Par albert.caston le 25/06/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 18-15.378

Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
Me Bouthors, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 2018), que, par acte du 25 novembre 2013, la société civile immobilière L'Épiade (la SCI) a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que l'acte mentionnait les conclusions d'un rapport de vérification technique de la société Socotec du 23 mai 2013 portant sur des fissures dans le sous-sol ; que, se plaignant de l'aggravation des fissures, M. et Mme X... ont assigné la SCI et la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la Socotec construction (la société Socotec), en résolution de la vente et indemnisation ; qu'une expertise a été ordonnée ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société Socotec ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Socotec avait effectué une simple visite et un examen des lieux conformément à ce qui avait été convenu et qu'elle avait mis en évidence les dommages et les causes affectant l'immeuble observés par l'expert judiciaire, à l'exception du risque d'effondrement, et retenu que sa mission limitée ne lui avait pas permis de mener des investigations techniques lourdes et de développer ses recherches et son analyse, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et a pu en déduire que la société Socotec n'engageait pas sa responsabilité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 07/12/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11NT01227

30 novembre 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu, I, la requête, enregistrée le 22 avril 2011 sous le nº 11NT01227, présentée pour la SARL Iosis Centre-Ouest, dont le siège social est situé 6, Cours Raphaël Binet, CS 44327 Rennes Cedex (35043), par Me Baugas avocat au barreau de Caen ; la SARL Iosis Centre-Ouest demande à la cour :

1º) d'annuler l'ordonnance nº 1001984 du 11 avril 2011par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans Assurances (MMA), au titre des désordres affectant la résidence pour personnes âgées de l'hôpital René Le Hérissé d'Antrain, d'une part, solidairement avec la société Bati Consult une provision d'un montant de 12 682,28 euros au titre des désordres affectant les hottes d'aspiration, d'autre part, avec le GIE Ceten Apave une provision d'un montant de 2 335,28 euros au titre des désordres affectant la passerelle suspendue extérieure et, solidairement avec le GIE Ceten Apave et la société Boscolo, une provision de 328 754,26 euros au titre des désordres résultant de l'affaissement de la butte d'assise de ladite passerelle, enfin, à garantir la société Jean-Pierre Renault à hauteur de 50 % de ses condamnations en réparation des désordres affectant les stores formant un piège à chaleur, du défaut de fonctionnement des stores électriques et des dégradations des cloisons de la zone cuisine et à garantir la société Bati Consult à hauteur de 50 % de ses condamnations au titre des désordres affectant les hottes d'aspiration ;

2º) de rejeter la demande de la compagnie Les Mutuelles du Mans (MMA) tendant au versement de provisions ;

3º) de rejeter les demandes d'appel en garantie de la société Jean-Pierre Renault et de la société Bati Consult ;

4º) de mettre à la charge de la compagnie Les Mutuelles du Mans le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu, II, la requête, enregistrée le 26 avril 2011 sous le nº11NT01235, présentée pour le groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave, dont le siège est situé au 191, rue de Vaugirard à Paris (75015), par Me Bryden ; le Ceten Apave demande à la cour :

1º) d'annuler l'ordonnance nº 1001984 en date du 11 avril 2011par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans Assurances (MMA), au titre des désordres affectant la résidence pour personnes âgées de l'hôpital René Le Hérissé d'Antrain, d'une part, solidairement avec les sociétés Jean-Pierre Renault et Bati Consult une provision d'un montant de 133 913,41 euros au titre des dégradations des cloisons dans la zone cuisine et des moisissures dans le couloir menant au vestiaire ainsi que sur les cloisons à l'intérieur du vestiaire, incluant la part représentative des frais et honoraires d'expertise, d'autre part, solidairement avec la société Iosis Centre-Ouest, une provision d'un montant de 2 335,28 euros incluant la part représentative des frais et honoraires d'expertise au titre des désordres affectant la passerelle suspendue extérieure, enfin, solidairement avec les sociétés Boscolo et Iosis Centre-Ouest, une provision d'un montant de 328 754,26 euros au titre de l'affaissement de la bute d'assise de la passerelle extérieure, incluant la part représentative des frais et honoraires d'expertise ;

2º) de débouter la compagnie d'assurances MMA et tout autre demandeur de toutes demandes, fins et conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre lui ;

3º) à titre subsidiaire, de confirmer que la part de la condamnation pouvant lui incomber doit être limitée à 10 % et qu'il doit être garanti in solidum à hauteur des 90 % restants par la société Jean-Pierre Renault, la société Iosis Centre-Ouest, la société Bati Consult et la société Boscolo ;

4º) d'ordonner la restitution de toutes sommes qu'il aura été contraint de verser en exécution de l'ordonnance contestée avec intérêts de droit compensatoires à compter de leur versement ;

5º) de mettre à la charge de la compagnie d'assurances MMA le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu, III, la requête, enregistrée le 27 avril 2011 sous le nº 11NT01238, présentée pour la société Bati Consult, dont le siège est situé Le Haut Montsifort à La Mezière (35520), par Me Boquet avocat au barreau de Rennes, qui conclut :

- à titre principal, au rejet de toutes les demandes de la compagnie MMA Assurances formées à son encontre ;

- subsidiairement, à l'absence de condamnation à garantir un autre intervenant qui serait condamné au titre du même désordre, à la condamnation de la société Jean-Pierre Renault et du GIE Ceten Apave à la garantir intégralement des condamnations prononcées au titre des désordres relatifs aux remontées capillaires dans la zone cuisine et les locaux attenants de l'hôpital local Le Hérissé d'Antrain ainsi qu'à la condamnation du seul bureau d'études Iosis Centre-Ouest au titre du désordre relatif à l'inadaptation des hottes d'aspiration ;

- à ce que soit mis à la charge de la compagnie MMA Assurances, de la société Jean-Pierre Renault, du GIE Ceten Apave et du bureau d'études Iosis Centre-Ouest, in solidum ou les uns à défaut des autres, le versement à son profit, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, de la somme de 3 000 euros en première instance ainsi que de la somme de 4 000 euros en cause d'appel ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'ordonnance nº 2005-658 du 8 juin 2005portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2012 :

- le rapport de M. Joecklé, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- les observations de Me Boquet, avocat de la société Bati Consult ;

- et les observations de Me Pompei, substituant Me Bryden, avocat du GIE Ceten Apave ;

1. Considérant que, par un marché du 17 janvier 1997, l'hôpital local René Le Hérissé d'Antrain a confié au groupement solidaire formé par la SARL Jean-Pierre Renault, architecte, et la SARL Iosis Centre-Ouest, venant aux droits de la société OTH Ouest, bureau d'études techniques, la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction d'une résidence pour personnes âgées ; que la SARL Bati Consult s'est vue confier une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage limitée à la phase d'exécution des travaux ; que la mission de contrôle technique a été confiée au GIE Ceten Apave par un marché du 6 mars 1997 ; que le lot " terrassement " a été confié à la Sarl Boscolo TP ; que cette résidence pour personnes âgées a été réalisée en deux tranches ; que les travaux de la première tranche ont été réceptionnés avec des réserves entre les 2 et 18 février 2004, ceux de la seconde tranche l'ont été avec réserves le 30 novembre 2005 tandis que le rez-de-jardin et la salle d'animation ont fait l'objet d'une réception partielle le 8 février 2006 ; que des désordres étant apparus, l'hôpital local René Le Hérissé d'Antrain a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de désigner un expert aux fins de constater et d'évaluer ces désordres ; que l'expert désigné a déposé son rapport le 27 novembre 2008 ;

2. Considérant que, le 11 décembre 2009, l'hôpital local d'Antrain a saisi le tribunal administratif d'une demande en vue d'obtenir la condamnation des constructeurs à lui payer une indemnité correspondant au coût des travaux de reprise de certains désordres ; que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur la demande enregistrée sous le nº 0904784 de l'hôpital, fondée sur le contrat d'assurance multirisque souscrit le 31 août 2004 par ce dernier auprès de la compagnie d'assurances MMA pour le chantier susmentionné, a condamné cet assureur à indemniser l'établissement à hauteur de 548 750,99 euros, au titre des désordres relevant de la seule garantie décennale des constructeurs et affectant les ouvrages des deux tranches susmentionnées, outre le versement de 44 872,99 euros au titre des frais d'expertise ; que, par une demande enregistrée le 18 mai 2010 au greffe du tribunal administratif de Rennes, la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans (MMA), subrogée dans les droits et obligations que l'hôpital local d'Antrain détenait en sa qualité de maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs, a sollicité la condamnation solidaire de ces derniers au versement de provisions destinées à réparer lesdits désordres ; que, par une ordonnance du 11 avril 2011, le juge des référés a condamné la SARL Iosis Centre-Ouest à lui verser, d'une part, solidairement avec la société Bati Consult une provision d'un montant de 12 682,28 euros au titre des désordres affectant les hottes d'aspiration, d'autre part, avec le GIE Ceten Apave une provision d'un montant de 2 335,28 euros au titre des désordres affectant la passerelle suspendue extérieure et, solidairement avec le GIE Ceten Apave et la société Boscolo, une provision de 328 754,26 euros au titre des désordres affectant la butte d'assise de ladite passerelle, enfin, à garantir la société Jean-Pierre Renault à hauteur de 50 % de ses condamnations en réparation des désordres affectant les stores formant un piège à chaleur, du défaut de fonctionnement des stores électriques et des dégradations des cloisons de la zone cuisine et à garantir la société Bati Consult à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les hottes d'aspiration ; que, par cette même ordonnance, le GIE Ceten Apave a été condamné à lui verser, d'une part, solidairement avec les sociétés Jean-Pierre Renault et Bati Consult une provision d'un montant de 133 913,41 euros au titre des dégradations des cloisons dans la zone cuisine et des moisissures dans le couloir menant au vestiaire ainsi que sur les cloisons à l'intérieur du vestiaire, d'autre part, solidairement avec la société Iosis Centre-Ouest, une provision d'un montant de 2 335,28 euros au titre des désordres affectant la passerelle suspendue extérieure, enfin, solidairement avec les sociétés Boscolo et Iosis Centre-Ouest, une provision d'un montant de 328 754,26 euros au titre de l'affaissement de la butte d'assise de ladite passerelle ; que, par la même ordonnance, la SARL Bati Consult a été condamnée à verser à la compagnie MMA, d'une part, solidairement avec la société Jean-Pierre Renault et le GIE Ceten Apave, une provision de 133 913,41 euros au titre des dégradations des cloisons dans la zone cuisine et des moisissures dans le couloir menant au vestiaire ainsi que sur les cloisons à l'intérieur du vestiaire, d'autre part, solidairement avec la SARL Iosis Centre-Ouest, une provision de 12 682,28 euros au titre des désordres concernant les hottes d'aspiration, enfin, à garantir la société Jean-Pierre Renault à hauteur de 10 % de la condamnation de 133 913,41 euros évoquée ci-dessus ; que, par les requêtes nos 11NT01227, 11NT01235 et 11NT01238 susvisées, qu'il y a lieu de joindre, la SARL Egis Bâtiments Centre-Ouest, venant aux droits de la SARL Iosis Centre-Ouest, le groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave et la société Bati Consult relèvent appel de cette ordonnance ; que la compagnie d'assurances MMA présente des conclusions incidentes ; que la société Jean-Pierre Renault conteste également cette ordonnance par la voie de l'appel provoqué en demandant à être déchargée de toute condamnation ;

Sur les conclusions d'appel principal :

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

3. Considérant que, saisie d'une demande présentée par la compagnie d'assurances

MMA tendant à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, l'ordonnance attaquée relève que les divers désordres affectant la résidence pour personnes âgées de l'hôpital René Le Hérissé d'Antrain soit portent atteinte à la solidité et à la destination des ouvrages, soit les rendent impropres à leur destination ; qu'en retenant qu'en l'état de l'instruction et eu égard à l'engagement de la société Jean-Pierre Renault et de la SARL Iosis Centre-Ouest dans le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre, il y avait lieu de condamner cette dernière entreprise à garantir la société Jean-Pierre Renault à hauteur de 50 % des condamnations prononcées au titre des désordres résultant des stores formant piège à chaleur et des stores électriques ainsi que des dégradations des cloisons dans la zone cuisine et des moisissures dans le couloir menant au vestiaire ainsi que sur les cloisons à l'intérieur du vestiaire, le juge des référés de première instance a suffisamment motivé son ordonnance ;

