Par albert.caston le 06/01/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-24.452
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mai 2014), que, le 18 juillet 2005, M. X... et Mme Y..., aux droits de laquelle sont venus Mme Z... et M. Y... (les consorts X... Y...), propriétaires d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété, ont subi un dégât des eaux en provenance de la salle de bains de l'appartement situé au-dessus, dont M. A... est propriétaire ; qu'après expertise, les consorts X... Y... ont assigné M. A... en réparation de leur préjudice ; que M. A... a appelé en garantie M. B..., l'EURL Pierre B..., syndic, le syndicat des copropriétaires et la société Allianz, son assureur ; que le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle contre M. A... et contre la société Allianz en indemnisation de son préjudice ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la faute constituée par la déclaration de sinistre tardive était dépourvue de lien de causalité avec le préjudice subi par M. A..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Strasbourg, M. B... et la société Pierre B... la somme globale de 1 500 euros, et à la société Allianz IARD la somme de 1 500 euros ;
 

 
Par albert.caston le 26/12/15

Voir note Noguéro, Gaz pal 2015, n° 347, p. 13.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-21.909
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scor SE (la société Scor), société européenne de réassurance, a souscrit plusieurs contrats d'assurance en lignes successives, couvrant notamment la responsabilité civile de ses dirigeants, sa responsabilité personnelle en cas de réclamation relative à des valeurs mobilières ainsi que ses frais de défense, le contrat de chaque ligne supérieure venant en complément de la ligne sous-jacente lorsque les capitaux de celle-ci sont épuisés ; que la police d'assurance de première ligne a été souscrite à effet du 1er juillet 2003 auprès de la société AIG, pour un montant plafonné à 10 millions d'euros par événement et par année d'assurance en excédent d'une franchise de 5 millions de dollars US, une quotité de 25 % des frais de défense étant laissée à la charge de la société Scor ; que la police de seconde ligne a été souscrite à compter de la même date auprès de la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited (la société Liberty), pour un montant maximum de 10 millions d'euros par événement et par année d'assurance en excédent et après épuisement du contrat AIG ; qu'une note de couverture a été émise par la société Liberty le 15 juillet 2003 avant la signature de la police d'assurance définitive le 29 août 2003 ; que deux contrats ont été souscrits, l'un de troisième ligne, l'autre de quatrième ligne auprès de deux autres sociétés d'assurance ; qu'entre décembre 2003 et août 2006, la société Scor, actionnaire majoritaire de la société de droit irlandais, IRP Holdings Limited, a été assignée devant plusieurs juridictions étrangères par les Fonds d'investissement Highfields, actionnaires minoritaires, pour abus de majorité et fraude ; que la société Scor a déclaré le sinistre à ses assureurs ; que la société AIG a pris en charge les frais de défense engagés par la société Scor dans les limites de sa police et payé une somme de 10 millions d'euros en deux règlements les 22 juillet et 15 octobre 2008 ; que la société Liberty a refusé sa garantie en se prévalant notamment de la prescription biennale, de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et de la déchéance de la garantie en raison de la déclaration tardive du sinistre ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société Liberty fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la prescription, alors, selon le moyen :

1°/ que si l'assureur est tenu de rappeler, dans le contrat d'assurance, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 du code des assurances, cette obligation d'information ne s'impose pas dans le cadre des polices souscrites par un assureur ou un réassureur, lequel, professionnel de l'assurance, connaît par nécessité les règles relatives à la prescription biennale puisqu'il est tenu lui-même de cette obligation d'information envers ses propres clients ; qu'en décidant que la qualité de professionnel de l'assurance de la Scor ne dispensait pas de la stipulation d'une clause relative à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;

