Par albert.caston le 22/01/20
 
Note SJ G 2020, p. 114.

Conseil d'État

N° 434430   
ECLI:FR:CECHS:2020:434430.20200108
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
Mme Mélanie Villiers, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; CORLAY, avocats

lecture du mercredi 8 janvier 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Texte intégral

Vu la procédure suivante :
La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Fra Architectes, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville, à lui verser, à titre de provision, la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant sa médiathèque, d'autre part, de mettre à la charge solidaire des mêmes sociétés la somme de 6 112,32 euros au titre des frais d'expertise toutes taxes comprises. Par un jugement n° 1700562 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 19BX00002 du 23 août 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, annulé ce jugement, condamné la société Fra Architectes à lui verser la somme de 2 768,24 euros à titre de provision et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 23 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ;
2°) statuant en référé, de faire droit au surplus de ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Fra Architectes, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à la SCP Boulloche, avocat de la société Fra Architectes et de la société Bureau Alpes contrôles, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société OTEIS et à Me Corlay, avocat de la société ALM Allain ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en premier lieu, que, par acte d'engagement du 15 février 2010, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême a confié la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'une médiathèque à Angoulême à un groupement conjoint comprenant la société Loci Anima, désormais dénommée Fra Architectes, mandataire, la société Ginger Séchaud Bossuyt, bureau d'études, aux droits de laquelle est venue la société OTEIS, la société Avel Acoustique et la société Fabrique Créative. Ce contrat portait sur une mission de base à laquelle s'ajoutaient une mission d'exécution et une mission de synthèse. Le lot n° 3 " Gros oeuvre-terrassement-chapes-maçonnerie " a été confié aux sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville. Le contrôle technique des travaux a été confié à la société Bureau Alpes contrôles.
2. En deuxième lieu, alors que les travaux de construction étaient en cours, de nombreuses infiltrations d'eau dans le local des centrales de traitement d'air ont été constatées à partir du mois de juin 2014. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a sollicité une expertise, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers le 14 septembre 2015 et dont le rapport a été rendu le 4 juillet 2016, mettant en cause un défaut d'étanchéité des gaines d'échappement dits " carneaux " enterrés et l'absence de réalisation d'un fourreau d'évacuation des eaux de ruissellement pour un rejet en pleine terre, alors que cette prestation, prévue initialement, n'a pas fait l'objet de plans d'exécution.
3. Enfin, suivant les préconisations de l'expert, des travaux de dévoiement des petits carneaux, remplacés par des gaines internes au bâtiment, et d'étanchéité des grands carneaux ont été réalisés pendant l'expertise. La réception de l'ouvrage avec réserve a été prononcée le 30 juillet 2015 et la levée des réserves est intervenue le 24 novembre 2015 sur proposition de la société Loci Anima, maître d'oeuvre. Saisi par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 19 décembre 2018, a rejeté sa demande de condamner les sociétés Loci Anima, OTEIS, Bureau Alpes contrôles, ALM Allain, BG2C et Longeville à lui verser à titre de provision la somme de 149 457,45 euros toutes taxes comprises. La communauté d'agglomération se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 23 août 2019 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci, après avoir annulé ce jugement et condamné la société Fra Architectes à lui verser la somme de 2 768,24 euros à titre de provision sur les frais d'expertise, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation est non sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
Sur les conclusions du pourvoi relatives à la responsabilité des entreprises titulaires du lot n° 3 :
5. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.
6. Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le litige porte sur le remboursement à la communauté d'agglomération des travaux mentionnés au point 3, qu'elle a commandés et payés aux entreprises titulaires du lot n° 3 afin de permettre l'achèvement de l'ouvrage. En jugeant que la réception des travaux sans réserve faisait obstacle à tout remboursement du coût de ces travaux à la communauté d'agglomération, alors que cette réception ne mettait pas fin aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.
Sur les conclusions du pourvoi relatives à la responsabilité des maîtres d'oeuvre :
7. La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
8. D'une part, il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée, qui n'est pas contestée sur ce point, que les désordres en litige sont apparus et étaient connus tant des maîtres d'oeuvre que du maître d'ouvrage avant la réception du chantier et que les travaux pour y remédier ont été réalisés avant la levée des réserves. Dès lors, le juge des référés de la cour administrative d'appel n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en déchargeant la société Fra Architectes, venue aux droits de la société Loci Anima, d'une quote-part de 70 % de sa responsabilité, et en déchargeant les autres maîtres d'oeuvre de la totalité de leur responsabilité.
9. D'autre part, en jugeant que l'étendue du préjudice indemnisable de la communauté d'agglomération impliquait d'apprécier si les travaux en litige étaient nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage dans les règles de l'art ou constituaient une plus-value et en en déduisant que l'obligation invoquée par la communauté d'agglomération ne pouvait pas être regardée comme non sérieusement contestable, le juge des référés de la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération du Grand Angoulême est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, qui est suffisamment motivée, en tant seulement qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre les entreprises titulaires du lot n° 3.
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême le versement de la somme de 3 000 euros à la société OTEIS et de 1 500 euros à chacune des sociétés Fra Architectes et Bureau Alpes contrôles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de ces trois sociétés qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Enfin, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville la somme de 1 000 euros chacune à verser à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'ordonnance du 23 août 2019 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême dirigées contre les entreprises titulaires du lot n° 3 du marché de construction de la médiathèque d'Angoulême.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La communauté d'agglomération du Grand Angoulême versera, d'une part, à la société OTEIS une somme de 3 000 euros et, d'autre part, à chacune des sociétés Fra Architectes et Bureau Alpes contrôles une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les sociétés ALM Allain, BG2C et Longeville verseront une somme de 1 000 euros chacune à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à la société Fra Architectes, à la société OTEIS et à la société Bureau Alpes contrôles.
Copie en sera adressée à la société ALM Allain, à la société BG2C et à la société Longeville.

 
Par albert.caston le 09/01/20

 

 
CAA de NANCY

N° 17NC03032   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. DEVILLERS, président
Mme Christine GRENIER, rapporteur
M. LOUIS, rapporteur public
CABINET CABANES, avocat

lecture du mardi 3 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Reims a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de condamner, conjointement et solidairement, la société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 286 376,40 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux nécessaires pour le remplacement du transformateur n° 2 et la création d'un nouveau groupe électrogène de sécurité dans le cadre du marché public de travaux relatif à la reconstruction du stade Auguste Delaune, ainsi que la somme de 6 000 euros au titre des frais d'avocats engagés dans le cadre du référé expertise et, d'autre part, de mettre à la charge conjointe et solidaire de ces mêmes sociétés la somme de 110 787,67 euros au titre des frais d'expertise taxés et liquidés et mis provisoirement à sa charge.
Par un jugement n°1502246 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2017 et 14 septembre 2018, la commune de Reims, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) de condamner, conjointement et solidairement, la société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 286 376,40 euros TTC au titre des travaux nécessaires pour le remplacement du transformateur n° 2 et la création d'un nouveau groupe électrogène de sécurité dans le cadre du marché public de travaux relatif à la reconstruction du stade Auguste Delaune ;
3°) de condamner, conjointement et solidairement, la société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 110 787,67 euros TTC au titre des dépens ;
4°) de mettre à la charge, conjointe et solidaire, de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maître d'oeuvre a manqué à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux, ce qui est de nature à engager sa responsabilité contractuelle, le maître d'oeuvre ne pouvant ignorer que les installations électriques ne permettaient pas à l'ouvrage de remplir sa destination telle que prévue ;
- sa responsabilité contractuelle peut également être recherchée sur le fondement de la théorie des " dommages intermédiaires " ;
- la réception est sans incidence sur les droits et obligations nés du contrat et ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre soit recherchée ;
- les désordres sur les installations électriques rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont de nature à engager la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs ;
- elle a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 286 376,40 euros TTC au titre des travaux de remplacement du transformateur n° 2 et de la création d'un nouveau groupe électrogène de sécurité.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 26 septembre 2018, la sarl Michel Rémon architecte, représentée par Me F..., conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel provoqué, à ce que la société IGREC Ingénierie soit appelée à la garantir entièrement des condamnations qui pourraient être mises à sa charge en principal, frais et accessoires ;
3°) à titre plus subsidiaire, au rejet des conclusions indemnitaires présentées par la commune de Reims ;
4°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Reims au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- la commune de Reims demande des améliorations de l'existant et n'a subi aucun désordre d'exploitation ;
- les désordres ont donné lieu à des réserves et ont été débattus pendant les opérations de réception et des travaux complémentaires ont été réalisés dans le cadre d'un avenant n°6 au marché de la société Cegelec avant la réception de l'ouvrage, aucun manquement à son obligation de conseil ne peut ainsi lui être imputé ;
- sa responsabilité solidaire n'est pas de nature à être engagée avec celle de la société IGREC Ingénierie, seule responsable des études d'exécution, à l'origine des désordres, alors, en outre, que le groupement de maîtrise d'oeuvre est un groupement conjoint ;
- en cas de condamnation mise à sa charge, elle serait fondée à demander à être entièrement garantie par la société IGREC Ingénierie, seule chargée des études d'exécution à l'origine des désordres ;
- la commune de Reims ne saurait être indemnisée au titre de travaux qu'elle aurait nécessairement dû exposer pour réaliser l'ouvrage selon les règles de l'art.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2018, la Sas IGREC Ingénierie, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête de la commune de Reims et de l'appel provoqué de la société Michel Rémon architecte et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Reims au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- les besoins ont évolué entre le programme de concours et la réalisation des travaux ;
- l'ouvrage n'a subi aucun désordre ;
- la commune a commis une imprudence particulièrement grave en acceptant de lever les réserves alors qu'elle avait connaissance des désordres ;
- la responsabilité de la société Michel Rémon architecte est nécessairement engagée en sa qualité de mandataire commun du groupement ;
- les conclusions en appel provoqué de la société Michel Rémon architecte doivent être rejetées, dès lors que sa responsabilité conjointe et solidaire est de nature à être engagée en cas de condamnation du maître d'oeuvre.
Un mémoire présenté pour la commune de Reims a été enregistré le 31 octobre 2019.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 1100560 du 21 octobre 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant M. A... C... en qualité d'expert judiciaire ;
- l'ordonnance du 15 novembre 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne taxant et liquidant les frais de l'expertise réalisée par M. A... C....
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ;
- l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E..., présidente assesseur,
- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,
- et les observations de Me G..., représentant la commune de Reims ainsi que celles de Me B..., représentant la société IGREC Ingénierie.
Une note en délibéré présentée pour la commune de Reims a été enregistrée le 14 novembre 2019.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Reims a engagé une opération de reconstruction du stade de football Auguste Delaune afin de le porter à une capacité de 22 000 spectateurs. Cette reconstruction avait également pour objectif une homologation de catégorie 1 au niveau préfectoral et sportif. La commune de Reims a engagé un concours de maîtrise d'oeuvre, à l'issue duquel un marché de maîtrise d'oeuvre a été attribué, par un acte d'engagement du 12 février 2001, à un groupement dont la société Michel Rémon architecte est le mandataire commun. Dans le cadre de ce groupement de maîtrise d'oeuvre, la société GEC SA, aux droits de laquelle vient la SA IGREC Ingénierie, était notamment chargée des études d'exécution relatives au lot n°13 A " électricité courants forts ". Les travaux se sont déroulés en plusieurs phases successives, dont une première phase préparatoire, dite " phase 0 ", a porté sur les locaux techniques. Dans le cadre de cette phase préparatoire, les travaux relatifs au lot n° 2 " Electricité - éclairage " ont été attribués à la société SPI Trindel / Guérineau, aux droits de laquelle vient, en dernier lieu, la société SPIE Est. Les travaux, qui ont consisté notamment en la mise en place des transformateurs, des tableaux généraux basse tension (TGBT) et d'un groupe électrogène, ont été réceptionnés en avril 2003. Le marché public de travaux a été alloti en 31 lots. Les travaux relatifs au lot n°13 A " électricité courants forts " ont été attribués, durant la deuxième phase de travaux, à la société Cegelec nord-est. Le 6 décembre 2006, les travaux du lot n°13 A pour les tribunes A et B ont fait l'objet d'une réception assortie de réserves, avec effet au 19 juillet 2006. Le 9 octobre 2009, les réserves relatives à l'ensemble des lots ont été levées avec effet au 29 septembre 2008. Le nouveau stade a été mis en exploitation en 2009. La commune de Reims a toutefois constaté des désordres sur l'installation électrique. Elle a demandé la désignation d'un expert judiciaire au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. M. C..., expert désigné, a déposé son rapport le 31 décembre 2014. Par un jugement du 17 octobre 2017, dont la commune de Reims relève appel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation, conjointe et solidaire, des sociétés Rémon architecte et IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 286 376,40 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux nécessaires pour le remplacement du transformateur n° 2 et la création d'un nouveau groupe électrogène de sécurité, outre les sommes de 6 000 euros au titre des frais d'avocats engagés dans le cadre du référé expertise et de 110 787,67 euros au titre des frais d'expertise. Par un appel provoqué, la société Rémon architecte demande à ce que la société IGREC Ingénierie soit appelée à la garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être mise à sa charge.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :
2. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. La réception ne met toutefois fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure et demeure ainsi, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.
3. En outre, le maître d'oeuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité. Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'oeuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier.
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les réserves assortissant les travaux du lot n°13A " électricité courants forts " ont été levées le 9 octobre 2009, avec effet rétroactif au 29 septembre 2008. La réception définitive de l'ouvrage a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation des installations électriques. La commune de Reims ne saurait, par suite, utilement invoquer ni les vices de conception de l'installation électrique, ni l'insuffisance des stipulations contractuelles du lot n°13 A " électricité courants forts ", ni les désordres résultant de l'insuffisance des études d'exécution qui incombaient, en vertu des stipulations de l'acte d'engagement du 12 février 2001, au groupement de maîtrise d'oeuvre en ce qui concerne le lot n°13 A " électricité courants forts ", ni encore le défaut de surveillance et de direction du maître d'oeuvre dans l'exécution des travaux. En outre, il résulte des stipulations du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre et notamment de son article 26, que la mission du groupement de maîtrise d'oeuvre s'achevait à la fin du délai de garantie de parfait achèvement d'un an prévu par l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux de 1976, applicable en l'espèce, ou de son éventuelle prorogation décidée par le maître d'ouvrage avec, en ce dernier cas, achèvement de la mission du maître d'oeuvre lors de la levée de la dernière réserve. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, il a été mis fin aux relations contractuelles entre la commune de Reims et le groupement de maîtrise d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La commune de Reims n'est par ailleurs pas fondée à soutenir que la responsabilité contractuelle des sociétés Michel Rémon architecte et IGREC Ingénierie pourrait être recherchée sur le fondement de la théorie des " dommages intermédiaires ", que n'applique pas le juge administratif.
5. En deuxième lieu, s'il est constant que la réception est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif, il résulte cependant de l'instruction que le présent litige porte, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur les désordres affectant la conception même des installations électriques du stade Auguste Delaune et la qualité des études d'exécution du lot n°13 A, et non sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du lot n°13 A ou du marché de maîtrise d'oeuvre.
