Par albert.caston le 07/07/20

Le syndicat des copropriétaires était malvenu à reprocher au maître d'oeuvre de ne pas avoir signalé, sur la situation n° 6, l'existence d'un cumul incluant la situation n° 5, étant lui-même à l'origine d'un paiement non approuvé par l'architecte

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 25 juin 2020
N° de pourvoi: 19-16.729
Non publié au bulletinRejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 351 F-D

Pourvoi n° B 19-16.729

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

Le syndicat des copropriétaires Chanteperdrix, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Intesa, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.729 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. B... W..., domicilié [...] ,

2°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires J..., de la SCP Boulloche, avocat de M. W... et de la Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence Chanteperdrix (le syndicat des copropriétaires) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre afférente à des travaux de ravalement des façades et des balcons à M. W..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF).

2. Aux termes de ce contrat, le maître d'oeuvre devait vérifier les états de situation et les mémoires définitifs et devait établir les décomptes provisoires.

3. Les travaux ont été confiés à la société Star et réceptionnés avec réserves.

4. Estimant avoir été victime d'une sur-facturation de la part de la société Star, non décelée par l'architecte, le syndicat des copropriétaires a assigné M. W... et la MAF en réparation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 30 460,74 euros, alors :

« 1°/ que l'architecte doit, à l'occasion de chacune des situations qu'il vise, s'assurer que l'addition des sommes déjà réclamées et payées s'ajoutant à celle de la situation visée n'excède pas les montants des travaux exécutés par l'entrepreneur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires [...], maître de l'ouvrage, tendant à la condamnation au paiement par M. W..., maître d'oeuvre, d'un trop-perçu par la société Star, entrepreneur chargé du marché, qu'en raison du paiement par le syndicat des copropriétaires de la situation n° 5 du bâtiment B dépourvue du visa de l'architecte, il n'était pas démontré que le dépassement du budget prévu contractuellement était la conséquence d'une défaillance du maître d'oeuvre dans la mission qui lui avait été confiée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions du syndicat des copropriétaires, si M. W... n'avait pas, en visant la situation n° 6 du bâtiment B mentionnant le cumul des factures précédentes et notamment celle de la situation n° 5, validé le paiement de la facture précédente et commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que l'architecte doit aviser le maître d'ouvrage du dépassement du coût des travaux d'un marché à forfait dont il a visé les dernières situations ; qu'en rejetant la demande du syndicat des copropriétaires [...], maître de l'ouvrage, tendant à la condamnation au paiement par M. W..., maître d'oeuvre, d'un trop-perçu par la société Star, entrepreneur, de 30 460,74 euros, tout en constatant que le décompte général et définitif établi par l'architecte mentionnait un trop-perçu de cette même somme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M. W... avait, en visant la ou les dernières situations excédant le prix du marché, manqué à son obligation de vérification, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ qu'est causale la faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en écartant la responsabilité de l'architecte à qui le syndicat des copropriétaires reprochait de l'avoir conduit à payer des sommes indues à l'entrepreneur, motif pris que le syndicat des copropriétaires avait payé une situation qui n'avait pas été visée par l'architecte quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure le caractère causal de sa faute dès lors que l'architecte avait, après le paiement d'une facture non visée par lui en avril 2009, entériné les situation ultérieures jusqu'au 16 mars 2010, date de réception avec réserves du bâtiment B, et devait signaler à cette occasion le caractère indu des factures dépassant le prix du marché, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a relevé que l'examen de l'ensemble des quatre-vingt-trois situations avait permis de mettre en évidence que la situation n° 5 avait été réglée par le syndicat des copropriétaires, alors même qu'elle n'avait pas été visée par l'architecte, ni même signée par le syndic, ni aucun autre intervenant, à l'inverse de toutes les autres situations.

7. Elle a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que le syndicat des copropriétaires était malvenu à reprocher au maître d'oeuvre de ne pas avoir signalé, sur la situation n° 6, l'existence d'un cumul incluant la situation n° 5, étant lui-même à l'origine d'un paiement non approuvé par l'architecte.

8. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

9. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 4 107,51 euros correspondant aux consommations des fluides du chantier, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le devis descriptif des travaux établi par l'architecte auquel renvoie le marché de travaux conclu entre le syndicat des copropriétaires et la société Star stipule, au § 15, « Eau -électricité – L'eau et l'électricité sont à la charge de l'entreprise. Il sera mis en place un compteur divisionnaire d'eau, dont le décompte sera réalisé par le syndic. L'entreprise posera un compteur chantier EDF dont elle assurera le règlement » ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires au titre des consommations de fluides, que ces consommations ne sont pas incluses dans le décompte général et définitif qui ne mentionne que le montant total des sommes dues, quand il résultait des documents contractuels que la consommation d'eau devait être imputée à l'entrepreneur à partir du relevé du compteur mis en place par le syndic et que la consommation d'électricité devait être payée par l'entreprise, de sorte que le décompte établi par l'architecte devait nécessairement mentionner les sommes le cas échéant dues par l'entreprise au titre des fluides, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel, qui a relevé, sans violer l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que la consommation de fluides, inhérente à tout chantier, n'était pas incluse dans le décompte général définitif, lequel ne récapitulait que les prestations réellement exécutées au titre du marché par chaque entrepreneur et le montant total des sommes dues, a pu rejeter la demande du syndicat des copropriétaires.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Chanteperdrix aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Aucun commentaire :

Par albert.caston le 15/06/20

 

 
Etude, Hugues Périnet- Marquet, SJ G 2020, p. 1088.
 
L’article 13 de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 continue d’adapter le droit de la copropriété à la crise du covid-19 . Elle précise les modalités de prorogation de certains mandats et adapte les modes de tenue de l’assemblée générale


 
Par albert.caston le 15/06/20

 

 
Repère, J. Monéger, Loyers et copr., 2020-6, p. 1, avec les vœux de l'auteur de succès des entreprises de Matthieu Poumarède, voeux auxquels je m'associe pleinement :

"Sonnez trompettes, résonnez musettes ! Que l'on se réjouisse, c'est la fin du confinement du droit de la copropriété ! Un directeur de l'ouvrage vient d'être nommé. Matthieu Poumarède, professeur à l'université « Toulouse 1 Capitole », va engager la reconstruction de l'ouvrage. Qu'il vienne du Capitole, même s'il n'est pas romain, est plus qu'un gage de sérieux. Dire que notre collègue dirige, depuis dix ans, l'Institut des Études Juridiques de l'urbanisme, de la Construction et de l'Environnement et la revue toulousaine « Droit et Ville », qu'il est un auteur réputé en droit immobilier, c'est affirmer que le JurisClasseur « Copropriété » est en d'excellentes mains. Il a son architecte. LA Renaissance ne se limite pas à une époque. Elle est permanente. Matthieu Poumarède comme l'architecte de Chambord, va, avec les nouveaux auteurs dont il s'entourera, construire le nouveau JurisClasseur. Sans faire du passé table rase, la présentation de la nouvelle loi, du nouveau décret, bientôt du nouveau Code, est une tâche considérable. Tous nos voeux de succès l'accompagnent."

 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 
H. Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 979.
 
Par albert.caston le 01/04/20

Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 983

 

Arrêt n°279 du 26 mars 2020 (18-16.117) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300279

Copropriété

Cassation


Demandeur(s) : société MJ Alpes, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée en la personne de M. X..., en qualités de liquidateur judiciaire de la société Savana investment


Défendeur(s) : société Dragonne, société anonyme




Faits et procédure


 Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 2016), la société Dragonne et la société Savana Investment sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune.


2. La société Savana Investment ayant, après expertise ordonnée en référé, assigné la société Dragonne afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles, celle-ci a reconventionnellement demandé qu’il soit dit que l’ensemble immobilier constitué des immeubles édifiés sur les deux fonds est soumis au statut de la copropriété et que la rampe litigieuse est une partie commune dont elle est en droit d’user. Le liquidateur judiciaire de la société Savana Investment est intervenu volontairement en appel.