En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs :

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ;

5. Considérant, d'une part, qu'en l'absence de stipulations contraires, les maîtres d'oeuvre qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à assurer la conception de l'ouvrage et la surveillance de l'exécution des travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec ses cotraitants, un maître d'oeuvre n'est fondé à soutenir qu'il n'a pas réellement participé à la conception des lots où ont été relevées certaines malfaçons que si une convention à laquelle le maître de l'ouvrage est partie fixe la part qui lui revient dans la mission de maîtrise d'oeuvre ;

6. Considérant qu'il résulte des termes de l'acte d'engagement du 17 janvier 1997 signé entre l'hôpital local d'Antrain et les sociétés Jean-Pierre Renault et OTH Ouest que celles-ci étaient, en qualité de maîtres d'oeuvre du marché de construction qui leur était confié, " groupées solidaires les unes des autres " ; que l'annexe à cet acte d'engagement, modifiée par l'avenant nº 1 du 29 février 2000, se borne à fixer la répartition des honoraires par éléments de missions de base entre les deux sociétés susmentionnées ; que la fiche de répartition de la responsabilité des lots entre les deux membres du groupement, établie le 21 juillet 1997, n'est pas opposable au maître d'ouvrage, ou à son assureur subrogé, dès lors qu'elle n'était pas annexée au contrat auquel l'hôpital local d'Antrain était partie ; qu'ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a pu, sans excéder les limites de sa compétence, prononcer des condamnations à l'encontre de la société Iosis Centre-Ouest et de la société Jean-Pierre Renault, en leur qualité de membres du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre, sans tenir compte de la répartition des tâches entre elles résultant de la seule convention de groupement de droit privé qu'elles avaient passée ;

7. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 (...) du code civil(...) " ; que, si cet article a été complété par l'article 4 de l'ordonnance nº 2005-658 du 8 juin 2005en vertu duquel le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage, le GIE Ceten Apave ne saurait utilement s'en prévaloir envers le maître de l'ouvrage, créancier de la garantie décennale, avec lequel il était lié par un marché de contrôle technique notifié le 6 mars 1997, auquel est subrogée la compagnie d'assurances MMA, dès lors que, d'une part, ces nouvelles dispositions ne limitent la responsabilité des contrôleurs techniques qu'à l'égard des autres constructeurs et que, d'autre part, l'article 5 de la même ordonnance ne les rend opposables qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de ladite ordonnance, laquelle est intervenue le 9 juin 2005 au Journal officiel ; que, par suite, le GIE Ceten Apave n'est pas fondé à soutenir que les particularités de sa mission l'excluraient d'une condamnation au versement d'une provision solidairement avec les autres intervenants sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la circonstance que le GIE Ceten Apave n'aurait pas commis de faute n'est pas de nature à l'exonérer de la responsabilité encourue par lui à ce titre à l'égard du maître d'ouvrage ;

8. Considérant que, par un acte d'engagement signé le 8 juin 2000, la SARL Bati Consult a été chargée par l'hôpital local d'Antrain d'une mission d'assistance au maître de l'ouvrage durant la phase " exécution " des travaux, consistant en un marché d'études (prestations intellectuelles) d'assistance générale, à caractère administratif, financier et technique, en vue de la définition et de la mise en oeuvre optimale des moyens nécessaires à la bonne réalisation de l'opération ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'elle soutient, la SARL Bati Consult doit être regardée, eu égard à l'objet et à la nature de la mission ainsi définie, comme un constructeur au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

En ce qui concerne les stores formant pièges à chaleur :

9. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'une élévation excessive de la température est observée dans les chambres 51 à 64 et 126 à 139 du bâtiment C, relevant de la première tranche des travaux, en cas de fermeture des stores sous le soleil, en raison de l'absence de protection extérieure du vitrage de nature à éviter un tel phénomène de piège à chaleur ; que cette température excessive, difficilement supportable en particulier pour des personnes âgées, a pour effet de rendre ces locaux impropres à leur destination ; que, selon l'expert, ces désordres sont imputables à un défaut de conception de la part de la société Jean-Pierre Renault, laquelle ne peut utilement soutenir, eu égard à la solidarité entre les membres du groupement, que l'expert n'a pas tenu compte de la répartition des missions de maîtrise d'oeuvre opérée entre elle et la société OTH Ouest ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, l'obligation de l'architecte à payer à ce titre à la compagnie d'assurances MMA la somme de 2 934,80 euros toutes taxes comprises correspondant au coût évalué par l'expert des reprises de ces désordres doit être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable ; qu'en revanche, le tableau annexé à l'acte d'engagement du marché public de maîtrise d'oeuvre se bornant à répartir les honoraires par élément de mission, sans définir précisément les obligations entre cotraitants, les appels en garantie entre les deux membres du groupement solidaire ont été présentés devant une juridiction incompétente pour en connaître, dès lors qu'ils ne peuvent reposer que sur la convention privée de groupement, et qu'ainsi c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes s'est estimé compétent sur ce point et a condamné la société Iosis Centre-Ouest à garantir la société Jean-Pierre Renault à hauteur de 50 % de l'indemnité mise à la charge de celle-ci au titre de ce désordre ;

En ce qui concerne le défaut de fonctionnement des stores électriques :

10. Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civilque la responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; que l'expert a constaté, dans les mêmes chambres que celles citées ci-dessus, une déformation des stores nuisant à leur bon fonctionnement, résultant d'une absence de butoir, ou de limiteur d'ouverture des parties mobiles des portes tiercées, imputable à un défaut de direction des travaux commis par la société Jean-Pierre Renault ; que cette dernière n'a pas usé de la possibilité en cours de travaux de faire remédier à ces manquements et ne peut utilement se soustraire à son obligation, en l'absence de tout document attestant d'une éventuelle demande que lui aurait présentée le maître de l'ouvrage tendant à la suppression des butoirs manquants, lesquels, au demeurant, ainsi que l'a relevé l'expert, étaient prévus au cahier des clauses techniques particulières ; que ces désordres, par leur systématisation dans vingt-huit chambres, rendent l'ouvrage impropre à sa destination du fait de l'impossibilité d'occulter ces espaces de repos ; qu'ainsi, lesdits désordres engagent la responsabilité de la société Jean-Pierre Renault ; que, par suite, l'obligation de verser à la compagnie d'assurances MMA une provision de 7 207,07 euros toutes taxes comprises à ce titre n'est pas sérieusement contestable ; qu'en revanche, pour les raisons indiquées ci-dessus, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif s'est estimé compétent et a condamné la société Iosis Centre-Ouest à garantir la société Jean-Pierre Renault à hauteur de 50 % de l'indemnité mise à la charge de celle-ci au titre du présent désordre ;

En ce qui concerne les dégradations des cloisons dans la zone cuisine et les moisissures dans le couloir menant au vestiaire ainsi que sur les cloisons à l'intérieur du vestiaire :

11. Considérant que des remontées capillaires ont été constatées dans de nombreuses contre-cloisons et cloisons dans la zone des cuisines et des locaux attenants ; qu'elles sont le résultat d'une absence de plinthes à talon, les plinthes droites mises en oeuvre ne permettant pas d'éviter la survenue des désordres dès lors qu'elles ont été posées sur des plaques de plâtre à caractère hydrophile dans des locaux humides et lavés à l'eau, ainsi que, localement, au niveau du dégagement entre le dégagement nº 2 et la laverie, d'un défaut de pente des carrelages au sol ; que ces désordres compromettent la destination de l'ouvrage ; que si, par lettre du 5 septembre 2003, le directeur de l'hôpital d'Antrain a écrit à l'architecte de l'opération pour demander la mise en oeuvre de plinthes en PVC, la société Jean-Pierre Renault a manqué à ses obligations en matière de conception et de conseil en acceptant un procédé constructif inadapté, différent de celui contractuellement défini ; que la société Bati Consult a également manqué sur ce point à son obligation d'assistance à la maîtrise d'ouvrage ; que les désordres sont en outre imputables à une faute dans la réalisation de ses prestations par le Ceten Apave, qui a failli dans sa mission de contrôle de la solidité des ouvrages ; que, par suite, ni la société Jean-Pierre Renault, ni la société Bati Consult ni le GIE Ceten Apave ne sont, en l'état, fondés à soutenir que leur obligation solidaire de payer à la compagnie d'assurances MMA la somme de 133 913,41 euros serait sérieusement contestable ; qu'eu égard à leurs fautes respectives, c'est à bon droit que le premier juge a condamné la société Bati Consult et le GIE Ceten Apave à garantir la société Jean-Pierre Renault à hauteur de 10 % chacun de cette condamnation, et la société Jean-Pierre Renault à garantir la société Bati Consult à hauteur de 45 % de la condamnation de cette dernière à ce titre ; qu'en revanche, pour la même raison que celle déjà exposée ci-dessus, c'est à tort que le premier juge s'est estimé compétent pour condamner la société Iosis Centre-Ouest à garantir la société Jean-Pierre Renault à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée contre elle ;

En ce qui concerne les désordres affectant les hottes d'aspiration :

12. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la hotte de la laverie et celle du four adossé dans la cuisine présentent un défaut de dimensionnement les empêchant de capter les buées à l'ouverture des portes des équipements ; que les taches constatées sur les plaques de faux-plafond, en périphérie des bouches, sont dues à des condensations elles-mêmes provoquées par la mauvaise captation des buées au-dessus du four adossé ; que ces désordres, qui rendent ces installations impropres à leur destination, résultent d'un défaut d'installation par une entreprise tierce non appelée dans la présente instance mais également de manquements respectifs à leur obligation de conseil de la société OTH Ouest, pour n'avoir pas émis de réserves lors de la réception, ainsi que de la société Bati Consult, qui devait une mission d'assistance générale, notamment à caractère technique, à la maîtrise d'ouvrage durant la phase " exécution " des travaux en vue de la définition et de la mise en oeuvre optimale des moyens nécessaires à la bonne réalisation de l'opération ;

13. Considérant que si la société Iosis Centre-Ouest soutient que le sous-dimensionnement des hottes de ventilation résulte non pas d'une erreur dans l'exécution ou la surveillance des travaux mais dans le fait que les matériels de cuisson ont été récupérés de l'ancienne cuisine par le maître d'ouvrage sans qu'il en ait communiqué les dimensions à la maîtrise d'oeuvre et que les désordres constatés proviendraient d'une faute de l'hôpital de nature à exonérer la maîtrise d'oeuvre de sa responsabilité, elle ne l'établit pas ; que la circonstance, au demeurant non établie, que l'entreprise concernée n'aurait pas respecté son obligation, telle que posée par l'article 29.2 du cahier des clauses administratives générales Travaux, de signaler immédiatement au maître d'oeuvre des erreurs, omissions ou contradictions dans les documents d'exécution normalement décelables par un homme de l'art, n'est pas de nature à exonérer la SARL Iosis Centre-Ouest de sa responsabilité à raison des manquements à son obligation de conseil qui lui sont reprochés à ce titre ; que cette dernière ne peut utilement invoquer la fiche établie le 21 juillet 1997 pour la répartition des lots entre les deux membres du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre dès lors que ce document n'est pas opposable au maître d'ouvrage et à son assureur subrogé ; que le moyen de la SARL Iosis Centre-Ouest tiré de ce qu'à l'égard de la société Bati Consult, l'appel en garantie à hauteur de 50 % ne pourrait davantage être satisfait n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, dès lors qu'en l'absence de lien contractuel entre ces deux sociétés le fondement d'une telle garantie ne peut résider que dans leurs fautes quasi-délictuelles respectives ; que le premier juge n'était pas tenu de tenir compte du partage de responsabilité opéré par l'expert quant à la charge finale de la réparation et pouvait, comme cela lui était demandé, prononcer des condamnations in solidum ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, l'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, c'est à bon droit que le premier juge a, d'une part, condamné solidairement les sociétés Iosis Centre-Ouest et Bati Consult, dont les manquements conjugués sont à l'origine des désordres en cause, à verser à la compagnie d'assurances MMA une provision de 12 682,28 euros toutes taxes comprises à ce titre et, d'autre part, condamné la société Iosis Centre-Ouest à garantir la société Bati Consult à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à ce titre à l'encontre de cette dernière ;