2°/ que le contrat d'assurance étant composé de l'ensemble des documents contractuels auxquels ont consenti les parties, l'acte signé par l'assuré peut comporter des clauses de renvoi à d'autres documents qui entrent ainsi dans le champ contractuel ; que tel est notamment le cas, dans le cadre de la souscription d'une assurance en plusieurs lignes, lorsque la police de seconde ligne fait référence aux termes contractuels de la police de première ligne à défaut de stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la société Liberty faisait valoir que le contrat souscrit auprès d'elle correspondait à une police « Follow the form », répondant aux mêmes termes et conditions que la police AIG de première ligne, laquelle comportait une clause relative à la prescription ; qu'elle faisait valoir que le courtier de la société Scor avait, du reste, lors du renouvellement de la police de deuxième ligne en 2004, renvoyé aux conditions générales d'AIG, puisque ce document faisait partie intégrante du contrat conclu avec la société Liberty ; qu'en décidant que le simple renvoi au contrat AIG de première ligne était insuffisant à établir l'existence d'une stipulation relative à la prescription biennale, sans tenir compte de la nature particulière de la police souscrite auprès de la société Liberty qui constituait une police de seconde ligne renvoyant aux conditions générales du contrat de première ligne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et R. 112-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance désignées par ce texte doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions du contrat d'assurance ; que le contrat Liberty ne comporte aucune clause relative à la prescription biennale, son article premier se limitant à préciser : « les garanties du présent contrat s'exercent dans les termes et conditions de la police première ligne ou de tout renouvellement ou remplacement de celle-ci établie aux mêmes conditions et auprès des mêmes assureurs, à l'exception de la prime, des montants de garantie et de ce qui est exposé ci-après et/ ou toute modification pour autant que l'assureur en ait été informé et les ait acceptées. Les garanties du présent contrat ne peuvent en aucun cas être plus larges que les garanties de la police de première ligne » ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de la clause de renvoi ambigüe a retenu qu'elle était insuffisante pour faire rentrer dans le champ contractuel les stipulations du contrat de première ligne relatives à la prescription biennale et a décidé à bon droit que l'inobservation par l'assureur du formalisme prévu par l'article R. 112-1 du code des assurances était sanctionné par l'inopposabilité du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances quelle que soit la qualité de l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Liberty fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen qui critique des motifs surabondants ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Liberty fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la déchéance, alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat d'assurance étant composé de l'ensemble des documents contractuels auxquels ont consenti les parties, l'acte signé par l'assuré peut comporter des clauses de renvoi à d'autres documents qui entrent ainsi dans le champ contractuel ; que tel est notamment le cas, dans le cadre de la souscription d'une assurance en plusieurs lignes, lorsque la police de seconde ligne fait référence aux termes contractuels de la police de première ligne à défaut de stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la société Liberty faisait valoir que l'article 7 § 1 de la police de deuxième ligne faisait référence à la police de première ligne s'agissant de l'obligation d'informer la société Liberty par écrit de toute réclamation introduite pendant la période d'assurance ou de garantie subséquente, et que les conditions générales de la police AIG prévoyaient une déchéance en cas de déclaration tardive ; qu'en refusant de prononcer la déchéance de garantie à raison de la déclaration tardive de la société Scor au motif « qu'aucune clause de déchéance résultant de la tardiveté de la déclaration de sinistre n'est expressément prévue au contrat », sans tenir compte de la nature particulière de la police souscrite auprès de la société Liberty qui constituait une police de seconde ligne renvoyant aux conditions générales du contrat de première ligne, notamment sur la clause de déchéance de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-2 du code des assurances ;

2°/ que la société Liberty faisait valoir que la tardiveté de la déclaration de sinistre lui avait causé un préjudice, puisque l'attitude de la société Scor l'avait privée de la possibilité de s'associer à la défense de l'assuré, dans un souci de maîtrise des coûts ; que pour écarter l'application de la déchéance de garantie, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'« en application des stipulations contractuelles, lors de la déclaration de sinistre, aucun des capitaux garantis du contrat AIG n'avait été payé et le contrat Liberty n'avait pas à être mobilisé » ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la tardiveté de la déclaration de sinistre n'avait pas privé la société Liberty de la possibilité de s'associer à la défense de la société Scor pour en maîtriser le coût, ce dont il résultait un préjudice pour cet assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;

