Par albert.caston le 09/02/18

Copropriété - nuisances sonores - appréciation du préjudice

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 1 février 2018
N° de pourvoi: 16-26.135

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, se plaignant, à la suite de travaux de rénovation des ascenseurs, de nuisances sonores provenant de la machinerie située au-dessus de la lingerie de leur appartement, ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice de jouissance par le syndicat des copropriétaires, la société Otis, qui avait effectué les travaux, et la société Ascenseurs sécurité conseil, maître d'oeuvre ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter la réparation de leur préjudice ;

Mais attendu qu'ayant pris en compte tant la gêne occasionnée dans les chambres situées au douzième étage, à proximité de la machinerie, que celle ressentie dans une moindre mesure dans les autres pièces de l'appartement, ainsi que la qualité de l'isolation phonique d'un immeuble construit en 1970 et le fait que l'appartement était resté habitable, la cour d'appel a, par une décision motivée, apprécié souverainement l'existence et le montant des préjudices subis dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite selon la méthode et le calcul qui lui ont paru les mieux appropriés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                           la somme de 2 000 euros et à la société Otis la somme de 2 000 euros ;

 

Par albert.caston le 04/12/17

Liquidation d'astreinte et force majeure

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-23.571

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2016), que la société Foncia Massena (la société) ayant été condamnée sous astreinte à remettre à la société Agence du port (le syndic), en sa qualité de syndic de l'ensemble immobilier Paul Aimé (le syndicat des copropriétaires), divers documents, le syndicat des copropriétaires et son syndic ont saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte prononcée contre la société, laquelle a sollicité sa suppression et la désignation d'un expert avec mission de donner tous éléments permettant d'évaluer le préjudice que subirait le syndicat des copropriétaires ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de liquider à une certaine somme pour la période du 17 octobre 2013 au 18 août 2014 le montant de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2013 et de condamner la société à payer ladite somme au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen :

1°/ que constitue une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte la perte de l'objet dont la remise est ordonnée ; qu'en refusant de prendre en considération la déclaration de perte effectuée le 16 octobre 2013, pour cela qu'elle concernait un événement survenu le 22 mars 2012, soit antérieurement à la décision portant condamnation sous astreinte, quand la perte du registre des procès-verbaux d'assemblées générales, originaux des procès-verbaux et des feuilles de présence empêchait l'exécution de l'obligation et constituait donc une cause étrangère, quelle qu'en fût la date, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

2°/ que constitue une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte l'obligation impossible ; que la société Foncia Massena soutenait n'avoir jamais été en possession des plans de la copropriété ; qu'en jugeant n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte pour cela qu'il avait été jugé qu'elle devait nécessairement avoir en sa possession les plans de la copropriété pour exercer son mandat et qu'elle ne produisait aucune pièce quant à la nature ou la preuve des démarches qu'elle aurait effectuées auprès des administrations pour se procurer les documents, quand la société Foncia Massena soutenait n'avoir jamais été en possession des plans de copropriété et se trouver en conséquence dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction qui lui avait été faite, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

Mais attendu que selon l'article 480, alinéa 1er, du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;

Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il avait déjà été statué, dans l'arrêt qui avait ordonné la production de ces pièces, sur la disparition alléguée du registre des procès-verbaux d'assemblées générales, des originaux des procès-verbaux et des feuilles de présence qui se trouvaient avec le registre et que la déclaration de perte concernait un événement survenu antérieurement à la décision, et, d'autre part, qu'il avait déjà été statué sur la possession des plans de la copropriété dans le même arrêt, de sorte qu'elle retenait que les causes étrangères invoquées se heurtaient à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncia Massena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncia Massena, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires Paul Aimé et à la société Agence du port ;

 

Par albert.caston le 17/10/17

Copropriété - trouble de voisnage - préjudice : réparation intégrale

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-21.087

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un grenier, ont réalisé des travaux le rendant habitable ; que, se plaignant de nuisances sonores, M. et Mme Y..., propriétaires d'un lot composé d'un appartement situé en-dessous, les ont, après expertise, assignés en enlèvement de l'escalier, du système d'écoulement des eaux et du sanibroyeur ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'enlèvement du sanibroyeur, l'arrêt retient que le bruit émis, s'il est excessif, peut être réduit en confortant la descente d'eaux usées avec une plaque de plâtre ;

Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la cessation du trouble dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme Y... de leur demande d'enlèvement du sanibroyeur, l'arrêt rendu le 26 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 1 000 euros ;

 

Par albert.caston le 05/10/17

Obligation de remise en état et principe de proportionnalité

 
Note Lebatteux, Loyers et coppté 2017-9, p. 37, sur cass. n° 16-16.677.
 