En ce qui concerne la passerelle suspendue extérieure :

14. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les lames de bois du platelage de la passerelle d'accès au niveau 3 présentent un caractère glissant excessif par temps pluvieux qui, compte tenu du fait que ladite passerelle est en pente, a été à l'origine de chutes de personnes ; que ce désordre rend ainsi l'ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité décennale des constructeurs ; que, selon l'expert, ce désordre relève, notamment, d'une erreur de conception commise par la société OTH Ouest, à laquelle a succédé la SARL Iosis Centre-Ouest, ainsi que d'un manquement du GIE Ceten Apave, pour ne pas avoir attiré l'attention de la personne responsable du marché sur les risques encourus ;

15. Considérant qu'eu égard à la solidarité liant les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre la SARL Iosis Centre-Ouest, qui admet d'ailleurs que le choix d'un bois exotique est sans incidence sur la glissance de la passerelle, ne peut utilement soutenir que l'erreur de conception relevée ne saurait lui être imputée dès lors que le choix du revêtement a été effectué par l'architecte sur le fondement de considérations esthétiques et sans que ce dernier prévoit la pose d'une résine permettant d'éviter le désordre ou émette des réserves lors de la réception ; que la circonstance que les entreprises n'auraient pas respecté leur obligation, telle que posée par l'article 29.2 du cahier des clauses administratives générales Travaux, de signaler immédiatement au maître d'oeuvre des erreurs, omissions ou contradictions dans les documents d'exécution normalement décelables par un homme de l'art n'est pas de nature à exonérer la SARL Iosis Centre-Ouest de sa responsabilité dans l'erreur de conception qui lui est reprochée ; que, contrairement à ce que soutient cette entreprise, le premier juge ne l'a pas condamnée au versement d'une provision pour la totalité du montant des travaux de reprise tel qu'il a été fixé par l'expert ;

16. Considérant que le GIE Ceten Apave, dont la responsabilité s'étendait à la partie de sa mission relative à la sécurité des personnes, soutient que la question de la glissance éventuelle d'une passerelle en bois ne fait pas partie des aléas qu'il devait contribuer à prévenir ; que toutefois l'article 6 de l'annexe B du marché du 6 mars 1997 stipule que, dans les domaines où, comme en matière de glissance des sols extérieurs ou de platelages bois, il n'existe pas de règles ou de connaissances précises, il est admis que, dans ses avis, le contrôleur technique se borne à attirer l'attention de la personne responsable des marchés sur les risques encourus ; que le GIE Ceten Apave n'établit pas, ni même n'allègue, avoir attiré l'attention de la personne responsable de ce marché du risque, pour la sécurité des personnes, lié à la glissance des sols extérieurs ; que ses conclusions tendant, au titre de ce désordre, à être garanti à hauteur de 90 % in solidum par la SARL Iosis Centre-Ouest et la société Boscolo TP sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;

17. Considérant ainsi qu'en l'état de l'instruction, l'existence de l'obligation solidaire de la SARL Iosis Centre-Ouest et du GIE Ceten Apave à payer à ce titre à la compagnie d'assurances MMA la somme 2 335,28 euros n'est pas sérieusement contestable ;

En ce qui concerne l'affaissement de la butte d'assise de la passerelle susmentionnée :

18. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le remblaiement du terrain d'assise de cette passerelle présente des affaissements et un défaut de stabilité ; que, selon l'expert, les désordres affectant les zones de circulation en partie haute de la butte, dans la zone de départ de la passerelle d'accès à l'immeuble, résultent d'un affaissement du remblai dû notamment à une mise en oeuvre de matériaux hétérogènes et insuffisamment compactés, sur une pente non garantie de tout risque de glissement de l'ensemble, et sont à l'origine d'une rupture des revêtements bitumineux et des bordures de circulation en ciment ; que ce remblai, s'il constitue un aménagement extérieur à l'immeuble, sert en cet endroit de fondement même à la passerelle avec laquelle il fait indissociablement corps ; que, dès lors, ces désordres portent atteinte à la solidité et à la destination des ouvrages ;

19. Considérant que le remblaiement en cause a été partiellement effectué par la société Boscolo TP, les aménagements des abords de l'entrée de l'hôpital étant réalisés par une autre entreprise, sous la maîtrise d'oeuvre de la société OTH Ouest, aux droits de laquelle est venue la SARL Iosis Centre-Ouest ; que le GIE Ceten Apave était chargé d'une mission de contrôle technique ; que si ces désordres sont imputables à une faute dans la réalisation de ses prestations par la société Boscolo TP, ils résultent également, selon l'expert, d'un défaut de surveillance de la bonne exécution des travaux par la société OTH Ouest, sans que cette dernière puisse utilement soutenir que la société ayant achevé les travaux des abords à la suite de la défaillance de la société Boscolo aurait dû au préalable vérifier la qualité du remblai ; que si la SARL Iosis Centre-Ouest fait également valoir que la personne responsable du marché n'aurait pas cru utile de tenir compte d'un courrier en date du 1er décembre 2005 par lequel la société Jean-Pierre Renault attirait son attention sur la nécessité de réceptionner le support et de vérifier la résistance du remblai avant de terminer les travaux, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'en dépit d'une demande expresse du maître d'ouvrage adressée le même jour à la maîtrise d'oeuvre aucun essai de compactage n'a été effectué sur le remblai mis en oeuvre par la société Boscolo TP ; que la circonstance, au demeurant non établie, que l'entreprise concernée n'aurait pas respecté son obligation, telle que posée par l'article 29.2 du cahier des clauses administratives générales Travaux, de signaler immédiatement au maître d'oeuvre des erreurs, omissions ou contradictions dans les documents d'exécution normalement décelables par un homme de l'art, n'est pas de nature à exonérer la SARL Iosis Centre-Ouest de sa responsabilité dans le défaut de surveillance des travaux qui lui est reproché ; que, contrairement à ce que soutient cette société, le premier juge ne l'a pas condamnée au versement d'une provision pour la totalité du montant des travaux de reprise tel qu'il a été fixé par l'expert ;

20. Considérant que si le GIE Ceten Apave fait état des fiches de contrôle des 1er juillet 2004 et 24 janvier 2005 par lesquelles il avait demandé à la société Boscolo TP de lui préciser la nature du matériau de remblai utilisé et rappelé les caractéristiques de ce dernier requises par le marché ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre, il ne justifie pas avoir procédé au contrôle de l'hétérogénéité du remblai et relevé le caractère excessif de la pente ; que cette société a, dès lors, failli dans sa mission de contrôle de la solidité des ouvrages ; que ses conclusions tendant, au titre de ce désordre, à être garanti à hauteur de 90 % in solidum par la SARL Iosis Centre-Ouest et la société Boscolo TP sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;

21. Considérant, par suite, que la SARL Iosis Centre-Ouest et le GIE Ceten Apave ne sont pas fondés à soutenir que leur obligation, solidairement avec la société Boscolo TP, de verser à la compagnie d'assurances MMA une provision d'un montant global de 328 754,26 euros serait sérieusement contestable ;

22. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL Egis Bâtiments Centre-Ouest, venant aux droits de la SARL Iosis Centre-Ouest, le GIE Ceten Apave et la société Bati Consult ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, laquelle doit toutefois être réformée en tant qu'elle n'a pas rejeté comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître les appels en garantie entre les membres du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre ;

Sur les conclusions incidentes de la compagnie MMA :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les compagnies d'assurances MAF, Llyod's et GAN Eurocourtage :

23. Considérant que les obligations dont les compagnies d'assurances sont redevables à l'endroit de leurs assurés trouvent leur origine dans les contrats d'assurance qui les lient à ces derniers ; qu'en raison de la nature de droit privé de tels contrats, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges nés du fait de ces contrats ; que, par suite, les conclusions incidentes de la compagnie d'assurances MMA formées contre les compagnies d'assurances MAF, en sa qualité d'assureur de la société Jean-Pierre Renault, Lloyd's, assureur du Ceten Apave et des sociétés Bati Consult, et GAN Eurocourtage, en sa qualité d'assureur de la société Iosis Centre-Ouest, celle-ci étant venue aux droits de la société OTH, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société OMS Production et contre la compagnie d'assurances Axa France Iard :

24. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a donné acte à la compagnie d'assurances MMA de son désistement, exprimé dans un mémoire enregistré le 21 février 2011, de son action dirigée à l'encontre de la société OMS Production et de la compagnie d'assurances Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de cette dernière ; que, par suite, les conclusions incidentes de la compagnie d'assurances MMA tendant à la condamnation de la société OMS Production et de la compagnie d'assurances Axa France Iard à lui verser une provision de 2 160,28 euros au titre des désordres affectant la passerelle suspendue extérieure ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

25. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la compagnie d'assurances MMA, qui n'est pas la partie perdante dans ces trois instances, le versement des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la SARL Egis Bâtiments Centre-Ouest, venant aux droits de la SARL Iosis Centre-Ouest, du GIE Ceten Apave, de la société Bati Consult, de la société Jean-Pierre Renault et de la société Boscolo TP le versement à la compagnie d'assurances MMA de la somme de 2 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions d'appel principal des requêtes susvisées de la SARL Egis Bâtiments Centre-Ouest, venant aux droits de la SARL Iosis Centre-Ouest, du GIE Ceten Apave et de la société Bati Consult sont rejetées.

Article 2 : Les appels en garantie de la SARL Jean-Pierre Renault à l'encontre de la SARL Egis Bâtiments Centre-Ouest et de celle-ci à l'encontre de la société Jean-Pierre Renault sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître. L'ordonnance attaquée du juge des référés du tribunal administratif de Rennes est réformée en ce qu'elle a de contraire sur ce point au présent arrêt.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident de la compagnie d'assurances MMA dirigées contre les compagnies d'assurances MAF, Llyod's et GAN Eurocourtage sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 4 : Le surplus des conclusions d'appel incident de la compagnie d'assurances MMA et les conclusions de la société Jean-Pierre Renault tendant au rejet de toutes les demandes de la société MMA sont rejetés.

Article 5 : La SARL Egis Bâtiments Centre-Ouest, le GIE Ceten Apave, la société Bati Consult, la société Jean-Pierre Renault et la société Boscolo TP verseront solidairement à la compagnie d'assurances MMA une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Egis Bâtiments Centre-Ouest, au GIE Ceten Apave, à la société Bati Consult à la société Boscolo TP, à la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans Assurances et à la société Jean-Pierre Renault.

Copie en sera adressée à l'hôpital local René Le Hérissé d'Antrain.

Par albert.caston le 18/01/12

SOMMAIRE

PARTIE I : OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCÉNNALE

Chapitre 1 : Genèse et instauration

Section 1 : Genèse

Section 2 : Instauration d'un système unique à double détente

Chapitre 2 : Évolutions du régime

Section 1 : Passage de la gestion en capitalisation (1983)

Section 2 : Réforme de 2005

Section 3 : Réforme de 2006, plafonnement de la garantie hors habitation

Section 4 : Bilan et perspectives

Section 5 : Libre prestation de services et obligation d'assurance

Chapitre 3 : Régime relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale

Section 1 : Constructeurs assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité

Section 2 : Constructeurs non-assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale

Section 3 : Objet de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale

Section 4 : Champ de l'obligation d'assurance

Section 5 : Application temporelle

Chapitre 4 : Conditions d'application : les clauses-types

Section 1 : Objet et portée des clauses-types

Section 2 : Modifications apportées aux clauses types de l'annexe I et création de clauses types relatives au contrat d'assurance collectif (actualisation de 2009)

Section 3 : Nature de la garantie

Section 4 : Durée et maintien de la garantie dans le temps

Section 5 : Montant de garantie

Section 6 : Franchise

Section 7 : Exclusions et déchéance

Chapitre 5 : Souscription et vie du contrat d'assurance

Section 1 : Souscription

Section 2 : Vie du contrat

Section 3 : Mobilisation des garanties

Section 4 : Preuve de la souscription de la police

Section 5 : Difficultés liées à la souscription de la police : le BCT

Chapitre 6 : Autres garanties au profit du constructeur

Section 1 : Contrat collectif de responsabilité décennale

Section 2 : Responsabilité contractuelle et assurance

Section 3 : Risques de dommages avant réception

Section 4 : Assurances de la responsabilité civile professionnelle

Partie II - L'assurance obligatoire de «dommages-ouvrage»

Chapitre 1 : Parties à l'obligation de souscription de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Personnes assujetties.

