Par albert.caston le 29/04/18

 Une défense n'est pas une demande reconventionnelle
Note Strickler, Procédures, 2018-4; p. 12, sur cass. n° 17-14.664.
 

Par albert.caston le 12/02/18

Les pièges de l'art. 954 du CPC...

 
M. Dissaux cite dans son éditorial "A quand les conclusions conclusives ?" (D. 2018, p. 233) un arrêt de la Cour de Versailles (16ème ch. 23 nov. 2017,n°17/00454), énonçant :

"... en application de l'art. 954 du CPC, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif"..."les "dire et juger" et les "constater" ne sont pas des prétentions en ce que les demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert - hormis les cas prévus par la loi - ;  en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens".