Par albert.caston le 07/12/18

vendredi 7 décembre 2018


 

 
Note Jourdan-Marques, D. 2018, p. 2347, sur cass. n°17-22.678.
 
Par albert.caston le 06/07/17

Notion de prétention nouvelle en cause d'appel

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 juin 2017
N° de pourvoi: 14-26.720

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-13.885), que, se prévalant de la vente par M. X... à leur profit d'un immeuble par acte sous seing privé du 28 mai 2003 au prix de 53 358 euros payable par versements mensuels de 534 euros à compter du 10 septembre 2003, M. et Mme Y... l'ont assigné en exécution forcée de la vente ; que, reconventionnellement, M. X... a demandé, à titre subsidiaire, la résolution du contrat pour défaut de paiement du prix et la condamnation de M. et Mme Y... au paiement d'une indemnité d'occupation ; que, devant la cour de renvoi, M. X... a demandé le paiement de dommages-intérêts pour l'occupation fautive de l'immeuble ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable cette dernière demande ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, la cour d'appel a retenu à bon droit que, si M. X..., se prévalant de l'occupation fautive des époux Y... de l'immeuble en litige, sollicitait pour la première fois l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, cette demande ne constituait que la reformulation, sur un fondement juridique différent, de la demande formée à titre subsidiaire devant le premier juge et tendant à l'octroi d'une indemnité d'occupation jusqu'au 31 décembre 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à voir condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 19 758 euros correspondant à l'occupation de l'immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008 et condamne M. et Mme Y... in solidum à payer à M. X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la partie de bonne foi au contrat de vente peut obtenir, sur le fondement délictuel, la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé, qu'en l'espèce la faute des acquéreurs réside dans le fait d'avoir habité les lieux et que cette faute a eu pour conséquence de priver le vendeur de la jouissance de la maison objet de la vente annulée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule occupation de l'immeuble par M. et Mme Y... n'était pas constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 19 758 euros correspondant à l'occupation de l'immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008 et condamne M. et Mme Y... in solidum à payer à M. X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;

 

Par albert.caston le 29/06/17

Notion de demande nouvelle en appel

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 22 juin 2017
N° de pourvoi: 16-15.010

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que l'association Le Bureau des voyages de la jeunesse (l'association) a acquis un immeuble à usage d'auberge de jeunesse qu'elle a, le 31 janvier 1994, cédé à la société Auxicomi qui lui a consenti un crédit immobilier ; que la société Inter Hôtels a repris le contrat de crédit-bail et a, par une convention du 21 mai 1999 excluant l'application du décret du 30 septembre 1953, donné en sous-location l'immeuble à l'association ; que, le 12 octobre 2001, les parties ont résilié amiablement le sous-bail ; que, le 30 juin 2009, la société Inter Hôtels a sommé l'association de libérer les lieux et, le 29 septembre 2009, lui a donné congé ; que, le 26 mars 2010, l'association a assigné la société Inter hôtels en revendication du statut des baux commerciaux, en nullité du congé et de la clause de renonciation au droit de renouvellement du bail, ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'éviction ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en requalification du contrat en bail commercial, alors, selon le moyen que l'action tendant à faire juger qu'une clause est non écrite au sens
de l'article L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code ; que l'article L. 145-15 vise notamment les clauses ayant pour effet de dire le statut des baux commerciaux inapplicable à un bail qui devait pourtant y être soumis et s'applique donc aux actions en requalification d'un contrat de bail en bail commercial ; que pour dire néanmoins que l'action diligentée par l'association était prescrite, la cour d'appel a retenu que la loi n° 2014-626 susvisée, qui ne s'appliquait pas aux contrats en cours, n'avait en tout état de cause pas modifié l'article L.145-60, lequel était par conséquent applicable aux actions en requalification d'un bail en bail commercial ; qu'en jugeant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 145-15 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et par fausse application l'article L. 145-60 du même code ;

