Par albert.caston le 16/02/18

Comment suivre une procédure d'appel "à bref délai" de l'art. 905 du CPC ?

 
Etude Vajou, Procédures, 2018-2, p. 30.
 

Par albert.caston le 14/02/18

Encore la péremption d'instance devant une Cour d'appel pour une affaire en état !

Note Raschel, GP 2018, n° 17, p. 71.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 1 février 2018
N° de pourvoi: 16-17.618

Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Griel, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2016) et les productions, que la société Construction Morel Gérard a interjeté appel d'un jugement l'ayant pécuniairement condamnée au profit du GAEC du Soleil Levant et l'ayant déboutée de sa demande à l'encontre de son assureur, la société Covea risks aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ; que toutes les parties ayant conclu, l'appelante a demandé au président de la formation de jugement par lettre du 21 juin 2013 que soit fixée une date de plaidoiries de l'affaire dans laquelle elle n'entendait pas répliquer ; que le 26 juin 2015, le GAEC du Soleil Levant a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ;

Attendu que la société Construction Morel Gérard fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen :

1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis jusqu'à la clôture des débats ; que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que cette péremption suppose que l'inertie des parties est due, soit à un désistement tacite, soit à une négligence fautive de leur part ; que sont incompatibles avec cette double hypothèse, d'une part, la demande d'une partie tendant à obtenir du président de chambre d'une cour d'appel « la clôture et la fixation du dossier », motivée par le fait que les demandes adverses n'appelaient désormais aucune réponse, d'autre part, l'acceptation, par les autres parties, de cette demande de clôture et de fixation ; qu'en décidant dès lors de prononcer la péremption de l'instance, malgré le constat de ce que la société Construction Morel Gérard avait rédigé, le 21 juin 2013, une lettre qui contenait une telle demande et exprimait sans équivoque sa ferme volonté de voir la procédure menée à son terme pour que l'affaire soit jugée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 386 code de procédure civile ;

2°/ que, par une lettre du 21 juin 2013 adressée à la juridiction, destinataire des diligences imposées par la loi, la société Construction Morel Gérard a explicitement indiqué qu'elle n'entendait désormais plus conclure, après les conclusions déposées par les autres parties, et a sollicité, en conséquence, « la clôture et la fixation de ce dossier » ; que dès lors, en faisant droit à la demande de forclusion présentée par le GAEC du Soleil Levant, sans rechercher si, au regard de cette lettre qui indiquait une ferme volonté de voir la procédure aboutir définitivement, des circonstances nouvelles étaient intervenues, permettant de douter, à tout le moins, que ces dispositions de la société Construction Morel Gérard aient subsisté, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 386 code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir justement retenu que la demande de fixation avait eu pour effet de faire courir à compter du 21 juin 2013 un nouveau délai de péremption, la cour d'appel, qui a constaté que, dans le délai de deux ans expirant le 21 juin 2015, aucune conclusion, aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire ni aucune nouvelle demande de fixation n'étaient intervenues, en a exactement déduit, peu important l'intention déclarée de l'appelante de ne plus conclure, que la péremption de l'instance était acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Construction Morel Gérard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au GAEC du Soleil Levant la somme de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 12/02/18

Les pièges de l'art. 954 du CPC...

 
M. Dissaux cite dans son éditorial "A quand les conclusions conclusives ?" (D. 2018, p. 233) un arrêt de la Cour de Versailles (16ème ch. 23 nov. 2017,n°17/00454), énonçant :

"... en application de l'art. 954 du CPC, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif"..."les "dire et juger" et les "constater" ne sont pas des prétentions en ce que les demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert - hormis les cas prévus par la loi - ;  en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens".   

 

Par albert.caston le 12/02/18

Compétences respectives de la Cour et du conseiller de la mise en état

 
Note Hoiffschir, GP 2018, n° 5, p. 58, sur cass. n° 16-23.947.
 

Par albert.caston le 15/01/18

Limites de la communication électronique devant la cour d'appel

 
Note C. Laporte, SJ G,  2018, p. 71, sur cass. n° 16-19.336.
 

Par albert.caston le 10/08/17

 Comment conclure devant la cour d'appel à compter du 1er septembre 2017
Formule Laffly, Procédures 2017-7/8, p. 39.
 

Par albert.caston le 03/08/17

 Quels pouvoirs respectifs pour la cour d'appel et le conseiller de la mise en état ?
Note Bléry, GP 2017, n° 28, p. 49, sur cass. n° 16-12.605.
 

Par albert.caston le 20/01/17

Encombrement des cours d'appel : attention au risque de péremption !

 
Noté Bléry, D. 2017, p. 141, sur cass. civ. 2ème, n° 15-26.083 et 15-27.917 (2 arrêts publiés et rendus en formation de section). L'auteur y voit, avec raison, une nouvelle illustration des dangers de la procédure d'appel "Magendie" et pressent, pour l'une des espèces (celle où l'affaire n'avait pas reçu fixation), une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour violation du droit d’accès au juge.
 

Notes :

 - Deharo, SJ G 2017, p. 15, sur cass. n° 15-26.083 et 15-27.917.

- Cholet, SJ G 2017, p. 186.

Par albert.caston le 29/12/16

 La déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique
Actualité, Croze, SJ G 2016, p. 2420, sur cass. n° 15-25.972.
 

Par albert.caston le 28/12/16

 Suspension du délai de péremption de l'instance

Notes :

 

- Bléry, D. 2017, p. 141, sur cass. civ. 2ème, n° 15-26.083 et 15-27.917 (2 arrêts publiés et rendus en formation de section). L'auteur y voit, avec raison, une nouvelle illustration des dangers de la procédure d'appel "Magendie" et pressent, pour l'une des espèces (celle où l'affaire n'avait pas reçu fixation), une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour violation du droit d’accès au juge.

 

 - Deharo, SJ G 2017, p. 15, sur cass. n° 15-26.083 et 15-27.917.

- Cholet, SJ G 2017, p. 186.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du vendredi 16 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-26.083
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Levo Ag Wohlen (la société Levo) a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Invacare Poirier (la société Invacare) ; que les parties ayant conclu, le conseiller de la mise en état les a avisées le 22 février 2013 de ce qu'il proposait de retenir une clôture de l'instruction au 19 février 2015 et l'audience de plaidoiries au 16 avril 2015, ces dates devenant impératives passé un délai de quinze jours ; que, le 19 février 2015, la société Invacare a soulevé la péremption de l'instance ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la péremption de l'instance au 20 décembre 2014, l'arrêt retient que l'avis de fixation, adressé le 22 février 2013, a fixé la clôture de l'instruction de l'affaire au 19 février 2015 pour être plaidée le 16 avril 2015 de sorte qu'avant la clôture rien n'indique qu'elle était en l'état d'être jugée, cette information donnée sur la date de la clôture de l'instance ne dispensant pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption d'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter de la fixation, le 22 février 2013, de la date des débats, les parties n'avaient plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance de sorte que le délai de péremption se trouvait suspendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a ait lieu de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Invacare Poirier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Levo Ag Wohlen la somme de 3 000 euros ;