Par albert.caston le 16/01/17

Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation

 
Note V. Larribau-Terneyre, SJ G 2017, p. 77, sur cass. n° 15-25.068.
 

Par albert.caston le 16/01/17

Réflexions sur le règlement du litige au fond par la Cour de cassation

 
Point de vue SL Texier, D 2017, p. 63.
 

Par albert.caston le 13/01/17

 Au bulletin d'information de la Cour de cassation...

Le 6 juillet, la première chambre a jugé (infra, n° 24) que “si l’application d’un délai de prescription ou de forclusion limitant le droit d’une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, [...] la fin de non-recevoir prévue par l’article 333, alinéa 2, du code civil poursuit un but légitime, en ce qu’elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique”, approuvant l’arrêt qui, constatant “que la personne dont la filiation paternelle était concernée était décédée au jour où elle statuait, que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l’impossibilité d’établir [...] leur ascendance et que cette considération était sans objet s’agissant de sa veuve, a pu en déduire que l’application des règles prévues à l’article 333 du code civil ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi, justifiant que ces règles fussent écartées [...]”.

Commentant cette solution, Hugues Fulchiron note (D. 2016, p.ྭ1980) qu’elle “confirme la possibilité de faire exception à la prescription des actions relatives à la filiation [...] sur le fondement du droit au respect de la vie privé, garanti par la l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme”, l’auteur ajoutant qu’un arrêt du 10 juin 2015 (pourvoi n° 14-20.790) avait déjà “ouvert la voie à un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8” précité, contrôle dont le principe est ainsi “définitivement acquis”. Cet arrêt permet par ailleurs, toujours selon Hugues Fulchiron, “d’éclairer les modalités d’exercice du contrôle de proportionnalité”, qui, incombant aux juges du fond, apparaît “encadré et contrôlé” par la Cour de cassation, qui “a pour mission de vérifier que ce contrôle a été effectué et qu’il a été correctement effectué, i.e. qu’il n’y a pas eu seulement un contrôle formel, les juges du fond procédant par voie d’affirmation, mais que les éléments essentiels ont été pris en considération”.

Le lendemain, “répond[ant] par des considérations fondamentales à une situation concrète consécutive à la séparation d’un couple, quant au sort de la maison d’habitation”, selon l’expression de Jean-Louis Bergel (RD imm. 2016, p. 541), la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 25) que “Le propriétaire d’un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit d’usage et d’habitation dont ils peuvent demander le partage”. Cette solution se justifie, selon M. Bergel, dans la mesure où, si “le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation est titulaire d’un droit réel”, ce droit “est un droit réel temporaire de jouissance partielle qui constitue un démembrement du droit de propriété”, et qui, en l’espèce, s’exerce conjointement avec le droit de propriété, “de sorte qu’il existe entre eux une indivision”, entendue comme la “coexistence de droits de même nature sur un même bien”.

Enfin, par avis du 11 juillet dernier, la Cour a précisé que “Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte”, conformément aux observations de l’avocat général, pour qui “les impératifs constitutionnels et conventionnels [...] paraissent imposer une interprétation stricte des dispositions du code de la santé publique relatives au processus de mise en oeuvre des soins sous contrainte”, rigueur qui “doit prévaloir dès lors que la mesure prise constitue une ingérence au droit à la liberté”, tempérée néanmoins par “une certaine souplesse pour tenir compte de situations d’urgence, exceptionnelles, dûment justifiées, qui rendent impossible le prononcé de l’arrêté de réadmission en hospitalisation complète avant ou concomitamment à l’hospitalisation concrète du patient”.
 

Par albert.caston le 29/12/16

 La déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique
Actualité, Croze, SJ G 2016, p. 2420, sur cass. n° 15-25.972.
 

Par albert.caston le 29/12/16

 La Cour de cassation dans la loi "Justice du XXIème siècle"
Etude F. Ferrand, SJ G 2016, p. 2415.
 

Par albert.caston le 12/12/16

La main invisible de la Cour de cassation

 
Point de vue, Dreyer, D 2016, p. 2473, où l'on voit comment, de manière subreptice, la Cour de cassation "s'autotransforme", "sans que le Parlement en débatte sérieusement", dans un souci accru de "filtrage". Ici c'est la loi "Justice du XXIème siècle" qui en a été discrètement l'occasion,  dans la perspective cachée d'une "sélection drastique des pourvois en toute discrétion". 
 

Par albert.caston le 09/12/16

Contrôle de proportionnalité, Cour de cassation et jurisprudence européenne

 
Entretien GP/Chauvin, GP 2016, n° 43, p. 10.
 