Mais attendu que, saisie d'une demande de requalification en bail commercial de la convention locative établie le 21 mai 1999 avec effet au 30 juin 1999, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la loi du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'appliquait pas aux procédures en cours et relevé que l'action avait été engagée par l'association le 26 mars 2010, plus de deux ans après la conclusion du bail, en a exactement déduit que cette action était prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 565 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l'association tendant à la requalification du contrat en bail professionnel, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle en appel, qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale, qu'elle n'en constitue ni le complément ni l'accessoire ni même la conséquence et que la prescription de l'action en requalification en bail commercial n'implique pas comme conséquence nécessaire l'application du statut du bail professionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande formée pour la première fois en appel tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, en indemnisation du préjudice subi du fait de l'éviction des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette comme nouvelle la demande de l'association BVJ en requalification du contrat en bail professionnel, l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Inter Hôtels aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 20/05/17

 Principe de concentration des demandes et des moyens - limites
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 16-10.679
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Bouthors, SCP Ortscheidt, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mai 2015), que Mme X...et M. et Mme Y...sont propriétaires de deux parcelles contiguës ; que Mme X..., se plaignant de la réalisation par M. et Mme Y... d'un ouvrage aggravant l'écoulement des eaux pluviales en provenance de leurs fonds, les a assignés en réparation de son préjudice de jouissance et exécution des travaux nécessaires pour mettre un terme à celui-ci ; qu'en appel, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice de jouissance et financier résultant des travaux d'installation, par la commune, sur son terrain, d'une canalisation destinée à faire cesser l'écoulement anormal des eaux en provenance du fonds Y... ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'en première instance, Mme X... s'est fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage consistant en la réalisation par ses voisins d'une canalisation de déversement des eaux usées sur son terrain et a demandé le remboursement de ses propres travaux, outre la suppression de l'évacuation litigieuse, qu'en appel, elle sollicite la réparation de son préjudice de jouissance et financier en invoquant l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales résultant des travaux effectués par la mairie et que les demandes ainsi formées sont différentes et reposent sur des fondements juridiques distincts ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de réparation du préjudice de jouissance formée en appel ne tendait pas à faire juger une question née de la survenance d'un fait, à savoir la réalisation par la mairie d'une canalisation enterrée sur son fonds, survenu postérieurement au jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;
 

Par albert.caston le 20/03/17

 Recevabilité des moyens nouveaux en cause d'appel
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 mars 2017
N° de pourvoi: 15-22.878
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Suravenir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juillet 2006, la caisse de Crédit mutuel de Carhaix-Plouger (la banque) a consenti à M. X... et à son épouse Gwenaelle un prêt immobilier dénommé Modulimmo d'un montant de 165 000 euros pour l'acquisition d'un nouveau logement et un prêt relais dans l'attente de la vente du précédent ; que, le même jour, Gwenaelle X... a adhéré à l'assurance groupe décès-invalidité auprès de la société Suravenir, garantissant à hauteur de 100 % le montant emprunté au titre du prêt-relais ; que, pour permettre l'acquisition du bien immobilier en urgence le 31 juillet 2006, M. et Mme X... ont sollicité le déblocage du prêt Modulimmo, s'engageant à procéder ultérieurement à leur adhésion à l'assurance ; que, le 18 août 2006, M. X..., seul, a présenté une demande d'adhésion à l'assurance groupe décès-invalidité auprès de la société Suravenir, à hauteur de 100 % du montant emprunté ; que Gwenaelle X... est décédée le 9 juillet 2009 ; que M. X..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Louis et Auguste, a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts au titre du manquement à son obligation d'information et de conseil du fait du défaut d'adhésion de son épouse à l'assurance groupe ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il incombait aux emprunteurs, pour le cas où leur intention était bien d'adhérer l'un et l'autre à l'assurance groupe pour le prêt Modulimmo, de solliciter deux demandes d'adhésion et de s'en inquiéter à la réception d'un seul certificat de garantie pour ce prêt ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que, dans une lettre du 21 juillet 2006, M. X... et son épouse s'étaient engagés à formuler la demande d'adhésion à l'assurance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Gwenaelle X... avait également été destinataire d'une demande d'adhésion et si, dans la négative, cette absence d'envoi n'établissait pas une négligence fautive de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur la sixième branche du moyen :