6. En dernier lieu, le maître d'oeuvre était cependant chargé de la mission d'assistance lors des opérations de réception de l'ouvrage. Or, la commune de Reims soutient que le groupement de maîtrise d'oeuvre a manqué à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux.
7. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre et du programme de concours de maîtrise d'oeuvre que la reconstruction du stade avait pour objet de répondre aux critères de sécurité des établissements recevant du public et aux demandes des règlements de la Fédération française de football pour un stade de catégorie 1, y compris en ce qui concerne le système d'éclairage du terrain. Par ailleurs, l'article C " Exigence de modularité " du programme de concours de maîtrise d'oeuvre qui, selon l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre, est au nombre des pièces contractuelles, énonce notamment que : " Les locaux du futur stade devront pouvoir être modulés avec le moins de travaux possibles étant données les évolutions de fonctionnement que peut subir un tel équipement (...) / Les capacités techniques du projet permettront d'avoir une réserve d'évolution de 20 à 30 % ".
8. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'architecture des installations électriques repose sur deux transformateurs indépendants ne pouvant être couplés, d'une puissance de 630 kVA. L'alimentation en énergie électrique de sécurité est assurée par un groupe électrogène fioul du type " no-break " de 630 à 700 kVA, qui assure également l'éclairage de sécurité des tribunes et du terrain.
9. Cependant, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les calculs de puissance réalisés ont mis en évidence qu'alors que la puissance du transformateur n° 1 était, quels que soient les modes de calcul retenus, toujours suffisante, celle du transformateur n° 2 était constamment insuffisante et celle du groupe électrogène était, dans certaines configurations, insuffisante. L'expert impute ces désordres à un vice de conception résultant d'une mauvaise détermination initiale du bilan de puissance par le groupement de maîtrise d'oeuvre.
10. Alertée en juillet 2008 par la société Cegelec nord-est, titulaire du lot n° 13 A, sur le caractère insuffisant de la puissance disponible des installations électriques pour faire fonctionner le stade en configuration de match, le maître d'oeuvre a assorti les opérations préalables de réception de ce lot, le 2 septembre 2008, d'une réserve n° 28 relative à la " réalisation d'un essai d'ensemble afin de vérifier la répartition des puissances sur le groupe électrogène et les transformateurs ". En effet, la société Cegelec nord-est avait notamment préconisé de redistribuer les installations afin de limiter l'intensité sur la partie secourue. Par un avenant n°6 au marché de travaux du lot n° 13 A, il a été procédé à un rééquilibrage des puissances reprises sur les deux transformateurs ainsi qu'au basculement de certains équipements non sensibles du jeu de bars de remplacement vers le jeu de bars normal du tableau général de basse tension (TGBT). Ce n'est qu'à la suite de ces travaux que l'ouvrage a été réceptionné, le 9 octobre 2009, avec effet rétroactif au 29 septembre 2008.
11. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment d'un courrier du 30 avril 2009 de la société Michel Rémon architecte que les puissances électriques installées ont une réserve de puissance de 380 kVA, soit 60 % pour le circuit normal et d'une dizaine de kVA pour le circuit de remplacement / sécurité. L'expert relève pour sa part que le bilan de puissance initialement réalisé au stade de l'avant-projet en janvier 2002 ne prévoyait aucune réserve de puissance s'agissant des deux transformateurs et que la puissance de sécurité aurait dû être de 620 kVA au lieu de 540 kVA, à laquelle s'ajoute celle de remplacement, qui aurait dû être de 256 kVA au lieu de 200 kVA, soit un total pour la partie sécurité / remplacement de 876 kVA au lieu de 740 kVA dans le cas le plus défavorable d'un sinistre. Ces données ne sont pas conformes à l'article C du programme de concours qui demandait une réserve de puissance de 20 à 30 %. La norme NF C-15-105 applicable en l'espèce, selon les pièces du marché, prescrit également une réserve de 20% afin de tenir compte des prévisions d'extension. Les articles N, respectivement relatifs aux besoins pour un stade de 22 000 places et A 25-7, relatif aux exigences du programme de concours, prévoyaient également que tous les locaux seraient secourus. Alors même qu'ainsi qu'il est dit au point 4, ce vice de conception n'est pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, il résulte des termes du courrier du 30 avril 2009, date à laquelle les opérations de réception étaient en cours, que le maître d'oeuvre n'ignorait pas que le circuit électrique de remplacement / sécurité avait une réserve de puissance nettement insuffisante et ne permettait pas de secourir bon nombre d'équipements électriques en configuration de match, ni d'évolution des installations existantes. Par suite, en l'absence de réserve relative à la puissance du circuit de remplacement / sécurité, qui n'était pas conforme aux prévisions du marché, alors qu'il avait connaissance de ce désordre révélé au cours des opérations de réception, le maître d'oeuvre a manqué à son obligation de conseil au moment des opérations de réception.
12. De plus, ainsi qu'il est dit au point 9, la réserve de puissance du transformateur n° 2 est également insuffisante dans toutes les configurations. Il ne résulte d'aucune des stipulations des pièces du marché, y compris du programme de concours, que la possibilité de basculer les équipements électriques d'un transformateur à l'autre ou sur le groupe électrogène était prévue. Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'une telle possibilité aurait été indispensable pour permettre que les installations électriques du stade correspondent aux besoins du maître de l'ouvrage. Par suite, le maître d'oeuvre n'a pas manqué à son devoir de conseil au moment des opérations de réception de l'ouvrage sur ce point. Cependant, dès lors que les deux transformateurs sont indépendants l'un de l'autre, la réserve de puissance mentionnée par l'article C du programme de concours cité au point 7 du présent arrêt devait être appréciée équipement par équipement, ainsi que l'a retenu l'expert et non de manière globale, ainsi que le soutiennent la société Michel Rémon architecte et la société IGREC. Par suite, en omettant d'assortir les opérations de réception de l'ouvrage d'une réserve sur l'insuffisance de puissance du transformateur n° 2, alors qu'il avait connaissance de ce désordre révélé au cours des opérations de réception des travaux, le maître d'oeuvre a manqué à son obligation de conseil.
13. Enfin, il résulte de l'instruction et notamment du courrier du 17 mars 2009 de la commune de Reims à la société Michel Rémon architecte et de la réponse de ce dernier en date du 30 avril 2009 que les départs du car régie ne sont pas secourus par le groupe électrogène de sécurité. La puissance normale de ce départ étant de 50 kVA, le maître d'oeuvre estime qu'il n'est pas possible de l'ajouter sur le groupe électrogène. La commune de Reims fait cependant valoir que cette exigence a été édictée par la Fédération française du football dès l'année 2001. Or, il résulte de l'instruction et en particulier de l'acte d'engagement, du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre et du programme de concours que le stade devait répondre aux exigences des instances du football en vue d'obtenir une homologation en catégorie 1. Le maître d'oeuvre devait ainsi prendre en compte la réglementation de la Fédération française du football. Cependant, dans son courrier du 30 avril 2009, le maître d'oeuvre précise, sans être contesté sur ce point, que la solution initialement retenue consistait à secourir le départ du car régie par un groupe électrogène mobile. Par suite, dès lors que les pièces contractuelles ne prévoyaient pas le secours des cars régie par le groupe électrogène de sécurité mais par un groupe électrogène mobile, le maître d'oeuvre ne peut être regardé comme ayant manqué, sur ce point, à son obligation de conseil au moment des opérations de réception des travaux,
14. Il résulte de ce qui est dit aux points 6 à 13 du présent arrêt que les sociétés Michel Rémon architecte et IGREC Ingénierie ont manqué à leur devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux, faute d'assortir la réception d'une réserve relative au caractère insuffisant de la puissance du transformateur n° 2 et de celle du circuit de remplacement / sécurité, ce qui est de nature à engager leur responsabilité contractuelle. En revanche, le groupement de maîtrise d'oeuvre ne peut être regardé comme ayant commis d'autres manquements à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux.
En ce qui concerne la garantie décennale :
15. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.
16. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Reims a constaté de nombreux désordres affectant l'installation électrique du stade Auguste Delaune. Outre le caractère insuffisant de la réserve de puissance, l'impossibilité de basculer les transformateurs de l'un à l'autre et sur le groupe électrogène et l'absence de secours du départ des cars régies déjà mentionnés, la commune de Reims relève qu'il n'est pas possible de faire fonctionner l'installation en configuration de match sur le groupe électrogène de secours, le désenfumage et les installations d'éclairage secondaires ainsi que les ascenseurs, lesquels ne peuvent alors pas fonctionner. La configuration de l'installation du TGBT ne permet le fonctionnement du stade qu'en configuration match hors éclairage festif. Par ailleurs, une fois 90% des départs allumés, le transformateur n° 2 est saturé, privant de puissance d'autres locaux, tels que les loges, les cuisines et les bureaux, alors que la puissance du groupe électrogène est insuffisante pour assurer la sécurité de l'ensemble des équipements électriques en configuration de match. La commune de Reims relève que la pelouse risque d'être plongée dans le noir pendant 20 minutes en cas de coupure de courant, la privant de la possibilité d'accueillir des compétitions. Elle fait également valoir qu'en cas de coupure de courant, les tirages photos de la vidéosurveillance sont de mauvaise qualité et qu'eu égard à l'insuffisante puissance électrique, l'affichage de panneaux publicitaires LED et des écrans géants est limité.
17. En deuxième lieu, cependant, il ne résulte pas de l'instruction que l'ouvrage n'aurait pas été homologué en catégorie 1, ce qui constituait le principal objet des travaux de reconstruction, ni qu'il n'aurait pas obtenu les autorisations préfectorales requises. Il résulte de l'instruction, à l'inverse et ainsi que le relève d'ailleurs le rapport d'expertise judiciaire, que les compétitions sportives ont pu se dérouler sans incident. Le rapport d'expertise énonce ainsi que : " depuis le début de l'exploitation du stade, vers 2009, dans sa nouvelle configuration, il n'est jamais apparu d'incident de coupure de courant du fait du manque de puissance du transformateur n° 2 et du groupe électrogène. La commune de Reims n'a, pour ce qui concerne l'expertise, subi aucun préjudice ni danger d'exploitation du stade avec les équipements électriques tels qu'ils existent aujourd'hui. ". Par suite, les désordres cités au point précédent, ne peuvent être regardés comme rendant le stade Auguste Delaune impropre à sa destination ou en compromettant la solidité.
18. En dernier lieu, la commune de Reims, fait valoir que l'insuffisante puissance des installations électriques a une incidence sur la durée de vie des équipements avec un risque de défaillance prématurée qui pourrait entraîner d'autres désordres. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise et du courrier du 30 avril 2009 de la société Michel Rémon architecte que les désordres constatés ont une telle incidence sur la durée de vie des installations électriques.