Par albert.caston le 07/12/16

La Cour de cassation brutalement placée par décret sous le contrôle direct du gouvernement

 
 
 
 
Voici le décret, qui "rompt avec la tradition républicaine observée jusqu'à ce jour", comme viennent de l’exprimer, par courrier d'hier au Premier ministre, les Procureur général et Premier président de la Cour de cassation, en demandant à être reçus par lui, faute  "de disponibilité" du Garde des  Sceaux pour les recevoir :
 
 
 
JORF n°0283 du 6 décembre 2016
 
Texte n°63
 
 
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice
 
NOR: JUST1635482D
 
 
 
 
 
 
Publics concernés : inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice recrutés parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration ou appartenant à des corps et cadres d’emplois de même niveau de recrutement.
 
Objet : création de l’inspection générale de la justice.
 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
 
Notice : le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu’alors dévolues au sein du ministère de la justice à l’inspecteur général des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il définit les missions de la nouvelle inspection et fixe sa composition et son organisation. Il précise également le cadre juridique des missions confiées à l’inspection.
 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  
 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ;
 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262 ;
 
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ;
 
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er ;
 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
 
Vu l’avis du comité technique de l’administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,
 
Décrète : 
 
 
Article 1
 
 
Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Chapitre Ier : Missions de l’inspection générale de la justice
 
 
Article 2
 
 
L’inspection générale exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l’activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
 
Elle apprécie l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles. 
 
Article 3
 
 
L’inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l’audit interne.
 
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d’audit interne et concourt à l’action de la mission ministérielle d’audit interne qui lui est rattachée. 
 
Article 4
 
 
L’inspection générale assure la coordination des missions d’inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l’organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.
 
Elle communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l’administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence.
 
Elle peut demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse d’user de leur pouvoir de contrôle à l’égard d’une juridiction, d’un établissement ou d’un service déterminé. 
 
Article 5
 
 
L’inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l’ensemble de l’activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l’article R. 743-1 du code précité ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe. 
 
Article 6
 
 
Le garde des sceaux peut confier à l’inspection générale toute mission d’information, d’expertise et de conseil ainsi que toute mission d’évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale.
 
L’inspection générale peut également recevoir du Premier ministre toutes missions mentionnées à l’alinéa précédent.
 
Le garde des sceaux peut autoriser l’inspection générale à effectuer ces missions à la demande d’autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d’autorités administratives indépendantes, d’organismes publics, de fondations ou d’associations, d’Etats étrangers, d’organisations internationales ou de l’Union européenne. 
 
Article 7
 
 
L’inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l’ensemble de ses activités et sur l’état des juridictions, directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu’il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées. 
 
Chapitre II : Composition et organisation de l’inspection générale de la justice
 
 
Article 8
 
 
L’inspection générale est composée d’inspecteurs généraux et d’inspecteurs recrutés parmi : 
 
1° Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
 
2° Les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
 
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration ou appartenant à des corps et cadres d’emplois de même niveau de recrutement. 
 
Elle comprend aussi des auditeurs recrutés parmi les membres des corps mentionnés à l’alinéa précédent ou des agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A. 
 
Article 9
 
 
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale, est assisté dans ses fonctions : 
 
- d’un adjoint désigné, sur sa proposition, par le garde des sceaux parmi les inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans ses attributions ;
 
- d’un secrétaire général qu’il désigne parmi les inspecteurs, assisté d’un secrétaire général adjoint ;
 
- d’inspecteurs généraux responsables de départements dont le nombre et les missions sont fixés par arrêté. 
 
Il dirige, organise et coordonne les activités du service, répartit les missions, et fait connaître au garde des sceaux ou au Premier ministre les conclusions de ses travaux.
 
Il préside le collège de l’inspection générale qu’il consulte notamment sur le programme de travail de l’inspection, la cohérence de la méthodologie utilisée par les membres de l’inspection, le respect de la déontologie et de manière générale sur toutes les questions relatives au fonctionnement du service. 
 
Article 10
 
 
Un arrêté du garde des sceaux précise l’organisation de l’inspection générale. 
 
Chapitre III : Organisation des missions
 
 
Article 11
 
 
Le chef de l’inspection générale élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs d’administration centrale réunis dans le cadre d’un comité de programmation qu’il préside, un programme annuel de missions qui est soumis à la validation du garde des sceaux.
 
Le programme arrêté par ce dernier leur est communiqué. 
 
Article 12
 
 
Le chef de l’inspection générale veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques applicables aux missions conduites par les membres de l’inspection. 
 
Article 13
 
 
L’inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu’elle détermine sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d’audit interne. Elle arrête librement ses constats, analyses et préconisations dont elle fait rapport au garde des sceaux. 
 
