Par albert.caston le 14/05/12

Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Troisième chambre civile Recueil Dalloz 2012 p. 1208,

par :

Anne-Catherine Monge, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Valérie Guillaudier, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Isabelle Goanvic, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

"La troisième chambre civile a rendu en matière de copropriété deux arrêts importants. L'un a trait à la remise par l'ancien syndic au nouveau syndic des archives et fonds du syndicat, en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 (3 nov. 2011, n° 10-21.009). L'autre concerne la désignation d'un administrateur provisoire (11 janv. 2012, n° 10-16.217)."

Par albert.caston le 09/05/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 11-13.095

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Rambouillet, 16 novembre 2010), que, par déclaration au greffe, M. X... a fait convoquer la société Europe Immo conseil pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 60 euros correspondant à l'augmentation du prix du mètre cube d'eau chaude facturé au titre des exercices 2007-2008 et 2008-2009 ; que celle ci n'a pas comparu ;

Attendu qu'en faisant droit à cette demande, alors que le syndicat des copropriétaires n'avait pas été mis en cause, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Europe Immo conseil la somme de 1 000 euros ;

Par albert.caston le 08/05/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 5, mai, p. 32.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-27.259

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 416 du code de procédure civile, ensemble les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 2010), que, sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV (le syndicat), une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a été rendue le 6 février 2007 à l'encontre de M. et Mme X... au titre de charges de copropriété impayées en janvier 2007 ; que ceux-ci ont formé opposition et ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ;

Attendu que, pour dire que la société Cabinet Couture Gramont a qualité à agir au nom du syndicat, l'arrêt retient que celle-ci, élue aux fonctions de syndic par une assemblée générale du 31 mars 2008, est intervenue valablement avant cette date dès lors qu'elle est le fruit d'une fusion, ayant pris effet le 29 septembre 2005, de la société Gramont et de la société Cabinet Aquitaine Gestion Immobilière exerçant sous l'enseigne "Cabinet Couture", ancien syndic, et qu'une telle opération entraîne en application des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce transmission de l'entier patrimoine des dites sociétés à la nouvelle société comprenant les droits et actions dont elles bénéficiaient au titre des contrats en cours d'exécution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence 3, rue Henri IV à Pau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de la résidence 3, rue Henri IV à Pau ; le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 20/04/12

Etude par M. BAZIRE, www.operations immobileires.com, mars 2012, p. 3.