Section 2 : Personnes non assujetties

Section 3 : Bénéficiaires de la police dommages-ouvrage

Chapitre 2 : Mise en place et durée des garanties de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Souscription

Section 2 : Date de prise d'effet

Section 3 : Durée de la garantie

Chapitre 3 : Nature et champ d'application de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Nature de la garantie

Section 2 : Limites de la garantie

Chapitre 4 : Mise en oeuvre de la garantie de la police dommages-ouvrage : le sinistre

Section 1 : Déclaration de sinistre

Section 2 : Procédure amiable de règlement des sinistres

Section 3 : Sanctions du non respect de la procédure amiable par l'assureur

Section 4 : Convention de Règlement de l'Assurance Construction (C.R.A.C.)

Section 5 : Procédure judiciaire de règlement des sinistres

Chapitre 5 : Recours de l'assureur par police dommages-ouvrage

Section 1 : Mécanisme de la subrogation

Section2 : Etendue du recours de l'assureur par police dommages-ouvrage

Chapitre 6 : Autres polices liées aux risques du maître d'ouvrage

Section 1 : Règles communes aux assurances facultatives

Section 2 : Police « Tous Risques Chantier » (TRC)

Section 3 : Police « Constructeur Non Réalisateur » (CNR)

Section 4 : Police « Responsabilité civile du maître d'ouvrage »

Section 5 : Les polices collectives de chantier

Section 6 : Autres Garanties facultatives

LEXIQUE ASSURANCE CONSTRUCTION

Principaux textes législatifs et réglementaires

Par albert.caston le 21/12/11

Elle s'appelle "RTDI" et s'avère d'excellente facture.

Vous pouvez télécharger le 1er n° ici :

http://document.transactive.fr/rtdi/RTDI_2012_01.pdf

Bienvenue et longue vie !

Par albert.caston le 21/10/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 5 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-20.046

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2010), que la Société de distribution de Coutras (Sodisc), propriétaire d'un immeuble à usage commercial, se plaignant d'infiltrations, a fait assigner, après expertise en référé, la société Sodicover, chargée de la réalisation de la verrière et son assureur la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), M. X..., architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre, assuré par la société Axa Assurances, devenue la société Axa France IARD (société Axa), la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique, assurée par la SMABTP ; qu'après transactions intervenues entre la société Sodisc, et, d'une part, la société Sodicover ainsi que son assureur la SMABTP, et, d'autre part, la société Axa, assureur de l'architecte, ayant abouti à l'indemnisation partielle de la société propriétaire, celle-ci a maintenu ses demandes à l'égard de la société Bureau Véritas et de son assureur, la SMABTP ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Bureau Véritas et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire la société Bureau Véritas responsable pour un tiers des conséquences dommageables des désordres, alors, selon le moyen :

1°/ que les transactions, revêtues de l'autorité de chose jugée entre les parties, n'en sont pas moins opposables aux tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la SMABTP et la société Bureau Véritas ne pouvaient pas se prévaloir des montants d'indemnisation fixés par transactions signées par la société Sodisc car la société Bureau Véritas et la SMABTP n'y avaient pas été parties, a violé les articles 1134, 1165, 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ;

2°/ que le signataire d'une transaction indemnisant son préjudice n'a intérêt à agir contre un tiers responsable que dans la limite de la part non réparée du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la société Sodisc pouvait réclamer à la société Bureau Véritas et à la SMABTP, non pas la portion non réparée de son préjudice par transactions signées avec les autres locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, mais la réparation intégrale de celui-ci, a accordé au propriétaire de l'ouvrage affecté de désordres une double réparation de son préjudice, en violation de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les montants des dommages à réparer, mentionnés dans les deux transactions, faisaient partie des concessions réciproques consenties pour parvenir à un accord, n'avaient pas pour suite nécessaire une limitation des droits de la société Sodisc à l'égard de la société Bureau Véritas et de son assureur, et qu'il n'était pas justifié d'un enrichissement sans cause légitime au détriment de ceux-ci, en a exactement déduit que la société Bureau Véritas devait être déclarée responsable d'un tiers du préjudice à la réalisation duquel sa faute avait contribué, sans qu'elle puisse opposer au propriétaire les deux transactions signées par lui avec d'autres co-obligés, pour limiter le montant de son indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Bureau Véritas, et la SMABTP font grief à l'arrêt de les condamner à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'une partie ne peut obtenir deux fois, même sous couvert de condamnation aux dépens, l'indemnisation des frais d'expertise judiciaire dont elle a déjà été dédommagée en cours d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société Bureau Véritas et la SMABTP à régler à la société Sodisc le montant des dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, sans rechercher si ceux-ci n'avaient pas déjà été réglés, en cours d'instance, par la SMABTP, a privé sa décision de base légale au regard des articles 695 et 696 du code de procédure civile, ainsi que du principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Mais attendu que la condamnation de la partie perdante aux dépens relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bureau Véritas et la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Bureau Véritas et la SMABTP à payer à la société SODISC la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Bureau Véritas et de la SMABTP ;

Par albert.caston le 22/06/11

CONSEIL D'ÉTAT.

7ème sous-section jugeant seule

PLEIN CONTENTIEUX

N° 330836

8 juin 2011.

Inédite au recueil Lebon.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1º) d'annuler l'arrêt nº 06VE01413 du 5 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Axa France Iard, annulé le jugement nº 0204172 du 2 juin 2006 du tribunal administratif de Versailles et condamné conjointement et solidairement la société Delas et lui-même à verser à la société Axa France Iard la somme de 872 355 euros, la somme 44 183,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001, la société Delas et M. Dominique A se garantissant mutuellement, à hauteur de 70 % et 30 % des condamnations prononcées à leur encontre ;

2º) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Axa France Iard ;

3º) de mettre à la charge de la société Axa France Iard le versement de la somme de 4 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour M. A ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

[...]

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Montfort-l'Amaury a conclu le 22 février 1993 un marché de conception-construction relatif à la construction à Montfort-l'Amaury d'un ensemble sportif incluant une piscine ; que la réception des ouvrages a eu lieu le 31 janvier 1994 ; que, durant l'année 1998, des phénomènes de condensation entraînant la dégradation rapide des tuiles et compromettant l'étanchéité de la toiture sont apparus; que le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury a assigné la société Axa Assurances, assureur dommage-ouvrage, devant le tribunal de grande instance de Versailles lequel, par son jugement en date du 30 mars 2006, a condamné la société Axa Assurances à indemniser le SIVOM des préjudices matériel et immatériel causés par les dommages; que la société Axa Assurances a demandé le 4 décembre 2002, en tant que subrogée dans les droits de son assuré sur le fondement de l'article L. 121.12 du code des assurances, au tribunal administratif de Versailles, la condamnation solidaire des constructeurs à l'indemniser des sommes versées à son assuré en exécution du jugement intervenu au civil ; que par un jugement en date du 2 juin 2006, le tribunal administratif de Versaillesa déclaré la requête irrecevable ; que la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la société Axa France Iard, venant aux droits et obligations de la société Axa Assurances, a annulé, par son arrêt en date du 5 juin 2009, le jugement de première instance, jugé la demande de la société Axa France Iard recevable et condamné conjointement et solidairement M. A et la société Delas à verser à la société Axa France Iard la somme de 872 355 euros, la somme de 44 183,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001, M. A et la société Delas se garantissant mutuellement à hauteur de 30 % et 70 % des condamnations prononcées ; que M. A et la société Delas par la voie du pourvoi provoqué, se pourvoient à l'encontre de cet arrêt ;

Considérant que M. A et la société Delas soutiennent que la cour a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en jugeant recevable la demande de la société Axa Assurances de condamnation des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale en relevant que l'assignation en référé introduite le 14 décembre 2000 devant le juge civil avait eu, à leur égard, un effet interruptif de la prescription de cette garantie ; qu'il résulte des dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'action en référé introduite le 14 décembre 2000 par le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury devant le juge civil ne visait que l'assureur des dommages ; que si, ultérieurement, l'expertise ordonnée par le juge des référés a été, à la demande de la société Axa Assurances, étendue par une nouvelle ordonnance du juge aux constructeurs, ceux-ci n'étaient pas directement visés par la citation qui, de ce fait et contrairement à ce qu'a retenu la cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt, n'a pu interrompre la prescription à leur égard ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a jugé recevable la demande de la société Axa Assurances en première instance ; que M. A et la société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, sont, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a jugé recevable la requête de la société Axa Assurances ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant que la société Axa Assurances a, le 4 décembre 2002 présenté au tribunal administratif de Versailles, en qualité de subrogée de son assuré, le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury, une demande tendant à condamner in solidum les sociétés Bureau Veritas, Delas, Desbin, Tuilerie Briqueterie Française Everlite et M. A à l'indemniser sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civilen réparation du versement qu'elle a dû effectuer en qualité d'assureur au profit du SIVOM ; que la mention dans cette requête des articles 1792 et suivants du code civil était suffisante pour éclairer le tribunal sur le fondement juridique que la requérante entendait donner à celle-ci ; que cette action, introduite avant le 31 janvier 2004, terme de la garantie décennale attachée à l'ouvrage objet des désordres, a eu pour effet d'interrompre le délai dans lequel cette garantie peut être invoquée ; qu'ainsi, en réitérant dans ses mémoires ultérieurs qu'elle entendait se placer sur le terrain de la garantie décennale, la société Axa Assurances, devenue Axa France Iard, a précisé sa demande initiale, la circonstance que ces mémoires aient été produits après l'expiration du délai mentionné ci-dessus étant sans incidence sur la recevabilité de la demande, acquise dès le dépôt de la requête initiale; que dès lors, le tribunal administratif de Versailles, a commis une erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de la société Axa Assurances au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la société Axa France Iard est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable la demande présentée devant lui par la société Axa Assurances ;

Considérant, qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Axa France Iard ;

Sur les conclusions de la société Axa France Iard dirigées contre les sociétés Desbin, Everlite Concept et Tuilerie Briqueterie Française :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sociétés Desbin, Everlite Concept et Tuilerie Briqueterie Française ont agi, en ce qui concerne les désordres litigieux, pour les deux premières, en qualité de sous-traitantes de l'entreprise Delas et, pour la dernière, en qualité de fournisseur de matériaux ; qu'ainsi, dès lors que ces sociétés n'ont jamais été liées par contrat au maître d'ouvrage, elles n'ont pas la qualité de constructeur qui serait seule de nature à rendre recevables, devant le juge administratif, des conclusions dirigées contre elles fondées sur la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par suite, les conclusions de la société Axa France Iard dirigées contre elles ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les responsabilités :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les désordres apparus en 1998, qui affectent gravement l'étanchéité de la toiture de la piscine, rendent l'ouvrage impropre à sa destination et compromettent sa solidité ; qu'ils sont, dès lors, de nature à engager la responsabilité des constructeurs, par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

En ce qui concerne la responsabilité de la société Delas et de M. A :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que les désordres constatés affectent la couverture de la piscine de Montfort-l'Amaury, notamment les tuiles, fragilisées par des phénomènes de délitages, de fractures et de déstructurations, et les liaisons entre les voûtes éclairantes et la toiture en tuiles ; que ces désordres découlent, d'une part, d'une pente de toiture inférieure à celle qu'imposent les règles de l'art ou les documents techniques unifiés (DTU), favorisant la stagnation des eaux de pluie et, d'autre part, de l'absence d'étanchéité du pare-vapeur, installé sous la toiture, qui a favorisé une migration et une condensation des eaux entre les faux-plafonds et la couverture ; que de tels désordres trouvent leur origine, à titre principal, dans le défaut de conception de l'ouvrage par le groupement d'entreprises Delas-Hélary ; qu'il résulte également de l'instruction que l'entreprise Delas à laquelle la réalisation des travaux a été confiée, n'a pas scrupuleusement respecté les indications du concepteur, lesquelles excédaient le cadre habituel des travaux de bâtiment ; qu'ainsi ces désordres liés à l'exécution des travaux engagent solidairement la responsabilité de la société Delas, entreprise générale, en raison du défaut d'exécution imputable tant à elle-même qu'à sa sous-traitante, l'entreprise Desbin, et celle de M. A, architecte maître d'oeuvre, auquel est également imputable un défaut de surveillance de ces travaux ;

