Etude, H. Lécuyer, GP 2020, n° 21, p. 11.
Par albert.caston le 10/06/20
Par albert.caston le 02/06/20
Lu sur le site de la Cour de cassation :
La hiérarchisation des arrêts (P. B. R. I.)
Les mentions « P.B.R.I » permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré.
« P » désigne, selon le cas, les arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle.
« B » désigne les arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).
« R » désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.
« I » désigne les arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de cassation.
Ces différents supports de publications peuvent se combiner, un arrêt pouvant être qualifié, par exemple, « P+B », « P+B+R » ou encore « P+B+R+I », selon l’importance que la chambre lui accorde.
Les arrêts « D » font l’objet d’une diffusion sur Jurinet, la base des arrêts de la Cour de cassation, accessible sur le site intranet de la Cour (non public). Ils sont également accessibles via le site Legifrance.gouv. fr sous la mention « inédits ».
Selon la complexité des pourvois, les formations des chambres diffèrent. Elles sont signalées par les lettres :
« FP » : formation plénière de chambre,
« FS » : formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres),
« F » ou « FR » : formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller rapporteur).
Pour une vision d’ensemble de la hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation, la lecture de deux articles est recommandée :
- « Les Outils pour apprécier l’intérêt d’un arrêt de la Cour de cassation », d’A. Lacabarats publié au recueil Dalloz 2007, p. 889 .
mar
10
Assurance construction et garantie décennale au rapport annuel de la Cour de cassation pour 2018
Par albert.caston le 10/03/20
C. Droit immobilier, environnement et urbanisme
1. Construction
a. Assurance construction
Assurance responsabilité – Caractère obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Étendue – Secteur d’activité déclaré par l’assuré
3e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi no 17-23.741 publié au Bulletin, rapport de M. Pronier et avis de M. Brun
La cour d’appel qui relève qu’une entreprise avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie-PVC et que le maître de l’ouvrage avait conclu avec elle un contrat de construction de maison individuelle en déduit à bon droit que, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par ce dernier contre l’assureur doivent être rejetées.
La Cour de cassation a affirmé le principe selon lequel la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.
Cette solution a été réitérée à plusieurs reprises. C’est ainsi qu’il a été jugé qu’une déclaration d’activité de couverture-zinguerie ne saurait permettre de garantir une activité portant sur des « travaux courants de charpente » (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi no 01-12.259, Bull. 2003, III, no 235), que l’activité déclarée de fumisterie ne peut permettre de garantir une activité de plâtrerie (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi no 01-12.291, Bull. 2003, III, no 235), que des travaux de réfection et surélévation de digue ne peuvent être garantis au titre de la garantie souscrite pour des travaux de voirie et réseau divers (VRD), que l’activité de maçon déclarée par un entrepreneur à son assureur de responsabilité ne comprend pas celle de couvreur (3e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi no 04-18.145, Bull. 2006, III, no 218), que l’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l’assureur de responsabilité à qui l’entrepreneur a déclaré l’activité de constructeur de maisons individuelles (3e Civ., 21 janvier 2015, pourvoi no 13-25.268, Bull. 2015, III, no 5), que l’activité de travaux de maçonnerie générale, déclarée par un entrepreneur à son assureur, inclut la pose de carrelage (3e Civ., 28 février 2018, pourvoi no 17-13.618, publié au Bulletin).
Ce qui compte, c’est l’objet de l’activité.
Ainsi, un assureur ne peut refuser à un constructeur la garantie résultant d’un contrat d’assurance obligatoire en se fondant sur les modalités d’exécution de l’activité déclarée et non sur son objet (3e Civ., 10 septembre 2008, pourvoi no 07-14.884, Bull. 2008, III, no 126).
Dans l’espèce ici commentée, l’entrepreneur avait déclaré les activités de gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie, PVC. Ces activités englobaient-elles celle de constructeur de maison individuelle ?
La Cour de cassation répond par la négative en relevant que l’activité de construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée. Cette solution peut a priori apparaître surprenante dès lors que les activités déclarées correspondaient à presque toutes les activités nécessaires à l’édification d’un immeuble. En réalité, cette solution est justifiée par la spécificité même du contrat de construction de maison individuelle.