19. Il suit de là que les désordres observés sur les installations électriques du stade Auguste Delaune ne sont pas propres à engager la responsabilité du groupement de maîtrise d'oeuvre sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs.
20. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Reims est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception des travaux soit engagée et ce dans les limites précisées au point 14 du présent arrêt. Le surplus des conclusions de sa requête doit, par suite, être rejeté.
Sur le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres :
21. Pour remédier aux problèmes de puissance du transformateur n° 2 et du groupe électrogène, seuls de nature à engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux, ainsi qu'il est dit au point 14 du présent arrêt, le rapport d'expertise préconise de remplacer le transformateur n° 2 pour un montant de 38 647 euros hors taxes, soit 46 376,40 euros toutes taxes comprises. Il propose également d'installer un groupe électrogène de sécurité extérieur pour un montant de 200 000 euros hors taxes (HT), soit 240 000 euros TTC. La commune de Reims reprend ces solutions à son compte.
22. D'une part, il résulte de l'instruction que l'ajout d'un groupe électrogène de sécurité extérieur, en plus de l'existant, permet de rendre l'ouvrage conforme à ce qu'il aurait dû être en l'absence de manquement du maître d'oeuvre à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux. Il ne résulte cependant pas de l'instruction que le coût de l'installation d'un groupe électrogène de sécurité extérieur qui permet de rendre l'ouvrage conforme à ce qu'il aurait dû être, évalué par l'expert en 2014, soit supérieur à celui qu'aurait exposé la commune de Reims, à la fin de l'année 2009 ou en 2010, en l'absence de manquement du maître d'oeuvre à son devoir de conseil au moment de la réception des travaux. Par suite, le coût de l'installation d'un groupe électrogène de sécurité extérieur pour un montant de 200 000 euros HT, soit 240 000 euros TTC, qui aurait nécessairement dû être alors exposé par la commune de Reims, ne saurait être mis à la charge des sociétés Michel Rémon architecte et IGREC Ingénierie.
23. D'autre part, l'expert propose de remplacer le transformateur n° 2 existant par un transformateur plus puissant, ce qui permet de rendre l'ouvrage conforme à ce qu'il aurait dû être en l'absence de manquement du maître d'oeuvre à son devoir de conseil au moment des opérations de réception des travaux. Il en résulte que la commune de Reims a supporté inutilement le coût d'installation du transformateur n° 2 existant, soit la somme de 8 419 euros hors taxes. Il n'est pas établi et ne résulte pas de l'instruction que les dépenses annexes à cette installation, pour une somme totale de 95 103,46 euros HT ainsi que cela résulte du DGD du lot n° 2 " électricité - éclairage " de la phase initiale de travaux, produit à l'instance, auraient été exposées en pure perte par la commune. Celle-ci est par suite seulement fondée à demander à être indemnisée en conséquence du remplacement du transformateur n° 2, de la somme de 8 419 euros HT, soit 10 102,80 euros TTC.
Sur la solidarité :
24. Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 1978, auquel renvoie le cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : " Au sens du présent document, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés "cotraitants" s'ils ont souscrit un acte d'engagement unique. / Les cotraitants sont soit solidaires, soit conjoints. / Les cotraitants sont solidaires lorsque chacun d'eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des cotraitants vis-à-vis de la personne responsable du marché. / Les cotraitants sont conjoints lorsque chacun d'eux n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute ; toutefois, l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la personne responsable du marché, jusqu'à la date où ces obligations prennent fin ; cette date est soit l'expiration de la garantie technique prévu à l'article 34, soit, à défaut de garantie technique, la date de prise d'effet de la réception des prestations. Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des cotraitants conjoints vis-à-vis de la personne responsable du marché pour exécution de ce dernier. / Dans le cas où l'acte d'engagement n'indique pas que les cotraitants sont solidaires ou conjoints : / Si les prestations sont divisées en lots dont chacun est assigné à l'un des cotraitants et si l'un de ces derniers est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, les cotraitants sont conjoints ; / Si les prestations ne sont pas divisées en lots dont chacun est assigné à l'un des cotraitants, ou si l'acte d'engagement ne désigne pas l'un de ces derniers comme mandataire, les cotraitants sont solidaires (...) ".
25. En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.
26. En premier lieu, l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre litigieux ne précise pas si le groupement est conjoint ou solidaire. Les prestations de maîtrise d'oeuvre ne sont cependant pas divisées en lots dont chacun est assigné à un contractant. Le groupement de maîtrise d'oeuvre constitue, par suite, un groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre.
27. En second lieu, il résulte également de l'acte d'engagement et notamment du tableau de répartition des honoraires entre ses membres, que tant la société Michel Rémon architecte que la société IGREC Ingénierie participaient à la mission d'assistance du maître d'ouvrage aux opérations de réception, mission au titre de laquelle la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre est de nature à être engagée ainsi qu'il est dit au point 14 du présent arrêt.
28. Dès lors que le manquement relevé est imputable à la société Michel Rémon architecte et à la société IGREC Ingénierie, la commune de Reims est fondée à rechercher leur responsabilité conjointe et solidaire.
Sur l'imprudence de la commune de Reims :
29. Il résulte de l'instruction que la société Cegelec, titulaire du lot n°13 A du marché litigieux, a alerté la commune de Reims sur le caractère insuffisant de la réserve de puissance des installations électriques du stade et la saturation du transformateur n° 2 dès l'été 2008. De nombreux échanges ont eu lieu entre la commune de Reims et la société Michel Rémon architecte au début de l'année 2009 portant notamment sur ce point. Ainsi, par un courrier du 27 mai 2009 adressé à la société Michel Rémon architecte, le maître de l'ouvrage, après avoir relevé que l'impossibilité d'étendre la majeure partie des circuits présentait un " caractère inacceptable ", mettait en demeure le mandataire commun du groupement de maîtrise d'oeuvre de lui proposer des solutions avant le 19 juin 2009, notamment les solutions minimales à prévoir pour porter la réserve du transformateur n° 2 et du groupe électrogène de sécurité à 30%. L'ouvrage a cependant fait l'objet d'une réception
sans réserve, le 9 octobre 2009, avec effet au 29 septembre 2008, sans qu'il résulte de l'instruction que le groupement de maîtrise d'oeuvre ait donné suite à la mise en demeure qui lui avait été adressée. Dans ces circonstances, en réceptionnant l'ouvrage sans réserve, la commune de Reims a commis une imprudence.
30. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, l'imprudence commise par la commune de Reims en procédant, le 9 octobre 2009, à la réception sans réserve de l'ouvrage alors qu'elle avait connaissance des désordres, est de nature à exonérer la société Michel Rémon Architecte et la société IGREC Ingénierie à hauteur de la moitié du montant des travaux mentionnés au point 23 du présent arrêt.
31. Il résulte de ce qui est dit aux points 21 à 30 du présent arrêt que la commune de Reims est fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 5 051,40 euros TTC.
Sur les dépens :
32. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ".
33. Les frais de l'expertise réalisée par M. C... ont été taxés et liquidés à la somme de 110 787,67 euros TTC. Compte-tenu de ce qui est dit au point 30 du présent arrêt, il y a lieu de les laisser pour moitié à la charge de la commune de Reims et pour moitié à la charge, conjointe et solidaire, de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie.
34. Il résulte de ce qui précède que la somme de 55 393,84 euros TTC est mise à la charge, conjointe et solidaire, de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie au titre des dépens.
Sur l'appel provoqué :
35. Le présent arrêt aggrave la situation de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie. L'appel provoqué de la société Michel Rémon architecte est, par suite, recevable.
36. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'origine des désordres est imputable à la société IGREC Ingénierie, chargée des études d'exécution du lot n° 13 A du marché litigieux. L'expert relève en effet que les désordres résultent de la mauvaise détermination du bilan de puissance réalisé par cette société.
37. Cependant, ainsi qu'il a été dit, la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre n'est susceptible d'être engagée que pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception des travaux. Or, il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre que la société Michel Rémon architecte était, comme la société IGREC Ingénierie, chargée de l'assistance du maître d'ouvrage aux opérations de réception des travaux. Il résulte, en outre, du procès-verbal de réception des travaux du lot n° 13 A du 9 octobre 2009 que cette mission a été assurée tant par la société Michel Rémon architecte que par la société IGREC Ingénierie. En outre, eu égard aux nombreux échanges de courriers entre la commune de Reims et la société Michel Rémon architecte, cette dernière était parfaitement informée des préjudices allégués par la commune de Reims et notamment du caractère insuffisant de la réserve de puissance du transformateur n° 2 et du circuit de remplacement / sécurité. La société Michel Rémon architecte se borne à invoquer la faute commise par la société IGREC Ingénierie lors de l'élaboration des études d'exécution du marché et non un manquement spécifique à son obligation de conseil lors de la réception des travaux. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le manquement à l'obligation de conseil au moment des opérations de réception des travaux serait imputable seulement à la société IGREC Ingénierie et non à un manquement commun de cette société et de la société Michel Rémon architecte. Les conclusions de la société Michel Rémon architecte tendant à être intégralement appelée en garantie par la société IGREC Ingénierie à hauteur des condamnations mises à sa charge doivent, en conséquence, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Reims, qui n'est pas dans la présente instance, la partie principalement perdante, la somme que demandent la société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
39. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune de Reims au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie sont condamnées, conjointement et solidairement, à verser à la commune de Reims la somme de 5 051,40 euros TTC au titre des désordres affectant les installations électriques du stade Auguste Delaune.
Article 2 : Les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 110 787,67 euros TTC sont mis à hauteur de la somme de 55 393,84 euros TTC à la charge, conjointe et solidaire, de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie et pour le même montant à la charge de la commune de Reims.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Reims, de la société Michel Rémon architecte et de la société IGREC Ingénierie est rejeté.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 octobre 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Reims, à la société Michel Rémon architecte et à la société IGREC Ingénierie.
Copie en sera adressée pour information à l'expert.
2
17NC03032