3°/ que la société Liberty faisait valoir que la tardiveté de la déclaration de sinistre lui avait causé un préjudice, puisque l'attitude de la société Scor l'avait privée de la possibilité de renégocier les termes de la police de deuxième ligne, laquelle avait été renouvelée à plusieurs reprises sans avoir été informée du sinistre et de son ampleur ; que, pour écarter l'application de la déchéance de garantie, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'« en application des stipulations contractuelles, lors de la déclaration de sinistre, aucun des capitaux garantis du contrat AIG n'avait été payé et le contrat Liberty n'avait pas à être mobilisé » ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la tardiveté de la déclaration de sinistre avait privé la société Liberty de la possibilité de renégocier les termes de la police de deuxième ligne, ce dont il résultait pour cet assureur un préjudice, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire et souveraine des documents contractuels que la cour d'appel a retenu que le contrat ne comportait aucune clause de déchéance et en a exactement déduit, sans avoir à procéder à d'autres recherches, qu'aucune déchéance ne pouvait être opposée à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu que pour prononcer la nullité de la police d'assurance souscrite par la société Scor auprès de la société Liberty, débouter, en conséquence, la société Scor de ses demandes et la condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que le président directeur général de la société Scor, M. X..., a complété à la main le 30 juin 2003, signé et daté une déclaration de garantie, pré-rédigée en anglais, aux termes de laquelle il a déclaré, en cochant la case « Aucune », qu'aucun assuré n'a connaissance ou d'information sur un quelconque acte, erreur, ou omission pouvant donner lieu à une réclamation en vertu de la police ; qu'il était mentionné dans la déclaration : « veuillez cocher cette case « Aucune » si cette déclaration est vraie, sinon veuillez donner tous les détails » ; qu'il résulte de la lettre du 17 juillet 2003, produite aux débats, que la société Scor avait connaissance avant la signature du contrat, le 29 août 2003, d'un sérieux désaccord avec Highfields de nature à changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur ; que cette potentialité de litige rend ainsi inexacte la déclaration du 30 juin 2003 ; que la société Scor ne peut se prévaloir du fait que la déclaration de garantie du 30 juin 2003 ne répondrait pas aux exigences du droit français des assurances relatif au formulaire de déclaration du risque par l'emploi de termes généraux et imprécis, dès lors que le déclarant n'a émis aucune réserve lors de la signature de cette déclaration et que cette dernière n'a pas été remplie lors de la conclusion du contrat au sens de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par l'assuré de ses obligations déclaratives doit s'apprécier en fonction de la clarté et de la précision des questions posées par l'assureur avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la police d'assurance souscrite le 29 août 2003 par la société Scor SE auprès de la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited, pour réticence dolosive, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, débouté la société Scor SE de l'ensemble de ses demandes et condamné celle-ci aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited ; la condamne à payer à la société Scor SE la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 28/10/15

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 557.
 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-21.376 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 avril 2014), que M. X... est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de culture qui est occupé sans droit ni titre depuis 1979 par la famille Y... et qui est assuré auprès de la société Generali proximité assurances (la société GPA) ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 7 octobre 2004, M. X... a assigné son assureur qui lui a opposé la règle proportionnelle de prime en raison d'une déclaration inexacte de la surface assurée ; Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'immeuble avait toujours été occupé par la famille Y... qui en interdisait systématiquement l'accès et que, si un inspecteur avait pu se rendre sur place pour le compte de la société GPA en 1979, aucun des éléments du dossier ne permettait de retenir, compte tenu du contexte très particulier de cette affaire, qu'il avait eu la possibilité de pénétrer dans les lieux et de procéder lui-même à un calcul de surface et, d'autre part, que les déclarations successives de l'agent général, qui avait signé le contrat d'assurance, ne démontraient pas que la société GPA avait été en mesure, directement ou par l'intermédiaire de ses agents, d'évaluer elle-même le risque assuré, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, que la règle proportionnelle de prime avait vocation à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