L’objet de ce contrat est défini par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel : « Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2. »
Il apparaît ainsi que le constructeur de maison individuelle, qui se charge de la construction d’un immeuble, peut n’intervenir que sur un plan administratif. Il est alors un constructeur non réalisateur, qui fait édifier l’immeuble par des sous-traitants. Ce recours à la sous-traitance est prévu et réglementé par l’article L. 231-13 du code de la construction et de l’habitation, qui impose la conclusion par écrit des contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux, avec des mentions obligatoires portant notamment sur la désignation de la construction, ainsi que les nom et adresse du maître de l’ouvrage et de l’établissement qui apporte la garantie de livraison, la description des travaux, le prix convenu, le délai d’exécution des travaux et les modalités de règlement du prix.
Il apparaît ainsi que le risque que l’assureur doit prendre en compte au titre du contrat de construction de maison individuelle diffère de celui afférent au contrat par lequel un entrepreneur général s’engage à édifier un immeuble. En effet, le contrat de construction de maison individuelle implique, lorsque le constructeur n’est pas le réalisateur, le recours à la sous-traitance, ce qui multiplie les risques pouvant résulter de l’insolvabilité de chacun des sous-traitants. C’est la raison pour laquelle les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient l’activité spécifique de construction de maison individuelle.
b. Garantie décennale
Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Construction d’un ouvrage – Élément constitutif – Définition – Exclusion – Cas
3e Civ., 28 février 2018, pourvoi no 17-13.478, publié au Bulletin, rapport de M. Pronier et avis de M. Brun
Ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage relevant de l’article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste.
Le présent arrêt offre à la Cour de cassation l’occasion de préciser sa lecture des articles 1792 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité décennale.
Ces textes s’inscrivent dans le chapitre III du titre VIII du code civil, intitulé « Du louage d’ouvrage et d’industrie ». Selon l’article 1787 du code civil, il y a contrat de louage d’ouvrage « lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage ». L’expression « faire un ouvrage » signifie qu’il y a là un processus créatif.
Qu’est-ce qu’un ouvrage ?
L’ouvrage, c’est l’objet du contrat : une maison, un immeuble, une piscine… Mais cet ouvrage n’est qu’une entité réalisée par l’adjonction des éléments qui la composent. Par exemple, s’agissant d’une maison d’habitation, l’ouvrage sera constitué de fondations, murs, toiture, cuisine aménagée, salle de bains…
C’est précisément ce que dit l’article 1792 du code civil en distinguant entre les éléments constitutifs et les éléments d’équipement de l’ouvrage. Selon l’article 17922, les éléments constitutifs sont « les ouvrages » de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. « L’ouvrage » est ainsi constitué par la réunion « des ouvrages » qui le composent. Dès lors, il apparaît que la réalité physique qui domine est celle de ces ouvrages-composants.
Cette lecture des textes a conduit la Cour de cassation à juger (3e Civ., 12 juillet 1989, pourvoi no 88-10.037, Bull. 1989, III, no 161) que viole l’article 1792-6 du code civil, en ajoutant une condition qu’il ne comporte pas, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un maître de l’ouvrage en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale, retient que la construction de l’immeuble n’est pas terminée et que la réception ne peut intervenir que lorsque l’ouvrage est achevé.
La Cour en a déduit, d’une part, que l’achèvement de l’ouvrage n’était pas une des conditions nécessaires de la réception (3e Civ., 9 octobre 1991, pourvoi no 90-14.739, Bull. 1991, III, no 230 ; 3e Civ., 11 février 1998, pourvoi no 96-13.142, Bull. 1998, III, no 28), d’autre part, que la réception partielle par lots n’était pas prohibée par la loi (3e Civ., 21 juin 2011, pourvoi no 10-20.216), avant de définir l’objet même de la réception partielle en affirmant qu’il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot (3e Civ., 2 février 2017, pourvoi no 14-19.279, Bull. 2017, III, no 16 ; Rapport 2017, p. 219).
L’arrêt ici commenté précise la notion d’élément constitutif.
Le marché de travaux consistait en la mise en place d’une étanchéité dans des chéneaux par application de bandes de feutre bitumineux avec remises en état de descentes de polychlorure de vinyle (PVC) et en la remise en état de certaines vitres consistant en grattage et lavage de vitres, mises en place de bandes aluminium sur vitrages fêlés et remplacement de dix vitres armées.