Article 14
 
 
Les inspections et contrôles des juridictions de l’ordre judiciaire sont conduits par des inspecteurs généraux et des inspecteurs ayant la qualité de magistrat et, sous leur autorité, par les autres membres de l’inspection générale et par les agents mentionnés à l’article 17. 
 
Article 15
 
 
Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat dont l’un ayant un grade au moins égal à celui du magistrat concerné. 
 
Article 16
 
 
Dans le respect des obligations déontologiques qui leur incombent et sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, les membres de l’inspection disposent d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle sur les juridictions, directions, établissements, services et organismes mentionnés à l’article 2. Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu’en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
 
Ils peuvent convoquer et entendre, notamment, les magistrats et fonctionnaires, les officiers publics et ministériels et les dirigeants et employés des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l’article 2.
 
Ils ont libre accès aux juridictions, directions, établissements et services soumis à leur contrôle. 
 
Article 17
 
 
Pour l’accomplissement de missions d’inspection portant sur des établissements, services ou organismes mentionnés à l’article 2, à caractère non juridictionnel ou des missions mentionnées au 1er alinéa de l’article 6, le garde des sceaux peut demander aux ministres intéressés de mettre à sa disposition un ou plusieurs membres des corps d’inspection qui relèvent de leur autorité.
 
En vue d’une mission déterminée, des magistrats ou des fonctionnaires en service à l’administration centrale sont mis à la disposition de l’inspection générale de la justice, sur la demande du chef de l’inspection générale, par le secrétaire général du ministère de la justice ou le directeur intéressé.
 
Si la nature de la mission le justifie, après accord du chef de l’inspection générale, les membres de l’inspection générale peuvent solliciter l’assistance d’experts en vue d’une contribution technique sur des points déterminés. 
 
Article 18
 
 
Les rapports sont communiqués par l’inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l’administration centrale ainsi qu’aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.
 
Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.
 
Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 4. 
 
Article 19
 
 
Un comité de suivi, présidé par le chef de l’inspection générale, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s’assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d’inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel. 
 
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
 
 
Article 20
 
 
Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d’un membre de l’inspection générale à un conseil, une commission ou un jury, l’autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de l’inspection générale, porter son choix sur un magistrat honoraire, ancien inspecteur général ou inspecteur de la justice ayant atteint le même grade. 
 
Article 21
 
 
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
 
1° A l’article D. 229, les mots : « des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « générale de la justice » ;
 
2° Au dix-septième alinéa de l’article D. 262, les mots : « L’inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « Le chef de l’inspection générale de la justice » ;
 
3° Le dix-huitième alinéa de l’article D. 262 est supprimé. 
 
Article 22
 
 
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
 
1° A l’article 1er, les mots : « l’inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l’inspection générale de la justice » ;
 
2° L’article 8 est ainsi modifié :
 
a) Au premier alinéa, les mots : « l’inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l’inspection générale de la justice » ;
 
b) Au troisième alinéa, les mots : « du premier et du second degré » sont supprimés ;
 
c) L’alinéa 5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l’audit interne.
 
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d’audit interne et concourt à l’action ministérielle d’audit interne qui lui est rattachée. » ;
 
d) Les alinéas 6 et 7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Elle assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l’organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. » ;
 
e) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Elle exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016. » 
 
Article 23
 
 
Le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l’organisation des missions de l’inspecteur général des services judiciaires est abrogé. 
 
Article 24
 
 
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. 
 
Article 25
 
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
 
Fait le 5 décembre 2016. 
 
Manuel Valls 
Par le Premier ministre : 
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, 
Jean-Jacques Urvoas 
 
 
 
 
 
Par albert.caston le 25/10/16

Principe de cohérence, estoppel et procédure en cassation

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 21 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-24.820

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2015), que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage, après divorce, prononcé par un jugement du 19 janvier 2007, du régime de séparation de biens avec société d'acquêts, de Mme X... et Yves Y...; qu'un juge-commissaire a autorisé Mme X... à vendre un fonds de commerce d'officine de pharmacie dépendant de cette société ; que chaque époux a reçu une avance sur le partage du prix de vente, le surplus a été séquestré ; que Yves Y...est décédé le 31 décembre 2009, laissant deux enfants pour lui succéder, MM. Hervé et Patrick Y...;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Attendu qu'il résulte de ses conclusions que, devant la cour d'appel, Mme X... a demandé que la plus-value de l'officine de pharmacie lui soit allouée à titre de rémunération ; que, dès lors, Mme X..., qui reproche à la cour d'appel d'avoir retenu qu'elle ne donnait aucune information sur le produit net de sa gestion, n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a soutenue devant les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Hervé et Patrick Y...la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 07/10/16

La réforme de la Cour de cassation et la matière pénale

 
Etude Guérin, GP 2016, n° 34, p. 79.