Considérant que s'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient néanmoins au juge administratif de juger si la collectivité publique, ou son assureur subrogé, a droit à la réparation de son préjudice et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance ; qu'ainsi la société Delas n'est pas fondée à soutenir qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre au motif que la créance alléguée est antérieure au jugement déclarant sa mise en redressement judiciaire ;

En ce qui concerne la société Bureau Veritas :

Considérant que si, en vertu de la convention passée le 4 septembre 1992 entre le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury et la société Bureau Veritas, cette dernière devait s'assurer de la solidité des ouvrages par l'examen des plans, des contrôles visuels et des visites ponctuelles, il résulte de l'instruction que le contrôleur technique a émis, à plusieurs reprises, des réserves et prescriptions sur la nécessité de traiter les discontinuités du pare-vapeur avec une attention particulière et que le rapport établi en fin de mission a, de nouveau, rappelé ces préconisations ; que, dans ces conditions, la responsabilité de la société Bureau Veritas, alors même qu'il a donné son accord à la conception générale du projet et n'a pas émis de réserve lors de l'achèvement des ouvrages, ne saurait être engagée en raison des désordres constatés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Axa France Iard, est seulement fondée à rechercher la responsabilité et la condamnation solidaire de la société Delas et de M. A, architecte, à raison des désordres objet du litige ;

Sur le montant du préjudice :

Considérant que les préjudices dont la société Axa France Iard demande l'indemnisation correspondent au montant des sommes qu'elle justifie avoir versées à son assuré, selon le relevé de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Versailles, à savoir les sommes de 44 183,19 euros, 618 555,64 euros et 209 617,37 euros, soit un montant total de 872 355 euros ;

Sur les intérêts :

Considérant que la provision de 44 183,19 euros, que l'assureur a été condamné à verser à son assuré par ordonnance du 23 janvier 2001du juge des référés du Tribunal de grande instance de Versailles, portera intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001 ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que, compte tenu des rôles respectifs incombant, d'une part, à la société Delas, qui est intervenue à la fois comme entreprise générale et comme co-maître d'oeuvre, d'autre part, à M. A, qui est intervenu en qualité de concepteur et de maître d'oeuvre de l'opération, il convient que l'entreprise et l'architecte se garantissent mutuellement à hauteur respectivement de 70 % et de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre par la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la société Axa France Iard, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par M. A et par la société Delas, représentée par Me Roche, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme que demande la société Axa France Iard au titre de ces dispositions, ni celles que demandent, au même titre, les sociétés Desbin et SAS Terreal venue aux droits de la société Tuilerie Briqueterie française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 5 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : Le jugement du 2 juin 2006 du Tribunal administratif de Versaillesest annulé.

Article 3 : La société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, et M. A sont condamnés solidairement, à verser à la société Axa France Iard la somme de 872 355 euros, la somme de 44 183,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001.

Article 4 : La société Delas et M. A se garantiront mutuellement, à hauteur de 70 % et 30 %, des condamnations prononcées à leur encontre par la présente décision.

[...]

Par albert.caston le 15/02/11

Une intéressante étude de M. VANDERMEEREN (RDI 2011, n° 2, p. 102, sous un arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 2010, n° 336418).

Par albert.caston le 29/12/10

Cour d'appel de Basse-Terre.

Première chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 05/01597

25/05/2009

EXPOSE DU LITIGE

La SCI BEAUREGARD a fait édifier, au lieudit Rivière Sens, à Gourbeyre, un ensemble immobilier

composé de quatre bâtiments, en vue de leur vente en état futur d'achèvement.

Elle a souscrit en qualité de constructeur non réalisateur une assurance dommages ouvrage et tout

risque chantier auprès du GFA CARAÏBES.

La maîtrise d''uvre a été confiée au GIE JP SALLES, le lot gros 'uvre à la société SOCOBAT, le lot

charpente à la société couverture isolation et revêtements du bâtiment (CIRB), le lot plomberie à la société SASEMA et le contrôle technique au bureau VERITAS.

Invoquant des désordres sur les bâtiments A et B, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD A et B a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de

POINTE A PITRE, qui a ordonné, le 24 juin 1997, une expertise, confiée à monsieur MOLIMARD.

Celui-ci a déposé son rapport le 6 février 2000

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD A et B, a saisi le tribunal

de grande instance au fond, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en vue de la condamnation solidaire de la SCI BEAUREGARD, du GIE JP SALLES, de la société CIRB, de la société SATEB et du bureau VERITAS à lui payer les sommes de 899.134,06 francs et 300.000 francs au titre des travaux de reprise, de 200.000 francs au titre de leur résistance abusive et de

30.000 francs en application de l'article 700 du code de procédure civile

[...]

MOTIFS DE L'ARRÊT

(...]

Le GIE JP SALLES sollicite une expertise complémentaire. Cependant, c'est avec justesse que la SA

SASEMA observe qu'il aurait été mieux avisé de collaborer à l'expertise et de fournir à l'expert les documents demandés que de demander un complément d'expertise.

Durant les deux ans et demi de l'expertise, non seulement le GIE avait tout le loisir de produire les documents sollicités par l'expert, mais encore avait tout loisir d'appeler en la cause les sociétés non attraites

Il était non fondé, devant les premiers juges, plus de dix après l'achèvement des travaux et cinq ans

après le dépôt du rapport d'expertise d'en demander un complément.

Aujourd'hui, encore, la mission qu'il entend assigner à l'expert vise à combler ses carences lors de l'expertise initiale, à laquelle il était, pourtant, représenté.

La demande de complément d'expertise sera rejetée.

Le GFA CARAÏBES, la société SASEMA et la SMABTP en qualité d'assureur de la société

SOCOBAT n'avaient été ni été attraits dans la procédure en désignation d'expert, ni représentés aux opérations d'expertise.

Ces parties ont été appelées en intervention forcée par le GIE JP SALLES après le dépôt du rapport

d'expertise judiciaire.

Les opérations d'expertise ne leur sont pas opposables.

Dès lors, aucun élément ne saurait asseoir leurs condamnations et l'ensemble des demandes formulées à leur encontre devront être rejetées.

Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein

droit, envers le maître d'ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les constructeurs ne peuvent, sous l'empire de ces dispositions, s'exonérer de leur responsabilité

qu'en démontrant que les dommages proviennent d'une cause étrangère: force majeure, fait d'un tiers, immixtion fautive ou prise de risque du maître de l'ouvrage.

La mise en oeuvre de la garantie décennale suppose une réception de l'ouvrage.

En l'espèce, aucun procès-verbal de réception n'est produit aux débats.

Cependant, une réception tacite des ouvrages, qui implique une manifestation de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, doit être admise à la date du 14 avril 1994.

En effet, les différents acheteurs ont pris possession de l'ouvrage, et en ont payé le prix.

Aucune réserve n'apparaît avoir été faite.

Cependant, certains désordres, comme le souligne le GFA CARAÏBES, étaient apparents lors de la réception.

L'expert le confirme, d'ailleurs, dans son rapport d'expertise.

Ainsi, certains désordres, décrits par l'expert, doivent être écartés , l'article 1792 du code civil ne pouvant trouver application les concernant.

Il s'agit de tout ce qui a trait au carrelage dans les cages d'escalier, du remplacement des talons d'huisserie, des interphones, de gâches électriques, du défaut d'installation de VMC dans les buanderies, de l'absence de délivrance de deux places de parking, de l'absence de réalisation d'espaces verts.

Les demandes de ces chefs, formulées par le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, seront rejetées.

Il reste des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou les rendent impropre à sa destination et qui relèvent, donc, de la garantie décennale.

Ainsi, dès lors que l'absence de cloisons-coupe feu dans les combles autour des locaux techniques,

l'absence de sas dans le bâtiment B rend l'immeuble non conforme aux normes de sécurité incendie, ces désordres rendent l'ouvrage impropre à destination et relèvent de la garantie décennale.

De même en est-il de l'absence d'étanchéité dans les vides sanitaires, terrasses, du défaut de

remplissage des gaines techniques, des problèmes de conception des évacuations des eaux de toiture, des malfaçons sur la toiture générant des fuites, de la mise en 'uvre qualifiée d'inadmissible par l'expert, des canalisations, regards, avaloirs, de l'absence de traitement de la tranche du talus, désordres qui rendent l'ouvrage impropre à destination.

Au regard des chiffrages réalisés par l'expert, qui apparaissent sérieux, le coût des travaux de reprise, non compris le lot couverture-charpente, doit être fixé 74.813,27_TTC, étant observé qu'il n'est pas sollicité la réactualisation de cette somme.

Le coût des travaux de reprise pour le lot couverture-charpente doit, quant à lui, être fixé à la somme de 21.367,25_TTC.

La SCI BEAUREGARD, promoteur, le GIE JP SALLES, maître d''uvre, sont responsables, sur le

fondement de l'article 1792 du code civil des conséquences dommageables des désordres de nature décennale.

La société CIRB, qui n'a participé qu'aux travaux de couverture-charpente, sera reconnue

responsable, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, avec la SCI BEAUREGARD, le GIE JP SALLES des conséquences dommageables des désordres relatifs au lot couverture-charpente.

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires ne demande pas de retenir la

responsabilité du bureau VERITAS, concernant ces chefs de demandes, puisqu'il sollicite la confirmation du jugement, qui n'avait pas retenu sa responsabilité. Il ne demande de retenir celle-ci que pour l'absence de réalisation de places de parking et d'aménagement d'espace verts, élément de nature non décennal.

Le bureau VERITAS et son assureur, seront, dès lors, mis hors de cause.

La condamnation de la SCI BEAUREGARD est irrecevable, en application l'article L.621-43 du

code de commerce, le GIE JP SALLES, sera, seul condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 74.813,27 .

Il sera, au surplus, condamné, in solidum avec la société CIRB et son assureur la SMABTP, qui ne

dénie pas sa garantie, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21.367,25_au titre des travaux de reprise du lot couverture-charpente.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. En effet, il ne démontre pas le caractère manifestement dilatoire de la défense du GIE JP SALLES ainsi que l'existence d'un préjudice en résultant.

Dans les rapports des constructeurs entre eux, il convient de relever que le GIE JP SALLES

n'invoque ni ne prouve l'immixtion fautive ou prise de risque du maître de l'ouvrage, promoteur non réalisateur, aucun appel en garantie du GIE en direction de la SCI BEAUREGARD ne pouvait, donc, aboutir.

A cet égard, il fait une mauvaise lecture du jugement entrepris, en indiquant qu'il aurait retenu une

part de responsabilité à hauteur de la moitié pour la SCI BEAUREGARD, une condamnation in solidum sur le fondement de l'article 1792 du code civil ne présume, en effet, en rien de la charge finale des condamnations.

Dans les rapports entre la société CIRB et le GIE, il ressort de l'expertise que les désordres sur le lot

couverture-charpente résultent, pour une grande part d'une mauvaise conception.

Au regard des fautes respectives du GIE, maître d''uvre responsable de la mauvaise conception et qui

n'a pas contrôlé la mise en 'uvre et de la société CIRB, société spécialisée, qui se devait de faire de remarques sur l'absence d'efficience de la conception et qui est responsable des défauts de mise en

'uvre, il convient de juger que la GIE sera relevé et garanti par la société CIRB et son assureur, la SMABTP à hauteur de 7.000_et que la société CIRB et la SMABTP seront relevées et garanties par le GIE à hauteur de 14.367,27 .

Enfin, la demande du GIE JP SALLES à être relevé et garanti par le bureau VERITAS doit être

rejetée.

En effet, aucune faute du bureau de contrôle envers le maître d''uvre ne saurait être retenue, étant

observé que le bureau VERITAS a formulé des réserves et avis, qui n'ont pas été suivis d'effets.

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant, publiquement, par défaut, et en dernier ressort,

Réforme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel.

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Déclare les demandes formulées à l'encontre de Maître DUMOULIN en qualité de liquidateur de la

SCI BEAUREGARD irrecevables.

Déclare les demandes formulées à l'encontre de la MAF en qualité d'assureur du GIE JP SALLES

irrecevables.

