Par albert.caston le 07/03/13

14ème législature

Question N° : 3662 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > droit d'ester Analyse > actions de groupe. litige immobilier. perspectives

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4883

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2608

Date de changement d'attribution : 11/09/2012

Date de renouvellement : 11/12/2012

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de permettre aux associations de copropriétaires de porter un dossier unique en justice, au nom de l'ensemble de leurs adhérents, en cas de litige avec un promoteur immobilier, ou avec un gestionnaire en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, à ce jour, malgré l'union en association, chaque propriétaire doit entamer à titre individuel une procédure judiciaire, pour des dossiers pourtant identiques. Dans un souci de simplification face à la lourdeur de cette disposition, et face à l'engorgement des juridictions de ce fait, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux solutions à apporter à ce problème.

Texte de la réponse

Il existe d'ores et déjà des dipositions permettant à un syndicat de copropriétaires d'agir en justice sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article lui confère un droit d'action propre en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et donc pour la défense de l'intérêt collectif des copropriétaires, lequel ne se confond pas avec l'intérêt personnel de chacun des copropriétaires. Il est en outre permis d'agir en justice par la voie d'une requête commune qui regroupe plusieurs personnes ayant confié leurs intérêts à un seul avocat dès lors qu'il n' y a pas de conflit d'intérêts entre eux. Si ces voies devaient apparaître insuffisantes, le Gouvernement examinerait les moyens d'améliorer les droits des copropriétaires.

Par albert.caston le 07/03/13

14ème législature

Question N° : 8098 de Mme Thérèse Guilbert ( Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice

Rubrique > propriété Tête d'analyse > multipropriété Analyse > réglementation. réforme. perspectives

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5868

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2619

Date de changement d'attribution : 06/11/2012

Texte de la question

Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes rencontrés par les multipropriétaires en jouissance à temps partagé, porteurs de parts d'une SC dont ils sont associés. L'état du marché de ces multipropriétés qui ont fleuri dans les années 70-80 est désormais tel que nombre de propriétaires ont du mal à vendre leur part. Face à cette situation, des groupes immobiliers opèrent auprès de ces multipropriétaires décontenancés des rachats de parts à bas prix, non pour en user, mais pour être en situation de dissoudre la SC et d'effectuer, le bâtiment une fois racheté, des opérations immobilières fructueuses. Ce type d'opération lèse les multipropriétaires qui souhaitent garder leur jouissance et qui ne peuvent juridiquement s'opposer au démantèlement de la SC. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'apporter pour lutter contre cette spéculation qui porte préjudice à nombre de multipropriétaires.

Texte de la réponse

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leuur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. Par ailleurs, la majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société constitue une majorité significative. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Enfin, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Il apparaît, par conséquent, que les associés qui ne désirent pas céder leurs parts disposent des moyens juridiques leur permettant de préserver leurs intérêts.

Par albert.caston le 17/01/13

A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-21.921.

Etudes par :

- M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 1, janvier, p. 35.

- Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2137.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Par albert.caston le 17/01/13

Etude par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 1, janvier, p. 33. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-10.590.

Par albert.caston le 17/01/13

Etude par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 1, janvier, p. 30. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.807

Par albert.caston le 17/01/13

Etude par M. TALAU, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 1, janvier, p. 9.

Par albert.caston le 18/12/12

A propos de Cass. civ. 3ème n°11-24.200 :

- Note par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 12, décembre, p. 31.

- Note, par M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 57.

Par albert.caston le 18/12/12

Note par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 12, décembre, p. 30. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-17.066.

Par albert.caston le 18/12/12

Etude par M. PICARD, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 12, décembre, p. 9.

Par albert.caston le 18/12/12

Etude par Mme. GOETTELMANN-LAVEDAN, M. ROUAIX, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 12, décembre, p. 7.