Par albert.caston le 18/04/19

 

 
Etude C. Bloch, SJ G 2019, p. 737, sur cass. n° 17-14.654 et 17-20.099.
 
Par albert.caston le 08/12/17

Responsabilité décennale - imputabilité et contributions respectives des locateurs d'ouvrage

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-13.019 16-13.467

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Socotec, SMABTP, Isolation du Sud-Isosud, l'Auxiliaire et Tata Steel France bâtiments et systèmes ;

Joint les pourvois n° H 16-13.019 et U 16-13.467 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2015), que la société Gyma a entrepris des travaux d'extension de ses bâtiments de production ; qu'elle a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (société Axa) ; que sont intervenues la société ECC, depuis en liquidation judiciaire, en qualité d'entreprise générale et de maître d'oeuvre, assurée au titre de la responsabilité décennale auprès de la société Axa, et la société EGE, depuis en liquidation judiciaire, en qualité de bureau d'études et de sous-traitante de la société ECC, assurée auprès de la MAF ; que les travaux ont été réceptionnés ; que, se plaignant de désordres affectant notamment les carrelages « anti-acides », la société Gyma a, après expertise, assigné en indemnisation l'assureur dommages-ouvrage, ces intervenants à la construction et leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 16-13.467, pris en ses trois premières branches, délibéré par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre :

Attendu que la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Axa France IARD, à payer à la société Gyma les sommes de 685 762 euros, 1 464 914 euros, 280 910 euros, 68 622 euros et 16 895 euros alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas de redressement judiciaire, le tribunal charge l'administrateur judiciaire d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer l'administration de l'entreprise ; que le juge ne peut donc prononcer une condamnation au bénéfice d'une partie en redressement judiciaire sans avoir justifié que le droit d'agir en justice n'avait pas été transféré à l'administrateur judiciaire ; qu'en l'espèce, la MAF a, dans ses conclusions d'appel, invoqué l'irrecevabilité des demandes de la société Gyma, mise en redressement judiciaire par jugement du 30 juillet 2010, en soutenant que les mentions portées sur le K bis de cette société ne permettaient pas de connaître la mission de l'administrateur judiciaire et donc de considérer que la société pouvait agir en responsabilité seule, sans l'assistance du mandataire judiciaire ; que pour prononcer des condamnations au bénéfice de cette société, la cour a relevé que l'administrateur judiciaire devait seulement, selon l'article L. 622-1 du code de commerce, surveiller le débiteur dans sa gestion et l'assister pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux ; qu'en statuant ainsi, sans avoir établi que le droit d'agir en justice n'entrait pas dans la mission de l'administrateur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 631-12 du code de commerce ;

2°/ que lorsqu'un plan de sauvegarde a été adopté, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire étaient parties sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'est donc irrecevable une demande présentée par une société ayant bénéficié d'un plan de sauvegarde si l'administrateur judiciaire aurait du être partie à l'instance et que le commissaire à l'exécution du plan n'est pas non plus partie ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes du jugement, confirmé par la cour d'appel, que le tribunal de commerce d'Avignon a arrêté un plan de sauvegarde de la société Gyma et a nommé M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il est constant que M. X... n'a pas été partie à l'instance devant le tribunal ni devant la cour d'appel ; qu'en accueillant néanmoins les demandes de condamnation présentées par la seule société Gyma, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25 du code de commerce ;

3°/ que dans ses conclusions d'appel, la Mutuelle des architectes français a fait valoir que les mentions portées sur le K bis de la société Gyma ne permettaient pas de connaître le contenu du plan de sauvegarde et les conditions de la cession partielle d'activité, et donc de vérifier la régularité de la procédure ; qu'en accueillant les demandes de condamnation présentées par la société Gyma, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que la société Gyma n'a pas fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire mais d'une procédure de sauvegarde, avec désignation d'un administrateur judiciaire chargé, aux termes de l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit devant les juges du fond, de surveiller la société débitrice dans sa gestion, de sorte que la société débitrice avait seule qualité pour agir en justice ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la troisième branche, ni à s'interroger sur le contenu de la mission de l'administrateur au regard de l'article L. 631-12 du code de commerce qui ne concerne pas la procédure de sauvegarde, a légalement justifié sa décision d'écarter la fin de non-recevoir ;

Et attendu, en second lieu, que, ni l'administrateur, ni le mandataire judiciaire n'ayant été parties à l'action introduite par la société Gyma contre les constructeurs et les assureurs avant sa mise en sauvegarde, le commissaire à l'exécution du plan, désigné après l'adoption du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne pouvait poursuivre l'instance ; que la cour d'appel a, en conséquence, écarté à bon droit la fin de non-recevoir tirée de l'absence en la cause du commissaire à l'exécution du plan ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 16-13.467 de la MAF, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° H 16-13.019 :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter le recours en garantie formé par la société Axa en sa qualité d'assureur de la société ECC, l'arrêt retient que la responsabilité de la société ECC, en application de l'article 1792 du code civil, n'est pas discutée, que la société EGE est intervenue pour des missions de maîtrise d'oeuvre en qualité de sous-traitante de la société ECC, que la société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, cette société soutenait notamment que, dans l'hypothèse où la société EGE serait intervenue en qualité de sous-traitante de la société ECC, elle était en droit, en sa qualité d'assureur de cette dernière, de rechercher la responsabilité de la société EGE sur le fondement de l'article 1147 du code civil, subsidiairement sur celui de l'article 1382 du même code, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi n° H 16-13.019 :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir le recours en garantie de la MAF contre la société Axa, assureur de la société ECC, l'arrêt retient que la responsabilité de la société ECC, en application de l'article 1792 du code civil, n'est pas discutée, que la société EGE n'a pas vérifié les fiches techniques des produits mis en oeuvre, que cette défaillance dans sa mission a concouru à la survenance des désordres et que, compte tenu des manquements respectifs de la société ECC et de la société EGE, ce recours en garantie s'exercera dans les proportions de 80 % pour la société ECC et de 20 % pour la société EGE ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un manquement de la société ECC justifiant une part de responsabilité dans ses rapports avec la société EGE, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le recours en garantie de la société Axa en sa qualité d'assureur de la société ECC, et dit que la MAF, assureur de la société EGE sera garantie par la société Axa assureur de la société ECC à hauteur de 80 %, l'arrêt rendu le 27 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la MAF aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF et la condamne à payer à la société Axa et à la société Gyma la somme de 3 000 euros chacune ;