Par albert.caston le 07/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 29 septembre 2015
N° de pourvoi: 13-22.074
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2013), que M. et Mme X... ont confié, en 1992, la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de l'extension de leur maison à M. Y..., architecte qui était assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF) ; que les travaux ont été exécutés par M. B... E..., assuré auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que les maîtres de l'ouvrage ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société GMF ; que M. et Mme X... ont, le 3 août 1993, saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 23 août 1993, a ordonné une expertise ; qu'une ordonnance du 7 août 1998 a mis fin à la mission de l'expert au vu de la péremption de l'instance ; que M. et Mme X... ont, les 8 et 9 octobre 2003, saisi le juge des référés qui par ordonnance du 8 décembre 2003 a ordonné une nouvelle expertise, confiée finalement, après plusieurs remplacements, à M. Z... ; que M. et Mme X... ont assigné les sociétés GMF, MAF, Axa et Socotec en indemnisation et en garantie ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que M. Z... indiquait dans son rapport d'expertise qu'il n'y avait aucun sinistre depuis 1993 (« les travaux d'infrastructure n'apportent à ce jour aucun sinistre et ce depuis 1993 ») », que les griefs qu'il avait examinés étaient les mêmes que ceux dénoncés par M. et Mme X... dans leur assignation du 3 août 1993 qui incluait tous les types de griefs (« malfaçons, non-façons, non-respect des règles de l'art, défaut de conformités, implantation fautive de l'extension, à savoir non respect des plans, en particulier des côtes de la cave et notamment les niveaux du sous-sol »), la cour d'appel qui, sans dénaturation, procédant aux recherches prétendument omises et répondant aux conclusions, en a déduit que M. et Mme X... connaissaient dès le 3 août 1993 les désordres tant dans leur ampleur que dans leurs conséquences, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucune déclaration de sinistre relative à l'abandon du chantier, qui aurait pu mobiliser les garanties avant réception de la police « dommages-ouvrage », n'ayant été adressée à la société GMF, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'une déclaration de sinistre avait été envoyée à l'assureur dommages-ouvrage après la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur, a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande formée contre la société GMF était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 mai 2015
N° de pourvoi: 14-11.758
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGG Spol ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2013), que la SCI, propriétaire d'un immeuble endommagé par un incendie, a entrepris des travaux de remise en état, sous la maîtrise d'oeuvre complète de la société Atelier d'architecture Gilles X..., assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), confié une mission de contrôle technique à la société Apave Sud Europe et le lot charpente-couverture à la société de droit slovaque MGG Spol Sro ; que se plaignant de malfaçons, elle a assigné l'architecte, son assureur, le bureau d'études et l'entrepreneur en paiement du coût des travaux de remise en état ; qu'après transaction, la SCI s'est désistée de son action contre l'entrepreneur ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la MAF, assureur de la société Atelier d'architecture Gilles X..., est fondée à se prévaloir de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances et de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, la déchéance des garanties acquises ou l'application de la réduction proportionnelle ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque l'omission de déclarer est constatée après le sinistre ; que selon l'alinéa 2 du même article, lorsque l'omission de déclarer est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus ; que la SCI du Moulin soutenait que la constatation de la non-déclaration par l'architecte de ses missions avait eu lieu au plus tard le 5 septembre 2008 alors que le sinistre ne s'était révélé qu'à l'occasion du rapport de diagnostic établi le 15 mai 2009 et de sa notification à la MAF le 17 juin 2009, de sorte que la constatation du défaut de déclaration étant antérieure au sinistre, l'article L. 113-9, alinéa 2, du code des assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de l'absence de déclaration n'avait pas eu lieu avant le sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-9, alinéas 2 et 3, du code des assurances ;

2°/ que le contrat d'assurance conclu entre la MAF et la société Atelier d'architecture Gilles X... reprenait en son article 5.22, les dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, de sorte qu'il distinguait également lui-même, pour déterminer les conséquences de l'absence de déclaration, selon que sa constatation avait eu lieu avant ou après le sinistre ; qu'en ne vérifiant pas si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de la non-déclaration par l'architecte de ses missions avait eu lieu au plus tard le 5 septembre 2008, ce dont il aurait résulté qu'elle avait eu lieu avant le sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'aux termes de l'article L. 113-3 du code des assurances, le non-paiement des primes ne génère pas la réduction proportionnelle des garanties mais seulement le droit de résilier le contrat après l'avoir suspendu ; qu'en décidant que la garantie devait être réduite de 100 % dès lors que l'assuré n'avait pas réglé les primes, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et L. 113-9 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance entre la MAF et l'architecte avait pris effet le 1er janvier 2008, que celui-ci, qui était tenu de déclarer avant le 31 mars 2009 les missions accomplies au cours de l'année 2008, n'avait rien déclaré ni payé aucune cotisation jusqu'au 31 mars 2009, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit que la règle de réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances était applicable et en déduire qu'en l'absence totale de versement de primes par l'architecte, la MAF était libérée de toute obligation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière du Moulin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du Moulin à payer à la société Mutuelle des architecte français la somme de 3 000 euros et à la société Cete Apave sud Europe la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière du Moulin ;