Vu l'article 563 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer nouveau en cause d'appel le grief selon lequel les conditions du contrat d'assurance souscrit par M. X... n'étaient pas adaptées à sa profession et aux risques encourus de ce fait, l'arrêt retient que ce grief est sans lien avec la demande initiale en indemnisation des ayants droit de Gwenaelle X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux, et que la demande initiale de M. X... tendait à obtenir la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts en raison d'un manquement de celle-ci à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel de Carhaix-Plouger aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Louis et Auguste X..., la somme globale de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 29/06/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 juin 2016
N° de pourvoi: 15-16.444
Non publié au bulletin Rejet

M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 février 2015), que se plaignant de troubles anormaux de voisinage engendrés par l'installation d'une pompe à chaleur, la pose d'une caméra et le scellement de gonds dans un mur ainsi que de l'absence d'achèvement du mur mitoyen de séparation des propriétés par ses voisins, M. et Mme X..., M. Y... a assigné ces derniers pour obtenir la dépose des éléments gênants, la finition du mur et le paiement de dommages-intérêts ; que M. et Mme X... ont appelé en garantie le mandataire judiciaire de la société Solandparc qui avait posé la pompe à chaleur et l'assureur de celle-ci, la société Axa assurances (la société Axa) ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expertise, de rejeter toutes ses demandes et de le condamner au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant retenu que la demande d'expertise sollicitée à titre principal en appel n'avait pas été formulée en première instance et que M. Y... ne demandait plus qu'à titre subsidiaire l'infirmation du jugement et la réparation du trouble anormal de voisinage invoqué, la cour d'appel a pu en déduire que la demande tendant à l'organisation de la mesure d'instruction ne pouvait être virtuellement incluse dans sa demande de réparation, ni tendre à l'expliciter et que cette prétention était irrecevable comme formée pour la première fois en appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que si les photographies produites démontraient la présence d'un appareil de climatisation à proximité du toit du garage de M. Y..., elles ne permettaient pas de déterminer la distance exacte entre la pompe à chaleur et la maison d'habitation et que M. et Mme X..., s'étaient opposés, dans une lettre à leur voisin, au rehaussement du mur mitoyen dont ils n'ont pas poursuivi la construction entamée par leur auteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple assertion dénuée d'offre de preuve, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire que M. Y... n'apportait la preuve ni d'un trouble anormal de voisinage causé par la pompe à chaleur, ni d'un accord de M. et Mme X... sur la construction du mur mitoyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à M. et Mme X... et la somme de 1 500 euros à la société Axa assurances ;

 

 
Par albert.caston le 15/03/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 mars 2016
N° de pourvoi: 15-12.291
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 565 du code de procédure civile ;

Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), qu'un éboulement de roches, provenant de la propriété de M. X..., a endommagé une voie communale, ainsi que le réseau d'alimentation en eau potable ; que les travaux de reprise des désordres ont été confiés à la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc (société Joseph de Bresc) ; que la commune de Salernes, qui a acheté la parcelle de M. X..., a, après expertise, assigné cette société aux fins de la voir condamnée à la réalisation des travaux de mise en sécurité préconisés par l'expert ; que devant la cour d'appel la commune a sollicité le remboursement du coût des travaux de reprise ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande en indemnisation formée par la commune, l'arrêt retient qu'elle avait demandé au premier juge la condamnation de l'entreprise à réaliser des travaux aux fins d'assurer la mise en sécurité du site, tandis qu'en appel, elle formule une demande de condamnation à paiement d'une somme aux fins de 'remboursement' du coût de travaux ;

Qu'en statuant ainsi alors que, tendant, comme la demande d'exécution de travaux en nature, à la réparation d'un même préjudice, la demande en paiement d'une somme représentant le coût de ces travaux formée en appel n'est pas nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande nouvelle d'indemnisation formulée en appel par la commune de Salernes, l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Joseph de Bresc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Joseph de Bresc à payer à la commune de Salernes la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Joseph de Bresc ;

 

 
Par albert.caston le 11/02/16

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 14-26.707
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2014), que M. X... et la société PCA Maisons ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, prévoyant un délai de douze mois pour l'exécution des travaux à compter de la date de démarrage du chantier ; que le début des travaux est intervenu le 28 septembre 2005 ; qu'un avenant du 9 janvier 2006 a prévu un délai de construction supplémentaire de deux mois ; que le procès-verbal de réception des travaux a été établi le 28 janvier 2010 ; que la société PCA Maisons a assigné M. X... en paiement de sommes et que ce dernier a reconventionnellement sollicité le paiement de pénalités de retard ;

