Par albert.caston le 07/12/16

Devoir de conseil du prêteur de deniers

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.182

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Damien X...,

2°/ Mme Liliane Y..., épouse X...,

3°/ Mme Agnès X...,

4°/ Mme Florence X...,

5°/ M. Julien X...,

domiciliés tous cinq avenue de la Rabasse, 84600 Richerenches,

contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2015), que, le 18 février 2005, la SCI Les Bleuets (la SCI) a souscrit auprès de la Société générale (la banque), un prêt d'un montant de 105 000 euros ; qu'à la suite de défaillances dans le remboursement, la banque l'a assignée ainsi que M. Damien X..., Mme Liliane Y..., épouse X..., Mme Agnès X..., Mme Florence X..., M. Julien X... (les consorts X...), pris en leur qualité de cautions solidaires, en paiement des sommes dues ; que ceux-ci ont, notamment, soulevé la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels en raison de l'inexactitude du taux effectif global (TEG) ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 78 387,15 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,5 % l'an à compter du 19 juillet 2011 ;

Attendu qu'après avoir relevé que la simple lecture de l'offre et, par suite, de l'acte authentique de prêt, permettait à un emprunteur ou une caution non professionnelle, normalement diligent, de relever la discordance entre le taux effectif mensuel et le TEG, sans nécessité d'avoir recours à un spécialiste du droit ou de la comptabilité, la cour d'appel a souverainement estimé que les consorts X... étaient, dès la signature du contrat, en mesure de connaître l'erreur de calcul qu'ils invoquaient, de sorte que leur action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, en date du 3 février 2015, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Damien X..., Mme Liliane Y..., épouse X..., Mme Agnès X..., Mme Florence X... et M. Julien X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 13/10/16

Devoir de conseil et d'information du prêteur de deniers

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.593

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,10 septembre 2015), que, suivant acte notarié du 13 septembre 2005, M. X... (l'emprunteur) a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 85 000 euros, au taux contractuel nominal fixe de 3,80 %, remboursable en 240 mensualités ; que, le 9 mai 2012, il a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et en nullité du taux effectif global, alléguant que la banque avait omis, d'une part, de lui recommander d'adhérer à une assurance garantissant l'invalidité, d'autre part, d'inclure le coût de l'acte notarié dans le calcul du taux effectif global (TEG) ;

Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le TEG ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription n'est donc la date de l'acte notarié que lorsque l'examen de sa teneur permet, même à un non professionnel, de constater l'erreur ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de communication du relevé de compte du notaire, que l'emprunteur était en mesure de constater immédiatement que les frais de notaire n'avaient pas été pris en considération dans le calcul TEG ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si l'emprunteur, quoique non professionnel, disposait néanmoins des compétences financières lui permettant de déceler, à l'aide du relevé de compte adressé par le notaire, les erreurs affectant le calcul du TEG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;

2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde, peu important que ces emprunteurs profanes aient disposé des mêmes informations que la banque ; que ce principe impose notamment au banquier de renseigner ses clients sur la garantie invalidité ; que, dès lors, en s'abstenant de conseiller à l'emprunteur une garantie qui tienne compte du remboursement des échéances du prêt en cas d'arrêt de travail définitif, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en ne relevant pas cette violation du devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que, le 26 octobre 2005, l'emprunteur avait reçu du notaire l'acte authentique et le relevé de compte en mentionnant le coût, de sorte qu'il disposait, dès cette date, de tous les éléments d'appréciation quant à la validité du TEG ; qu'elle a souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cette date constituait le point de départ de la prescription, de sorte qu'engagée sept années plus tard, l'action en annulation de la stipulation d'intérêt conventionnel était irrecevable comme prescrite ;