 


 

Analyse

Abstrats : 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.

 
Par albert.caston le 29/11/19
 

Arrêt n°985 du 21 novembre 2019 (16-23.509) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300985

Architecte

Rejet


Demandeur(s) : M. A... X...


Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres




Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 12 mai 2016), que la société civile immobilière Cyremi (la SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai, avec des matériaux acquis auprès de la société Tramat ; qu’elle a confié la maîtrise d’oeuvre à M. Z..., l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire à M. X..., architecte, l’étude des fondations à M. Y..., les travaux de fondations et la réalisation des longrines et d’une partie du dallage à M. C.., et l’autre partie du dallage à la société Rocland Nord-Est ; que, se plaignant d’un soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, la SCI a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation des désordres ;


Sur le moyen unique du pourvoi principal :


Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de retenir sa responsabilité décennale et de le condamner, in solidum avec MM. Z... et Y..., à payer à la SCI la somme de 625 000 euros et de retenir sa responsabilité à concurrence de 25 %, alors, selon le moyen :


1°/ que l’architecte n’est responsable que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ; que l’architecte chargé seulement d’une mission d’établissement d’un dossier de permis de construire n’est pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols ni d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité d’en réaliser ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations mêmes de l’arrêt attaqué que la participation de M. X... à l’opération de construction du garage s’est limitée à l’établissement des dossiers de permis de construire et à la présentation de la demande de permis ; qu’il résulte également de ces constatations que les désordres sont dus à la présence d’un remblai gonflant impropre à l’usage qui en a été fait et qui a été mis en oeuvre par le maître d’ouvrage ; qu’en déclarant M. X... responsable de ces désordres, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 1792 du code civil ;


 


 


 


 


2°/ que M. X... a fait valoir, dans ses conclusions d’appel, que la pose du remblai ayant provoqué les désordres était postérieure au dépôt du dossier de permis de construire, donc à l’achèvement de sa mission, de sorte qu’il ne pouvait être déclaré responsable à ce titre ; qu’en le déclarant néanmoins responsable des désordres causés par le remblai litigieux, sans répondre à ses conclusions pertinentes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;


Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que M. X..., auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol, la cour d’appel, qui a constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. X... engageait sa responsabilité décennale ;


D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;


Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :


Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt de retenir sa responsabilité décennale et de rejeter sa demande d’exonération de responsabilité ;


Mais attendu qu’ayant relevé que la mission de M. Y... consistait en une étude des fondations de l’immeuble et retenu qu’il ne pouvait pas invoquer à son profit une quelconque cause d’exonération de sa responsabilité, la cour d’appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que sa responsabilité était engagée sur le fondement de la garantie décennale ;


D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;


Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :


Attendu que, la cassation n’étant pas prononcée sur le premier moyen du pourvoi incident, le grief tiré d’une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE les pourvois ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Boulloche - SCP Ghestin

 

 
Par albert.caston le 29/11/19
 
Note V. Georget, D. 2019, p. 2204

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-15.398

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin, président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Caston, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2018), que, le 28 décembre 2006, Mme A... S... et MM. Y..., V... et H... S... ont constitué la société civile immobilière de la Brie (la SCI) en vue de l'acquisition d'un terrain sur lequel devait être édifié un immeuble à usage industriel et de bureaux ; que, par acte authentique du 11 juillet 2008, les sociétés OSEO financement, devenue Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease ont conclu avec la SCI un contrat de crédit-bail destiné à financer l'acquisition du terrain et la construction de l'immeuble ; que, par acte authentique du 4 décembre 2009, les parties ont conclu un avenant destiné à financer la réalisation de travaux supplémentaires, garanti par un engagement de caution solidaire souscrit par M. Y... S..., gérant de la SCI ; que, la SCI étant défaillante, une ordonnance de référé du 6 septembre 2013 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ; que la SCI et ses associés ont assigné les crédits-bailleurs en responsabilité pour manquement à leur devoir de mise en garde et de conseil lors de la conclusion du crédit-bail et de son avenant ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire ; que les crédits-bailleurs ont appelé le liquidateur en intervention forcée et demandé reconventionnellement la fixation de leur créance au passif de la SCI, ainsi que la condamnation des associés et de la caution à leur payer les sommes dues à la suite de la résiliation du crédit-bail ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts S..., la SCI et son mandataire liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que les pièces 1 à 74 des crédits-bailleurs soient écartées des débats ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces leur avaient été communiquées le 28 octobre 2016 et qu'ils avaient été en mesure de les discuter et d'y répondre, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, en l'absence de violation du principe de la contradiction, la demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que les consorts S..., la SCI et son mandataire liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, de fixer la créance des sociétés Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease au passif de la SCI, de condamner les associés à payer le montant de la dette sociale à proportion de leur part dans le capital social et de condamner M. Y... S... en sa qualité de caution ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et que le caractère averti d'une personne morale s'apprécie, lors de la conclusion du contrat, en la personne de son représentant, et relevé que M. Y... S... avait créé le groupe Bergame en 1993 et était le dirigeant de toutes les sociétés de ce groupe, dont il connaissait la situation et les perspectives de développement, qu'il avait choisi le terrain, décidé des travaux et de l'opération dans son ensemble, qu'il avait auparavant réalisé une opération d'acquisition à effet de levier, dite de Leveraged by out (LBO), pour procéder au rachat d'une société en 2001, avant de réaliser une autre opération de croissance externe en 2005, qu'il avait déjà procédé à des financements similaires et disposait de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la gestion, lui permettant d'appréhender le crédit contracté ainsi que la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit que M. Y... S... était un emprunteur et une caution avertis et a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ces chefs ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les consorts S... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, lorsque le crédit-preneur est une société civile, au sein de laquelle chaque associé répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, le crédit-bailleur est tenu d'un devoir de mise en garde envers chaque associé non averti sur le risque d'endettement excessif qui résulte pour lui, pris individuellement, de l'opération ; qu'en l'espèce, les associés du crédit-preneur, la SCI, soutenaient que les crédits-bailleurs avaient manqué à leur devoir de mise en garde à leur égard, en ce qu'ils étaient des associés non avertis incapables de faire face au risque financier résultant de l'octroi des crédits litigieux à la SCI ; qu'en affirmant que seul le cocontractant du crédit-bailleur, à savoir la SCI, pouvait invoquer le manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1857 du même code, ensemble le principe selon lequel le crédit-bailleur est tenu d'un devoir de mise en garde envers chacun des associés non avertis d'une société civile du risque d'endettement excessif qui résulte pour chaque associé de la conclusion du contrat de crédit-bail avec la société, et l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de leurs conclusions d'appel que les consorts S..., la SCI et son liquidateur aient soutenu que la privation pour l'associé d'une société civile du droit à se prévaloir du fait qu'il est profane violait l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que, lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, et que le caractère averti de cet emprunteur s'apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le cinquième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... S..., MM. Y..., V... et H... S... et M. B..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCI de la Brie, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme A... S..., de MM. Y..., V... et H... S... et de M. B..., ès qualités, et les condamne à payer aux sociétés Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.258

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Citya Réunion ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2018), que, par acte du 9 octobre 2009, Mme F..., démarchée par la société IFB France chargée de commercialiser, sous un régime de défiscalisation, un immeuble situé outre-mer, a acquis un appartement dont elle a confié la gestion à la société Citya Saint-Denis, aux droits de laquelle vient la société Citya Réunion ; qu'à la suite d'un redressement fiscal résultant du non-respect des conditions de location du bien, Mme F... a assigné la société IFB France en paiement de dommages-intérêts en raison des manquements à son obligation d'information et de conseil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que Mme F... ne rapporte pas la preuve de fautes imputables à la société IFB France de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où la projection financière effectuée par le commercialisateur, ainsi que la grille de loyers, mentionnent le "dispositif Girardin", que Mme F... était en mesure d'en prendre connaissance et que sa qualité de propriétaire de sa résidence principale et de deux biens immobiliers mis en location et de gérante d'une société civile immobilière dont l'activité était la location de terrains et d'autres biens immobiliers lui donnait les moyens d'appréhender le dispositif fiscal en cause dont le mécanisme ne présente aucun caractère de complexité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société IFB France de fournir elle-même à Mme F... une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement qu'elle lui proposait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme F... formées contre la société IFB France, l'arrêt rendu le 18 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société IFB France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société IFB France et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme F... ;

 
Par albert.caston le 24/10/19
 
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 9 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-12.274

Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. F... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie européenne de garanties et cautions et Mme F... ;

Sur moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 novembre 2016), que, par un acte du 3 octobre 2007, M. et Mme F... ont souscrit, auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays de Loire (la Caisse), deux prêts immobiliers et un prêt relais ; que la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) s'est rendue caution en garantie des prêts immobiliers ; qu'à la suite de la défaillance de M. et Mme F..., la société CEGC a payé à la Caisse diverses sommes au titre des deux prêts ; qu'ayant été assignés en paiement par la société CEGC, M. F... a appelé la Caisse en intervention forcée, pour rechercher sa responsabilité pour méconnaissance de son obligation de mise en garde à son égard ;

Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que la banque a une obligation d'information et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti ; qu'en se bornant, pour exclure le devoir de mise en garde incombant à la banque, à retenir que l'emprunteur n'établissait pas avoir arrêté l'activité de prescripteur en investissement indépendant en raison de son manque de compétence et de formation, quand l'intéressé produisait une attestation d'un collègue (M. Q...) à laquelle l'arrêt attaqué s'est référé et de laquelle il résultait qu'il n'avait jamais réellement exercé l'activité en cause, de sorte que celle-ci ne pouvait être regardée comme lui ayant conféré une expérience particulière lui permettant de mesurer les risques de l'opération dans laquelle il s'était engagé, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;

2°/ qu'il faisait valoir que ses diplômes démontraient qu'il n'avait jamais reçu une formation dans le domaine de l'investissement indépendant, de telle sorte que la seule circonstance qu'il eût ponctuellement envisagé une telle activité ne pouvait permettre de le qualifier d'emprunteur averti ; qu'en retenant qu'il n'établissait pas avoir arrêté cette activité en raison d'une incompétence avérée, notamment à défaut de formation, quand l'emprunteur produisait ses diplômes pour établir son absence de formation en matière financière et économique, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 ancien du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. F... exerçait, au moment de la souscription des emprunts, des fonctions de chargé de développement et de directeur des ventes et que les emprunts ne présentaient pas de complexité particulière, s'agissant du financement d'un immeuble d'habitation par deux crédits immobiliers classiques et un prêt relais, l'arrêt retient que M. F... était en mesure, compte tenu de son activité professionnelle et de ses aptitudes intellectuelles, de comprendre le mécanisme des emprunts qu'il envisageait de souscrire ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a pu déduire que M. F... était, lors de la souscription des contrats de prêt, un emprunteur averti ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 24/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-21.594 18-23.169