Constatant « qu’en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l’ouvrage », l’arrêt retient que la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il convenait d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du code civil.
Les travaux qui portent sur une partie d’un élément constitutif ne constituent donc pas un ouvrage
Par albert.caston le 04/02/20
Etude Gridel, SJ G 2020, p. 242.
Par albert.caston le 13/09/19
Bulletin d’information n° 907 du 15 septembre 2019
Avants-propos (professeur Grégoire Loiseau)
par Grégoire Loiseau1
1. Peut-on parler d’une “jurisprudence 2018” de la chambre sociale de la Cour de cassation ? En volume, 1 915 arrêts ont été rendus au cours de cette année, dont 244 publiés au Bulletin et 15 mentionnés au Rapport annuel. En substance, il serait cependant déceptif de désolidariser douze mois de décisions de celles qui les ont précédées et de celles qui leur ont succédé. Leur enchaînement fait la solidité des constructions prétoriennes, ce qui n’est pas incompatible avec l’opportunité de les faire évoluer. Ce sont, on s’en doute, ces évolutions, voire les changements de trajectoire, qui retiennent l’attention parmi la multitude d’arrêts qui témoigne, à l’inverse, de la stabilité des positions de la jurisprudence. Il y a aussi, qui se remarquent autant, les décisions inaugurales ou celles, plus simplement, qui sont l’entame de règles appelées à s’appliquer à des situations nouvelles. Ce sont ces décisions qui, sorties du lot, font date.
L’année 2018 a tout de même une raison particulière d’être mémorisée. On retiendra que la chambre sociale a rendu son premier arrêt en forme développée, rédigé sans “attendu” dans un style favorisant la lisibilité et l’intelligibilité et présentant surtout une motivation renforcée2. La chambre sociale avait déjà manifesté sa faveur pour une justification augmentée des décisions les plus importantes en les accompagnant d’une note explicative, dont il est attendu une meilleure compréhension de ses orientations. L’intérêt pédagogique est sensible mais la méthode interroge sur l’autorité de ce complément explicatif qui n’a pas de valeur juridique en soi, ni n’emprunte celle de l’arrêt, dont il constitue, tout au plus, une extension sans faire corps avec lui. Davantage qu’une opinion, puisque la note explicative a pour objet de faire connaître le sens et les raisons de la jurisprudence, son autorité fait difficulté lorsqu’elle comporte des indications qui ne figurent pas dans la décision elle-même. La forme développée évite à cet égard cet écueil et a d’ailleurs, semble-t-il, convaincu la Cour de cassation dans son ensemble puisque celle-ci a annoncé l’abandon, au 1er octobre 2019, de la phrase unique qui composait ses arrêts sous l’impulsion du séculaire “attendu”. Le changement chagrinera certains professionnels du droit attachés à des traditions qui n’ont pas, il faut l’avouer, démérité. Mais on n’est pas surpris par cette initiative : c’est dans l’état d’esprit de la chambre sociale de se donner une liberté de mouvement qui n’a pas son pareil au sein des autres formations de la Cour de cassation.
2. Ce mouvement se manifeste, dans la jurisprudence, par des flux aussi bien que par des reflux. De ce dernier point de vue, la chambre sociale a encore montré cette année qu’elle peut faire marche arrière et revenir sur des solutions qu’elle a elle-même adoptées. Elle a ainsi renoncé à sa fameuse jurisprudence sur le compte 641 pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise3. La fin était, il est vrai, programmée avec le changement de règle de calcul décidé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. La nouvelle règle devait progressivement être mise en œuvre à mesure que se mettent en place les nouveaux comités sociaux et économiques. Mais la chambre sociale n’a pas souhaité attendre l’obsolescence de sa jurisprudence et en a assumé l’abandon en l’expliquant par sa propre évolution qui avait conduit à priver de pertinence le recours à la règle initialement promue. En prenant la responsabilité de cette évolution, la chambre s’est donné la possibilité d’appliquer immédiatement la mesure qu’elle lui a substituée et d’éviter un traitement dissocié, pour le calcul de la subvention, selon le type, ancien ou nouveau, d’institution représentative du personnel.