Déclare le rapport d'expertise judiciaire déposé par monsieur MOLIMARD, le 6 février 2000, non

opposable au GFA CARAÏBES, à la société SASEMA et à la SMABTP en qualité d'assureur de la société SOCOBAT.

Déclare la SCI BEAUREGARD et le GIE JP SALLES responsables, sur le fondement de l'article

1792 du code civil, des conséquences dommageables des désordres de nature décennale, sur les bâtiments A et B de l'ensemble immobilier BEAUREGARD.

Déclare la SCI BEAUREGARD, le GIE JP SALLES et la société CIRB responsables, sur le

fondement de l'article 1792 du code civil, des conséquences dommageables des désordres relatifs au lot couverture-charpente sur les bâtiments A et B de l'ensemble immobilier BEAUREGARD.

Condamne le GIE JP SALLES à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

BEAUREGARD bâtiment A et B, représenté par son syndic, la société AGIT, la somme de

74.813,27_au titre des travaux de reprise des malfaçons.

Condamne in solidum le GIE JP SALLES, la société CIRB et son assureur la SMABTP à payer au

syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD bâtiment A et B, la somme de 21.367,25_au titre des travaux de reprise relatifs au lot couverture- charpente.

Déboute le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD bâtiment A et B

de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le déboute du surplus de ses demandes.

Met hors de cause le GFA CARAÏBES, la société SASEMA, la SMABTP en qualité d'assureur de la

société SOCOBAT, le bureau VERITAS et la compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS IARD en qualité d'assureur du bureau VERITAS,

Constate qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de la société SATEB et la société

SOCOBAT.

Dans leur rapport entre eux, condamne la société CIRB et la SMABTP à relever et garantir le GIE

JP SALLES de ses condamnations pour un montant limité à 7.000 .

Condamne le GIE JP SALLES à relever et garantir la société CIRB et la SMABTP de leurs

condamnations pour un montant limité à 14.367,27 .

Rejette les autres demandes de garantie.

[...]

Par albert.caston le 16/12/10

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour

SOCIETE SOCOTEC

N° 09NC01730

3 mars 2010

[...]

Considérant qu'aux termes de l' article R. 541-1du code de justice administrative

: « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) » ;

Sur l'appel principal de la SOCIETE SOCOTEC dirigé contre la communauté d'agglomération belfortaine :

Considérant que, par marché du 16 décembre 1999, le district de l'agglomération belfortaine, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération belfortaine, a confié à la société Pingat Ingénierie la maîtrise d'oeuvre des travaux de remplacement du fluide frigorigène de la patinoire de Belfort ; que le lot n° 2 « Equipements frigorifiques » a été confié à la société Quiri Réfrigération, aux droits de laquelle vient la société Axima Réfrigération ; que, par convention du 21 février 2000

la SOCIETE SOCOTEC a été chargée du contrôle technique de l'opération, qui comprenait notamment le contrôle des documents d'exécution, l'examen des documents relatifs aux équipement, des ouvrages sur le chantier et des dispositions prises par les constructeurs afin d'assurer qu'ils effectuent de manière satisfaisante les vérifications techniques leur incombant ; que les désordres qui affectent l'installation frigorifique de la patinoire ont pour cause la transmission de vibrations importantes entre les machines frigorifiques à pistons et les conduites de raccordement en raison de l'installation défectueuse du socle d'une des machines ; qu'ils ne sont pas étrangers à la mission confiée à la SOCIETE SOCOTEC, dont la responsabilité décennale est dès lors engagée à l'égard du maître de l'ouvrage, sans qu'y fassent obstacle les dispositions des

articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOCOTEC n'est pas fondée à soutenir que son obligation à l'égard de la communauté d'agglomération belfortaine est sérieusement contestable ;

Sur l'appel incident de la communauté d'agglomération belfortaine :

Sur la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Axima Réfrigération :

Considérant que les désordres affectant l'installation frigorifique de la patinoire sont imputables également à la société Quiri Réfrigération, aux droits de laquelle vient la société Axima Réfrigération, chargée du lot n° 2 « Equipements frigorifiques » ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés de première instance, l'obligation de la société Axima Réfrigération à l'égard de la communauté d'agglomération belfortaine, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, n'est pas sérieusement contestable ; que l'imputabilité commune des désordres aux sociétés Pingat Ingénierie, SOCOTEC et Axima Réfrigération justifie que la responsabilité de ces trois constructeurs soit engagée solidairement envers le maître de l'ouvrage ;

Sur le montant de la provision :

Considérant que la communauté d'agglomération belfortaine reprend en appel ses conclusions tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser une provision supplémentaire d'un montant de 35 824, 92 euros TTC, correspondant au montant des travaux réalisés par l'entreprise Axima Réfrigération suite au diagnostic effectué par la société Apave sur les désordres litigieux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait pour les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en considérant qu'il n'était pas établi de façon suffisamment certaine que les sociétés Pingat Ingénierie, SOCOTEC et Axima Réfrigération seraient redevables, à ce titre, d'une obligation les concernant envers le maître de l'ouvrage ;

Sur l'appel en garantie formé la SOCIETE SOCOTEC contre les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération :

Considérant que si la société Axima Réfrigération fait valoir que la société Quiri Réfrigération a transmis à l'entreprise chargée du gros oeuvre et du dallage les plans qu'elle avait établis pour le coulage des nouveaux massifs, elle ne démontre pas, à supposer même lesdits plans exempts de toute erreur ou omission, qu'elle s'est assurée que l'exécution de ces travaux a été réalisée conformément aux préconisations qu'elle avait données comme le lui imposaient les stipulations de l'article 1.8 du cahier des clauses techniques particulières applicables au lot n° 2 ; que la société Pingat Ingénierie, chargée de la maîtrise d'oeuvre de ces travaux, n'a pas assuré un suivi suffisant du chantier permettant un bon déroulement de leur exécution ; que, dans ces conditions, compte tenu des fautes respectives de chacun des deux constructeurs, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération à garantir la SOCIETE SOCOTEC à hauteur des deux tiers de la condamnation solidaire, prononcée à son encontre, à verser une provision à la communauté d'agglomération belfortaine ;

Sur les conclusions de la société Pingat Ingénierie :

Considérant que l'admission, d'une part, de l'appel incident de la communauté d'agglomération belfortaine et, d'autre part, de l'appel principal de la SOCIETE SOCOTEC en ce qui concerne son appel en garantie, aggrave la situation da la société Pingat Ingénierie qui se trouve exposée, à raison de la solidarité, à devoir garantir la SOCIETE SOCOTEC des deux tiers de la provision qu'elle a été condamnée à verser à la communauté d'agglomération belfortaine ; que l'intéressée est, en conséquence, recevable à appeler en garantie, par la voie de l'appel provoqué, les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération ;

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises par les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération en les condamnant à garantir la société Pingat Ingénierie chacune à hauteur d'un tiers de la condamnation prononcée à son encontre ;

[...]

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Les sociétés SOCOTEC, Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération sont solidairement condamnées à verser une provision de 163 391,78 euros (cent soixante trois mille trois cent quatre vingt onze euros et soixante dix huit centimes) à la communauté d'agglomération belfortaine ;

ARTICLE 2 : Les sociétés Pingat Ingénierie et Axima Réfrigération garantiront solidairement la SOCIETE SOCOTEC à hauteur des deux tiers de la condamnation solidaire prononcée à son encontre à l'article 1er de la présente ordonnance et les sociétés SOCOTEC et Axima Réfrigération garantiront, chacune en ce qui les concerne, la societe Pingat Ingénierie à hauteur de un tiers de la condamnation solidaire prononcée à son encontre à l'article 1er de la présente ordonnance.

[...]

Par albert.caston le 04/09/10

Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 04/12440

20/09/2006

[...]

LA COUR

I/ SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER

1) Recevabilité

Contrairement à ce qui est objecté, la société BOUYGUES IMMOBILIER, par sa production contradictoire de pièces incluant notamment :

* le contrat de promotion immobilière conclu avec la société CHRISTIE'S maître d'ouvrage, qui n'oblige certes que ses signataires, mais qui en tant que fait juridique est opposable aux tiers lesquels ne peuvent pas utilement contester à la société précitée sa qualité de promoteur et les pouvoirs qu'elle tient de ce contrat, notamment celui de faire 'procéder, dans un délai maximum de 30 jours calendaires aux travaux de levée de réserves, par les entreprises du chantier ou en cas de défaillance, par les entreprises de son choix',

* les procès-verbaux de la réception assortie de réserves en date du 4 octobre 1999 prononcée par la société BOUYGUES IMMOBILIER au contradictoire de Monsieur du RIVAU , maître d'oeuvre et des sociétés PHIBOR et OLIN-LANCTUIT, signataires de ce document,

* les devis et factures de travaux de levée de réserves et honoraires d'architecte et de contrôleur technique,

* la preuve des règlements par la société BOUYGUES IMMOBILIER des factures précitées ainsi que d'une partie du coût des essais demandés au CEBTP, étant de surcroît précisé que les travaux de réfection ainsi réglés ont été confiés aux mêmes entreprises (OF EQUIPEMENT ex OLIN LANCTUIT devenue BOUYGUES BÂTIMENT et PHIBOR) sous la même maîtrise d'oeuvre et sous le même contrôle technique,

- le procès-verbal de levée de réserves dressé entre BOUYGUES IMMOBILIER, promoteur et CHRISTIE'S S.A., maître d'ouvrage, en date du 9 décembre 2002 par lequel cette dernière société a donné quitus au promoteur,

prouve ses qualité et droit d'agir aux lieu et place du maître d'ouvrage en paiement des travaux de levée de réserves qu'elle établit avoir commandés et financés en exécution du contrat de promotion,

Certes le procès-verbal de levée de réserves du 9 décembre 2002, faute de mention ad hoc, ne vaut pas quittance subrogative, ce qui rend ici inapplicable la subrogation conventionnelle de

l'article 1250 du code civil

.

Mais le promoteur invoque la subrogation légale de

l'article 1251 du même code

que les premiers juges ont retenu à bon droit.

En effet les conditions édictées par cet article, sous son 3° sont réunies en l'espèce dès lors que le promoteur qui, au titre de son obligation de résultat est tenu avec d'autres ou pour d'autres, - les responsables (constructeur et/ou fournisseur) -, au paiement de la dette, - coût de réfection des désordres réservés -, avait intérêt de l'acquitter, et ce pour éviter une action en justice initiée par le maître d'ouvrage.

Enfin le prononcé de la réception, nonobstant le transfert de propriété de l'ouvrage qui peut en résulter, ne prive pas le promoteur de son droit d'agir dès lors qu'il justifie conserver un intérêt à ester contre les responsables à raison de son pré-financement des travaux de levée de réserves que le contrat de promotion lui imposait de faire réaliser

En conséquence la Cour confirme la décision querellée du chef de la recevabilité de l'action de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

2) Responsabilités

a) A l'égard de l'entrepreneur dont les travaux sont affectés de désordres, les travaux de levée des réserves émises à la réception ressortissent à la garantie de parfait achèvement de

l'article 1792-6 du code civil

.

Certes si cette disposition n'est pas applicable aux défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences, c'est à la condition que lesdits défauts présentent un caractère décennal au moment de cette révélation.

Les premiers juges ont retenu que les désordres dénoncés à la réception ne se sont révélés dans leur ampleur et leurs conséquences que postérieurement et que l'installation ainsi réalisée était impropre à sa destination.

Cette analyse est erronée en ce qu'elle concerne les travaux de gros-oeuvre peinture et plâtrerie.

La Cour opère en effet la nécessaire distinction entre :

- les fissurations de gros oeuvre, qui quelle que soit leur cause, - inconnue à la réception -, ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination de salle d'exposition et vente d'objets d'art, ces fissurations n'ayant qu'une incidence inesthétique, d'une part,

- la cause de ces fissurations qui n'a été découverte qu'en cours d'expertise et qui consiste en un vice de construction affectant les travaux relevant d'un autre lot, le lot électricité et plus précisément le montage des luminaires encastrés, d'autre part.

Le premier désordre, signalé à la réception, relève de la garantie de parfait achèvement pesant sur l'entrepreneur dont les travaux sont détériorés, à savoir OLIN devenu BOUYGUES BÂTIMENT.

