Par albert.caston le 17/11/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 novembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 788 F-D

Pourvoi n° X 19-10.101




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

Mme G... V... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.101 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. X... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme V... J..., de Me Balat, avocat de M. P..., après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 mars 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 2 juin 2016, pourvois n° 15-12.834 et n° 15-12.903), après expertise judiciaire, Mme V... J... a assigné M. P... en mise en conformité de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme et de ses plantations avec les règles de distance avec la limite séparative et en indemnisation de son préjudice de jouissance.

Examen des moyens

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

2. Mme V... J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer à la somme de 15 000 euros la réparation de son préjudice de jouissance du fait de la perte de vue et d'ensoleillement et à voir condamner M. P... à lui payer cette somme, alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est prononcée sur la demande de démolition formée par Mme V... J..., sur la demande de celle-ci relative aux plantations et sur les demandes reconventionnelles formées par M. P..., sans se prononcer sur la demande de Mme V... J... relative à la réparation de son préjudice de jouissance du fait de la perte de vue et d'ensoleillement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

3. Sous le couvert d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile, le moyen dénonce une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile.

4. Le moyen est, dès lors, irrecevable.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. Mme V... J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition partielle de la construction, alors « qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de démolition formée par Mme V... J..., la cour d'appel a retenu que la construction de M. P... est conforme au permis de construire délivré le 30 avril 2008, après pourtant avoir relevé, d'une part, que ce permis de construire impose que la construction soit édifiée sur un terrain comportant une pente de 5 % et, d'autre part, que, selon l'expertise établie par M. S... le 14 janvier 2011, la pente naturelle moyenne du terrain est de 26 %, et que, par conséquent, sur la façade Ouest, la hauteur de l'égout de la toiture se situe à 6,26 m du sol et celle du faîtage à 7,02 m ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme :

6. Aux termes de ce texte, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones énumérées au 1°.

7. L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme n'est donc pas applicable lorsque la construction n'est pas conforme au permis de construire.

8. Pour rejeter la demande de Mme V... J..., l'arrêt retient que la construction est conforme au permis de construire qui l'a autorisée et que, en l'absence d'annulation de ce permis, la demande de démolition doit être rejetée.

9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le permis mentionnait que la construction devait être édifiée sur un terrain comportant une pente de 5 % et qu'il ressortait de l'expertise que la pente du terrain était de 26 %, ce dont il résultait que la construction n'avait pas été édifiée conformément au permis de construire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

10. Mme V... J... fait grief à l'arrêt de dire que M. P... devrait araser sa haie de palmistes à hauteur de trois mètres, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que, selon le rapport d'expertise du 14 janvier 2011, M. P... a planté à un mètre de la limite séparant sa propriété de celle de Mme V... J... une haie de palmistes multipliants qui ont atteint une hauteur comprise entre 3,50 mètres et 4,50 mètres, mais considéré que le déplacement de la haie ne s'impose pas puisque des plantations peuvent être faites à un demi-mètre de la limite séparative, la cour d'appel a « [fait] droit à la demande d'arasement, à 3 mètres conformément à la demande de G... V... J... », quand, dans ses conclusions d'appel, Mme V... J... sollicitait certes un arasement de la haie de palmiste de M. P... à 3 mètres mais avec un déplacement à 2 mètres au moins de la limite séparative entre les deux fonds ; qu'en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel de Mme V... J... et en modifiant, en conséquence, les termes du litige qui lui était soumis, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

12. Pour rejeter la demande de Mme V... J..., l'arrêt retient que, dans son rapport, l'expert a constaté que M. P... avait planté à un mètre de la limite séparative une haie de palmistes multipliants qui avaient atteint une hauteur comprise entre 3,50 mètres et 4,50 mètres, que les photographies produites par M. P... ne permettent pas de vérifier que ces plantations ont été mises en conformité avec les règles légales, que le déplacement de la haie ne s'impose pas puisque des plantations peuvent être faites à un demi-mètre de la limite séparative, à condition qu'elles ne dépassent pas deux mètres, et qu'il y a donc lieu d'ordonner l'arasement de la haie à trois mètres conformément à la demande de Mme V... J... ;

13. En statuant ainsi, alors que Mme V... J... demandait le déplacement de la haie, d'une hauteur supérieure à deux mètres, à plus de deux mètres de la limite séparative, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette toutes les demandes reconventionnelles de M. P..., l'arrêt rendu le 30 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne M. P... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à Mme V... J... la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 27/09/20

Le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation

 

 

Note Balat, D. 2020, p. 1819

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-11.119, Inédit

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er juillet 2020




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 393 F-D

Pourvoi n° D 19-11.119




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020

M. U... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.119 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Renault Retail Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Renault Retail Group et Renault, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2018), le 21 novembre 2013, M. S... (l'acquéreur) a acquis de la société Renault Retail Group Nîmes (le vendeur) un véhicule neuf. En raison d'un bruit anormal émanant du véhicule, que les interventions du vendeur n'avaient pu régler, une expertise amiable a été effectuée. Par actes des 9 et 12 novembre 2015, M. S... a assigné le vendeur et la société Renault SAS (le constructeur) en résolution de la vente et restitution du prix, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre principal, et sur celui d'un défaut de conformité, à titre subsidiaire.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, dirigée contre le vendeur et le constructeur, alors :

« 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en jugeant que le défaut affectant le véhicule acquis par l'acquéreur n'en compromettait pas l'usage normal, bien qu'elle ait constaté que ce vice, préexistant à la vente, affectait la qualité et le confort que l'acquéreur était en droit d'attendre d'un véhicule neuf, ce dont il résultait que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre s'il l'avait connu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1641 du code civil ;

2°/ que, dans ses conclusions d'appel, l'acquéreur faisait valoir qu'outre la gêne provoquée, pendant la conduite, par les bruits anormaux du véhicule, ces bruits en rendaient difficile, voire impossible, la revente ; qu'en jugeant que le défaut affectant le véhicule n'en compromettait pas l'usage normal sans répondre aux conclusions de l'acquéreur sur ce point, dont il s'évinçait que s'il avait connu le défaut affectant le véhicule il ne l'aurait acquis ou seulement à un prix moindre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

3. L'arrêt relève que, si le véhicule présente depuis les premiers mois de son utilisation un bruit anormal émanant du tableau de bord dont l'origine n'a pas été élucidée et qui caractérise un défaut préexistant à la vente, ce défaut affecte la qualité et le confort que l'acheteur était en droit d'attendre sans pour autant compromettre un usage normal et sécurisé du véhicule.

4. De ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que la garantie du vendeur n'était pas due au titre des vices cachés.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie légale de conformité, alors « que le consommateur qui exerce une action sur le fondement de la garantie légale de conformité du code de la consommation n'est pas privé du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires et réciproquement ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de l'acquéreur fondée sur l'article L. 211-4, devenu L. 217-4, du code de la consommation, que les actions fondées sur le vice caché et le défaut de conformité ne pourraient être exercées simultanément, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-13 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du code de la consommation et l'article L. 211-13, devenu L. 217-13 du même code :

7. Aux termes du premier de ces textes, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il résulte du second que l'action fondée sur la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

8. Pour rejeter la demande de l'acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité, l'arrêt retient que la demande subsidiaire formée sur le fondement de l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du code de la consommation ne peut prospérer, en vertu du principe de non-cumul des actions fondées sur le vice caché et le défaut de conformité.

9. En statuant ainsi, alors que le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes formées par M. S... sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les sociétés Renault Retail Group SA et Renault SAS aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Renault Retail Group SA et Renault SAS, et les condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 21/05/20

PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public,

 
N° 2974
_____
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020.
 
 
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
JeanLouis THIÉRIOT, Bernard PERRUT, Nathalie BASSIRE, Nicolas FORISSIER, Arnaud VIALA, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, JeanLouis MASSON, Philippe GOSSELIN, Julien AUBERT, Charles de la VERPILLIÈRE, JeanPierre DOOR, Alain RAMADIER, JeanPierre VIGIER, Olivier MARLEIX, Valérie LACROUTE, Julien DIVE, Frédéric REISS, Laurence TRASTOURISNART, Frédéric REISS, PierreHenri DUMONT, Vincent DESCOEUR, Laurent FURST, Brigitte KUSTER,
députés.
 