Attendu que la société PCA Maisons fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 79. 833,36 euros au titre des pénalités de retard et d'ordonner la compensation entre les dettes respectives des parties ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que M. X... était en droit de solliciter une mesure d'expertise, dès lors que celle-ci avait confirmé l'existence de malfaçons, et ne pouvait être tenu pour responsable de la carence de l'expert dans la gestion initiale de ses opérations, la cour d'appel, qui a pu rejeter la demande de la société PCA Maisons tendant à voir imputer à faute au maître d'ouvrage le retard de livraison, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PCA Maisons aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PCA Maisons à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société PCA Maisons ;

Publié par ALBERT CASTON à 10:16 
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Par albert.caston le 23/03/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 11 mars 2015
N° de pourvoi: 14-17.763 14-21.558
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° X 14-17.763 et X 14-21.558 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 mai 2011, pourvoi n° 10-13.782), que le programme immobilier de Port Cergy a été exécuté courant 1990 dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ; que la société en nom collectif Port Cergy aménagement (la SNC) a réalisé en qualité d'aménageur de la ZAC un port public sur l'Oise prolongé par un canal privé débouchant sur la même rivière en amont, le port et le canal étant séparés par un barrage constitué par un pont équipé de vannes ; que la société civile immobilière Port Cergy II (la SCI) a construit et vendu en l'état futur d'achèvement les immeubles collectifs et les maisons individuelles édifiés en bordure du canal privé et du port public dont les acquéreurs sont réunis dans l'association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles Port Cergy II (l'ASL) ; que les intervenants à la construction du port public et du canal privé ont été, notamment, la société Sogreah Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Sogreah consultants, désormais dénommée Artelia ville et transports, chargée de l'étude préalable sur la faisabilité de la construction d'un port en darse, M. X..., architecte, chargé de la conception d'ensemble du projet, M. Y..., ingénieur conseil, chargé des études d'exécution du canal, la société CEP, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique, la société Groupement d'études et de méthode d'ordonnancement (GEMO), assurée auprès de la société Axa corporate solutions assurance, chargée de la maîtrise d'¿uvre d'exécution, du pilotage et de la coordination des travaux, la société Quillery, aux droits de laquelle vient la société Eiffage TP, chargée des travaux de génie civil, et la société Vert limousin, chargée de la conception et de l'exécution des espaces verts ; qu'une police unique de chantier, couvrant l'ensemble des intervenants à l'exception des sociétés Sogreah et CEP et comprenant un volet garantie décennale a été souscrite auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA) ; que le port public et le barrage appartiennent à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val d'Oise (CCIV) suivant procès-verbal de livraison du 20 septembre 1991 ; que l'ASL a pris possession du canal privé le 23 mars 1992, avec des réserves portant sur la largeur du canal, inférieure à celle prévue dans certaines zones, ce qui constitue une gêne pour la circulation des bateaux et est susceptible d'empêcher leur croisement, sur la profondeur du canal, réduite du fait d'un envasement important et diminuant le tirant d'eau disponible pour les embarcations, sur le ravinement des berges dû à la dégradation des plantations et sur l'accumulation de détritus flottants contre le barrage ; que la SCI a effectué le dragage du canal en décembre 1992 pour rétablir le tirant d'eau de deux mètres prévu mais, qu'une année plus tard, le chenal était à nouveau envasé ; qu'une expertise a été ordonnée à la demande de l'ASL ; que l'expert a déposé son rapport le 2 mai 1995 ; que la SCI a été condamnée à payer à l'ASL une provision de 277 986,51 euros afin de faire réaliser les travaux de dragage du canal envasé ; qu'avec l'accord de l'ASL, ces travaux de dragage ont été effectués et réglés par la SCI ; qu'un expert a été désigné pour procéder au contrôle de ces travaux ; qu'il a déposé son rapport le 31 juillet 1997 en concluant au risque de voir le canal de nouveau envasé si rien n'était entrepris pour obturer provisoirement sa passe amont ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins de déterminer les mesures de nature à permettre l'obstruction temporaire de la passe amont du canal privé et leur coût afin d'éviter un nouvel envasement de ce canal, dans l'attente d'une solution technique définitive ; qu'à la demande de la CCIV, une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins d'examiner le fonctionnement du barrage ; que l'ASL a assigné la SCI et la CCIV en condamnation, sous astreinte, de la SCI à effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux décrits dans le rapport du 2 mai 1995 ; que la SCI et la CCIV ont appelé en garantie M. X..., M. Y..., les sociétés Quillery, Sogreah, GEMO, Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP, les sociétés Sodeports, Vert limousin, MMA, la SNC et Les Nouveaux constructeurs ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins de décrire la solution la plus adéquate pour mettre un terme définitif à l'envasement du canal privé de Port Cergy tout en permettant le renouvellement de l'eau et la circulation des bateaux conformément à la destination initiale de l'ouvrage vendu et de fournir tous éléments techniques et de fait relatifs aux responsabilités encourues et aux préjudices subis ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la SCI et la SNC font grief à l'arrêt de dire que la condamnation in solidum prononcée par l'arrêt du 4 janvier 2010 à leur encontre au titre de l'exécution des travaux sous astreinte au profit de l'ASL avait été prononcée, d'une part, en raison de la qualité de maître d'ouvrage de la SNC pour la construction du port public et du canal privé et, d'autre part, en raison de la qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement de la SCI alors, selon le moyen :