Moins net parce qu’opéré graduellement, le délaissement de la jurisprudence sur le coemploi est un autre renoncement à une création qui fut, en son temps, innovante. On peut discuter à l’envi de ce qu’il reste du coemploi à l’exception de sa figure classique sous les traits d’un double lien de subordination. Les juges de cassation lui ont en tout cas clairement tourné le dos en refusant de le retenir dans une situation rigoureusement identique, s’agissant des mêmes faits, à celle dans laquelle ils l’avaient admis six ans auparavant4. La conception du coemploi dans les groupes de sociétés, originale et astucieuse, a été victime, tout bien considéré, d’excès de la part de praticiens et de juges du fond qui ont cherché à en tirer profit au-delà de ses utilités comme instrument correcteur des abus manifestes de puissance économique. La chambre sociale a bien tenté de corriger le tir en durcissant les conditions d’application, mais elle s’est finalement résolue à assécher sa propre jurisprudence. Le message qu’elle a fait passer à cette occasion est de se placer plutôt sur le terrain de la responsabilité délictuelle de la société mère ou grand-mère ayant concouru, voire provoqué, par sa faute, le dépérissement de la filiale ayant dû licencier5. Seulement, cette voie de dérivation n’est pas d’un intérêt équivalent pour les salariés victimes des agissements fautifs, dont le préjudice indemnisable est sans commune mesure avec ce à quoi ils pouvaient prétendre à l’encontre d’un coemployeur ayant manqué à ses obligations en matière de licenciement. Elle ne laisse de surcroît aucun espoir au coemploi, qui ne peut être plaidé alternativement devant la même juridiction, les juges de cassation ayant logiquement indiqué que l’action en responsabilité ne relève pas de la compétence prud’homale6. La jurisprudence n’est pas ici à l’équilibre.
3. Les discontinuités restent toutefois isolées. La chambre sociale œuvre davantage, dans son quotidien, au déploiement des normes légales, dont elle aménage, avec sa liberté de mouvement, l’installation dans l’ordre juridique. Les très nombreux chantiers ouverts ces dernières années par le législateur lui garantissent dans ce cadre une activité au long cours. Pour s’en tenir aux plus récents, la loi du 14 juin 2013 continue d’alimenter des mesures de réglage qui ont plus spécialement porté, cette année, sur l’articulation des pouvoirs du juge judiciaire et de ceux de l’autorité administrative et du juge administratif dans le domaine des “grands” licenciements économiques collectifs.
La Cour de cassation a affirmé à ce sujet sa volonté de faire strictement respecter l’intention du législateur de sanctuariser le bloc de compétence de l’administration, ce qui l’amène à traiter les questions de frontière de manière à préserver cette compétence de toute interférence du juge judiciaire7. Elle ne laisse rien passer : alors qu’il est traditionnellement au pouvoir du juge judiciaire d’apprécier l’exécution par l’employeur de son obligation de reclassement, celui-ci est empêché de se fonder sur ce qu’il estime être une insuffisance des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi relatives au reclassement quand ce plan a été homologué par l’autorité administrative8.
Le travail de suivi des lois a aussi été l’occasion de trancher des questions soulevées par la mise en application des dispositions de la loi du 17 août 2015, entrées en vigueur le 1er janvier 2017, relatives aux nouvelles obligations des organisations syndicales dans la constitution des listes électorales. Les syndicats, depuis ce texte, doivent faire figurer un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et composer les listes alternativement d’un candidat de chaque sexe. La chambre sociale a joué ici son rôle de jurislateur adjoint en comblant les silences de la loi par des règles qu’elle a cherché à ajuster aux objectifs du texte. Sa valeur ajoutée a principalement porté sur l’hypothèse d’une candidature unique, possibilité que la Cour régulatrice a écarté en exigeant, à partir du moment où au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, que chaque liste présente au moins un représentant de chaque sexe9. Pour le reste, les juges de cassation ont rendu des décisions “passerelle” concernant en particulier la sanction du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance. “Passerelle” car la solution retenue, à savoir l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas la règle de l’alternance10, est celle qui a été codifiée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 201711. Les arrêts ont tout de même une plus-value qui pourrait persister sous l’empire du droit nouveau en apportant une exception à l’application de la sanction lorsque la liste irrégulière correspond à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste sont élus.