 

 1 
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous le savons, les conséquences de la pandémie de covid‑19 seront économiquement et socialement catastrophiques. Selon le FMI, nous devons en effet nous préparer à affronter la pire récession depuis la Grande dépression de 1929.
En France, selon l’Insee le PIB a reculé de 5,8% au premier trimestre alors que le confinement n’a concerné que les deux dernières semaines de mars. Au second trimestre, il faut déjà s’attendre au minimum à une chute de 15% du PIB. Sur l’ensemble de l’année 2020, le gouvernement prévoit un recul de l’activité économique de 8 % et ceci dans l’hypothèse du scénario favorable d’un déconfinement réussi et d’une absence de nouvelle vague de l’épidémie.
Si tous les acteurs de l’économie seront durement touchés, les établissements recevant du public (ERP) contraints de fermer leurs locaux pour la plupart jusqu’au 11 mai et au‑delà pour certains, avec un chiffre d’affaires quasi‑nul durant cette période voire inexistant lorsque le recours à la livraison est impossible, seront inévitablement les plus impactés.
Ce sont ainsi plus de 112 000 restaurants, 39 000 salons de coiffure, 36 000 magasins de vêtements, 23 000 agences immobilières, 22 000 débits de boisson, pour ne citer que ceux‑là, représentant plus d’un million de salariés dont l’activité a été mise à l’arrêt, autant d’emplois directement menacés par les faillites qui se profilent.
Dans le cas des ERP, les mesures prises par le Gouvernement ne seront pas suffisantes car elles se limitent à des solutions de court terme qui ne font que retarder les difficultés financières. Les aides du fonds de solidarité aux PME et TPE ne sont en effet qu’une mesure ponctuelle et le recours au chômage partiel n’aura plus lieu d’être à la réouverture des commerces. Les charges fiscales, sociales, les loyers, les factures pour lesquels un délai de paiement a été accordé devront bien un jour être acquittés et les prêts garantis par l’État remboursés ce que la reprise de l’activité en mode dégradé ne permettra pas avant longtemps.
Par conséquent, si les commerces contraints de fermer parviennent à résister en puisant dans leurs réserves jusqu’à leur possible réouverture, le problème majeur qu’ils devront affronter à la reprise de l’activité sera le manque de trésorerie à moyen et à long terme.
Aussi, toutes les mesures qui allègeront les dépenses des ERP pour les mois et années à venir doivent être étudiées. Parmi elles, la mise en place d’un moratoire sur les obligations de mise en conformité nous semble être une mesure non seulement indispensable mais aussi particulièrement intéressante car contrairement aux facilités et aides accordées par l’État, elle présente l’avantage de ne pas grever les finances publiques. Alors qu’on nous annonce un déficit public à 9 % et une dette à 115 % du PIB pour 2020, l’argument ne peut être ignoré.
Concrètement, le moratoire envisagé vise les obligations auxquelles les établissements recevant du public doivent se conformer pour pouvoir ouvrir leurs locaux au public et poursuive l’exercice de leurs activités.
Le nombre considérable de normes ‑ qui relèvent pour la plupart du détail ‑ contraint en effet les ERP à réaliser des travaux de mise en conformité aux coûts exorbitants. En temps normal, les montants en jeu constituent déjà un frein à l’installation et à la poursuite de l’activité commerciale ; en temps de crise, ils seront l’obstacle de trop qui conduira les établissements à mettre définitivement la clé sous la porte.
C’est pourquoi il est impératif et urgent de suspendre les obligations de mise en conformité qui pèsent sur les ERP le temps nécessaire à la reconstitution de leur trésorerie. Seules les normes qui répondent à des nécessités absolues de sécurité devraient continuer à s’appliquer. 
L’adoption de ce moratoire est une condition sine qua non à la réalisation de ce que nous voulons tous : la survie de nos commerces à la crise de ce « grand confinement », la sauvegarde des emplois et la reprise de l’activité économique sur l’ensemble du territoire.
La présente proposition de loi prévoit donc de dispenser les établissements recevant du public du respect des obligations de mise en conformité pendant deux ans à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (article premier) si cette dispense ne compromet pas de façon vitale la sécurité du personnel et du public (article 2).
 
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les établissements recevant du public mentionnés à l’article L. 123‑1 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas tenus de satisfaire aux obligations de mise en conformité qui leur sont prescrites avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire institué pour lutter contre l’épidémie de covid‑19.
Article 2
Toutefois, lorsqu’un motif de sécurité impérieux le justifie, l’autorité administrative peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, décider que les obligations prescrites au titre de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public doivent être satisfaites dans les conditions et délais prescrits par les dispositions du code de la construction et de l’habitation.