1°/ que l'arrêt cassé du 4 janvier 2010 indiquait, dans son dispositif, que les SCI et SNC étaient condamnées in solidum à exécuter en qualité de maître d'ouvrage, à leurs seuls frais et risques et sous leur exclusive responsabilité, à l'exception des travaux sur le pont barrage à la charge de la CCIV, les travaux de rectification des berges, de réparations des risbermes et les travaux nécessaires pour remédier au problème de l'envasement du canal tels que préconisés dans les rapports d'expertise de M. Z... des 2 mai 1995 et 13 novembre 1998 (ce dernier rapport pour les travaux sur le pont barrage) et, dans un délai de 18 mois à compter du prononcé du présent arrêt, sous astreinte de 8 000 euros par jour de retard passé ce délai ; qu'en décidant que cette condamnation avait été prononcée, d'une part, en raison de la qualité de maître d'ouvrage de la SNC pour la construction du port public et du canal privé, d'autre part, en raison de la qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement de la SCI, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt susvisé et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste ; qu'en décidant que le chef de dispositif cassé ne retranscrivait pas l'analyse faite par la cour d'appel dans ses motifs propres quant à la détermination du maître d'ouvrage de la construction du port public et du canal privé, dont il ressortait que la SNC avait réalisé en qualité de maître d'ouvrage la construction du port public et du canal privé et avait vendu ces ouvrages à la SCI, quand ces motifs étaient anéantis par l'effet de la cassation prononcée, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SNC avait réalisé en qualité de maître d'ouvrage la construction du port public et du canal privé et qu'elle avait vendu ces ouvrages à la SCI et que celle-ci était maître d'ouvrage de la construction des maisons individuelles et des immeubles collectifs qu'elle avait vendus en l'état futur d'achèvement et retenu que la SCI n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance à l'ASL d'un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et que la SNC était tenue de la même obligation de délivrance envers l'ASL qui, en qualité de sous-acquéreur du canal privé, disposait à son encontre d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, déduire de ces motifs non critiqués, autres que ceux ayant justifié la disposition annulée, que la SNC et la SCI devaient être tenues in solidum de la condamnation prononcée au profit de l'ASL, la première en raison de sa qualité de maître d'ouvrage de la construction du port public et du canal privé et la seconde en raison de sa qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la SCI et la SNC font grief à l'arrêt de dire que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 11 mai 2011 n'atteignait aucune des autres dispositions de l'arrêt du 4 janvier 2010, lesquelles étaient devenues définitives, notamment les chefs de condamnation prononcée à leur encontre au titre de l'exécution des travaux sous astreinte au profit de l'ASL, et de dire irrecevables leurs demandes tendant à voir juger anéantis les chefs de dispositif faisant référence à leur responsabilité ou leurs obligations et à voir statuer à nouveau sur les dommages allégués par l'ASL et sur leur demande de nouvelle expertise, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif s'étend à tous ceux qui s'y trouvent rattachés par lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en décidant que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 11 mai 2011, quant à la qualité de maître de l'ouvrage des SCI et SNC, n'atteignait aucune des autres dispositions de l'arrêt quand la détermination de leurs rôles et qualités dans les opérations de construction et de vente constituait un préalable à la détermination de leurs obligations, puis à leur condamnation à la réalisation de travaux tendant à mettre l'ouvrage en conformité et à remédier aux désordres, ainsi qu'aux recours à l'encontre des différents intervenants, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ que les parties sont libres de modifier leur argumentation, sous réserve de ne pas porter atteinte aux attentes légitimes de l'adversaire ou de l'induire en erreur ; qu'en décidant que la modification de l'argumentation des SCI et SNC sur l'étendue et les effets de la cassation se heurtait au principe de l'estoppel qui interdit à une partie de soutenir dans le cadre d'une même instance un argument et son contraire pour des motifs purement