à l'assureur ; que, d'autre part, le juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève d'une juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la commune de Bourg Saint-Maurice Les Arcs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bourg-Saint-Maurice Les Arcs, la condamne à payer à la société HDI-Gerling Versicherung AG la somme de 2 500 euros ;