 

 
Par albert.caston le 24/03/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 mars 2020
N° de pourvoi: 18-26.584

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 172 F-D

Pourvoi n° T 18-26.584

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

La société Comsa Instalaciones Y Sistemas Industriales SL, société de droit étranger, dont le siège est [...] ), anciennement dénommée EMTE SL et ayant un établissement immatriculé en France, [...] , a formé le pourvoi n° T 18-26.584 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Aislamientos Y Calorifugados Criptana SL, société de droit espagnol, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Comsa Instalaciones Y Sistemas Industriales SL, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Aislamientos Y Calorifugados Criptana SL, et après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2018), la société Y... bâtiment Île-de-France (la société Y...), chargée en qualité d'entreprise principale de la construction du centre hospitalier universitaire d'Amiens, a sous-traité des travaux à la société Emte devenue la société Comsa instalaciones y sistemas industria (la société [...]), qui elle-même a sous-traité certaines tâches à la société Aislamientos y calorifugados Criptana (la société Criptana), spécialisée dans l'installation d'équipements thermiques et de climatisation.

2. La société Y..., après avoir résilié son contrat avec la société Emte-Comsa, a confié certains travaux supplémentaires directement à la société Criptana, laquelle a assigné en paiement de solde la société [...], qui a formé reconventionnellement une demande de dommages-intérêts.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

3. La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Criptana la somme de 209 374,93 euros et de rejeter sa demande de condamnation de la société Criptana à lui verser la somme de 817 167,33 euros, alors :

« 1°/ que, lorsque la preuve est libre, le juge peut prendre en considération des travaux d'expertise dès lors qu'ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en écartant les notes des experts judiciaires au motif que les opérations d'expertise n'avaient pas été étendues à la société Criptana, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la prise en compte de ces notes, régulièrement soumises au débat contradictoire, et ainsi violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de la société Criptana, sous-traitant, envers la société Emte, son donneur d'ordre, tendant au paiement du solde du prix du marché, sans prendre en considération les malfaçons affectant ses travaux, au motif que les notes des experts judiciaires étaient trop parcellaires pour établir « une défaillance de la société Criptana », bien que cette pièce établisse la preuve de dysfonctionnements et que la société Criptana soit tenue d'une obligation de résultat qui dispensait la société Emte d'avoir à prouver sa faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ que, lorsque la preuve est libre, tout élément de preuve ou indice doit être pris en considération par les juges du fond ; qu'en l'espèce, la société Emte Comsa produisait les travaux des experts judiciaires (pièce n° 12), qui démontraient que des dysfonctionnements avaient été constatés dans l'étanchéité des gaines, lot dont il est constant qu'il avait été confié à la société Criptana ; qu'en refusant de prendre en considération ces notes d'expertise à raison de leur « caractère parcellaire », bien qu'elles fassent suffisamment et valablement la preuve des dysfonctionnements litigieux et du manquement de la société Criptana à son obligation de résultat, la cour d'appel, qui s'est contentée d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens et la portée des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, en affirmant que le caractère parcellaire des notes des experts excluait qu'elles puissent constituer un commencement de preuve, bien que ces notes émanant d'experts judiciaires compétents et indépendants démontrent suffisamment l'existence de malfaçons, peu important que leur ampleur ne soit pas totalement décrite ou que d'autres malfaçons existent, la cour d'appel a dénaturé lesdites notes et violé l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