Le second désordre purement électrique, non apparent à la réception, rend l'immeuble impropre à sa destination en exposant le personnel et la clientèle à des risques sécuritaires extrêmement sérieux qui, s'ils avaient été connus plus tôt auraient exigé, selon la Cour, en l'attente de réparations urgentes, la fermeture des locaux destinés à l'accueil de la clientèle ou pour le moins contraint la société CHRISTIE'S à ne plus allumer les luminaires concernés alors que cet éclairage est indispensable à son activité professionnelle en assurant une belle présentation des objets d'art ainsi mis en valeur.

La surchauffe des luminaires ayant provoqué la fonte de convecteurs PVC et de protections de câbles électriques, la Cour estime qu'une telle installation détériorée et dangereuse aggravait le risque d'incendie.

Et dès que ce vice a été connu le promoteur a dû - et c'était son devoir -, faire réaliser une première phase de travaux urgents pour obvier au risque précité.

Ce désordre électrique ressortit à la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage et intervenants à l'acte de construire qui seront précisés plus loin.

b) La société BOUYGUES BÂTIMENT

Tenue au parfait achèvement, l'entrepreneur de gros oeuvre a satisfait à cette obligation de faire en réalisant les travaux de levée de réserves qui lui ont été commandés mais reste l'objet des réclamations pécuniaires de la société BOUYGUES IMMOBILIER portant sur la totalité des travaux et frais qu'elle a exposés, tous lots confondus pour indemniser le maître d'ouvrage.

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale purement objective due par l'entrepreneur dont les travaux présentent des désordres ou imperfections sans qu'il importe que ceux-ci ne lui soient pas imputables.

L'article 1792-6 dernier alinéa du code civil

n'écarte cette garantie que pour les 'travaux nécessairespour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage', ce qui n'est pas la situation de l'espèce.

En conséquence la société BOUYGUES BÂTIMENT aux droits d'OLIN est tenue, à l'égard de la société BOUYGUES IMMOBILIER, du remboursement du coût des travaux de levée de réserves affectant son lot sans qu'il importe qu'OLIN soit étrangère aux fissures provoquées par les travaux relevant d'un autre lot.

En revanche l'entrepreneur de gros oeuvre, plâtrerie, peinture, dont la garantie de parfait achèvement porte exclusivement sur ses propres travaux n'est en rien tenu au remboursement des travaux de réfections électriques puisque ceux-ci ne trouvent pas leur cause dans un quelconque désordre de gros oeuvre.

En conséquence la société BOUYGUES BÂTIMENT réglera au promoteur, à titre de remboursement la somme de 8.855,38 ?HT correspondant à sa facture de reprise des murs en peinture après remplacement des luminaires, - à l'exclusion des autres frais réclamés dès lors que de tels travaux de réfection d'embellissement en considération de leur caractère simple et courant ne nécessitent pas, à l'opposé des travaux électriques, le recours au contrôleur technique.

Pareillement ce même constructeur, qui est garant d'achèvement mais non techniquement responsable des désordres, n'a pas à participer aux frais d'investigations commandées au CEBTP en cours d'expertise.

c) La société PHIBOR

En considération de l'impropriété à destination causée par les désordres affectant ses travaux qui n'ont été décelés qu'en cours d'expertise la Cour approuve les premiers juges d'avoir déclaré ce constructeur responsable sur le fondement de la garantie décennale légale.

A ce titre il répond de plein droit des désordres affectant ses travaux sans qu'il importe qu'il ait ignoré les contraintes particulières quant à l'échauffement de l'encastrement des luminaires dont s'agit, faute d'information suffisante de la part du fournisseur.

Et la faute de celui-ci ne constitue pas la cause étrangère exonératoire de la garantie décennale.

La société PHIBOR sera tenue à l'indemnisation de l'entier dommage qui s'étend également au coût de réfection des travaux de la société OLIN (maintenant BOUYGUES BÂTIMENT) relevant par ailleurs du parfait achèvement de ce dernier constructeur.

d) La société KREON et AXA BELGIUM

* Il est vrai que le fournisseur qui n'a pas procédé à la vente directe de ses luminaires à la société PHIBOR ignorait la destination de ceux-ci et les conditions dans lesquelles ils seraient installés et utilisés.

Mais cette ignorance n'est pas exclusive du devoir de conseil qui pèse sur le fournisseur présumé mieux connaître ses produits que leur utilisateur même lorsque celui-ci est un professionnel.

En l'absence de vente directe ce devoir de conseil dû à tout électricien s'exerce au moyen des informations et instructions de pose figurant dans (notice) ou sur les emballages de luminaires.

Or les opérations d'expertise ont établi entre autres éléments, la Cour faisant ici sien l'avis de l'expert :

- que 'ce n'est pas le choix du luminaire qui est à incriminer mais sa mise en oeuvre' (rapport page26),

- que la notice de pose du fournisseur est imprécise sur l'échauffement interne des appareils et sur ses conséquences quant aux pièces de raccordement (bornes et convecteurs),

- que ce même document 'prévoit le montage des luminaires dans des murs maçonnés exactement telqu'il a été réalisé sur le chantier.

Page 21 de la notice technique ci-annexée, se trouve un dessin en perspective montrant uneexcavation dans la maçonnerie sans aucune ventilation dans lequel vient s'insérer le bouclier thermique, le cadre destiné à recevoir le luminaire et le luminaire lui-même.

(...)' rapport page 25.

Dans ces circonstances la passivité de l'installateur qui se contente de suivre les instructions de pose données dans la notice au lieu de demander des informations plus précises au fournisseur en raison de la spécificité du chantier n'est pas une cause exonératoire même partielle de responsabilité pour la société KREON à l'égard du promoteur.

Enfin si le fournisseur émet 'l'hypothèse de défaut d'utilisation de puissance normale parl'utilisateur' (conclusions page 6) en faisant reproche à l'expert judiciaire de ne pas s'être expliqué sur ce point, il ne conforte toutefois pas valablement cette allégation par les comptes-rendus d'essais et les documents techniques joints au dire de son conseil du 25 mai 2001.

En réponse à ce dire Monsieur PROST a précisé : '(...)

Nous confirmons que les luminaires mis en oeuvre en encastrés sans ventilation et équipés de lampeshalogènes 100 watts ou 150 watts ne permettent pas de satisfaire aux normes françaises, les températures relevées par le CEBTP le confirment. (...)' (rapport page 29).

Selon la Cour il n'est nullement établi :

- que les lampes utilisées, de 100 et 150 watts étaient inadaptées aux luminaires, étant précisé queKREON rappelle dans ses tests que la 'puissance réglementaire' est de 150 watts,

- ou plus généralement que l'installation électrique préexistante des locaux avait une puissance trop forte à l'origine de la surchauffe et de la fonte des pièces de raccordement.

La Cour estime que la Société KREON n'a pas fourni une notice apportant aux installateurs de ses appareils une information suffisante sur ceux-ci et leur sujétions de pose en encastré et qu'il existe un lien de causalité directe et certaine entre ce manquement au devoir de conseil et le sinistre que le fournisseur doit indemniser sur le fondement de la responsabilité pour faute prouvée.

Elle confirme le jugement de ce chef :

* sur la garantie de la compagnie AXA BELGIUM

Au titre de la garantie de la responsabilité civile après livraison (chapitre III des conditions généralesde la police, article 5 'objet de la garantie) l'assurance couvre les dommages causés au tiers après leur livraison par les produits fabriqués ou vendus par l'assuré.

* De cette garantie sont toutefois expressément exclus par l'article 5.1

'- les dommages aux produits livrés et les frais de remise en état ou de remplacement, en ce comprisles frais de retrait, de démontage, de repose, de remontage et de transport.

- (...)

- les réclamations pour absence ou insuffisance de résultat'.

Cette dernière exclusion est inapplicable en la cause puisque le résultat voulu par le maître de l'ouvrage en matière de qualité de lumière et de clarté a été obtenu.

En revanche il appert du rapprochement des articles 5 et 5.1 que la garantie responsabilité civile après livraison porte exclusivement sur les dommages causés par le produit livré et non sur ceux subis par ledit produit.

Il s'ensuit que la compagnie AXA BELGIUM doit en exécution du contrat d'assurance prendre en charge exclusivement :

- les travaux provisoires, soit 8.782,44 ?HT, consistant en le remplacement des fournitures électriques détériorées par les luminaires sous l'effet de la surchauffe,

- les travaux de remise en état des fissures causées par la même surchauffe aux travaux de la société OLIN et dont l'indemnisation consiste en la somme de 8.855,38 ?HT, montant de la facture réglée à cet entrepreneur par BOUYGUES IMMOBILIER,

ce qui donne au total 17.637,82 ?HT.

e) Monsieur Eloi du X... et la MAF

Le contrat d'architecte conclu le 5 janvier 1998 entre la société FRANCE CONSTRUCTION et Monsieur Eloi du X... confère à celui-ci une mission complète de maîtrise d'oeuvre qui n'est assortie d'aucune restriction concernant le lot électricité, même si le maître d'ouvrage avait confié par contrats distincts des missions spécifiques d'ordre électrique à la société L'OBSERVATOIRE 1 et au BET BARBANEL.

Il s'ensuit que le vice de construction des installations de luminaires ne concerne pas un ouvrageextérieur à la mission, à la 'sphère d'intervention' de l'architecte. Celui-ci est en conséquence soumis à la présomption de responsabilité décennale ne cédant que devant la cause étrangère ici inexistante puisqu'elle ne consiste pas en l'action et les prestations des autres locateurs d'ouvrage et intervenants sur le chantier.

Les désordres dont est par ailleurs tenu BOUYGUES BÂTIMENT au titre du parfait achèvement trouvant leur unique cause dans le désordre décennal, Monsieur du RIVAU et son assureur seront tenus à l'égard du promoteur à l'indemnisation de l'entier dommage.

f) La société L'OBSERVATOIRE 1

La société BOUYGUES IMMOBILIER ne forme aucune demande en appel contre cette société et son assureur.

g) La société SOCOTEC

En application de

l'article L 111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation

le contrôleur technique est soumis dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage à la présomption de responsabilité décennale légale.

Cette responsabilité de plein droit, qui n'exige aucune démonstration de faute, est encourue du seul fait que le désordre décennal ne soit pas extérieur à la mission du contrôleur, et ce, quel que soit le mode opératoire de ce technicien qui ne donne qu'un avis.

Les premiers juges ont retenu la responsabilité décennale de la société SOCOTEC au titre de sa mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions pour les établissements recevant du public.

La SOCOTEC conteste à tort l'existence de ce risque généré par la surchauffe des luminaires encastrés dès lors que celle-ci en provoquant la fonte des protections de fils et des convecteurs a aggravé le risque d'incendie d'origine électrique.

Le défaut de fermeture au public de ce local tient essentiellement au caractère caché de ce vice décennal qui n'a été découvert qu'en cours d'expertise et à la diligence du promoteur qui a fait réaliser les travaux urgents de mise en sécurité.

La Cour confirme le jugement de ce chef.

La société SOCOTEC supportera in solidum avec les co-responsables soumis à la garantie décennale de

l'article 1792 du code civil

la réparation de l'entier dommage qui s'étend aux dégradations des murs par fissurations.

3) Préjudice

Selon le détail qu'elle donne en pages 14 et 15 de ses conclusions récapitulatives et à l'examen des devis, factures et règlements se rapportant aux travaux de réfection ainsi qu'aux frais de laboratoire (CEBTP), la société BOUYGUES ILE DE FRANCE justifie avoir réglé la somme totale de 68.330,25 ?HT dont :

- 8.855,38 ? pour la réfection des murs et de leurs embellissements, confiée à la société OF, aujourd'hui BOUYGUES BÂTIMENT,

- 8.782,44 ?HT au titre des travaux provisoires confiés à la société PHIBOR,

- 5.960,76 ?HT pour les investigations du CEBTP.

En conséquence la Cour par réformation partielle alloue la somme de 68.330,25 ? HT selon les distinctions opérées au dispositif de l'arrêt qui tiennent compte de ce que :

- la société BOUYGUES BÂTIMENT n'est impliquée que dans la réfection des murs et de leurs embellissements dégradés,

- la garantie de l'assureur du fournisseur est partielle.

s ' agissant de créances indemnitaires les sommes allouées produiront intérêts à compter du jugement entrepris ayant statué sur la responsabilité.