dilatoires ou de pure stratégie procédurale, sans constater que cette modification de l'argumentation, intervenue avant la clôture des débats, et à laquelle les autres parties avaient pu répliquer, aurait porté atteinte à leurs attentes légitimes ou les auraient induites en erreur, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que la cassation prononcée avec renvoi de l'affaire devant une juridiction de même nature oblige cette dernière à statuer à nouveau sur le fond, quant au chef de dispositif cassé ; qu'en se bornant à infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la SCI et la SNC étaient tenues des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction du canal et du port public dépendant de l'opération « Port Cergy », sans dire qui était tenu des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage, cependant que les exposantes lui demandaient de juger que la SNC avait seule la qualité de maître d'ouvrage du port public et du canal privé, la cour d'appel a violé les articles 625, 626 et 627 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la SNC avait la qualité de maître d'ouvrage de la construction du port public et du canal privé et la SCI celle de venderesse en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs non critiqués que la cassation partielle prononcée du chef de dispositif relatif à leur qualité de maître d'ouvrage n'atteignait aucune des autres dispositions de l'arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées contre la société GEMO, l'arrêt retient que cette société n'avait pas constitué avocat et qu'elle avait été condamnée alors que les conclusions prises par les différentes parties ne lui avaient pas été signifiées de sorte qu'elles ne pouvaient qu'être irrecevables et que les demandes que ces parties avaient formulées devant elle étaient nouvelles et, partant, irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont pas nouvelles en appel les prétentions déjà soumises aux premiers juges, fût-ce irrégulièrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette les demandes de mise hors de cause ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en toutes ses dispositions concernant la société GEMO et dit irrecevables les demandes formulées contre elle par la société en nom collectif Port Cergy aménagement et la société civile immobilière Port Cergy II, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société en nom collectif Port Cergy aménagement et la société civile immobilière Port Cergy II aux dépens du pourvoi n° X 14-17.763 et l'association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles Port Cergy II aux dépens du pourvoi n° X 14-21.558 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 18/03/15

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 165.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 février 2015
N° de pourvoi: 14-12.599
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Flise (président), président
Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploitait un café tabac, a été victime de faits d'escroquerie et d'abus de confiance, dont a été déclarée coupable par un tribunal correctionnel une salariée de M. Y..., expert-comptable ; que M. X... a fait assigner M. Y... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; que, devant la juridiction du premier degré, l'assureur de M. Y..., la société Allianz IARD (l'assureur), est intervenu volontairement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;

Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que M. X... demande pour la première fois en appel la condamnation in solidum de l'assureur avec M. Y..., dit que l'assureur a été mis dans la cause en première instance par M. Y... de sorte que la demande de condamnation in solidum en appel ne peut être considérée comme nouvelle mais comme une demande qui est la conséquence de celle présentée en première instance dès lors que l'assureur a été condamné à garantir M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur faisait justement valoir que M. X... n'avait formé aucune demande à son encontre devant les premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la société Allianz IARD a été condamnée in solidum au paiement des sommes que M. Y... a été condamné à payer à M. X..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... tendant à voir la société Allianz IARD condamnée in solidum avec M. Y... au paiement des sommes que ce dernier a été condamné à lui payer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;