5°/ que, lorsque la preuve est libre, tout élément de preuve ou indice doit être pris en considération par les juges du fond ; qu'en l'espèce, la société Emte-Comsa produisait les travaux des experts judiciaires, qui démontraient que des dysfonctionnements avaient été constatés dans l'étanchéité des gaines, lot dont il est constant qu'il avait été confié à la société Criptana, et ajoutait que l'existence de ces malfaçons était confirmée par le fait que la société Y... ait formulé des demandes indemnitaires à ce titre et ait demandé à la société Criptana d'effectuer de travaux de reprise de malfaçons sur ces gaines et par le fait que cette dernière ait refusé de collaborer aux opérations d'expertise ; qu'en écartant les griefs élevés par la société Emte pour faire échec à la demande en paiement de la société Criptana, motif pris de ce que le caractère parcellaire des notes d'expertise empêchait de les considérer comme des commencements de preuve et que, « s'il apparaissait que certains des travaux ainsi commandés fassent doublon avec des éléments du contrat passé entre la société Y... et la société Emte, il appartiendrait à cette dernière d'en tirer toutes conséquences dans les comptes de chantier, une fois ce fait avéré et chiffré », sans rechercher si l'ensemble de ces éléments ainsi prouvés par la société Emte ne démontraient pas la réalité des malfaçons affectant les travaux réalisés par la société Criptana, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Emte Comsa produisait un relevé de chantier de septembre à décembre 2013 de la société Y... démontrant les paiements exécutés et devant être exécutés par cette dernière et, partant, ceux reçus d'elle par la société Criptana ; qu'en jugeant qu'« un extrait de relevé de chantier édité le 18 juillet 2014 par la société Emte et produit par elle mentionne explicitement qu'elle reste devoir à la Société Criptana la somme de 615 954,49 euros au mois de décembre 2013 », la cour d'appel a dénaturé l'extrait susvisé (pièce n° 19) et violé l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

4. Ayant relevé que les travaux facturés à la société Emte-Comsa par la société Criptana avaient été réalisés et retenu, d'une part, sans dénaturation, que le caractère particulièrement parcellaire des extraits de notes rédigées par les experts judiciaires désignés dans le litige opposant la société [...] à la société Y... excluait d'y voir un commencement de preuve d'une défaillance de la société Criptana, d'autre part, que le fait que la société Y... ait commandé à celle-ci diverses prestations pour un montant de plus de 400 000 euros après la rupture du contrat principal avec la société Emte-Comsa militait en faveur d'une certaine confiance du donneur d'ordres et que, s'il apparaissait que certains des travaux ainsi commandés fissent doublon avec des éléments du contrat passé entre la société Y... et la société [...], il appartiendrait à celle-ci d'en tirer les conséquences dans les comptes de chantier, une fois ce fait avéré et chiffré, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'inopposabilité des extraits de notes à la société Criptana et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de l'état produit par la société [...] rendait nécessaire, que la demande de la société Criptana devait être accueillie à hauteur de la somme de 209 374,93 euros.

5. La décision est donc légalement justifiée.

Sur le second moyen

Énoncé du moyen

6. La société [...] fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de condamnation de la société Criptana à lui verser la somme de 817 167,33 euros, alors :

« 1°/ que, lorsque la preuve est libre, le juge peut prendre en considération des travaux d'expertise, dès lors qu'ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en l'espèce, en écartant les notes des experts judiciaires au motif que les opérations d'expertise n'avaient pas été étendues à la société Criptana, son sous-traitant, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la prise en compte de ces notes, régulièrement soumises au débat contradictoire, et ainsi violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre, de sorte que sa responsabilité est engagée sur la seule preuve de l'existence de désordres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté les demandes d'indemnité présentées par la société Emte Comsa, motif pris de ce qu'elle ne produisait « aucun document permettant d'établir qu'elle a critiqué de quelque façon les prestations de son sous-traitant ou que celles-ci ne correspondaient pas aux dispositions contractuelles » ; qu'en statuant ainsi, bien que les notes d'expertise aient établi l'existence de désordres affectant les travaux effectués par la société Criptana, ce qui suffisait à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil (anciennement, c. civ., art. 1147) ;

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a retenu que la société [...] n'établissait pas qu'elle aurait critiqué de quelque façon les prestations de son sous-traitant ni que celles-ci ne correspondraient pas aux dispositions contractuelles alors qu'elle produisait pour tout justificatif de l'existence de son préjudice un tableau recensant les postes de préjudice avancés à son encontre par la société Y... et que ce tableau mentionnait un nombre important de prestations qui étaient étrangères au champ d'intervention de la société Criptana et incluait les prestations réalisées par celle-ci sur la commande directe de la société Y... après la résiliation du marché de la société [...].

8. Elle a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'inopposabilité des notes d'expertises à la société Criptana, que la demande de dommages-intérêts de la société [...] devait être rejetée.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comsa instalaciones Y sistemas industriales SL aux dépens ;

Rejette la demande de la société Comsa instalaciones Y sistemas industriales SL en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Comsa instalaciones Y sistemas industriales SL à payer à la société Aislamientos Y calorifugados Criptana SL la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

 
Par albert.caston le 02/01/19

Conformité : démolition ?