Examen du moyen


Sur le moyen, pris en sa première branche


Enoncé du moyen


3. M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Savana Investment, fait grief à l’arrêt d’accueillir les demandes de la société Dragonne, alors « que le statut de la copropriété ne peut s’appliquer qu’aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs ; qu’en appliquant le statut de la copropriété aux chalets respectifs de la société Dragonne et de la société Savana Investment en raison de la seule présence d’une rampe d’accès permettant l’accès aux sous-sols respectifs des deux sociétés sans avoir constaté l’existence de terrains et de services communs partagés par les deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.  »


Réponse de la Cour


Vu l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018 :


4. Il résulte de ce texte qu’à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.


5. Pour accueillir les demandes de la société Dragonne, l’arrêt retient que, s’agissant d’un ensemble immobilier répondant à la description prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage, que l’accès commun a été conçu et réalisé avec l’accord des deux sociétés, que l‘expert affirme que son usage est identique pour les deux voisins et qu’il faut en conclure que, sauf convention contraire entre les parties pour se doter d’une autre organisation, le statut de la copropriété est applicable à l’ensemble immobilier, dont cette rampe d’accès chauffante et l’entrée du garage constituent une partie commune.


6. En statuant ainsi, sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le19 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ;


Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


 


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Schmitt, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sturlèse
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie

 

 
Par albert.caston le 10/03/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 février 2020
N° de pourvoi: 18-18.189

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 27 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 167 F-D

Pourvoi n° T 18-18.189

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

La société Frbis, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-18.189 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Astrae GTC immobilier, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet H... Q..., dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Frbis, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2018), rendu en référé, la SCI Frbis (la SCI), propriétaire d'un lot dans l'immeuble du [...] soumis au statut de la copropriété, ayant fait surélever un appentis, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du [...] l'ont assignée en arrêt et démolition des travaux.

Examen des moyens

Sur le moyen unique, pris en ses première à troisième branches

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable

Enoncé du moyen

3. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à faire procéder, à ses frais, à la démolition de la surélévation de son appentis sur cour au [...], avec remise en l'état antérieur des murs des deux copropriétés du [...] sur lesquels l'appentis surélevé est adossé, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, même en l'absence de titre et en cas de méconnaissance de droits d'un tiers ; qu'en l'espèce, la SCI Frbis a soutenu qu'une démolition de la construction litigieuse constituerait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme parce qu'elle entraînerait la suppression de deux chambres, l'une occupée par M. et Mme P..., l'autre par leur enfant à naître, et que la seule infraction résulterait de l'absence d'autorisation de la copropriété du [...] ; que la cour d'appel a considéré que la SCI Frbis soutenait en vain le caractère disproportionné des conséquences de la démolition alors qu'elle ne précise pas quel est le droit fondamental à mettre en balance avec le droit de propriété des voisins concernés, ni en quoi la destruction d'une construction sans chevillage et fixation serait disproportionnée à ces droits, ni n'établirait l'impossibilité du gérant de se loger dans son lot comprenant une entrée, une cuisine, deux chambres, un débarras, une salle d'eau et un WC ; qu' en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. Ayant retenu que l'impossibilité, pour la famille du gérant de la SCI, de se reloger dans son lot qui comprenait une entrée, une cuisine, un bureau, deux chambres, un débarras, une salle d'eau et un WC ne résultait d'aucune circonstance en débat, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer ni l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 9 du code civil, que la SCI n'était pas fondée à se prévaloir de conséquences disproportionnées de la démolition.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Frbis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Frbis et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] et au syndicat des copropriétaires du [...] , chacun, la somme de 3 000 euros.

 
Par albert.caston le 28/02/20

Note A. Lebatteux, Loy. et copr., 2020-5, p. 25

 

Arrêt n°139 du 27 février 2020 (19-10.887) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C300139

Copropriété

Cassation partielle


Demandeur(s) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Centenaire


Défendeur(s) : M. A... X... et autre(s)




Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 20 novembre 2018), M. X... est propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse. Se plaignant d’infiltrations, il a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts.


2. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie son assureur, la société Ace european group limited, aux droits de laquelle se trouve la société Chubb european group limited, ainsi que la société Alpes étanchéité isolation qui a été placée en liquidation judiciaire en cours d’instance. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés


3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche


Enoncé du moyen


4. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Alpes étanchéité isolation, alors « que la liquidation d’une personne morale n’a pas pour effet de la faire échapper à toute action en garantie ; qu’en jugeant le contraire, et en considérant que dès lors qu’aucune condamnation ne pouvait intervenir à son encontre, la demande en garantie dirigée contre elle devait être déclarée irrecevable, la cour d’appel a violé l’article L. 641-3 du code de commerce.  »


Réponse de la Cour


Vu les articles L. 621-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce :


5. Il résulte de ces textes que, dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu’elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation de créances et à la fixation de leur montant.


6. Après avoir retenu qu’en raison de la liquidation judiciaire dont la société Alpes étanchéité isolation fait l’objet, aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre, l’arrêt déclare la demande irrecevable.


7. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche


Enoncé du moyen


8. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande dirigée contre la société Chubb european group limited, alors « que le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie ; qu’en jugeant le contraire et en considérant que le syndic, qui défendait à une action formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires, devait être habilité pour agir contre son assureur, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 55 du décret du 17 mars 1967. »


Réponse de la Cour


Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 :


9. Selon ce texte, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale ; une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.


10. Pour déclarer la demande irrecevable, l’arrêt retient que l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas habilité le syndic à agir contre l’assureur de la copropriété ni validé l’action.


11. En application de l’article 55, alinéa 2, précité, il a été jugé que le syndic pouvait, dans une instance dans laquelle il était défendeur, appeler en garantie un coresponsable pour dégager la responsabilité du syndicat des copropriétaires (3e Civ., 7 janvier 1981, pourvoi n° 79-12.508, Bull. n° 6 ; 3e Civ., 30 novembre 2004, pourvoi n° 00-20.453).


12. De même, le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété.


13. En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


Demande de mise hors de cause


14. En application de l’article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. X... qui n’est concerné par la cassation ni sur le troisième moyen ni sur le quatrième moyen.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :


Met hors de cause M. X... ;


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette l’action du syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société Alpes étanchéité isolation et déclare irrecevable son action contre la société Chubb european group limited, l’arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Centenaire aux dépens dans ses rapports avec M. X... et le mandataire liquidateur de la société Alpes étanchéité isolation au surplus des dépens ;


En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Centenaire et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
Par albert.caston le 18/02/20

 

 
Dossier, Périnet-Marquet, Loy. et copr., 2020-2, p. 6.
 
Par albert.caston le 29/01/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-19.359

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 32 F-D

Pourvoi n° Q 18-19.359

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020

Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Simiane, représenté par son syndic en exercice, la société Croset Ajill'immo, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-19.359 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Association pour la réalisation de maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (Armapad),

2°/ au GIE AG2R Premalliance, groupement d'intérêt économique,

ayant tous deux leur siège [...] ,

aux droits desquels vient la société AG2R Réunica Arrco, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Simiane, de Me Le Prado, avocat de la société AG2R Réunica Arrco, venant aux droits de l'association Armapad et du GIE AG2R Premalliance, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2018), que l'Association pour la réalisation de maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes, aux droits de laquelle se trouve la société AG2R Réunica Arrco, propriétaire d'un lot dans une résidence soumise au statut de la copropriété, a, après avoir sollicité une mesure d'expertise sur les causes des désordres, assigné le syndicat des copropriétaires en indemnisation de son préjudice lié à l'affaissement d'une partie de la résidence ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que les désordres provenaient d'un phénomène de retrait-gonflement des terrains d'assise, argileux, à la faveur de venues d'eau, dues à des fuites dans les réseaux ou à une insuffisance du drain périphérique, la cour d'appel a pu, sans inversion de la charge de la preuve, ni dénaturation du rapport d'expertise et du règlement de copropriété, en déduire que ces désordres, résultant soit d'un défaut d'entretien des parties communes soit d'un vice de construction, engageaient la responsabilité du syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Simiane aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Simiane et le condamne à payer à l'Association pour la réalisation de maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes et à la société AG2R Réunica Arrco la somme globale de 3 000 euros ;