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 18-21.594 et F 18-23.169 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q..., désireux de réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation, est entré en relation avec la société Cincinnatus assurance, conseiller en gestion de patrimoine, qui, au terme d'une étude personnalisée, lui a conseillé d'investir dans un programme immobilier dénommé La Grange le Roy, développé sous l'égide de la société Financière Barbatre (le promoteur-vendeur) et présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 ; que, par acte du 1er mars 2003, M. Q... et son épouse ont constitué la société civile immobilière Aviva MH (l'acquéreur) ; que, suivant acte notarié établi par M. N..., membre associé de la société civile professionnelle N...-U...-T...- V..., devenue la société civile professionnelle U...-T...- V..., titulaire d'un office notarial (la SCP notariale), l'acquéreur a acheté un local à usage d'habitation, constituant un des lots de l'ensemble immobilier ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l'exploitation de la future résidence hôtelière ont été placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire avant la réalisation des travaux de réhabilitation ; que M. Q... et l'acquéreur, soutenant que le lot acquis avait perdu toute valeur, ont assigné la société Cincinnatus assurance et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 18-23.169 :

Attendu que la société Cincinnatus assurance fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à la SCI Aviva MH la somme de 311 377 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client, lorsque ces aléas ne présentent aucune spécificité et sont de la connaissance de tous ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Cincinnatus ne pouvait s'exonérer de son défaut d'information sur les risques et aléas du projet par l'affirmation péremptoire selon laquelle l'aléa est inhérent à un tel programme d'investissement et connu de tous, tandis que cet aléa avait été exclu « de sa proposition totalement sécurisée » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Cincinnatus n'était pas tenue de mettre en garde M. Q... sur le fait que toute opération d'investissement immobilier aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction, risque inhérent à toute opération immobilière et de la connaissance de tous, et qui ne présentait aucune spécificité au regard du placement proposé, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M. Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ;

2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la société Cincinnatus faisait valoir que, lorsque le placement litigieux avait été proposé à M. Q... en 2003, elle avait préalablement procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et sur l'état d'avancement du projet, sans disposer de la moindre information permettant de douter du succès de l'opération projetée, qui répondait notamment à l'ensemble des critères permettant de bénéficier des dispositions défiscalisantes de la loi Malraux ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde envers M. Q..., dans la mesure où la commercialisation du programme à plus de 70 % ne suffisait pas en soi à garantir le succès de l'opération, qu'une proposition de livraison du bien en juillet 2005 tandis qu'il n'était pas contesté que le permis de construire n'était pas encore délivré, aurait dû l'alerter, et que la remise de la documentation commerciale afférente au programme et aux statuts de l'ASL ne pouvait valoir fourniture d'un conseil adapté compte tenu de la complexité des mécanismes proposés ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à caractériser en quoi la société Cincinnatus, qui n'est pas un professionnel de la construction immobilière, avait pu identifier le moindre élément révélant un risque d'échec de l'opération à la date de la décision d'investir de M. Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M. Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ;

3°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres comme adoptés, que la faisabilité de l'opération n'avait pas été mise en péril avant le mois de janvier 2004, date à laquelle M. Q... avait déchargé la société Cincinnatus de toutes ses obligations ; qu'en décidant néanmoins que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil envers M. Q... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M. Q... avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son mandat, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M. Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la présentation de l'opération conseillée se conclut ainsi : « votre montage sera totalement sécurisé » et que la société Cincinnatus assurance n'a émis aucune réserve sur l'existence d'un éventuel aléa, l'arrêt retient que la présentation ne comporte aucune explication sur l'opération de restauration immobilière, qu'il n'existe aucune mention au titre des obligations de l'investisseur, telle que celle tenant à la réalisation des travaux, aléa qui conditionnait pourtant la défiscalisation recherchée, et que ne figure aucune indication sur les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou d'inexécution de ceux-ci, alors qu'une date de fin de chantier est expressément indiquée, que ces risques n'étaient pas de la « connaissance de tous » et que cette information lui était due, même s'il pouvait être admis que la société Cincinnatus assurance n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du promoteur-constructeur ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé les manquements de la société Cincinnatus à son obligation de conseil et d'information à l'égard de l'acquéreur sur l'aléa essentiel de l'opération de défiscalisation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° U 18-21.594 :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la SCP notariale, in solidum avec la société Cincinnatus assurance, à payer à l'acquéreur la somme de 311 377 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient que la SCP notariale aurait dû attirer l'attention de l'acquéreur sur l'aléa essentiel de cette opération que représentait l'absence de garantie de bonne fin des travaux, dont le succès était économiquement subordonné à la réhabilitation complète de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, non soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de statuer au fond, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP U...-T...-V..., in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à la société civile immobilière Aviva MH la somme de 311 377 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes formées par la société Aviva MH à l'encontre de la SCP U...-T...-V... ;

Condamne la société Cincinnatus assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de NANCY

N° 18NC02354   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. KOLBERT, président
M. Marc WALLERICH, rapporteur
M. LOUIS, rapporteur public
ZINE, avocat


lecture du mardi 18 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le cabinet Lott et la société Sibéo Ingénierie, ou à défaut le bureau d'études techniques (BET) Saunier et associés, à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC augmentée des intérêts capitalisés et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement le cabinet Lott, le bureau d'études techniques (BET) Saunier et associés et la société Fayat Bâtiment à lui verser cette même somme augmentée des intérêts capitalisés.

Par un jugement n° 1603364 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017.

Le tribunal a par ailleurs condamné la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % de cette condamnation.


Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 28 août 2018, le 10 janvier 2019, le 28 janvier 2019 et le 25 février 2019, la société Sibéo Ingénierie, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juillet 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par le département de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

3°) subsidiairement d'infirmer le jugement en tant qu'il a retenu la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre ;

4°) à titre plus subsidiaire de rejeter les conclusions d'appel en garantie de la société Jean-Pierre Lott, de rejeter les demandes du département de la Moselle fondées sur la responsabilité décennale, et de condamner la société Fayat Bâtiment à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

5°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit prononcé un partage de responsabilité entre la société Fayat Bâtiment à hauteur de 95%, la société Jean-Pierre Lott Architecte à hauteur de 2,5% et elle-même à hauteur de 2,5% et par voie de conséquence de condamner la société Fayat Bâtiment et la société Jean-Pierre Lott Architecte à la garantir, à due proportion, de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;

6°) en tout état de cause de limiter sa condamnation à la somme de 21 285,81 euros ;

7°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les demandes dirigées à son encontre sont irrecevables dans la mesure où elle n'a pas repris les responsabilités éventuelles de la société Saunier et Associés, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dans le cadre d'un plan de cession de sorte qu'elle ne peut être condamnée au titre de prétendues défaillances de cette société alors, en outre, que la créance alléguée par le département est devenue caduque faute d'avoir été déclarée au passif de la société dans le délai légal de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement déclaratif de liquidation judiciaire et qu'elle n'a pas davantage repris les dettes et responsabilités de la société Saunier et associés dans le cadre de l'avenant n° 3 au marché de maîtrise d'oeuvre ;
- à titre subsidiaire, aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle n'a été commise dès lors que les désordres n'étaient pas apparents, que la réception définitive des travaux prononcée met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, que des essais ont bien eu lieu le 15 janvier 2013 peu de temps avant la réception et qu'ils n'ont pas permis de suspecter une fuite ;
- aucune faute ne peut lui être imputée dans la direction et la surveillance des travaux ;
- les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;
- l'appel en garantie de la société Jean-Pierre Lott Architecte n'est pas fondé alors que les missions DET et AOR étaient conjointement assumées par la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Saunier et Associés ;
- la société Fayat Bâtiment doit également être condamnée à la garantir de toute condamnation dès lors qu'il lui appartenait jusqu'à la fin de la construction de garantir la pérennité des ouvrages dont la réalisation lui était confiée ;
- à titre infiniment subsidiaire, une mauvaise exécution des travaux étant principalement à l'origine du désordre, la société Fayat Bâtiment doit assumer 95% des responsabilités, seul le surplus pouvant être mis à la charge de la maîtrise d'oeuvre, et au moins pour moitié à celle de la société Jean-Pierre Lott Architecte ;
- à titre infiniment subsidiaire il y aura lieu de voir prononcer un partage de responsabilité par moitié entre le département de la Moselle et la maîtrise d'oeuvre, la société Jean-Pierre Lott Architecte devant elle-même prendre en charge la moitié de cette fraction ;
- elle ne saurait être condamnée au-delà de la somme de 21 285,81 euros correspondant à la surconsommation d'eau à compter de la date de réception.


Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2018, la société Jean-Pierre Lott Architecture, représentée par la SCP Gandar-Buchheit, conclut à l'annulation du jugement et demande à la cour :

1°) de rejeter les demandes du département de la Moselle à l'égard de la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre ;

2°) à titre subsidiaire de ramener le préjudice à un montant de 21 285,81 euros ;

3°) à titre plus subsidiaire, de juger que le désordre est de nature décennale et de fixer le préjudice du département à 21 285,81 euros ;

4°) de juger que le sinistre relève de la seule responsabilité de la société Fayat Bâtiment ;

5°) à ce que la répartition des responsabilités soit fixée à 95% à la charge de la société Fayat Bâtiment et à 5% à la charge de la société Sibéo Ingénierie ;

6°) enfin, à ce que soit mis à la charge des sociétés Sibéo Ingénierie et Fayat Bâtiment le versement à chacune d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a retenu sa responsabilité contractuelle alors que les désordres n'étaient pas apparents à la réception et que cette réception définitive des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ;
- les essais ont bien été mis en oeuvre et des travaux ont été réalisés postérieurement à la réception de l'ouvrage ;
- l'obligation de direction des travaux ne se substitue pas à celle de l'entrepreneur qui est tenu de surveiller son personnel et ses sous-traitants ;
- la société Fayat Bâtiment ne démontre pas que les désordres étaient apparents lors de la réception et la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée ;
- la société Fayat Bâtiment doit la garantir de toute condamnation ;
- la société Saunier et Associés est directement responsable des désordres concernés en sa qualité de bureau d'études en charge des fluides ;
- la mauvaise exécution des travaux étant à l'origine principale du désordre, 95% de la responsabilité doit être mise à la charge de la société Fayat Bâtiment et la société Sibéo Ingénierie doit supporter l'intégralité de la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre, à hauteur de 5% ;
- le préjudice doit être ramené à un montant de 21 285,81 euros.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2018 et le 12 janvier 2019, la société Fayat Bâtiment représentée par la SELARL Le Discorde-Deleau, conclut au rejet de la requête de la société Sibéo Ingénierie et demande à la cour :

1°) de rejeter les conclusions des parties en tant qu'elles sont dirigées contre elle ;

2°) subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à la relever et à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de procéder à la répartition de la charge du préjudice ;

4°) à ce que soit mis à la charge de la société Sibéo Ingénierie le versement d'une somme de 3 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre au titre d'un manquement de ce dernier à son obligation de conseil ;
- subsidiairement, les désordres étaient apparents lors de la réception et, en outre, ils ne remettent pas en cause la solidité de l'ouvrage et n'ont pas porté atteinte à sa destination de sorte qu'ils ne relèvent pas de la garantie décennale ;
- si sa responsabilité devait être retenue, elle est fondée à former un appel en garantie à l'encontre de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Sibéo Ingénierie dès lors que le désordre est imputable à la maîtrise d'oeuvre ;
- elle est fondée à solliciter que la cour effectue, en cas de condamnation in solidum, la répartition de la charge de l'indemnisation entre les parties.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2019 et le 5 février 2019, le département de la Moselle, représenté par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, conclut au rejet de la requête et demande à la cour :

1°) à titre subsidiaire de condamner solidairement le cabinet Jean-Pierre Lott Architecte et le BET Saunier et Associés, à lui verser la somme de 88.861,35 euros TTC, au titre de leur responsabilité contractuelle, augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation à chaque date anniversaire ;

2°) de condamner solidairement la société Jean-Pierre Lott, le bureau d'études techniques (BET) Saunier et Associés et la société Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC, sur le fondement de la garantie décennale, augmentée des intérêts capitalisés ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la société Lott, du BET Saunier et Associés et de la société Fayat Bâtiment une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal administratif de Strasbourg a, à juste titre, admis la recevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre la société Sibéo Ingénierie qui a repris l'ensemble des obligations issues des contrats commerciaux souscrits par la société Saunier et Associés ;
- la circonstance que la société Saunier et Associés ait été placée en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à sa condamnation ;
- dans l'hypothèse où les juges devraient considérer que la société Sibéo Ingenierie n'a pas repris l'ensemble des droits et obligations découlant du marché, ils devront condamner la société Saunier et Associés ;
- la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre est engagée pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception dès lors qu'elle s'est dispensée de faire procéder, préalablement à la réception, à des essais qui auraient permis d'attirer l'attention du maître d'ouvrage et celle de l'ensemble des constructeurs sur l'existence d'une fuite, qu'elle n'a à aucun moment contrôlé la bonne réalisation des essais, ni même leur réalisation effective, et que les désordres pouvaient être aisément décelés par la réalisation d'essais afin de contrôler le bon fonctionnement du système d'arrosage, alors que les essais réalisés unilatéralement par la société Spie Est l'ont été près de cinq mois avant la réception de l'ouvrage ;
- aucune faute exonératoire du département n'est démontrée ;
- la répartition des prestations entre les membres du groupement conjoint et solidaire de maîtrise d'oeuvre au titre de la mission AOR ne lui est pas opposable au département ;
- à titre subsidiaire, la responsabilité décennale des constructeurs peut être solidairement engagée dès lors que les désordres en cause présentent incontestablement un caractère décennal ;
- le préjudice est justifié et s'élève à une surconsommation journalière, hors redevance d'assainissement, de 462,82 euros, sur une période de 192 jours, soit un total de 88 861,35 euros TTC.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de commerce ;
- le code des marchés publics ;
- le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ;
- le code de justice administrative.





Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Wallerich, président assesseur,
- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant le département de la Moselle et de Me C..., représentant la société Fayat Bâtiment.


Considérant ce qui suit :

1. Par un marché conclu le 27 mars 2008, le département de la Moselle a confié au groupement composé notamment de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Saunier et Associés, bureau d'études technique, la maîtrise d'oeuvre de la reconstruction du collège de Sarralbe. La réalisation de ces travaux a été confiée, par un lot unique, à la société Cari SAS, aux droits de laquelle vient la société Fayat Bâtiment. Cette dernière a sous-traité les prestations relatives au réseau d'arrosage extérieur à la société Spie Est ainsi qu'à la société Muller TP, devenue société TPDL. La réception des travaux a été prononcée le 10 juin 2013, avec effet au 31 mai 2013, assortie de réserves sans lien avec les désordres qui sont l'objet du présent litige. Par courriers des 3 juillet 2013, 15 juillet 2013 et 3 septembre 2013, le département de la Moselle a été informé, par la société Veolia Eau, de l'augmentation sensible de la consommation d'eau du collège de Sarralbe et d'un écoulement permanent laissant supposer l'éventualité d'une fuite. La société Fayat Bâtiment a remédié, le 26 septembre 2013, à la fuite d'eau localisée sur le réseau d'arrosage extérieur des espaces verts. Le département de la Moselle a recherché devant le tribunal administratif de Strasbourg la condamnation solidaire, à titre principal, de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Sibéo Ingénierie à défaut, de la société Saunier et Associés, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire, de la société Jean-Pierre Lott Architecte, de la société Sibéo Ingénierie, de la société Saunier et Associés et de la société Fayat Bâtiment, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à l'indemniser du préjudice subi du fait de ces désordres. Par un jugement n° 1603364 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017. La société Sibéo Ingénierie relève appel de ce jugement.

Sur la recevabilité de la demande de première instance tendant à la condamnation de la société Sibéo Ingénierie :

2. En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de cession judiciaire d'une entreprise, le cessionnaire dont l'offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, à l'exclusion du passif, n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion. Ces règles s'appliquent aux obligations découlant de marchés publics.

3. Il résulte de l'instruction que la société Saunier et Associés a été déclarée en cessation de paiement depuis le 22 novembre 2011 et qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 mai 2013. Dans ce cadre, un plan de cession partielle a été adopté par jugement du même tribunal du 30 juillet 2013 qui a retenu l'offre du groupement Quadriplus, lequel a créé à cette fin la société Saunier Ingénierie, devenue la société Sibéo Ingénierie le 15 avril 2014. Celle-ci est ainsi devenue cessionnaire d'une partie des actifs et des contrats énumérés à l'annexe 4 du jugement du 30 juillet 2013 lequel a, en outre, précisé que " le cessionnaire se substitue à la société Saunier et Associés dans les contrats et marchés en cours avec les clients qu'il entend poursuivre ".

4. Or, par un avenant n° 3 du 29 juillet 2014 au marché de maîtrise d'oeuvre mentionné au point 1, la société Saunier Ingénierie, devenue Sibéo Ingénierie le 15 avril 2014, s'est substituée au BET Saunier et Associés dans tous ses droits et obligations pour l'exécution de ce marché en cause et par suite, cette société doit être regardée, par la conclusion de cet avenant, comme ayant entendu poursuivre ce contrat, dans le cadre défini par le jugement du 30 juillet 2013, nonobstant la circonstance qu'il ne figurait pas sur la liste mentionnée à son annexe 4. Si cet avenant stipule que cette substitution est intervenue le 1er août 2013, soit à la date de la cession partielle de la société Saunier et Associés, la substitution de la société Sibéo Ingénierie vaut nécessairement, ainsi qu'il résulte notamment des stipulations de l'article 4 de l'acte d'engagement, pour l'ensemble des droits et obligations nés avant cette date. Par suite, et contrairement à ce que soutient la société appelante, l'ensemble des créances nées de l'exécution de ce marché n'avaient plus à figurer au passif de la société Saunier et Associés ni par suite, à être déclarées, sous peine de caducité, dans les conditions prévues à l'article L. 641-3 du code de commerce.

5. Il résulte de ce qui précède qu'alors même que la réception des travaux est intervenue avant le 1er août 2013, la société Sibéo Ingénierie n'est pas fondée à soutenir que les conclusions du département de la Moselle tendant à sa condamnation sur le fondement des obligations de la société Saunier et Associés résultant du marché de maîtrise d'oeuvre et dont elle a ainsi repris les droits et obligations, étaient mal dirigées.