Par albert.caston le 05/10/17

Responsabilité quasi-délictuelle du syndic de copropriété

 
Note Coutant-Lapallus, loyers et coppté. 2017-9, p. 36, sur cass. n° 16-15.338.
 

Par albert.caston le 10/07/17

La Cour de cass. propose : pouvoirs du syndic (art. 55, d. 17/3/67)

Copropriété

Action en justice – Qualité à agir du syndic : proposition de modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967

L’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donne au syndicat des copropriétaires qualité pour agir en justice. L’article 18 de la même loi dispose que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice. L’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de cette loi prévoit que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, une telle autorisation n’étant toutefois pas nécessaire pour certaines actions, notamment pour celles en recouvrement de charges.
Ces dispositions ont été inspirées par la nécessité de s’assurer que les copropriétaires ont eu connaissance de l’action et ont consenti à ce qu’elle soit exercée. Et, de fait, c’est bien le syndicat qui est titulaire de l’action et c’est lui qui supporte les conséquences de son issue.
Selon la jurisprudence, l’autorisation d’agir en justice conditionne le pouvoir du syndic pour agir en justice. Par suite, le défaut d’autorisation du syndic entre dans les prévisions de l’article 117 du code de procédure civile. La nullité de l’acte de procédure, en particulier de l’assignation, peut par conséquent être soulevée par toute partie à l’instance, la nullité de l’acte ne bénéficiant toutefois qu’à la partie qui l’a invoquée. L’expérience montre, notamment en matière de litiges de construction, que la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’autorisation du syndic n’est soulevée que par les constructeurs ou leurs assureurs défendeurs à l’action.
Dans ces conditions, la disposition qui était destinée à protéger le syndicat contre les initiatives du syndic est devenue un moyen mis à la disposition de tiers à la copropriété et leur permettant de différer l’issue du procès, voire même, dans certains cas, de bénéficier de la prescription de l’action puisque l’autorisation doit être donnée avant l’expiration du délai pour agir.
Le Rapport 2015 6 a donc suggéré que seuls les copropriétaires puissent se prévaloir de l’absence d’habilitation du syndic pour agir en justice. Une solution pourrait être recherchée dans une disposition prévoyant que le syndic doit obtenir de l’assemblée générale des copropriétaires un mandat spécial pour exercer les actions en justice au nom du syndicat. Les exceptions au principe prévues par le deuxième alinéa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précité devraient être maintenues. Enfin, il devrait également être prévu que seuls le syndicat et les copropriétaires ont qualité à invoquer l’absence de mandat spécial du syndic lorsque celui-ci est requis.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que si l’idée de limiter au syndicat et aux copropriétaires le droit d’invoquer le défaut de pouvoir du syndic est cohérente avec l’objectif poursuivi, elle présente l’inconvénient de faire peser sur les copropriétaires la charge d’intervenir à l’instance dans l’hypothèse où le syndic agirait sans autorisation. Cela leur transfère donc les risques liés à cette action, et suppose d’ailleurs qu’ils soient avertis par le syndic des actions introduites sans autorisation.
En outre, en cas d’échec de l’action imputable à un défaut de pouvoir, la responsabilité du syndic peut être engagée par le syndicat, qui n’est donc pas dépourvu de recours. L’article 118 du code de procédure civile permet également au juge de sanctionner par des dommages et intérêts la partie qui aurait, dans un but dilatoire, tardé à soulever le défaut de pouvoir.
Par ailleurs, l’introduction de la notion de « mandat spécial » permettrait de mettre un terme aux incertitudes relatives au degré de précision et de spécificité actuellement requis en matière d’« autorisations », mais aurait pour effet d’imposer un formalisme rigide aux syndicats, en les contraignant, par exemple, à préciser dans le détail le contenu des demandes, même accessoires, que le syndic est autorisé à former. La notion de « mandat spécial » serait ainsi susceptible d’interprétation au même titre que celle d’« autorisation ». La proposition formulée au titre de l’article 55 nécessite ainsi d’être expertisée plus avant afin de mieux circonscrire le contenu de l’autorisation requise.
La direction des affaires civiles et du sceau précise envisager de constituer un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d’application. Cette question pourra donc être étudiée à cette occasion.

6Rapport 2015, p. 66.