Par albert.caston le 02/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 mai 2015
N° de pourvoi: 14-11.758
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGG Spol ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2013), que la SCI, propriétaire d'un immeuble endommagé par un incendie, a entrepris des travaux de remise en état, sous la maîtrise d'oeuvre complète de la société Atelier d'architecture Gilles X..., assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), confié une mission de contrôle technique à la société Apave Sud Europe et le lot charpente-couverture à la société de droit slovaque MGG Spol Sro ; que se plaignant de malfaçons, elle a assigné l'architecte, son assureur, le bureau d'études et l'entrepreneur en paiement du coût des travaux de remise en état ; qu'après transaction, la SCI s'est désistée de son action contre l'entrepreneur ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la MAF, assureur de la société Atelier d'architecture Gilles X..., est fondée à se prévaloir de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances et de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, la déchéance des garanties acquises ou l'application de la réduction proportionnelle ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque l'omission de déclarer est constatée après le sinistre ; que selon l'alinéa 2 du même article, lorsque l'omission de déclarer est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus ; que la SCI du Moulin soutenait que la constatation de la non-déclaration par l'architecte de ses missions avait eu lieu au plus tard le 5 septembre 2008 alors que le sinistre ne s'était révélé qu'à l'occasion du rapport de diagnostic établi le 15 mai 2009 et de sa notification à la MAF le 17 juin 2009, de sorte que la constatation du défaut de déclaration étant antérieure au sinistre, l'article L. 113-9, alinéa 2, du code des assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de l'absence de déclaration n'avait pas eu lieu avant le sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-9, alinéas 2 et 3, du code des assurances ;

2°/ que le contrat d'assurance conclu entre la MAF et la société Atelier d'architecture Gilles X... reprenait en son article 5.22, les dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, de sorte qu'il distinguait également lui-même, pour déterminer les conséquences de l'absence de déclaration, selon que sa constatation avait eu lieu avant ou après le sinistre ; qu'en ne vérifiant pas si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de la non-déclaration par l'architecte de ses missions avait eu lieu au plus tard le 5 septembre 2008, ce dont il aurait résulté qu'elle avait eu lieu avant le sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'aux termes de l'article L. 113-3 du code des assurances, le non-paiement des primes ne génère pas la réduction proportionnelle des garanties mais seulement le droit de résilier le contrat après l'avoir suspendu ; qu'en décidant que la garantie devait être réduite de 100 % dès lors que l'assuré n'avait pas réglé les primes, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et L. 113-9 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance entre la MAF et l'architecte avait pris effet le 1er janvier 2008, que celui-ci, qui était tenu de déclarer avant le 31 mars 2009 les missions accomplies au cours de l'année 2008, n'avait rien déclaré ni payé aucune cotisation jusqu'au 31 mars 2009, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit que la règle de réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances était applicable et en déduire qu'en l'absence totale de versement de primes par l'architecte, la MAF était libérée de toute obligation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière du Moulin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du Moulin à payer à la société Mutuelle des architecte français la somme de 3 000 euros et à la société Cete Apave sud Europe la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière du Moulin ;

Par albert.caston le 02/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 mai 2015
N° de pourvoi: 14-11.758
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGG Spol ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2013), que la SCI, propriétaire d'un immeuble endommagé par un incendie, a entrepris des travaux de remise en état, sous la maîtrise d'oeuvre complète de la société Atelier d'architecture Gilles X..., assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), confié une mission de contrôle technique à la société Apave Sud Europe et le lot charpente-couverture à la société de droit slovaque MGG Spol Sro ; que se plaignant de malfaçons, elle a assigné l'architecte, son assureur, le bureau d'études et l'entrepreneur en paiement du coût des travaux de remise en état ; qu'après transaction, la SCI s'est désistée de son action contre l'entrepreneur ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la MAF, assureur de la société Atelier d'architecture Gilles X..., est fondée à se prévaloir de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances et de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, la déchéance des garanties acquises ou l'application de la réduction proportionnelle ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque l'omission de déclarer est constatée après le sinistre ; que selon l'alinéa 2 du même article, lorsque l'omission de déclarer est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus ; que la SCI du Moulin soutenait que la constatation de la non-déclaration par l'architecte de ses missions avait eu lieu au plus tard le 5 septembre 2008 alors que le sinistre ne s'était révélé qu'à l'occasion du rapport de diagnostic établi le 15 mai 2009 et de sa notification à la MAF le 17 juin 2009, de sorte que la constatation du défaut de déclaration étant antérieure au sinistre, l'article L. 113-9, alinéa 2, du code des assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de l'absence de déclaration n'avait pas eu lieu avant le sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-9, alinéas 2 et 3, du code des assurances ;