Déjà se profile le droit nouveau issu des ordonnances du 22 septembre 2017, qui donneront matière à de multiples interventions de la Cour de cassation. Le champ d’action est considérable, à la mesure de l’importance et des enjeux des nouveaux textes. Sans attendre longtemps, on doit d’ailleurs à la célérité du contentieux devant le juge d’instance une première décision rendue en fin d’année 2018 sur la notion d’établissement distinct pour la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel12. Il faut également compter, dès à présent, sur les décisions de la chambre sociale qui règlent par anticipation un certain nombre de questions, aujourd’hui posées sous l’empire du droit antérieur à la réforme. Ces contentieux de l’entre-deux sont l’occasion d’apporter des solutions qui pourront encore faire l’affaire, demain, lorsque le droit nouveau sera seul applicable. La technique a l’avantage de dégager dans l’immédiat quelques orientations que la chambre se réserve de reprendre ou de faire évoluer lors du passage à la nouvelle législation. Elle fait particulièrement ses preuves en ce qui concerne le droit de la représentation du personnel, la réglementation du comité social et économique n’impliquant pas de faire table rase de règles prétoriennes expérimentées auparavant. La chambre sociale s’est ainsi notamment prononcée, dans une perspective de solutions durables, sur le différé du point de départ du délai de consultation du comité d’entreprise en l’absence dans la base de données économiques et sociales des informations imposées par la loi en vue de la consultation13. Elle a aussi pris parti sur l’absence d’effet rétroactif de la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel14. Et, dans un autre domaine, elle s’est intéressée au contrat de chantier pratiqué dans certains secteurs d’activité avant que l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 en ouvre plus largement le recours, avec un régime spécifique, à condition qu’un accord de branche étendu le prévoie15.
La moisson, pour l’instant, est, il est vrai, modeste car on ne prête attention qu’aux décisions qui ont été rendues, tout en sachant très bien que leur flux ira croissant dans les prochaines années. Pourtant, on peut penser que la jurisprudence se prépare et que, en amont des solutions qui seront apportées à des problèmes pointus, il y a des choix d’orientations qui pèsent et pèseront sur l’exercice de l’office de la Cour de cassation. Une de ces orientations compte plus que d’autres. La faveur pour la règle conventionnelle, soutenue par la législation contemporaine et avec une force décuplée par les ordonnances du 22 septembre 2017, pose incidemment la question de l’étendue du contrôle auquel cette règle est susceptible de donner lieu. Un choix devra à cet égard être fait entre une conception donnant leur plein effet aux dispositions légales auxquelles il est attendu que la règle conventionnelle se conforme et une conception en réduisant au contraire la portée afin que ces dispositions ne brident pas la liberté conventionnelle et ne contrarient pas les règles mises au point par accord collectif. L’enjeu est de taille puisque la chambre sociale pourra aussi bien faire de la règle légale qu’elle est appelée à interpréter un outil de régulation de la liberté conventionnelle pour en canaliser l’exercice qu’une norme peu contraignante laissant d’importantes marges d’action à cette liberté.