Et attendu, ensuite, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'emprunteur ne contestait pas avoir été destinataire de la notice exposant l'ensemble des garanties offertes, leur durée ainsi que leur coût, que, lors de la souscription du prêt, il était en bonne santé, disposait d'un patrimoine immobilier lui assurant des revenus locatifs et avait déjà réalisé des opérations similaires de rénovation par le biais de sa société, que seule son épouse, coemprunteur, avait signé, le 20 juillet 2005, une demande d'adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque, garantissant les risques liés au décès, à la perte d'autonomie ou à l'incapacité totale de travail, l'arrêt retient que la situation personnelle de l'emprunteur, l'importance de son patrimoine immobilier et de ses revenus locatifs, les conditions de réalisation, par la société dont il était le gérant, des travaux financés par le prêt, le délai de deux mois écoulé entre la signature de la demande d'adhésion de Mme X... au contrat d'assurance et la souscription du contrat de prêt, établissent qu'il a fait l'objet d'une étude personnalisée et qu'il a décidé, en toute connaissance de cause, de ne pas adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que celle-ci n'avait commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 12/10/16

Devoir de conseil des professionnels du crédit immobilier

 
Etude Attard, RLDC 2016-10, p. 43.
 

Par albert.caston le 06/10/16

"Disproportion excessive" de la clause pénale et préjudice

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 septembre 2016
N° de pourvoi: 14-24.964

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2014), que M. et Mme X... ont vendu un immeuble à la société civile immobilière BL (la SCI) sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte prévoyait une clause pénale d'un montant de 128 000 euros à la charge de la partie qui refuserait de régulariser la vente alors que les conditions suspensives étaient réalisées ; que, la SCI n'ayant pas sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte et la vente n'ayant pas été régularisée, M. et Mme X... ont assigné la SCI en paiement de la clause pénale ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de réduire à la somme de 30 000 euros le montant de la condamnation au titre de la clause pénale ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la vente n'avait pas été réitérée du fait de l'acquéreur, alors que les conditions suspensives stipulées dans son intérêt étaient réputées réalisées, et constaté que l'immeuble avait pu être rapidement remis en vente et vendu, la cour d'appel, qui a caractérisé la disproportion excessive entre la pénalité forfaitaire mise à la charge de la partie responsable de la non-réalisation de la vente et le préjudice effectivement subi par le créancier et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé le montant de la condamnation prononcée au titre de la clause pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 04/10/16

Pas de responsabilité du banquier dans l'appréciation de la rentabilité de l'opération financée

 
Note Moreil, GP 2016, n° 33, p. 64, sur cass. n° 14-11.358.
 

Par albert.caston le 06/01/16
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 17 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-29.022
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit plusieurs prêts personnels et un prêt professionnel en sa qualité de gérant de la société Fabio, auprès de la Banque populaire du Sud (la banque), faisant grief à celle-ci de lui avoir consenti, le 6 décembre 2005, un nouveau prêt d'un montant de 128 000 euros, sans l'avoir mis en garde au regard du risque d'endettement, l'a assignée en réparation de son préjudice ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que manque à son devoir d'information et de mise en garde l'établissement de crédit qui, ayant déjà accordé plusieurs crédits personnels à son client ainsi qu'un crédit professionnel à la SARL dont il est gérant, et se voyant soumettre une nouvelle demande de crédit professionnel formulée non par cette société mais par ce seul client gérant, ne précise pas à ce dernier qu'il n'est pas opportun, par un tel type de crédit professionnel souscrit à titre personnel, de restructurer ses propres crédits et financer le fonctionnement de la SARL ; qu'en l'espèce, il a été constaté que, le 14 octobre 2005, la banque avait renseigné une « demande de crédit professionnel » d'un montant de 128 000 euros avec mention, dans la rubrique « caractéristiques » : « prêt restructuration sur quinze ans », que, le 17 octobre 2005, cette demande avait été acceptée et que, le prêt finalement obtenu le 6 décembre 2005, avait tout à la fois permis de restructurer les seuls prêts personnels de M. X... et de financer la SARL à hauteur de 35 000 euros ; qu'en omettant de rechercher si, lors du dépôt de cette demande de prêt professionnel, la banque avait questionné M. X... sur la destination des fonds prêtés (128 000 euros) dont le montant était nettement supérieur au total des sommes dues alors à titre personnel (60 301,53 euros) et l'avait valablement informé de la nécessaire distinction de ses finances personnelles et de celles de sa société, et en se bornant à relever que le prêt accordé le 6 décembre 2005 n'était pas un prêt professionnel et que la banque n'était pas responsable de l'affectation des fonds discrétionnairement décidée par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le prêt litigieux, distinct de la demande de prêt professionnel en date du 14 octobre 2005, était, comme le précisait l'acte notarié, un prêt personnel, a retenu que l'affectation par M. X... d'une partie modeste de la somme prêtée à la trésorerie de la société n'en changeait pas le caractère, justifiant ainsi légalement sa décision ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que M. X... ne rapporte pas la preuve du caractère disproportionné du crédit octroyé au regard de ses revenus et de ses biens, en sorte que le prêt litigieux n'entraînait aucun risque excessif de surendettement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le taux d'endettement induit par la souscription de ce prêt n'était pas de nature à justifier la mise en garde de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la Banque populaire du Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 