2°/ que le contrat d'assurance conclu entre la MAF et la société Atelier d'architecture Gilles X... reprenait en son article 5.22, les dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, de sorte qu'il distinguait également lui-même, pour déterminer les conséquences de l'absence de déclaration, selon que sa constatation avait eu lieu avant ou après le sinistre ; qu'en ne vérifiant pas si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de la non-déclaration par l'architecte de ses missions avait eu lieu au plus tard le 5 septembre 2008, ce dont il aurait résulté qu'elle avait eu lieu avant le sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'aux termes de l'article L. 113-3 du code des assurances, le non-paiement des primes ne génère pas la réduction proportionnelle des garanties mais seulement le droit de résilier le contrat après l'avoir suspendu ; qu'en décidant que la garantie devait être réduite de 100 % dès lors que l'assuré n'avait pas réglé les primes, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et L. 113-9 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance entre la MAF et l'architecte avait pris effet le 1er janvier 2008, que celui-ci, qui était tenu de déclarer avant le 31 mars 2009 les missions accomplies au cours de l'année 2008, n'avait rien déclaré ni payé aucune cotisation jusqu'au 31 mars 2009, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit que la règle de réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances était applicable et en déduire qu'en l'absence totale de versement de primes par l'architecte, la MAF était libérée de toute obligation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière du Moulin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du Moulin à payer à la société Mutuelle des architecte français la somme de 3 000 euros et à la société Cete Apave sud Europe la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière du Moulin ;

Par albert.caston le 18/03/15

Voir note Kullmann, RGDA 2015, p. 133.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 février 2015
N° de pourvoi: 13-28.538
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il conduisait le 30 octobre 2007 son véhicule assuré depuis le 4 mai 2001 auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (l'assureur), a heurté un cyclomoteur et blessé grièvement son conducteur, M. Y... ; qu'ayant appris, à l'occasion de ce sinistre, que M. X... avait été condamné le 17 avril 2001 par un tribunal correctionnel à une suspension de permis de conduire durant six mois, l'assureur a dénoncé l'accident au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), lui déclarant se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de M. X... et poursuivre ainsi l'indemnisation de la victime « pour le compte de qui il appartiendra » ; qu'il a ensuite assigné M. X... afin de voir prononcer la nullité de la police d'assurance et condamner celui-ci, in solidum avec le FGAO intervenu volontairement à l'instance, à lui rembourser les sommes versées à M. Y... ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du second moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ;

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de la police d'assurance souscrite le 4 mai 2001 par M. X... et dire que cette nullité lui est opposable ainsi qu'à toute personne formulant des réclamations au titre de l'accident survenu le 30 octobre 2007, l'arrêt énonce que l'existence de la fausse déclaration intentionnelle est parfaitement établie en l'espèce ; que lors de la souscription de la police d'assurance litigieuse le 4 mai 2001, M. X... a non seulement déclaré ne pas avoir fait l'objet au cours des trente-six derniers mois de sanctions pour des faits en relation avec la conduite d'un véhicule automobile, mais a également certifié l'exactitude de ses déclarations au visa des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, en apposant sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » ; qu'il est pourtant avéré qu'il avait été condamné définitivement trois semaines auparavant par jugement du 17 avril 2001 à la peine de six mois de suspension de permis de conduire pour des faits en relation avec la conduite d'un véhicule terrestre à moteur puisqu'il a été reconnu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il en résulte que M. X... a signé ce contrat alors qu'il ne disposait plus de son permis de conduire ; que l'absence de production par l'assureur du questionnaire prévu par le texte précité est à cet égard sans emport, s'agissant de déclarations faites par l'assuré lui-même lors de la signature des conditions particulières de son contrat d'assurance ; que rien à l'examen du document litigieux ne permet de considérer qu'il s'agirait là d'une réponse type de tout assuré qui n'a pas d'antécédent et qu'il convient de surcroît d'observer que cette mention apparaît de manière extrêmement claire dans le document contractuel de sorte qu'elle ne pouvait échapper à M. X... lorsqu'il y a apposé sa signature ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation du chef du dispositif du jugement prononçant l'annulation du contrat d'assurance s'étend nécessairement à la condamnation in solidum de M. X... et du FGAO à rembourser à l'assureur les sommes versées à la victime ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejettte la demande de la société Allianz IARD, la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 27/02/15