II/ SUR LES APPELS EN GARANTIE

1) Les parties qui répondent de plein droit des dommages au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité décennale présumée mais qui n'ont pas commis de faute bénéficient de la garantie in solidum de celles dont la responsabilité est engagée en raison de fautes.

Ces dernières parties n'ont pas d'appel en garantie contre les autres et dans leurs rapports subissent un partage de responsabilité fixé en fonction de la gravité de leurs fautes respectives.

2) De la condamnation prononcée au titre des fissures (8.895,38 ?HT plus intérêts)

a) Dans les rapports entre les parties condamnées au profit du promoteur sur des fondements juridiques différents, la Cour retiendra que les seules fautes prouvées sont celles :

- de l'entrepreneur qui a posé les luminaires sans se préoccuper des conséquences de leur échauffement en milieu non ventilé et partant sans y obvier,

- du fournisseur pour les motifs déjà énoncés dans le présent arrêt (I,2,d).

Les sociétés PHIBOR, KREON et AXA BELGIUM garantiront in solidum l'architecte et son assureur la société BOUYGUES BÂTIMENT dont la mise en jeu des garanties légales trouve sa cause exclusive dans les fautes indissociables en leurs effets de l'installateur et du fournisseur.

Dans les rapports entre ceux-ci la Cour répartit comme suit les responsabilités en retenant que la faute du fournisseur présumé mieux connaître ses appareils que l'électricien qui les installe est la plus grave :

75% à KREON,

25% à PHIBOR.

Les appels en garantie formés par le contrôleur technique sont jugés plus loin (3).

b) L'architecte a fait formuler les réserves qui s'imposaient à la réception et l'expert a bien précisé que ce n'est pas le choix du luminaire qui est à incriminer mais sa mise en oeuvre (rapport page 26).

La Cour ne suit pas l'avis de l'expert en ce qu'il reproche à Monsieur du RIVAU de ne pas s'être inquiété de l'échauffement prévisible des luminaires encastrés sans ventilation. Dès lors que l'électricien a respecté les instructions et schéma de pose en encastré des appareils litigieux, l'architecte, généraliste du bâtiment qui a en matière électrique des connaissance plus faibles que celles de l'entrepreneur et du fabricant, n'avait pas d'instructions contraires à donner.

c) En ce qui concerne l'OBSERVATOIRE, l'expert a parfaitement apprécié les limites de l'intervention de ce spécialiste qui a bien proposé un luminaire satisfaisant aux impératifs qualitatifs d'éclairement demandés par CHRISTIE'S et qui n'était pas chargé de l'étude de la mise en oeuvre des luminaires dans leurs subjectiles.

Le choix du luminaire KREON qui n'est pas en cause (voir rapport d'expertise page 26) ne peut pas lui être imputé à faute.

d) En ce qui concerne le bureau SOCOTEC aucun des appelants en garantie ne prouve à son encontre de faute dommageable. Il n'avait pas à s'immiscer dans les techniques et sujétions de pose des appareils.

3) Des condamnations prononcées au titre des travaux électriques provisoires, des autres travaux

électriques, des investigations du CEBTP (dépenses totalisant 59.474,87 ?HT).

Les sociétés PHIBOR et KREON, - cette dernière ici garantie par AXA BELGIUM pour les seuls travaux électriques provisoires (voir supra I, 2,d) -, garantiront in solidum l'architecte et son assureur et le contrôleur technique (selon ce qui sera dit plus loin en ce qui concerne ce dernier) de la condamnation prononcée au profit du promoteur.

Contrairement aux premiers juges la Cour estime que les responsabilités sont les mêmes pour les travaux provisoires, les autres travaux électriques et les frais d'investigation, s ' agissant tous des conséquences des mêmes fautes.

Le maître d'ouvrage, non tenu de supporter consécutivement au vice de construction la modification des locaux qu'il venait de faire réaliser selon ses souhaits était parfaitement en droit de refuser la première solution consistant à créer une contre-cloison ventilée pour éviter le changement des luminaires.

La réparation intégrale du dommage consistait en une réfection à l'identique avec remplacement des luminaires KREON.

En effet, les lampes permettant sans surchauffer le même niveau d'éclairement et de rendu des couleurs étaient trop volumineuses pour s'insérer dans les luminaires KREON, comme le précise l'expert.

Dans les rapports entre l'installateur, le fournisseur et son assureur (ici concerné par les seuls travaux provisoires) le partage sus-opéré (75%, 25%) est encore appliqué.

Leurs appels en garantie s'exerceront selon ce même partage.

4) Cas de SOCOTEC

Ce contrôleur technique se bornant à demander à titre subsidiaire la confirmation du jugement sur ses appels en garantie, la Cour liée par les écritures de cette partie ne peut y faire droit que comme il est dit au dispositif de l'arrêt, y compris, pour les dépens, étant rappelé que ses appels en garantie diffèrent dans la décision querellée selon qu'il s'agit de travaux provisoires ou définitifs alors que les responsabilités étant les mêmes ils auraient dû être exercés contre les mêmes parties.

5) Autres appels en garantie hors frais et dépens

La Cour les rejette comme mal dirigés ou sans objet, s ' agissant de ceux formés par ou contre des parties non responsables.

III/ SUR LES AUTRES DEMANDES

1) De la MAF

La condamnation est prononcée contre la MAF dans les limites du contrat d'assurance. Mais la franchise est inopposable aux bénéficiaires des indemnités en matière d'assurance de responsabilité obligatoire de travaux de bâtiment.

2) Frais et dépens de première instance a) L'équité ne commandait que la seule condamnation in solidum de la société PHIBOR, de la société KREON et de la compagnie AXA BELGIUM au paiement de l'indemnité de 5.000 ?à la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Les condamnations prononcées de ce chef contre les autres parties sont supprimées en appel.

Dans les rapports entre les trois parties condamnées il convient de répartir la charge de cette condamnation conformément au partage de responsabilité, aucune distinction n'étant à opérer entre l'assuré KREON et son assureur, la garantie de celui-ci étant ici entièrement acquise à l'assuré.

b) Les dépens de première instance du jugement rectifié incluant les frais et honoraires d'expertise pèsent in solidum sur tous les responsables.

La Cour confirme la mise à la charge du Trésor des dépens du jugement rectificatif d'erreur matérielle.

Dans les rapports entre ceux-ci, la Cour statuant sur les appels en garantie, partage les dépens du jugement rectifié pareillement que la responsabilité :

* 25% à la charge de la société PHIBOR,

* 75% à la charge de la société KREON et de la compagnie AXA BELGIUM in solidum, la garantie de l'assureur étant ici entièrement acquise à son assuré.

3) Frais et dépens d'appel

a) L'équité ne commande pas de faire application de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

en appel.

b) L'appelante principale supportera seule les dépens afférents à l'intimation des parties dont la responsabilité n'a été engagée à aucun titre, soit la société L'OBSERVATOIRE et son assureur.

Les autres dépens d'appel seront supportés :

- par l'appelant principal qui échoue partiellement en son recours, dans la proportion de la responsabilité de son assuré, soit 75%,

- par l'électricien appelant incident dans la proportion de sa responsabilité pour faute, soit 25%.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Réforme partiellement le jugement entrepris rectifié,

Statuant à nouveau :

I/ Sur les fissurations

Dit que les fissurations des murs relèvent de la garantie de parfait achèvement de la société OF (ex.OLIN-LANCTUIT) aux droits de laquelle se trouve la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE,

Condamne in solidum :

* la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE,

* la société SOCOTEC,

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

* la société PHIBOR,

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM,

à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE FRANCE la somme de 8.855,38 ?HT produisant intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2004,

Condamne in solidum :

* la société PHIBOR,

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM à garantir :

* la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE,

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

de la condamnation sus-prononcée,

Condamne in solidum la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM à garantir la société SOCOTEC de la condamnation sus-prononcée contre elle,

Dans les rapports entre les parties condamnées dit que la responsabilité incombe :

- à la société PHIBOR pour 25%,

- à la société KREON garantie par AXA BELGIUM, pour 75%,

Fait droit aux appels en garantie réciproques de la société PHIBOR d'une part et des sociétés KREON et AXA BELGIUM d'autre part sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilité,

II/ Sur les désordres électriques :

A- Sur les travaux provisoires :

Condamne in solidum :

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

* la société SOCOTEC,

* la société PHIBOR,

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM

à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE FRANCE la somme de 8.782,44 ?HT produisant intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2004,

Condamne in solidum :

* la société PHIBOR,

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM :

à garantir :

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

* la société SOCOTEC,

de la condamnation sus-prononcée,

Dans les rapports entre les parties suivantes dit que la responsabilité incombe :

- à la société PHIBOR, pour 25%,

- à la société KREON garantie par la compagnie AXA BELGIUM, pour 75%,

Fait droit aux appels en garantie réciproques de la société PHIBOR ENTREPRISE d'une part et de la société KREON et de la compagnie AXA BELGIUM d'autre part sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilité,

B - Sur les travaux définitifs et les frais d'investigation du CEBTP :

Condamne in solidum :

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

* la société SOCOTEC,

* la société PHIBOR,

* la société KREON,

à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE FRANCE les sommes suivantes produisant intérêts aux taux légal à compter du 28 avril 2004 :

1°/ 44.731,67 ?HT au titre des travaux définitifs (53.587,05 - 8.855,38),

2°/ 5.960,76 ?HT au titre des frais d'investigation,

Condamne in solidum :

* la société PHIBOR,

* la société KREON,

à garantir Monsieur du RIVAU et la MAF des condamnations sus-prononcées,

Condamne la société KREON à garantir la société SOCOTEC des condamnations sus-prononcées,

Dans les rapports entre les parties condamnées dit que la responsabilité incombe :

- à la société PHIBOR pour 25%,

- à la société KREON pour 75%,

Fait droit aux appels en garantie réciproques des sociétés PHIBOR ENTREPRISE et KREON sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilité,

III/ Rejette les autres appels en garantie hors frais et dépens,

IV/ Sur les frais et dépens de première instance :

Supprime les condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur du RIVAU et de la MAF, de la société SOCOTEC et de la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE sur le fondement de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

,

Dit que dans leurs rapports la condamnation confirmée sur le fondement juridique précité sera supportée :

- par la société PHIBOR pour 25%,

- par la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM in solidum pour 75%,

Fait droit à leurs appels en garantie réciproques sur la base et dans les limites de ce partage,

Condamne in solidum :

* la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE,

* Monsieur du RIVAU et la MAF,

* la société SOCOTEC,

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM,

* la société PHIBOR,

aux dépens de première instance en ce compris les frais et honoraires d'expertise, - à l'exception de ceux du jugement rectificatif mis à la charge du Trésor -, avec application de

l'article 699 du nouveau code de procédure civile

,

Condamne in solidum :

* la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM,

* la société PHIBOR,

à garantir la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE, Monsieur du RIVAU et la MAF de la condamnation prononcée contre eux au titre des dépens,

Condamne in solidum la société KREON et la compagnie AXA BELGIUM à garantir la société SOCOTEC de la condamnation prononcée contre celle-ci au titre des dépens,

Dit que dans les rapports entre les parties suivantes les dépens de première instance seront supportés :

- par la société PHIBOR pour 25%,

- par la société KREON et la société AXA BELGIUM in solidum pour 75%,

Fait droit à leurs appels en garantie réciproques sur la base et dans les limites de ce partage,

V/ Confirme pour le surplus

VI/ Y ajoutant,

Dit que les condamnations prononcées contre la MAF le sont dans les limites du contrat d'assurance,

Rappelle que la franchise est inopposable aux bénéficiaires de l'indemnité d'assurance de responsabilité obligatoire des travaux de bâtiment,

Dit n'y avoir lieu à application de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

en cause d'appel,

Rejette les demandes autres plus amples ou contraires,

Condamne la société AXA BELGIUM seule aux dépens afférents à l'intimation de la société L'OBSERVATOIRE et de la compagnie ALBINGIA,

Fait masse des autres dépens qui seront supportés :

- par la société AXA BELGIUM à hauteur de 75%,

- parla société PHIBOR à hauteur de 25%,

Dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés conformément à

l'article 699 du nouveau code de procédure civile