 
Par albert.caston le 29/12/15

Etude et formule, Lourdeau, RCA 2015-12, p. 39.

Par albert.caston le 25/11/15
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 9 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-18.559
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Crédit mutuel du désistement de son pourvoi incident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, le 19 mars 2006, contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel Boucles Seine Ouest parisien, devenue la caisse de Crédit mutuel de Suresnes-Longchamp (la caisse), un prêt immobilier « modulimmo », ainsi qu'un prêt relais ; que, n'ayant pas remboursé ces prêts, ils ont assigné la banque en responsabilité, ainsi qu'en déchéance du droit aux intérêts contractuels et en substitution du taux d'intérêt légal ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde ;

Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité engagée par les époux X... contre la caisse pour manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas avoir indiqué, lors de l'octroi d'un premier crédit en juin 2005, que sa rémunération était à l'époque composée d'une partie fixe et d'une partie variable, que la charge résultant d'un précédent emprunt immobilier ne figurait pas sur la demande de crédit alors signée et certifiée exacte par les époux X..., que le remboursement des prêts consentis en mars 2006, hors le prêt non déclaré, leur laissait un solde disponible mensuel de 3 271 euros, que leurs difficultés financières avaient été provoquées par des circonstances postérieures à l'octroi des prêts litigieux et que les emprunteurs étaient propriétaires d'un bien immobilier qu'ils devaient vendre pour solder le prêt relais, de sorte que la caisse n'avait pas à les mettre en garde ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les renseignements fournis par les époux X... pour la souscription des prêts litigieux courant mars 2006 dataient du mois de juin 2005 et que la caisse s'était abstenue de les actualiser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen

Vu les articles L. 312-8, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que, pour juger sans incidence l'inexactitude du taux effectif global mentionné par la caisse dans son offre relative au prêt relais, l'arrêt énonce que le même raisonnement que celui retenu pour le prêt « modulimmo » s'applique au prêt relais qui était conclu à un taux variable de 2 % à la hausse ou à la baisse ;

Qu'en se déterminant ainsi, par une motivation ne permettant pas de justifier l'écart allégué de 0,958 % entre le taux annoncé par la caisse et le taux réellement pratiqué, dix fois supérieur à celui constaté pour le prêt « modulimmo », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en responsabilité de M. et Mme X... contre la caisse et leur demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du prêt relais qui leur a été consenti par la caisse, l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel de Suresnes-Longchamp aux dépéns ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Suresnes-Longchamp et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux époux X... ;

 

 
Par albert.caston le 16/09/15

Etude Boccara et Berly, RDI 2015, p. 392.

Par albert.caston le 31/08/15

N° 235 (spécial) Gaz Pal 2015.