4. Cette parenthèse en tête, on se doute bien que les juges de cassation n’ont pas consacré leurs décisions les plus saillantes au seul accompagnement des lois les plus récentes. Ils se sont également préoccupés, lorsque l’opportunité s’est présentée, de donner les premiers éléments de traitement à des problématiques suscitées par l’utilisation des technologies du numérique et de l’intelligence artificielle. Pourquoi ces questions en particulier ? C’est un domaine dans lequel le législateur est encore peu intervenu sous l’angle du droit social, ce qui donne corrélativement une importance accrue au travail jurisprudentiel, pour le présent et pour l’avenir. On passera rapidement sur la première décision que la Cour de cassation a rendue à propos d’un système d’intelligence artificielle, en l’occurrence l’IA Watson, dont la chambre sociale a eu à connaître à l’occasion d’un contentieux sur la consultation du CHSCT16. Si l’arrêt livre peu d’enseignements, il étrenne l’acculturation des règles de droit au développement de cette technologie dont l’impact sur le travail et sur l’emploi est promis à une accélération considérable. Moins spectaculaire parce que déjà largement déployé, le numérique suscite aussi des adaptations d’ordres divers. C’est ici la généralisation de l’emploi du courrier électronique comme mode de communication d’informations par l’employeur équivalent aux moyens “classiques”17. C’est là les limites posées à la possibilité pour un employeur de se prévaloir du caractère injurieux et offensant de propos diffusés par un salarié sur le réseau social Facebook lorsque les propos ne sont accessibles qu’à des personnes peu nombreuses et agréées par l’auteur des messages18. Les indications données à ce sujet par la chambre sociale sont précieuses pour gérer les contentieux, nombreux et diversement traités par les juridictions du fond, liés à l’utilisation d’un réseau social, souvent dans un cadre extraprofessionnel, pour poster des messages dont le contenu attentatoire à la considération de l’employeur excède la liberté d’expression du salarié. Cette jurisprudence constitue, plus généralement, un guide utile pour cadrer l’utilisation par l’employeur de contenus postés sur un réseau social lorsqu’ils ne présentent pas un caractère confidentiel au titre du respect de la vie privée.
Cela étant, on ne peut pas penser numérique dans un panorama de la jurisprudence 2018 sans que vienne aussitôt à l’esprit l’arrêt rendu à propos du statut des travailleurs exécutant des prestations en lien avec une plateforme numérique19. Cette décision, plus que toute autre, montre le rôle instigateur de la chambre sociale lorsqu’il est nécessaire de faire évoluer les règles juridiques pour les adapter à de nouveaux environnements économiques et sociaux. Elle ne réglera pas, on en est conscient, de façon générale et invariable la question du statut des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique, ne serait-ce que parce que la condition juridique de ces nouveaux tâcherons du XXIe siècle ne peut dépendre d’un traitement occasionnel et a posteriori.
Mais un signal fort est donné aux exploitants de plateformes numériques que, aux premiers signes de subordination juridique, une requalification en contrat de travail est encourue. Le message est aussi, et probablement davantage, à l’attention du législateur, qui traite mollement du statut de ces travailleurs en s’obstinant à les tenir le plus éloigné possible du salariat. L’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, que la Cour de cassation pourrait solliciter si elle en a l’opportunité, serait dans ce contexte profitable.
5. La chambre sociale, peut-être plus que les autres formations de la Cour de cassation, a, au demeurant, souvent montré sa sensibilité aux normes supranationales et notamment européennes. Elle l’a encore manifesté au cours de l’année 201820, allant même jusqu’à prendre en compte, dans l’une de ses décisions, la position exprimée dans un rapport par le Comité de l’Organisation internationale du travail21. Et c’est aussi à la faveur du droit de l’Union européenne que, après avoir donné l’impression de lâcher progressivement le principe d’égalité de traitement à coup d’arrêts en écartant continûment l’application22, la chambre sociale s’est reprise, le 3 avril 201923, en réduisant l’utilité d’un accord collectif pour instaurer une différence de traitement entre salariés. Mais une nouvelle année de jurisprudence avait alors commencé.
1 Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
3 Soc., 7 février 2018, pourvoi n° 16-24.231, publié au Bulletin ; Soc., 7 février 2018, pourvoi n° 16-16.086, publié au Bulletin.
4 Soc., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-15.630, publié au Bulletin. Comp. Soc., 28 septembre 2011, pourvoi n° 10-12.278 ; Soc., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-12.343.
10 Soc., 9 mai 2018, pourvoi n° 17-60.133, publié au Bulletin ; Soc., 6 juin 2018, pourvoi n° 17-60.263, publié au Bulletin.
11 Article L. 2314-32 du code du travail.
16 Soc., 12 avril 2018, pourvoi n° 16-27.866.
22 Soc., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-19.260, publié au Bulletin ; Soc., 4 avril 2018, pourvoi n° 16-27.703, publié au Bulletin ; Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-11.588, publié au bulletin ; Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 16-16.484, publié au Bulletin ; Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 17-12.782, publié au Bulletin ; Soc., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-16.499, publié au Bulletin ; Soc., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-15.101, publié au Bulletin.
Par albert.caston le 11/09/19
Etude, J. Bonnet, SJ G, 2019, p. 1594.