Voir note Mayaux, RGDA 2015, p. 97.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-17.644
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a détruit, le 5 juin 2008, la maison d'habitation des consorts X... à Villepinte ; que la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur), se prévalant du fait que l'immeuble n'était assuré que pour six pièces, alors qu'en réalité, il en comportait sept, a fait application de la règle proportionnelle lors de l'indemnisation des dommages ; que, contestant le caractère partiel de leur indemnisation, les consorts X... ont assigné l'assureur en justice ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts X... :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à la somme de 14 056 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre aux questions posées par l'assureur, lors de la déclaration du risque, de lui faire connaître les circonstances de nature à lui permettre d'apprécier les risques qu'il prend en charge, et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, rendant caduques les informations données à l'assureur lors de la déclaration du risque ; que l'article L. 113-9 du code des assurances dispose que l'omission ou la déclaration inexacte du risque par l'assuré entraîne une réduction de l'indemnité, lorsque la constatation en est faite après le sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer fondée l'application de la règle proportionnelle à l'indemnité d'assurance revenant aux consorts X... n'a pas opéré de distinction entre l'inexactitude de la déclaration initiale et le défaut de déclaration, en cours de contrat, d'une circonstance de nature à aggraver le risque, mais s'est bornée à rechercher si la pièce litigieuse, par sa superficie et son aménagement, était une pièce, au sens du contrat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

2°/ que conformément aux articles L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances, l'assuré doit procéder à une déclaration exacte du risque et déclarer, en cours de contrat, toute circonstance nouvelle de nature à entraîner une aggravation du risque ; qu'en l'espèce, il est constant que la pièce litigieuse avait été comprise, dans l'acte d'acquisition de la maison par les consorts X..., dans le sous-sol et n'avait pu être aménagée qu'en cours de contrat, avec des meubles en excédent et une télévision, avec l'évolution de l'âge des enfants de la famille ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet aménagement, en cours de contrat, d'une partie de cave, constituait une circonstance nouvelle ayant pour conséquence d'aggraver le risque pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert de l'assureur a constaté au sous-sol de la maison qu'avant d'accéder à une chambre, il existait une première pièce meublée ; que les consorts X... ne sauraient contester qu'il s'agit d'une pièce au sens du contrat en faisant valoir qu'il s'agirait d'une cave, dans laquelle étaient entreposés des meubles excédentaires, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette pièce, dotée d'une fenêtre, ne stockait pas des meubles mais les organisait pour faire salon avec télévision et qu'étant d'une superficie supérieure à sept mètres carrés, elle constitue bien une pièce supplémentaire suivant la définition du contrat ; qu'en vertu de l'article L. 113-9 du code des assurances, il convient donc de faire droit à la demande d'application de la règle proportionnelle suivant les modalités non contestées proposées par l'assureur pour son calcul ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches inopérantes, a pu déduire qu'il y avait lieu à application de la règle proportionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Assurances du crédit mutuel IARD :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt énonce qu'à défaut de clause contractuelle contraire, l'indemnité est due sans que l'assuré ait à prouver qu'il a remplacé le mobilier détruit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions générales de la police d'assurance prévoyaient dans un article 11.2 : « les biens sont estimés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite », et dans un article 11.4, b) « Si les biens mobiliers sont remplacés dans les deux années qui suivent le sinistre, il vous sera versé une deuxième indemnité égale au montant de la vétusté appliquée initialement, dans la limite du pourcentage de valeur de remplacement à neuf, précisé aux conditions particulières (¿) Le versement de cette deuxième indemnité est subordonné aux conditions suivantes : (...) Vous devez présenter des originaux de mémoires ou factures, pour justifier les dépenses effectuées pour (...) le remplacement des biens mobiliers », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ACM à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros au titre de leurs dommages mobiliers, l'arrêt rendu le 12 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;