Par albert.caston le 20/05/17

 Copropriété - travaux - responsabilité délictuelle - préjudice - causalité
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 15-28.564
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2015), que la société Concordia immobilier et M. X...ont confié à M. Y...la maîtrise d'oeuvre d'un chantier consistant en la division d'un lot de copropriété et en sa transformation en 18 appartements dont l'un a été vendu à M. et Mme Z... ; qu'à la suite de dégâts des eaux, ces derniers ont assigné, après expertise, la société Concordia immobilier, M. X..., M. Y..., la Mutuelle des architectes français (la MAF), son assureur, et le syndicat des copropriétaires communauté immobilière La Toison d'Or (le syndicat) en indemnisation de leur préjudice ; que celui-ci a, reconventionnellement, sollicité la condamnation de M. Y... et de la MAF en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat en indemnisation de son préjudice complémentaire, l'arrêt retient qu'il s'est vu allouer par le jugement, assorti de l'exécution provisoire, la somme de 9 125, 75 euros, au titre de la remise en état de la terrasse du premier étage et qu'il ne démontre pas avoir entrepris les travaux d'étanchéité prévus par l'expert pour faire cesser les infiltrations d'eau se produisant à partir de cette terrasse, dans la loge du gardien et sur le mur du hall d'entrée de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer que le syndicat avait commis une faute qui aurait été la cause exclusive de l'aggravation des désordres, survenue antérieurement au prononcé du jugement, de nature à exonérer de toute responsabilité le maître d'oeuvre alors qu'elle avait relevé que ce dernier avait commis une faute dans la conception de l'étanchéité des terrasses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du syndicat des copropriétaires communauté immobilière La Toison d'Or en condamnation de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français au paiement d'une indemnité complémentaire de 10 328, 71 euros au titre de l'aggravation de son préjudice, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 20/05/17

Note Lebatteux, Loyers et copr., 2017-06, p. 29.

Note Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017-7/8, p. 26 et 2017-10, p. 23.

 Voisinage - trouble anormal - imputabilité en cas de changement de propriétaire
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 16-14.665
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2015), que M. X...a entrepris des travaux d'abattage de cloisons dans l'appartement dont il était propriétaire et qu'il a vendu, le 26 septembre 2008, à M. Z...; que, se plaignant de l'affaissement de son plancher consécutif à ces travaux, M. Y..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus, a assigné M. Z... en paiement de sommes, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt constate qu'il résulte des expertises que la cause principale des désordres affectant l'appartement de M. Y... réside dans le décloisonnement de l'appartement du rez-de-chaussée et retient que son action est mal dirigée contre M. Z... puisque c'est son auteur, M. X..., qui est à l'origine des désordres et doit répondre, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de l'ensemble des conséquences dommageables provoquées par les travaux qu'il a entrepris ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z..., actuel propriétaire des biens, était responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de l'ensemble de ses demandes et prétentions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 

Par albert.caston le 17/05/17

Note Coutant-Lapalus, Loyers et copr., 2017-06, p. 33..

 Le syndic n'est pas le syndicat
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 15-24.468
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Grasse, 22 juin 2015), rendu en dernier ressort, que la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland, syndic de deux copropriétés, Les Garaniers et La Farigoule, a conclu deux contrats pour l'entretien de ces immeubles avec la société Kiou ; que la société Kiou a obtenu une ordonnance d'injonction de payer les factures émises pour ces prestations contre laquelle la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland a formé opposition ;
Attendu que, pour condamner la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland au paiement des factures, le jugement retient que les contrats de syndics prévoient que cette société a pour mission la négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et la gestion des travaux d'entretien et qu'elle a signé les contrats d'entretien avec la société Kiou ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic agit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires et qu'il n'était pas soutenu qu'il ait passé les contrats en son nom personnel, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2015, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cannes ;

Condamne la société Kiou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kiou à payer à la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 17/05/17

Note Lebatteux, Loyers et copr., 2017-06, p. 29.  

Note Bergel, RDI 2017, p. 343.

note Thomas-Raynaud, Gaz. Pal. n° 2017, n° 29, p. 71.

Note Périnet-Marquet, SJ G 2017, p. 1962.

Note Perruchot-Triboulet, RLDC n° 152, oct. 2017, p. 41.

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 16-14.339
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2015), que, se plaignant d'infiltrations, le syndicat des copropriétaires Le Vermeil a, après expertise, assigné en indemnisation la société de gestion d'Isola 2000, copropriétaire ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le litige, qui concerne la mise en cause de la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires Le Vermeil de ses demandes d'indemnisation,
l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société de gestion d'Isola 2000 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de gestion d'Isola 2000 et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Vermeil la somme de 3 000 euros ;