Par albert.caston le 12/10/18
Commentaire Dockès, D. 2018, p. 1930 à propos de l'arrêt suivant et notamment d'un article du Canard enchaîné :
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 16-50015 Publié au bulletin Cassation sans renvoi
M. Frouin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 16-50015 Publié au bulletin Cassation sans renvoi
M. Frouin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés Wolters Kluwer France et Holding Wolters Kluwer France :
Vu l'article L. 3326-1 du code du travail ;
Attendu, selon ce texte, d'ordre public absolu, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Wolters Kluwer France (WKF) et la société mère Holding Wolters Kluwer France (HWKF) font partie du groupe hollandais Wolters Kluwer, leader européen de l'information juridique et fiscale, présent dans cent soixante-dix pays et dont le siège social est situé à [...] ; que l'activité en France, initialement composée de onze structures juridiques et opérationnelles, a été réorganisée en juin 2007 sous l'intitulé "opération Cosmos" ; que les sociétés Lamy et Groupe Liaisons et leurs filiales ont été dissoutes, avec transmission universelle de leur patrimoine entre les mains d'un actionnaire unique, la société WKF, qui a acheté toutes leurs actions et a pu augmenter ainsi son capital, tout en permettant à la société mère, la société HWKF, d'atteindre le seuil d'un milliard d'euros au bilan ; que, pour acheter ces actions, le 24 juillet 2007, la société WKF a souscrit un emprunt de 445 millions d'euros auprès de la société HWKF, remboursable sur quinze ans, qui a eu pour effet d'empêcher tout versement de participation aux salariés en raison de cet endettement ; que l'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens du livre et de la communication (UFICT-CGT), le Syndicat interprofessionnel de la presse et des médias de la Confédération nationale du travail (SIPM-CNT), le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat national de l'écrit (SNE-CFDT) ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de déclarer l'opération de restructuration Cosmos intervenue le 30 juin 2007 inopposable aux salariés et d'obtenir la condamnation des sociétés WKF et HWKF à reconstituer une réserve spéciale de participation pour les exercices 2007 à 2022 et à la répartir entre les salariés ;
Attendu que pour déclarer les demandes des syndicats SIPM-CNT, SNJ et SNE-CFDT recevables à l'encontre de la société WKF et déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat UGICT-CGT à l'égard des sociétés WKF et HWKF, l'arrêt retient que les syndicats, sans remettre en cause la sincérité des attestations du commissaire aux comptes, sollicitent seulement que l'opération de restructuration Cosmos soit déclarée inopposable aux salariés de la société WKF, avec pour conséquence la réintroduction dans le bénéfice net des sommes soustraites abusivement à ce bénéfice du fait des charges de l'emprunt litigieux, afin de reconstituer la réserve de participation ; que les attestations établies par le commissaire aux comptes ne sauraient, en tout état de cause, faire obstacle à ce que le juge judiciaire, à l'occasion du litige dont il est saisi et qui relève de sa compétence, remette en cause, en cas de fraude de la société WKF, les comptes certifiés par ce professionnel sur la base des éléments fournis par la société ; que ces attestations ne sauraient donc faire obstacle à ce que l'opération Cosmos puisse, elle-même, être contestée dès lors que les syndicats appelants et intervenants ne se fondent pas sur ces attestations, qui sont postérieures au rapport de l'inspecteur du travail relevant le délit d'entrave, mais sur la base d'un ensemble de documents, comme les rapports d'expertise comptable, les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise et les propres déclarations des dirigeants de la société WKF ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes des syndicats SIPM-CNT, SNJ, SNE-CFDT et UGICT-CGT ;
Condamne le Syndicat interprofessionnel de la presse et des médias de la Confédération nationale du travail, le Syndicat national des journalistes, le Syndicat national de l'écrit CFDT et l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Par albert.caston le 07/09/18
Point de vue, Haftel et Mayer, D. 2018, p. 1653.
Par albert.caston le 12/07/18
Etude Tomasin, RDI 2018, p. 372.
Par albert.caston le 20/05/18
Pour la Cour de cassation, contre la réforme du "filtrage des pourvois"
Etude B. Haftel, GP 2018, n° 17, p. 92.