Par albert.caston le 20/04/12

Mme. ABRAVANEL-JOLLY

M. AJACCIO

Mme. AMRANI-MEKKI

M. ANSAULT

M. ARENA

M. ATIAS

M. A. AUBER

Mme. AUBERT de VINCELLES

Mme. AUQUE

Mme. AVENA-ROBARDET

M. BAZIRE

M. BEAUD

Mme. BECQUE-ICKOWICZ

Mme. BERTOLASO

M. BIBAL

M. BIGOT

Mme BLERY

M. BLONDEL

M. BOREL

M. BOUBLI

M. BOUGUIER

Mme. BOUTONNET

M. P. BRUN

Mme. BRUNENGO-BASSO

M. BRUSCHI

M. BUSTIN

M. CADIET

M. CASSAVETTI

M. CASSIA

M. CASTON

Mme. CHAVENT-LECLERE

M. CHARBONNEAU

Mme. CORDIER-VASSEUR

Mme. COUDRET

M. COULON

M. COUSTET

M. CROIZE

MM. DA ROS et CURTET

M. DEFFERRARD

M. DESHAYES

M. de GOUTTES

Mme. DEHARO

Mme. DELAHAIS

M. DELAUNAY

M. DELEBECQUE

M. DELESALLE

Mme. de LESCURE

M. DEL PRETE

M. DESSUET

M. DEYGAS

M. DONNIER

Mme. DREIFUSS

Mme. DURAND-PASQUIER

M. ELIASHBERG

Mme. ETIENNEY de SAINTE MARIE

Mme. EYNARD

Mme. FAUVARQUE-COSSON

Mme. FLECHTER-BOULVARD

M. FORTUNET

M. FOSSIER

MM. FOULON et STRICKLER

M. FOURMON

Mme. FRAICHE-DUPEYRAT

Mme. FRICERO

Mme. Katarzina Grabarczyk

M. GERBAY

M. GHESTIN

M. O. GOUT

M. R. GRAND

M. GRIMALDI

M. D. GROS

M. GROUTEL

M. HAIM

M. HANICOTTE

Mme. HERZOG-EVANS

M. HOUTCIEFF

M. JEGOUZO

M. JEULAND

M. Y. JOSEPH-RATINEAU

M. JUSSEAUME

Mme. KAMARA

M. JP KARILA

M. KOHL

M. KULLMANN

Mme. F. LABARTHE

M. LAGARDE

M. LANDEL

M. LAURET

M. LE GARS

M. LEGUAY

M. LELIEVRE

M. LETELLIER

M LHERMITTE

Mme. LE NESTOUR DRELON

M. LEVEQUE

M. MAIROT

M. MALAURIE

M. MALEVILLE

Mme. MALLET-BRICOUT

M. MALINVAUD

M. C. MARECHAL

Mme. MARRAUD des GROTTES

M. MAUNAND

M. MAYAUX

M. D. MAZEAUD

M. V. MAZEAUD

M. MEILLER

M. MEKKI

M. MESTRE

M. METAYER

M. MONACHON-DUCHENE

M. MONEGER

Mme. de MONTECLERC

M. MOURY

M. NAMIN

M. NOBLOT

M. NOGUERO

Mme. PAGES DE VARENNE

M. PAULIN

M. PELISSIER

M. PELLIER

M. PELON

M. PERINET-MARQUET

M. PERIER

M. PEROT

M. PERROT

Mme PETIOT

M. S. PIEDELIEVRE

M. PORTE

Mme. POULIQUEN

M. POUMAREDE

M. QUEZEL-AMBRUNAZ

M. PLESSIX

M. C. RADE

Mme. RAJOT

M. RASCHEL

M. RASKIN

M. ROTH

Mme. ROUQUETTE-TEROUANNE

M. SABLON

M. SCHULZ

Mme. SENECHAL

M. SENO

M. SERINET

M. SIZAIRE

M. SLIMM.

M. SOLER-COUTEAUX

M. SOURDON

M. SOUSA

MM. STAHL et DOMINO

M. TALAU

Mme. TELLIER-CAYROL

M. TENDEIRO

M. TERNEYRE

M. TOMASIN

M. TOURNAFOND

M. TRICOIRE

M. UHRY

Mme. VAN LANG

M. ZAVARO

Par albert.caston le 20/03/12

Etude par M. TALAU, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 3, p. 3.

Par albert.caston le 30/06/11

Arrêt commenté par :

- Mme. S. TISSEYRE, D. 2011, p. 2245.

- M. G. PAISANT, SJ G 2011, p. 1801. (Voir NB important après le texte de l'arrêt publié ci-dessous).

- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », octobre 2011, p. 60.

- Mme. ROUQUETTE-TEROUANNE, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2011, n° 11, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 23 juin 2011

N° de pourvoi: 10-30.645

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 68 rue Albert à Paris (le SDC) a conclu avec la société Somainnet, un contrat d'entretien prenant effet le 2 août 2004, pour une durée d'un an, reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période ; que par lettre recommandée du 30 juin 2008, son syndic, la société Pargest, faisant application des dispositions susvisées, a informé la société Somainnet de la résiliation de ce contrat au 1er août 2008 ; qu'estimant cette résiliation irrégulière, celle-ci a demandé paiement de factures pour les mois suivants ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la juridiction de proximité, saisie à la suite de l'opposition formée à l'encontre de l'injonction de payer qu'avait obtenue la société Somainnet, s'est bornée à énoncer que le SDC, qui est une personne morale, ne pouvait se prévaloir de l'article L. 136-1 du code de la consommation qui "vise exclusivement les personnes physiques" ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'avait pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008, la juridiction de proximité qui, en l'absence de mention de la durée du préavis déterminant, en l'espèce, le point de départ du délai précité, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 13e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 14e ;

NB : En revanche, une société commerciale n'est pas un non-professionnel au sens du code de la consommation (Cass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.583). Arrêt commenté par M. PAISANT (SJ G, 2011, p. 1983).

Par albert.caston le 21/03/11

Il suffit qu'un immeuble comporte deux lots bâtis appartenant à des personnes différentes.

Voir Cass. civ. 3ème 12 janvier 2011, n° 09-13.822,

- publié avec une note de M. VIGNERON, « LOYERS ET COPROPRIETE », n° 3, mars 2011, p. 27.

- commenté par M. TOMASIN, D. 2012, p. 2416.