 

Par albert.caston le 20/03/17

 Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 2 mars 2017
N° de pourvoi: 16-13.817
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2016), qu'à la suite de la détection le 17 décembre 2009 de signes d'échauffement du boîtier électrique posé en façade de l'immeuble en copropriété du 100 rue Gambetta à Reims, la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF) a confié, le même jour, à la société Screg Est, aux droits de laquelle vient la société Colas Est, des travaux de terrassement sur la voirie afin de rechercher la cause de la panne sur le réseau électrique enterré ; que lors des travaux, le godet de la mini-pelle de la société Screg Est a arraché un branchement de gaz situé sous le trottoir, déclenchant un incendie qui a endommagé l'immeuble ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 100 rue Gambetta à Reims (le syndicat des copropriétaires) et son assureur, la société Allianz IARD, subrogée dans ses droits, ont assigné les sociétés Colas Est, ERDF et Gaz réseau distribution France (GRDF) en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 février 2014, rectifié le 5 juin 2014, ayant condamné in solidum la société Colas Est et la société ERDF à payer à la société Allianz IARD la somme de 240 816,11 euros, outre la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat des copropriétaires la somme de 15 788,27 euros, et dit que la société Colas Est et la société ERDF devront se garantir mutuellement à hauteur de leur pourcentage respectif de responsabilité (60 et 40 %), et condamné la société ERDF à rembourser à la société Colas Est certaines sommes à hauteur de 40 %, alors, selon le moyen, qu' à supposer même que la motivation de l'arrêt sur les demandes en garantie de la société Colas Est contre la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, puisse être regardée comme opposable aux propres conclusions de la société ERDF invoquant la responsabilité de la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, à défaut pour elle « de justifier d'un cas de force majeure », - en déduisant des seules constatations suivantes que « la société GRDF soulève à juste titre la force majeure pour s'exonérer de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en sa qualité de gardien du gaz, l'accident provoqué par la société Screg Est dans les conditions susvisées (à savoir, selon l'arrêt, l'arrachement par le godet d'une mini-pelle d'une conduite de gaz sous la voie non signalée au cours des travaux de creusement d'une tranchée en vue de réparer le désordre sur les conduites d'alimentation d'électricité), - sans qu'elle n'ait été avisée du creusement de la tranchée et sans interruption des travaux après la découverte de la canalisation par les salariés de la société Screg Est constituant une circonstance imprévisible et irrésistible exonératoire », - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, alors que le gardien d'une chose responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encouru, prouver qu'il a été dans l'impossibilité d'éviter le dommage, compte tenu de toutes les précautions possibles que la prévisibilité de l'événement rendait nécessaire, tel en l'espèce le risque de choc de la canalisation de gaz enterrée au cours de travaux entrepris sur les canalisations existantes voisines ; que l'arrêt constate bien que le godet a arraché « une conduite de gaz non signalée distribuant du gaz de ville … jusqu'à un coffret de détente …» , que « la canalisation était enfouie au droit de la bordure du trottoir … », qu'à défaut d'avoir pris aucune précaution telle la pose d'un organe de protection ou d'un grillage avertisseur, même si ces dispositifs n'étaient pas règlementairement obligatoires, afin d'éviter les risques d'arrachement prévisibles du fait de l'intervention ou de réparation sur d'autres ouvrages souterrains, l'accident en cause ne peut être regardé, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, comme « constituant (pour la société GRDF) un caractère imprévisible et irrésistible » ;

Mais attendu, d'abord, qu'en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société ERDF, in solidum avec la société Colas Est, au paiement de diverses sommes, au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de la société Allianz IARD, le moyen est irrecevable, en l'absence de corrélation entre le chef de dispositif critiqué et le moyen proprement dit qui reproche à l'arrêt d'avoir écarté la présomption de responsabilité pesant sur la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ;

Attendu, ensuite, qu'un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute ; que la cour d'appel a relevé, sans être critiquée de ce chef, que la société ERDF avait commis une faute à l'origine du sinistre et qu'il n'était pas établi que la société GRDF en avait commis une au regard de la réglementation applicable ; qu'il en résulte que la société GRDF ne pouvait être tenue de contribuer à la dette, peu important que sa responsabilité soit engagée en sa qualité de gardienne du branchement de gaz litigieux ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué en tant que de besoin à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen à laquelle la société ERDF a déclaré renoncer :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electricité réseau distribution France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 1 500 euros, à la société Colas Est celle de 1 500 euros et à la société Gaz réseau distribution France celle de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 17/10/16

Répartition de la charge définitive du dommage selon rôle causal de chacun des coobligés

 
Etude Stoffel-Munck, SJ G 2016, p. 1942.