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-27061 
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président 
SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dupont TP, la compagnie d'assurance Groupama, la société Groupama et M. B..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire au plan de redressement de la société Dupont TP ;
Sur le premier moyen :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 juin 2017), que, pour la construction d'une maison d'habitation, M. et Mme X... ont confié à M. Z..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission complète de maîtrise d'oeuvre, à la société Entreprise Deletraz le lot maçonnerie, comprenant la prestation de M. A..., ingénieur béton armé, assuré auprès de la société Acte IARD, à la société Dupont TP, assurée auprès de Groupama, le lot terrassement et, à la société Vionnet, le lot charpente-couverture ; que, se plaignant de désordres et de défauts de conformité, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné les intervenants à la construction en indemnisation de leurs préjudices ; qu'un arrêt du 23 octobre 2012 a accordé à M. et Mme X... une provision sur les travaux de gros oeuvre de maçonnerie et des dommages-intérêts, et ordonné une expertise sur l'exécution des travaux de reprise ;

Attendu que, pour condamner la société Deletraz, M. Z... et M. A... à payer à M. et Mme X... la seule somme de 276 800 euros au titre de leur préjudice matériel, l'arrêt retient que les différentes décisions déjà intervenues n'ont pas statué sur les modalités de réparation du préjudice, qu'en ordonnant une expertise complémentaire, la cour d'appel a, par son arrêt du 23 octobre 2012, entendu obtenir les explications techniques susceptibles d'éclairer son choix, que la solution de la démolition et de reconstruction de l'ouvrage est la moins coûteuse et la moins incertaine ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 23 octobre 2012 allouait une provision au titre des travaux de reprise de gros oeuvre de maçonnerie et fixait une mission d'expertise portant sur ces travaux de reprise, la cour d'appel, qui a dénaturé cette décision, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne M. Z..., la MAF, la société Deletraz, M. A... et la société Acte IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., la MAF, la société Deletraz, M. A... et la société Acte IARD à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 02/01/19

Urbanisme - défaut d'implantation - mise en conformité forcée

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 16-12.131 
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président 
SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-18.844), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet d'architecture Z... l'établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; que le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 ; que la SCI a confié à M. X... l'établissement des plans d'exécution et à la société X... la réalisation des travaux de construction ; que, la SCI se plaignant d'une erreur d'implantation, une expertise a été ordonnée ; que la société X... a assigné la SCI en paiement du solde de son marché ; que la SCI a reconventionnellement demandé la condamnation du cabinet Z..., de la société X... et de M. X... au paiement des travaux de mise en conformité de la construction et de dommages-intérêts ;

Attendu que la société X... et M. X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et des frais annexes ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la construction avait été implantée à 15 mètres de la limite sud du terrain alors que le plan annexé au permis de construire mentionnait une distance de 20 mètres et qu'elle dépassait de 1,15 mètre la hauteur à l'égout du toit prévue par le règlement d'urbanisme, tandis que les plans annexés au permis de construire entraînaient un dépassement de 73 centimètres, relevé que M. X... n'avait pas réalisé les plans d'exécution de la villa qu'il avait pourtant mission d'établir et retenu que, dès lors que le plan de masse était imprécis quant à l'implantation, la distance étant dessinée mais non côtée en limite sud, la société X... aurait dû aviser le maître de l'ouvrage de la nécessité de recourir à un géomètre en raison de cette imprécision, que, si le devis avait prévu la possibilité d'adapter les profondeurs de fouilles et soubassements au regard d'une étude de béton armé, ainsi que de réaliser un relevé en cours d'exécution concernant l'assainissement, il ne pouvait en être déduit qu'elle avait la possibilité d'implanter librement la construction, qu'elle n'établissait pas que la configuration d'ensemble était impossible à suivre et notamment que la piscine ne pouvait pas être implantée comme indiqué sur le plan, et qu'il lui appartenait de vérifier la conformité de la construction à la réglementation de l'urbanisme et d'aviser le maître de l'ouvrage de l'impossibilité de respecter le permis de construire au regard de cette réglementation, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il y avait lieu d'ordonner, sur le fondement de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la mise en conformité forcée de la construction avec les prévisions du permis de construire et les règles d'urbanisme, l'existence d'un préjudice comme sa gravité étant indifférentes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société X... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et de M. X... et les condamne à payer à la société civile immobilière Les Mimosas la somme globale de 3 000 euros ;