Sur la responsabilité contractuelle :

6. La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. L'obligation de conseil des maîtres d'oeuvre lors de la réception des travaux ne se limite pas aux seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination et d'entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais porte sur l'ensemble des malfaçons apparentes faisant obstacle à une réception sans réserve.

7. Selon les stipulations combinées de l'article 1.5.1. du cahier des clauses administratives particulières du marché de maître d'oeuvre du 27 mars 2008 et de l'annexe 1 de l'acte d'engagement de ce marché, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception était incluse dans les éléments constitutifs de la mission de base du groupement de maîtrise d'oeuvre et relevait de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Saunier et Associés. Aux termes de l'article 2.13.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de maîtrise d'oeuvre : " (...) Au titre des opérations préalables à la réception, le maître d'oeuvre : - s'assure de la conformité des ouvrages exécutés avec les pièces contractuelles des marchés de travaux ; - vérifie que les épreuves éventuellement prévues par le marché de travaux ont bien été exécutées et collecte les procès-verbaux correspondants ; - constate les éventuelles imperfections et malfaçons ; (...) ". Aux termes de l'article 1.4.2. du CCTP " Plomberie - Sanitaire " : " (...) b) réseau d'alimentation en eau : Avant remblaiement des tranchées, il sera procédé sur les réseaux à un remplissage et à leur épreuve sous pression de 1,5 fois la pression de service sans pour autant dépasser les limites fixées par les fabricants de matériel. (...) Après terminaison des travaux, il sera procédé à un contrôle sur compteur des pertes d'eau éventuelles enregistrées sur une période de 24 h puis à un enregistrement de la pression de service à diverses périodes de la journée et à la mesure du débit disponible aux points les plus défavorisés du branchement. ". Aux termes de l'article 7.1.3 du CCTP " Voirie et réseaux divers " relatif aux essais et vérifications des réseaux : " Les essais sont exécutés en présence du maître d'oeuvre (...) ".

8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert de l'assureur du département ainsi que d'un constat d'huissier, que la fuite constatée sur le système enterré d'arrosage des espaces verts trouve son origine dans une rupture de canalisation au droit de la partie filetée du raccord de la bouche d'arrosage. Si des essais de pression effectués le 15 janvier 2013 par la société Spie Est, sous-traitant de la société Cari, devenue Fayat Bâtiment, n'ont pas permis de détecter de fuite, il est constant que ces essais ont été réalisés en dehors de la présence des maîtres d'oeuvre et plus de quatre mois avant la réception des travaux. Il résulte notamment des stipulations précitées de l'article 1.4.2. du CCTP " Plomberie - Sanitaire " qu'il devait être procédé, à la fin des travaux, à des épreuves de contrôle des pertes d'eau éventuelles sur une durée de vingt-quatre heures, dont il appartenait aux maîtres d'oeuvre de vérifier la réalisation. Au regard des missions dont ils étaient investis et alors même que la fuite en cause n'était pas apparente à la date de réception des travaux en raison de l'enfouissement des canalisations, celle-ci était aisément décelable pour des maîtres d'oeuvre normalement diligents. Ceux-ci avaient, par suite, l'obligation d'appeler l'attention du département de la Moselle sur ce désordre qui faisait obstacle à une réception sans réserve sur ce point. Dans ces conditions, et ainsi que l'a estimé le tribunal administratif dans le jugement attaqué, la responsabilité contractuelle des sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie est engagée à l'égard du département de la Moselle, pour avoir manqué à leur devoir de conseil lors des opérations de réception.

Sur le préjudice :

9. Le préjudice du département de la Moselle est constitué par le surcoût de consommation d'eau qu'il a dû supporter en raison de la fuite en litige. Les premiers juges ont, sur la base de l'estimation réalisée par l'expert de l'assureur du département, évalué ce préjudice à un montant de 88 845,12 euros TTC après déduction de la remise accordée par la société fermière et en proratisant la surconsommation entre le 16 janvier 2013, date du lendemain des derniers essais et le 3 juillet 2013 date à laquelle le département a été informé de la probabilité d'une fuite. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés condamnées en première instance à l'appui de leurs conclusions tendant à la réduction de ce montant à 21 285,81 euros, la seule indétermination quant à la date de début de la fuite ne suffit pas à démontrer que le préjudice ne saurait être indemnisé au titre de la période antérieure au 10 juin 2013, date de la réception. Dans ces conditions, et en l'absence d'autre élément, ces sociétés ne sont pas fondées à soutenir que les premiers juges auraient fait une inexacte appréciation de ce préjudice en retenant l'estimation proposée par l'expert.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

10. Le département de la Moselle a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 88 845,12 euros TTC, à compter du 14 juin 2016, date d'enregistrement de sa demande et à la capitalisation des intérêts à compter du 14 juin 2017, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sibéo Ingenierie et la société Jean-Pierre Lott Architecte, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'appel provoqué de cette dernière, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg les a condamnées solidairement à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017 et de chaque échéance annuelle ultérieure.

Sur les appels en garantie :

12. La responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre a été retenue au motif qu'ils ont manqué à leur devoir de conseil en n'appelant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les désordres dont il s'agit au moment de la réception. Cette faute étant exclusivement imputable aux sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie et présentant seule un lien de causalité avec le préjudice subi par le maître d'ouvrage, ces sociétés ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs appels en garantie dirigés contre la société Fayat Bâtiment qui a eu en charge l'exécution des travaux.

13. En l'absence de toute condamnation prononcée à son encontre, les conclusions d'appel en garantie formées par la société Fayat Bâtiment sont, quant à elles, sans objet.

14. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la maîtrise d'oeuvre a commis un manquement dans l'accomplissement de sa mission d'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (AOR). En l'absence de stipulation du contrat fixant la répartition des tâches entre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, dont la seule répartition des honoraires entre la société Jean-Pierre Lott Architecte et le BET Saunier et Associés ne saurait tenir lieu, et compte tenu notamment des conclusions de l'expert de l'assureur du département, ces manquements à la mission AOR doivent être regardés comme imputables à part égales à des fautes de l'architecte et du bureau d'études techniques. La société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie ne sont donc pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a condamnées à se garantir mutuellement à hauteur de 50% des condamnations prononcées à leur encontre.

Sur les frais liés à l'instance :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Moselle, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Sibéo Ingénierie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Sibéo Ingénierie le versement au département de la Moselle et à la société Fayat Bâtiment d'une somme de 1 500 euros chacun, sur le fondement des mêmes dispositions. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Jean-Pierre Lott Architecte sur le fondement des mêmes dispositions.


D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Sibéo Ingénierie SAS est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d'appel provoqué de la société Jean-Pierre Lott Architecte sont rejetées.
Article 3 : La société Sibéo Ingénierie versera au département de la Moselle et à la société Fayat bâtiment, une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sibéo Ingénierie, au département de la Moselle, à la société Jean-Pierre Lott Architecte et à la société Fayat Bâtiment.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2019, à laquelle siégeaient :

 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-16.751
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er février 2018), que la société civile immobilière Claudahoa (la SCI) a confié à l'Eurl Mabe Habitat (l'Eurl), assurée auprès de la société Sagena, la rénovation d'une maison et son extension ; que, soutenant que le nouveau bâtiment ne correspondait pas à celui prévu par le permis de construire et était affecté de diverses malfaçons et d'une température excessive l'été, la SCI a, après expertise, assigné l'Eurl et la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que l'Eurl a reconventionnellement sollicité le paiement d'un solde restant dû sur travaux ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'Eurl avait été défaillante dans son devoir de conseil et que ce défaut de conseil était la cause d'une perte de chance pour elle de ne pouvoir obtenir une maison conforme à la réglementation thermique 2005 sans la démolition/reconstruction préconisée par l'expert judiciaire, de fixer cette perte de chance à 25 % du prix de cette démolition/reconstruction, soit à la somme de 52 386,28 euros, de fixer à 4 000 euros son préjudice de jouissance pendant les travaux de reconstruction sur une période de onze mois, de fixer à 1 000 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'Eurl pour ce chef de préjudice, de rejeter sa demande en paiement de la somme de 88 000 euros pour le retard pris par les travaux de construction, de dire que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constituait pas une impropriété à destination, de rejeter ses demandes et celles de l'Eurl dirigées contre la société SMA, assureur décennal, et de condamner l'Eurl à lui payer la somme de 34 359,21 euros, après déduction de la somme de 19 027,07 euros ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans se fonder ni sur une immixtion fautive, ni sur une acceptation délibérée des risques, que l'Eurl, qui n'avait eu aucun rôle dans la conception de l'ouvrage, n'avait fait que suivre les instructions du maître de l'ouvrage et que c'était à juste titre que la SMA faisait valoir que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constituait pas une impropriété à destination, la cour d'appel a pu en déduire, d'une part, que ce défaut de conseil ne pouvait être analysé que comme une perte de chance pour le maître de l'ouvrage de ne pouvoir obtenir une maison conforme à la réglementation thermique 2005, d'autre part, que l'action directe de la SCI et l'action en garantie de l'Eurl devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Claudahoa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Claudahoa ;

 
Par albert.caston le 21/07/19
 
Etude Pélissier, RGDA 2019-7, p. 7.